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Compte-Rendu - 06 25 11 2019
Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 25 11 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/cm
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2019
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX (Arrivé à la question 02), Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL (Arrivé à la question 02), Madame THABET, Monsieur TIR Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Monsieur SARFATI, Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND (Arrivée à la question 02), Madame ROSSI, Monsieur MASSERANN, Madame GOCH- BAUER, Monsieur PARANT (Arrivé à la question 02), Monsieur GAYRARD (Arrivé à la question 02), Monsieur RIZZOLI, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
Madame FAUQUET, Monsieur GRENET, Monsieur LE MERLUS, Madame BASSONG, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Monsieur LAISNE, Monsieur KLEIBER, Monsieur ALLAOUI, Monsieur ALVES.
PROCURATION(S) :
Monsieur GRENET A Monsieur BAUX, Monsieur LE MERLUS A Madame PETITPAS, Madame BENINENDE DE HAINAULT A Madame THABET, Monsieur LAISNE A Madame SCOLAN, Monsieur KLEIBER A Monsieur TIR,
Monsieur ALVES A Madame GUILBAUD.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,
Monsieur ALCALA, Responsable des Affaires Juridiques,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 35 2
01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Monsieur MASSERANN.
02 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Arrivées de Messieurs BAUX, CHABANEL, PARANT, GAYRARD et de Madame FOURMOND)
N°76-2019 du 05 Avril 2019 – EN ATTENTE
N°102-2019 du 15 Mai 2019 – ANNULEE
N°105-2019 du 20 Mai 2019 – Remboursement stage multisports
N°108-2019 du 22 Mai 2019 – Souscription d’une ligne de trésorerie de 2 000 000 € auprès de ARKEA Banque entreprises et institutionnels
N°114-2019 du 03 Juin 2019 – Remboursement d’une participation familiale pour une prestation de l’école de musique
N°143-2019 du 08 Juillet 2019 – EN ATTENTE
N°187-2019 du 29 Juillet 2019 – Formation SST et SIAP 1 avec la société SI2P
N°188-2019 du 1er Août 2019 – Remboursement du règlement partiel du séjour suite au certificat médical fourni
N°201-2019 du 05 Septembre 2019 – Participation de «RIRE POUR TOUS» dans le cadre d’animations au centre PREADOS pour la période estivale
N°202-2019 du 05 Septembre 2019 – Participation de «RIRE POUR TOUS» dans le cadre d’une animation à l’espace d’animation Jesse Owens le 12 Juillet
N°205-2019 du 16 Septembre 2019 – Désignation d’un géomètre : le Cabinet GEODATIS, Géomètres Experts, 31 avenue de la Division Leclerc-95170 DEUIL-LA-BARRE, pour la délimitation et le bornage de la limite séparative entre la parcelle cadastrée AB 712 et la parcelle cadastrée AB 679 sises 1 et 3 rue de Verdun
N°206-2019 du 18 Septembre 2019 – Signature d’un contrat avec la SARL «Swank Films Distribution France» pour une projection publique non-commerciale le 13 Décembre 2019 au C2i
N°207-2019 du 23 Septembre 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre Madame CARPENTIER Sandrine et la ville de Deuil-la-Barre
N°208-2019 du 25 Septembre 2019 - «Inauguration de Galatée» - Convention entre L’orchestre Symphonique Divertimento et la ville de Deuil-la-Barre
N°209-2019 du 26 Septembre 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre Monsieur Mustapha KAID et la ville de Deuil-la-Barre – Annule et remplace la décision n°166-2019 3
N°210-2019 du 26 Septembre 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre Madame Lydie Michèle PRAVIKOFF et la ville de Deuil-la-Barre – Annule et remplace la décision n°164-2019
N°211-2019 du 26 Septembre 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre Monsieur Dominique PLOTEAU et la ville de Deuil-la-Barre – Annule et remplace la décision n°165-2019
N°212-2019 du 11 Juillet 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre Monsieur Lia Fabrice ROQUES et la ville de Deuil-la-Barre – Annule et remplace la décision n°163-2019
N°213-2019 du 26 Septembre 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre Madame Cécile WITTENDAL et la ville de Deuil-la-Barre – Annule et remplace la décision n°161- 2019
N°214-2019 du 26 Septembre 2019 - «Carmina Burana» - Convention entre Madame Anne-Céline HERBRETEAU et la ville de Deuil-la-Barre – Annule et remplace la décision n°162-2019
N°215-2019 du 26 Septembre 2019 – Signature d’une convention avec «BL-EDUCATION SAS» pour un atelier le 16 Octobre 2019
N°216-2019 du 26 Septembre 2019 – Signature d’un contrat avec la SARL «INVITEZ LES ETOILES !» pour une animation de séances de planétarium dans un dôme mobile le 12 Octobre 2019 au C2i
N°217-2019 du 26 Septembre 2019 – EN ATTENTE
N°218-2019 du 26 Septembre 2019 – Signature d’une convention pour deux performances d’illustration digitale au C2i
N°219-2019 du 1er Octobre 2019 - Acquisition par préemption d’un fonds de commerce 23 rue Abel Fauveau
N°220-2019 du 02 Octobre 2019 – Marché d’acquisition de papier – Attribution
N°221-2019 du 03 Octobre 2019 – Avenant n°4 au marché d’assurances – Lot 1 : Assurances «Responsabilité civile»
N°222-2019 du 03 Octobre 2019 – Marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments de la Ville, du Syndicat Intercommunal en vue de l’Agrandissement et de la Gestion du Stade à Deuil-la-Barre et du Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns à Deuil-la- Barre – Avenant n°1
N°223-2019 du 10 Octobre 2019 – Convention d’occupation des locaux du Pôle Information Prévention Santé avec l’Association La Vigilante de Deuil
N°224-2019 du 10 Octobre 2019 – Prise en charge partielle du coût de formation d’un agent au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) 4
N°225-2019 du 10 Octobre 2019 – Prise en charge partielle du coût de formation d’un agent au titre du Compte Personnel de Formation (CPF)
N°226-2019 du 10 Octobre 2019 – Prise en charge partielle du coût de formation d’un agent au titre du Compte Personnel de Formation (CPF)
Dont acte.
03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal.
Dans le cadre de l’amélioration de la communication aux Deuillois, il sera désormais procédé à une information récapitulative des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non préemption à chacune des réunions du Conseil Municipal.
