Conseil Municipal - CM 30 06 ANNEXES

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Conseil Municipal - CM 30 06 ANNEXES Document publié le Mardi 30 juin 2009 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 06 ANNEXES)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Déclafahon w°: À

Mesdames messieurs du Conseil municipal, Monsieur le maire,

Satisfait d'avoir mis 6 ans à aboutir à un PLU de mauvaise qualité, dénoncé par les associations, par une pétition de 900 signatures, par une enquête publique très assidue, et par les conclusions du commissaire enquêteur qui reprend les demandes et propositions de la population,

Mr le maire de Saint Rémy les Chevreuse, hautement conseillé par Mme Jancel et Mr Savoil, responsable de l'urbanisme, a décidé de passer en force et de soumettre au vote du conseil municipal du 30 juin 2009 à 20 heures, en urgence, le PLU. Aucune des études demandées nia été faite, et ce qui est soit disant lancé n'est que poudre aux yeux, fait sans concertation, et sans programmation de fond. Les réunions de la commission d'urbanisme ont été des simulacres de séance de travail sans écoute et sans suite, en milieu de semaine et sans appel préalable de la disponibilité des participants. C'est clair, Mr Savoil avance, sûr de lui...

Mr le maire, l'urbanisme est un travail de longue haleine, il faut du temps pour bien aboutir. Vous avec pris bien trop de temps pour bien mal aboutir.

Vos administrés ont vu ce que vous avez fait en dix ans, la ville est à l'abandon par rapport aux villes voisines qui ont autant de moyens que nous. Vous nous avez montré qu'en 6 ans de soit disant études de PLU, vous avez usé deux bureaux d'études pour un résultat dénoncé par tous. de plus, vous n'avez pas respecté le déroulement de la concertation que le conseil municipal a voté en juillet 2003. Vous refusez maintenant de suivre les conclusions et recommandations faites par le commissaire enquêteur mission né par la préfète.

Vous avez le droit de le faire puisque vous avez les compétences administratives en matière d'urbanisme, vous en portez donc toute la responsabilité.

Je tiens ici à m'adresser à vous et aux membres du conseil municipal pour leur dire combien leur responsabilité est grande dans le vote qu'ils feront le mardi 30 juin 2009. Etes vous là pour suivre et soutenir quelques uns qui ont failli totalement pour ce PLU, ou pour dire qu'il faut revoir ce PLU que tout le monde dénonce comme inadapté et décalé par rapport aux aspirations des habitants et aux enjeux d'aujourd'hui et de notre vallée ?

Je demande instamment ici à Mr le Maire que le PLU soit voté à bulletin secret afin que chacun s'exprime en son âme et conscience sur ce projet primordial pour l'avenir de notre commune.

Réfléchissez bien, il est encore temps de ne pas passer cette affaire en force et en période estivale, de se poser et de reprendre la copie comme l'incite le rapport du commissaire enquêteur, et en relisant avec attention tous les avis détaillés des services publics et de l'Etat, de la population impliquée et des associations qui vous: l'ont tous suggéré.

Hervé Mauclère

architecte urbaniste, conseiller municipal de propositionsDéclaarñon n°. 2

Suite aux différentes réunions auxquelles j’ai assisté et documents que vous nous avez remis, j’ai fait un choix qui a été difficile à prendre dans un contexte où nos relations sont plutôt cordiales et

chaleureuses.

Aujourd’hui, vous nous dites : « voter le PLU, pour que l’on puisse mettre en branle nos choix politique. Monsieur le Maire, je ne pense pas être responsable des 6 années qui se sont écoulées entre le début et la fin de l’élaboration de ce projet. Et au prétexte, qu’il y ait des échéances, il ne serait pas honnête aux vues de mes convictions personnelles, d'approuver un règlement sans projet global clair de développement harmonieux de la ville ?

Aujourd’hui, vous nous dites que l’énergie dépensée par les représentants des associations saint- rémoise pour un développement plus harmonieux, n’a pas grande valeur. Qu'ils ne représentent

qu'eux ! . Que faites - vous de leurs adhérents ?

Que faites - vous de la pétition de 900 signatures j’admets, légèrement maladroite?

Aujourd’hui, vous nous dites que nos quartiers ne se densifieront pas, or tel que le PLU est présenté, je peux d’ores et déjà construire sur mon terrain une deuxième maison, petite certes, mais je peux. Que dois - je penser et faire en tant que propriétaire foncier qui souhaite participer à l'équilibre du paysage? Je construis ? Je ne construis pas ?

Monsieur le Maire, nous sommes tous en faveur de la création de nouveaux équipements, de la création d’un centre ville agréable.

Malheureusement, avoir rejeter les conditions du commissaire enquêteur, notamment les 4 et- ne vous permettra pas de répondre à la question majeure : Comment fait-on pour faire

fonctionner tout cela ? Comment met — on en musique les nouveaux équipements avec l'existant ?

