Compte-Rendu - 20260429 CR

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Compte-Rendu - 20260429 CR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20260429 CR)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Famille, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2026

Le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, le conseil municipal s'est réuni à 19 heures 30 à l'Espace des Sources de Fontaine-sous-Préaux, à la suite de la convocation adressée le vingt-trois avril deux mille vingt-six.

Membres présents: Charlotte BOUCOURT, Christelle BRIANT, Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Evelyne HUROT, Rémy HUROT, Nadine LECOMTE, Roger LUBASZKA, Michel MAUGER,

Christine PAOLOZZI, Dominique PAOLOZZI, Xavier POULAIN, Christophe TURGIS

Membres excusés : Brigitte AGENHEN (avec pouvoir donné à Michel MAUGER), Xavier COLOT (avec pouvoir donné à Charlotte BOUCOURT).

Membres votants : 13

Membres représentés : 2

Présidence : Michel MAUGER

Secrétaire : Nadine LECOMTE

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire au sein du conseil municipal, Nadine Lecomte a été désignée pour remplir

ces fonctions qu'elle a acceptés.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 02 AVRIL 2026

Le procès-verbal de la réunion est approuvé par les membres présents.

DÉLIBÉRATION : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS À LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU (CLE) DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE

DES BASSINS VERSANTS DU CAILLY, DE L’AUBETTE ET DU ROBEC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de

l'Aubette et du Robec,

Vu la demande des services de l’État tendant à la modification de la composition du 1er collège de la Commission Locale de l'Eau, à la suite du renouvellement des conseils municipaux,

Considérant qu'il convient désormais de procéder à une désignation nominative des représentants de

la commune, en prévoyant un titulaire et un suppléant,

Considérant que la Commission Locale de l'Eau constitue une instance de concertation essentielle pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l'échelle du bassin versant,

Après en avoir délibéré, .

DÉCIDE

Article 1 : De désigner en qualité de représentant titulaire de la commune au sein de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec :

Monsieur Michel MAUGER

Article 2 : De désigner en qualité de représentant suppléant :Monsieur Dominique CHAMBON

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à transmettre celle-ci aux services compétents.

Fait et délibéré en séance publique, les jour, mois et an susdits.

DÉLIBÉRATION : MODIFICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) — REVALORISATION DE LA PART CIA.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L712-1 et L714-4 à L714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 fixant les montants de référence de l'indemnité applicable au cadre d'empiois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 fixant les montants de référence du RIFSEEP applicable au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération du conseil municipal du 1% décembre 2017 instituant la mise en place du RIFSEEP, pour sa part fixe (IFSE) et variable (CIA),

Vu le tableau des effectifs existant ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 mai 2026.

Afin de prendre en compte l'attribution d’une prime exceptionnelle aux agents de la commune, il est nécessaire d'apporter une modification du RIFSEEP.

Cette modification prévoit et se voit attribuer une indemnité mensuelle de 100 euros brut au lieu de 10 euros brut sur son CIA pour un mois seulement dans l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

De mettre à jour le régime indemnitaire, pour sa part fixe, conformément à la réglementation en vigueur, la délibération du 1% décembre 2017 est reprise comme suit :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de fengagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de lEtat est transposable à la fonction publique territoriale.

Ilse compose :

- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) fixée selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions,

- Éventuellement d'un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.ARTICLE 1 — Les bénéficiaires :

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d'activité ;

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d'activité ;

— Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 2 — L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :

L'IFSE a pour objet de revaloriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur {a prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.

1) Chaque cadre d'emploi concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

1. Adjoint administratif 1

2. Adjoint technique 1 Agent d'entretien des

espaces verts

3. Agent de maîtrise 1 Responsable de 4 440 l'entretien des espaces

verts

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle au regard des critères de modulation suivants :

- Cadre d'emploi 1 : adjoint administratif

o Connaissance de l'environnement professionnel

Polyvalence

Elaboration et suivi des dossiers

Qualités relationnelles

Formations suivies 0

000

- Cadre d'emploi 2 : adjoint technique

o Respect et application des directives

Soin apporté dans l'exercice des fonctions

Contraintes liées au poste

Disponibilité

Formations suivies 9

0

00

- Cadre d'emploi 3 : agent de maîtrise

o Responsabilité d'encadrement

Niveau de compétence

Qualités relationnelles

Disponibilité

Formations suivies O0

0

0

0

2) Les agents titulaires et stagiaires pourront également bénéficier d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, au regard des critères de modulation suivants :

- Cadre d'emploi 1 : adjoint administratif

o Sens du service public

© Investissement personnel dans l'exercice des fonctions dévolues- Cadre d'emploi 2 : adjoint technique

o Adaptabilité

o Respect des délais d'exécution

-__ Cadre d'emploi 3 : agent de maîtrise

o Sens du service public

o Réalisation des objectifs

> L'attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté individuel.

