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Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 06 25 11 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2019
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX (Arrivé à la question 02), Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD,
Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL (Arrivé à la question
02), Madame THABET, Monsieur TIR Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Monsieur SARFATI, Madame
BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER,
Madame FOURMOND (Arrivée à la question 02}, Madame ROSSI,
Monsieur MASSERANN, Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT (Arrivé à la
question 02), Monsieur GAYRARD (Arrivé à la question 02}, Monsieur RIZZOLI,
Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
Madame FAUQUET, Monsieur GRENET, Monsieur LE MERLUS, Madame BASSONG,
Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Monsieur LAISNE, Monsieur KLEIBER,
Monsieur ALLAOUI, Monsieur ALVES.
PROCURATION(S) :
Monsieur GRENET A Monsieur BAUX,
Monsieur LE MERLUS A Madame PETITPAS,
Madame BENINENDE DE HAINAULT A Madame THABET,
Monsieur LAISNE A Madame SCOLAN,
Monsieur KLEIBER A Monsieur TIR,
Monsieur ALVES A Madame GUILBAUD.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,
Monsieur ALCALA, Responsable des Affaires Juridiques,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 35 01 — NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame le Maire : Dans l'ordre du tableau, vient le tour de Monsieur MASSERANN
qui est présent et qui accepte. On l'en remercie.
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l'unanimité,
Monsieur MASSERANN.
Madame le Maire: Avant d'entamer le point suivant, je voulais vous présenter
Monsieur ALCALA qui est derrière moi. Il vient de rejoindre les effectifs de la
municipalité et est responsable des affaires juridiques. Il à pris le poste de
Monsieur PLAISANT. Il a bien voulu nous rejoindre ce soir et nous l'en remercions.
02 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE
CADRE DE L'ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
(Arrivées de Messieurs BAUX, CHABANEL, PARANT, GAYRARD et de Madame FOURMOND)
Madame le Maire : Ÿ a-t-il des observations ? Madame GOCH-BAUER.
INTERVENTION DE Madame GOCH-BAUER
Mon intervention concernera le point 223-2019. Tout d'abord une demande. Le Pôle
Information Prévention Santé fête son premier anniversaire. Nous réitérons notre
demande de nous transmettre son bilan d'activité et d'occupation. Cela avait été
acté lors de la commission de présentation qui s'était déroulée le 13 février 2018, de
mémoire. Pour nous, cette structure municipale qui est dédiée à un projet novateur
nous semble avoir quelques difficultés à remplir ses missions. Possibilité a été donnée
à une association sportive de notre ville de bénéficier à titre gracieux de la salle
d'activité de ses locaux annexes. Dont acte et cela doit s'inscrire dans le cadre du
bien-être, de la santé, alors sur un pôle santé, pourquoi pas ? Néanmoins, dans un
souci d'équité nous serons vigilants quant au montant des subventions allouées aux
autres associations et à l'ensemble des avantages donnés à titre gracieux. Enfin, sur
ce point, la présente convention fait-elle suite à une décision du diocèse de libération
des bâtiments ? Si oui, avez-vous connaissance d'un projet et du devenir de ces
espaces libérés ?
Madame le Maire : Là, c’est hors sujet, excusez-moi.
Madame GOCH-BAUER : Je pose quand même la question.
Madame le Maire: Je peux quand même vous répondre. C’est un terrain privé et
aujourd'hui, nous n'avons aucune connaissance de l'avenir de ce terrain. En tout cas,
rien n'est encore arrivé en mairie. J'imagine que les propriétaires réfléchissent
dessus, mais aujourd'hui, on n'a aucune connaissance de l'avenir de ce terrain. Vous
m'avez parlé d'un anniversaire que l'on aurait cette année. Oui, cela fait à peu près
un an, VOUS avez raison.
Madame GOCH-BAUER : C'était dans le journal municipal. 3
Madame le Maire : Oui, tout à fait. il est vrai que faire un bilan sur une structure
novatrice avant un an, je ne voyais pas vraiment l'intérêt. Maintenant, si vous
voulez, nous pouvons effectivement vous donner le nombre d'associations.
D'ailleurs, il n'y a pas que des associations, puisque la CPAM et les mutuelles
tiennent des permanences. Il y a différentes activités qui s'installent petit à petit, je
vous le concède. Oui, c'est une structure novatrice. Il faut en parler, la montrer,
démontrer son utilité, dont on est certain. En tant que médecins, Monsieur BAUX et
Monsieur SIGWALD pourront en parler sans doute bien mieux que moi. C'est une
structure qui est très regardée par l'ARS, dans la mesure où elle est novatrice et va
apporter à la ville de Deuil, mais peut-être au-delà, des pistes d'utilisation. C’est à
peu près ce que j'ai à vous dire sur ce sujet. Madame PETITPAS souhaite rajouter
quelque chose.
Madame PETITPAS : Merci, Madame le Maire. Je voulais apporter une précision
quant à l'utilisation de cet équipement par la Vigilante. C'est de la gymnastique dite
« Pilates» qui est enseignée dans cette structure. C'est une gymnastique qui répond
vraiment à notre équipement. Ce sont quinze à vingt personnes adultes qui font cela
le soir ou le matin. Il y a aussi un professeur de yoga qui exerce une activité. Ce sont
des sports qui sont dans la relaxation, l'étude et le bien-être du corps qui vont tout à
fait dans le sens dans lequel a été créé ce pôle santé.
Madame le Maire : Y a-t-il d'autres interventions ?
INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
J'ai une question sur la 205-2019. On avait soulevé une interrogation, lors de la
réunion des Présidents de groupe sur les motifs pour lesquels on en arrivait à faire
une estimation sur la délimitation entre les deux dites propriétés et pourquoi c'était
à la charge de la mairie. Je crois que vous deviez vous renseigner.
Madame le Maire : J'ai la réponse : c'est moitié-moitié. La ville paye une partie et le
propriétaire qui est juste à côté paye l'autre moitié. On ne sait pas à qui appartient
le mur aujourd'hui et la somme qui apparaît est donc la moitié du coût de
l'intervention.
Monsieur RIZZOLI : Est-ce qu’on sait ce qui a déclenché le besoin de délimiter ?
Madame le Maire : C'est la vente. Il n'y a rien de particulier de notre côté sur ce
terrain-là. D'autres interventions ? Tout est donc clair. Monsieur PARANT.
INTERVENTION DE Monsieur PARANT
Je vous prie de m'excuser pour ce petit retard. On avait une question sur la 219, le 23
rue Abel Fauveau. On parle de commerces de qualité. Y aurait-il des commerces qui
ne soient pas de qualité à Deuil-la-Barre ?
Madame le Maire : On parle de la qualité du commerce ou le commerce de qualité ?
Ce n’est pas la même chose.
Monsieur PARANT : Il est écrit « commerces de qualité ». Madame le Maire : Oui, et alors ?
Monsieur PARANT: Pourquoi cette préemption pour un commerce de qualité ?
Quels risques ? Qu'est un commerce qui n’est pas de qualité, etc. ? C'est une
question philosophique, derrière cela.
Madame le Maire: Je crois que j'en ai parlé en réunion de groupe. C'est la
boulangerie qui se trouve actuellement à côté du C2. Si l’on a un C21 aujourd'hui,
c'est parce qu'historiquement, il y avait quatre cellules à commercialiser. À l’époque,
on a eu énormément de mal à les commercialiser. Avaient trouvé preneur une
pharmacie et un boulanger qui a bien vécu, un certain nombre d'années.
Monsieur PARANT, vous avez habité dans ce secteur et vous avez dû le tester. Les
deux autres cellules qui étaient à côté ne se vendaient pas. Ensuite, la ville a réfléchi
en son temps à cet équipement, ce que l'on pouvait en faire. Il s'est trouvé que dans
les années 2000, arrivait l'utilisation de l'ordinateur dans les foyers. L'idée était de
mettre à disposition ce type d'outils nouveaux pour une certaine frange de
population deuilloise qui à l’époque n'avait peut-être pas la possibilité d'acquérir les
outils nécessaires. C'était d'ailleurs assez novateur, à l'époque. Ensuite, nous avons
fait l'opération de renouvellement urbain. Aujourd'hui, le commerce est rassemblé
sur la place de la Nation et l’on se dit que de toute façon, ce n'est pas maintenant
que l’on va pouvoir mieux commercialiser les deux commerces qui seront à vendre.
On se propose d'acheter ce premier commerce qui est la boulangerie. Ce qui
apparaît dans la décision est le fonds et la prochaine fois, nous achèterons les murs,
parce que c'est une opportunité pour nous de pouvoir agrandir le C21. L'espace vit
très bien aujourd'hui, mais la population est de plus en plus demandeuse,
notamment sur la culture. Par exemple, lorsque l’on fait des séances de cinéma, on
estime que la salle est un peu juste. On pourrait peut-être l'agrandir, en utilisant
l'espace de la boulangerie. Voilà la réponse. Vous verrez une délibération pour
l'achat des murs, peut-être en décembre.
Monsieur PARANT : D'accord, merci beaucoup.
Madame le Maire : C'est votre dernier mot ?
Monsieur PARANT : C'est mon dernier mot. Merci beaucoup.
Madame le Maire : Vous en prenez acte. Merci beaucoup.
Dont acte.
Les décisions du Maire qui avaient été soumises à tous les Conseillers Municipaux
étaient les suivantes :
N°76-2019 du 05 Avril 2019 — EN ATTENTE
N°102-2019 du 15 Mai 2019 — ANNULEE N°105-2019 du 20 Mai 2019 — Remboursement stage multisports
Considérant que l’état de santé d’un enfant conformément au certificat médical du
15 avril 2019 ne lui permet pas la pratique de sport, il est décidé de rembourser à la
famille la somme de 74,40 €.
La dépense sera imputée à l'exercice du budget 2019.
N°108-2019 du 22 Mai 2019 — Souscription d’une ligne de trésorerie de 2 000 000 €
auprès de ARKEA Banque entreprises et institutionnels
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 fixant à 2 000 000 € le
montant maximum pour lequel le Maire est autorisé à recourir à une ouverture de
crédit de trésorerie pour l’année 2019, considérant la nécessité de souscrire une
ouverture de crédit, vu la proposition de ARKEA Banque, il est décidé de souscrire
auprès de ARKEA Banque entreprises et institutionnels, une nouvelle ligne de
trésorerie utilisable par tirages et remboursements successifs destinée à réguler le
fonds de roulement, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Montant : 2 000 000 €
- Durée : 364 jours du 31 Mars 2019 au 31 Mars 2020
- Taux d'intérêt : Taux variable TI3M + 0,72 %
- Base de calcul des intérêts : Exact/360
- Paiement des intérêts : Arrêtés à la fin de chaque trimestre civil par débit d'office
- Commission de réservation/de mouvement : Néant
- Commission de non-utilisation : Néant
- Commission d'engagement : 0,20 % du montant du concours soit 4 000,00 € TTC
De procéder aux opérations prévues dans le contrat précité.
N°114-2019 du 03 Juin 2019 - Remboursement d’une participation familiale pour
une prestation de l’école de musique
Considérant qu’un enfant n’a pas fréquenté l’école de musique, il est décidé de
rembourser à la famille la somme de 227,20 €.
La dépense sera imputée à l'exercice du budget 2019.
N°143-2019 du 08 Juillet 2019 — EN ATTENTE
N°187-2019 du 29 Juillet 2019 — Formation SST et SIAP 1 avec la société SI2P
Considérant la nécessité de former deux agents au SST et au SIAP 1, il est décidé de
signer la convention avec SI2P IDF — ACMO Parc — 10 avenue de Réaumur-92140
CLAMART. Le montant de ces formations est de 3 456,00 € TTC.
La dépense sera inscrite au budget formation 2019.
N°188-2019 du 1” Août 2019 - Remboursement du règlement partiel du séjour
suite au certificat médical fourni
Considérant que l’état de santé d’un enfant conformément au certificat médical du
08 Juin 2019 ne lui permet pas de participer au séjour été 2019, il est décidé de
rembourser à la famille la somme de 242,25 €.
La dépense sera imputée à l'exercice du budget 2019. N°201-2019 du 05 Septembre 2019 — Participation de «RIRE POUR TOUS» dans le
cadre d’animations au centre PREADOS pour la période estivale
l'est décidé de signer un contrat d'engagement avec «RIRE POUR TOUS» représenté
par son Président Monsieur Aristote MUKENDI, 11 allée de la comète-27400
LOUVIERS pour sa participation aux animations :
- Du Lundi 22 au Vendredi 26 Juillet 2019
- Du Lundi 19 au Mercredi 21 Août 2019
- Vendredi 23 Août 2019
- Lundi 26 Août 2019
Le montant de la dépense s'élève à la somme de 1 400,00 € TTC.
La dépense sera imputée sur le compte 63-421-6042.
N°202-2019 du 05 Septembre 2019 — Participation de «RIRE POUR TOUS» dans le
cadre d’une animation à l’espace d’animation Jesse Owens le 12 Juillet
l'est décidé de signer un contrat d'engagement avec «RIRE POUR TOUS» représenté
par son Président Monsieur Aristote MUKENDI, 11 allée de la comète-27400
LOUVIERS pour sa participation à une animation le Vendredi 12 Juillet 2019 à
l’espace d'animation Jesse Owens.
Le montant de la dépense s'élève à la somme de 300,00 € TTC.
La dépense sera imputée sur le compte 63-422-6042.
N°205-2019 du 16 Septembre 2019 — Désignation d’un géomètre : le Cabinet
GEODATIS, Géomètres Experts, 31 avenue de la Division Leclerc-95170 DEUIL-LA-
BARRE, pour la délimitation et le bornage de la limite séparative entre la parcelle
cadastrée AB 712 et la parcelle cadastrée AB 679 sises 1 et 3 rue de Verdun
Considérant la nécessité de réaliser la délimitation et le bornage de la limite
séparative entre la parcelle cadastrée AB 712 et la parcelle cadastrée AB 679 sises 1
et 3 rue de Verdun afin de savoir à qui appartiennent les murs de clôture, il est
décidé de mandater le cabinet GEODATIS, géomètres experts, 31 avenue de la
Division Leclerc-95170 DEUIL-LA-BARRE pour opérer la délimitation et le bornage de
ladite limite séparative. Le montant de la prestation s'élève à la somme de
870,00 € HT soit 1 044,00 € TTC.
La dépense sera imputée au programme numéro 27 du budget 2019.
N°206-2019 du 18 Septembre 2019 - Signature d’un contrat avec la SARL «Swank
Films Distribution France» pour une projection publique non-commerciale le
13 Décembre 2019 au C2i
Il est décidé de signer un contrat avec ia SARL «Swank Films Distribution France»,
domiciliée 3 avenue Stephen Pichon-75013 PARIS dans le cadre de la projection du
film «Blade Runner 2049» le 13 Décembre 2019 au C2i situé au 35 rue Abel Fauveau
à DEUIL-LA-BARRE. Le montant de la prestation s'élève à la somme de 200,91 € TTC.
La dépense sera imputée au budget 2019. 7
[N°207-2019 du 23 Septembre 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre
Madame CARPENTIER Sandrine et la ville de Deuil-la-Barre
Il est décidé de signer une convention avec Madame CARPENTIER Sandrine,
demeurant 12 rue des Bruyères-92600 ASNIERES-SUR-SEINE pour des interventions
musicales en tant que « artiste lyrique » au profit du concert «Carmina Burana» lors
de l'inauguration de Galatée qui aura lieu le Samedi 29 Juin 2019, à la place de la
Nation à Deuil-la-Barre. Le montant de la prestation s'élève à 383,73 € TTC (225,00 €
nets et 158,73 € de charges GUSO).
La dépense sera imputée au Budget 2019.
N°208-2019 du 25 Septembre 2019 - «inauguration de Galatée» - Convention entre
L'orchestre Symphonique Divertimento et la ville de Deuil-la-Barre
l'est décidé de signer une convention avec L’orchestre Symphonique Divertimento,
se situant Espace Paul Eluard-Place Marcel Pointet-93240 STAINS pour un concert
lors de l'inauguration de Galatée qui aura lieu le Samedi 29 Juin 2019, à la place de
la Nation à Deuil-la-Barre. Le montant de la prestation s'élève à 10 000,00 € TTC.
La dépense sera imputée au Budget 2019.
N°209-2019 du 26 Septembre 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre
Monsieur Mustapha KAID et la ville de Deuil-la-Barre — Annule et remplace la
décision n°166-2019
Il'est décidé de signer une convention avec Monsieur Mustapha KAID, demeurant
56 rue Olivier de Serres-75015 PARIS pour des interventions musicales en tant que
«chef d'orchestre» au profit du concert «Carmina Burana» lors de l'inauguration de
Galatée qui aura lieu le Samedi 29 Juin 2019, à la place de la Nation à Deuil-la-Barre.
Le montant de la prestation s'élève à 483,51 € TTC (300,00 € nets et 183,51 € de
charges GUSO).
La dépense sera imputée au Budget 2019.
N°210-2019 du 26 Septembre 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre
Madame Lydie Michèle PRAVIKOFF et la ville de Deuil-la-Barre — Annule et
remplace la décision n°164-2019
Il est décidé de signer une convention avec Madame Lydie Michèle PRAVIKOFF,
demeurant 32 rue de la Colonie-75013 PARIS pour des interventions musicales en
tant que «artiste lyrique » au profit du concert «Carmina Burana» lors de
l'inauguration de Galatée qui aura lieu le Samedi 29 Juin 2019, à la place de la
Nation à Deuil-la-Barre. Le montant de la prestation s'élève à 439,96 € TTC (225,00 €
nets et 214,96 € de charges GUSO).
La dépense sera imputée au Budget 2019.
N°211-2019 du 26 Septembre 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre
Monsieur Dominique PLOTEAU et la ville de Deuil-la-Barre — Annule et remplace la
décision n°165-2019
Il est décidé de signer une convention avec Monsieur Dominique PLOTEAU,
demeurant 173 rue Pelleport-75020 PARIS pour des interventions musicales en tant
que « artiste lyrique » au profit du concert «Carmina Burana» lors de l'inauguration 8
de Galatée qui aura lieu le Samedi 29 Juin 2019, à la place de la Nation à Deuil-la-
Barre. Le montant de la prestation s'élève à 451,25 € TTC (225,00 € nets et 226,25 €
de charges GUSO).
La dépense sera imputée au Budget 2019.
N°212-2019 du 11 Juillet 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre
Monsieur Lia Fabrice ROQUES et la ville de Deuil-la-Barre — Annule et remplace la
décision n°163-2019
Il est décidé de signer une convention avec Monsieur Lia Fabrice ROQUES,
demeurant 06 Avenue des Martyres de Soweto-91300 MASSY pour des
interventions musicales en tant que « artiste lyrique » au profit du concert «Carmina
Burana» lors de l'inauguration de Galatée qui aura lieu le Samedi 29 Juin 2019, à la
place de la Nation à Deuil-la-Barre. Le montant de la prestation s'élève à 439,96 €
TTC (225,00 € nets et 214,96 € de charges GUSO).
La dépense sera imputée au Budget 2019.
N°213-2019 du 26 Septembre 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre
Madame Cécile WITTENDAL et la ville de Deuil-la-Barre — Annule et remplace la
décision n°161-2019
Il est décidé de signer une convention avec Madame Cécile WITTENDAL, demeurant
126 rue de Lannoy-59800 LILLE pour des interventions musicales en tant que
«artiste lyrique» au profit du concert « Carmina Burana » lors de l'inauguration de
Galatée qui aura lieu le Samedi 29 Juin 2019, à la place de la Nation à Deuil-la-Barre.
Le montant de la prestation s'élève à 439,96 € TTC (225,00 € nets et 214,96 € de
charges GUSO).
La dépense sera imputée au Budget 2019.
N°214-2019 du 26 Septembre 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre
Madame Anne-Céline HERBRETEAU et la ville de Deuil-la-Barre — Annule et
remplace la décision n°162-2019
Il est décidé de signer une convention avec Madame Anne-Céline HERBRETEAU,
demeurant 06 Avenue des Martyres de Soweto-91300 MASSY pour des
interventions musicales en tant que « artiste lyrique » au profit du concert «Carmina
Burana» lors de l'inauguration de Galatée qui aura lieu le Samedi 29 Juin 2019, à la
place de la Nation à Deuil-la-Barre. Le montant de la prestation s'élève à
439,96 € TTC (225,00 € nets et 214,96 € de charges GUÜSO).
La dépense sera imputée au Budget 2019.
N°215-2019 du 26 Septembre 2019 - Signature d’une convention avec «BL-
EDUCATION SAS» pour un atelier le 16 Octobre 2019
Il est décidé de signer une convention avec «BL-EDUCATION SAS» domicilié 9
avenue George Sand, La Plaine Saint-Denis-93210 SAINT-DENIS dans le cadre de
l’organisation d’un atelier « champ magnétique » le Mercredi 16 Octobre 2019 de 14
h 30 à 16 h 30 au C2i situé au 35 rue Abel Fauveau à DEUIL-LA-BARRE. Le montant
de la prestation s'élève à la somme de 186,84 € TTC.
La dépense sera imputée au budget 2019. 9
N°216-2019 du 26 Septembre 2019 - Signature d’un contrat avec la SARL «INVITEZ
LES ETOILES !» pour une animation de séances de planétarium dans un dôme
mobile le 12 Octobre 2019 au C2i
l'est décidé de signer un contrat avec la SARL «INVITEZ LES ETOILES !» domiciliée 61
rue des Chesneaux-95160 MONTMORENCY dans le cadre de l’organisation d’une
animation de séances de planétarium dans un dôme mobile, le 12 Octobre 2019 au
C2i situé au 35 rue Abel Fauveau à DEUIL-LA-BARRE. Le montant de la prestation
s'élève à la somme de 1 440,00 € TTC.
La dépense sera imputée au budget 2019.
N°217-2019 du 26 Septembre 2019 — EN ATTENTE
N°218-2019 du 26 Septembre 2019 -— Signature d’une convention pour deux
performances d'illustration digitale au C2i
Il est décidé de signer une convention avec Monsieur Stéphane ASSAD, domicilié 22
rue Yves Farge-94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE dans le cadre de l’organisation de
deux performances d'illustration digitale au C2i les Samedi 7 et
Mercredi 18 Décembre 2019. Le montant de la prestation s'élève à la somme de
200,00 € TTC.
La dépense sera imputée au budget 2019.
N°219-2019 du 1°” Octobre 2019 - Acquisition par préemption d’un fonds de
commerce 23 rue Abel Fauveau
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 03 Novembre 2004, modifié le
20 Novembre 2006, révisé le 11 Février 2008, mis en compatibilité le 26 Novembre
2008 et révisé le 06 Février 2012, vu la déclaration adressée à Maître
MOUTAWAKEL, reçue en Mairie le 5 Août 2019, relative à la cession d’un droit au
bail d’un commerce d’épicerie, alimentation générale, situé au 23 rue Abel Fauveau
à Deuil-la-Barre, vu l’avis des Domaines en date du 19 Août 2019, considérant que la
Ville souhaite préserver la diversité commerciale et favoriser l’attractivité de sa ville,
notamment à l’aide de commerces de qualité, il est décidé d'acquérir par utilisation
de son droit de préemption et selon les conditions définies par le Code de
l'urbanisme, le droit au bail de l'enseigne «Carthage» sis 23 rue Abel Fauveau à
DEUIL-LA-BARRE, au prix de 30 000,00 €.
N°220-2019 du 02 Octobre 2019 — Marché d'acquisition de papier — Attribution
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé pour publication et une mise à
disposition du DCE sur le profil acheteur www.marches-publics.info le
26 Juillet 2019, considérant la nécessité d'acquérir du papier et la mise en
concurrence faite selon une procédure adaptée, il est décidé de signer ledit marché
avec la société INAPA, sise 11 rue de la Nacelle Villabe-91100 CORBEIL-ESSONES qui
a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant minimum
annuel de 10 000,00 € HT et un montant maximum annuel de 20 000,00 € HT et un
rabais de 35 % aux prix unitaires fixés sur le bordereau des prix. La durée du marché
est de 12 mois renouvelable tacitement 3 fois à compter de la date de notification. Les dépenses liées à cette consultation seront imputées au budget de
fonctionnement 2019 de la Ville et suivants. 10
N°221-2019 du 03 Octobre 2019 — Avenant n°4 au marché d'assurances — Lot 1 :
Assurances «Responsabilité civile»
Vu la signature du marché de service d'assurance « Responsabilité civile » (Lot n°1)
avec la société SMACL, sise 141 avenue Salvador Aliende-79031 NIORT CEDEX 9,
pour une durée de 4 ans, à compter du 1° Janvier 2016, avec résiliation annuelle
possible, pour une prime annuelle de 7 122,57 € HT sans franchise (7 763,61 € TTC),
vu le relevé de compte retraçant l’état analytique des cotisations, établit par la
société SMACL le 18 Septembre 2019, considérant que cet état porte un solde en
faveur de la Ville pour la somme de 135,90 € HT soit 148,13 € TIC pour l’année
2019, il est décidé de signer l’avenant n°4 du marché d'assurances, ayant pour objet
la révision de la cotisation de l’année 2018. Le montant de la plus value est de
135,90 € HT soit 148,13 € TIC. Toutes les clauses et conditions du marché initial
demeurent inchangées et s'appliquent pleinement au présent avenant.
Ce montant sera porté au crédit de la Ville, sous forme d’avoir sur la prochaine
quittance.
N°222-2019 du 03 Octobre 2019 -— Marché d'exploitation des installations
thermiques des bâtiments de la Ville, du Syndicat Intercommunal en vue de
l’Agrandissement et de la Gestion du Stade à Deuil-la-Barre et du Syndicat
Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns à Deuil-la-Barre — Avenant n°1
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 Janvier 2017 créant un groupement de
commandes entre la Ville et les syndicats intercommunaux en vue de
l’Agrandissement et de la Gestion du Stade à Deuil-la-Barre et du Lycée Camille
Saint-Saëns à Deuil-la-Barre, vu les délibérations concordantes des deux syndicats,
et les termes de la convention constitutive du groupement, vu la décision n°116-
2017 du 7 Juin 2017 décidant de signer le marché de services, ayant pour objet
l'exploitation des installations thermiques des bâtiments de la Ville, du syndicat
intercommunal en vue de l’Agrandissement et de la Gestion du Stade à Deuil-la-
Barre et du syndicat intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns à Deuil-la-Barre
avec la société DALKIA, sise Tour Europe, 33 place des Corolles-92400 COURBEVOIE,
qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant total
de 3 884 053,44 € HT (Ville: 3 318 429,22 € HT, SIAGS : 267 669,73 € HT, Lycée :
297 954,49 € HT) pour une durée ferme de huit ans et un mois, vu l’avenant n°1
ayant pour objet la prise en charge du pôle sante/police à partir du 5 mars 2019, la
modification de la formulation contractuelle encadrant les devis P3, la mise au point
marché pour la valorisation de la TICGN, la mise au point marché pour la valorisation
de l'énergie gaz ia première année, considérant une surfacturation liée à une erreur
sur la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire avant travaux (prix du fioul et prix
du gaz), engendrant un trop perçu de 6 906,13 € HT, il est décidé de signer l'avenant
n°1 au marché de services avec la société DALKIA, sise Tour Europe, 33 place des
Corolles-92400 COURBEVOIE pour une moins value de 6 906,13 € HT. 11
[N°223-2019 du 10 Octobre 2019 — Convention d'occupation des locaux du pôle
Information Prévention Santé avec l'Association La Vigilante de Deuil
Il est décidé de signer la convention d'occupation des locaux du Pôle Information
Prévention Santé avec l’Association La Vigilante de Deuil d’une durée d’ün an
reconductible, chaque année, par tacite reconduction. Cette convention prendra effet le 04 Novembre 2019.
Cette mise à disposition est à titre gracieux.