Pourquoi nous avoir présenté l’emplacement définitif des futurs équipements attendus par tous, sans présentation du processus vous ayant amené à ce choix. J’ai toujours souhaité voir le dossier relatant le bilan d‘une réflexion assistée par votre cabinet d’étude mais en vain. Les conclusions du Commissaire confirmant mes propos, c’est avec regret que je me prononce

contre le projet de PLU en l’état.

ème

5,

Agathe Becker

Conseillère Municipale.pèdanmkon n°3

(CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2009

Mesdames, Messieurs,

Mes Chers Collègues,

Vous allez vous prononcer dans quelques instants sur l'approbation de nos nouveaux documents d'urbanisme ;

LE PLAN LOCAL D'URBANISME

au terme d’un long et minutieux processus de travail collégial et de concertation.

L'approbation d'un PLU, nous le savons tous, est importante pour le devenir d'une ville, même si à travers lui, ne peuvent être réglées toutes les problématiques.

Elle l'est, d'autant plus pour St Rémy, que nos anciens documents datant de 1991 sont complètements caducs et obsolètes par rapport aux multiples enjeux de notre société actuelle.

XKX

Il se dit souvent que la démocratie est l’art du compromis, je n’aime pas ce terme, lui préférant celui de synthèse.

XXX

Tout au long de l'élaboration du document soumis à votre appréciation, ce soir,

nous avons tenu compte de la multiplicité, de la complexité, voire de l'antagonisme des avis, qui sous tendent

d'un côté l’argumentaire de certains de nos administrés

et de l'autre, les lois, les règlements, les porter à connaissance de

Madame la Préfète, notre autorité de tutelle, et les avis des personnes

publiques associées,

Nous sommes toujours restés factuels dans nos argumentations, y

compris avec Monsieur le Commissaire Enquêteur.….,

et nous avons bien sûr lu son rapport et analysé ses conclusions avec

attention.

Nous les avons soumis, vous l'aurez compris, à nos autorités de tutelle pour certains aspects qui ne nous paraissaient pas conformes aux textes légaux que nous devons respecter, à Saint Rémy, comme partout en France.

1Nous avons tout au long de ce processus, largement consulté, les représentants des associations de quartier avec un souci d'écoute et de pédagogie, expliquant ce que nous proposions, et ainsi recueilli pour une grande majorité d'entre eux, leur compréhension.

Les problématiques spécifiques ont été prises en compte chaque fois qu'elles pouvaient l'être dans le cadre des textes législatifs référents.

C'est en travaillant ainsi, en anticipant autant que faire se peut, le contenu des principaux textes à venir, (je pense surtout à la nouvelle charte du PNR), que nous avons établi le document, par ailleurs évolutif, qui vous est soumis.

Le corps de texte de PLU qui vous est présenté :

+ nous permettra de réaliser bien normalement les logements aidés qui sont nécessaires aux plus jeunes,

e nous permettra de sauvegarder notre environnement,

© pensez à la création maintenant officielle de la Réserve Régionale de la Biodiversité « Va/ et Coteau de Saint Rémy » (la 2° plus grande d'Ile de France),

o au maintien de la totalité de la plaine de Chevincourt en zone

agricole confirmée normalement par le prochain SDAURIF, et,

bien sûr, par la future Charte, document d'urbanisme

prédominant, nous y veillerons.

+ nous permettra de redynamiser notre centre ville sur les emprises

foncières que nous avons acquises durant le précédent mandat...

et pour l'aménagement desquelles des appels à projets seront bien

sûr lancés le moment venu.

XXX

Par ailleurs, s'agissant des études qui nous sont demandées, et qui

ne font d’ailleurs pas partie réglementairement d'un PLU, certaines sont déjà en cours où programmées,

- L'étude de la Chambre de Commerce et de l'Industrie

- L'analyse et l'évolution de notre offre résidentielle (CDOR)

- La Charte Urbaine qui, parmi d’autres projets, établira une zone 30

en centre ville, après accord, nous l'espérons, du Conseil Général

Le Schéma Directeur d’Assainissement suivra.Puis, dans des instances de décisions supra-communales, que nous ne maîtrisons pas et qui ne peuvent être prétexte à encore attendre.

- La Carte du Bruit, en cours de préparation au niveau départemental, - Le nouveau PDU d'Ile de France à venir qui n’a jamais été relayé dans notre Vallée par un quelconque plan de déplacement...

kXX

En introduction, je vous ai dit que nos documents d'urbanisme actuels sont totalement caducs et qu'ils ne protègent pas notre ville d'opérations non souhaitées, (je pense entr'autres à un important projet d'installation commerciale à Beauplan).

Ils ne nous permettent pas de réaliser les équipements et les aménagements (autre que le gymnase), dont St Rémy a besoin.

Ils ne permettent pas davantage l'équilibre financier d'opérations sociales que nous devons mener en conscience.