> Le réexamen:

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- Au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion interne, un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours.

> La périodicité :

L'IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.

> Les modalités de maintien ou de suppression :

L'IFSE suit obligatoirement le sort du traitement pendant les périodes de congés suivants : - Congés annuels ;

- Congés liés aux responsabilités parentales (congé maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant).

L'IFSE suit le sort du traitement pendant les périodes de congés suivants : - Congés de maladie ordinaire ;

- Congés d'invalidité temporaire imputable au service

L'IFSE suit également le sort du traitement en cas de temps partiel thérapeutique et de période de préparation au reclassement.

L'IFSE est maintenu à hauteur de 33% la première année puis 60% les deuxième et troisième année en cas de congés de longue maladie ou de congé de grave maladie.

L'IFSE est obligatoirement suspendu en cas de congé de longue durée.

Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquise.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.ARTICLE 3 - Le complément indemnitaire annuel {CIA) :

Les agents mentionnés à l'article 1 bénéficient également d'un complément indemnitaire tenant compte de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent ies montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. Ce complément sera compris entre 0 et 100% d'un montant maximal.

1. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Le complément indemnitaire annuel sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

— Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; — Les compétences professionnelles et techniques :

— La capacité d'encadrement ou d'expertise :

— La contribution à l’activité de la collectivité.

Chaque cadre d'emploi concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent

des montants.

1. Adjoint administratif 1 Secrétaire de mairie 100

2. Adjoint technique 1 Agent d'entretien des 100

espaces verts

3. Agent de maîtrise 1 Responsable de l'entretien 100

des espaces verts

2. Périodicité et modalité de versement :

La CIA fera l'objet d’un versement annuel compris en 0 et 100% du plafond annuel de 100 euros. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.

3. L'attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel. Le CIA n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre puisqu'il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien

professionnel de l’année écoulée.

ARTICLE 4 -— Revalorisation :

Le RIFSEEP fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

— De la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du 30 avril 2026. La présente délibération abroge les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

— Les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64111 du budget.

Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.DÉLIBÉRATION : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) — EXERCICE 2025

Le Conseil Municipat de Fontaine-sous-Préaux, légalement convoqué, réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel MAUGER, Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles relatifs à la comptabilité des communes,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 autorisant l'expérimentation du Compte Financier Unique,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics,

Vu la délibération n° 18-2025 du 18 juillet 2025 portant adoption du Budget Primitif de l'exercice 2025,

Considérant que le Compte Financier Unique constitue désormais le document commun retraçant l'exécution budgétaire de l’ordonnateur et du comptable public,

Considérant qu'il permet de présenter de manière simplifiée et consolidée la situation financière et patrimoniale de la commune,

Après présentation du rapport par Monsieur le Maire,

Considérant que Monsieur le Maire se retire au moment du vote conformément aux dispositions en vigueur,

Considérant que le Conseil Municipal désigne Monsieur Rémy HUROT en qualité de président de séance pour procéder au vote du Compte Financier Unique,

Après en avoir délibéré,

CONSTATE les résultats de l'exercice 2025 comme suit :

[Section Dépenses (Réalisations)|Recettes (Réalisations)|[Solde |

: Excédent de Fonctionnement 655 873,00 € 705 114,21 € 49 241,21 €

investissement 742 019,50 € 478 803,51 € Déficit de 263 215,99 €

TOTAL 1 397 892,50 € 1183 917,72 € Déficit de ’ 213 974,78 €

PREND ACTE des résultats antérieurs reportés :

Investissement : + 279 618,78 €

Fonctionnement : + 23 365,28 €

Total : + 302 984,06 €

ARRÊTE les résultats de clôture :

Investissement : + 16 402,79 €

Fonctionnement : + 72 606,49 €

Total : + 89 009,28 €

PREND ACTE qu'après prise en compte des restes à réaliser, les résultats cumulés sont les suivants :

Investissement : + 13 648,55 €

Fonctionnement : + 72 606,49 €Résultat cumulé total : + 86 255,04 €

En conséquence, le Conseil Municipal :

Arlicle 1 : Constate la conformité des données du Compte Financier Unique avec les écritures comptables du comptable public.

