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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 04 09 2024 Budget EAU Potable dm 01 2024 participation SI de la Praye
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 04 09 2024 Budget EAU Potable dm 01 2024 participation SI de la Praye)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
L’an deux mille vingt-quatre le 26 du mois de septembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à la maison du sel à Haraucourt, après convocation légale du 19 septembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe – MME FRANCOIS Valérie - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques – M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER M. GUEZET Philippe – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – Mme CLEMENT Paulette - M. GAY Gérard – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès - M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick -M. COLOMBI Philippe – M. MEVELLEC Mickaël- M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard – M. IEMETTI Jean Marc - M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. CHANE Alain –M. CAPS Antony - M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – M. MOUGINET Dominique - Mme ROJAS Magali – M. VINCENT Yvon Procurations : M. FAUCHEUR Dominique à Mme FRANCOIS Valérie – M. FEGER Serge à M. GUEZET Philippe M. FRANCOIS Vincent à Mme CHERY Chantal – M. BRIDARD Franck à M. IEMETTI Jean Marc – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. MICHEL Olivier à M. THOMAS Claude – M. CERUTTI Alain à M. BASTIEN Claude Excusé(e)s : M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja -M. JOLY Philippe – Mme LORETTE Delphine -
Secrétaire de séance : Mme FRANCOIS Valérie
L’assemblée dénombrait : 40 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : EAU POTABLE En exercice : 55 Pour : 34 04/09/2024 Présents : 33 Contre
Pouvoirs : 7 Absentions : 6
Excusés : 4
Votants : 40
Date d’affichage : 2 octobre 2024
BUDGET EAU POTABLE - Décision modificative 01/2024 / participation SI de la Praye
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement et de l’eau potable, présente la situation relative à l’organisation de la compétence « eau » et plus particulièrement celle afférent au Syndicat Intercommunal de la PRAYE.
Le syndicat intercommunal de la PRAYE est constitué de 2 communes : Drouville (territoire de la CC du Sanon) et Haraucourt (CC de Seille et Grand Couronné). Il exerce la compétence « eau » en lieu et place de la CC sur le territoire de la commune d’Haraucourt, selon le principe de représentation/substitution.
• En termes de gouvernance :
L’article 5 des statuts stipule que le comité syndical est composé de délégués élus par les Conseils de collectivités associées locales.
Chaque collectivité est représentée au sein du comité par 4 délégués. Chaque collectivité désigne également un délégué suppléant appelé à siéger, avec voix délibérative, en cas d’empêchement de l’un de ses délégués titulaires.
En pratique, la CC-SGC, a désigné pour la représenter au sein du comité du SI, 4 élus municipaux de la commune d’Haraucourt, dont un seul est délégué communautaire. Titulaires : COLOMBI Philippe, GERARD Philippe, CROUTZ Marc, BERNARD Florian Suppléant : MEAUX Christophe
Seul Philippe COLOMBI est délégué communautaire.
• En termes de répartition financière :
L’article 7 indique que la contribution des communes aux dépenses du Syndicat est déterminée de la façon suivante :
- 50% au prorata du potentiel financier de chaque commune
- 50% au prorata de la population de chaque commune telle qu’elle ressort du dernier
recensement officiel.
Réception au contrôle de légalité le 27/09/2024 à 14h05
Réference de l'AR : 054-200070589-20240926-04_09_2024-DE Début 2024, les services de la trésorerie alertent la CC SGC sur les difficultés financières du Syndicat et empêchant la construction budgétaire. Dès lors, plusieurs réunions se sont tenues avec les représentants du syndicat pour essayer de trouver des solutions financières les plus adaptées et ainsi rééquilibrer le budget.
Les difficultés financières sont dues d’une part à des dettes antérieurs pour les quelles un accord d’étalement de dettes a été convenu ainsi qu’à des fuites importantes sur le réseau. Concernant ce dernier point, les relevés de consommation de 2022 et 2023 étaient anormalement élevés. Une fuite d’eau a été détectée et réparée fin 2023. La consommation est redevenue « normale » sur une courte durée à la suite du nouveau changement de compteur en novembre 2023 et après réparation de la fuite « rue du port ».
Au terme des études techniques effectuées (diagnostic du réseau) et des éléments financiers transmis à ce jour, le besoin financier global pour équilibrer le budget est de 59 600 €.
Conformément aux statuts du syndicat tels que rappelés plus haut, la participation financière des 2 membres se répartie comme suit :
Pour information, le syndicat de la Praye s’engage à proposer au vote de son prochain comité syndical, une réévaluation du montant de sa redevance.
Compte tenu des éléments présentés ci-dessus et afin de pouvoir honorer le titre émis par le syndicat de la Praye, il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Article 62876 – remboursement de frais au GFP de rattachement + 42 000 €
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 653 586.28 €
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à 34 pour – 6 abstentions
• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants
Dépenses de fonctionnement
Article 62876 – remboursement de frais au GFP de rattachement + 42 000 €
Ramenant l’excédent de fonctionnement à 653 586.28 €
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Répartition
50/50
potentiel
fiscal 29 800,00 €
nombre
habitants 29 800,00 € Total
Haraucourt 533,561 63,57 % 18 944,32 € 742 76,97 % 22 937,34 € 41 881,66 € Drouville 305,747 36,43 % 10 855,68 € 222 23,03 % 6 862,66 € 17 718,34 € 839,308 29 800,00 € 964 29 800,00 €
Claude THOMAS
2024.09.27 13:58:22 +0200
Ref:7281797-10919251-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 27/09/2024 à 14h05
Réference de l'AR : 054-200070589-20240926-04_09_2024-DE