C'est pour ces multiples et seules raisons, pour que St Rémy garde tous les atouts qui font sa spécificité et son attrait,

que j'ai choisi de vous demander d'approuver aujourd'hui le Plan Local d'Urbanisme de notre Ville

Tel était l'essentiel de mon propos, mais je veux terminer par quelque chose d'au moins aussi important ;

Remercier particulièrement, en votre nom, Anne JANCEL, 1°"® Adjointe, et Dominique BAVOIL, Adjoint à l'Urbanisme, pour le travail méticuleux et précieux qu'ils ont réalisé, sous mon inspiration,

en traduction de la pensée collégiale de la majorité d'entre nous, et en synthèse avec nos partenaires institutionnels.

Tout ce qu'ils ont fait, mérite votre confiance et votre approbation.

Vous voyez, nous sommes revenus à la notion de synthèse entre le pragmatique, la prospective et les règlements auxquels nous sommes soumis, entre lesquels il faut savoir admettre les médianes...

Le Maire,

Guy SAUTIERE.

30/06/2009Lédaakon n° LH

Intervention sur le PLU d'Agir Autrement au CM du 30 juin

Nous souhaitons reprendre point par point les conclusions du commissaire enquêteur et les réponses de la majorité municipale.

Nous sommes tous d'accord avec les deux premières conditions expresses, dont acte.

Sur la troisième condition expresse nous sommes favorables au maintien des surfaces minimum, au nom de la protection des quartiers remarquables, tout en sachant que quel que soit le choix retenu, il sera attaquable car la notion est subjective. Néanmoins, nous préférons la protection à la densification des quartiers. Sur la hauteur des constructions en centre-ville, nous sommes favorables à la possibilité des R+3 avec toit plat (cf Grenelle de l'environnement), supposant une hauteur de 12 m. maximum, ce qui est permis par l'ancien POS: autant garder cette limite.

Sur la quatrième condition, il est clair qu'une étude de chalandise n'est pas du ressort du PLU, néanmoins les éléments existent même s'ils doivent être complétés. On peut donc répondre positivement à cette condition, et non négativement comme vous le proposez.

Sur la cinquième condition expresse, la circulation, nous reconnaissons tous qu'il s'agit d'un problème majeur dont la solution ne dépend pas que de notre commune. La Région entame le processus d'un nouveau Plan de Déplacement Urbain (d'ici 2012), il suffirait de s'inscrire pleinement dans ce processus pour pouvoir, à terme, répondre à cette condition.

Il est donc possible de répondre positivement, avec des nuances, aux 5 conditions expresses, sans mettre en cause le projet de PLU, mais en le complétant.

Concernant les 5 autres recommandations, nous sommes complètement d'accord avec les 4 premières :

* Nous ne comprenons pas pourquoi vous vous obstinez à mettre la maison des associations et des arts si loin des écoles et du centre de loisirs, alors que les enfants seront parmi les principaux utilisateurs. D'autres possibilités existent, plus logiques, et sans mettre en péril l'économie globale des aménagements.

* Pour le lotissement du Rhodon, il nous semble que vos remarques solutionnent le problème à 80%, autant le dire et donc accepter cette recommandation. * Concernant la bibliothèque, là aussi nous ne comprenons pas votre obstination à la refuser. Autant nous pouvons admettre, même si nous ne sommes pas d'accord, que la majorité ne l'estime pas prioritaire, autant refuser de l'inscrire parmi les équipements souhaitables est illogique et contraire à la demande des habitants.

L'état des trottoirs est une demande récurrente, nous sommes tous conscients des difficultés d'entretien (coût), autant accepter la recommandation, comme un conseil, même si vous l'estimez hors sujet. ;

Sur le dernier point, nous sommes opposés à la recommandation. En effet rendre facultatif, programme par programme, le quota de logements sociaux, revient à reporter sur la dernière opération l'ensemble des logements nécessaires : c'est un déséquilibre du marché (effet d'aubaine pour les premiers promoteurs, le dernier devant supporter tous les coûts) contraire à la neutralité économique de la commune et qui pourrait entraîner des conséquences judiciaires et financières.ANNEXE N° S Jean-Jacques MÉNIEUX St Rémy, le 6 mai 2009

Docteur en Biologie-Écologie

Délégué à l'Environnement

HÔTEL DE VILLE

2 rue Victor Hugo

78470 SAINT REMY-LES-CHEVREUSE

Monsieur le Président du S.I.0.M.

Chemin Départemental 118

91978 COURTABOEUF CEDEX

OBJET : Collecte des verres.

Monsieur Le Président,

J'ai appris que la collecte du verre à domicile est supprimée à partir de juillet prochain.

Je ne sais pas si les autres communes du SIOM ont réagi à cette décision.

Par le passé, un seul camion à double contenance assurait à La fois La collecte du verre et des ordures ménagères le jeudi matin.

Actuellement, il faut deux véhicules pour le même travail, comment y remédier ? Il serait peut-être envisageable de prévoir une tournée par quinzaine si Le retour à l’ancien système est impossible.

Dans l’avenir, pour de nombreux habitants, le transport du verre du domicile au lieu de

collecte va poser des problèmes certains. >

D'autre part, ces déplacements ne sont pas un bon moyen pour lutter contre la production du CO2.