Article 2 : Arrête les résultats définitifs de l'exercice 2025 tels que présentés ci-dessus.

Article 3 : Approuve le Compte Financier Unique de la commune de Fontaine-sous-Préaux pour l'exercice 2025.

Aticle 4 : Dit que l'affectation du résultat fera l’objet d’une délibération distincte.

Le conseil municipal vote à l’unanimité, l'approbation du compte financier unique {CFU), exercice 2025 tel que présenté ci-dessus.

DÉLIBÉRATION : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE 2025 SUR 2026

Le Conseil Municipal de Fontaine-sous-Préaux, légatement convoqué, réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel MAUGER, Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles relatifs à la comptabilité communale,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le Compte Financier Unique de l'exercice 2025,

Considérant qu'il convient de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2025,

Après en avoir délibéré,

CONSTATE les résultats suivants :

+ Résultat de clôture de la section de fonctionnement : + 72 606,49 €

+ Résultat de clôture de la section d'investissement : + 16 402,79 €

PREND ACTE qu'après prise en compte des restes à réaliser :

+__ Solde des restes à réaliser en investissement : - 2 754,24 €

+ Besoin de financement de la section d'investissement : néant

+ __ Excédent global consolidé : + 86 255,04 €

Considérant qu'aucun besoin de couverture de la section d'investissement n'est constaté,

DÉCIDE

D'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 comme suit :

+ Article 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) : 0,00 €

+ __ Article R002 (Résultat de fonctionnement reporté) : 72 606,49 €

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2026 de la commune.

Le conseil municipal vote à l'unanimité, l'affectation du résultat de l'exercice 2025 sur 2026 tel que présenté ci-dessus.DÉLIBÉRATION : DESIGNATION DES MEMBRES A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Astrid Constantin s'interroge sur les modalités d'élaboration de la liste des commissaires.

Monsieur Mauger répond que cette liste est constituée par tirage au sort.

Monsieur Poulain indique que son épouse ne souhaiterait pas figurer sur cette liste. Monsieur Mauger précise qu’à réception du courrier de convocation, elle aura la possibilité de se manifester afin de

refuser la fonction de commissaire titulaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts instituant dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs,

Considérant que cette commission est composée, pour les communes de moins de 2 000 habitants, du Maire ou d’un adjoint délégué, président, ainsi que de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants,

Considérant que la Commission Communale des Impôts Directs doit être constituée dans les deux mois suivant le renouvellement du conseil municipal,

Considérant que les commissaires sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques à partir d'une liste dressée par le Conseil Municipal comportant un nombre double de contribuables, soit vingt-quatre personnes,

Considérant que les personnes proposées remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D'approuver la liste des contribuables proposée en vue de la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs.

Contribuables proposés comme commissaires titulaires :

NOM Prénom Adresse

1 VASSE Patrick 833 Route du Val Normand 2 LEROUX Claire 508 Route du Vai d'Isneauville

3 LEFEBVRE Olivier 539 Route du Val d'Isneauville

4 POULAIN Véronique 593 Route des Sources

5 AZEVEDO DA Marine 307 Le Mont Roty

SILVA

6 DOMBROWSKI Noëlle 165 Route des Sources

7 GOUVERNEUR Jean 35 La Garenne 8 LANGARD Anne 160 Le Moulin

9 CARLIER Bruno 201 La Renardière 10 TUNCQ Sandrine 19 La Renardière 11 MASCOT Régis 284 Ruette aux Cailloux

12 MAUREY Karine 70 Le MoulinContribuables proposés comme commissaires Suppléants :

NOM Prénom Adresse

1 ACHER Christine 193 Le Mont Roty

2 DEBIANE Jasmine 380 Route du Val Normand

3 LEJEUNE Alain 508 Route des Sources

4 DESAILLY Julie 157 Route des Sources

5 DEMOUGE Emmanuel 177 La Garenne

6 HAUDOIRE Annie 288 Ruette aux Cailloux

7 LOUE Ludovic 73 Route des Sources

8 GUITTET Linda 230 Le Moulin

9 GRUAU Thierry 47 Impasse du Robec

10 LECLERC Cécile 613 Route du Val d’isneauville

11 FORGAR Antoine 76 Ruette aux Cailtoux

12 SECOUARD Christine 341 Route de la Fontaine

Atticle 2 : De transmettre la présente délibération ainsi que la liste annexée à la Direction Départementale des Finances Publiques pour suite à donner.