Liste des DIA déposées entre le 13 AOUT 2019 et le 15 NOVEMBRE 2019
Dossier Date dépôt Adresse
Locaux dans un
bâtiment en
copropriété -
Précisions
Bâtiments vendus
en totalité -
Précisions
Vente
amiable
- Prix de
vente
(chiffres)
Nature de la
décision
DCC 95197
19 C0009 01/10/2019
33- 35 RUE DE
LA GARE
fonds de commerce,
pour une activité
identique
d'esthétique
(boutique, 3 cabines
d'esthétique, wc ,
kitchenette,stockage
d'environ 47m2, ,
cave et 2 places de
parking). 40000 Renonciation
DIA 95197
19 C0355 14/08/2019
19 et 21 Rue
Cauchoix
Maison de 448m²-
l'acquereur
envisage de réaliser
une opération
d'aménagement PC
09519719 80028 /
29 1150000 Renonciation
DIA 95197
19 C0356 13/08/2019
23 Rue
Cauchoix
Maison de 230 m²
-L'acquereur
envisage une
opération
d'aménagement -
PC 0951971980028
et 29 1800000 Renonciation
DIA 95197
19 C0357 20/08/2019
34-34 Bis Rue
Haute
Local industriel et
commercial et 5
appartements
d'une surface 380000 Renonciation 5
totale de 300m²
DIA 95197
19 C0358 23/08/2019
12 Avenue Paul
Fleury
Appartement de
52.78 m² avec une
cave. 160000 Renonciation
DIA 95197
19 C0359 23/08/2019
6 Rue Morisset-
19, 21 et 25Rue
de la Gare-
Sentier de
l'Avenir et Rue
de la Station
Appartement de
40.68 m² avec un
emplacement de
parking. 186500 Renonciation
DIA 95197
19 C0360 26/08/2019
56 Rue Charles
de Gaulle Maison de 137 m² 290000 Renonciation
DIA 95197
19 C0361 27/08/2019
27 Rue de la
Gare
Appartement de
78.87m² avec une
cave et une parcelle
de terrain de 32 m² 307600 Renonciation
DIA 95197
19 C0362 29/08/2019
22 Rue
Demarest Maison de 63 m² 200000 Renonciation
DIA 95197
19 C0363 02/09/2019
2-4 Villa Pierre
Loti
Appartement de
40.70 m² avec une
cave. 115000 Renonciation
DIA 95197
19 C0364 02/09/2019
40 Rue Victor
Labarrière Maison de 70 m² 333000 Renonciation DIA 95197
19 C0365 02/09/2019
3 Rue du
Moutier Maison de 125m² 420000 Renonciation
DIA 95197
19 C0366 03/09/2019
120 Route de
Saint Denis
Appartement de
75.47m² avec une
cave. 221000 Renonciation
DIA 95197
19 C0367 04/09/2019
34 Rue Charles
de Gaulle
Duplex de 105.31 m²
avec une cave et un
parking. 320000 Renonciation
DIA 95197
19 C0368 06/09/2019
71 - 79 rue
Carnot
Appartement de
61.58m² avec un
garage et une cave. 214000 Renonciation
DIA 95197
19 C0369 09/09/2019
26 rue Soeur
Azélie
Appartement de
61.65 m² avzec une
cave et un garage. 170000 Renonciation
DIA 95197
19 C0370 11/09/2019
38 à 40 rue du
Château - 3 à 11
RUE ALBERT
SCHWEITZER
Appartement de
77.96 m² avec un
parking. 235000 Renonciation
DIA 95197
19 C0371 13/09/2019
RUE NAPOLEON
FAUVEAU
Appartement de
70.66m² avec 2
garages. 242000 Renonciation
DIA 95197
19 C0372 13/09/2019
133 avenue
Jean Jaurès
Appartement de
64.70m² avec un
parking. 15000 Renonciation
DIA 95197
19 C0373 16/09/2019
17 rue DU
MOUTIER - 25
et 27 RUE
NAPOLEON
FAUVEAU - 26 -
28 - 30 VOIE
NOUVELLE
Appartement de
68.30m² avec une
cave et un parking. 184500 Renonciation 6
DIA 95197
19 C0374 16/09/2019
7 rue des
Gaudrets un pavillon 383000 Renonciation DIA 95197
19 C0375 18/09/2019
10 rue des
Aubépines un garage. 20000 Renonciation
DIA 95197
19 C0376 18/09/2019
17 rue Nelson
Mandela
Appartement de
56.14m² avec un
parking. 212000 Renonciation
DIA 95197
19 C0377 19/09/2019 2 rue de la Lutte
terrain à bâtir sur
lequel existe un
bâtiment à démolir
par l'acquéreur 262000 Renonciation
DIA 95197
19 C0378 19/09/2019 68 rue Carnot
Appartement de
61.14m² avec un
parking et une cave. 160000 Renonciation
DIA 95197
19 C0379 20/09/2019
1 rue des
Chênes Maison de 123m² 365000 Renonciation
DIA 95197
19 C0380 23/09/2019 2 rue de la Gare
Appartement de
29.11m² avec un
cellier et un parking. 110500 Renonciation
DIA 95197
19 C0381 24/09/2019
2 rue François
Gérard Maison de 88 m² 335000 Renonciation
DIA 95197
19 C0382 24/09/2019
44 avenue Paul
Fleury
Appartement de
65.81 m² avec une
cave. 180000 Renonciation
DIA 95197
19 C0383 24/09/2019 1 rue du Camp Un box. 11000 Renonciation
DIA 95197
19 C0384 24/09/2019
145 rue du
Chemin de Fer
Appartement de
41.29m² avec une
cave. 149000 Renonciation
DIA 95197
19 C0385 24/09/2019
38 rue Camille
Flammarion Maison de 90m² 375000 Renonciation DIA 95197
19 C0386 25/09/2019
32 rue Jules
Massenet
Maison de 100.29
m² 356000 Renonciation
DIA 95197
19 C0387 26/09/2019
20 rue
Descartes
Appartement de
59.07m² avec un
parking. 195000 Renonciation
DIA 95197
19 C0388 27/09/2019
54 Rue du
Moutier Maison de 100m² 376000 Renonciation
DIA 95197
19 C0389 30/09/2019
6 Rue Abel
Fauveau
Appartement de
59.85m² avec une
aire de
stationnement. 240000 Renonciation
DIA 95197
19 C0390 30/09/2019
8 Rue des
Aubépines, 66-
68 Rue Carnot Un Garage. 14000 Renonciation
DIA 95197
19 C0391 01/10/2019
17 Rue du
Moutier-21 à 27
Rue Napoléon
Fauveau, Rue
Soeur Azélie,
Rue du Moutier
Appartement de
82.90 m² avec une
cave et un parking. 177930 Renonciation
DIA 95197
19 C0392 01/10/2019
40 Avenue de la
Division Leclerc Maison de 97.81m² 310000 Renonciation
DIA 95197
19 C0393 02/10/2019
147 Rue du
Chemin de Fer
Maison(aucun
diagnostic effectué,
acquisition en état) 400000 Renonciation 7
permis
0951971980011
projet de 58
logments.