Dans ces conditions, ils jetteront les verres avec les ordures ménagères, ce qui entraînera une croissance de la masse de ces dernières, une augmentation des « machfers » pour lesquels le verre n’est pas un composant idéal. Une diminution, sans doute non négligeable, du verre recyclé.

Dans ces conditions, le SIOM pourra-t-il assurer qu’il agit dans Le sens du développement durable et dans le respect du « Grenelle de l'Environnement ».

J'aimerais que vous puissiez revenir sur cette décision.

Je vais essayer d'alerter les autres communes intéressées du SIOM pour qu’elles interviennent dans ce sens.

Je serai ravi de vous lire bientôt.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs et de ma parfaite considération.

Jean-Jacques MENIEUX.

Copie : Messieurs les Maires du SIOM.COMMUNE DE SAINT REMY LES CHEVREUSE

ANNEXE 1 DE LA DELIBERATION DU 30 JUIN 2009 APPROUVANT LE PLAN LOCAL D'URBANISME

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME :

NOTE RELATIVE AUX CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Dans ses conclusions motivées du 11 mai 2009, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse, assorti de cinq conditions expresses et de cinq recommandations, auxquelles la Commune entend apporter les réponses suivantes :

I CONDITIONS EXPRESSES :

- _1*° CONDITION EXPRESSE :

< Le PLU devant être compatible avec le schéma directeur de a haute vallée de Chevreuse et avec la Charte du PNR, il est indispensable que, conformément aux recommandations des services de l'état, la rédaction du PLU concernant la zone 1N d'une part, et UL, située à l'extrême sud de la commune d ‘autre part, soit modifiée afin de prévoir les dispositions suivantes :

- Les nouvelles constructions ou installations devront être réalisées dans /a continuité immédiate de l'existant.

- Elles devront constituer des équipements ou installations indispensables au fonctionnement des services publics, »

Il est proposé de donner une suite favorable à cette condition en modifiant le règlement des deux zones concernées afin que le PLU soit compatible avec la Charte actuellement applicable du Parc naturel régional de la haute Vallée de Chevreuse.

Les dispositions initialement prévues avaient été faites en coordination avec les services du Parc naturel régional, en anticipation du projet de Charte qui sera approuvé en janvier 2011. Une modification du PLU est prévue dès que la nouvelle Charte sera devenue opposable.

- 2è"° CONDITION EXPRESSE :

«Afin de se conforter au code de / ‘urbanisme, les 5 emplacements réservés, inscrits dans le PLU, devront être clairement identifiés avec leur surface exacte et figurer sur les documents graphiques du règlement »

Il est proposé de donner une suite favorable à cette condition, en indiquant, dans la liste des emplacements réservés, leurs surfaces exactes et en rectifiant, dans les documents graphiques, l'erreur matérielle mentionnant 6 emplacements réservés au lieu de 5 et en faisant apparaître clairement les emplacements réservés maintenus. En outre, il est proposé de supprimer deux emplacements réservés en raison de l'abandon du projet qui avait justifié leur inscription.

1- Elargissement de voirie pour aménagement du carrefour rue de Paris/rue de Vaugien :

À supprimer car l'aménagement du carrefour initialement prévu par la D.D.F.A. ne se fera finalement pas (rue de Paris : voirie départementale RN 306).2- Débouché sur la RD 938 de l’accès au domaine de Saint-Paul :

Cet emplacement réservé, d'une superficie de 650 m2, est maintenu pour permettre un accès sécurisé à cette zone d'activités économiques.

3- Réalisation d’un rond-point Chemin de Coubertin/chemin du Pressoir:

Cet emplacement réservé, d'une superficie de 260 m2 environ, est maintenu pour permettre la réalisation d'un rond-point destiné à accroître la sécurité de la circulation.

4- Aménagement d'une liaison piétonne rue Ditte :

Cet emplacement réservé, d'une superficie de 440 m2 environ, est maintenu afin de permettre d'aménager des trottoirs.

5- Création d'une circulation douce chemin rural n° 27 :

Cet emplacement réservé doit être supprimé car cette voie ne pourra finalement pas être aménagée.

- 3" CONDITION EXPRESSE :

«Afin de préserver l'urbanisation traditionnelle des zones pavillonnaires et la qualité de l'espace paysager d'une part, et de conserver l'homogénéité et l'équilibre architectural du Centre-ville d'autre part. le règlement devra être modifié sur les 2 points suivants :

- En zone UE et UH, maintien de la taille minimum des terrains tel que prévu

au POS

- En zone UA et UAa, maintien des hauteurs des constructions également au niveau prévu par le POS »

- Sur le maintien de la taille minimum des terrains en zone UE et UH

L'article L. 123-1, 12° du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la Loi Solidarité et Renouvellements Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000 et à la loi Urbanisme et Habitat (U.H.) du 2 juillet 2003, limite désormais strictement la possibilité pour un PLU de fixer une superficie minimale des terrains aux seuls cas dans lesquelles la détermination d'une telle règle est «justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ».