Fait et délibéré en séance publique, les jour, mois et an susdits.

DÉLIBÉRATION : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026

Le Maire présente au Conseil municipal le projet de Budget Primitif (BP) pour l'exercice 2026 concernant le budget principal de la Commune de Fontaine-sous-Préaux. Ce projet est soumis à l'approbation de l'assemblée au regard du rapport de présentation, du document budgétaire annexé, et du contexte macroéconomique et réglementaire actuel.

Il expose les principes ayant guidé l'élaboration de ce budget :

Principes de construction et sincérité budgétaire : Le projet de budget a été élaboré sur la base des dernières notifications fiscales et dotations transmises par l’État. En l'absence de données définitives sur certaines recettes, les prévisions reposent sur des estimations sincères, prudentes et raisonnables. Des ajustements pourront être effectués en cours d'année par le biais de décisions modificatives (DM).

+ Transparence et information du citoyen : Afin de garantir la transparence de l'action publique, une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières

essentielles est jointe au budget, en stricte application de la loi NOTRe et de l’article L 2313 -1

du CGCT

Fongibilité des crédits : La Commune applique l'instruction budgétaire et comptable M57 depuis la délibération du 23 juin 2023. Le Conseil municipal est invité à déléguer à l'exécutif la faculté d'opérer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chaque section (hors dépenses de personnel), conformément à l’articleL.1612-28 du CGCT.

+ __ Reprise anticipée des résultats : Le projet de budget intègre une reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2025, comprenant les restes à réaliser et les excédents defonctionnement, comme l'autorise l'article L. 2311-85 du CGCT. Cette méthode permet de pourvoir dès le budget primitif aux ressources nécessaires au financement de la section d'investissement.

Au regard de l'édition préparatoire du budget, l'équilibre général du Budget Primitif 2026 s'établit selon les masses financières suivantes :

+ Section de Fonctionnement : S'équilibre à la somme de 480 399,50 € en dépenses et en recettes.

Section d'Investissement : S'équilibre à la somme totale de 543 622,77 €. Les recettes d'investissement s'élèvent à 543 622,77 € et couvrent les dépenses proposées s'élevant à 540868,53€ auxquelles s’ajoutent

2 754,24 € de restes à réaliser en dépenses.

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

* D'ADOPTER le budget primitif de la commune de Fontaine-sous-Préaux pour l'exercice 2026 tel qu'établi en sections de fonctionnement et d'investissement.

°_ D'APPROUVER la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025 affectée à ce budget.

+ D'AUTORISER le Maire à procéder, au cours de l'exercice 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement), à l'exclusion des dépenses de personnel.

Le conseil municipal vote à l'unanimité, par chapitre, le budget principal primitif 2026 tel que présenté ci-dessus.

DÉLIBÉRATION : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ALLO LA GUEPE

Monsieur Poulain demande que les horaires d'intervention soient vérifiés. Selon lui, les interventions ne seraient pas assurées durant le week-end.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire préfectorale en date du 8 janvier 2019 précisant le protocole de lutte contre le frelon asiatique,

Considérant que le frelon asiatique est inscrit sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie et représente un risque pour la sécurité et la santé publique,

Considérant la présence avérée et le développement du frelon asiatique sur le territoire communal,

Considérant la nécessité de poursuivre une action coordonnée et efficace de lutte contre les nuisibles, dans le respect de l'environnement,

Considérant que la commune est déjà liée par convention avec la société « Allô la Guêpe », spécialisée dans la destruction de nids d'hyménoptères et le déplacement d'essaims d’abeilles et de bourdons,

Considérant qu'il convient de renouveler cette convention afin d'assurer la continuité du service,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1 : D'approuver le renouvellement de la convention de prestation avec la société « AII6 la Guêpe », prestataire agréé et certifié, pour une durée de quatre ans, avec reconduction tacite.