DIA 95197
19 C0394 02/10/2019
151 Rue du
Chemin de Fer
Maison (aucun
diagnostic
effectué,acquisition
en état) Permis
09519719 80011
projet de 58
logements. 500000 Renonciation
DIA 95197
19 C0395 02/10/2019
147 Rue du
Chemin de Fer
Maison (aucun
diagnostic
effectué,acquisition
en état) Permis
09519719 80011
projet de 58
logements. 400000 Renonciation
DIA 95197
19 C0396 02/10/2019
147 Rue du
Chemin de fer
Maison (aucun
diagnostic effectué,
acquisition en état)
Permis 095197 19
80011-projet de 58
logement 400000 Renonciation
DIA 95197
19 C0397 02/10/2019
23 Ter Avenue
de la Division
Leclerc
Appartement de
89.02m² avec une
cave et un garage. 250000 Renonciation
DIA 95197
19 C0398 02/10/2019
15 RUE D
ORMESSON
appartement de
66.23m² avec un
parking. 265000 Renonciation
DIA 95197
19 C0399 04/10/2019
36 Rue du
Progres Maison de 127 m² 465000 Renonciation DIA 95197
19 C0400 04/10/2019
92 RUE DE
BALZAC Maison de 120 m² 470000 Renonciation
DIA 95197
19 C0401 04/10/2019 3 Rue Cauchoix
Appartement de
41.85m² et une
véranda de 16.83 m²
avec une cave et
une cour privative
avec véranda. 200000 Renonciation
DIA 95197
19 C0402 04/10/2019
10 Rue Villa
Louise
Appartement 24.14
avec une cave. 107000 Renonciation
DIA 95197
19 C0403 03/10/2019
1 Rue Pasteur 5
Rue Napoleon
Fauveau
Appartement de
86.70m² avec 2
emplacements de
parking. 381000 Renonciation
DIA 95197
19 C0404 03/10/2019
Rue Abel
Fauveau
Appartement de
68.26 m² avec un
emplacement de
voiture. 152000
DIA 95197
19 C0405 03/10/2019
33 Rue de la
Gare
Appartement de
65.13m² avec une
cave et un parking. 160000 Renonciation
DIA 95197
19 C0406 04/10/2019
16 Rue Louise
Braille
Appartement de
88.54 m² avec un
emplacement 174000 Renonciation 8
couvert
DIA 95197
19 C0407 07/10/2019
114 Rue de
Balzac Maison de 72m² 290000 Renonciation
DIA 95197
19 C0408 07/10/2019
149 Rue du
Chemin de Fer
Maison de 100 m² -
opération
immobiliere de 58
logements, Permis
N° 09519719
80011. 430000 Renonciation
DIA 95197
19 C0409 08/10/2019
12 Rue Gabriel
Péri Un garage. 14000 Renonciation
DIA 95197
19 C0410 07/10/2019
19 Rue
Cauchoix
permis
0951971880029 :
29 logments et 5
logements dans
une maison
réabilité. 1440120 Renonciation
DIA 95197
19 C0411 07/10/2019
13-23 Rue
Cauchoix
Permis
0951971980028:
Construction d'un
bâtiment de 32
logements
collectifs 2570520 Renonciation
DIA 95197
19 C0412 08/10/2019 12 Rue Haute triplex de 40.16m² 177000 Renonciation DIA 95197
19 C0413 08/10/2019
1 Place des
Aubépines
Appartement de
26.25m² 125000 Renonciation
DIA 95197
19 C0414 08/10/2019
9 Rue
Montbrouard Maison de 150m² 580000 Renonciation DIA 95197
19 C0415 09/10/2019 89 Rue Haute Maison de 79.25m² 199900 DIA 95197
19 C0416 24/10/2019
25 RUE ACHILLE
VIEZ Maison de 135 m² 290000 Renonciation DIA 95197
19 C0417 14/10/2019
8 Rue des
Aubépines Parking. 8000 Renonciation DIA 95197
19 C0418 15/10/2019
2-4 Rue Villa
Louise
Une maison de
51.30 m² 70000 Renonciation
DIA 95197
19 C0419 16/10/2019
Résidence Les
Mortefontaines
10, 40 Avenue
Mathieu
Chazotte et 16-
18 Rue Henri
Dunant
Appartement de
64.05m² et une
cave. 199000 Renonciation
DIA 95197
19 C0420 16/10/2019
22 Bis Rue de la
Station
Appartement de
39.01 m² avec une
cave et un garage. 170000 Renonciation
DIA 95197
19 C0421 16/10/2019
1 Rue des
Erables Maison de 90 m² 370000 Renonciation
DIA 95197
19 C0422 16/10/2019
83 Rue de la
Barre
Appartement de
34.30 m² avec une
cave et un parking. 156000 Renonciation
DIA 95197
19 C0423 17/10/2019
52 Rue
Napoléon
Fauveau
Appartement de
69.79m² avec une
cave et un box. 212000 Renonciation 9
DIA 95197
19 C0424 17/10/2019
12 Rue Paul
Fleury
Appartement de
53.75 m² avec une
cave. 156000 Renonciation
DIA 95197
19 C0425 17/10/2019
59 Avenue de la
DIvision Leclerc
Appartement de
62.03m² avec une
cave et un parking. 229000 Renonciation
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Dont acte.
04 - PRET DES SALLES COMMUNALES PENDANT LA CAMPAGNE DES ELECTIONS MUNICIPALES 2020
L’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande». Le juge administratif se montre particulièrement vigilant quant au respect de cette disposition qui ne peut être méconnue que pour des motifs tenant aux nécessités de l’administration des propriétés communales ou au maintien de l’ordre public.
De même, en période d’élections, les listes de candidats ou les candidats qui en font la demande auprès des services municipaux peuvent bénéficier d’une mise à disposition de salles pour des réunions électorales. La mise à disposition des locaux aux partis politiques s’effectue à titre gracieux en période électorale comme hors période électorale, en application du règlement d’utilisation des salles municipales.
Le principe général d’égal accès des candidats aux locaux devant être strictement respecté, il convient de limiter le nombre possible de mise à disposition pendant la période pré-électorale et de la campagne électorale, où le respect de ce principe sera rendu plus difficile pour des raisons pratiques de capacité de prêt de salles sur une courte période.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser les candidats et listes de candidats à utiliser les salles municipales pouvant accueillir des réunions publiques, dont la liste est annexée à la présente délibération : 10
- Au maximum six fois entre le lundi 2 décembre 2019 et le samedi 29 février 2020 à minuit, - au maximum quatre fois entre le lundi 2 Mars 2020 à 0 heure, date de l’ouverture de la campagne du 1er tour et le vendredi 13 mars 2020 à minuit, date de sa clôture, - au maximum une fois entre le lundi 16 mars 2020 à 0 heure, date de l’ouverture de la campagne du 2ème tour et le vendredi 20 mars 2020 à minuit, date de sa clôture.
Il est rappelé que pendant cette période la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et la loi du 28 juin 1907 relative aux réunions publiques s’appliquent aux réunions électorales (art L47 du Code Electoral). Les réunions électorales sont libres et peuvent avoir lieu sans autorisation préalable.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2144-3,
VU le Code Electoral et notamment ses articles L 47 et L 52-8,
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
CONSIDERANT le règlement d’utilisation des salles municipales de la Ville par les associations et partis politiques,
COMPTE TENU des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
- ADOPTE le principe selon lequel des salles communales adaptées aux réunions publiques, dont la liste est annexée à la présente délibération, seront mises à disposition, dans le respect du principe d’égal accès des demandeurs aux locaux :
- Au maximum six fois entre le lundi 2 décembre 2019 et le samedi 29 février 2020 à minuit,
- au maximum quatre fois entre le lundi 2 Mars 2020 à 0 heure, date de l’ouverture de la campagne du 1er tour et le vendredi 13 mars 2020 à minuit, date de sa clôture, - au maximum une fois entre le lundi 16 mars 2020 à 0 heure, date de l’ouverture de la campagne du 2ème tour et le vendredi 20 mars 2020 à minuit, date de sa clôture.