Dans son « porter à connaissance » du 24 avril 2009, Mme la Préfète rappelle cette disposition : < suppression des tailles minimales de parcelles : le PLU ne peut fixer des tailles minimales de parcelles susceptibles d'entraîner une sélection des acquéreurs, sauf pour des raisons techniques d'assainissement ou pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager».

En ce qui concerne SAINT REMY LES CHEVREUSE, les zones UE et UH sont des secteurs pavillonnaires qui ne répondent, ni l’un, ni l’autre, aux conditions qui permettraient de déroger aux principes de l’article L. 123-1, 12° précité.

Il convient d'ailleurs de relever que le Parc naturel régional, qui a élaboré la Charte, document supra communal de référence en matière de préservation du patrimoine bâti et des paysages, n'a pas jugé utile de suggérer de fixer une taille minimale de terrains pour ces deux secteurs, au cours de la procédure d'élaboration du PLU à laquelle il a participé en tant que Personne Publique Associée.

Dans ces conditions, il est proposé de ne pas donner suite à cette condition.En fixant dans son PLU les hauteurs à 11 et 13

mètres dans les zones UA et UAa (centre ville),

la Commune de SAINT REMY LES CHEVREUSE :

> Entend préserver la volumétrie actuelle et favoriser

l'insertion harmonieuse des nouvelles constructions dans le tissu

urbain constitué (cf. rapport de présentation, page 99).

Même si le POS actuel, auquel fait référence le Commissaire

Enquêteur, limite la hauteur des constructions à 10 et 12 mètres

en zone UA et UAa, il existe en centre ville de nombreux bâtiments

plus élevés, datant d’une époque antérieure au POS.

C'est donc pour harmoniser les hauteurs les plus couramment relevées

dans le bâti actuel contigu en zone UA que le PLU a fixé ces hauteurs

au faîtage.

> Permet le respect des enjeux de l'Etat concernant le logement

en général et le logement social en particulier,

> Répond à la définition même d'une zone UA (densification et requalification

d'un quartier)

> Satisfait au « porter à connaissance » de Mme la Préfète en date

du 24 avril 2009 aux termes duquel :

< Choix des règles de constructibilité : les règles de hauteur, d'alignement

ou d'emprise au sol influencent le type de logements et la densité autorisés.

(.….) Ces règles ont aussi

des incidences sur la valeur du foncier et sur l'équilibre des opérations

immobilières et leur ajustement est susceptible de permettre ou Pas la faisabilité

des projets. A0) Le PLU, dans son PADD, ses orientations d'aménagement

et dans son règlement, devra permettre loptimisation des espaces

déjà urbanisés de la Commune, notamment dans les secteurs de

centralité ou situés à proximité des commerces, dessertes en transport

en commun et équipements. Les choix retenus devront

montrer en quoi les projets envisagés optimisent

l'espace. (..)

Une analyse du foncier est notamment utike en amont du projet de PLU :

- le développement de la commune doit se faire en priorité en renouvellement

urbain : utilisation des parcelles non encore bêties du Secteur

urbain, optimisation des parcelles bêties, rénovation des constructions

existantes... »

La volonté municipale est de densifier son Centre-Ville. Le PLU prévoit notamment

la construction de logements, y compris sociaux, sur des

terrains appartenant à la Commune. Les hauteurs de 11

et 13 mètres permettent, en règle générale, d'édifier de petits immeubles de R

+ 2àR+2+ combles.

De plus, à ce jour, revenir aux dispositions antérieures mettrait en péril une opération

privée de 40 logements sociaux en Centre-Ville.

Enfin, les services de l'Etat et le Parc naturel régional, qui, l’un et l'autre ont

émis un avis favorable, ne font une quelconque remarque

à ce sujet.

Dans ces conditions, il est proposé de ne pas donner de suite à cette condition.

- 4" CONDITION EXPRESSE :

“La volonté expresse de revitaliser le commerce de centre ville est totalement justifiée. Maïs le projet de PLU ne comporte à peu près aucune précision à

cet égard. Une étude de marché sîmpose

donc afin de mesurer les carences du tissu

commercial existant et de proposer un Projet global de dynamisation de ce secteur qui précisera la nature des commerces à accueillir et leur implantation >Contraire Ë i li Al ment à Œ que soutient le « Mmissaire enquêteur, le PLU

comporte de nombreuses Précisions relatives au Commerce,

notamment :

- Le rapport de présentation comporte un diagnostic (page 27) du tissu commercial,

artisanal et de services : il recense le nombre de commerçants,

localise les différents types de commerces, constate que

ceux-ci permettent de répondre aux besoins de la vie quotidienne... .