N°224-2019 du 10 Octobre 2019 — Prise en charge partielle du coût de formation d’un agent au titre du Compte Personnel de Formation (CPF)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 adoptant le plan et le
règlement intérieur de formation 2019-2020 de la Ville et notamment ses
dispositions relatives au Compte Personnel de Formation (CPF), vu la demande d’un
agent visant à utiliser son CPF afin de suivre une formation de Master 2
Administration Publique, parcours management public et droits des collectivités
dont le coût est estimé à 2 385,00 €, considérant la recevabilité de la demande au
regard des critères fixés dans la délibération susvisée, vu l’avis de la Commission
réunie le 11 Septembre 2019 afin de statuer sur les dossiers déposés, il est décidé de
signer la convention et de participer financièrement à hauteur de 2 000,00 € à la formation CPF demandée par l’agent.
N°225-2019 du 10 Octobre 2019 -— Prise en charge partielle du coût de formation
d’un agent au titre du Compte Personnel de Formation (CPF)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 adoptant le plan et le
règlement intérieur de formation 2019-2020 de la Ville et notamment ses
dispositions relatives au Compte Personnel de Formation (CPF), vu la demande d’un
agent visant à utiliser son CPF afin de suivre une formation de soigneur animalier
dont le coût est estimé à 2 514,00 €, considérant la recevabilité de la demande au
regard des critères fixés dans la délibération susvisée, vu l’avis de la Commission
réunie le 11 Septembre 2019 afin de statuer sur les dossiers déposés, il est décidé de
signer la convention et de participer financièrement à hauteur de 2 000,00 € à la formation CPF demandée par l'agent.
N°226-2019 du 10 Octobre 2019 -— Prise en charge partielle du coût de formation d’un agent au titre du Compte Personnel de Formation (CPF)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 adoptant le plan et le
règlement intérieur de formation 2019-2020 de la Ville et notamment ses
dispositions relatives au Compte Personnel de Formation (CPF), vu la demande d’un
agent visant à utiliser son CPF afin de suivre une formation sur la réduction du stress
basée sur la pleine conscience dont le coût est estimé à 1 200,00 €, considérant la
recevabilité de la demande au regard des critères fixés dans la délibération susvisée,
vu Flavis de la Commission réunie le 11 Septembre 2019 afin de statuer sur les
dossiers déposés, il est décidé de signer la convention et de participer
financièrement à hauteur de 1 200,00 € à la formation CPF demandée par l'agent.
Dont acte. 12
03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECLARATIONS D’INTENTION
D’ALIENER (DIA) DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122.23 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Madame le Maire : Nous allons passer aux DIA. Vous savez que la ville de Deuil-la-
Barre applique la nouvelle réglementation. Sur ce document, vous avez toutes les
DIA qui ont eu lieu entre le 13 août et le 15 novembre. Vous pouvez observer que la
Ville n'a pas préempté là-dessus. YŸ a-t-il des observations ? Non. Merci d'en prendre
acte.
La note de présentation qui avait été soumise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
En application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil
Municipal.
Dans le cadre de l'amélioration de la communication aux Deuillois, il sera désormais
procédé à une information récapitulative des Déclarations d’Intention d’Aliéner
(DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non-préemption à chacune des réunions du Conseil Municipal.
Liste des DIA déposées entre le 13 AOÛT 2019 et le 15 NOVEMBRE 2019
Vente
Locaux dans un | Bâtiments amiable
bâtiment en|vendus en |- Prix de
copropriété -|totalité -| vente Nature de la
Dossier Date dépôt | Adresse Précisions Précisions {chiffres) | décision
fonds de
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04 - PRET DES SALLES COMMUNALES PENDANT LA CAMPAGNE DES ELECTIONS
MUNICIPALES 2020
Madame le Maire: Il s'agit des élections 2020. C'est effectivement la tradition
d'encadrer ce prêt de salles. C'est Madame PETITPAS qui va rapporter cette
question.
Madame PETITPAS : Merci, Madame le Maire. L'objet a été rappelé par Madame le
Maire, c'est le prêt des salles communales pendant la campagne des élections
municipales 2020.
Madame PETITPAS donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux :
« L'article L.2144-3 du Code général des Collectivités territoriales dispose que : « Des
locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis
politiques qui en font la demande.» Le juge administratif se montre
particulièrement vigilant quant au respect de cette disposition qui ne peut être
méconnue que pour des motifs tenant aux nécessités de l'administration des
propriétés communales ou au maintien de l'ordre public.
De même, en période d'élections, les listes de candidats ou les candidats qui en font
la demande auprès des services municipaux peuvent bénéficier d’une mise à
disposition de salles pour des réunions électorales. La mise à disposition des locaux
aux partis politiques s'effectue à titre gracieux en période électorale, comme hors
période électorale, en application du règlement d'utilisation des salles municipales.
Le principe général d’égal accès des candidats aux locaux devant être strictement
respecté, il convient de limiter ie nombre possible de mises à disposition pendant la
période prééiectoraie et la campagne électorale, où le respect de ce principe sera
rendu plus difficile pour des raisons pratiques de capacité de prêt de salles sur une
courte période.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'autoriser les candidats et listes de
candidats à utiliser les salles municipales pouvant accueillir des réunions publiques,
dont la liste est annexée à la présente délibération :
- au maximum six fois entre le lundi 2 décembre 2019 et le samedi 29 février
2020 à minuit ;
- au maximum quatre fois entre le lundi 2 mars 2020 à O heure, date de
l'ouverture de la campagne du 1°” tour et le vendredi 13 mars 2020 à minuit,
date de sa clôture ;
- au maximum une fois entre le lundi 16 mars 2020 à Oheure, date de
l'ouverture de la campagne du 2*"®tour et le vendredi 20 mars 2020 à minuit, date de sa clôture.
ll est rappelé que pendant cette période, la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de
réunion et la loi du 28 juin 1907 relative aux réunions publiques s'appliquent aux
réunions électorales (article L.47 du Code électoral). Les réunions électorales sont
libres et peuvent avoir lieu sans autorisation préalable. Tel est l’objet de cette
délibération.» 19
Madame _le Maire: Y a-t-il des questions ou des observations? Oui,
Monsieur GAYRARD.
INTERVENTION DE Monsieur GAYRARD
Merci, Madame le Maire. J'avais une question concernant les horaires de mise à
disposition de ces salles. Pour les salles scolaires, on comprend que c'est évidemment
hors activités scolaires. Est-ce que cela inclut le samedi toute la journée ? Le soir,
c’est à partir de quelle heure ?
Madame le Maire : Pour les salles scolaires...
Monsieur GAYRARD : C’est l'ensemble des salles, mais le problème est évidemment
plus prégnant pour les salles scolaires.
Madame le Maire: C'est hors périodes d'utilisation traditionnelle des salles.
Pendant le temps scolaire, bien évidemment, vous avez corrigé de vous-même,
j'imagine. Ensuite, dans certaines écoles, des activités sont faites le soir, comme de
la danse, du yoga, différentes activités. On essaiera d'éviter de supprimer cette
possibilité, mais en général, ce n'est jamais très tardif, 20 H 00-19H 00. Après, c'est
au cas par cas, mais cela nous laisse quand même pas mal de possibilités. Il y a
douze écoles. C’est pareil pour les autres salles qui peuvent servir à des associations,
il est un peu normal de les laisser vivre leur vie. D'autres questions ? Je mets aux
voix. Les personnes Contre ? Qui s'abstiennent ? Merci.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2144-
3,
VU ie Code Electoral et notamment ses articles L 47 et L 52-8,
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement
des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des
conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
CONSIDERANT le règlement d'utilisation des salles municipales de la Ville par les
associations et partis politiques,
COMPTE TENU des nécessités de l’administration des propriétés communales, du
fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 :
- ADOPTE le principe selon lequel des salles communales adaptées aux réunions
publiques, dont la liste est annexée à la présente délibération, seront mises à
disposition, dans le respect du principe d’égal accès des demandeurs aux locaux :
- __ Au maximum six fois entre le lundi 2 décembre 2019 et le samedi 29 février
2020 à minuit, 20
- au maximum quatre fois entre le lundi 2 Mars 2020 à O heure, date de
l’ouverture de la campagne du 1° tour et le vendredi 13 mars 2020 à
minuit, date de sa clôture,
- au maximum une fois entre le lundi 16 mars 2020 à 0 heure, date de
l'ouverture de la campagne du 2°"° tour et le vendredi 20 mars 2020 à
minuit, date de sa clôture.
ARTICLE 2 :
- DIT que cette mise à disposition s'effectuera à titre gratuit.
05 — DEBAT D'ORIENTATION BUGETAIRE — ANNEE 2020
Madame le Maire: Pour le point suivant, il s’agit du chapitre sur le budget et les
finances. En l'absence de Madame FAUQUET, c'est Monsieur DUFOYER qui va
rapporter. Nous avons un PowerPoint qui devrait nous y aider, si la mécanique le
veut bien.
Monsieur DUFOYER: Merci, Madame le Maire. Je vais demander à mes collègues
d'être bienveillants par rapport à cette présentation que j'ai sous les yeux. Pour être
clair avec vous, je n'ai pas eu le temps de la préparer. Le premier s/ide est consacré
au contexte législatif du budget ; et de rappeler que l'article L.2312-1 du Code
Général des Collectivités territoriales prévoit que le débat d'orientation budgétaire
s'effectue sur la base d'un rapport, précisant notamment les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution de la fiscalité
locale, des charges de fonctionnement et de l'autofinancement, ainsi que la
structure et la gestion de la dette. Concernant le budget 2020, il s'attachera à
confirmer les choix effectués par la municipalité jusqu'à présent, c'est-à-dire la
consolidation des équilibres financiers retrouvée depuis 2018, répondre au mieux
aux préoccupations de la population deuilloise en intégrant Îles contraintes liées au
contexte économique et aux orientations du projet de loi de finances 2020, le
fameux PLF en cours d'adoption actuellement au Sénat. Sur le contexte général et
les conséquences de la loi de finances sur le budget de la ville, tout d’abord, d'un
point de vue purement macroéconomique, l'économie française de ces derniers
mois accuse une certaine résistance par rapport aux éléments de contexte
international, mais surtout, il y a eu des mesures de soutien au pouvoir d'achat
adoptées fin 2018, début 2019, un cumul transitoire du CICE avec les baisses de
cotisations sociales employeur qui ont également soutenu l'investissement et
l'emploi. Le taux d'épargne des ménages est en hausse, le PIB en progression de
1,3% sur 2019, ce qui le maintiendrait en 2020 au-dessus de 1%. Les effets
possibles sur les taux d'intérêt du fait des politiques monétaires plus
accommodantes par les grandes banques centrales pourraient éventuellement
atténuer le ralentissement de l'économie mondiale. Sur le contexte local qui nous
intéresse un peu plus, on constate une certaine embellie financière des collectivités
locales depuis 2018, avec une épargne brute en hausse de 8,5 %, record historique
d'autofinancement, avec 39,4 milliards .d'euros. Il s'agit finalement du retour à la
bonne santé financière, après les périodes de disette et de baisse de DGF. Une
maîtrise confirmée des dépenses de fonctionnement. L'évolution est modérée de
plus 0,9 %, après plus 0,5 % en 2018, ce qui est une bonne performance, parce que
cela veut dire que quelque part, les collectivités territoriales ont baissé leurs charges
de fonctionnement toutes choses égales par ailleurs. Augmentation des recettes de 21
fonctionnement, avec 227,3 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, soit
plus 2,1 %, proche de la croissance économique en valeur. La croissance des recettes
fiscales est de 3,1%, en lien avec le dynamisme des droits de mutation, de la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des bases des taxes ménages. Il y a
donc bien une contrepartie à cette maîtrise confirmée des dépenses et à cette
hausse de l'épargne brute. La croissance de l'épargne soutient l'accélération de la
reprise des dépenses d'investissement à l'approche de la fin de mandat municipal,
avec une augmentation de 9,2 %, soit 58,2 milliards d'euros pour nos collectivités.
L'évolution d'ensemble masque des disparités, des difficultés particulières pour un
certain nombre de collectivités.
Concernant les mesures contenues dans le projet de loi de finances 2020, le PLF a
été déposé le 27 septembre dernier, voté par l'Assemblée nationale le 22 octobre en
ce qui concerne sa première partie tenant au volet des recettes. Si des ajustements
et des modifications peuvent intervenir d'ici son adoption définitive en décembre,
un certain nombre de changements contenus dans ce texte devrait ouvrir une
nouvelle phase d'incertitude forte en matière de finances locales.
On continue sur une lente érosion de la dotation forfaitaire, la DGF, avec une
enveloppe globale de DGF stable par rapport à 2019, à 26,8 milliards d'euros, mais
comme chaque année, cette stabilité masque toutefois le jeu des mécanismes de
péréquation horizontale ou d’écrêtement intégré de la DGF pour abonder les crédits
réservés à la DSU et donc des variations réelles attendues pour toutes les
collectivités. Dit plus simplement, la dotation globale est la même, mais les clés de
répartition entre les communes continuent d'évoluer. Ainsi, en 2018 et 2019,
comme de nombreuses communes, Deuil-la-Barre a connu une nouvelle baisse de sa
dotation forfaitaire de 0,5 % en 2018 et de 0,02 % en 2019. La réforme de la DGF
étant définitivement sortie de l'actualité, la situation inéquitable supportée par la
ville de Deuil-la-Barre depuis des décennies n'est pas sur le point d'être corrigée,
mais c'est un sujet que nous connaissons tous par cœur aujourd'hui.
L'hypothèse retenue pour les années 2000 et suivantes est donc constituée d'une
lente érosion de la DGF liée à la persistance des mécanismes de péréquation. C’est
une baisse de 0,5 % qui est intégrée aux simulations qui sont en dessous. Dans le
tableau juste en dessous, vous avez l'évolution de la DGF depuis 2013, jusqu'à 2019
et l'hypothèse 2020. Il convient de constater qu’au total, sur le mandat, le montant
global de la DGF aura été une perte pour la commune de 6,307 millions d’euros et
qu'aujourd'hui, la baisse de la DGF est équivalente à 1,4 million d'euros par année.
La perte cumulée est indiquée de manière graphique dans le tableau d'en dessous.
La DGF communale est structurellement inférieure à la moyenne des villes de la strate démographique comparable et faiblement compensée par les dotations de
solidarité des villes du Val-d'Oise d’entre 20000 et 50000 habitants pouvant
bénéficier de cette DSU.
Le tableau qui vous est présenté là concerne la strate. On voit bien la part DGF et la part sociale. Nous voyons que quelques communes sont moins dotées que nous,
que d'autres sont beaucoup plus dotées que nous. L'enseignement que l’on peut en
tirer est surtout que la part de DGF pure qui sont les 99 qui sont ici est quand même
relativement faible par rapport à notre contexte environnant. Dans la s/ide d'après,
si nous regardons les moyennes des villes qui sont autour de nous, nous nous 22
apercevons qu'effectivement, nous sommes plutôt dans la partie basse des
dotations de DGF.
Sur la réforme de la fiscalité locale et la révolution pour les ressources locales, le
fameux article 5 du projet de loi de finances 2020 comporte un bouleversement
majeur pour les ressources des collectivités territoriales. Initiée en 2018, avec la
mise en place d'un nouveau dégrèvement s'ajoutant aux exonérations existantes, la
réforme fiscale du secteur local franchit un cap décisif en 2020. On parle
évidemment de la taxe d'habitation. Pour les contribuables, c'est la suppression de
la taxe d'habitation sur les résidences principales pour 80 % des ménages les plus
modestes en 2020 et la suppression pour les 20 % les plus aisés en 2023. Pour les
collectivités, c’est la perte du pouvoir de fixer les taux. 2020 sera une année blanche
sur la taxe d'habitation, comme sur les taxes annexes, comme la Gemabpi et la TSE.
Les départements perdent l'intégralité de leur taxe sur le foncier bâti. En lieu et
place, leur est affectée une fraction équivalente de TVA nationale. Il conviendra de
surveiller ces aspects, mais ce n'est pas ce qui nous occupe ce soir. Les EPCI perdent
la totalité de leur taxe d'habitation sur les résidences principales. Là il s'agit de notre
intercommunalité. Ils reçoivent en contrepartie une fraction de TVA nationale à due
concurrence de la TH perdue, comme pour les départements. Les communes
perdent leur taxe d'habitation sur les résidences principales et les compensations
d'exonération afférentes pour les personnes économiquement faibles. Elles
reçoivent en contrepartie le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties des
départements, complété par une compensation de l'Etat d’approximativement un
milliard d'euros, à savoir une dotation de compensation de la réforme de la TH.
Pour exprimer ce point de manière un peu différente, pour compenser les pertes de
TH de notre commune, on va aller puiser dans la taxe foncière du département. On
va la restituer à l'ensemble des communes du département et pour celles qui ne
seraient pas suffisamment compensées, une dotation de compensation est
envisagée.
Afin de neutraliser les écarts entre la valeur de la TFB départementale et la part de
la TH supprimée et d'éviter les écueils connus avec le FNGIR, a été créé un
coefficient correcteur, dit « coco » dans les cercles bien informés. Il est censé
garantir une compensation à l'euro près du montant de la TH sur les résidences
principales supprimé, en neutralisant la sur ou sous-compensation entre la TFB
descendue et le produit de TH supprimé. En gros, la part du foncier départemental
attaché à notre commune nous est restituée. Une fois que l’on a fait cela, il y a un
écart avec le montant de la TH que l’on percevait. Si cet écart est positif, que l’on a
plus de TH que de taxe foncière, on sera compensé. Si c'est l'inverse, on va juste
nous donner ce à quoi on avait le droit.
Dans le temps, l'application d'un coefficient correcteur stable conduirait à ce qu'une
partie du produit issu de la croissance des bases locales sur les territoires prélevés,
donc surcompensés, puisse bénéficier à la compensation des territoires sous-
compensés. Il y aura donc de fait des transferts de fiscalité entre territoires. Bien
entendu, la part de taxe foncière des départements qui serait supérieure à la taxe
d'habitation servira à financer la compensation des autres communes. C'est un
principe de vases communicants entre communes. L'équilibre du système
nécessitera une variable d'ajustement. Les prélèvements ne sont pas équivalents 23
aux reversements qui ne sont pour l'instant pas définis. Ce que l’on dit tout
simplement, c'est que l’on n’est pas encore certain de la manière dont ce sera
réalisé et qu’il existe une incertitude pour l'ensemble des communes. Cela dit, pour
l'heure, en tant que tel, le projet de loi de finances n'est pas encore adopté. C'est le
principe de compensation à l'euro près qui doit prévaloir dans l'élaboration du budget 2020 de Deuil-la-Barre.
La hausse des taux d'imposition de 5 % en 2017 et de 5 % en 2018 a permis à la ville
de conserver la maîtrise du pilotage de son budget et de retrouver un équilibre
financier pérenne. Néanmoins, le niveau des taux de fiscalité locale reste
sensiblement inférieur aux moyennes nationales, ce qui concerne la taxe
d'habitation et la taxe foncière. Là, on vous présente l'évolution de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur le bâti.
Sur la loi de finances concernant la taxe d'habitation, un point n'est pas forcément
détaillé dans ce document. Il concerne la base de taxe d'habitation qui sera
compensée. Aujourd’hui, cette base est sur l'ensemble des taux, jusqu'en 2017.
C'est du moins ce qu'ont voté les Députés lors du projet de loi de finances. Cela
signifie que si le texte reste en l'état, les 5 % de fiscalité appliqués aux Deuillois en
2018 ne seraient pas dans l'enveloppe. Sur ce point, nous sommes extrêmement
attentifs aux débats parlementaires des Sénateurs, dont certains d'entre eux nous ont dit qu'ils allaient faire passer un amendement sur ce sujet.
Bien qu’en augmentation, les prévisions du produit fiscal 2020 se basent sur des
taux inchangés. Rappelons que le produit de fiscalité varie en fonction de trois
paramètres : les taux, la variation physique des bases via l'évolution de la matière
imposable {un taux d'évolution prudent de 0,5 % peut être retenu à cet égard), la
revalorisation forfaitaire nationale des valeurs locatives depuis 2018. La loi de
finances ne fixe plus le coefficient de majorité forfaitaire des valeurs locatives. Il est
automatiquement déterminé en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Pour 2020, il est fixé à 0,9 %. Certains d'entre vous noteront qu'il y a une différence
entre ce 0,9 % et l'inflation sur 2019. C'est un choix du gouvernement de revenir sur
sa proposition et sur son implémentation de 2018. En tout cas, le taux global
d'évolution des recettes fiscales retenu pour la prévision 2020 est donc de 1,4 %.
C'est ce qui nous intéresse pour faire nos calculs d'équilibre budgétaire.
Un équilibre budgétaire consolidé après trois années d'efforts. Après une période
difficile marquée par la renégociation des emprunts toxiques, les travaux de baisse
de charges et d'optimisation des recettes ont permis la reconstitution de l'épargne
brute qui s'est amorcée en 2018, se confirme en 2019 et se consolidera en 2020, à
hauteur de plus de 4,8 millions d'euros. Il est intéressant de noter que sur ce
mandat, notre épargne brute la plus faible était en 2017. Cela s'explique par les
éléments de renégociation des emprunts structurés. Elle était de 795 000 euros au
plus bas et en 2020, elle revient à une hauteur significative de 4 800 000 euros. Nous verrons à quoi cela peut servir après.
Le tableau suivant vous montre cet effet de revalorisation de notre épargne brute.
C'est l'écart entre les deux courbes d'en haut qui est restitué dans les barres. On a
amorcé une épargne brute qui est significativement optimisée pour les besoins de la
commune. On entend s'y contraindre et rester dans ce volume d'épargne brute. 24
Les efforts importants réalisés sur les charges de personnel sont à maintenir. Dès
2014, des premiers travaux de renégociation des services ont été engagés dans une
perspective de baisse des charges de personnel, malgré les hausses successives des
salaires des fonctionnaires décidées par l'Etat (hausse de 0,6% du point d'indice
en 2016 et 2017) et la progression naturelle de la masse salariale de toutes les
collectivités territoriales, le fameux GVT qui s'établit généralement en moyenne
autour 2 % par an. Dans ce contexte, la commune a diminué de plus de 3,5 % les
charges de son personnel sur la période 2014-2019. C’est le tableau qui vous est
présenté. En termes de prospective, vous voyez que le montant augmente, parce
que l’on intègre le GVT et tout ce que l'on s'est dit au-dessus. Aujourd'hui, la
commune devra vraisemblablement se doter de profils différents dans les années à
venir, afin de maîtriser son contexte budgétaire et d’offrir une qualité de service
équivalente ou meilleure à nos usagers.
Des efforts importants réalisés sur les charges de personnel sont à maintenir.
Comme le montre le tableau ci-dessous, les ratios de charges de personnel déjà
favorables en 2014 devraient être inférieurs de 101 euros par habitant à la moyenne
de la strate démographique en 2019. Ce tableau est intéressant, parce qu’il montre
deux choses. Premièrement, il montre que la commune a travaillé sur ses charges de
personnel. C'est le premier axe, mais on l’a vu juste avant. || montre aussi que
comme la strate est un peu plus riche que nous, forcément, nous sommes inférieurs
à la moyenne de la strate démographique en 2019, en assurant le même niveau de
service, au moins des niveaux de service comparables par rapport à l'ensemble des
communes.
Compte tenu des réorganisations opérées en 2019 et des besoins liés à
l'augmentation de la population, la progression de la masse salariale est estimée à
1,43 % pour 2020, qu'il convient toujours de rapporter au GVT qui est de 2 % par an.
La poursuite de l'optimisation des ressources tirées du patrimoine communal. Une
refonte des conditions de mise à disposition des logements du patrimoine privé de
la commune (61 logements) a été initiée en 2015. Ce sont plus de 615 000 euros de
recettes supplémentaires cumulées qui ont été encaissés à ce titre sur 6 ans.
Des économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement, tout en améliorant la
qualité de service. Une stratégie a été mise en place en début du mandat sur les
principaux marchés, dont il faut attendre les échéances pour renégocier. Une
évaluation des politiques publiques avait également été menée pour les prestations
qui ne répondaient plus à la demande des Deuillois ou dont le coût était hors
normes. Ce plan d'économies se traduit de la manière suivante : en 2015, le
renouvellement de la flotte automobile; en 2016, le nouveau marché de la
restauration scolaire ; des économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement,
tout en améliorant la qualité de service; en 2017, une adaptation des modes
d'accueil de la petite enfance; en 2018 une remise en concurrence des marchés de
la téléphonie et de la reprographie. Je vous ai passé les éléments de langage qui
étaient dedans, pour la bonne et simple raison que ce sont des choses que nous
avons faites et sur lesquelles nous avons déjà communiqué.
Les investissements, il convient de noter qu’ils sont largement autofinancés. S'ils
sont largement autofinancés, c'est parce que nous avons reconstitué notre épargne
nette. Pour rappel, l'épargne nette est l'épargne brute, moins le remboursement du 25
capital de la dette. C'est ce que vous avez juste en dessous, dans le tableau. De
nouveau positive en 2019, elle devrait se rapprocher de 2,5 millions d'euros en
2020. Une gestion patrimoniale rationalisée permet aujourd'hui d'autofinancer une
plus grande partie de notre programme d'équipement que les années précédentes
et donc de limiter le recours à l'emprunt nouveau, j'aurais même tendance à dire de
faire en sorte que l'emprunt nouveau soit significativement inférieur au
remboursement de la dette de l'année. Si l'on regarde le schéma qui est juste après,
on a l'historique de l'épargne brute et de l'épargne nette. On trouve une situation
correcte à partir de 2019.
Une gestion patrimoniale rationalisée. Une étude réalisée en début de mandat sur
les propriétés de la ville a permis d'établir un plan de cession comportant des biens
cessibles immédiatement du fait de projets abandonnés, de biens placés sous le plan
d'exposition au bruit cessibles dans le cadre de projets d'intérêt public et enfin, de
bien inclus dans l'emprise d'un projet de plus grande ampleur qui feront l'objet
d'une opération spécifique. Dans le tableau suivant, vous avez les cessions et les
acquisitions. Il est intéressant de noter que sur la période, on aura fait plus
d'acquisitions que de cessions. Il s'agit donc bien d'une recherche d'optimisation de
notre patrimoine, plutôt que d'une recherche de financement de notre
investissement via des ventes de biens de la commune.
La dette. Une dette assainie et maîtrisée. Elle est assainie par le classement définitif
du contentieux des emprunts structurés en 2018. C'est fini, c'est fait. D'ailleurs, on
peut remercier les Deuillois pour leur contribution à cette résolution. Ils n'en étaient
pas forcément responsables. Il convient de souligner que la contrepartie de cette
résolution est aussi l'aide des Deuillois. Depuis avril 2016, la dette de la ville ne
comporte plus aucun emprunt toxique. Ces emprunts souscrits en 2007, puis
renégociés en 2010 exposaient la ville à des conditions de marché très aléatoires. La
transformation en emprunts à taux fixe de cette dette toxique a néanmoins
occasionné, du fait de refinancement des indemnités de remboursement anticipé,
une augmentation importante du volume d'emprunt jusqu'en 2018. En revanche, en
parallèle, la ville a négocié avec l'Etat, afin de disposer d'une aide pour supporter le
coût de cette opération de sécurisation. A ce titre, la Ville reçoit 409 000 euros par
an, soit 5,2 millions au total sur la durée du nouvel emprunt, entre 2016 et 2028.
On voit la situation de la dette juste après. On voit les périodes que l’on a dû subir,
avec l'emprunt toxique à un taux de 22%, puis un retour à une dette
structurellement sur des taux fixes et un taux moyen d'encours de 2,5 %. J'en ai déjà
parlé, on a certes une augmentation de capital, mais en contrepartie de cette
augmentation de capital, on a aussi des taux qui n'ont plus rien à voir.