ARTICLE 2 :
- DIT que cette mise à disposition s’effectuera à titre gratuit.
05 – DEBAT D’ORIENTATION BUGETAIRE – ANNEE 2020
Depuis la loi «Administration Territoriale de la République» (ATR) du 06 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du Budget Primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, ce débat doit en effet permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière 11
de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur ses capacités de financement.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi «NOTRe», publiée au journal officiel du 08 août 2015 a voulu améliorer l'information des conseillers municipaux.
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit ainsi que le Débat d’Orientation Budgétaire s’effectue sur la base d’un rapport précisant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et la gestion de la dette. L’information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants, où le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs et préciser l’évolution prévisionnelle des dépenses de personnel.
L’obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter : • Un objectif d’évolution des Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF), • Un objectif d’évolution du besoin annuel de financement.
Enfin, il convient de rappeler que depuis 2018, le débat ne doit pas seulement avoir lieu, il doit en outre être pris acte du fait qu’il s’est tenu, ce au moyen d’une délibération spécifique.
A titre introductif, il convient d’indiquer que le Budget Primitif 2020 s’attachera à confirmer les choix effectués par la municipalité pour le retour à de meilleurs équilibres financiers, à répondre au mieux aux préoccupations de la population Deuilloise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique et aux orientations du Projet de Loi de Finances pour 2020 (PLF) en cours d’adoption.
I - LE CONTEXTE GENERAL
A. Contexte Macroéconomique
Dans un environnement international très perturbé, l’économie française a plutôt bien résisté ces derniers mois. Cela tient en partie aux mesures de soutien au pouvoir d’achat adoptées par le Gouvernement et par le Parlement fin 2018-début 2019. Le cumul transitoire du CICE avec les baisses de cotisations sociales employeurs ont également soutenu l’investissement et l’emploi. En supposant une accélération de la croissance de la consommation au second semestre, le taux d’épargne des ménages ayant nettement augmenté sur la première partie de l’année, le PIB progresserait de 1,3 % cette année. Sous l’hypothèse d’une atténuation des tensions internationales, la croissance française se maintiendrait en 2020 au-dessus de 1 %. L’adoption de politiques monétaires plus accommodantes par les grandes banques centrales pour atténuer le ralentissement de l’économie mondiale pèserait sur les taux d’intérêt.
B. Un contexte financier local actuellement favorable
L’année 2019 devrait confirmer et amplifier l’embellie financière des collectivités locales constatée en 2018. L’épargne brute des collectivités locales, avec 39,4 milliards d’euros, serait en hausse de 8,5 %, et signifierait un record historique de l’autofinancement en 2019. Ce résultat d’ensemble serait permis d’une part, par une maîtrise confirmée des dépenses de fonctionnement, lesquelles, avec une évolution modérée de + 0,9 % (après + 0,5 % en 2018), s’élèveraient à 187,9 milliards 12
d’euros. Et d’autre part, par une augmentation des recettes de fonctionnement (227,3 milliards d’euros, + 2,1 %) proche de la croissance économique en valeur : les recettes fiscales enregistreraient une croissance de 3,1 %, en lien avec le dynamisme des droits de mutation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et les bases des taxes ménages. La croissance de l’épargne soutiendrait l’accélération de la reprise des dépenses d’investissement à l’approche de la fin du mandat municipal. Elles enregistreraient une nette augmentation, à hauteur de 9,2 % et atteindraient 58,2 milliards d’euros.
Tous les niveaux de collectivités locales connaîtraient une hausse, mais c’est toutefois le bloc communal, en raison du volume concerné, qui serait à l’origine de la progression marquée (+ 11,0 % pour les communes, + 8,9 % pour les groupements à fiscalité propre, + 7,6 % pour les régions et collectivités territoriales uniques et + 6,4 % pour les départements). Cette reprise serait facilitée par une augmentation des emprunts (+ 9,5 % en 2019, et un volume de 17,6 milliards d’euros), cependant, compte tenu du niveau des remboursements (16,6 milliards d’euros, + 2,9 %), la dette locale serait quasiment stabilisée en valeur (+ 0,5 %, 175,6 milliards d’euros), et diminuerait en pourcentage du PIB (7,3 % du PIB).
Ces évolutions d’ensemble masquent néanmoins des disparités tant en termes de recettes (liées par exemple à la perte d’attractivité des territoires) que de dépenses (en raison de l’évolution démographique, du poids des dépenses d’aide sociale…) impliquant des difficultés particulières pour un certain nombre de collectivités.
C. Les mesures contenues dans le Projet de Loi de Finances 2020
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2020, déposé le 27 septembre dernier, a été voté par l’Assemblée nationale le 22 octobre en ce qui concerne sa 1ère partie (volet recettes).
Si des ajustements ou des modifications peuvent intervenir d’ici son adoption définitive en décembre, un certain nombre de changements contenus dans ce texte devrait ouvrir une nouvelle phase d’incertitudes fortes en matière de finances locales.
La suppression annoncée de la taxe d’habitation, débouchera pour les établissements publics de coopération intercommunale et les départements sur une capacité fiscale plus limitée et entraînera inévitablement la refonte des systèmes de redistribution financière (DGF et autres outils de péréquation) devant reposer sur des indicateurs rénovés et pertinents. La nouvelle génération de contrats résultant de la loi de programmation des finances publiques pourrait intégrer des contraintes nouvelles permettant de respecter la trajectoire fixée aux collectivités locales par l’État en matière de déficit public. La réduction imposée des dépenses locales de fonctionnement en volume impliquera l’édiction de priorités claires en matière de politiques publiques dans un contexte où les coûts liés à la transition énergétique et au vieillissement de la population, mais aussi la demande de services publics, seront des éléments de complication.
Autant d’enjeux qu’auront à identifier et à traiter les futures équipes municipales et intercommunales, et qui concernent aussi les conseils régionaux et départementaux. Les finances locales, dans un monde en mutation, risquent donc d’être bien différentes au terme du prochain mandat municipal de ce qu’elles sont aujourd’hui, dans une situation où le calme constaté semble plutôt annonciateur de tempête. 13
1 - La lente érosion de la dotation forfaitaire de la DGF
Le Projet de Loi de Finances 2020 prévoit une légère augmentation du niveau des concours financiers aux collectivités. Les prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales en 2020 s’élèvent à 40,9 Md€, soit une augmentation de 323 M€ par rapport à 2019.L'enveloppe de la DGF est stable par rapport à 2019, à 26,8 Mds€.
Depuis 2018, qui a vu la fin du pacte financier et l’arrêt des prélèvements liés à la contribution à l’effort de redressement des finances publiques, les dotations d’Etat ont globalement renoué avec la stabilité.
