Compte-Rendu - 20240126 CR

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Compte-Rendu - 20240126 CR Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20240126 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2024

Le vingt-six janvier deux mille vingt-quatre, le conseil municipal s’est réuni à 20 heures 30 à la salle des fêtes de Fontaine-sous-Préaux, à la suite de la convocation adressée le vingt-deux janvier deux mille vingt-quatre.

Présents : Bruno CARLIER, Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Nadine LECOMTE, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Victoire DUFRESNE (avec pouvoir donné à Jean GOUVERNEUR), Antoine FORGAR (avec pouvoir donné à Linda GUITTET), Evelyne HUROT (avec pouvoir donné à Nadine LECOMTE), Anne LANGARD (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir).

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire au sein du conseil. Nadine LECOMTE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le maire ouvre la séance et propose au conseil municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour : Convention de mise à disposition de matériel par la commune de Saint-Martin-du-Vivier. Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 8 DECEMBRE 2023

Le procès-verbal de la réunion est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

DECISION DU MAIRE

Vu la délibération n° 2020/13 du 23 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, Monsieur le maire informe le conseil municipal d’une décision prise le 20 janvier 2024 pour la signature d’un mandat de mise en vente sans exclusivité avec la SCP CHEVALIER – DESBRUERES – HARDY – DUTAULT – DUDONNE – BLAISET, notaires titulaires d’un office notarial à Isneauville, dans le cadre du projet de vente de la salle des fêtes.

AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. »

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2024, il convient donc d’ouvrir les crédits d’investissement pour 2024 à hauteur de 25 % des crédits d’investissement votés au titre de l’exercice 2023.

Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2024 qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.

Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les dépenses d’investissement du budget 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024, à hauteur de 25 % des prévisions budgétaires 2023 (hors restes à réaliser), selon le détail ci-dessous :

Chapitre TOTAL BUDGET 2023 25 %

20 immobilisations incorporelles 27 903,00 6 975,00

21 immobilisations corporelles 1 363 675,00 340 918,002

DEPENSES « FETES ET CEREMONIES » A IMPUTER AU COMPTE 623 Selon l’instruction comptable M57, le compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies. Du fait de la grande diversité de dépenses que génère cette activité, il revêt un caractère imprécis.

Il appartient au conseil municipal de prendre une délibération autorisant son Ordonnateur à engager des dépenses relatives aux fêtes, cérémonies et autres évènements, en fixant une liste de principe et définissant les principales caractéristiques de ces dépenses prises en charge par la commune, imputables à l’article 623.

Monsieur le maire propose d’imputer au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques » les dépenses engagées dans le cadre d’évènements organisés par la commune.

D’une manière générale, c’est l’ensemble des biens, services, objets, denrées divers ayant trait aux seules fêtes ou cérémonies nationales et locales qui seront imputées au compte 623.

Les évènements concernés sont les diverses cérémonies commémoratives, la Fête des Sources, les fêtes de fin d’année, les vœux du nouvel an, les inaugurations, les cérémonies, réceptions, décès, départs à la retraite ou changements d’affectation ou de poste, distinctions honorifiques, récompenses, etc…

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le maire à utiliser les crédits au titre des fêtes et cérémonies pour le paiement des dépenses listées ci-après pouvant être engagées en raison des évènements organisés par la commune :

- Toutes fournitures de type pavoisement, décorations, illuminations, signalétique (banderoles, fléchage), vêtements, déguisements et accessoires, écharpes et insignes d’élus, bouquets, couronnes ou gerbes de fleurs, compositions florales, livres, gravures, objets et emballages de souvenir ou de récompense ou de reconnaissance ou de remerciements ;

- Tous frais d’achat, de contrôle ou de vérification, de réparation ou de remplacement, de location de matériel (appareils de cuisine, éclairage, chauffage, climatisation, sonorisation, projection audiovisuelle, barrières, tentes ou chapiteaux, matériel scénique et podium, cabines sanitaires, tables et chaises), les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations, les achats de fichiers audio et vidéo ;

- Tous accessoires de service (nappage, serviettes, vaisselle, verres, couverts notamment) ;

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacle, artistes et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- Les feux d’artifices, concerts, animations, expositions, vernissages…

Hors cadre des dépenses relatives aux fêtes et cérémonies affectées au compte 623, les achats de produits alimentaires (de type boissons froides ou chaudes, confiseries, tous frais de bouche ou de traiteur : pâtisserie, boulangerie, charcuterie ou viande, fruits et légumes, condiments et toutes substances similaires ajoutées à des plats, fromagerie…), et autres denrées comestibles (solides ou liquides) seront imputés au compte 60623 « Alimentation ».