Une démarche de désendettement a été mise en œuvre dès 2018. Jusqu'à
l'année 2018, l'appel à un financement bancaire contenu était la seule solution pour
continuer à investir et à entretenir le patrimoine, malgré la situation que traversait
la commune. Le retour des ressources propres substantielles est dès maintenant
l'occasion d'engager une démarche de désendettement qui témoigne, avec
l'amélioration d'autres autres indicateurs, de la bonne gestion de la ville, ce qui a
permis la sortie des difficultés. Ainsi, en 2018 et 2019, le recours à l'emprunt
nouveau a été bien inférieur au montant de la dette remboursée. C'est encore le cas
en 2020, avec une dette une nouvelle fois limitée à 1,5 million d'euros, alors que le
remboursement du capital s'élèvera à 2,56 millions d'euros. Au 31 décembre 2020, 26
le stock de dettes aura ainsi baissé de 5,85 millions d'euros par rapport au
1°" janvier 2018. On voit sur le tableau l’encours de la dette depuis 2014.
Evidemment, vous allez me faire remarquer que certes, la situation s'améliore, vous
en conviendrez, que le désendettement est engagé, mais que le niveau de la dette
est encore relativement élevé au regard de 2014. On va s'en expliquer un peu. Afin
de disposer d'une version juste de la dette réellement supportée par les Deuillois, à
l'instar de ce que fait le Ministre de l'Action des Comptes publics dans sa publication
annuelle sur Internet des comptes des collectivités, il convient d'y intégrer le fonds
de soutien de 5,2 millions d'euros. L'encours de la dette déduite du fonds de soutien
apparaît dans le tableau, en dernière ligne et ressort pour l'année 2020 sur une
prévision de 25,307 millions d'euros. C'est à comparer à la situation de 2014 qui
était certes de 24 millions d'euros, mais sur laquelle aujourd'hui, il y a tout de même
une inflation faisant que les chiffres sont sensiblement équivalents en termes de
correction de l'inflation.
Un point sur ce sujet d'intégrer le fonds de soutien. Ce qu’il faut comprendre, c'est
que certes, si l'on regarde les chiffres, en 2019, la commune a un encours de dette
de 29,445 millions, qu'elle devra rembourser. Parallèlement à cela, elle dispose
d'une créance sur l'Etat à hauteur de 3,9 millions d'euros qui fait que son passif net
correspond à 25,97 millions, presque 26 millions d'euros. Ce n'est pas une vue de
l'esprit que d'inscrire cela, c'est une traduction du passif net de la commune et donc
de ce que doivent effectivement les Deuillois à nos partenaires financiers.
On vous a projeté l'évolution de la dette nette de fonds de soutien. Le fonds de
soutien finira par s'arrêter et les deux courbes vont se rejoindre, mais sur la période
de 2015 à 2022, le montant de la dette nette de fonds de soutien décroît
légèrement, alors que forcément, celui de la dette sans le fonds de soutien décroît
plus rapidement, pour que les courbes se rejoignent.
Une dette assainie et maîtrisée. Sous l'effet du retour de l'autofinancement et du
moindre recours à l'emprunt depuis 2018, les ratios permettant d'apprécier la
situation de la collectivité au regard de la dette sont en nette amélioration et se
rapprochent des normes de bonne gestion. En ce qui concerne la capacité de
désendettement de la commune, elle est ainsi ramenée à un peu plus de six ans en
2019. Pour rappel, on estime que jusqu'à douze ans, c'est correct. En dessous de six
ans, c'est relativement bien pour une commune. Je précise « pour une commune »,
parce que les structures d'endettement des autres collectivités territoriales,
notamment des agglomérations qui se sont constituées plus récemment ont des
ratios qui sont meilleurs structurellement.
L'amélioration de la situation financière de la ville lui permet maintenant d'accéder à
des conditions de prêt plus avantageuses que pendant la période passée. Ainsi, la
consultation organisée pour l'emprunt 2019 a donné lieu début novembre à quatre
propositions de financement bancaire. La meilleure offre finalement retenue
s'établit à un taux fixe de 0,66 %. Dans l'hypothèse où les taux d'intérêt resteraient
stables dans les années à venir, le taux moyen de la ville se situe maintenant à
2,66 % et serait donc amené à baisser mécaniquement si les taux restent en l’état.
Finalement, ce chiffre est peut-être celui qui résume tout, parce que c'est celui de
l'appréciation de nos partenaires financiers. 0,66 %, aujourd'hui, c'est un taux dont 27
disposent les villes de notre niveau d'habitants, de notre capacité de
remboursement. Finalement, c'est ce chiffre qui nous fait peut-être le plus rentrer
dans quelque chose d'assez commun vis-à-vis des municipalités.
Nous sommes toujours dans des ratios désormais proches des normes de bonne
gestion. De la même façon qu'en ce qui concerne l'encours total de la dette, la prise
en compte du fonds de soutien modifie sensiblement ce ratio essentiel pour
l'appréciation de la santé financière de notre collectivité. Il s'agit donc du ratio
d'extinction de la dette, dont on vient de parler qui trouve sa mesure graphique ici.
Du fait de la prise en compte du fonds de soutien, le niveau de performance est
encore supérieur.
Des dépenses d'équipement centrées sur les axes prioritaires du projet municipal.
Alors que la ville se désendette de façon significative, le niveau des dépenses
d'équipement augmente : 2,66 millions en 2018, 4,76 millions en 2019, 4,80 millions
en 2020. Là encore, c'est intéressant. Si l’on prend juste le chiffre brut, on constate
cette augmentation de capacité. Si on lä rapporte aux augmentations d'impôts
successives qui ont donné lieu à une recette fiscale supplémentaire de 1,3 million
d'euros, on voit que cette capacité est immédiatement intégrée dans nos dépenses
d'équipement et que nous sommes même capables de faire bien plus que cela
depuis 2019.
Les dépenses d'équipement centrées sur les axes prioritaires du projet municipal.
Une fois que l'on a décliné le contexte financier de la commune, on peut détailler les
éléments d'investissement, que l’on propose dans le cadre de ce débat d'orientation
budgétaire. Le programme d'investissement qui à ce stade doit encore faire l'objet
d'arbitrages pourra être doté en 2019 d'une enveloppe de 4,8 millions d'euros. Il
déclinera selon les axes suivants :
Le premier grand projet est la réalisation du pôle de sécurité, commissariat
mutualisé entre la police nationale et la police municipale, que l’on attend depuis
longtemps. Ce projet consiste en l'aménagement dans un même bâtiment existant
d'un poste de police municipale et d’un commissariat. L'enveloppe totale est de
1,4 million d'euros comprenant des travaux pour 980 000 euros hors taxes, les
équipements et le mobilier pour 100 000 euros hors taxes, ainsi que la rémunération
du maître d'œuvre, les études et les missions techniques.
Le second projet d'importance est la création d'un nouvel équipement à proximité du local Jesse Owens destiné à accueillir la Maison des familles, nouvelle structure
d'information jeunesse, l'équipe pluridisciplinaire du programme de réussite
éducative intercommunale, ainsi que de l'insertion. Il s'agit là de donner les moyens
à certains services de la commune de pouvoir travailler mieux qu'ils ne peuvent
travailler aujourd'hui. Rappelons que cet équipement fait l'objet d'un dossier de préfiguration auprès de la CAF visant à obtenir son agrément en tant que centre
social. Les crédits proposés pour le BP 2020 permettront de financer cette phase de
conception. La réalisation de cet équipement, nous ne la faisons pas seuls. Nous la
faisons avec le soutien de la CAF visant à obtenir un équipement qui répond
aujourd'hui à des standards, que nous devons avoir dans notre commune.
La redynamisation du centre historique, tant sur le plan culturel que commercial. II
s'agit notamment de réserver les crédits aux préemptions des fonds de commerce, à 28
hauteur de 350 000 euros, auxquels s'ajoutera le report des crédits votés en 2019
pour l'installation d'une brasserie dans les locaux communaux 6-13 rue Charles de
Gaulle. Ce point est intéressant aussi, puisqu'il montre la volonté de la municipalité,
maintenant qu'elle a retrouvé des finances qui le lui permettent, de s'attacher à
redynamiser le centre-ville historique, chose dont nous avions tous conscience
depuis des années, mais que le contexte budgétaire ne permettait pas de réaliser.
Toujours dans les dépenses d'équipement centrées sur les axes prioritaires du projet
municipal, nous pensons à l'avenir par la poursuite de l'adaptation du patrimoine
scolaire à la croissance démographique de la commune, avec la préparation et la
conception d'un projet d'extension de l'école Poincaré. Cette opération
s'implanterait sur l'emplacement actuel du préau sud donnant sur l'avenue de la
Division Leclerc et comporterait plusieurs niveaux de classes, des salles d'activités et
un centre de loisirs.
L'accompagnement du développement de l'offre santé, avec l'acquisition de locaux
destinés à accueillir les professionnels souhaitant s'installer ou développer leurs
prestations sur le territoire. Il s'agit ici d'accompagner des professionnels de santé
pour s'implanter sur notre commune, au regard des difficultés qu'ils peuvent avoir
et au regard du manque cruel de professionnels de santé dans la France entière.
La fermeture du PN4, avec la poursuite des travaux préparatoires à l'opération. Il
s'agit en particulier de la réfection de la route du Moutier et à la suite des travaux du
bassin de rétention du SIARE, dont le démarrage est prévu au printemps 2020, de la
requalification de la rue Jean Bouin. Là, c'est une mesure de prévision de la
fermeture du PN4 qui aura lieu dans quelques années, parce qu'il faut encore
boucler un certain nombre de choses.
La patinoire est un sujet délicat pour tous les Deuillois qui ont en mémoire cet
équipement sportif. Avec la CAPV et dans la perspective de sa reconstruction en tant
qu'équipement d'intérêt communautaire, nous poursuivons la phase préalable au
choix du montage et à privilégier les différentes solutions envisageables en vue du
lancement d'une consultation publique. C'est un sujet de longue haleine, parce qu'il
nous faut convaincre une partie de nos partenaires de la CAPV, mais nous en avons
déjà convaincus quelques-uns.
Toujours dans les dépenses d'équipement centrées sur les axes prioritaires du projet
municipal, en termes de cadre de vie, c’est la poursuite de la coulée verte. C’est la
poursuite des acquisitions foncières, de l'élaboration du programme
d'aménagement et des réalisations, en lien avec la mise en place d'un plan de
circulation douce. Sur les parcs et jardins, après la requalification des espaces de
jeux pour enfants du parc Winston Churchill, des Presles et de la place du V2, ainsi
que la création d'un espace aux Mortefontaines, la modernisation des autres sites
sera poursuivie. Il y a là une volonté de la municipalité de retravailler sur les parcs et
jardins, afin de se mettre dans une perspective de meilleure utilisation par
l'ensemble des Deuillois.
Pour la préservation du patrimoine bâti et routier, c’est la poursuite des travaux
destinés à garantir la pérennité du patrimoine scolaire et à offrir de meilleures
conditions d'accueil aux enfants et enseignants. !l s'agit notamment du programme
de réfection de toitures engagé depuis 2018 et de la phase de conception du 29
remplacement des fenêtres du groupe scolaire Pasteur et de l'Ecole du Lac Marchais, opération financée par ADP. Cela me donne l'occasion de remercier
l'intégralité du Conseil municipal, puisque c'est ce que nous n’avons jamais lâché,
même quand nous étions dans les plus grandes difficultés, à savoir entretenir notre patrimoine scolaire. Je pense que je pouvais vous adresser mes remerciements en
tant que délégué au scolaire.
Programme important de travaux de réfection et de mise en accessibilité de la
voirie, et sur le patrimoine bâti, la poursuite des travaux de mise en accessibilité des bâtiments selon la programmation pluriannuelle et les travaux assurant la
préservation du patrimoine.
Enfin, l'amélioration des outils et moyens de l'action publique. C’est le
renouvellement des outils mis à disposition des élus, notamment par une
modernisation de l'équipement audiovisuel de la salle du Conseil municipal. Je crois
que Madame le Maire a vendu la mèche tout à l'heure. C'est l'optimisation des
moyens matériels, notamment par la diminution des postes de location
comptabilisés en dépenses de fonctionnement, quand l'achat du matériel se révèle
économiquement plus favorable. On fera le choix de l'achat, quand ce sera
économiquement plus favorable. Le financement de ces équipements sera complété
par des aides financières à des partenaires institutionnels de la ville. A titre
d'exemple, le pôle sécurité est éligible aux aides de l'investissement de la
Communauté d'agglomération Plaine Vallée à hauteur de 252 590 euros, de la
Région Ile-de-France estimée à 150 000 euros, avec une participation théorique qui
pourrait s'élever à 30 % maximum de la base subventionnable. Le dossier est en
cours et les montants sont à confirmer. De l'Etat, 300 000 euros notifiés en 2016 et
du Département du Val-d'Oise avec 20% du coût des travaux plafonné à
200 000 euros. En parallèle de l'amélioration de notre épargne brute et de notre
capacité d'investissement, nous continuons à travailler sur les subventions, afin que
ces investissements soient encore plus performants d'un point de vue budgétaire.
Je suis arrivé à la fin de cette présentation du débat d'orientation budgétaire. Je vous remercie pour votre attention.
Applaudissements.
Madame le Maire : Ce n'est pas mal, pour un pied levé. Ce ne sont pas les dossiers
les plus simples à présenter et celui-là est assez conséquent. Merci beaucoup,
Monsieur DUFOYER de cette prestation qui s'est voulue relativement simple, avec
une approche qui s'est un peu affinée au fur et à mesure du temps dans notre
présentation, pour que nous puissions vraiment tous comprendre toutes les
difficultés que nous avons traversées. Cela peut en faire sourire quelques-uns, mais
il est vrai que cette période de négociation des emprunts toxiques et surtout, la
dette qui était attenante aux emprunts toxiques nous ont mis dans de graves
difficultés pendant trois ans. Aujourd'hui, nous pouvons le dire, nous avons frôlé la
tutelle. Heureusement, nous avons trouvé les moyens qui ont été parfois difficiles,
avec des positions courageuses à tenir, que nous avons défendues ensemble. Une
bonne partie des adjoints concernés a suivi les décisions qui ont été prises pour aller
vers cet objectif, que nous avons réussi à atteindre aujourd’hui, celui d’avoir des
finances saines. Même si au bout de l'année 2020, la dette est à peu près
équivalente, nous avons maintenant l'assurance d'avoir au moins des taux fixes, ce 30
qui est beaucoup plus serein et apaisant. En 2015, nous avions des taux de 20 %,
24 %, 22 %, ce qui était assez affolant. On peut imaginer ce que cela peut produire,
tout simplement en se disant : « On est un ménage, on prend un emprunt au départ
à 3% qui au bout de quelques années arrive à 20%.» Là, on ne peut plus
rembourser. Il n'y a pas de solution. Il n'y avait pas de miracle. Nous l'avons fait tous
ensemble. Je remercie vraiment tous les Conseillers municipaux qui ont fait
confiance et ont suivi ce plan de redressement sévère. Je remercie surtout le
personnel municipal, parce qu'il y a eu d'âpres discussions, avec des dispositions à
prendre dans tous les services. Ils l'ont tous fait et c'est à souligner. Je les remercie
collectivement. Je remercie aussi les Deuillois. On en fait partie, mais c'est aussi une
prise de décisions ici qui a entraîné des hausses d'impôts. Si nous avions pu faire
autrement, nous aurions fait autrement. Mais si c'était le Préfet qui avait pris la
main sur ce dossier, ce n'étaient pas deux fois 5 %, mais 30 % d'augmentation que
nous aurions subis, tout simplement parce que le Préfet aurait équilibré les comptes
et ne serait pas allé chercher l'argent, que nous aurions pu économiser ailleurs. 1]
n'aurait sans doute pas joué sur tous les volets possibles, notamment dans nos
cessions, ce travail de fond, cette renégociation des marchés. Toutes ces
dispositions que nous avons menées en parallèle nous ont permis de tenir notre cap
et d'aller jusqu'au bout. Certains pourraient dire que l'on pouvait mieux faire. J'en
suis certaine, mais en tout cas, nous avons quand même réussi à tenir notre objectif.
Comme il s'agit d'un débat, je ne vais pas parler toute seule. Je ne vais pas tarder à
vous passer la parole. Il s'agit bien d'un débat d'orientation budgétaire. Nous
prendrons ensuite acte que le débat a bien eu lieu. Il nous faut donc un débat, s'il
vous plaît. Qui souhaite avoir la parole ? Monsieur GAYRARD.
INTERVENTION DE Monsieur GAYRARD
Merci, Madame le Maire. J'ai un certain nombre d'observations et de commentaires
à faire, à commencer par la partie budget de fonctionnement, les dépenses réelles de
fonctionnement. Ces dépenses ont baissé. Elles ont baissé au prix fort, puisqu'il y a eu
un certain nombre de licenciements. Il y a eu des baisses de services, la patinoire et
d'autres, certes. Ce que je ne comprends pas, c'est qu'elles ont baissé jusqu'à cette
année et qu’à partir de 2020, elles ne bougent quasiment pas. Or, il me semble qu'un
certain nombre de facteurs devrait concourir à leur augmentation, à commencer par
les assistantes maternelles qui ont été licenciées, mais qui ont fait un recours,
qu'elles ont gagné. Selon les termes du recours administratif, elles doivent être
réintégrées, ce qui doit générer des dépenses. À mon avis, elles n'apparaissent pas,
ou il faut nous dire comment. D'autre part, on sait que la population deuilloise va
augmenter. Si la population deuilloise augmente, les services qu'il va falloir lui
fournir vont augmenter. Il y a d'autres facteurs, comme le parc automobile qui n'est
plus en leasing, puisque l'on a acquis les véhicules. C’est très bien, maïs les premières
années offrent toujours un bilan financier favorable, dans la mesure où les coûts de
maintenance sont réduits. C'est dans les années suivantes, que les coûts de
maintenance apparaissent. Je vous avoue que nous ne comprenons pas bien cette
évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévisionnelles. Autre élément: la
dette. Nous avons eu l'honneur d'être sous le feu des projecteurs dans un article du
Figaro, parce que nous sommes parmi les villes les plus endettées. Dont acte. Nous
avons ici une présentation plutôt avantageuse de la dette, puisqu'un fait nouveau est
que l’on intègre le fonds de soutien dans le calcul de la dette, alors que le fonds de
soutien, c'est le fonds de soutien et la dette, c’est la dette. Ce sont deux flux distincts.
Je ne vois donc pas en quoi il faudrait mêler les deux. D'autre part, il y avait un 31
tableau intéressant dans le document qui nous a été remis lors de la commission des
finances. Il présentait l'encours de la dette par habitant. En 2019, on était à
1 300 euros et à 1 250 euros en 2020, alors que la moyenne de la strate se situe
autour de 1 000 euros. Sur l'encours de la dette ramené aux recettes réelles de fonctionnement, on voit qu'en 2019, on est à 105 %, en 2020 à 98 %, etc., alors que
la moyenne de la strate est entre 60% et 70%. C'est donc une présentation
avantageuse de la dette. Que dire d'autre ? Je pense que c’est assez suffisant. En
effet, le problème de la dette n'est pas forcément réglé, mais il est en voie de
règlement. Ce sont effectivement les Deuillois qui ont payé les pots cassés de cette
gestion assez amatrice des finances de la ville. Vous pouvez rigoler, parce que l’on a
quand même failli être mis sous tutelle. Vous l'avez précisé. Ce ne sont pas toutes les
communes qui sont mises sous tutelle ou en risque d'être mises sous tutelle.
Madame le Maire: Beaucoup le risquent, mais ne le disent pas. C'est peut-être
notre tort, à savoir que nous avons joué la transparence. Vous ne pouvez pas
remettre en cause les documents qui sont donnés ici, parce qu'ils sont tous issus de
documents qui ont été validés soit par la CRC, soit par. Monsieur DUFOYER pourra
vous le dire, il a fait beaucoup de recherches. Ce sont des documents que l'on
trouve à la DGFIP, etc. Tous les documents qui sont ici, on ne peut pas dire que c'est
de l’amateurisme, parce que c'est attaquer des documents qui viennent de l'Etat. Et ça, je ne vous le permettrai pas.
Monsieur GAYRARD : L'Etat ? Je ne vois pas ce que l'Etat vient faire là-dedans.
Madame le Maire : Si, parce que les chiffres que nous donnons sont des chiffres qui
nous sont fournis.
Monsieur GAYRARD : Je ne remets pas en cause les chiffres, Madame le Maire.
Madame le Maire : S'il vous plaît, je ne vous ai pas donné la parole. Ensuite, vous avez parlé des dépenses.
INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
I! n'avait peut-être pas fini de parler. Vous, vous l’avez coupé, quand il parlait.
Madame le Maire : Je ne vous ai pas donné la parole non plus.
Monsieur RIZZOLI : C’est quand même un problème ! Vous parlez pendant une heure
pour la présentation et nous quand on a la parole deux minutes, vous coupez les
gens ! Après, vous lui dites que vous ne lui avez pas donné la parole.
Madame le Maire : Vous vous arrêtez ?
Monsieur RIZZOLI : C’est tout le temps comme ça et ce n’est pas normal !
Madame le Maire : C’est tout le temps comme ça ?
Monsieur RIZZOLI : Oui, c'est tout le temps comme ça. Vous parlez beaucoup. Moi
j'aurais bien aimé qu'il finisse ses observations. 11 dit: « J'ai fini. » et vous pouvez reprendre, parce que sinon, ce petit micro ne sert à rien ! 32
Madame le Maire : Vous avez terminé ?
Monsieur RIZZOLI : C’est beau !
Madame le Maire: S'il vous plaît. S'il vous plaît. Alors Monsieur GAYRARD, vous
n'aviez pas terminé ?
Monsieur RIZZOLI : Vous n'avez pas la parole Monsieur TIR...
Madame le Maire: Monsieur GAYRARD je pensais que vous aviez terminé.
Monsieur RIZZOLI, s'il vous plaît. Je vais demander une interruption de séance.
Monsieur RIZZOLI: C’est de la même manière que (inaudible — intervention hors
micro)...à la psychologue de la police ; ça n’a rien à voir.
Madame le Maire : Monsieur RIZZOLI !
Monsieur RIZZOLI: {/naudible — intervention hors micro). Mais oui, c’est au PV.
Alors calme ! Je n'ai pas parlé de votre profession ici. Je ne me suis pas permis.
D'accord ?
Madame le Maire : Monsieur RIZZOLI, on n’est pas ici dans un repas de famille. Il y a
des règles. Vous ne prenez pas la parole, c'est moi qui la donne.
Monsieur RIZZOLI : /{ l'avait !
Madame le Maire : Il m'a dit qu'il avait terminé.
Monsieur RIZZOLI : Non, il n’a pas dit qu'il avait terminé.
Madame le Maire : Si. Il a dit qu’il n’avait plus rien à dire.
Monsieur GAYRARD : Je n'ai pas dit que j'avais terminé. Effectivement, c'était la fin
de mon propos. Je réagis quand même à ce que vous disiez, à savoir que je ne remets
pas en cause les chiffres qui sont ici. Je les commente de façon assez honnête, me
semble-t-il. Je suis désolé.
Madame le Maire : Bien. Vous en avez terminé, Monsieur ?
Monsieur GAYRARD : J’ai terminé.
Madame le Maire: On peut couper votre micro ? Monsieur RIZZOLI, il me semble
que vous n'avez pas la parole.
Intervention inaudible — Intervention hors micro
Madame le Maire : Chacun appréciera, le public aussi, de la façon dont les élus de
l'opposition se tiennent en Conseil municipal. Nous reprenons nos débats. Je
réponds aux questions de Monsieur GAYRARD, mais bien sûr, d'autres élus peuvent
m'aider à y répondre. Vous avez parlé des voitures. Vous avez lu le document. On 33
vous a exprimé l'économie que l’on a faite et évaluée. Bien évidemment, on ne va
pas attendre que toutes les voitures soient détériorées pour en racheter d'autres.
C'est faire un mauvais procès aux élus que vous avez autour de la table. Vous nous
rabâchez sans arrêt cette histoire des assistantes maternelles qui nous ont quand
même permis de faire baisser le coût du berceau de 17 000 euros à 10 000 euros.
Aucun enfant n'a été mis sur le bas de la route et les assistantes maternelles ont été
traitées, les unes comme les autres, le mieux que l'on pouvait le faire. Maintenant,
vous aurez la suite des propos, puisque vous avez également soulevé ce point en
question diverse. C'est donc vraiment quelque chose qui vous tient à cœur.
Monsieur SIGWALD vous expliquera où nous en sommes avec les assistantes
maternelles, mais cela n'influera pas sur notre budget. Je vous donne déjà une
partie de la réponse. Vous avez dit qu'il ne fallait pas confondre dette et fonds de
soutien. C'est pour cela que je vous disais tout à l'heure que les chiffres et les
tableaux que nous donnons ne sont pas inventés à notre avantage. Ce sont des
chiffres et des tableaux que nous retrouvons dans des documents publiés par l'Etat.
Qu'est-ce que vient faire l'Etat ici ? Il vient faire qu'il nous donne les chiffres. Dans le
même temps, compte tenu de cette difficulté majeure que nous avons dû subir à
cause des emprunts toxiques, nous avons quand même une baisse de DGF en même
temps de 6,3 millions d'euros en cumulé. Pour des amateurs, on ne s’en est tout de
même pas si mal sorti, dans cette position extrêmement compliquée. Est-ce que tu
peux expliquer les deux courbes pour le fonds de soutien, s'il te plaît, Bertrand ?
Simplement, je voulais aussi rajouter que sur le fonds de soutien, l'Etat avait deux
possibilités de nous le consentir. Soit il l'étalait jusqu’en 2028 et c'est finalement le
choix qu'il a fait, soit il pouvait nous le rembourser tout de suite. S'il l'avait
remboursé tout de suite, c'étaient cinq millions d'euros, que nous aurions reçus dès
les moments difficiles et cela nous aurait certainement moins mis en difficulté. L'Etat a encore une fois choisi de faire autrement.
Monsieur DUFOYER: Merci, Madame le Maire. Effectivement, vous faites bien de
souligner ce point qui, au final, ne s'est finalement pas réalisé, pour la bonne et
simple raison qu'il aurait fallu que l'Etat décaisse la totalité de sa contribution aux
emprunts structurés, soit environ sept milliards d'euros sur son budget. Sur ce sujet
du fonds de soutien et pour revenir sur ce que vous disiez sur la dette par habitant, il
est tout à fait exact que si l'on prend le montant de la dette, le fameux encours de la
dette au 31 décembre, que l'on regarde sur les états de la DGFIP, on va trouver ce
montant. On va faire la division par le nombre d'habitants, c'est-à-dire par la
population DGF d'il y a trois ans et l’on va trouver 1 400 euros. Sauf que, les Deuillois
vont rembourser quoi ? Ils ne vont pas rembourser le fonds de soutien. Que fait le
fonds de soutien dans le montant que doivent les Deuillois aux banques ? Rien. II
faut donc bien l'enlever. Pour votre gouverne, c'est ce que j'expliquais ce matin aux
journalistes du Figaro. Figurez-vous que oui, effectivement, dans cette commune, on
a le souci de s'interroger sur ce que certains journalistes ayant au demeurant une
approche honnête ont pu écrire sur nous. Effectivement, il s'avère que l'étude du
Figaro ne tient pas compte d'un certain nombre de caractéristiques de la commune
à ce moment-là et qu'elle ne connaît pas non plus la position de 2019. Et
qu'effectivement, il en ressort ce que vous avez lu dans l'article. Au demeurant, le
journaliste du Figaro convient avec moi que le sujet n’est plus celui-là. Le sujet est
celui de la taxe d'habitation. Je vous l'ai expliqué tout à l'heure. Je vous ai expliqué
que si le projet de loi de finances est voté tel qu'il est aujourd'hui, on va avoir une
baisse de ressources fiscales. Je me serais attendu à ce que l'ensemble du Conseil
municipal entende cet argument, peut-être d’amateur, mais je vous provoque 34
volontairement. Ce serait au moins qu'il entende cet argument et nous dise : « OK,
vous avez fait une présentation que l'on trouve flatteuse. » et vous avez le droit de
le dire, cela ne me dérange pas, mais d'un autre côté, convenez qu'il est nécessaire
que les Conseils municipaux des communes concernées par ce projet de loi de
finances et qui risquent d'en payer les pots cassés se manifestent en cohérence vis-
à-vis de la position de l'Etat. C'est ce que je voulais vous dire et je ne vous en tiens
pas rigueur. Sur la partie liée aux recettes de fonctionnement, vous vous étonnez et
vous avez raison de vous interroger. On va prendre un autre exemple, sur lequel j'ai
l'occasion de travailler. Il concerne les équipements de nos cantines. Ils ont été
achetés dans le cadre du marché précédent. Forcément, le marché d'aujourd'hui est
plus concurrentiel, vu qu'il ne tient pas compte des équipements qui ont pu être
achetés. De la même manière, vous pouvez me dire que ces équipements vont avoir
besoin d'être renouvelés. Oui, ils vont avoir besoin d'être renouvelés et oui,
aujourd'hui, dans le budget, il y a ces enveloppes. On ne peut pas non plus détailler
l'ensemble des éléments prévus. C’est pareil pour le marché de chauffage. Oui, on a
un marché de chauffage et un engagement pluriannuel. C'est vrai, le débat
d'orientation budgétaire est suffisamment important, je vous le concède. Nous
aurions pu indiquer que pour les marchés de ce type, nous avons prévu un budget
pour le renouvellement de ces équipements. Soyez tout de même rassuré, on ne
dégage pas ce que l'on est capable de dégager aujourd'hui pour se payer une
danseuse. Ce n'est pas le cas de la commune. Cet argent est forcément affecté et
nous aurions certainement pu en parler de manière plus sereine et amener le sujet
de manière plus cordiale.