Cette stabilité masque toutefois, comme chaque année, le jeu des mécanismes de péréquation horizontale, ou « écrêtement » intégrés à la DGF pour abonder les crédits réservés à la DSU, et donc des variations réelles attendues pour toutes les collectivités. En 2020, c’est 120 M€ qui seront ponctionnés au titre des variables d’ajustement : réduction de moitié de la compensation du versement transport (versée aux autorités organisatrices de la mobilité) et de la DCRTP, dispositif d’accompagnement de la taxe professionnelle. Les services de l’Etat justifient cette ponction, par la dynamique du versement transport, la ponction devant être plus qu’absorbée par la dynamique de cette ressource.
Ainsi, en dépit des annonces de stabilisation du montant global de DGF, Deuil-la-Barre a connu en 2018 et 2019, comme de nombreuses communes, une nouvelle baisse de sa dotation forfaitaire de 0,5 % en 2018 et de 0,02% en 2019
C’est donc bien cette hypothèse d’une lente érosion, liée à la persistance de ces mécanismes de péréquation, qu’il convient, par prudence, de retenir pour élaborer nos perspectives. Une nouvelle baisse pour les années 2020 et suivantes de l’ordre de 0,5 % est intégrée aux simulations.
La réforme de la DGF étant définitivement sortie de l’actualité, la situation inéquitable supportée par la Ville de Deuil-la-Barre déjà, depuis des décennies n’est pas sur le point d’être corrigée.
La difficulté est que la faiblesse de la DGF de la commune, structurellement inférieure à la moyenne des villes de strate démographique comparable et faiblement compensée par les dotations de solidarité, résulte d’une conjonction de circonstances imprévisibles liées aux modalités des nombreuses réformes successives de la DGF, à la situation fiscale particulière de Deuil jusqu’en 1993 et à son effort d’équipement tardif. 14
En 6 ans, la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) de la Ville, aura été diminuée de plus de 45 %, passant de 3,6 M€ euros en 2013 à 2,2 M€ euros en 2019, soit une perte totale cumulée de 6,3 M€ sur la période.
Années 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 TOTAL 2013-2019 2020
DGF (Dotation Forfaitaire) 3 648 123 3 450 746 2 990 700 2 484 170 2 225 990 2 214 906 2 214 394 2 203 322
% évol. /N-1 -5,41% -13,33% -16,94% -10,39% -0,50% -0,02% -46,59% -0,50%
Perte cumulée de DGF
(Différence entre le montant
annuel et la valeur de
référence de 2013)
-197 377,00 -657 423,00 -1 163 953,00 -1 422 133,00 -1 433 217,00 -1 433 729,00 -6 307 832,00 15
2 – La réforme fiscale locale : Une révolution pour les ressources locales
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 comporte un bouleversement majeur pour les ressources des collectivités territoriales.
Initiée en 2018 avec la mise en place d’un nouveau dégrèvement, s’ajoutant aux exonérations existantes, la réforme fiscale du secteur local franchit un cap décisif en 2020 avec :
• pour les contribuables, la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales pour les 80 % des ménages les plus modestes (suppression pour les 20 % les plus aisés en 2023),
• pour les collectivités, la perte du pouvoir de fixer les taux. 2020 sera donc une année « blanche » sur la TH comme sur les taxes annexes comme la GEMAPI et la TSE.
Pour les contribuables soumis à la taxe d’habitation, cette suppression de la TH se déroulera de manière progressive entre 2021 et 2023. Le contribuable payant encore la TH en 2020 réglera en 2021 à l’État un impôt égal à celui de 2020 réduit d’un tiers, sans réel besoin de passer par un dégrèvement (son impôt 2021 ne sera pas calculé à partir de sa base d’imposition multipliée par un taux). En 2022, son impôt sera celui de 2020 réduit de deux tiers et en 2023, il ne paiera plus rien. La perception par l’État, pendant deux ans, de parts résiduelles de TH permettra de lisser dans le temps l’impact financier important de la suppression de la TH.
En contrepartie du produit fiscal perdu, les collectivités concernées recevront des recettes compensatoires provenant soit du budget de l’État, soit d’autres collectivités locales, soit des deux. En effet, cette réforme fiscale doit s’inscrire dans le respect du principe constitutionnel de l’autonomie financière des collectivités territoriales (art. 72.2 de la Constitution).
Pour les collectivités, les effets de la réforme sont immédiats, donc intégralement ressentis dès 2021. Cette réforme organisant une compensation à l’euro près pour les collectivités et l’absence d’impôt nouveau pour les contribuables, il n’y a pas de période de transition :
• Les départements perdent l’intégralité de leur taxe sur le foncier bâti (TFPB). Cette
dernière représentait une recette d’un montant de 14,2 Mds d’euros et 0,014 Md d’euros en compensations fiscales de foncier bâti, soit 14,214 Mds d’euros en produit large.
En lieu et place, leur est affectée une fraction équivalente de TVA nationale. 16
• Les EPCI perdent la totalité de leur taxe d’habitation sur les résidences principales
(6,4 Mds d’euros) et les compensations d’exonérations afférentes (0, 5 Md d’euros) soit 6,9 Mds d’euros en produit large.
Les EPCI reçoivent en contrepartie une fraction de TVA nationale, à concurrence de la TH perdue, comme pour les départements.
• Les communes perdent leur taxe d’habitation sur les résidences principales (13,9 Mds
d’euros) et les compensations d’exonérations afférentes pour personnes économiquement faibles (1,3 Md d’euros), soit 15,2 Mds d’euros en produit large.
Elles reçoivent en contrepartie le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements complété par une compensation de l’État (1 Md d’euros), à savoir une dotation de compensation de la réforme TH (DCRTH) complétée par une exonération de frais de gestion.
Afin de neutraliser les écarts entre la valeur de la TFB départementale et de la part de TH supprimée et éviter les écueils connus avec le FNGIR, a été créé un « coefficient correcteur ». Il garantit une compensation égale à l’euro près au montant de TH sur la résidence principale supprimé en neutralisant les sur ou sous-compensations entre la TFB « descendue » et le produit de TH supprimé. L’application du Coco se traduit soit par une retenue à la source, soit par le versement d’un complément.
Ce principe, simple sur le papier, soulève dans le détail, quelques enjeux :
• La TH de référence est calculée à partir des taux de 2017,
• Dans le temps, l’application d’un coefficient correcteur stable conduirait à ce qu’une partie du produit issu de la croissance des bases locales sur les territoires « prélevés » (sur compensés) puisse bénéficier à la compensation des territoires sous compensés. Il y aura donc de fait des transferts de fiscalité entre les territoires,
• L’équilibre du système nécessitera une variable d’ajustement (les prélèvements ne seront pas équivalents aux reversements) qui n’est pas pour l’instant définie.
Pour l’heure, et tant que le Projet de Loi de Finances n’est pas adopté, c’est le principe de la compensation à l’euro près qui doit prévaloir dans l’élaboration du Budget 2020 de Deuil-la- Barre.