Article 2 : De préciser que cette convention prévoit notamment :

10* une intervention du prestataire sous 24 heures, 7 jours sur 7, avec résultat garanti ;

+ la prise en charge par la commune des interventions sur les nids d'hyménoptères situés sur le

domaine public ;

+ _le déplacement et la réinstallation des essaims d’abeilles et des nids de bourdons, dans une

logique de préservation de la biodiversité :

+ la prise en charge par la commune, chez les particuliers, de la destruction des nids de frelons

asiatiques ;

+ __la possibilité de bénéficier d'une participation financière du Département de la Seine-Maritime à hauteur de 30 % du coût de l'intervention, plafonnée à 30 € :

* une facturation mensuelle des interventions à la commune selon les tarifs en vigueur, soit 197 € par intervention, répartis comme suit : 167 € à la charge de la commune et 30 € à la charge

du Département.

Article 3 : De préciser que la convention fixe également les modalités d'exécution des prestations, de facturation, de durée et de résiliation.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Le conseil municipal vote à l'unanimité, ie renouvellement de la convention avec l'entreprise Allo la Guêpe telle que présentée ci-dessus.

DÉLIBÉRATION : DÉSIGNATION DE RÉFERENTS POUR LE PERISCOLAIRE - ÉCOLE JOSEPH HEMERY DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER

Dans le cadre de la gestion du futur service périscolaire lié à l’école Joseph Hémery, des échanges ont eu lieu avec Madame Valérie Bertheol, Maire de Saint-Martin-du-Vivier, afin de définir les modalités de fonctionnement du service.

ll est proposé de mettre en place un binôme de référentes chargé d'assurer la coordination de ce

service, composé de :

+ Madame Charlotte Boucourt, élue de l'équipe actuelle ;

+ Madame Astrid Constantin, élue issue du mandat précédent.

Cette organisation permet de garantir à la fois ia continuité du suivi du projet et l'apport d'une nouvelle dynamique dans sa mise en œuvre.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

+ Approuve la mise en place d'un binôme de référentes pour la coordination du futur service périscolaire de l'école Joseph Hémery ;

+ __ Désigne Madame Charlotte Boucourt et Madame Astrid Constantin en qualité de référentes pour assurer cette mission ;

+ Autorise la prise en compte de cette organisation dans le cadre de la future convention à intervenir avec la commune de Saint-Martin-du-Vivier.

Le conseil municipal vote à l'Unanimité, la désignation des représentants tels que présentés ci-dessus.INFORMATIONS

> Taux d'imposition des taxes directes locales 2026

« Monsieur le Maire, Michel Mauger, informe le Conseil Municipal que les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année en cours demeureront inchangés. Cette décision traduit la volonté de la municipalité de ne pas accroître la pression fiscale sur les administrés. »

> Investissement atelier communal

Monsieur Turgis souhaite une précision sur la composition de la toiture du bâtiment communal.

Monsieur Mauger précise que la structure technique de la toiture, qui s'oriente vers une solution industrielle esthétique :

* Revêtement extérieur : Toiture : Bac acier avec un profil de tôle ondulée "façon tuiles"

(permet d'allier a légèreté du métal à l'aspect visuel traditionnel).

° Mur clin bois,

° Menuiserie couleur gris anthracite

<__ Isolation : Un isolant est intégré (probablement de type "panneau sandwich" ou isolant posé

sur support).

* Finition intérieure : Panneaux d'OSB (bois aggloméré), offrant un aspect fini à l'intérieur du bâtiment.

Une incertitude subsiste concernant les travaux de maçonnerie :

° M. Poulain demande : La dalle (le sol en béton) est-elle incluse dans Le chiffrage ?

+ M. Mauger répond : les travaux pour la dalle s’effectueront par un autre artisan, nous avons demandé des devis pour la dalle béton provenant des entreprises Franck Michel à Darnétal, et l’entreprise RTTS à Saint Jacques-Darnétal.

Fiscalité et Urbanisme

Madame Constantin soulève un point crucial pour le budget global de la commune :

+ Taxe d'aménagement : Toute création de surface close et couverte (ou d'une installation spécifique) déclenche le paiement de cette taxe.