Il relève cependant que « /es commerces traditionnels de bouche et d'équipements éprouvent des difficultés à se maintenir ou ont du mal à trouver un

repreneur lors des cessations d'activités et qu'ils sont

souvent remplacés par des services banalisés (banques, agences immobilières) qui ne favorisent pas le dynamisme commercial, »

Le rapport de présentation identifie, parmi les enjeux, la nécessité de redynamiser le secteur des commerces-et-des-services par la création de nouveaux locaux en centre-ville (page 79) et indique les secteurs sur lesquels elle a programmé la réalisation d'opérations d'aménagement comportant la réalisation de commerces : l'ancien site EDF rue de la République et le secteur face à la gare (page 81).

- Le P.A.D.D. confirme cette volonté au travers de deux objectifs :

IT : Conforter le dynamisme du centre (pages 4 à 6) par le développement de l'offre commerciale de proximité, la création de locaux neufs pour accueillir des commerces sur le terrain de l’ancien site EDF et le réaménagement de la rue de la République.

IV : Mobiliser le potentiel économique (pages 11 et 12) en dynamisant le commerce local au travers d'opérations prévues en centre-ville pour renforcer le commerce de proximité et la mise en place d'une politique de stationnement adaptée au-bon fonctionnement -commercial et incitant l'implantation de commerces dans le secteur de la gare, en particulier rue Ditte.

- Les orientations d'aménagement confortent ces choix en prévoyant :

- Sur le secteur du triangle rue Ditte / République / P. Chesneau de « conforter l'activité

commerciale en façade, principalement sur la rue Ditte, face à la gare, avec l'implantation de locaux pour l'accueil des commerces et d'activités commerciales en rez-de-chaussée » (page 4) - sur le secteur du terrain EDF, « /a réalisation de surfaces commerciales conviviales adaptées au projet d'aménagement et dont l'aspect qualitatif sera privilégié > (page 6 et carte page 7).

Le PLU comporte ainsi tous les éléments nécessaires au développement du commerce, comme l'ont relevé les personnes publiques associées.

La Chambre de Commerce et d'Industrie a d'ailleurs émis un avis favorable sur le projet de PLU, en soulignant « 4 volonté de la commune de favoriser son commerce de centre ville qui sera valorisé notamment par une meilleure gestion du stationnement offert aux riverains et aux Usagers »

En outre, la commune a confié à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Versailles le soin de réaliser une étude en vue de l'institution d'un droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les baux artisanaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercia! en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme. Cet outil permettra en particulier de répondre de façon efficace à la problématique de la disparition des commerces de proximité. Î

La conclusion d'un contrat « centre ville » avec le Département des Yvelines est également prévue à court terme. Ce « contrat centre ville» est un dispositif permettant de mettre en cohérence l'ensemble des aménagements de centre ville (voirie, liaisons douces, stationnement, mobilier urbain) dans un objectif de développement durable et de revitalisation de centre ville.

Enfin, il convient de souligner que, en application des dispositions des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 123-1 du code de l'urbanisme, la définition de zones d'aménagement commercial au sein d’un document d'aménagement commercial, relève en l'espèce du SCOT de la Haute Vallée de Chevreuse et non du PLU. De plus, ces zones peuvent être définies en considération des exigences d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement ou de

4qualité de l'urbanisme spécifiques à certaines parties du territoire couvert par le SCOT mais cette définition ne peut reposer sur l’analyse de l'offre commerciale existante ni sur une mesure de l'impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerces.

Dans ces conditions, il apparaît inapproprié de réaliser une « étude de marché » dans le cadre du

présent P.L.U. Néanmoins, certains éléments de cette étude existent d'ores et déjà dans l'étude confiée à la Chambre de Commerce et d'Industrie (voir supra).

Il est donc proposé de ne pas donner suite à cette condition.

5ème CONDITION EXPRESSE :

< La circulation en centre ville et entre les quartiers constitue un problème de fond pour les raïsons évoquées précédemment. La Municipalité en a conscience et Propose un certain nombre de mesures utiles, mais elles sont incomplètes, parfois inexactes (les voies douces) et pas toujours compréhensibles (notamment les schémas des orientations d'aménagement).

C'est pourquoi, des études complémentaires spécifiques devront être réalisées afin de compléter le plan actuel et proposer un schéma complet de circulation impliquant voitures, vélos, piétons dans le cadre d’une concertation élargie et en cohérence avec le Plan de déplacements urbains de l'Tle de France »

Sur les voies douces :

Le schéma de principe des voies douces figurant dans le P.A.D.D. sera complété de manière plus lisible. Il est cependant rappelé qu'il s'agit d'un schéma de principe et que la réalisation de certaines de ces voies douces reste totalement conditionnée aux opportunités foncières de rachat.

La Commune a également pour projet à court terme de répertorier et cartographier l'ensemble des voies douces : pistes cyclables, sentes et chemins ruraux, sentiers de randonnées, en collaboration avec le Parc Naturel Régional et de réglementer par arrêté l'ensemble des voies de circulation.

Sur la proposition d'un schéma complet de circulation :

La Commune a procédé à un état des lieux complets de la situation en matière de circulation et

exprimé de façon évidente sa préoccupation sur ce point (cf. rapport de présentation, pages 34 à 43).