La hausse des taux d’imposition de 5 % en 2017 et de 5 % en 2018 a permis à la Ville, avec les réformes menées en interne, de conserver la maîtrise du pilotage de son budget et de retrouver un équilibre financier pérenne.
Néanmoins, le niveau des taux de fiscalité locale reste sensiblement inférieur aux moyennes nationales en ce qui concerne la taxe d’habitation et la taxe foncière : 17
ANNEES 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Taux moyens
nationaux
Villes de 20
000 à 50 000
habitants
(chiffres 2017)
TAXE D HABITATION 15,73 15,73 15,73 16,52 17,35 17,35 17,35 19,95 %
TAXE FONCIERE PROPRIETES
BATIES 19,22 19,22 19,22 20,18 21,19 21,19 21,19 23,10 %
EVOLUTION +0% +0% +0% +5% +5% +0% +0%
Conformément aux engagements de la municipalité, cet effort demandé aux Deuillois restera unique et les taux ne connaîtront, comme en 2019, aucune augmentation en 2020.
Les prévisions de produit fiscal 2020, bien qu’en augmentation, se basent donc sur des taux inchangés. Rappelons que le produit de la fiscalité varie en fonction de 3 paramètres :
• Les taux.
• La variation physique des bases liée à l’évolution de la matière imposable : Extension ou amélioration de biens existants, nouvelles construction, en particulier livraison de nouveaux programmes immobiliers. A ce titre, la mise en taxation de la partie sud de la Place de la Nation (173 logements étudiant, 55 logements sociaux et 56 en accession à la propriété, 13/23 route de Saint-Denis) va représenter une part importante de l'évolution des bases en 2020. Un taux d’évolution prudent de 0,5 % peut être retenu à cet égard. • La revalorisation forfaitaire nationale des valeurs locatives.
Depuis 2018, la Loi de finances ne fixe plus de coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives. Il est automatiquement déterminé en fonction de l’Indice de Prix à la Consommation (IPC) de novembre à novembre. Ainsi, pour 2019, un coefficient de 1,7 % a été retenu nationalement.
En septembre dernier, lors de la présentation par le Gouvernement du projet de Loi de finances pour 2020, c'est pourtant un gel de cette revalorisation des bases locatives pour la taxe d’habitation due par les propriétaires des résidences principales qui était souhaité. La commission des finances de l’Assemblée nationale en a décidé autrement, à la mi- octobre, en votant l'application d'une revalorisation de 0,9%, dernier indice des prix à la consommation connu.
Le taux global d’évolution des recettes fiscales retenu pour la prévision 2020 est donc de 1,4 %.
II – UN EQUILIBRE BUDGETAIRE CONSOLIDE APRES TROIS ANNEES D’EFFORTS
Après une période difficile marquée par la renégociation des emprunts toxiques, les travaux de baisse des charges, d’optimisation des recettes ont permis la reconstitution de l’épargne brute, qui s’est amorcée en 2018, se confirme en 2019 et se consolidera en 2020, à hauteur de plus de 4,8 M€. 18
2014 2015 2016 2017 2018
2019
(Evaluation réalisé
au 12/11/2019)
2020 2021 2022
Dépenses Réelles
de Fonctionnement
(échell e de ga uche)
25 288 717 24 613 919 26 044 414 26 563 811 24 341 626 23 739 867 24 063 784 24 429 476 24 645 427
Evolution N-1 -2,67% 5,81% 1,99% -8,37% -2,47% 1,36% 1,52% 0,88%
Recettes Réelles de
Fonctionnement
(échell e de ga uche)
26 300 161 25 524 330 27 252 264 27 359 491 28 086 627 28 568 108 28 870 396 29 245 712 29 625 906
Evolution N-1 -2,95% 6,77% 0,39% 2,66% 1,71% 1,06% 1,30% 1,30%
Epargne Brute
(Recettes - Dépens es
de foncti onnement) 1 011 444 910 412 1 207 849 795 680 3 745 001 4 828 241 4 806 613 4 816 235 4 980 479
Cette prospective, qui se veut sincère, réaliste et prudente, repose sur une stabilisation des ressources propres, sans augmentation des taux de fiscalité, fondée sur l’hypothèse d’une poursuite de la forte croissance démographique de la Commune et sur la base des éléments suivants :
- La poursuite des efforts de maîtrise de la masse salariale,
- La poursuite de l’optimisation des ressources tirées du patrimoine communal, - Une stabilisation des dépenses courantes assortie de la prise en compte des charges d’investissement et de fonctionnement inhérentes à cette population supplémentaire : Extension de la capacité d’accueil des écoles et équipements associés (centres de loisirs, restauration, etc.) et enrichissement de l’offre dans le domaine de la Petite Enfance (marché de réservation de 20 berceaux lancé fin 2019). 19
1 - Des efforts importants réalisés sur les charges de personnel à maintenir
Dès 2014, les premiers travaux de réorganisation des services ont été engagés dans une perspective de baisser les charges de personnel. Malgré les hausses successives des salaires des fonctionnaires décidées par l’Etat (hausse de 0,6 % du point d’indice en 2016 et en 2017) et la progression « naturelle » de la masse salariale de toute collectivité territoriale (GVT), qui s’établit en moyenne autour de 2 % par an, la commune a diminué de plus de 3,5 % les charges de personnel sur la période 2014-2019. Ainsi, la Ville a non seulement respecté mais aussi dépassé les engagements qu’elle s’était fixée en matière de maîtrise des charges de personnel.
Années 2014 2015 2016 2017 2018
2019
(évaluation
réalisé nov
2019)
2020 2021 2022
Charges de personnel (012) 15 223 174 15 910 345 15 950 747 15 179 459 14 606 736 14 923 000 15 129 000
Atténuations de charges (013) 387 169 341 624 399 554 290 309 284 495 323 018 320 000
Charges de personnel
(Charges de personnel 012 -
atténuations de charges 013)
14 836 005 15 568 723 15 551 747 14 889 150 14 322 242 14 599 982 14 809 000 14 957 090 15 106 661
% évol. /N-1 4,94% -0,11% -4,26% -3,81% 1,94% 1,43% 1,00% 1,00%
Comme le montre le tableau ci-dessous, les ratios de charges de personnel, déjà favorables en 2014, devraient être inférieurs de 101 € par habitant à la moyenne de la strate démographique en 2019.
Années 2014 2015 2016 2017 2018
2019
(évaluation
réalisé nov
2019)
2020
%/charges de fonctionnement
totales
(2014>2018 : données Minefi -
comptes individuels des
collectivités)
57,59% 63,36% 43,78% 55,17% 60,20% 51,55% 52,29%
Moyenne strate 55,29% 55,85% 52,95% 54,21% 59,57% - -
Charges de personnel en euros
par habitant 679 € 701 € 699 € 669 € 642 € 654 € 663 € Moyenne de la strate
démographique 757 € 758 € 755 € 761 € 755 € 755 € -
Différence -78 € -57 € -56 € -92 € -113 € -101 € - 20
Il convient de noter que la progression « naturelle » de la masse salariale d’une collectivité territoriale, s’établit en moyenne autour de 2 % par an. Cette croissance est liée à des éléments décidés au niveau national, notamment le montant de la cotisation au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.), taux de cotisation à la C.N.R.A.C.L. (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), le taux brut du S.M.I.C. horaire, la valeur du point d’indice, le taux de la Cotisation Sociale Généralisée (avec une hausse de la C.S.G. déductible de 1,7 % en 2018). Il comprend également l’avancement de carrière, l’évolution des charges patronales ainsi que la mise en œuvre de l’accord «Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations» (PPCR).