Madame le Maire : Je me retourne vers l'autre groupe. Ÿ a-t-il des interventions ?
Non pas de débat. Monsieur GAYRARD.
Monsieur GAYRARD : J'avais une question concernant le communiqué de presse que
vous avez émis. Il est dit : « Ainsi, la dette de Deuil-la-Barre à fin 2019 a été réduite
de 5,85 millions d'euros pour un encours de dette net de fonds de soutien de
28,46 millions d'euros au 1“ janvier 2017.» Où retrouve-t-on ce chiffre de 28,46 millions d'euros au 1° janvier 2017 ?
Madame le Maire: C'est en page 16 du document, que vous avez dans votre
dossier.
Monsieur DUFOYER: Je n'ai pas forcément accès à toutes les données de la
commune, quand je rédige un article. Vous avez bien vu que c'était moi qui l'avais
rédigé. Comme l’a dit Madame le Maire tout à l'heure, j'ai rédigé ce communiqué
tout simplement selon les éléments publiés par la DGFIP. Dans le document, vous
avez trouvé un chiffre approchant, tout simplement parce que dans les éléments de
dette, il y a des éléments à court terme et des éléments à long terme. Le montant de
la dette que l'on affiche dans le débat d'orientation budgétaire est supérieur, parce
qu'il prend aussi les effets qu'il peut y avoir sur de la dette à court terme ou à très
court terme. Le parti pris du débat d'orientation budgétaire est d'afficher le montant
de dette qui concerne tous les éléments de dette, alors que dans la comptabilité
publique, certains éléments n'apparaissent pas de cette manière-là.
Madame le Maire : Y a-t-il d'autres interventions ? Monsieur RIZZOLI. 35
INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
Je me fierai aux documents que nous avons eus, puisque ce n’est pas forcément
pareil. Je pars du document écrit que nous avons eu à disposition depuis mardi soir.
C'est le dernier débat d'orientation budgétaire et j'aurais aimé que l'on avance un
peu plus sur la dotation de fonctionnement. Il est dit de débat d'orientation
budgétaire et de budget en budget, que celle-ci n'est pas favorable à Deuil-la-Barre.
Je reprends les mots exacts: « La situation inéquitable supportée par la ville de
Deuil-la-Barre. » Comme explication, il y a : « les modalités notamment nombreuses
de réformes successives de la DGF, à la situation fiscale particulière de Deuil-la-
Barre; en 1993 etc. » Il y aurait des raisons qui feraient que structurellement
presque, on aurait vraiment une dotation de fonctionnement inférieure à des villes
que l'on pourrait comparer à peu près égales. On a chaque fois deux échantillons.
D'ailleurs, je préfère celui de 13 000 à celui de 30 000. Sincèrement, qu'est-ce qui fait
que l'on serait vraiment défavorisé par rapport à Saint-Gratien qui en a plus, à Soisy-
sous-Montmorency qui en a un peu moins, mais qui a 18 000 habitants, à Saint-Brice
qui en a un peu moins, mais qui a 15 000 habitants ? De document en document, on
nous dit que nous sommes « maltraités », mais en quoi exactement ?
Madame le Maire : Sur cette histoire-là, tous les maires successifs s'y sont essayés,
sont montés au créneau à différents étages. L'explication que j'en ai est que lorsque
ces taux ont été fixés, Deuil-la-Barre était une ville relativement rurale au regard
d'autres communes. Différents critères font que l'on en est à ce niveau. Peut-être
que Monsieur DUFOYER pourra en dire un peu plus. Après, on a un dossier avec des
interventions auprès des ministres. On peut vous le confier, si vous pensez y arriver.
Ce serait franchement quelque chose de très bénéfique, que vous auriez pu
apporter à la commune. Jusqu'aujourd'hui, personne n'y est arrivé et tout à fait
humblement, Monsieur RIZZOLI, je comprends que nous ne soyons pas forcément
très bons, que nous soyons des amateurs depuis 1993 où Monsieur DELALANDE
était quand même Député et membre de la commission des finances. Il n'a pas
réussi. Monsieur JOUBERT qui était un énarque et n'a pas réussi. Il avait des
influences. Je veux bien que vous le regardiez, avec plaisir, parce que si vous y
arrivez, ce serait vraiment une réussite pour notre commune.
Monsieur RIZZOLI : D'accord, mais pourquoi ?
Madame le Maire : Je le dis tout à fait gentiment et je le pense.
Monsieur RIZZOLI : Pourquoi ? Parce que nous aurions été considérés comme ruraux,
mais il y a eu des réformes successives depuis 1993 ? Ces réformes n'auraient pas tenu compte du changement de la ville ? Pourquoi ?
Monsieur DUFOYER : Je vais essayer de répondre. C'est un peu compliqué, parce
qu'il y a beaucoup d'éléments. Plutôt que de vous démontrer que la DGF de la ville
de Deuil est anormalement basse, je vais plutôt vous expliquer ce que j'ai compris
des mécanismes successifs qui ont conduit à calculer la DGF d'aujourd'hui. Déjà, il y
a toute une part de la DGF d'aujourd'hui qui concerne des compensations du passé.
Sur toute la partie qui est autre que les compensations du passé, on oublie. On est
traité de la même manière et cet effet-là n'a pas nécessité à être regardé. Sur les
autres, il y a eu différentes compensations. Je suis désolé, je ne les ai pas toutes en
tête. Je ne veux pas vous dire tout, parce que je risque de me tromper. Il y a des 36
aspects de taxe professionnelle, des aspects de taxes sur les salaires, etc. De
mémoire, pour ce qui concerne mon interprétation, la commune a été perdante
trois fois. Premièrement, c'est ce que l'on évoque le plus souvent dans cette période
des années 90, où pour une raison que l'on ne comprend pas, la structuration des
entreprises et de l'économie de la commune n'a manifestement pas été appréciée
comme elle aurait dû l'être. C'est peut-être dû au fait que cette partie n'a pas été
lissée. On a pris la photo de la commune à cette période-là et pour des raisons que
j'ignore, à cette période, la situation de la commune n'avait rien à voir à ce qu'elle
était l'année d'avant et rien à voir avec ce qu'elle serait l'année d'après. Il aurait sans
doute été préférable d'avoir une vision plus lissée de quelques années. Le deuxième
effet est dans les années 80. Je ne me souviens plus quel est l'effet, mais
effectivement, on transforme une dotation en une autre au moment des lois de
décentralisation. Là encore, nous nous interrogeons sur ce qui fait que nous perdons
par rapport aux autres qui sont autour de nous. Par contre, à ce moment-là, on
trouve qu'il y a un sens avec une certaine ruralité que n'ont pas forcément
exactement les communes qui sont autour. Un troisième effet a eu lieu au début des
années 70. C’est l'intégration de la taxe sur les salaires dans ce qui deviendra la DGF
à l'issue des années 80. Là, on n'a rien. Certes, au début des années 70, la commune
de Deuil-la-Barre était extrêmement rurale, mais on n'a rien. Si l'on regarde ceux qui
ont été gagnants dans cette affaire et que l’on parle de Saint-Gratien, sans qu'il n’y
ait pour moi une animosité quelconque vis-à-vis de Saint-Gratien, on observe
qu'effectivement, ils ont eu une forte croissance économique, juste l'année où l’on a
calculé la réforme de la DGF, dans les années 90. Là, on observe cela. Vous disiez à
juste titre que Soisy-sous-Montmorency était proche de Deuil. Soisy-sous-
Montmorency avait exactement la même DGF par habitant, à savoir 157 euros.
C'était au moment où l’on avait fait le pacte financier dans l'intercommunalité et
cela m'avait donc frappé. Aujourd'hui, si vous regardez, la commune de Soisy-sous-
Montmorency baisse sa DGF et a moins que nous. C'est lié aux effets dont on parlait
tout à l'heure. En toute honnêteté, je ne sais pas comment les qualifier, mais il y a
manifestement dans les calculs de Bercy un ensemble de règles difficilement
compréhensible faisant que de temps en temps, c'est un peu plus pour Paul ou un
peu plus pour Jacques. Je ne sais pas le dire. I! doit y avoir de bonnes raisons. Il y a
bien un calcul, mais je ne sais pas l'expliquer. Toujours pour votre information,
personnellement, en tant que Deuillois, j'ai demandé à la Cour des comptes de l'Etat
de recalculer le montant de la DGF de Deuil-la-Barre. J'ai argué que je ne demandais
pas un recalcul de la DGF de Deuil-la-Barre, mais de la part de DGF dans les comptes
de l'Etat, parce que celle de Deuil-la-Barre est forcément juste. Elle est par définition
juste. Là où elle pourrait être fausse, c'est dans les comptes de l'Etat. J'ai eu une fin
de non-recevoir et j'ai tout de même posé la question à deux sénateurs d'horizons
différents. Le premier m'a dit que c'était normal, parce que le gouvernement faisait
n'importe quoi. Je ne crois pas que l'on puisse nécessairement apprécier cela à sa
juste valeur. L'autre un peu plus ancien dans la fonction, un peu plus en proximité
du gouvernement m'a dit que s'il devait calculer la DGF de Deuil, il ne saurait pas
comment il pourrait s'en sortir. C'est le constat qu'il faut que l'on fasse, à savoir que
ce n'est pas spécialement pour Deuil. Aujourd'hui, on est arrivé dans un ensemble
de compensations qui fait que l'on n'y comprend plus rien. Comme vous m'avez
compris — et je vais repasser une couche — ce qui se profile sur la taxe d'habitation
est dans un autre genre, mais ce sont les mêmes effets. J'espère avoir été le plus
clair possible. Je sais que c'est plus qualitatif, que quantitatif. C'est un sujet
extrêmement compliqué. A un moment donné du mandat, j'ai pris la DGF et j'ai 37
regardé toutes les composantes. J'ai essayé de retrouver
toutes les composantes historiques qui alimentaient
cette DGF. C'est assez vaste.
Monsieur RIZZOLI : Sur /a complexité, je n'en doutais Pas,
puisque j'ai essayé de m'y mettre moi aussi. Effectivement,
il y a deux troncs différents. I] y à un premier tronc
forfaitaire, soi-disant identique pour chaque commune, évidemment
avec une espèce de proportion en fonction de la
taille. Plus on est grand, plus on pourrait être aidé.
C’est aussi en fonction de la Superficie, avec une prime
pour les villes de montagne. Sur la compensation
part salaires de la taxe professionnelle, je comprends qu'à
un moment, on a peut-être voulu rééquilibrer
le fait qu'il y avait des communes avec énormément
de taxe professionnelle. Sur le volet 4 du premier tronc,
je n'ai rien Compris. Il est devant moi, je n'ai
rien compris. Enfin, il y a quelque chose sur les
communes qui sont dans des parcs nationaux. Je ne
crois pas que cela nous Concerne. Le deuxième
tronc m'intéresse particulièrement, parce que je ne vais pas
VOUS Surprendre, je ne m'y mets pas maintenant. J'ai
plusieurs fois dit durant les débats d'orientation
budgétaire qu'il y avait une forte part de Deuil-la-Barre
qui perdait au fur et à mesure que tout
le monde en perdait, mais que d'autres en gagnaïient
un peu plus au titre de la solidarité. C'est le deuxième tronc
: la dotation de solidarité urbaine. Elle est calculée
selon certains critères, les ressources et
charges de chaque commune. Je vous donne des exemples,
que j'avais déjà donnés au premier débat d'orientation
budgétaire. On m'avait dit non, mais je le lis. C'est sur
le site des collectivités territoriales. gouv. Par exemple, c'est
le nombre de logements Sociaux. Pour rappel,
il y a des communes qui ont beaucoup plus de logements
Sociaux dans notre strate. I y a le ratio pour les personnes
citoyennes de ja ville qui bénéficieraient de
l'APi Par rapport au nombre de logements. On essaie
de trouver des critères, même si l’on peut
ensuite les critiquer. Ce sont des critères de revenus,
de taux, de moyens de populations qui fait que
l'on reverse plus à certaines communes.
J'ai toujours pris l'exemple de Montmagny qui touche
beaucoup plus. II faut revenir un peu à la
politique. Dans vos arguments, je veux bien que vous
ayez des problèmes de gestion, que vous essayez
de régler. Vous avez des arguments de fond,
la baisse des dotations globales de fonctionnement, mais
nous constatons qu'une partie de cette baisse est
due au fait qu'il y ait des inégalités territoriales très
fortes et des communes plus pauvres que la nôtre, y
compris autour de nous. Il est difficile de
raisonner autrement que de dire que cela fonctionne ainsi.
Les territoires sont très inégaux. Vous savez très
bien que je ne passe pas mon temps à dire que
Deuil est riche, puisque j'ai Enghien à côté de moi.
Vous m'avez déjà entendu tenir des propos
là-dessus, notamment sur la délégation de service public du
Casino, pour petit rappel. Ensuite, vous parlez
des emprunts toxiques. Mon collègue a parlé
d'amateurisme, mais moi, je dirais tout Simplement
que nous n'étions pas en responsabilité.
Ce n’est pas nous qui avons souscrit ces emprunts toxiques.
Nous pouvons quand même émettre une critique
sur le fait que vous disiez qu'il y a des difficultés
économiques de la commune, maïs c'est vous les responsables.
Sur la DGF, j'avais un autre argument, mais
je l'ai oublié. I y avait le problème de Ja
redistribution par commune. L'argument que j'ai souvent donné
aussi est le fait que VOUS Seriez arrivés aux responsabilités
en 2014 et découvriez que la DGF allait baisser,
alors que dans tous les documents de Campagne, de
toutes les listes, il est écrit que l’on sait
très bien que c'est parti pour baisser. que c'est une amorce
qui avait été faite avant, même si elle était
très importante sous le gouvernement Hollande.
C'est même cité dans | ‘article du Figaro qui relativise
la responsabilité des élus. Certes, on le savait.
On ne peut pas dire que l’on ne savait pas. Si vous ne voulez
pas que l'on utilise le mot « amateurisme », je veux bien,
maïs ils sont sujets à 38
critique. C'est l'obligation, dans un débat
d'orientation budgétaire. Enfin, Madame
le
Maire, on a énormément parlé de gros
sous, mais quel est le projet politique ?
Encore une fois, nous vous interrogeons là-dessus.
Quelle est votre vision de Deuil-la-
Barre ? Non mais je suis désolé...
Madame le Maire : Vous le saurez bientôt.
Monsieur RIZZOLI : Attendez, je cherche
des indices. C'est un vrai enjeu. Un débat
d'orientation budgétaire n'est pas qu'une
question de gros chiffres, même si les
chiffres sont au service d’une vision politique.
Encore une fois, il n'y a pas de vision
politique dans ce débat d'orientation budgétaire.
Madame le Maire : Merci. Par rapport aux
dotations de l'Etat et à la baisse de la
DGF, je suis d'accord avec vous, on
savait effectivement qu’elle allait baisser.
En
revanche, imaginons que si nous n'avions
pas eu d'emprunt toxique, nous aurions
très facilement absorbé cette baisse. Ce
n’est rien, au regard des difficultés que les
emprunts toxiques nous ont apportées à
côté. Il est vrai que nous savions que nous
avions des emprunts toxiques. D'ailleurs,
dans votre document de campagne, vous
aviez aussi indiqué que vous supprimeriez
les emprunts toxiques. On était bien
d'accord. À part regarder dans le marc de
café, il était difficile de savoir que le taux
d'intérêt allait augmenter à ce niveau-là,
puisqu'il était indexé sur le franc suisse.
Que vous le vouliez ou non, c'est quand même
une réalité.
Monsieur DUFOYER : Monsieur RIZZOLI,
je ne partage pas tout à fait ce que vous
dites sur la DGF pour une bonne
et simple raison. Vous avez raison
SUr les
composantes. La seule chose est que la baisse
des dotations s'est effectuée sur tout.
Ce n'est donc pas lié à des critères sociaux
des communes. En gros, aujourd'hui, Si
l’on estime qu'il y a 50 % de la DGF sur des
critères sociaux et 50 % sur ce dont on
parlait juste avant, quand on décide de
baisser la DGF de 2 %, on la baisse sur les
deux. On ne la baisse pas que sur les critères
sociaux. Je crois que je suis bien plus
aimable et bien moins dans le contexte budgétaire
que peuvent l'être les gens de
Bercy de ce point de vue là. je crois qu'ils
n'en ont rien à faire. Sur le fait que l'on
pouvait prévoir que ja DGF allait baisser, je
vous l'accorde. Fin 2013, on nous dit que
la DGF allait baisser de douze milliards sur
l'enveloppe globale. Que fait-on ? Douze
milliards sur je ne sais pas combien de milliards,
cela fait tant. Notre DGF est de tant.
Elle va donc baisser d'un coefficient qui est
celui que l'on trouve. Manque de bol, la
DGF du gouvernement de Monsieur
HOLLANDE, ce ne sont pas 12 milliards,
mais
plutôt 16 ou 17 milliards. Cela change un
peu la donne. Notre structuration n'est pas
la même. Oui, on s'est trompé dans l'appréciation.
Finalement c'est encore cela en
plus qui est difficile. Oui, je le reconnais volontiers,
nous nous sommes trompés, en
tout cas je me suis trompé dans l'appréciation
de ce que pouvait être la baisse de la
DGF en début de mandat. Après, il n'était
peut-être pas aussi simple que cela de la
déterminer. Ensuite, les choses se sont
enchaînées, comme le disait Madame
le
Maire. Ce qui nous a peut-être préservés
dans ce mandat, c'est que parce que nous
savions que la DGF allait baisser, dès
son entrée en fonction, Madame le Maire
a
engagé les premiers éléments de rigueur
budgétaire, pour nous permettre de
dégager des marges de manœuvre, mais
malheureusement, ces éléments prennent
un certain temps. Il est vrai qu'une décision
budgétaire prise en 2014, 2015, pour
qu'elle prenne ses effets, cela peut être un
peu après. Je vous livre mon appréciation
et après, VOUS considérerez qu'elle est peut-être
politique. ne vous a pas non plus
échappé que dans le communiqué de presse
que j'ai envoyé aux journalistes, il y 39
avait la restitution de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. La
Chambre régionale des comptes assure un certain nombre de missions qui sont de
très haut niveau budgétairement, mais elle souligne tout de même que la commune l’a sollicitée pour mettre en place son plan de financement. Après, on a
effectivement eu deux saisines de la Chambre régionale des comptes par le Préfet.
La Chambre régionale des comptes ne s'est jamais autosaisie. Tout cela pour dire
qu'effectivement, Madame le Maire et notre équipe municipale avaient identifié dès
le début du mandat qu'il y avait un certain nombre de corrections à apporter pour
se projeter dans l'avenir. Il s'avère que les choses que nous avons eues dans l'avenir
avaient des effets plus importants que ceux que nous avions anticipés. On a aussi la
chance d'avoir pu faire cela pendant ce mandat et d'avoir ramené les finances de la
ville dans une gestion beaucoup plus saine, avec certes des niveaux encore trop
élevés sur certains aspects. Si l'on considérait que la dette n'était pas élevée, on ne
vous dirait pas que l’on va encore continuer le désendettement. On serait idiot de le faire, vu qu'aujourd'hui, les taux sont extrêmement faibles. Au contraire, il faudrait
s'endetter et pourtant, ce n'est pas ce que nous allons faire. C'est donc qu'il y a des
effets que l'on considère comme structurels sur les finances de la ville, que l’on
considère plus importants que le simple contexte conjoncturel. Cette vision des
échéances budgétaires permet ensuite de construire une vision d'équipement plus politique, telle que vous l’attendez.
Madame le Maire : Oui, allez-y.
Monsieur GAYRARD: Pour répondre à Monsieur DUFOYER, certes la baisse de la
DGF ne pouvait pas être anticipée de la façon dont elle l’a été, mais on savait qu'il y
avait des emprunts structurés, des emprunts qui allaient générer des pertes
importantes et pourtant, vous avez promis une baisse d'impôts.
Intervention inaudible — Intervention hors micro
Madame le Maire: Vos interventions sont terminées ? On peut considérer que le
débat d'orientation budgétaire a eu lieu. On en prend acte. Merci.
VU la note présentant la situation financière et les orientations budgétaires de la ville de Deuil-la-Barre pour l’année 2020,
VU l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) du 07 août 2015,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 13 novembre
2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après un large débat, à l’unanimité,
PREND ACTE de la présentation d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB),
annexé à la présente délibération, et du fait qu’un Débat d'Orientation Budgétaire s’est ensuite tenu sur cette base. 40
La note de présentation qui avait été soumise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 06 février
1992, la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux collectivités
dans un délai de deux mois précédant l’examen du Budget Primitif. Première étape
du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, ce débat doit en effet permettre
au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les
priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif. Mais ce doit être aussi
l’occasion d'informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la
collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions
conjoncturelles et structurelles qui influent sur ses capacités de financement.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du
08 août 2015 a voulu améliorer l'information des conseillers municipaux.
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit ainsi que le
Débat d'Orientation Budgétaire s'effectue sur la base d’un rapport précisant les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des
taux de fiscalité locale ainsi que la structure et la gestion de la dette. L'information
est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants, où le Rapport
d'Orientation Budgétaire (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la
structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs et préciser l’évolution
prévisionnelle des dépenses de personnel.
L'obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation
des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi
présenter :
Un objectif d'évolution des Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF),
Un objectif d'évolution du besoin annuel de financement.
Enfin, il convient de rappeler que depuis 2018, le débat ne doit pas seulement avoir
lieu, il doit en outre être pris acte du fait qu'il s’est tenu, ce au moyen d’une
délibération spécifique.
A titre introductif, il convient d'indiquer que le Budget Primitif 2020 s’attachera à
confirmer les choix effectués par la municipalité pour le retour à de meilleurs
équilibres financiers, à répondre au mieux aux préoccupations de la population
deuilloise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique et aux
orientations du Projet de Loi de Finances pour 2020 (PLF) en cours d'adoption.
| - LE CONTEXTE GENERAL
Contexte Macroéconomique
Dans un environnement international très perturbé, l’économie française a plutôt
bien résisté ces derniers mois. Cela tient en partie aux mesures de soutien au
pouvoir d'achat adoptées par le Gouvernement et par le Parlement fin 2018-début
2019. Le cumul transitoire du CICE avec les baisses de cotisations sociales
lemployeurs ont également soutenu l'investissement et l'emploi. En supposant une 41
accélération de la croissance de la consommation au second semestre, le taux
d'épargne des ménages ayant nettement augmenté sur la première partie de
l’année, le PIB progresserait de 1,3 % cette année. Sous l'hypothèse d’une
atténuation des tensions internationales, la croissance française se maintiendrait en 2020 au-dessus de 1 %. L'adoption de politiques monétaires plus accommodantes par les grandes banques centrales pour atténuer le ralentissement de l’économie mondiale pèserait sur les taux d'intérêt.
Un contexte financier local actuellement favorable
L’année 2019 devrait confirmer et amplifier l’'embellie financière des collectivités
locales constatée en 2018. L’épargne brute des collectivités locales, avec
39,4 milliards d'euros, serait en hausse de 8,5 %, et signifierait un record historique
de l’autofinancement en 2019. Ce résultat d'ensemble serait permis d’une part, par
une maîtrise confirmée des dépenses de fonctionnement, lesquelles, avec une
évolution modérée de + 0,9 % (après + 0,5 % en 2018), s’élèveraient à
187,9 milliards d'euros. Et d'autre part, par une augmentation des recettes de
fonctionnement (227,3 milliards d’euros, + 2,1 %) proche de la croissance
économique en valeur : les recettes fiscales enregistreraient une croissance de 3,1
%, en lien avec le dynamisme des droits de mutation et de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises, et les bases des taxes ménages. La croissance de l'épargne
soutiendrait l'accélération de la reprise des dépenses d'investissement à l'approche
de la fin du mandat municipal. Elles enregistreraient une nette augmentation, à hauteur de 9,2 % et atteindraient 58,2 milliards d'euros.
Tous les niveaux de collectivités locales connaîtraient une hausse, mais c’est
toutefois le bloc communal, en raison du volume concerné, qui serait à l’origine de
la progression marquée (+ 11,0 % pour les communes, + 8,9 % pour les groupements à fiscalité propre, + 7,6 % pour les régions et collectivités territoriales uniques et +
6,4 % pour les départements). Cette reprise serait facilitée par une augmentation
des emprunts (+ 9,5 % en 2019, et un volume de 17,6 milliards d'euros), cependant,
compte tenu du niveau des remboursements (16,6 milliards d'euros, + 2,9 %), la
dette locale serait quasiment stabilisée en valeur (+ 0,5 %, 175,6 milliards d’euros),
et diminuerait en pourcentage du PIB (7,3 % du PIB).
Ces évolutions d'ensemble masquent néanmoins des disparités tant en termes de
recettes (liées par exemple à la perte d’attractivité des territoires) que de dépenses
(en raison de l’évolution démographique, du poids des dépenses d’aide sociale...)
impliquant des difficultés particulières pour un certain nombre de collectivités.
Les mesures contenues dans le Projet de Loi de Finances 2020
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2020, déposé le 27 septembre dernier, a été
voté par l’Assemblée nationale le 22 octobre en ce qui concerne sa 1ère partie (volet recettes).
Si des ajustements ou des modifications peuvent intervenir d'ici son adoption
définitive en décembre, un certain nombre de changements contenus dans ce texte
devrait ouvrir une nouvelle phase d’incertitudes fortes en matière de finances locales. 42
La suppression annoncée de la taxe d'habitation, débouchera pour les
établissements publics de coopération intercommunale et les départements sur une
capacité fiscale plus limitée et entraînera inévitablement la refonte des systèmes de
redistribution financière (DGF et autres outils de péréquation) devant reposer sur
des indicateurs rénovés et pertinents. La nouvelle génération de contrats résultant
de la loi de programmation des finances publiques pourrait intégrer des contraintes
nouvelles permettant de respecter la trajectoire fixée aux collectivités locales par
l’État en matière de déficit public. La réduction imposée des dépenses locales de
fonctionnement en volume impliquera l’édiction de priorités claires en matière de
politiques publiques dans un contexte où les coûts liés à la transition énergétique et
au vieillissement de la population, mais aussi la demande de services publics, seront
des éléments de complication.
Autant d’enjeux qu’auront à identifier et à traiter les futures équipes municipales et
intercommunales, et qui concernent aussi les conseils régionaux et départementaux.
Les finances locales, dans un monde en mutation, risquent donc d’être bien
différentes au terme du prochain mandat municipal de ce qu’elles sont aujourd’hui,
dans une situation où le calme constaté semble plutôt annonciateur de tempête.