Elle a proposé, dans le cadre de son P.A.D.D., de nombreuses mesures pour améliorer les

déplacements entre les quartiers et les bourgs en mettant l'accent sur l'amélioration et la sécurisation des déplacements de proximité, la mise en place d'une politique de stationnement valorisant l'attractivité résidentielle et commerciale du centre bourg et la favorisation des modes de déplacement doux (pages 16 et 17).

Le règlement du PLU et les emplacements réservés participent à cette volonté de sécuriser les déplacements et d'améliorer le stationnement.

Par ailleurs, une charte urbaine, dont le cahier des charges est en cours de rédaction avec la DDEA, intégrera en centre ville une zone 30 de circulation apaisée, étudiée et réalisée en collaboration avec le Conseil général. Il sera, à cette occasion, établi un plan général de mise en accessibilité de toute la ville aux handicapés.

En revanche, la commune est dans l'impossibilité de régler à son échelle le problème de la circulation automobile dû à l'existence de deux voies départementales générant une circulation de transit très dense et au flux de rabattement sur la gare. La solution à ces problèmes ne pourra être envisagée qu'à l'échelle intercommunale, au travers d'un plan local de déplacements notamment (inexistant pour l'instant), voire départementale.A cet égard, il faut relever que les « porter à connaissance » n'évoquent à aucun moment l'élaboration d'un plan de déplacement dans le cadre du PLU et se contentent de rappeler la nécessité de prendre en compte les orientations du PDUIF (porter à connaissance du 16 février 2004, page 9), ce qui a été fait.

La Commune n'est cependant pas opposée à s'inscrire dans le cadre des dispositions réglementaires à venir.

Il est donc proposé de ne pas donner de suite à cette condition.

II RECOM

1° recommandation :

«L'aménagement des terrains tel que présenté dans les orientations d‘’aménagement appelle deux observations :

- Le choix de celui des Sœurs pour accueillir la Maison des Arts et des Associations n'est pas le plus judicieux car il est trop éloigné du centre ville. Cet équipement public qui sera largement utilisé par les jeunes et devra contribuer à l'animation de la cité, devrait être construit près des écoles et en centre ville. Le terrain EDF, par exemple, pourrait constituer un cadre beaucoup plus adéquat. »

Toutes les possibilités ont été longuement étudiées et discutées, en tenant compte des spécificités de chaque bâtiment, de son insertion dans le paysage, de sa contribution à la structure urbaine, de son accessibilité pour les usagers, du foncier communal, avec ses contraintes notamment légales et des impacts financiers induits :

" Le gymnase et la maison de petite enfance doivent être à proximité des écoles, "Un regroupement de tous les équipements en cœur de ville ne favoriserait pas la convivialité et l'esthétisme souhaités par tous les Saint rémois,

=" Ainsi, le 3% équipement, la maison des Arts et des Associations trouve naturellement sa place sur le «terrain des Sœurs », réalisant ainsi un pôle culturel avec la proximité de l'espace Jean Racine, de la Fondation Raymond Devos et du théâtre de poche le « Caf'Art ». “Un réseau de circulations douces permettra un accès facile et sécurisé à ce secteur.

- «Le schéma de celui du triangle de la Poste est imprécis, voire inexact (la voie douce proposée est actuellement irréalisable), Il conviendrait de le reformuler et de le préciser. »

Dans ses commentaires lors de la promulgation de la loi Urbanisme/Habitat, le Ministère de l'Equipement écrit au sujet des orientations d'aménagement :

«Les orientations daménagement permettent à la commune de préciser les conditions d'aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière. Elles n'ont d'intérêt que dans les quartiers qui connaissent une évolution significative et sont donc facultatives.

Les opérations de construction ou d'aménagement décidées dans ces secteurs devront être compatibles avec les orientations d'aménagement, c'est-à-dire qu'elles doivent les respecter dans l'esprit et non au pied de la lettre ; par exemple, la commune peut prévoir un schéma des futures voies d'une zone à urbaniser, sans aller jusqu'à inscrire leur localisation précise par un emplacement réservé. Ceci permet d'organiser un quartier avec la souplesse nécessaire. »

En l'espèce, le schéma retenu est suffisamment précis pour permettre d'imposer aux constructeurs les orientations d'aménagements souhaitées sur ce secteur.Cet aménagement global, doté d’une circulation douce, pourra être opposable à toute opération de promotion privée, même si la localisation précise de la voie douce pourra être définie à l'occasion de cette opération.

2°"° recommandation :

« La zone UEa qui recoupe exactement le lotissement de la vallée du Rhodon doit donc inclure l'intégralité de ses lots. I! conviendrait, Par conséquent, que les lots qui en ont été exclus par erreur soient réintégrés dans son périmètre,

Par ailleurs, ce lotissement possède un profil esthétique intéressant prévu par son concepteur dès son origine. Les implantations en « escalier » et le retrait pour les terrains d'angle qui le caractérisent méritent d'être conservés ».