TAUX D’IMPOSITION DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de maintenir en 2024 les taux d’imposition des taxes directes locales de la commune, soit :

▪ 56,89 % pour la taxe foncière sur les terrains bâtis,

▪ 66,09 % pour la taxe foncière sur les terrains non bâtis,

▪ 15,18 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

SUBVENTION AU CLUB DE LA CLAIRE FONTAINE 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer au Club de la Claire Fontaine une subvention dont le montant a été déterminé par voie de convention avec un plafond fixé à 1 000 € pour l’année 2024.

ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS DE LA COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PREAUX A L’OCCASION DE NOEL

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles 731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale,

Considérant qu’une collectivité territoriale peut faire bénéficier à ses employés d’un avantage sous forme de chèque cadeau à l’occasion de Noël qui, dans la limite d’un plafond annuel (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale) n’est pas assujetti aux cotisations sociales et n’est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des dépenses ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,3

Considérant la proposition d’un chèque cadeau à l’occasion de la fête de Noël aux agents afin de les remercier pour leur implication et leur travail au sein de la collectivité selon les critères suivants :

- Etre en position d’activité ou en congé parental de moins de 6 mois ; - Etre fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;

- Etre contractuel sur un poste permanent de droit public avec une durée minimale du contrat de 6 mois ou ayant bénéficié d’un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois ; - Etre contractuel de droit public sur un poste de remplacement depuis au moins 1 an ; - Avoir un temps de travail au moins égal à 50% ;

- Etre présent dans les effectifs de la collectivité au moment de la remise du chèque cadeau ;

Considérant que les critères doivent être remplis au 1er octobre de l’année,

Conformément à la réglementation, le chèque cadeau ne pourra être utilisé que pour l’achat de biens en lien avec les fêtes de fin d’année. Ainsi il ne sera pas possible de l’utiliser pour les achats de produits d’alimentation courante, de carburant…

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’attribution à l’occasion de Noël d’un chèque cadeau aux agents de la commune de Fontaine-sous-Préaux selon les critères établis.

ACTUALISATION DU TARIF DE LA VENTE DE BOIS AUX HABITANTS L’entretien de l’espace forestier communal permet de disposer épisodiquement de quelques stères de bois coupé résultant des travaux : nettoyage, élagage, coupe de sujets dangereux ou morts.

Par délibération du 22 mars 2019, le conseil municipal avait décidé de mettre en vente aux habitants de la commune ce stock de bois débité et non-fendu au prix de 25 euros le stère.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’annuler la délibération du 22 mars 2019 fixant le prix du stère de bois à 25 euros, - D’augmenter le tarif à 35 euros le stère à compter du 1er février 2024.

La livraison est effectuée par nos soins aux seuls habitants de la commune dans la limite de 4 stères par an et par foyer.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL PAR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER La commune de Saint-Martin-du-Vivier est propriétaire d’un aspirateur à feuilles et a répondu favorablement à la demande de la commune de Fontaine-sous-Préaux pour le prêt de ce matériel.

Le projet de convention joint en annexe a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de l’aspirateur à feuilles au profit de notre commune.

La durée du prêt est fixée sur la base d’un calendrier prévisionnel de jours d’utilisation transmis par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Le tarif forfaitaire par jour d’utilisation est de 60 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le projet de convention joint en annexe,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune de Saint-Martin-du-Vivier qui sera conclue à compter de la date de la première utilisation pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

La séance est levée à 23h10.

Fait à Fontaine-sous-Préaux, le 27 janvier 2024.