1 - La lente érosion de la dotation forfaitaire de la DGF
Le Projet de Loi de Finances 2020 prévoit une légère augmentation du niveau des
concours financiers aux collectivités. Les prélèvements sur les recettes (PSR) de
l’État au profit des collectivités territoriales en 2020 s'élèvent à 40,9 MdE, soit une
augmentation de 323 M£€ par rapport à 2019.L'enveloppe de la DGF est stable par
rapport à 2019, à 26,8 Mds£.
Depuis 2018, qui a vu la fin du pacte financier et l’arrêt des prélèvements liés à la
contribution à l’effort de redressement des finances publiques, les dotations d'Etat
ont globalement renoué avec la stabilité.
Cette stabilité masque toutefois, comme chaque année, le jeu des mécanismes de
péréquation horizontale, ou « écrêtement » intégrés à la DGF pour abonder les
crédits réservés à la DSU, et donc des variations réelles attendues pour toutes les
collectivités. En 2020, c’est 120 M€ qui seront ponctionnés au titre des variables
d'ajustement: réduction de moitié de la compensation du versement transport
(versée aux autorités organisatrices de la mobilité) et de la DCRTP, dispositif
d'accompagnement de la taxe professionnelle. Les services de l'Etat justifient cette
ponction, par la dynamique du versement transport, la ponction devant être plus
qu’absorbée par la dynamique de cette ressource.
Ainsi, en dépit des annonces de stabilisation du montant global de DGF, Deuil-la-
Barre a connu en 2018 et 2019, comme de nombreuses communes, une nouvelle
baisse de sa dotation forfaitaire de 0,5 % en 2018 et de 0,02% en 2019
C'est donc bien cette hypothèse d’une lente érosion, liée à la persistance de ces
mécanismes de péréquation, qu’il convient, par prudence, de retenir pour élaborer
nos perspectives. Une nouvelle baisse pour les années 2020 et suivantes de l’ordre
de 0,5 % est intégrée aux simulations. 43
La réforme de la DGF étant définitivement sortie de l'actualité, la situation
inéquitable supportée par la Ville de Deuil-la-Barre déjà, depuis des décennies n’est
pas sur le point d’être corrigée.
La difficulté est que la faiblesse de la DGF de la commune, structurellement
inférieure à la moyenne des villes de strate démographique comparable et
faiblement compensée par les dotations de solidarité, résulte d’une conjonction de
circonstances imprévisibles liées aux modalités des nombreuses réformes
successives de la DGF, à la situation fiscale particulière de Deuil jusqu’en 1993 et à son effort d'équipement tardif.
DGF et dotations de solidarité (année 2019 - villes du vai d'Oise de 20 000 à 50 000 hab)
OIGF idotation torftaires DGF {part soltarité)
DGF et dotations de sotidarité (année 2039 - villes du val d'Oise de 13 600 à 30 090 hab) DGF {dotatios forallsire) DGE (part scbderité}
En 6 ans, la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) de la Ville, aura été
diminuée de plus de 45 %, passant de 3,6 M€ euros en 2013 à 2,2 M€ euros en 2019,
soit une perte totale cumulée de 6,3 ME sur la période. 44
TOTAL
! * GE Fu SAS LUE NA i "LTÉE : NT k Li2Fr: ii CCS EU 132010 M
DGF {Dotation Forfaitaire) | 3 648 123 | 3450 746 | 2990 700 | 2484 170 | 2225 990 | 2 214 906 | 2 214 394 2 203 322
% évol. /N-1 -5,41% -13,33% -16,94% -10,39% 6,50% -0,02% 46,59% 0,50%
Perte cumulée de DGF
(Différence entre le montant
annuel et la valeur de
référence de 2013)
-197 377,00 | -657 423,00 |-1163 953,00 | -1 422 133,00 | -1 433 217,00 | -1 433 729,00 | -6 307 832,00
DGF |
Perte cumulée 2013-2019
{Différence entree montant perçu annuellement
et la valeur de référence de 2013)
| TOTAL 2013 2014 2016 2017 2018 2019 2013-2019 Q cine ns Lg pe D pong it
-197 377 EE
1000000 | _—
2000000 1163958 || | 432122 21433.317. 3.432729
6307832. |
2 — La réforme fiscale locale : Une révolution pour les ressources locales
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2020 comporte un bouleversement
majeur pour les ressources des collectivités territoriales.
initiée en 2018 avec la mise en place d’un nouveau dégrèvement, s’ajoutant aux
exonérations existantes, la réforme fiscale du secteur local franchit un cap décisif en
2020 avec :
- pour les contribuables, la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences
principales pour les 80 % des ménages les plus modestes (suppression pour les 20 %
les plus aisés en 2023),
- pour les collectivités, la perte du pouvoir de fixer les taux. 2020 sera donc une
année « blanche » sur la TH comme sur les taxes annexes comme la GEMAPI et la
TSE.
Pour les contribuables soumis à la taxe d’habitation, cette suppression de la TH se
déroulera de manière progressive entre 2021 et 2023. Le contribuable payant
encore la TH en 2020 réglera en 2021 à l’État un impôt égal à celui de 2020 réduit
d’un tiers, sans réel besoin de passer par un dégrèvement (son impôt 2021 ne sera
pas calculé à partir de sa base d'imposition multipliée par un taux). En 2022, son
impôt sera celui de 2020 réduit de deux tiers et en 2023, il ne paiera plus rien. La
perception par l’État, pendant deux ans, de parts résiduelles de TH permettra de
lisser dans le temps l’impact financier important de la suppression de la TH.
En contrepartie du produit fiscal perdu, les collectivités concernées recevront des
recettes compensatoires provenant soit du budget de l'État, soit d’autres
collectivités locales, soit des deux. En effet, cette réforme fiscale doit s'inscrire dans
le respect du principe constitutionnel de l’autonomie financière des collectivités
territoriales (art. 72.2 de la Constitution). 45
Pour les collectivités, les effets de la réforme sont immédiats, donc intégralement
ressentis dès 2021. Cette réforme organisant une compensation à l’euro près pour
les collectivités et l'absence d'impôt nouveau pour les contribuables, il n’y a pas de
période de transition :
- Les départements perdent l'intégralité de leur taxe sur le foncier bâti (TFPB). Cette
dernière représentait une recette d’un montant de 14,2 Mds d’euros et 0,014 Md
d'euros en compensations fiscales de foncier bâti, soit 14,214 Mds d'euros en
produit large.
En lieu et place, leur est affectée une fraction équivalente de TVA nationale.
- Les EPCI perdent la totalité de leur taxe d’habitation sur les résidences principales
(6,4 Mds d’euros) et les compensations d’exonérations afférentes (0, 5 Md d’euros)
soit 6,9 Mds d’euros en produit large.
Les EPCI reçoivent en contrepartie une fraction de TVA nationale, à concurrence de
la TH perdue, comme pour les départements.
- Les communes perdent leur taxe d'habitation sur les résidences principales (13,9
Mds d’euros) et les compensations d’exonérations afférentes pour personnes économiquement faibles (1,3 Md d'euros), soit 15,2 Mds. d’euros en produit large.
Elles reçoivent en contrepartie le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties
des départements complété par une compensation de l’État (1 Md d’euros), à savoir
une dotation de compensation de la réforme TH (DCRTH) complétée par une
exonération de frais de gestion.
Afin de neutraliser les écarts entre la valeur de la TFB départementale et de la part
de TH supprimée et éviter les écueils connus avec le FNGIR, a été créé un «
coefficient correcteur ». ll garantit une compensation égale à l’euro près au montant
de TH sur la résidence principale supprimé en neutralisant les sur ou sous-
compensations entre la TFB « descendue » et le produit de TH supprimé.
L'application du Coco se traduit soit par une retenue à la source, soit par le
versement d’un complément.
Ce principe, simple sur le papier, soulève dans le détail, quelques enjeux :
- La TH de référence est calculée à partir des taux de 2017,
- Dans le temps, l'application d’un coefficient correcteur stable conduirait à ce qu’une partie du produit issu de la croissance des bases locales sur les territoires « prélevés » (sur compensés) puisse bénéficier à la compensation des territoires sous
compensés. Il y aura donc de fait des transferts de fiscalité entre les territoires,
- L'équilibre du système nécessitera une variable d’ajustement (les prélèvements ne
seront pas équivalents aux reversements) qui n’est pas pour l'instant définie.
Pour l'heure, et tant que le Projet de Loi de Finances n’est pas adopté, c’est le principe de la compensation à l'euro près qui doit prévaloir dans l’élaboration du
Budget 2020 de Deuil-la-Barre. 46
La hausse des taux d'imposition de 5 % en 2017 et de 5 % en 2018 a permis à la Ville,
avec les réformes menées en interne, de conserver la maîtrise du pilotage de son
budget et de retrouver un équilibre financier pérenne.
Néanmoins, le niveau des taux de fiscalité locale reste sensiblement inférieur aux
moyennes nationales en ce qui concerne la taxe d'habitation et la taxe foncière :
LÉ UESceUES
nationa Lx
Villes de 20
0603 5G 000
Eee
(chiffres 2017)
ANNEES 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
TAXE D HABITATION 15,73 15,73 15,73 16,52 17,35 17,35 17,35 PER CE
TAXE FONCIERE PROPRIETES » 3 D BATIES 19,22 19,22 19,22 20,18 | 21,19 21,19 21,19 PERREA
EVOLUTION +0% +0% +0% +5% +5% +0% +0%
Conformément aux engagements de la municipalité, cet effort demandé aux
Deuillois restera unique et les taux ne connaîtront, comme en 2019, aucune
augmentation en 2020.
Les prévisions de produit fiscal 2020, bien qu’en augmentation, se basent donc sur
des taux inchangés. Rappelons que le produit de la fiscalité varie en fonction de 3
paramètres :
- Les taux.
- La variation physique des bases liée à l’évolution de la matière imposable :
Extension ou amélioration de biens existants, nouvelles construction, en particulier
livraison de nouveaux programmes immobiliers. A ce titre, la mise en taxation de la
partie sud de la Place de la Nation (173 logements étudiant, 55 logements sociaux et
56 en accession à la propriété, 13/23 route de Saint-Denis) va représenter une part
importante de l'évolution des bases en 2020. Un taux d’évolution prudent de 0,5 %
peut être retenu à cet égard.
- La revalorisation forfaitaire nationale des valeurs locatives.
Depuis 2018, la Loi de finances ne fixe plus de coefficient de majoration forfaitaire
des valeurs locatives. I! est automatiquement déterminé en fonction de l'indice de
Prix à la Consommation (IPC) de novembre à novembre. Ainsi, pour 2019, un
coefficient de 1,7 % a été retenu nationalement.
En septembre dernier, lors de la présentation par le Gouvernement du projet de Loi
de finances pour 2020, c'est pourtant un gel de cette revalorisation des bases
locatives pour la taxe d'habitation due par les propriétaires des résidences
principales qui était souhaité. La commission des finances de l’Assemblée nationale
en a décidé autrement, à la mi-octobre, en votant l'application d'une revalorisation
de 0,9%, dernier indice des prix à la consommation connu.
Le taux global d'évolution des recettes fiscales retenu pour la prévision 2020 est
donc de 1,4 %. 47
Il — UN EQUILIBRE BUDGETAIRE CONSOLIDE APRES TROIS ANNEES D’EFFORTS
Après une période difficile marquée par la renégociation des emprunts toxiques, les
travaux de baisse des charges, d'optimisation des recettes ont permis la
reconstitution de l'épargne brute, qui s’est amorcée en 2018, se confirme en 2019 et se consolidera en 2020, à hauteur de plus de 4,8 M£.
| Dépenses Réelles : dé Fonctionnement 25288717) 24613919 26-044 414 26563 811 24 341 626 23 739867) 24 063 784! 24 429 476 24.645 427 {échelle de gauche}
Evolution N-1 -2,67%, 5.81%, 199% -8.37%] 2.47% 136% 152% 0,88%|
Recettes Réelles de
Fonctionnement 26 300 161, 25 524 330 27 252 264 27 359 491 28 086 627) 28 568 108, 28 870 396 29 245 712 29 625 906| (échelle de gauche)
Evolution N-1 -2.95% 6,77% 0,39% 2 66%] 171% 106% 130% 1.30%
Epatgne Brute
Receftes - Dépenses
‘ À ; 1011 444) 510 412) 4207 795 680! 3745 001 4828 241 4806 613 4816235 4980479 de fonctionnement)
35 000 000 6 608 000
30 000 000 = 980479
A 828241 2456613 2815235 5 000 000
z @ 25 000 000 $? & 5
4 3745001 909 000
20 000 000 = — LL.
- 3000 009
15 000 000 |
2 600 000
10 009 000
1207849
44, TOME Siga12 0 680 1 000 000
5 000 000 Hi E sh
o OR JE. FE NE FE ES ME... 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 {Evaluation
réalisé au
42/11/2019)
A Epargne Brute +. Dépenses Réelles de Fonctionnement !. Recettes Réelles de Fonctionnement {Recettes - Dépenses de fonctionnement) échelle de gauche) {échelle de gauche)
Cette prospective, qui se veut sincère, réaliste et prudente, repose sur une
stabilisation des ressources propres, sans augmentation des taux de fiscalité, fondée
sur l’hypothèse d’une poursuite de la forte croissance démographique de la Commune et sur la base des éléments suivants :
- La poursuite des efforts de maîtrise de la masse salariale,
- La poursuite de l’optimisation des ressources tirées du patrimoine communal,
- Une stabilisation des dépenses courantes assortie de la prise en compte des
charges d'investissement et de fonctionnement inhérentes à cette population
supplémentaire: Extension de la capacité d'accueil des écoles et équipements
associés (centres de loisirs, restauration, etc.) et enrichissement de l’offre dans le 48
domaine de la Petite Enfance (marché de réservation de 20 berceaux lancé fin
2019).
1 - Des efforts importants réalisés sur les charges de personnel à maintenir
Dès 2014, les premiers travaux de réorganisation des services ont été engagés dans
une perspective de baisser les charges de personnel. Malgré les hausses successives
des salaires des fonctionnaires décidées par l’Etat (hausse de 0,6 % du point d'indice
en 2016 et en 2017) et la progression « naturelle » de la masse salariale de toute
collectivité territoriale (GVT), qui s'établit en moyenne autour de 2 % par an, la
commune a diminué de plus de 3,5 % les charges de personnel sur la période 2014-
2019. Ainsi, la Ville a non seulement respecté mais aussi dépassé les engagements
qu’elle s'était fixée en matière de maîtrise des charges de personnel.
2019
Années 2014 2015 2016 2017 2018 [este | 3 2021 2022 réalisé nov
2019)
Charges de personnel (012} 15223174] 15910345] 15950 747| 15179459] 14 606736] 14923000! 15 129 000
Atténuations de charges (013) 387 169 341 624 399 554 290 309 284 495 323 018 320 000
Charges de personnel
{Charges de personnel 012 - 14836005! 15568723] 15551747| 14889150] 14322242] 14599982] 14809000| 14957 090| 15 106 661
atténuations de charges 013)
% évoi. /N-1 4,84% -6,11% -4,26%] -3,81%] 1,94%| 143%) 100% 1,00%;
15800000 ;
15 600 006
15568723 4 15 400 000 j ? 15551747
15200000 : een
|
| ES 0000 15 106661...
| Î 14957099 14800000 : ee — 4 889 150 nca ne ee me me =
| j 14 809000 | 14600000 :… Se, ere Een EE ms ua nl u | j 14599982
14 400 000 kr ane Ke mmrrer Ernmnrres nero nerumienen ns mL urnes)
44200000 à ESS = HA 822282 CSS PS :
14 000 009 : a a a LL
13 800 000 i _ 1 | ps ___e un LL on en
13600000 =. -. ; = MIS be = 2014 2015 2016 2017 2018 2019...
Comme le montre le tableau ci-dessous, les ratios de charges de personnel, déjà
favorables en 2014, devraient être inférieurs de 101 € par habitant à la moyenne de
la strate démographique en 2019.
2019
‘Années 2014 2015 2016 2017 2018 | évemetion | :60 réalisé nov
2019)
%/charges de fonctionnement
totales
(2014>2018 : données Minefi - 57,59% 63,36% 43,78% 55,17% 60,20% 51,55% 52,29% comptes individuels des
collectivités)
Moyenne strate 55,29% 55,85% 52,95%, 54,21% 59,57%) - 2
Chargesidernersonnelleneuros 679€ 701€ 699€ 669€ 642€ 654€ 663€ par habitant
POSTES nn 757€ 758€ 755€ 261€ 755€ 755€ à démographique
Différence -T8 € -57 € -56 € -92 € -113 € -101 € - 49
Il convient de noter que la progression « naturelle » de la masse salariale d’une
collectivité territoriale, s'établit en moyenne autour de 2 % par an. Cette croissance
est liée à des éléments décidés au niveau national, notamment le montant de la
cotisation au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.), taux
de cotisation à la C.N.R.A.C.L. (Caisse Nationale de Retraite des Agents des
Collectivités Locales), le taux brut du S.M.I.C. horaire, la valeur du point d’indice, le
taux de la Cotisation Sociale Généralisée (avec une hausse de la C.S.G. déductible de
1,7 % en 2018). || comprend également l’avancement de carrière, l’évolution des
charges patronales ainsi que la mise en œuvre de l’accord « Parcours Professionnels,
Carrières et Rémunérations » (PPCR).
Compte tenu des réorganisations opérées en 2019 et des besoins liés à
l'augmentation de la population, la progression de la masse salariale est estimée à
1,43 % pour 2020. L'objectif fixé à 1 % de progression annuelle restant atteignable
pour les années suivantes, en l'absence de mesures nouvelles, mais implique de
poursuivre la gestion rigoureuse de ce poste de dépenses.
2 — La poursuite de l’optimisation des ressources tirées du patrimoine communal
Une refonte des conditions de mise à disposition des logements du patrimoine privé de la commune (61 logements) a été initiée en 2015.
Elle a pris effet au 1er août 2016 avec :
- Le paiement des charges pour toutes les catégories de locataires,
- L’augmentation des loyers des logements sur la base de la valeur locative constatée dans la commune,
- L’indexation annuelle des contrats suivant l’Indice de Référence des Loyers publié par l'Insee.
Ce sont plus de 615 000 € de recettes supplémentaires cumulées qui ont été encaissées à ce titre en 6 ans :
4933861
et
326616
vt
300000 -
233926
188 741 1985185
200 000
106 000
2014 2015 2046 2017 2018 2019 2020 2021 202à 50
Avec l'optimisation du taux d'occupation des logements, dont un bon nombre a été
rénové, ces produits vont désormais se stabiliser à hauteur de la revalorisation
annuelle des loyers.
3 - Des économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement tout en
améliorant la qualité de service
Une stratégie a été mise en place en début de mandat sur les principaux marchés
dont il faut attendre les échéances pour renégocier. Une évaluation des politiques
publiques a été également menée pour les prestations qui ne répondent plus à la
demande des Deuillois ou dont le coût est hors normes. Ce plan d'économies se
décline de la façon suivante :
2015
Renouvellement de la flotte automobile et changement de mode de gestion :
Passage du Leasing à l'acquisition, réduction du nombre total de véhicules (48 au
lieu de 54, soit une diminution de 13 % du parc), véhicules plus économes en
carburant et introduction de 6 véhicules électriques.
Economie nette (y compris renouvellement flotte) : 73 000 €/an
2016
Nouveau marché de la restauration scolaire : Reprise en main par la Ville de la partie
investissement adossée à un plan pluriannuel de renouvellement du matériel,
revalorisation de la qualité des repas, produits locaux et plus qualitatifs.
2017
Adaptation des modes d'accueil de la Petite Enfance : création d'une nouvelle
structure collective de 20 berceaux (dont le coût est limité à 10 000 £€/an/berceau
alors que l’ancienne structure familiale coûtait 17 000 €/an/berceau),
Nouveau marché de chauffage des bâtiments : optimisation du coût de
fonctionnement et de la consommation d'énergie, modernisation des installations,
amélioration de la continuité de service.
2018
Remise en concurrence des marchés de la téléphonie et de la reprographie. Le
nouveau marché de reprographie (copieurs et machines de l'atelier de
reprographie) combine ainsi un tarif plus avantageux à un ajustement des besoins
en quantité et en qualité qui devrait dégager des économies.
En complément, la gestion des fluides au quotidien avec un suivi régulier des
consommations, le recours au groupement de commandes avec les différentes
entités de la Ville pour obtenir des prix compétitifs, viendront faire diminuer les
coûts de fonctionnement courant.
En conséquence, les marges d'économies immédiates ne peuvent porter que sur
20 % des dépenses de gestion courante. Les dépenses concernées portent sur
l’achat de fournitures, de matériels, de prestations {locations de car, artistes...). La
recherche continuelle du meilleur coût, la mise en concurrence systématique ainsi
qu’une mutualisation accrue seront autant de leviers de gestion permettant de
contenir la progression de cette enveloppe dans un contexte de reprise de
l'inflation. 51
111 — DES INVESTISSEMENTS LARGEMENT AUTOFINANCES
La reconstitution de l’épargne nette (de nouveau positive en 2019, elle devrait se
rapprocher de
2,5 M€ en 2020) et une gestion patrimoniale rationalisée permettent aujourd’hui d’autofinancer une plus grande partie de notre programme d'équipement que les
années précédentes, et donc de limiter le recours à l’emprunt nouveau.
A — UN AUTOFINANCEMENT RECONSTITUE
(e
( (9, Û e (é, Fe b?40: 1
Epargne Brute
name | 10114] oai] 120784 795 6 374500 Aag2m| 4ag06613] ag#16235| assoaro
Remboursement dul 309 265 963640| 3669978| 2174567 4361 168 3429 688 2563 444 2 606037 2762 028 capital de la dette
Epargne Nette
Re -297 821 +53 228 -2462 12 -1378887 -616167) 1398 553 2243 168 2210 198 2218 452
éapital de la Dette} | |
2019 |
{Evaluation |
réalisé au |
2014 2015 2016 2017 2018 12/11/2019) 2020 2021 2022 |
4980 479 5 000 G00 mx
4000 000 F h 3748 661
3 006 005
2 000 000
1207 849
1006 000 RS 219412 795 680
0 : " M meer ge R ; :
297821 -53228
-616167
-1 000 000 1 daneen ste tnbbn ee de mate où ee casernes sent mnneenne en eee nan gene ce ess ee omncnne an con PE ne de sooman ann nant mea en an mn de mue ce ae caen eg une co aan
-1 378 887
-2 000 000
-2 462 129
-3 000 000
#: Epargne Brute Epargne Nette
{Recettes - Dépenses de fonctionnement) {Epargne Brute - remboursement capital de la Dette)
J 52
B — UNE GESTION PATRIMONIALE RATIONALISEE
Une étude réalisée en début de mandat sur les propriétés de la Ville a permis
d'établir un plan de cession comportant des biens cessibles immédiatement du fait
de projets abandonnés, des biens placés sous le Plan d’Exposition au Bruit cessibles
dans le cadre de projets d'intérêt public et, enfin, de biens inclus dans l'emprise d’un
projet de plus grande ampleur qui feront l’objet d’une opération spécifique.
En parallèle, la Ville s’est portée acquéreur de biens nécessaires à son
développement ainsi que de biens générateurs de ressources pour la commune.
C'est dans ce cadre que plusieurs opérations de cession et d'acquisition ont été
conclues ou sont en cours de conclusion :
| . Terrains 4/4bis | 34 rue Haute | Pavilion 39 rue : . a Eugène Terrain pour rue du Gué, pour création 1 Tu terrain extension Ecole Appartement 36| errain Slrue | crèche et école are) El 1 es Sainte Marie lui . rue Sœur Azélie, Napoléon Montessori, cédé à la Cavam Pavillon 25 rue à , Lo ur
i : . permettant de . pavillon Fauveau, régularisations pour l'extension Eugène Lamarre . . us M
de le Zone garder sa 22bis/24 route | cession moitié | foncières ZAC
in arcres localisation en de Saint-Denis [immeuble CPAM Galathée, d'Activités du . :
| centre vitle à l'Etat pour volume Pôle Moutier : : à rit é Commissariat Sécurité
459 367,91 70 001,00 428 644,07 922 500,77 32776,26| 745 G00,00 550 009,00 | 2908 290,01
Station Esso Achat Immeuble
el ne ie |rereins coués SE errains pour errains pour a L - Terrains pour . L Verte Moutier, Acquisitions | + T me . À .. A pour Pôle Imprimerie on . | (Commissariat/ L | création Coulée |création Coulée : . : création Coulée préemptions | | Santé/Point Buignet pour | PM) aux Verte Moutier Verte Moutier _ Verte Moutier . commerces Police, place de futur Mortefontaines, - 2 . | {murs et fonds} läa Nation équipement Terrains Couiée culturel Verte Moutier
a ñ
2 500 000,00 L ee . |
3 090 606,00
2 500 600,00
|
2 000 000,00 — 02 RE
Cessions
1 500 000,00 Acquisitions |
4 000 000,00 |
|
506 006,00 - g
L+ = 14
Eu FE te ; | 3 = 3 LR 3
2014 2035 2016 2017 2018 2019 2020 Total
C — UNE DETTE ASSAINIE ET MAÏTRISEE
1 — Une dette assainie par le classement définitif du contentieux des emprunts
structurés en 2018 53
Depuis avril 2016, la dette de la ville ne comporte plus aucun emprunt toxique. Ces
emprunts, souscrits en 2007 puis 2010, exposaient la Ville à des conditions de marché très aléatoires.
La transformation en emprunt à taux fixe de cette dette toxique a néanmoins
occasionné, du fait du refinancement des indemnités de remboursement anticipées,
une augmentation importante du volume d'emprunt jusqu’en 2018.
Mais, en parallèle, la ville a négocié avec l'Etat afin de disposer d’une aide pour
supporter le coût de cette opération de sécurisation. A ce titre, la ville reçoit
409 000 £ par an, soit 5,2 M€ au total sur la durée du nouvel emprunt (2016 à 2028).
La procédure engagée contre la banque détentrice du prêt (SFIL, ex-DEXIA) fin 2012.
n'ayant pas pu aboutir du fait de la loi rétroactive de 2014, confirmée par les
dernières jurisprudences, la ville a été dans l'obligation d’honorer les intérêts qu’elle
n'avait pas pu payer sur la période 2012-2016, faute de trésorerie disponible.
Le décaissement de ces impayés a pesé très lourdement sur la section de
fonctionnement des exercices 2016 à 2018, avec un total de 3,1 M£€ à rembourser
sur 3 ans:
REMBOURSEMENT DES IMPAVÉS LIÉS AUX EMPRUNTS TOXIQUES
2016 2017 2018 2019
s ® ‘ 5
où + 922917€ 1177083€ 1004674€ g€
Il a fallu attendre 2018 pour que l’ensemble des actions menées sur la baisse des
charges et l'optimisation des recettes, dans un contexte de baisse des aides de l'Etat, permette d’amorcer le désendettement de la ville.
2 — Une démarche de désendettement mise en œuvre dès 2018
Jusqu'à l'année 2018, l’appel à un financement bancaire contenu était la seule
solution pour continuer à investir et à entretenir son patrimoine malgré la situation que traversait la Commune.
Le retour de ressources propres substantielles est dès maintenant l’occasion
d'engager une démarche de désendettement qui témoigne, avec l'amélioration des
autres indicateurs de la bonne gestion de la Ville, de ce qui a permis la sortie des difficultés.