Tous les lots « exclus » par erreur, à savoir les lots n° 93, 94, 95 respectivement cadastrés section AH 1, AH 169 et AH 167, sont réintégrés dans les documents définitifs.

Les implantations en « escalier » et le retrait des terrains d'angle concernent le lotissement de la Vallée du Rhodon, dont le plan de masse et le cahier des charges sont désormais caducs en

application de l'article R 315.44.1 du Code de l'Urbanisme. Les colotis ne peuvent donc plus s'en prévaloir et demander leur intégration dans le P.L.U.

Toutefois, afin de répondre au mieux aux demandes des habitants de ce quartier, demandes par ailleurs souvent contradictoires, il a été créé un sous secteur « UEa » dans la zone UE.

Les dispositions réglementaires de ce sous-secteur « UEa » reprennent un grand nombre des dispositions du cahier des charges permettant ainsi de rester, pour l'essentiel, dans la configuration actuelle du lotissement.

3" recommandation :

« L'absence d'une bibliothèque est maintenant unanimement ressentie par les habitants de la commune. La réalisation de cet équipement public s'impose en priorité, »

Le choix et les priorités des équipements publics nécessaires sont des décisions « politiques » qui appartiennent aux élus. Cette décision tient compte bien évidemment des besoins et des aspirations des habitants, de l'état de l'existant et des possibilités financières de la commune.

L'existant :

- Un gymnase datant des années 70, vétuste et insuffisant, tant en surface et fonctionnalité pour les activités sportives actuelles souhaitées par les habitants ;

-_ Petite enfance : il faut, d’une part, accroître la capacité d'accueil en crèche pour répondre aux nombreuses demandes et offrir un mode de garde collectif demandé par les parents ;

- Les Ainés : ils se réunissent chaque semaine dans la cafétéria de la salle de spectacle, lieu

qu'ils ne peuvent « s'approprier » pour se rencontrer plus souvent et développer des activités. - La musique : la Société Musicale avec sa fanfare et son orchestre d'harmonie, l'école de musique avec ses 290 élèves, occupent un préfabriqué ancien et inadapté.

- Locaux associatifs en général : la vie associative de Saint-Rémy est très riche. Des locaux existent mais arrivent à saturation et ne sont pas toujours adaptés. Cela entraîne parfois des « cohabitations » difficiles.

Les élus étant conscients du rôle positif des associations dans la vie des Saint Rémois, il convient de continuer à les soutenir.

Ainsi se sont imposés :

- Un nouveau gymnase,

- Une maison de petite enfance avec, sur le même site, un foyer des aînés,

- Une maison des Arts et Associations.Ces équipements représentent, même si la commune dispose du foncier, un très gros effort

d'investissement.

Les capacités financières de la Commune ne permettent pas d'y ajouter raisonnablement une bibliothèque en tant que telle, d'autant plus qu'actuellement :

Les Saint Rémois ont accès à 3 bibliothèques très proches : celle de CHEVREUSE (liée au service

départemental du Mesnil Saint Denis), celle de MAGNY les HAMEAUX (liée à la médiathèque de Saint Quentin en Yvelines) et celle de Courcelle (GIF SUR YVETTE).

Dans ce contexte de proximité et d'échanges intercommunaux, un équipement équivalent et conséquent ne paraît pas judicieux.

En revanche, un local aménagé à cet effet, par exemple, dans la maison des Arts et des Associations, pourrait constituer une « médiathèque relais/dépôt » avec une structure extérieure plus importante,

4" recommandation :

« L'état des trottoirs de plusieurs quartiers de la ville est souvent très défectueux. Une réfection ou au moins un entretien serait très apprécié ».

Cette recommandation est « hors sujet » : l'état des trottoirs n'est pas un domaine du P.L.U.

La commune a conscience de ce problème et met en œuvre, au fur et à mesure de ses moyens (la

Commune comporte 96 km de trottoirs), les travaux de réfection nécessaires.

Cet été, environ 1.5 km de trottoirs de la rue de Paris et de la rue de Vaugien seront rénovés, ainsi

que les trottoirs des trajets empruntés dès la rentrée par les « pédibus » (quartiers de la Guiéterie et Beauséjour).

5°" recommandation :

«Dans un souci de souplesse et afin de ne pas hypothéquer [a réalisation de certaines opérations immobilières, l'objectif de réserver 25 % des logements collectifs à des logements sociaux pourrait être envisagé globalement et non opération par opération. »

Il semble y avoir confusion entre les 20 % de logements sociaux que la loi S.R.U. impose globalement aux communes et la règle définie dans le P.L.U. de SAINT REMY, qui impose 25 % de S.H.O.N. consacrée aux logements sociaux à tout collectif de 5 logements et plus pour l'ensemble de la zone UA.

Ce dispositif, prévu par le code de l'urbanisme, permet d'imposer à tout constructeur d'un programme de logements, d'affecter une certaine partie de son programme à des catégories particulières de logements. Sa mise en œuvre ne peut être envisagée qu'opération par opération et non globalement.

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