* Action requise : La mairie doit simuler où demander le calcul de cette taxe auprès des services de l'État (DDT) pour éviter un surcoût imprévu après la construction.

Dans le cadre du projet de construction du nouveau bâtiment communal, Monsieur le Maire, Michel Mauger, apporte les précisions suivantes concernant les caractéristiques techniques et le montage financier de l'opération :

Caractéristiques et implantation du bâti

Le projet prévoit l'édification d'une structure d'une surface de 80 m°. Afin de concilier développement des équipements publics et respect du paysage local, l'implantation du bâtiment sera réalisée en retrait des pommiers existants. Ce choix architectural permet de garantir la pérennité de l'espace arboré tout en assurant l'insertion harmonieuse de la nouvelle construction sur la parcelle. En ce qui concerne la toiture, elle sera conçue selon un complexe multicouche garantissant une isolation thermique et une étanchéité optimale, conformément aux besoins de durabilité exprimés par la municipalité.

12Financement et accompagnement départemental

Sur le plan budgétaire, Monsieur le Maire confirme que la solidité financière du dossier permet de prétendre à un soutien actif des partenaires territoriaux. À ce titre, le Département accompagnera la commune à hauteur de 25 % du montant total des travaux. Ce financement extérieur constitue un levier essentiel pour la réalisation de ce projet de 80 m°, limitant ainsi l'effort d'autofinancement de la commune tout en dotant la collectivité d'un équipement moderne et performant.

Investissement Passerelle Cimetière + chemin

Pour le projet de passerelle du cimetière, Monsieur le Maire Michel Mauger a sollicité plusieurs entreprises, dont la société Techni-Contact (basée à Boulogne-Billancourt), et la société TERTU (basée à Viliedieu-lès-Bailleul).

L'aménagement du chemin du cimetière et sa jonction avec la future passerelle font l'objet de réflexions techniques importantes pour garantir la sécurité des usagers et la pérennité de l'ouvrage. Voici une synthèse des points soulevés par Monsieur Mauger et Monsieur Chambon :

Structure du chemin : Les "Bandes Armées"

Monsieur le Maire, Michel Mauger, propose une solution robuste pour le cheminement :

+<__ Technique : L'installation de deux bandes de roulement en béton armé.

+ Avantages : “ Le béton armé résiste mieux aux passages de véhicules (corbillards,

entretien) et aux intempéries.

© Il permet de stabiliser le terrain, surtout si le chemin est en pente.

© C'estune solution durable qui demande peu d'entretien par rapport à un

gravillonnage ciassique.

L'enrobé : Un risque identifié

Monsieur Chambon déconseille l'usage de l'enrobé (goudron) pour une raison topographique majeure :

+ Le problème : L'enrobé rend le sol imperméable. En cas de fortes pluies, l'eau ne s'infiltre plus et ruisselle à grande vitesse sur la surface lisse.

+ La conséquence : Comme le souligne M. Chambon, l'eau va "dévaler dans la commune", créant des risques d'inondations ou d'accumulation de boue en contrebas.

+ Alternative : Les bandes de béton avec une partie centrale ou des abords perméables {herbe ou graviers) permettent une meilleure gestion des eaux pluviales.

Investissement Réfrigérateur —- Maison Communal

Le conseil municipal vote à l'unanimité, l'achat d'un réfrigérateur au magasin Bersoult d’un montant de 1 289.42 € TTC pour la maison communale.

Investissement banc — Préau de la Maison Communale

Îl est proposé l'acquisition d'un banc public avec fixation par scellement, garantissant ainsi la pérennité et la sécurité de l'installation

Le Conseil Municipal, approuve le choix du mobilier et son emplacement sous le préau de la

Maison Communale.

13> Investissement nouveau camion communal

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une opportunité pour le remplacement d'un véhicule des services techniques. Il s'agit d'un camion électrique proposé par le Garage Goupil aux conditions suivantes :

+ Année : 2021 (occasion).

° _ Prix d'achat : 34 741.20 € TTC.

+ Garanties : 12 mois sur le châssis/mécanique et 6 mois sur la batterie de traction.