Ainsi, en 2018 et 2019, le recours à l'emprunt nouveau a été bien inférieur au
montant de la dette remboursée. Ce sera encore le cas en 2020 avec une dette
nouvelle limitée à 1,5 M£, alors que le remboursement du capital s’élèvera à 2,56 M€. 54
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
ENDETTEMENT AU 1ER
JANVIER 24674064| 24 364 798 27130483] 33410483| 34235916| 31374748] 29445060| 28381616| 27 775 579
NOUVEAUX EMPRUNTS 1 000 000 3729325 9 949 978 3 000 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 2 000 000 2 000 000
REMBOURSEMENT DU
CAPITAL DE LA DETTE 1 309 265 963 640] 3 669978 2174 567 4 361 168 3 429 688 2 563 444 2 606037 2762 028
Dont dette ancienne . - - - 2 361 168 2 329 688 2 463 444 2472704 2 628 694
Dont prêtrelais - - - - 2 000 000 1 000 000
Dont dette nouvelle - = + : - 100 000 1006 000 133 333 133 333
Au 31 décembre 2020, le stock de dette aura ainsi baissé de 5,85 ME par rapport au
ler janvier 2018.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
ENCOURS DE LA DETTE AU
31/12 24364 798| 27130 483 33410483| 34235916] .31374748| 29445 060| 28381616| 27775579| 27 013 551
Par ailleurs, et afin de disposer d’une vision juste de la dette réellement supportée
par les deuillois, il convient, à Finstar du Ministère de l'Action et des Comptes
publics dans sa publication annuelle sur internet des comptes des collectivités, d’y
intégrer le fonds de soutien de 5,2 M£ précédemment évoqué :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
ED DELA DETTE AU 24364798] 27130483 33410483| 34235916| 31374748| 29445060! 28381616| 27775579] 27013551
Contrat LIBOR USD 9456 9456 9456 94 557
FONDS DE SOUTIEN
{étalement des versements}
Contrat EURO CHF 399 673 399 673 399 673 399 673 399 673 399 673 399 673
FONDS DE SOUTIEN TOTAL
HMontant annuel restent à 5 195 743 4 786 614 4 377 486 3 068 358 3 474 128! 3074456 2674 784
lpércesoir}
au 31 décembre de l'année
Encours Brut/Encours Net du fonds de soutien
| 36 000 000 ï mr. none nm enaee mens de cm one pape cure 2 moe ane Ann nb te PAR AN A
; 34235916
34000 000 ! 33.410488 o ;
32000000 2 31374748
; & ; 29445060 360000 000 j Re es CL | | RERO O 283866 eco
28000 000 21130483. . D SES Em dre 27.018.551.
F5 27130483 ÊE 27 406390 L &
| 24364798 “Ù 25307160 7% 25 100795 4. j E 34728440
24.000 000 ET 24364798
22 000 000 CREER em TE =.
26 090 000 s ; _ : ne ee — : : 2014 2045 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 55
Notons également que l'amélioration de la situation financière de la Ville lui permet
maintenant d'accéder à des conditions de prêt plus avantageuses que pendant la
période passée. Ainsi, la consultation organisée pour l'emprunt 2019 a donné lieu,
début novembre, à 4 propositions de financement bancaire. La meilleure offre,
finalement retenue, s'établit à un taux fixe de 0,66 %. Dans l’hypothèse où les taux
d'intérêts resteraient stables dans les années à venir, le taux moyen de l’encours de
la Ville, qui se situe actuellement à 2,65% serait donc amené à baisser
mécaniquement avec l'intégration des nouveaux emprunts.
Sous l'effet du retour de l'autofinancement et du moindre recours à l'emprunt
depuis 2018, les ratios permettant d'apprécier la situation de la collectivité au
regard de la dette sont en nette amélioration et se rapprochent des normes de bonne gestion.
En ce qui concerne la capacité de désendettement de la commune, elle est ainsi
ramenée à un peu plus de 6 ans en 2019 :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
ENDETTEMENT AU 1ER
JANVIER 24674064] 24 364 798 27130483| 33410483! 34235916| 31374748| 29445060| 28381616| 27775579
POPULATION DGF
{fiche DGCL de l'année de 21928 22297 22337 22 313 22412 22 639 22 865 23094 23 325
référence)
ÉCTINCHON DE LA DETTE
MÉNDETIEMENT/FPSRQNE 24,09 29,80 21,66 43,03 8.38 610 5.90 5,77 542 BRUTE ren añnées] *
De la même façon qu’en ce qui concerne l’encours total de la dette, la prise en
compte du fonds de soutien modifie sensiblement ce ratio essentiel pour l'appréciation de la santé financière de notre collectivité.
Déduction faite du fonds de soutien, les valeurs sont proches de 5 années en 2019 :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Satan RAS
CORRIGEE OU FONDS DE 24,09 2980 LEA]
els f an] 56
RATIO D'EXTINCTION DE LA DETTE
Î
|| ENDETTEMENT/EPARGNE BRUTE
| au 31 décembre de l'année
| Brut/Net du fonds de soutien
48,60
| 43,00 Hi as.
38,00 Ds
E 28,80 6e" À
3 on . 289004 -. - - « nf 4
2468 Le #
23,00 2409 “sr
18,00
13,00
M BAË.. , . . S80.. . , 8,77. age ee _— Eee as no deg .
FU 55e cm 527 mme 521 ml 207
| 2014 2015 2916 2017 2048 2019 240 2023 2022
33,00 S k |
|
|
D - DES DEPENSES D’EQUIPEMENT CENTREES SUR LES AXES PRIORITAIRES DU
PROJET MUNICIPAL
Alors que la Ville se désendette de façon significative, le niveau des dépenses
d'équipement augmente : 2,66 M£ en 2018, 4,76 M€ en 2019, 4,80 ME en 2020 :
DEPENSES D'EQUIPEMENT
7 500 000 - ue à 6859565
è 6 400 900 6 500 000 +. #""#" _… RE 6200000 …
; : # an fn Î \ #
PO # 5 500 000 + Re nf à Fun Fred _. _.
i Î À 4776420 4 800 000 FE
4 500 000 + $ =
j À
| 3467225 \
3 500 000 +—.-#} Ÿ F
ï 2492691 2 486 653 2665264
2 500 000 +...) x
4 500 000 e | 5 | - - - me ï | 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 | (BP+DM+8S}
Compte tenu de ce qui précède, le programme d'investissement, qui à ce stade doit
encore faire l'objet d'arbitrages, pourra être doté en 2019 d'une enveloppe de près
de 4,8 M£. Il est précisé que ce programme pourrait être portée à 5,4 ME si la
signature des promesses de vente des cessions indiquées dans le tableau de la page
précédente intervenait avant le vote du Budget. Il se déclinera selon les axes
suivants :
a - Grands projets
- Projet de Pôle Sécurité (commissariat mutualisé Police Nationale/Police
Municipale). Ce projet consiste en l’aménagement, dans un même bâtiment
existant, d’un poste de Police Municipale et d’un Commissariat. Les deux structures, 57
réalisées respectivement par la Ville de Deuil-la-Barre et par l'Etat, se développeront
dans des volumes distincts et sont conçues pour fonctionner indépendamment l’une de l’autre.
Les crédits votés au BP 2019 concernaient l'acquisition de l'immeuble sis 2 rue
Eugène Lamarre pour 567 000 €, le volume réservé à l'Etat étant ensuite cédé à celui-ci au prix de 283 500 €.
En 2020, c’est une enveloppe de totale de 1,4 M€ qu’il est nécessaire d'inscrire,
comprenant les travaux (980 000 HT), les équipements et le mobilier (100 000 € HT)
ainsi que la rémunération du maître d'œuvre, les études et missions techniques.
- Création d’un nouvel équipement à proximité du Local Jesse Owens destiné à
accueillir la Maison des Familles, une nouvelle Structure d'Information Jeunesse,
l'équipe pluridisciplinaire du Programme de Réussite Educative Intercommunale
ainsi que l’insertion. Rappelons que cet équipement fait l’objet d’un dossier de
préfiguration auprès de la CAF qui vise à obtenir son agrément en tant que Centre
Social. Les crédits proposés au BP 2020 permettront de financer la phase conception.
- Redynamisation du centre historique, tant sur le plan culturel que commercial. Il
s’agit notamment de réserver des crédits aux préemptions de fonds de commerce à
hauteur de 350 000 €, auxquels s’ajoutera le report des crédits votés en 2019 pour
l'installation d'une brasserie dans les locaux communaux sis 13 rue Charles de Gaulle.
b — Pensons l’avenir
- Poursuite de l'adaptation du patrimoine scolaire à la croissance démographique de
la Commune avec la préparation et la conception d'un projet d'extension de l'école
Poincaré. Cette opération s'implanterait sur l'emplacement actuel du préau sud
donnant sur l'avenue de la Division Leclerc et comporterait, sur plusieurs niveaux,
des classes, des salles d'activités et un centre de loisirs.
- Accompagnement du développement de l'offre de Santé avec l'acquisition de
locaux destinés à accueillir des professionnels souhaitant s'installer ou développer leurs prestations sur le territoire.
- Fermeture du PN4, avec la poursuite des travaux préparatoires à l'opération. Il
s'agit en particulier de la réfection de la rue du Moutier, et, à la suite des travaux du
bassin de rétention du SIARE, dont le démarrage est prévu au printemps 2020, de la requalification de la rue Jean Bouin.
- Patinoire : Poursuite, avec la CAPV et dans la perspective de sa reconstruction en
tant qu'équipement d'intérêt communautaire, de la phase préalable au choix du
montage à privilégier et des différentes solutions envisageables en vue du lancement d’une consultation publique.
c — Cadre de Vie
- Coulée Verte : Poursuite des acquisitions foncières, de l'élaboration du programme
d'aménagements et des réalisations, en lien avec la mise en place d’un plan de circulation douce.
- Parcs et jardins : Après la requalification des espaces de jeux pour enfants du Parc
Winston Churchill, des Presles et de la place du V2 ainsi que la création d’un espace
aux Mortefontaines, la modernisation des autres sites sera poursuivie. 58
d — Préservation du patrimoine bâti et routier
- Poursuite des travaux destinés à garantir la pérennité du patrimoine scolaire et à
offrir de meilleures conditions d'accueil aux enfants et enseignants. I s’agit
notamment du programme de réfection des toitures, engagé en 2018, et de la phase
conception du remplacement des fenêtres du groupe scolaire Pasteur et de l’école
du Lac Marchais, opérations financées par ADP.
- Un programme important de travaux de réfection et de mise en accessibilité de la
voirie.
- Patrimoine bâti: Poursuite des travaux de mise en accessibilité des bâtiments
selon la programmation pluriannuelle et travaux assurant la préservation du
patrimoine.
e — Amélioration des outils et moyens de l’action publique
- Le renouveliement des outils mis à disposition des éius, notamment par une|
modernisation de l’équipement audiovisuel de la Salle du Conseil Municipal.
- Enfin, sera poursuivie l'optimisation des moyens matériels, notamment par la
diminution des postes de location, comptabilisés en dépenses en fonctionnement,
quand l'achat du matériel se révèle économiquement plus favorable.
Le financement de ces équipements sera complété par des aides financières des
partenaires institutionnels de la Ville. A titre d'exemple, le Pôle Sécurité est éligible
aux aides à l'investissement :
- de la Communauté Plaine Vallée (252 590 £€, délibération novembre 2019)
- de la Région Ile-de-France (30 % maximum de la base subventionnable, dossier en
cours, montant à confirmer),
- de l'Etat (300 000 €, notifiés en 2016)
- du Département du Val d'Oise (20 % du coût des travaux HT plafonné à
200 000 HT).
06 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA C.L.E.T.C N°5 DU 17 SEPTEMBRE 2019 DE
PLAINE ___ VALLEE L’AGGLOMERATION __ RELATIF__ A L’EVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES
Monsieur DUFOYER : Vous en avez l'habitude, chaque année, voire plusieurs fois
par an, on approuve le rapport de la CLETC. Il s'agit du rapport n°5 du
17 septembre 2019 concernant l'attribution de compensation qui nous est versée
par l'intercommunalité de Plaine Vallée et dépend notamment de l'évaluation des
charges transférées à l'intercommunalité. Je passe rapidement. !| y a quatre
modules: l'acquisition et la maintenance de logiciels de gestion de bibliothèque,
l'acquisition et la maintenance d’un outil d'aide aux commandes de documents, des
actions de fonds ciblées et concertées, l'acquisition et la maintenance du parc
informatique et bureautique de bibliothèque. Il y a deux modules complémentaires,
des prêts interbibliothèques, le Pass’BIB et un dispositif qui permettra aux lecteurs
inscrits à la bibliothèque de leur ville de résidence d’accéder sans autre formalité
que l'inscription initiale aux collections de toutes les bibliothèques partageant ce
dispositif. Il s'agit bien d'une charge transférée. Au vu de l'article 1609 nonies C V du 59
Code général des impôts qui précise que le montant de l'attribution de
compensation et sa condition de révision peuvent être fixés librement par
délibération concordante du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux
tiers et des Conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du
rapport de la commission locale chargée d'évaluer les transferts des charges, le
Président de cette commission a notifié à la commune son rapport joint en annexe
et le coût net des charges transférées. Par contre, je n'ai pas le montant sur la
délibération. Ce doit être dans l’annexe, mais je ne le connais pas par cœur.
Monsieur RIZZOLI, je vous conseille la lecture du 1609 nonies C V dans son intégralité. C'est un vrai plaisir aussi.
Madame le Maire : C’est en page 11 de l'annexe : 1 058 179,65 euros.
Monsieur DUFOYER: C'est donc l'attribution de Plaine Vallée à notre chère
commune de Deuil-la-Barre. Je vous remercie d'être venue à mon secours,
Madame le Maire.
Madame le Maire : Y a-t-il des questions ? C'est une délibération qui revient tous les
ans. Pas de question ? Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s'abstiennent ? Merci beaucoup.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts,
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU l'arrêté n° À 15-592-SRCT du préfet du Val d'Oise en date du 25 novembre 2015
portant création de la Communauté d'Agglomération « PLAINE VALLEE », à compter du 1° janvier 2016,
VU la délibération du Conseil Communautaire DL2016-02-17_8 portant création et
détermination de la composition de la Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLETC) et l’élection de ses membres,
VU le rapport de la CLETC N°5 du 17 septembre 2019, évaluant le coût net des
charges transférées de la police municipale régularisation 2018 et l’adhésion de la
commune au dispositif du pack communautaire lecture publique soutenu par l'Etat et le Département,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du
13 novembre 2019,
CONSIDERANT la nécessité pour chaque commune de se prononcer sur ce rapport,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLETC N°5 en date du 17 septembre 2019 annexé à la présente délibération. 60
La note de présentation qui avait été soumise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des
impôts, la Commission Locale d’'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est
réunie le 17 septembre 2019 pour évaluer la régularisation 2018 des charges
transférées au titre de la police municipale, minorées du montant des
remboursements de salaires effectués par le Syndicat Intercommunal du Lycée
Camille Saint-Saëns pour la sécurisation du PN4 de Deuil-la-Barre/Montmagny prévu
dans la convention tripartite, ainsi que l'adhésion de la Commune au dispositif du
pack communautaire lecture publique soutenu par l'Etat et le Département. Cette
adhésion est libre et s'effectue à la demande de la Commune.
Ce pack comprend 4 modules :
L’acquisition et la maintenance d’un logiciel de gestion de bibliothèque.
L’acquisition et la maintenance d’un outil d'aide aux commandes de documents.
Des actions de fondés ciblées et concertées.
l'acquisition et la maintenance du parc informatique et bureautique de
bibliothèque.
Les 2 modules complémentaires comprennent :
Des prêts interbibliothèques.
Le Pass’BIB, un dispositif qui permettra aux lecteurs inscrits dans la bibliothèque de
leur ville de résidence, d'accéder sans autre formalité que son inscription initiale aux
coliections de toutes les bibliothèques partageant ce dispositif.
L'article 1609 nonies C V du Code Général des impôts précise que le montant de
l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par délibération concordantes du conseil communautaire statuant à la
majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en
tenant compte du rapport de la commission locale chargée d'évaluer le transfert de
charges.
Le Président de cette commission a notifié à la Commune son rapport, joint en
annexe, évaluant le coût net des charges transférées.
Il convient donc de procéder aux ajustements des charges transférées
conformément au rapport de la CLETC n°5 du 17 septembre 2019 fixant les
modalités de révision de l’attribution de compensation.
07 — ADMISSIONS EN NON-VALEUR POUR L’'EXERCICE 2019
Madame le Maire: On continue avec Monsieur DUFOYER qui pourra se reposer
après le point 7, admissions en non-valeur c’est la numéro 7.
Monsieur DUFOYER : Merci, Madame le Maire. 61
Monsieur DUFOYER donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les Conseillers Municipaux :
« L'état du produit irrécouvrable présenté par le trésorier principal de Montmorency
s'élève à 19 784,82 euros imputables au non-paiement de produits divers sur les
exercices 2008 à 2018. Malgré les poursuites légales opérées par le comptable
public, ces produits restent irrécouvrables (situations, de surendettement, décès,
etc.).
Compte tenu de l’absence de ressources des débiteurs et des moyens déjà engagés
par la recette municipale, les possibilités de recouvrer les sommes sont quasiment
inexistantes et le trésorier principal demande à la ville de constater l'admission en non-valeur de la somme due.
Ces écritures sont à imputer au chapitre 65, articles 6541 et 6542, « pertes sur
créances irrécouvrables ». Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées
au débit du compte 6541 « créances admises en non-valeur » à hauteur des
admissions en non-valeur prononcées par l’assemblée délibérante pour apurement
des comptes de prise en charge des titres de recettes. Lorsque le juge des comptes
infirme la décision de l’assemblée délibérante, l’ordonnateur émet au vu du
jugement un titre de recette (compte 7718) à l'encontre du comptable (compte 429).
Le compte 6542 « créances éteintes » enregistre les pertes de ces créances dans le
cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations. »
Monsieur DUFOYER : En gros, on est en train de dire que l’on a des comptes clients
qui ne sont jamais recouvrés et que du coup, on va les transférer sur le compte du
trésorier. Pour les transférer sur le compte du trésorier, il faut bien qu’on ait une
charge. On constate donc la charge. J'espère que c’est un peu plus clair que ce que
j'ai lu.
Monsieur DUFOYER reprend la lecture de la note :
« L'admission en non-valeur n'empêche pas le recouvrement ultérieur dans le cas où
des informations complémentaires parviendraient au trésorier principal. Ces
paiements seraient alors comptablement enregistrés en produits exceptionnels. »
Monsieur DUFOYER : |! vous est demandé aujourd'hui d'accepter les créances en
non-valeur pour le montant de 19 704,82 euros.
Madame le Maire : Des questions ? Non. Je mets aux voix. Les personnes Pour ? Qui
s'abstiennent ? Merci. Tout le monde est Pour ? Personne n'a levé le doigt. Tout le monde est Pour.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable relative à la M14, 62
VU les états des produits irrécouvrables dressés et certifiés par le Trésorier
Principal Municipal qui demande l'admission en non-valeur de produits se
rapportant aux exercices 2008 à 2018,
CONSIDERANT que le Comptable Communal justifie l'irrécouvrabilité après avoir
exercé tous les moyens coercitifs en son pouvoir,
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 13
Novembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : DECIDE l'admission en non-valeur de créances se rapportant aux
exercices 2008 à 2018 pour la somme totale de 19 784.82 euros.
" 7713.25 € - «Créances éteintes» : Les redevables étant en surendettement,
une décision pour effacer la dette a été prise.
" 12071.57 € - «Créances admises en non-valeur»: Les créances sont
inférieures au seuil des poursuites de 30 €, ou le redevable est décédé.
Article 2 : ACCEPTE la réduction de recette de 19 784.82 euros qui en découle et
qui fera l'objet de deux mandats sur les crédits qui sont ouverts au chapitre 65,
compte 6541 et 6542 «Créances admises en non-valeur» et «Créances éteintes»
du Budget Primitif 2019.
08 - PROJET DE CREATION D'UN POLE SECURITÉ - DEMANDE DE SUBVENTIONS
POUR L’AMENAGEMENT D'UN POSTE DE POLICE MUNICIPALE
Madame le Maire: Nous nous retournons vers Monsieur TIR pour de la sécurité.
C'est le point 8.
Monsieur TIR : Merci, Madame le Maire, de me donner la parole. Une petite
introduction pour une pointe d'humour face cette lecture. Il y a trois ans, j'avais fait
un petit parallèle avec Don Camillo et Peppone. Aujourd'hui, je poursuis et comme
disait Don Camillo: « Je ne céderai pas à la violence et je m'attellerai à mon
clocher. » Le clocher, le voici. Je vais vous le présenter. C'est une pointe d'humour à
mon ami qui se reconnaîtra autour de cette table. L'objet est le projet de création
d'un pôle sécurité et une demande de subvention pour l'aménagement d'un poste
de police municipale.
Puis Monsieur TIR donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux :
« Par délibération en date du 1er juillet dernier, le Conseil municipal approuvait
l’acquisition au prix de 567 000 euros des parcelles cadastrées AR 403, 788, 789, 790
sises 2 rue Eugène Lamarre appartenant à la Caisse primaire d'Assurance maladie
(CPAM). Par une autre délibération approuvée le même jour, il décidait de céder à la 63
préfecture de police un volume compris dans cet ensemble pour la réalisation d’un
commissariat de police nationale, ce au prix de 283 500 euros.
Ces actes marquaient la première étape de réalisation du projet de Pôle Sécurité,
fruit d’un long travail mené depuis 2015 avec la préfecture de police de Paris, la CPAM et la DGFIP.
Il est rappelé que ce projet de Pôle Sécurité consiste en l'aménagement dans un
même bâtiment existant d’un poste de police municipale et d’un commissariat. Les
deux structures réalisées respectivement par la ville de Deuil-la-Barre et par l'Etat se
développeront dans des volumes distincts et sont conçues pour fonctionner
indépendamment l’une de l’autre. Leur mitoyenneté permettra néanmoins une
collaboration étroite des équipes de la police municipale et de la police nationale.
En ce qui concerne le projet communal, objet de la présente délibération, il s’agit de
l'aménagement d’un poste de police municipale de 428,5 m? sur trois niveaux comportant:
- des espaces d'accueil du public et des bureaux au rez-de-chaussée ;
- une salle de réunion, une salle de maintien en condition physique et des vestiaires au 1° étage,
- des locaux techniques, une réserve opérationnelle et un local archive au sous-sol.
Outre ces travaux intérieurs, le projet comporte un aménagement des abords
comportant quatre places de stationnement pour les véhicules de service, un local
fermé pouvant accueillir deux deux-roues motorisés et six vélos tous terrains, un
chenil, les circulations piétonnes pour accéder au bâtiment de la police municipale.
Côté Commissariat, sont également prévues dix places de stationnement pour les véhicules de service et un accès piétons au bâtiment.
L'ensemble de cet espace accessible à partir de la rue Eugène Lamarre par un portail
électrique commandé par badge sera sécurisé par une clôture périphérique. Le
parking public sera conservé, à l'exception du pied de bâtiment de la façade
principale qui devra être réaménagé (stationnements réservés, sécurisation, accès public).
L'estimation prévisionnelle du projet en phase d’avant-projet définitif telle qu’elle
ressort de l’étude réalisée par le maître d'œuvre (architecte désigné à l’issue d’une
consultation lancée en mai dernier) s'élève à 980 000 euros hors taxes pour les
travaux, l'enveloppe totale comprenant les équipements et le mobilier, ainsi que la
rémunération du maître d'œuvre. Les études et missions techniques s'élèvent à 1 176 000 euros hors taxes.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de solliciter auprès de la Communauté
d'agglomération Plaine Vallée, de la Région Ile-de-France, du département du Val
d'Oise, mais aussi de tout organisme susceptible de participer au financement du
projet la subvention la plus élevée possible, afin d'aider la Ville de Deuil-la-Barre dans la réalisation de l'opération.
L'objet de la délibération est donc d'autoriser Madamele Maire à solliciter le
subventionnement au taux maximum de ladite opération au titre des dispositifs mis 64
en place par la Communauté d'agglomération Plaine Vallée, la Région Ile-de-France,
le département du Val d'Oise et par tout autre organisme susceptible de participer
au financement du projet. » Merci, Madame le Maire.
Madame le Maire: Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions ? Pas d'intervention
pour cette demande de subvention. Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui
s’abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations du Conseil Municipal du ler juillet 2019 approuvant
l'acquisition, au prix de 567 000 €, des parcelles cadastrées AR 403, 788, 789, 790
sises 02 rue Eugène Lamarre appartenant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
(CPAM) et décidant de céder à la Préfecture de Police un volume compris dans cet
ensemble pour la réalisation d’un commissariat de Police Nationale, ce au prix de
283 500€,
CONSIDERANT le projet de Pôle Sécurité, qui consiste en l’aménagement, dans le
bâtiment existant cédé par la CPAM, d’un poste de Police Municipale et d’un
Commissariat. Les deux structures, réalisées respectivement par la Ville de Deuil-
la-Barre et par l'Etat, se développeront dans des volumes distincts et sont conçues
pour fonctionner indépendamment l’une de l’autre. Leur mitoyenneté permettra
néanmoins une collaboration étroite des équipes de la Police Municipale et de la
Police Nationale,
VU la consistance et le plan de financement prévisionnel du projet communal de
poste de Police Municipale,
CONSIDERANT l'éligibilité du projet de la Ville de Deuil-la-Barre aux dispositifs de
soutien à l'investissement mis en place par la Communauté d'Agglomération
Plaine Vallée, la Région Ile-de-France, le Département du Val d'Oise et l’éligibilité
potentielle aux dispositifs créés par d’autres organismes susceptibles de participer
au financement du projet,
CONSIDERANT de solliciter auprès de ces partenaires institutionnels la subvention
la plus élevée possible afin d’aider la Ville de Deuil-la-Barre dans la réalisation de
l'opération,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du
13 novembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à solliciter le subventionnement, au taux maximum,
de ladite opération au titre des dispositifs mis en place par la Communauté
d'Agglomération Plaine Vallée, la Région ile-de-France, le Département du Val
d'Oise et par tout autre organisme susceptible de participer au financement du
projet, 65
DIT que la recette sera inscrite, dès notification, au budget communal.
09 — REGULARISATION FONCIERE DU SENTIER DE LA PORTE ROUGE-ACQUISITION
D’UNE EMPRISE DE 56 M? AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE
Madame le Maire: Le point n°9 revient à Monsieur DELATTRE. I! s’agit de l'urbanisme.
Monsieur DELATTRE : Merci Madame le Maire. Il s’agit d’une opération très lourde,
puisqu'elle va se faire à l'euro symbolique. Je ne sais pas si vous savez où c’est. C’est
l'acquisition foncière du sentier de la Porte rouge. C’est l’acquisition d’une emprise
de 56 m°, que l’on achète au Conseil départemental. Je ne sais pas si vous voyez où
c’est. C’est ce que l’on appelle le manoir normand, en face de la jardinerie. Derrière
ce manoir normand qui appartient au département, il y a le sentier de la Porte
rouge. Un particulier est propriétaire d’une partie de ce sentier de la Porte rouge et
voudrait pouvoir passer avec son 4X4. Voilà pourquoi il faut agrandir un peu le sentier proprement dit.
Monsieur DELATTRE donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les Conseillers Municipaux :
« Le Conseil départemental du Val-d'Oise est propriétaire de la parcelle cadastrée AS
77 sise 85 avenue Charles de Gaulle pour une superficie totale de 2 232 m°. Cette
parcelle comprend un bien à usage d'habitation sur une emprise foncière
partiellement touchée par l'emplacement réservé pour la réalisation de l’avenue du
Parisis. Le Conseil départemental a divisé la parcelle cadastrée AS 77, afin de pouvoir
détacher un lot de 1940 m? destiné à être vendu, pour que le bâtiment soit
réhabilité et un lot de 332 m? correspondant à l'emprise nécessaire à l'emplacement réservé.
C’est à l’occasion de cette division, que le géomètre a relevé une irrégularité sur
l'emprise foncière totale du département. Alors même que les clôtures de la
propriété du département sont bien positionnées, celui-ci est propriétaire d’une partie du sentier de la Porte rouge.
Cette emprise mesure 56 m°. Elle constitue un troisième lot du plan de division du
géomètre et a été cadastrée AS 1080. Il convient de la rétrocéder à la commune, afin de régulariser la situation.
Cette emprise à été estimée à l'euro symbolique par le service des Domaines en
date du 28août 2019, considérant que cette emprise n’a aucun potentiel
constructible et qu’il ne s’agit que d’un transfert de charges d’entretien.
ll est demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AS
1080 d'une superficie de 56 m? auprès du Conseil départemental du Vai- d'Oise au titre de la régularisation foncière des lieux ; 66
- d'autoriser Mmele Maire ou son adjoint habilité à signer les actes
authentiques ou administratifs à intervenir et toute autre pièce y afférent. »
Je vous remercie.
