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Déliberation - d20230704 10
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Déliberation - d20230704 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Le
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
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027-200058162-20230704-D20230704_10-DE
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Réception phj/e préfet: 12/07/2023
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Publicatioh
}/12/07/2023
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ZNT
S
Le Maire,
re
MADELON
NES
COMMUNE
NOUVELLE
7
(Euro)
3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°D20230704_10
ACHAT
DES
PARCELLES
CADASTRÉE
N° 007-A-344
ET N° 628-D-380
SITUÉES
À AJOU
ET THEVRAY
DANS
LE CADRE
DE
LA
DÉFENSE
INCENDIE
Date
du
Conseil
Municipal:
4 juillet 2023
Nombre
de conseillers en exercice :
57
Date
de
convocation
:
27
juin
2023
Nombre
de
présents
:
32
Nombre
de
représentés
par
pouvoir :
4
Nombre
de votants :
36
Nombre
d'absents
:
21
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le quatre
juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MESNIL-EN-OUCHE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
des
fêtes
de
La
Barre-en-Ouche
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
MADELON,
Maire.
Présents: ADELINE
Jean-Michel,
BAERT
Olivier,
BALMES
Marie-Rose,
BERTHE
Claude,
BRARD
Aurélia,
CARPENTIER
Corinne,
COURTOUX
Thomas,
DOISNEL-MARYE
Virginie,
DORGERE
François,
DRIEUX
Noël,
FAUCHE
Gérard,
FUCHÉ
Fabienne,
GUERIN
Jennifer,
JOUAN
Christèle,
LAINÉ
Christelle,
LEFEBVRE
Pascal,
LEMONNIER
Stéphane,
LEVILLAIN
Sébastien,
LOISEAU
Denis,
MADELON
Jean-Louis,
MICHEL
John,
MONNIER
Christelle,
MULOT
Marie-France,
PENAUX
Mélanie,
PEREIRA
Héloïse,
PREVOST
Jean-Jacques,
PREYRE
Françoise,
SAMAIN
Viviane,
TAVERNIER
Sophie,
VANDOOREN Bernard,
VANDOOREN
Mathieu,
VIAL
Sylvie.
Représentés
par
pouvoir:
BRONCQUART
Marcel
(à
Bernard
VANDOOREN),
DUVOUX
Dominique
(à
Marie-France
MULOT),
GOULLEY
Martine
(à Jean-Michel
ADELINE),
PROFIT
Jean-François
(à Christelle
MONNIER).
Absents
et excusés
: BACKX
Olivier,
BASTIEN
Nathalie,
BEAUVOIS
Sophie,
BERTRE
Domice,
BLERIOT
Damien,
BURDET
Blandine,
CLUZEAU
Sébastien,
DESNOS
François,
DRAPPIER
Michèle,
FISCHER
Jessica,
GOUPIL
Aurore,
HOARAU
Hélène,
LECOMTE
Alexis,
LEROUGE-HAMELET
Nelly,
MÉRIMÉE
Bruno,
MÉRIMÉE
Maxime,
PATOUREAUX
Laurette,
PERDRIEL
Christian,
PICCOT
Paul,
RAFFRAY
François,
THIBOUT
Véronique.
Secrétaire
de séance
: BRARD
Aurélia.
Le
Conseil
Municipal,
-
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
le
Maire,
Vu:
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L. 2213-32;
-
La
délibération
n°
D20210705_06
du
Conseil
Municipal
de
Mesnil-en-Ouche
autorisant
M.
le
Maire
à
signer
les
actes
relatifs
aux
procédures
de
bornages,
acquisitions
et
servitudes
dans
le
cadre
du
déploiement
de
la défense
incendie
;
-
La
délibération
n°
D20220329_16
du
Conseil
Municipal
de
Mesnil-en-Ouche
relative
à
l'approbation
du
guide
pratique
« autorisations
d'urbanisme
et défense
incendie
» ;
-
Les
documents
de
modification
du
parcellaire
cadastral
édités
le 15
mai
2023
et
le 6 avril
2023 ;
Considérant
:
-
Qu'il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'achat
des
parcelles
cadastrées
n°
007-A-344
et
n°
628-D-380
situées
à Ajou
et
Thevray,
respectivement
d'une
superficie
de
55
m2
et
de
71
m2,
à
l'euro
symbolique
afin
d'envisager
l'implantation
d'une
citerne
souple
dans
le
cadre
du
programme
de
déploiement
de
défense
incendie,
Décide
: à l'unanimité
(36
voix
pour
- 0 contre
- O
abstention)
:
-
D'accepter
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
n°
007-A-344
et
n°
628-D-380
situées
à
Ajou
et
Thevray,
respectivement
d'une
superficie
de 55
m2
et de 71
m2, à l'euro symbolique
;
-
Deprendre
en
charge
les frais
d'acte
liés
à cette
vente;
-
D'autoriser
M.
le
Maire
à signer
l'acte
d'acquisition
avec
les
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
n° 007-A-344
et
n°
628-D-380;
-
D'autoriser
M.
le
Maire
délégué
d’Ajou
à
signer
l'acte
d'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
n°
007-A-344
en
cas
d'empêchement
de
M.
le Maire
;
-
D'autoriser
M.
le
Maire
délégué
de
Thevray
à signer
l'acte
d'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
n°
628-D-380
en
cas
d'empêchement
de
M.
le Maire;
- _
De
désigner
Maître
Magalie
VIEL,
notaire
à
Beaumont-le-Roger,
pour
assister
la
Commune
Nouvelle
dans
cette
vente;
- _
D'autoriser
M.
le Maire
à signer
tout
autre
document
afférent
à ce
dossier.
D20230704
10 Pour
extrait
certifié exact,
Le
Maire,
1
Jean-Louis
MADELON
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faite
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant le Tribunal
Administratif dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa réception
par le représentant
de
l'Etat
et sa publication.
D20230704
10