Compte tenu des réorganisations opérées en 2019 et des besoins liés à l’augmentation de la population, la progression de la masse salariale est estimée à 1,43 % pour 2020. L’objectif fixé à 1 % de progression annuelle restant atteignable pour les années suivantes, en l’absence de mesures nouvelles, mais implique de poursuivre la gestion rigoureuse de ce poste de dépenses.
2 – La poursuite de l’optimisation des ressources tirées du patrimoine communal
Une refonte des conditions de mise à disposition des logements du patrimoine privé de la commune (61 logements) a été initiée en 2015.
Elle a pris effet au 1er août 2016 avec :
• Le paiement des charges pour toutes les catégories de locataires,
• L’augmentation des loyers des logements sur la base de la valeur locative constatée dans la commune,
• L’indexation annuelle des contrats suivant l’Indice de Référence des Loyers publié par l’Insee.
Ce sont plus de 615 000 € de recettes supplémentaires cumulées qui ont été encaissées à ce titre en 6 ans :
Avec l’optimisation du taux d’occupation des logements, dont un bon nombre a été rénové, ces produits vont désormais se stabiliser à hauteur de la revalorisation annuelle des loyers. 21
3 - Des économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement tout en améliorant la qualité de service
Une stratégie a été mise en place en début de mandat sur les principaux marchés dont il faut attendre les échéances pour renégocier. Une évaluation des politiques publiques a été également menée pour les prestations qui ne répondent plus à la demande des Deuillois ou dont le coût est hors normes. Ce plan d’économies se décline de la façon suivante :
2015
Renouvellement de la flotte automobile et changement de mode de gestion : Passage du Leasing à l’acquisition, réduction du nombre total de véhicules (48 au lieu de 54, soit une diminution de 13 % du parc), véhicules plus économes en carburant et introduction de 6 véhicules électriques. Economie nette (y compris renouvellement flotte) : 73 000 €/an
2016
Nouveau marché de la restauration scolaire : Reprise en main par la Ville de la partie investissement adossée à un plan pluriannuel de renouvellement du matériel, revalorisation de la qualité des repas, produits locaux et plus qualitatifs.
2017
Adaptation des modes d'accueil de la Petite Enfance : création d'une nouvelle structure collective de 20 berceaux (dont le coût est limité à 10 000 €/an/berceau alors que l’ancienne structure familiale coûtait 17 000 €/an/berceau),
Nouveau marché de chauffage des bâtiments : optimisation du coût de fonctionnement et de la consommation d’énergie, modernisation des installations, amélioration de la continuité de service.
2018
Remise en concurrence des marchés de la téléphonie et de la reprographie. Le nouveau marché de reprographie (copieurs et machines de l’atelier de reprographie) combine ainsi un tarif plus avantageux à un ajustement des besoins en quantité et en qualité qui devrait dégager des économies.
En complément, la gestion des fluides au quotidien avec un suivi régulier des consommations, le recours au groupement de commandes avec les différentes entités de la Ville pour obtenir des prix compétitifs, viendront faire diminuer les coûts de fonctionnement courant.
En conséquence, les marges d’économies immédiates ne peuvent porter que sur 20 % des dépenses de gestion courante. Les dépenses concernées portent sur l’achat de fournitures, de matériels, de prestations (locations de car, artistes….). La recherche continuelle du meilleur coût, la mise en concurrence systématique ainsi qu’une mutualisation accrue seront autant de leviers de gestion permettant de contenir la progression de cette enveloppe dans un contexte de reprise de l’inflation.
III – DES INVESTISSEMENTS LARGEMENT AUTOFINANCES
La reconstitution de l’épargne nette (de nouveau positive en 2019, elle devrait se rapprocher de 2,5 M€ en 2020) et une gestion patrimoniale rationalisée permettent aujourd’hui d’autofinancer une plus grande partie de notre programme d’équipement que les années précédentes, et donc de limiter le recours à l’emprunt nouveau. 22
A – UN AUTOFINANCEMENT RECONSTITUE
2014 2015 2016 2017 2018
2019
(Evaluation réalisé
au 12/11/2019)
2020 2021 2022
Epargne Brute
(Recettes - Dépens es
de foncti onnement) 1 011 444 910 412 1 207 849 795 680 3 745 001 4 828 241 4 806 613 4 816 235 4 980 479
Remboursement du
capital de la dette 1 309 265 963 640 3 669 978 2 174 567 4 361 168 3 429 688 2 563 444 2 606 037 2 762 028
Epargne Nette
(Epa rgne Brute -
rembours ement
ca pita l de l a Dette)
-297 821 -53 228 -2 462 129 -1 378 887 -616 167 1 398 553 2 243 168 2 210 198 2 218 452
B – UNE GESTION PATRIMONIALE RATIONALISEE
Une étude réalisée en début de mandat sur les propriétés de la Ville a permis d'établir un plan de cession comportant des biens cessibles immédiatement du fait de projets abandonnés, des biens placés sous le Plan d’Exposition au Bruit cessibles dans le cadre de projets d'intérêt public et, enfin, de biens inclus dans l’emprise d’un projet de plus grande ampleur qui feront l’objet d’une opération spécifique. 23
En parallèle, la Ville s’est portée acquéreur de biens nécessaires à son développement ainsi que de biens générateurs de ressources pour la commune. C’est dans ce cadre que plusieurs opérations de cession et d’acquisition ont été conclues ou sont en cours de conclusion :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
331 398,00 - 249 000,00 357 000,00 295 000,00 483 000,00 688 500,00 2 403 898,00
Pavi ll on 39 rue
Eugène
Lama rre, terrai n
cédé à la Cava m
pour l 'extens ion
de l a Zone
d'Activités du
Mouti er
-
Terrai n pour
extens i on Ecol e
Sai nte Marie l ui
permettant de
garder s a
l ocal is ation en
centre vil le
Pavi ll on 25 rue
Eugène Lamarre
Appa rtement 36
rue Sœur Azéli e,
pavil lon
22bi s /24 route
de Sa int-Denis
Terrai ns 4/4bi s
rue du Gué,
errain 51 rue
Napoléon
Fa uvea u,
ces s ion moitié
i mmeuble CPAM
à l 'Etat pour
Commis s ari at
34 rue Haute
pour création
crèche et écol e
Montess ori,
régula ri sa tions
foncières ZAC
Ga lathée,
vol ume Pôl e
Sécuri té
159 367,91 70 001,00 428 644,07 922 500,77 32 776,26 745 000,00 550 000,00 2 908 290,01
Terrai ns pour
créati on Coul ée
Verte Mouti er
Terrains pour
créa tion Coul ée
Verte Moutier
Loca ux en pied
d'i mmeuble
pour Pôle
Santé/Point
Pol ice, pl ace de
l a Nati on
Station Es s o
(l oyer : 80 000
€/an) et
Imprimeri e
Buignet pour
futur
équipement
cul turel
Terrains pour
création Coulée
Verte Moutier
Achat Immeubl e
CPAM pour le
Pôle Sécuri té
(Commis s ari at/
PM) aux
Mortefontai nes ,
Terra ins Coul ée
Verte Mouti er
Terra ins Coul ée
Verte Moutier,
préemptions
commerces
(murs et fonds)
Cessions
Acquisitions
C – UNE DETTE ASSAINIE ET MAITRISEE
1 – Une dette assainie par le classement définitif du contentieux des emprunts structurés en 2018
Depuis avril 2016, la dette de la ville ne comporte plus aucun emprunt toxique. Ces emprunts, souscrits en 2007 puis 2010, exposaient la Ville à des conditions de marché très aléatoires.