Madame le Maire : Merci beaucoup, Monsieur DELATTRE. Ÿ a-t-il des observations
pour ces 56 m? à un euro ? Pas d'observation ? Je mets aux voix. Les personnes
contre ? Qui s'abstiennent ? Merci.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme révisé le 06 février 2012 et notamment
l'emplacement réservé ER 1 pour la réalisation de l’avenue du Parisis au profit du
Conseil départemental du Val-d'Oise,
VU le plan de division établit par le Cabinet Bonnier-Vernet-Floch, géomètres
experts à Deuil-la-Barre, en date du 08 avril 2019,
VU le plan parcellaire d’une partie du Chemin Rural n°50 correspondant au Sentier
de la Porte Rouge, établit par le Cabinet Bonnier-Vernet-Floch, géomètres experts
à Deuil-la-Barre,
VU l'avis du Service des Domaines en date du 28 août 2019,
VU l'avis de la Commission Urbanisme en date du 13 novembre 2019,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du
13 novembre 2019,
CONSIDERANT que le Conseil départemental du Val-d'Oise est propriétaire de la
parcelle cadastrée AS 77 sise 85 avenue Charles de Gaulle pour une superficie
totale de 2 232 m? et que cette parcelle comprend un bien à usage d’habitation sur
une emprise foncière partiellement touchée par l’emplacement réservé pour la
réalisation de l’avenue du Parisis,
CONSIDERANT que le Conseil départemental a divisé la parcelle cadastrée AS 77
afin de pouvoir détacher un lot de 1 940 m? destiné à être vendu pour que le
bâtiment soit réhabilité et un lot de 332 m? correspondant à l'emprise nécessaire à
l'emplacement réservé,
CONSIDERANT qu'à l’occasion de division, le géomètre a relevé une irrégularité sur
l'emprise foncière totale du Département et que sa propriété dépasserait sur le
sentier de la Porte Rouge alors même que les clôtures sont bien positionnées,
CONSIDERANT que cette emprise mesurant 56 m? est cadastrée AS 1080 et qu’il
convient de la rétrocéder à la Commune afin de régulariser la situation, 67
CONSIDERANT que cette parcelle a été estimée à l’euro symbolique par le Service
des Domaines en date du 28 août 2019, du fait que cette emprise n’ait aucun
potentiel constructible et qu’il ne s’agit que d’un transfert de charges d’entretien,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'approuver l'acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AS
1080 d’une superficie de 56 m°, auprès du Conseil départemental du Val-d'Oise, au
titre de la régularisation foncière des lieux,
DECIDE d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer les actes
authentiques ou administratifs à intervenir et toute autre pièce y afférent.
10 —- DEROGATION MUNICIPALE AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE
DETAIL DEPUIS LA MISE EN PLACE DE LA LOI N°2015-990 DU 06 AOUT 2015 DITE « LOI MACRON »
Madame le Maire : Nous passons au point n° 10. En l'absence de Monsieur GRENET,
je vais rapidement rapporter cette délibération qui est une dérogation municipale
au repos dominical des commerces de détail. C'est une délibération qui revient elle
aussi tous les ans. Les dispositions applicables au travail le dimanche ont été
modifiées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques, dite loi Macron. L'article du Code du travail se rapportant
permet désormais d'accorder des dérogations au repos dominical jusqu'à douze
dimanches par an, les dates devant être fixées par le Conseil municipal avant la date
du 31 décembre pour l'année suivante. Les commerces et entreprises concernées
ont pour obligation de négocier des contreparties pour les salariés qui travaillent le
dimanche. Seuls les salariés volontaires sont concernés. La rémunération doit au
moins être égale au double de la rémunération normalement prévue pour une
durée de travail équivalente et un repos compensateur équivalent au temps de
travail. Il est proposé au Conseil municipal de porter le nombre de dérogations
annuelles au nombre maximum autorisé, soit douze dimanches par an et de fixer le
calendrier pour l'année 2020 aux dates suivantes : le 3, le 10, le 17, le 24 et le
31 mai, le 12 juillet, le 30 août, le 6 septembre, le 6, le 13, le 20 et le 27 décembre.
Cela a été vu en concertation avec les commerçants. YŸ a-t-il des questions, des
observations ? C'est la même que les autres années ? Je vous la laisse dire quand même.
INTERVENTION DE Monsieur GAYRARD
Je vais la condenser. Un petit rappel de notre vote Contre : nous estimons que le
dimanche doit être consacré aux loisirs, à la famille ou à toute autre activité et pas
forcément à la consommation. Est-ce que vous pouvez nous rappeler les commerces
qui répondent favorablement aux douze jours d'ouverture possible ?
Madame le Maire : Personnellement, non, mais il faudrait demander cela à
Monsieur GRENET qui malheureusement a été hospitalisé dernièrement et n'était
pas très bien pour nous rejoindre ce soir. On vous donnera la réponse, mais encore
une fois, bien évidemment, il y a toute liberté derrière. Tous les commerces ne sont
pas obligés d'ouvrir. C'est une facilité que l’on apporte aux commerçants. Ensuite, ce 68
sont eux qui font leur choix. Si vous le souhaitez, on fera un petit retour sur combien
de commerces sont concernés et s'ils utilisent ou pas les possibilités qui ont été...
Monsieur GAYRARD : L'année dernière il y avait Picard.
Madame le Maire: Oui, c'est Picard. Il n’y en a pas d'autre. Je mets aux voix. Les
personnes Contre ? Qui s'abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment les articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-26-
1, L.3132-27, L.3132-27-1, L.3132-27-2 et R.3132-21,
CONSIDERANT que dans le cadre du travail le dimanche, les dispositions
applicables ont été modifiées par la loi du 06 août 2015 « pour la croissance,
l’activité et l’égalité des chances économiques », dite Loi Macron,
CONSIDERANT que ces dispositions viennent élargir les possibilités de dérogations
municipales au repos dominical des commerces de détail pratiquant la même
activité dans la commune,
CONSIDERANT que ia loi permet d’accorder dérogation jusqu’à 12 dimanches par
an, les dates devant être fixées avant le 31 décembre pour l’année suivante. Etant
précisé que jusqu’à 5 dimanches par an, seule une décision du Maire après avis du
Conseil Municipal est nécessaire, qu’au-delà de 5 dimanches, la décision du Maire
est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est
membre,
CONSIDERANT que les commerces et entreprises concernés ont pour obligation de
négocier des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche. Seuls les
salariés volontaires sont concernés (art. L.3132-27-1 et L.3132-25-4) du Code du
Travail, la rémunération doit au moins être égale au double de la rémunération
normalement prévue pour une durée du travail équivalente et repos
compensateur équivalent au temps de travail (art. L.3132-27). Le Maire est tenu
de fixer dans sa décision les conditions dans lesquelles le repos compensateur est
accordé,
CONSIDERANT que les arrêtés municipaux ne peuvent être pris qu’au bénéfice
d’une catégorie d’établissements exerçant la même activité commerciale sur le
territoire de la commune sans pouvoir limiter le champ d'application à un seul
établissement,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 28 Voix Pour et 4 Contre,
DECIDE de porter le nombre de dérogations annuelles au repos dominical des
commerces de détail pour l’année 2020 au nombre maximum, soit 12 dimanches,
et de fixer le calendrier 2020 aux dates suivantes :
- 03, 10, 17, 24 et 31 mai 69
- 12 juillet
- 30 août
- 06 septembre
- 06, 13, 20 et 27 décembre
La note de présentation qui avait été soumise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
« Les dispositions applicables au travail le dimanche ont été modifiées par la loi du
6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite
la loi Macron.
Ces dispositions viennent élargir les possibilités d'ouverture des commerces le
dimanche.
L'article L.3132-26 du Code du Travail permet désormais d'accorder dérogation au
repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an, les dates devant être fixées par le
Conseil municipal avant le 31 décembre pour l’année suivante (R.3132-21 du
C.Travail). Etant précisé que jusqu’à 5 dimanches par an, seule une décision du
Maire après avis du Conseil Municipal est nécessaire. Au-delà de 5 dimanches, l'avis
conforme de l'organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre est requis.
Les commerces et entreprises concernés ont pour obligation de négocier des
contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche. Seuls les salariés
volontaires sont concernés (art. L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du C.Travail, la
rémunération doit au moins être égale au double de la rémunération normalement
prévue pour une durée du travail équivalente et repos compensateur équivalent au
temps de travail (art. L.3132-27 du C.Travail). Le Maire est tenu de mentionner dans
son arrêté les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé.
Les arrêtés municipaux ne peuvent être pris qu’au bénéfice d’une catégorie
d'établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la
commune sans pouvoir limiter le champ d’application à un seul établissement dès
lors que d’autres établissements de la commune exercent cette activité à titre
principal ; peu importe que les conditions d'exploitation soient différentes.
Il est proposé au Conseil Municipal de porter le nombre de dérogations annuelles au
nombre maximum autorisé soit 12 dimanches par an et de fixer le calendrier pour l’année 2020 aux dates suivantes :
- 03, 10, 17, 24 et 31 mai
- 12 juillet
- 30 août
- 06 septembre
- 06, 13, 20 et 27 décembre 70
11 —- MARCHE D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Madame le Maire : On passe au point n°11. C'est Monsieur CHABANEL qui va
intervenir.
Monsieur CHABANEL donne lecture de la note de présentation qui a été remise à
tous les Conseillers Municipaux :
« Le marché d’entretien des espaces verts est arrivé à son échéance le 4 mai 2019,
une nouvelle consultation a été lancée le 2 mai 2019, dans le but d’entretenir les
espaces verts de la ville.
Cette consultation porte sur l'entretien des cuvettes d'arbres, massifs, jardinières
d’arbustes, graminées, vivaces et haies, massifs de rosiers, pelouses, revêtements
minéraux.
Cette prestation prend la forme d’un marché ordinaire pour un montant estimatif
de 400 000 euros pour la période maximale.
Compte tenu du budget prévisionnel de ce marché, lancé pour une durée d’un an
renouvelable trois fois, soit d’une durée maximale de quatre ans, la procédure
retenue est celle de l’appel d'offres ouvert de type européen.
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 2 mai 2019
au Journal officiel de l’Union européenne et au Bulletin officiel des annonces de
marchés publics par le biais du profil acheteur de la Ville, www.marches-publics.info.
La commission d’appel d'offres s’est réunie le 10 juillet 2019 pour attribuer le
marché à la société BRIENNE JARDIN.
Conformément à la réglementation du Code de la commande publique, Madame le
Maire demande au Conseil municipal de prendre acte de la signature de ce marché
avec la société BRIENNE JARDIN. »
Monsieur CHABANEL: J'ajoute que nous avons fait une économie substantielle par
rapport au précédent prestataire sur ce marché.
Madame le Maire : Des questions ? Des observations ?
INTERVENTION DE Monsieur PARANT
Merci, Madame le Maire. À une époque où on parle beaucoup de commerces de
proximité, voire d'économie circulaire, mais là, c'est plus sur le commerce de
proximité, j'aimerais savoir où est située cette entreprise.
Monsieur CHABANEL: Elle est à Sannois. C’est une petite société, mais qui existe
depuis 45 ans, je crois. Elle est bien connue. On pouvait se poser la question par
rapport au montant du marché qui est bien inférieur à d’autres concurrents. On a
été tout à fait rassuré, c’est une entreprise solide. Ce n’est pas la première du coin. 71
Madame le Maire: De toute façon, c'est pour un an, puisque c’est reconductible.
On a donc une facilité.
Monsieur GAYRARD : Question comme ça; la régie de quartiers ne pouvait pas
postuler ?
Monsieur CHABANEL : La régie de quartiers a d’autres fonctions, puisqu'on lui a
confié le désherbage de toutes les voiries. Ça c’est un marché qui lui a été confié. Là
c'est beaucoup plus vaste, comme travail. En l'état actuel des choses, ils ne sont pas
très nombreux, une trentaine de personnes, avec le nombre de personnes, ils ne
pouvaient pas assurer cela. ils assurent déjà tout le balayage manuel, plus de
marché d'entretien. D'ailleurs, ils ont eu beaucoup de mal à faire la première phase
de désherbage de la voirie. La deuxième était meilleure, mais ils ont peut-être un
peu mal estimé la quantité de travail à faire. Franchement, ils ne pourraient pas faire
ce travail en plus.
Madame le Maire : Ils n’ont pas non plus toutes les compétences. On ne peut pas
leur demander un certain nombre de choses. Il faut rester raisonnable. Vous savez
que je suis très favorable à la régie de quartiers, mais il faut aussi mesurer ce qu'on
leur donne. D'autres interventions ? Non ? On prend acte.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’article L 2122-22 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.21231 et R.2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2014, déléguant à
Madame le Maire des pouvoirs prévus et énumérés à l’article L 2122-22 susvisé,
concernant les marchés, accords-cadres et leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget,
VU F’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé pour publication et une mise à
disposition du DCE sur le profil acheteur www.marches-publics.info le
02 Mai 2019,
VU l'avis de la Commission d’Appel d'Offres réunie le 10 Juillet 2019,
VU la décision du Maire n°186/2019 en date du 19 Juillet 2019,
CONSIDERANT la nécessité de lancer une procédure de consultation pour
l’entretien des espaces verts,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 13 novembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 72
PREND ACTE
Article 1°” : de la signature du marché ayant pour objet l’entretien des espaces
verts, avec la SOCIETE BRIENNE JARDIN, sise 25 rue d'Amiens à SANNOIS (95110),
qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, pour une durée d’un
an renouvelable 3 fois (soit un maximum de 4 ans),
Article 2: que les dépenses liées à ce marché ordinaire ayant pour montant
51 620 € HT annuel, seront imputées aux budgets de fonctionnement 2019 et
suivants de la ville,
Article 3: que la présente délibération sera transcrite sur le registre des
délibérations du Conseil Municipal, après transmission à Monsieur le Sous-Préfet
de Sarcelles.
12 — MARCHE D'ENTRETIEN DU PATRIMOINE ARBORE
Monsieur CHABANEL : C'est la même chose pour le patrimoine arboré.
Puis Monsieur CHABANEL donne lecture de la note de présentation qui a été remise à
tous les Conseillers Municipaux :
« L'’actuel marché d'entretien du patrimoine arboré est arrivé à échéance ie
21 juillet 2019. Il apparaît donc nécessaire de lancer une nouvelle procédure de mise
en concurrence, afin d'entretenir le patrimoine arboré de la ville.
Ce marché sera lancé par la ville. Il comportera des travaux de taille des arbres des
parcs, squares, groupes scolaires, des îlots directionnels et accompagnements de
voirie.
Ce marché prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande sans montant
minimum annuel ni montant maximum annuel. Le montant estimatif annuel est de
80 000 euros pour la période initiale, soit 320 000 euros hors taxes sur 4 ans.
Compte tenu du budget prévisionnel de ce marché lancé pour une durée d’un an
renouvelable trois fois, soit d’une durée maximale de quatre ans, la procédure
retenue est celle de l’appel d'offres ouvert de type européen. Un avis d’appel public
à la concurrence a été envoyé pour publication le 5 juillet 2019 au Journal officiel de
l’Union européenne et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics par le
biais du profil acheteur de la Ville, www.marches-publics.info.
La Commission d’appel d'offres s’est réunie le 7 octobre 2019 pour attribuer le
marché à la société SPORTS ET PAYSAGES, sise 140 rue de la République à Montigny-
lès-Cormeilles (95370) qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse,
sans montant minimum annuel ni montant maximum annuel.
Conformément à la réglementation du Code de la commande publique, Mme le
Maire demande au Conseil municipal de prendre acte de la signature de ce marché
avec la société SPORTS ET PAYSAGES, sise 140 rue de la République à 95 370
Montigny-lès-Cormeilles. » 73
Madame le Maire: Merci, Monsieur CHABANEL. Des demandes de précisions ?
Non ? Nous prenons acte.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’article L 2122-22 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.21231 et R.2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2014, déléguant à
Madame le Maire des pouvoirs prévus et énumérés à l’article L 2122-22 susvisé,
concernant les marchés, accords-cadres et leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU F’Avis d'Appel Public à la concurrence envoyé pour publication et une mise à
disposition du DCE sur le profil acheteur www.marches-publics.info le
05 Juillet 2019,
VU l'avis de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 07 Octobre 2019,
CONSIDERANT la nécessité de lancer une procédure de consultation pour l’entretien du patrimoine arboré,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du
13 novembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE
Article 1 : de la signature du marché ayant pour objet l’entretien du patrimoine
arboré, avec la société SPORTS ET PAYSAGES, sise 140 Rue de la République à
MONTIGNY-LES-CORMEILLES (95 370), qui a présenté l'offre économiquement la
plus avantageuse, sans montant minimum annuel, ni montant maximum annuel,
Article 2 : dit que la durée du marché est de 12 mois renouvelable tacitement 3 fois à compter de la date de notification,
Article 3 : d’imputer les dépenses liées à cette consultation aux budgets de fonctionnement 2019 et suivants de la Ville,
Article 4 : de transmettre la présente décision à Monsieur le Sous-Préfet de
Sarcelles et de la transcrire sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
13 — REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES LIEUX D'ACCUEIL ENFANTS/PARENTS
SITUES 84 RUE DE LA BARRE ET 13/15 RUE NELSON MANDELA
Monsieur SIGWALD: Comme régulièrement, j'interviens pour des modifications
souvent ponctuelles des règlements de fonctionnement des différents lieux 74
d'accueil. Là, il s'agit du règlement de fonctionnement des Lieux d'Accueil Enfants-
Parents situés au 84 rue de la Barre, c’est-à-dire l’Arbre de vie. Il est proposé de
modifier des points du règlement de fonctionnement des LAEPS, lieux d'accueil
enfants-parents. Ce sont essentiellement des modifications liées aux horaires,
puisque l’on répartit ce même lieu qui a un site dans le quartier de la Galathée et un
site aux Mortefontaines. Pour que chacun puisse fonctionner le mieux possible, il
était nécessaire de modifier les horaires. Au niveau du personnel, il y a une petite
modification, mais je ne sais plus laquelle.
Madame le Maire : Ÿ a-t-il des questions ? Tout va bien ? Pas de question ? Je mets
aux voix. Les personnes Contre? Qui s'abstiennent ? Merci. Unanimité. Non ? Je
recommence. Qui est Contre ? Qui s’abstient ? Quatre abstentions. Merci.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de modifier des points du règlement de
fonctionnement des LAEPS,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 28 Voix Pour et 4 Abstentions,
VALIDE l’actualisation des points du règlement de fonctionnement des LAEPS,
APPROUVE actualisation des points du règlement de fonctionnement des LAEPS,
avec une mise en application au 1° janvier 2019,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé, joint à la présente
délibération.
La note de présentation qui avait été soumise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
Il est proposé de modifier des points du règlement de fonctionnement des LAEPS
(Lieux d'Accueil Enfants/Parents), à savoir :
Modification pages 1 à 2 :
B) Horaires d'ouverture :
LAFP rue de la Barre : les jeudis de 14 h 00 à 16 h 30.
LAEP rue Nelson Mandela : les mardis de 9 h 00 à 11 h 00
les jeudis de 9 h 00 à 11 h 00
Modification page 2 :
F) Le personnel :
Il est composé :
- Un agent administratif / accueillante 75
14 - CIMETIÈRE — ANNEE 2020 - ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE
CIMETIERE_ET_INHUMATIONS COMPLEMENTAIRES EN TERRAIN CONCEDE
TRADITIONNEL (2 M2) ET EN TERRAIN CONCEDE RESERVE AUX CINERAIRES (1
M2), DES CAVURNES ET DES CASES DE COLUMBARIUM ET DES MONTANTS DES
TARIFS DES OPERATIONS ET TAXES DE CIMETIERE
Madame DOUAY : Comme chaque année, on va procéder à l'actualisation des tarifs
du cimetière. Pour l'année 2020, c’est l'actualisation des tarifs des concessions de
cimetière et inhumations complémentaires en terrain concédé traditionnel (2 m2),
en terrain concédé réservé aux cinéraires (1 m?}, des cavurnes et des cases de
columbarium et des montants des opérations et taxes de cimetière. Madame le
Maire propose au Conseil municipal de procéder à la réactualisation des tarifs des
concessions de cimetières sur la base de l'indice des prix à la consommation établi
par l'INSEE qui a varié de 1,3 % sur l'année 2019. Je vous laisse prendre connaissance
des tarifs 2020. Nous pouvons peut-être procéder à vote global pour l'ensemble de
ces tarifs.
Madame le Maire : Ÿ a-t-il des interventions par rapport à cette question n° 14 ? Pas
d'intervention ? Les personnes Contre ? Deux. Qui s'abstiennent ? Quatre. Merci.
La note de présentation qui avait été soumise à tous les Conseillers Municipaux
était la suivante :
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la réactualisation des
tarifs des concessions de cimetière, sur la base de l'indice des prix à fa
consommation établi par l'INSEE qui a varié de 1,3 % sur l’année 2019.
TABLEAU COMPARATIF 2019/2020
DESIGNATION TARIFS 2019 TARIFS 2020
(CINERAIRE) (CINERAIRE)
concessions de 15/1102 € 103 €
ans 252€ 258 €
concessions de 301459€ 465 €
ans
concessions de 50
ans
DESIGNATION TARIFS 2019 TARIFS 2020
(TRADITIONNEL) (TRADITIONNEL) _.
concessions de 15/|204€ 206 €
ans 510 € 516 €
concessions de 301918 € 930 €
ans
concessions de 50
ans
DESIGNATION TARIFS 2019 TARIFS 2020
| CAVURNES BATIS CAVURNES BATIS
concessions de 151561€ 568 €
ans 765 € 775€ 76
concessions de 30 969€ 981 €
ans
concessions de 50
ans
DESIGNATION TARIFS 2019 TARIFS 2020
COLUMBARIUM COLUMBARIUM
concessions de 151561€ 568 €
ans 765€ 775 €
concessions de 301969 € 981 €
ans
concessions de 50
ans
TABLEAU COMPARATIF 2018/2019
DESIGNATION TARIFS 2019 TARIFS 2020
(TAXES) (TAXES)
inhumation
complémentaire 41€ 42 €
en cinéraire
ou scellement d’urne
Taxe de dispersion
(jardin du souvenir) 153 € 155 €
incluant la plaque gravée
inhumation
complémentaire 51€ 52 €
en traditionnel ou
scellement d’urne
inhumation
complémentaire en | 51 € + 25 € enregistrement 52 € + 25 €
perpétuelle + taxes en|=76€ enregistrement
traditionnel = 77€
taxe d’exhumation 51€ 52 €
(toutes concessions)
taxe de caveau provisoire
entrée 51€ 52€
séjour 51€ 52€
sortie 51€ 52 €
14a - CIMETIERE — ANNEE 2020 - ACTUALISATION DES TARIFS DES OPÉRATIONS ET
TAXES DE CIMETIÈRE
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la loi n° 93-23 du 08 Janvier 1993 relative à la législation dans le domaine
funéraire ayant libéré les opérations de creusement des fosses en pleine terre
(fosse simple et double) au 10 Janvier 1999,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 Novembre 2018 qui a arrêté
les tarifs des opérations et taxes de cimetière au 1° Janvier 2019, 77
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 13
Novembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 25 Voix Pour, 4 Abstentions et
3 Contre,
DECIDE une actualisation des tarifs des opérations et taxes de cimetière à compter
du 1° Janvier 2020,
ARRETE les nouveaux montants :
- Caveau provisoire (toutes concessions) :
s Entrée 52 € par personne
e Séjour 52 € par personne soit 156 €
par personne
e Sortie 52 € par personne
- taxe d’exhumation (toutes concessions) 52 € par personne
DIT que la recette sera perçue sur le budget de la ville, Nature 7312, Fonction 628.
14b - CIMETIERE — ANNEE 2020 - ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS
DE CIMETIÈRE ET INHUMATIONS COMPLÉMENTAIRES EN TERRAIN CONCÉDÉ
TRADITIONNEL (2 M2)
VU la note de présentation de cette délibération,
VU ia délibération du Conseil Municipal en date du 19 Novembre 2018 qui a arrêté
les tarifs des concessions de cimetière et inhumations complémentaires en terrain
concédé traditionnel (2 m2) au 1° Janvier 2019,
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 13
Novembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 25 Voix Pour, 4 Abstentions et
3 Contre,
DECIDE une actualisation des tarifs des concessions en terrain concédé traditionnel
(2 m2),
ARRETE les nouveaux montants :
- concession particulière de 15 ans : 206 €
- concession trentenaire : 516 €
- concession cinquantenaire : 930 €
- inhumation complémentaire : 52 €
- inhumation complémentaire en perpétuelle : 52 €+ 25 € frais
d'enregistrement soit 77 € 78
DIT que la recette sera perçue sur le budget de la ville, Nature 7311, Fonction 628.
14c — CIMETIERE — ANNEE 2020 - ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS
DE CIMETIÈRE ET INHUMATIONS COMPLÉMENTAIRES EN TERRAIN CONCÉDÉ
RÉSERVÉ AUX CINÉRAIRES (1 M2), DISPERSION ET IDENTIFICATION AU
JARDIN DU SOUVENIR AINSI QUE DES CAVURNES BÂTIS ET LES CASES DE
COLUMBARIUM
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 Novembre 2018 qui a arrêté
le tarif des concessions et inhumations complémentaires en terrain concédé
réservé aux cinéraires (1 m2) au 1° Janvier 2019,
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 13
Novembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 25 Voix Pour, 4 Abstentions et
3 Contre,
DECIDE une actualisation des tarifs des concessions de cimetière et des
inhumations complémentaires en terrain concédé réservé aux cinéraires (1m2) et
la création des tarifs des cavurnes bâtis et des cases du columbarium à compter du
1° Janvier 2020.
ARRETE les nouveaux montants :
- concession particulière de 15 ans : 103 €
- concession particulière de 30 ans : 258€
- concession particulière de 50 ans : 465 €
- cavurnes bâtis en concession de 15 ans : 568 €
- cavurnes bâtis en concession de 30 ans : 775 €
- cavurnes bâtis en concession de 50 ans : 981 €
- case de columbarium en concession de 15 ans : 568 €
- case de columbarium en concession de 30 ans : 775 €
- case de columbarium en concession de 50 ans : 981 €
- inhumation complémentaire : 42 €
- inhumation complémentaire en perpétuelle : 42 €+ 25 € frais
d'enregistrement soit 67 €
- dispersion au jardin du souvenir et fourniture d’une plaque en bronze gravée:
155 €
DIT que la recette sera perçue sur le compte de la ville, Nature 7312, Fonction 628. 79
15 - RECENSEMENT DE LA POPULATION - ANNEE 2020
Madame DOUAY donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les
Conseillers Municipaux :
« La loi n°2002-276 du 27 février 2002 de démocratie de proximité, notamment son
titre V a fondé les nouveaux principes sur la base desquels est dorénavant organisé
le recensement de la population.
Les objectifs du recensement rénové sont de déterminer la population légale de la
France et de décrire les caractéristiques de la population et ses conditions de
logement.
Depuis 2004, une nouvelle méthode de recensement de la population est mise en
œuvre. L'opération est annuelle et s'effectue par sondage dans les communes de
plus de 10 000 habitants. Au comptage exhaustif réalisé tous les sept ou neuf ans, se
substitue désormais une collecte annualisée représentant 8 % des logements et de
la population qui permet d'établir chaque année des comptages qui déterminent la
nouvelle population légale de la commune. Ce chiffre est actualisé chaque année. il
a été fixé pour la commune par décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 au
nombre de 22 572 habitants.
Le recensement reste sous la responsabilité de l’Etat. La réalisation des enquêtes
repose sur un partenariat étroit entre la commune et l'INSEE. L’INSEE organise et
contrôle la collecte des informations, la commune prépare et réalise l'enquête. Elle
reçoit à ce titre une dotation forfaitaire qui est fixée pour 2020 à un montant de
4 164 euros pour le recensement de 854 logements.