Monsieur le Maire précise que cet investissement est éligible à des dispositifs de soutien financier auprès du Département et de la Région. Le cumul de ces aides pourrait atteindre 35 %, du montant total, soit un reste à charge estimé pour la commune d'environ 22 581.78 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire :

1. Approuve l'acquisition du camion électrique d'occasion auprès du Garage Goupit pour un montant de 34 741.20 €.

2. Sollicite officiellement auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional l'octroi des subventions maximales au titre de la transition énergétique et de l'équipement des

communes.

3. Dit que les crédits seront inscrits au budget d'investissement de l'année 2026.

> Investissement des bornes de propreté

Le conseil municipal vote à l'unanimité, l'achat des bornes de propreté selon le devis effectué par la société Manutan d'un montant de 1 784.40 € TTC.

> Commémoration du 8 mai

Monsieur le Maire, Michel Mauger, a le plaisir d'informer le Conseil Municipal et l'ensemble des administrés de l'organisation de la cérémonie commémorative du 8 mai 1945.

Le programme se déroulera comme suit :

+ _ Cérémonie officielle : Dépôt de gerbe au monument aux morts pour rendre hommage aux combattants et victimes de la Seconde Guerre mondiale.

« Moment de convivialité : À l'issue de la cérémonie, un pot de l'amitié sera offert à la population.

* Lieu : Place de la République.

Note aux conseillers : Cette commémoration est un moment fort de la vie citoyenne de notre commune. La présence de chacun est vivement attendue afin de faire vivre ensemble le devoir de mémoire.

Dans le cadre de l'entretien des sépultures ou des commémorations historiques, la précision de Monsieur Chambon souligne l'existence d'un accord formel ou moral entre les parties.

14Monsieur Chambon précise concernant l'hommage aux familles Beauce et Desbuissons, il est convenu de déposer une gerbe sur chaque sépulture.

> Fête de l’été — 20 juin 2026

& Grande Fête de l'Été à Fontaine-sous-Préaux Re

Monsieur le Maire et le Conseil Municipal sont heureux de vous inviter à un moment de convivialité et de partage pour célébrer l'arrivée des beaux jours.

AU Programme :

+ __ Jeux pour enfants : Des structures et animations seront installées pour le plaisir des plus

jeunes tout au iong de la journée.

+ Ambiance Brasero : Retrouvons-nous autour du feu pour une dégustation chaleureuse repas offert).

> Foire à tout : L'occasion idéale pour vider vos greniers !

Dans le cadre de la prochaine Foire à Tout, Monsieur le Maire a le plaisir d'informer les administrés d'une mesure exceptionnelle :

+ Avantage Résident : Les habitants de Fontaine-sous-Préaux bénéficient de 3 mètres

linéaires (3 ml) gratuits pour leur stand.

+ Condition : Cette offre est réservée exclusivement aux particuliers résidant dans la

commune.

°__Justificatif: Un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou avis d'imposition) sera demandé lors de l'inscription.

> Comité des fêtes — bar associatif

C'est une étape concrète et essentielle pour la vie du village ! La création d'un bar associatif est un excellent moyen de renforcer le lien entre les habitants, surtout dans le cadre du Comité des Fêtes.

Voici une synthèse de l'annonce et des prochaines étapes que Monsieur Dominique Paolozzi devra coordonner :

5 Mission de Monsieur Dominique Paolozzi

Monsieur le Maire lui a confié la gestion du dossier administratif, ce qui comprend :

+ La rédaction des statuts : Définir l'objet de l'association, son siège social et ses règles de fonctionnement.

+ La déclaration en préfecture : Pour obtenir l'existence juridique de l'association {parution

au Journal Officiel).

+ L'obtention du SIRET : Indispensable pour ouvrir un compte bancaire ou souscrire à une assurance.

Résumé des démarches pour Monsieur Paolozzi :

1. Rédaction des statuts mentionnant explicitement l'activité de buvette.

2. Déclaration en Préfecture et parution au Journal Officiel.

153. Demande d'autorisation de débit de boissons auprès de la mairie de Fontaine-sous-Préaux.

4. Souscription d'une assurance RC organisateur (indispensable pour couvrir les bénévoles et les adhérents).

Conseil pratique : Tenir un "registre des adhérents" à jour à l'entrée du bar pour prouver, en cas de contrôle, que vous restez bien dans le cadre d'un cercle privé.

La séance est levée à 21h42.

Fait à Fontaine-sous-Préaux, le 06 mai 2026.

Le Maire,

Michel M

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