Afin de réaliser cette collecte, le Maire constitue l’équipe communale chargée de ia
logistique et de la confidentialité de l’opération et désigne par arrêté les membres
de cette équipe. Il nomme les coordonnateurs et les collaborateurs de l'opération.
De même, il recrute à titre temporaire, du 2 janvier au 29 février 2020, les agents
recenseurs qui assureront la collecte aux adresses tirées au sort par l'INSEE.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant des indemnités que
percevront les agents chargés de réaliser cette opération aux montants suivants :
— Agents recenseurs : indemnité forfaitaire d’un montant de 4,50 euros nets
par dossier de logement complété et classé. Cette indemnité comprend deux
séances de formation d’une demi-journée chacune, d’une tournée de
reconnaissance du secteur concerné, la collecte et son suivi complet. En cas
de non-exécution de la totalité de la mission, l'indemnité forfaitaire sera
versée au prorata du nombre de logements effectivement recensés par
l'agent recenseur sur le secteur attribué.
— Coordonnateur communal : indemnité forfaitaire d’un montant de 360 euros
nets.
— Coordonnateur communal adjoint: indemnité forfaitaire d’un montant de
200 euros nets. » 80
Madame le Maire: Merci, Madame DOUAY. Ÿ a-t-il des questions à propos de ce
recensement et des indemnités allouées aux agents recenseurs ? Je mets aux voix.
Les personnes Contre ? Qui s'abstiennent ? Merci.
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son titre V,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-21-10,
VU le décret n° 2003-485 du 5 Juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n° 2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour
les besoins de recensement de la population,
VU l’arrêté du 16 Février 2004 publié au Journal Officiel n° 47 du 25 Février 2004
fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour iles agents
temporaires recrutés en vue des opérations de recensement de la population,
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
13 Novembre 2019,
VU la dotation forfaitaire qui sera versée par l'INSEE d’un montant de 4 164 € pour
l’année 2020,
CONSIDERANT la circulaire n°2019 _34001_DR-14-SES76 du 08 Octobre 2019 et le
dossier d’information émanant de la Direction Régionale de l'INSEE relatifs à la
mise en œuvre du recensement pour l’année 2020,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer les rémunérations des agents chargés du recensement aux
montants suivants :
Agent recenseurs :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 4.50 € nets par dossier de logement
complété et classé. Cette indemnité comprend deux séances de formation d’une
demi-journée chacune, une tournée de reconnaissance du secteur concerné, la
collecte et son suivi complet.
En cas de non-exécution de la totalité de la mission, l'indemnité forfaitaire sera
versée au prorata du nombre de logements effectivement recensés par l'agent
recenseur sur le secteur attribué.
Coordonnateur communal :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 360 € nets.
Coordonnateur communal adjoint :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 200 € nets. 81
DIT que la dépense résultant de cette délibération est inscrite au Budget Primitif - Année 2020- SP 64131 et 64111.
16 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame le Maire donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux :
« Chaque statut particulier de la fonction publique territoriale fixe les conditions à remplir pour prétendre à un avancement de grade. L’avancement de grade peut
intervenir après la réussite à un examen ou un concours professionnel où au choix
de l'employeur.
A Deuil-la-Barre, une sélection est opérée au début de chaque année parmi les
agents pouvant prétendre à l’avancement au grade supérieur ou à la promotion interne. La décision intervient à l'issue d’une procédure collégiale d’arbitrage
impliquant les responsables hiérarchiques directs, les chefs de service, les Directeurs, l’équipe de Direction, puis Mmele Maire. L’arbitrage est réalisé au
regard d’une série de critères objectifs qui tiennent notamment à :
— l'adéquation entre les missions exercées par l’agent et le grade auquel il postule ;
— l'exercice préalable de fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité (pour les fonctionnaires de catégorie A) ;
— la manière de servir et l'engagement de l'agent tels qu’ils ont pu être
observés dans la durée et au cours de l’année passée. L'entretien
professionnel annuel est ainsi un élément central de ce dispositif;
— l’évolution antérieure de la situation statutaire de l’agent ;
— l'ancienneté dans la collectivité ;
— les formations suivies au cours de la carrière ;
— l’équité entre les agents exerçant des fonctions identiques ou comparables ;
— la capacité budgétaire de la commune.
En 2019, 30 agents communaux ont ainsi été sélectionnés parmi 138 agents
remplissant les conditions d'éligibilité à l'avancement ou à la promotion.
Le tableau des effectifs constituant la liste des emplois ouverts budgétairement,
pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emploi et grades, il est nécessaire de
prendre acte des modifications induites par ces avancements et promotions dans ce document.
Un tableau annexé à la présente délibération retrace l’impact budgétaire de ces
promotions qui s'élève à 32 985 euros en année pleine, à effectif constant et hors départs éventuels des agents. »
Madame le Maire : Y a-t-il des questions ? Je vous fais grâce de la lecture, mais bien
sûr, c'est annexé, filière par filière. Systématiquement, vous avez les créations et
suppressions qui correspondent chaque fois à tel ou tel agent qui quitte un poste.
On le supprime, mais on crée le poste sur lequel il sera à nouveau positionné. 82
Ensuite, vous avez l'actualisation du tableau général qui en découle. Oui,
Monsieur PARANT.
INTERVENTION DE Monsieur PARANT
Merci, Madame le Maire. Cela fait cinq ans que j'essaie de vous faire croire que je
comprends quelque chose au tableau des effectifs. Je vais être à peu près honnête,
certains l'ont cru. J'ai vraiment une petite remarque qui me pique un peu et c'est
peut-être inhérent à ma profession. Quand on parle d'une série de critères objectifs,
certes, vous avez des critères objectifs, mais sur la manière de servir et l'engagement
de l'agent ou l'adéquation entre les missions exercées par l'agent et le grade auquel
il postule, etc., le jour où quelqu'un sera capable de faire une évaluation objective
des compétences et de la performance d'un salarié, je lui paierai le champagne.
Madame le Maire: En tout cas, ce qui est objectif est que ce n'est pas Madame le
Maire qui choisit, ce qui a bien changé les choses. En ce sens, c’est objectif. Moi, je
n'ai plus qu'à signer. La sélection a été opérée à plusieurs niveaux. Du coup, l'agent
qui bénéficie d'un avancement de grade peut bien se sentir dans sa position, parce
qu'il y a malgré tout des critères qui justifient l'avancement de grade. D'autres
questions ? Non ? On va voter pour le tableau des effectifs. Les personnes Contre ?
Qui s'abstiennent ? Merci pour eux, ils seront ravis.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires
relatives à la fonction publique territoriale.
VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité.
VU la délibération du 27 mai 2019 approuvant la dernière modification en date du
tableau des effectifs,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du
13 novembre 2019.
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil Municipal de fixer la modification du
tableau des effectifs, à temps complet et à temps non complet, nécessaire au
fonctionnement des services.
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l’unanimité,
D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois et l’actualisation du tableau
modifié : 83
FILIERE CULTURELLE :
De créer :
1 poste d’adjoint du patrimoine de 2°" classe
1 d'assistant de conservation du patrimoine
ème
De supprimer :
1 poste d’adjoint du patrimoine
1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1°"° classe
FILIERE ANIMATION :
De créer :
- 4 postes d’adjoint d'animation principal de 2ème classe.
De supprimer :
- 4 postes d’adjoint d'animation.
FILIERE ADMINISTRATIVE :
De créer :
1 poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe.
De supprimer :
1 poste d’adjoint administratif principal de 2°me classe.
FILIERE TECHNIQUE :
De créer :
1 poste d'ingénieur principal
3 postes d’agents de maitrise principaux
9 postes d’adjoint technique principal de 2°"° classe
De supprimer :
1 poste d'ingénieur
9 postes d’adjoint technique
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
De créer : |
3 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1° classe
4 postes d’ATSEM principal de 1°"° classe
De supprimer : ‘
3 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2°"* classe
4 postes d’ATSEM principal de 2ème classe 84
ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS CREES/
TABLEAU DES EFFECTIFS
25 NOVEMBRE 2019
ÉeTee 0, #
FILIERE A |
Attaché Hors Classe 1 1 0
Attaché Principal 4 4 0
Attaché 2ème classe 6 6 0
Rédacteur Principal 1ère classe 2 2 0
Rédacteur Principal 2ème classe 4 4 0
Rédacteur Territorial 9 9 0
Adjoint Adm. Ppal de 1ère classe 3 (2) 3 (2) 0
Adjoint Adm. Ppal de 2ème classe 20 (21) 19 (20) 1
Adjoint Administratif 26 2
SOUSTOTA È Mag
FILIERE TECHNIQUE
ingénieur Principal 2 (1) 2 {1} 0
Ingénieur 2 (3) 2 {3) 0
Technicien Territorial Principal de 2ème 1 1 o
classe
Technicien Territorial 2 2 0
Agent de Maîtrise Principal 9 {6} 9 (6) 0
Agent de Maîtrise 10 (11) 10 (11) 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe 9 (10) 9 (10) 0
Adjoint Technique principal 2ème classe |32 (24) 32 (24) 0
Adjoint Technique 145(154) 140(149) 5 ch m RATES
TEL SE POINTEUR J 2.2 me HT FTA : 4 % DO et
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre de Santé de 1ère classe 1 1 0
Infirmier Hors Classe 1 1 0
Infirmier de Classe supérieur 1 1 0
Infirmier de Classe normal 1 1 0
Educateur principal Jeunes Enfants 3 3 0
Educateur Jeunes Enfants 2 2 0
Auxiliaire de puériculture Ppal 1ère cl 6 (3) 6 {3) 0
Auxiliaire de puériculture Ppal 2ème cl 6 (9) 6 (9) 0
Médecin (vacation) 1 1 0
Rééducateur psychomoteur (vacation) 0 0 0
Psychologue (mi-temps) 1 1 0
ATSEM Principal 1ère classe 7 (3) 7 (3) 0 ATSEM Principal 2ème classe 0
85
Assistant Socio-Educatif 3 3 0
FILIERE CULTURELLE
Professeur d'Enseignement Artistique 3 3 o
classe normale
Assistant Enseig artis Ppal 1ère cl 9 9 0
Assistant Enseig artis Ppal 2ème cl 12 12 0
Assistant Enseignement Artistique 6 6 0
Assistant de conservation Ppal 1ère cl 1 1 0
Assistant de Conservation du Patrimoine |2{1) 2{1) 0
Adjoint du Patrimoine principal 1ère cl 0(1) 0(1) 0
Adjoint du Patrimoine principal 2ème cl |1(0) 1{0) 0
Adjoint patrimoine 0 _. _ “
‘SOUS. FAL
FILIERE SPORTIVE
Educateurs sportifs
ELe L LE;
FILIERE ANIMATION
EMPLOIS CONTRACTUELS
Animateur Territorial 4 4 0
Adjoint d'animation Ppal 2ème 10 (6) 10 (6) 0
Adjoint d'animation 111 (115) 103 (107) 8
dx. nb
Attaché de Cabinet (mi-temps)
Eh
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général (20 à 40 000 hab)
Directeur des Services Techniques
TOTAL GENERAL
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire : Nous passons aux questions diverses. J'ai reçu des questions de
la liste « Changez Deuil ». Je vous repasse la parole, d'une certaine façon. Qui veut
poser la première question ? Monsieur GAYRARD. 86
Monsieur GAYRARD : Nous avions demandé un certain nombre de documents
concernant le marché chauffage, la statue, l'étude menée par la Caisse des dépôts.
On en a reçu certains au dernier Conseil municipal, mais on ne les a pas tous reçus,
notamment le CCTP concernant le marché de chauffage, le CCTP du marché statue,
la liste des candidats admis à présenter une offre, le rapport d'analyse des offres, les
échanges avec les candidats. Nous n'avons pas reçu non plus l'étude menée avec la
Caisse des dépôts et consignations pour une valorisation de l'ensemble du
patrimoine de la ville, rénovation des locaux commerciaux en centre-ville, que vous
nous aviez promise la dernière fois.
Madame le Maire : Des documents vous ont été envoyés le 8 novembre 2019, puis
d'autres le 22 novembre dernier. Est-ce que vous avez bien vérifié que vous aviez
tout cela ? Je m'interroge : pourquoi subitement pendant six ans, vous ne nous avez
rien demandé et tout d'un coup, vous nous demandez tant de documents ? Vous
siégez quand même à la commission d'appel d'offres. Vous auriez dû avoir ces
documents. Je veux bien que l'on retrace cinq années de retard, mais pour les
services, c'est aussi un travail important. Voilà ce que j'ai à vous dire. Je vous
repasse la parole.
Monsieur GAYRARD : Cela ne concerne pas tous les marchés. Cela en concerne
deux : chauffage et statue.
Madame le Maire : Vous les avez, Monsieur GAYRARE.
Monsieur GAYRARD: Oui, mais nous n'avons pas tous les documents et nous
n'avons pas l'étude d'aménagement du centre-ville.
Madame le Maire: Effectivement, l’étude, on n’a pas à vous la fournir et l’on ne
vous la fournira pas, dans la mesure où ce sont des documents de travail internes
qui ne sont pas obligatoirement communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978.
Ces documents n'ont pas amené à une délibération et à aucune dépense. Des
documents comme ceux-là, on en a plein la mairie. Figurez-vous que quand nous
faisons des études qui ne coûtent rien, que nous réfléchissons entre nous, nous ne
vous donnons pas systématiquement tous les documents.
Monsieur GAYRARD : Oui, mais vous vous étiez engagée à nous les communiquer la
dernière fois.
Madame le Maire : Non.
Monsieur GAYRARD : Si.
Madame le Maire : Non, pas celui-là.
Monsieur GAYRARD : Si.
Madame le Maire : Je retire donc ce que j'ai dit et je ne vous le donnerai pas.
Monsieur GAYRARD : Eh oui. 87
Madame le Maire : Eh oui quoi ? Vous n’étudiez pas des documents dans votre coin
aussi ?
Monsieur GAYRARD : Oui, on étudie des documents, tout à fait.
Madame le Maire : C'est pareil ; on est donc à égalité.
Monsieur GAYRARD : Ce document a été payé par les deniers municipaux.
Madame le Maire : Pas du tout ! Montrez-moi où on a payé quelque chose.
Monsieur GAYRARD : Je ne sais pas. Qui a payé ?
Madame le Maire : Personne.
Monsieur GAYRARD : C'est gratuit ?
Madame le Maire : Oui, tout à fait.
Monsieur PARANT : Ce sont des bénévoles qui ont fait cela ?
Madame le Maire : Pas du tout, mais c'est gratuit. Vous pouvez aller chercher sur les
comptes de la mairie, c'est gratuit.
Monsieur GAYRARD : Transmettez-nous les comptes de la mairie qui en attestent, à
ce moment-là.
Madame le Maire : La commune n'a rien débité sur cette étude qui s'est faite entre
la Caisse des dépôts et la commune, pour accompagner le personnel municipal. 1! n'y
a aucune facture. Interrogez le trésorier, après tout. il va vous le confirmer. Vous
pouvez.
Monsieur RIZZOLI : Pourquoi ne pas le transmettre ?
Monsieur GAYRARD : Vous avez des choses à cacher ? Je ne sais pas. C’est bizarre.
Madame le Maire: Oui, on a des choses à cacher. Puisque vous le prenez ainsi, je
vais vous dire que oui. Non, on n'a rien à cacher. Ce sont des études. On dirait que
vous êtes à la première année du Conseil municipal. Vous imaginez bien que des
élus qui sont dans l'exécutif font effectivement des études.
Monsieur GAYRARD : Ces études peuvent être intéressantes pour tout le monde.
Madame le Maire : Non, parce que c'est nous qui les avons demandées à la Caisse
des dépôts et consignations et que cela ne coûte rien à la ville.
Monsieur GAYRARD : Ce n’est pas parce que c’est vous qui les avez demandées,
qu'elles ne sont pas intéressantes pour tout le monde. 88
Madame le Maire: Cela nous intéresse nous, comme vous, les CCTP vous
intéressent. Pourquoi cela ne vous intéressait pas avant et que ça vous intéresse
maintenant ? C'est la même chose.
Monsieur RIZZOLI : Deux choses. D'abord, je voudrais remercier Monsieur AUBERT,
puisque j'ai devant moi le mail du 22.
Madame le Maire : C’est gentil.
Monsieur RIZZOLI : Je n'ai jamais dit que l'on ne me répondait pas. La chose, c’est
que c'est une copie d'écran et quand on clique, on ne va nulle part. Si l’on va sur
l'espace de partage, il n'y a pas d'accès aux documents. Ce n'est pas méchant.
Monsieur AUBERT: C’est une copie d'écran pour illustrer ce que vous trouverez, si
vous allez sur le site.
Monsieur RIZZOLi : je l'ai compris comme tel. Du coup, je suis allé sur l'espace de
partage et je n'ai pas accès aux documents en question. ll n'y a pas de catégorie,
avec marqué « documents ». Il y a juste les documents du Conseil municipal
d'aujourd'hui. En ce qui concerne la CAO, j'étais à la commission chauffage. Je m'en
souviens très bien, il y avait quelqu'un de la répression des fraudes. J'ai eu un certain
nombre de documents, mais pas tous. Ensuite, sur la sculpture de la Galathée, il n'y a
pas eu de CAO. On vous demande une série de documents. Tous ne sont pas égaux.
Je vous en remercie, vous en avez donné une partie. On a même fait une erreur, on
vous a demandé deux fois l'étude sur la santé alors que nous avions demandée une
première fois, Dont acte, on l'a demandée une deuxième fois et l’on s'est trompé,
mais une série de documents n’est pas arrivée, d'où notre question.
Madame le Maire: Je vous conseille de passer une journée à là mairie et de
regarder les documents. Comme cela, vous les aurez vus. On ne pourra pas dire qu'il
y a des problèmes de transmission, d'ordinateur. Moi je ne sais pas, je ne suis pas
dans la boucle. Pour la deuxième question, qui intervient ?
Monsieur GAYRARD : C’est une question relative aux assistantes maternelles : suite
à l'annulation par le tribunal administratif du licenciement des 21 assistantes
maternelles de la crèche familiale, comment comptez-vous procéder pour mettre en
œuvre leur réintégration, telle qu'elle est stipulée dans le jugement ?
Monsieur SIGWALD: Vous allez voir que la décision prise par le tribunal
administratif n’est pas simple. Le tribunal administratif de Cergy a délibéré le
16 avril 2019 et s'est prononcé sur deux points distincts. Le premier point porte sur
les recours contre la délibération du 12 décembre 2016 supprimant les 29 postes
d'assistantes maternelles. Le juge a rejeté les requêtes des assistantes maternelles
et confirmé que les postes avaient été régulièrement supprimés. Le tribunal
administratif a en effet estimé que la commune n'avait commis aucune erreur
manifeste d'appréciation dans la prise de décision et a écarté les autres moyens
soulevés par les assistantes maternelles. C’est le premier point. Le deuxième point
porte sur les recours contre les décisions individuelles de licenciement. Le juge a
annulé ces actes, non pas sur le fond, mais pour un vice de forme. En effet, le motif
de l’annulation est que la commune n'a pas été en mesure de démontrer que les
propositions de reclassement écrites avaient été notifiées aux assistantes 89
maternelles licenciées. Ces propositions ont bien été formulées de façon
systématique, mais uniquement par oral, lors des entretiens qui se sont déroulés
avec chacune des assistantes maternelles qui le souhaitaient. Du fait de cette double
décision du tribunal administratif qui valide la suppression des postes d'assistantes
maternelles au sein du tableau des effectifs de la commune, tout en annulant les
décisions individuelles, les requérantes ne peuvent pas être réintégrées à leurs
postes, puisqu'ils n'existent plus. La voie du reclassement sur ces postes d'agents
techniques, notamment au sein des écoles de la commune étant désormais la seule
possible, il faut rappeler que ces propositions avaient été refusées à l'époque, au
motif qu'une telle opération entraînait une perte de salaire non négligeable pour les
assistantes maternelles et l'abandon de leur métier, que certaines exerçaient depuis
vingt ans. Par ailleurs, depuis 2017, certaines assistantes maternelles se sont
installées en tant qu'assistantes maternelles indépendantes. Au gré de leur activité,
une partie d'entre elles touche encore une indemnité de chômage, la somme perçue
étant équivalente à ce qu'elles percevaient avant leur licenciement. D'autres ont été
intégrées dans le nouveau multi-accueil qui a été créé à l'occasion. A ce jour, aucune
des assistantes maternelles n'est revenue vers la municipalité, afin de demander
une réintégration ou un reclassement au sein des effectifs de la commune. J'ai
rencontré moi-même cinq assistantes maternelles qui souhaitaient créer une
maison d'assistantes maternelles. Nous les avons aidées dans ce projet. Or, depuis
de nombreux mois, elles ne sont pas revenues et ne se sont pas manifestées. La
plupart ont réintégré le corps des assistantes maternelles indépendantes. S'agissant
des assistantes maternelles qui sont parties à la retraite, cette situation fait obstacle
à la reconstitution de leur carrière pour la période postérieure à celle-ci. Elles ne
peuvent donc qu'obtenir réparation du préjudice matériel subi du fait de ce
licenciement irrégulier pour vice de forme. J'ai été clair ?
Madame le Maire : Vous avez été très clair. On passe à la question n° 3 sur le TA.
Monsieur RIZZOLI : Suite à votre prise de position contre ce projet lors de la réunion
d'ADP début octobre, je crois, quelles suites comptez-vous donner à la mobilisation
communale contre ce T4 ?
Monsieur CHABANEL: Je rappelle le début de votre question qui était: « Suite à
votre récente prise de position, etc. » Vous revenez sur le fait que nous aurions pris
une position tardive sur le sujet. Je crois que Madamele Marie s’est largement
expliquée à ce sujet lors de la réunion publique du 30 septembre. Plutôt que de
vouloir en faire une question de politique politicienne, il serait préférable que nous
allions tous dans le même sens, en adoptant une démarche commune dans une
action politique au sens noble du terme. Maintenant, pour ce qui est du fond, soyez
rassurés, la réunion publique du 30 septembre et la présence de nombreux élus de
notre groupe à la réunion d’ADP du 9 octobre à la maison de l’environnement de
Roissy n’ont en rien été un feu de paille et nous sommes déterminés à poursuivre la
mobilisation contre le T4 et à promouvoir l’obtention d’un référendum sur la
privatisation d’ADP. Vous avez évidemment remarqué les deux pages publiées à ce
sujet dans la dernière revue municipale, incitant les Deuillois à se mobiliser et à
participer à la démarche du RIP, ainsi que la position défendue par notre groupe
dans les colonnes d’Expression libre. Nous avons bien entendu réfléchi à un certain
nombre de mesures en matière d’information et de mobilisation des habitants.
Cependant, il ne vous aura pas échappé que nous allons entrer dans une période
électorale et que bien que les actions imaginées relèvent d’une démarche au seul 90
bénéfice des Deuillois, vous ne manqueriez pas de nous faire valoir que nous
pourrions utiliser la mobilisation des habitants comme un argument de campagne,
comme cela a été fait pour d’autres sujets. Par ailleurs, au-delà de l’action
communale directe, nous sommes convaincus que le rejet du T4 ne pourra être
efficace sans une démarche commune, en particulier au niveau de la communauté
d'agglomération, où une proposition d'action a été soumise au
Président SFREHAIANO, à l'initiative de l’un des Conseillers communautaires de
notre groupe, sur les façons de mobiliser les habitants de nos communes associées.
C'est aussi en essayant de mobiliser les autres communes impactées de la Vallée de
Montmorency, par la recherche d’une convergence entre les élus et les associations
(Advocnar, SOS Vallée de Montmorency, France Nature Environnement, etc.), pour
apporter du soutien et de la visibilité à leurs actions. C’est également l'interpellation
des grands élus, Députés et Sénateurs. Vous n'ignorez pas que le sénateur
Sébastien MEURANT est vent debout contre le T4. Encore une fois, nous
n'obtiendrons quelque chose, que si nous sommes unis. Une certaine inquiétude
commence d’ailleurs à se manifester au niveau d’ADP, puisque des responsables
environnement du groupe cherchent actuellement à rencontrer les Maires des
communes, pour leur décliner le même argumentaire que celui entendu le 9 octobre
qui ne concernait que le terminal lui-même, en oubliant totalement les avions qui
s'y poseront ou en décolleront. Evidemment, comme ADP a déjà cherché à le faire
dans le passé, nous ne sommes pas dupes d’un tel discours.
Madame le Maire : Merci, Monsieur CHABANEL. On passe à la question n° 4.
Monsieur RIZZOLI : Puisque l'on est revenu sur le pôle sécurité lors de ce Conseil
municipal, concernant le futur commissariat, pourrait-on avoir une évaluation des
effectifs, des missions, des heures de fonctionnement et le service rendu au public ?
Merci.
Monsieur TIR: Comme vous le savez, le pôle sécurité se divise en deux grandes
familles: le commissariat de police nationale et le poste de police pour les effectifs
de la police municipale. Pour rappel, on ne parle pas de commissariat de police, mais
bien de poste de police ou de point police concernant notamment notre point police
sur la place de la Nation et le secteur de la Galathée. Concernant le commissariat de
police, je ne souhaite pas m'exprimer au nom du Ministère de l'intérieur, puisque
c'est à lui de s'exprimer sur ce sujet. Dans tous les cas, la commune n’a aucune
autorité, même si nous avons une grande idée. Concernant le pôle sécurité et donc
le poste de police municipale, l'ouverture se fera en septembre 2020. Vous parlez
des effectifs en 2020, des missions qui vont évoluer en 2020...
Monsieur RIZZOLI : Ce n’est pas notre question.
Monsieur TIR : Quelle est votre question ?
Monsieur RIZZOLI : sur le commissariat.
Monsieur TIR : Pour la question concernant le commissariat de police, je vous laisse
la poser au Ministère de l'Intérieur.
Madame le Maire : I! nous reste une dernière petite question, la question n° 5. Qui
souhaite prendre la parole ? 91
Monsieur PARANT : Merci Madame le Maire. On va revenir un peu sur la
démocratie participative et les Conseils consultatifs. Je ne sais pas si ce sont tous les
Conseils consultatifs, mais un certain nombre d'entre eux aurait produit des travaux
finaux. Est-ce que l'on pourrait avoir un compte rendu ou la copie de ces
documents ?
Monsieur BAUX : Merci. Effectivement, les trois commissions du Conseil consultatif
nous ont rendu leur rapport. Cela s'est fait sur une thématique par commission et
sur plusieurs séquences. A chaque séquence, évidemment, des prérapports nous ont
été proposés. Il y a eu des débats, de la concertation, de l'implication, une vraie
démocratie participative, une vraie implication de tous les membres de ces
commissions. Les rapports qui ont été proposés sont des rapports qui sont non
seulement très intéressants, mais qui montrent bien l'approche qui est la nôtre.
C'est une approche progressive, de connaissance, d'essayer de comprendre les
choses, d'essayer de s'impliquer avec les Deuillois, pour justement les faire évoluer.
C'est peut-être ce que vous appelez de l'amateurisme, mais nous, nous appelons
cela une vraie conviction, une vraie façon de faire, une vraie façon de vivre avec les
Deuillois. En tout cas, ces rapports qui sont très intéressants, qui sont à votre
disposition, vous seront remis en totalité, ils ne doivent pas être rendus publics. Il
s'agit bien de documents qui ont été demandés à des Deuillois, mais uniquement
comme outils pour la municipalité et notre équipe municipale dans sa totalité, pour
pouvoir faire avancer notre ville dans le bon sens.
Monsieur PARANT : Quand les aura-ton ?
Madame le Maire : Ce n’est pas ce soir que l’on va vous donner la date. De toute
façon, quand on vous les envoie, vous ne les recevez pas. En tout cas, merci
beaucoup de ces échanges parfois passionnés. Je vous souhaite une bonne soirée
pour ce qu'il en reste et à très bientôt.
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L'ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE À 23 H 20.
Le Secrétaire de Séance,
Pierre-Alexis MASSERANN