La transformation en emprunt à taux fixe de cette dette toxique a néanmoins occasionné, du fait du refinancement des indemnités de remboursement anticipées, une augmentation importante du volume d’emprunt jusqu’en 2018. 24
Mais, en parallèle, la ville a négocié avec l’Etat afin de disposer d’une aide pour supporter le coût de cette opération de sécurisation. A ce titre, la ville reçoit 409 000 € par an, soit 5,2 M€ au total sur la durée du nouvel emprunt (2016 à 2028).
La procédure engagée contre la banque détentrice du prêt (SFIL, ex-DEXIA) fin 2012 n’ayant pas pu aboutir du fait de la loi rétroactive de 2014, confirmée par les dernières jurisprudences, la ville a été dans l’obligation d’honorer les intérêts qu’elle n’avait pas pu payer sur la période 2012-2016, faute de trésorerie disponible.
Le décaissement de ces impayés a pesé très lourdement sur la section de fonctionnement des exercices 2016 à 2018, avec un total de 3,1 M€ à rembourser sur 3 ans :
Il a fallu attendre 2018 pour que l’ensemble des actions menées sur la baisse des charges et l’optimisation des recettes, dans un contexte de baisse des aides de l’Etat, permette d’amorcer le désendettement de la ville.
2 – Une démarche de désendettement mise en œuvre dès 2018
Jusqu'à l'année 2018, l’appel à un financement bancaire contenu était la seule solution pour continuer à investir et à entretenir son patrimoine malgré la situation que traversait la Commune.
Le retour de ressources propres substantielles est dès maintenant l’occasion d’engager une démarche de désendettement qui témoigne, avec l'amélioration des autres indicateurs de la bonne gestion de la Ville, de ce qui a permis la sortie des difficultés.
Ainsi, en 2018 et 2019, le recours à l’emprunt nouveau a été bien inférieur au montant de la dette remboursée. Ce sera encore le cas en 2020 avec une dette nouvelle limitée à 1,5 M€, alors que le remboursement du capital s’élèvera à 2,56 M€.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
ENDETTEMENT AU 1ER
JANVIER 24 674 064 24 364 798 27 130 483 33 410 483 34 235 916 31 374 748 29 445 060 28 381 616 27 775 579
NOUVEAUX EMPRUNTS 1 000 000 3 729 325 9 949 978 3 000 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 2 000 000 2 000 000
REMBOURSEMENT DU
CAPITAL DE LA DETTE 1 309 265 963 640 3 669 978 2 174 567 4 361 168 3 429 688 2 563 444 2 606 037 2 762 028
Dont dette ancienne - - - - 2 361 168 2 329 688 2 463 444 2 472 704 2 628 694
Dont prêt relais - - - - 2 000 000 1 000 000 - - -
Dont dette nouvelle - - - - - 100 000 100 000 133 333 133 333
Au 31 décembre 2020, le stock de dette aura ainsi baissé de 5,85 M€ par rapport au 1er janvier 2018. 25
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
ENCOURS DE LA DETTE AU
31/12 24 364 798 27 130 483 33 410 483 34 235 916 31 374 748 29 445 060 28 381 616 27 775 579 27 013 551
Par ailleurs, et afin de disposer d’une vision juste de la dette réellement supportée par les deuillois, il convient, à l’instar du Ministère de l’Action et des Comptes publics dans sa publication annuelle sur internet des comptes des collectivités, d’y intégrer le fonds de soutien de 5,2 M€ précédemment évoqué :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
ENCOURS DE LA DETTE AU
31/12 24 364 798 27 130 483 33 410 483 34 235 916 31 374 748 29 445 060 28 381 616 27 775 579 27 013 551
9 456 9 456 9 456 94 557
399 673 399 673 399 673 399 673 399 673 399 673 399 673
FONDS DE SOUTIEN TOTAL
(Montant annuel restant à
percevoir)
5 195 743 4 786 614 4 377 486 3 968 358 3 474 129 3 074 456 2 674 784
ENCOURS DE LA DETTE AU
31/12 NETTE DU FONDS DE
SOUTIEN
24 364 798 27 130 483 28 623 869 29 858 430 27 406 390 25 970 932 25 307 160 25 100 795 24 738 440
FONDS DE SOUTIEN
(étalement des versements)
Contrat LIBOR USD
Contrat EURO CHF
Notons également que l’amélioration de la situation financière de la Ville lui permet maintenant d’accéder à des conditions de prêt plus avantageuses que pendant la période passée. Ainsi, la consultation organisée pour l’emprunt 2019 a donné lieu, début novembre, à 4 propositions de financement bancaire. La meilleure offre, finalement retenue, s’établit à un taux fixe de 0,66 %. Dans l’hypothèse où les taux d’intérêts resteraient stables dans les années à venir, le taux moyen de l’encours de la Ville, qui se situe actuellement à 2,65% serait donc amené à baisser mécaniquement avec l’intégration des nouveaux emprunts.
Sous l'effet du retour de l'autofinancement et du moindre recours à l'emprunt depuis 2018, les ratios permettant d'apprécier la situation de la collectivité au regard de la dette sont en nette amélioration et se rapprochent des normes de bonne gestion. 26
En ce qui concerne la capacité de désendettement de la commune, elle est ainsi ramenée à un peu plus de 6 ans en 2019 :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
ENDETTEMENT AU 1ER
JANVIER 24 674 064 24 364 798 27 130 483 33 410 483 34 235 916 31 374 748 29 445 060 28 381 616 27 775 579
POPULATION DGF
(fiche DGCL de l'année de
référence)
21 928 22 297 22 337 22 313 22 412 22 639 22 865 23 094 23 325
EXTINCTION DE LA DETTE
(ENDETTEMENT/EPARGNE
BRUTE
en années) *
24,09 29,80 27,66 43,03 8,38 6,10 5,90 5,77 5,42
De la même façon qu’en ce qui concerne l’encours total de la dette, la prise en compte du fonds de soutien modifie sensiblement ce ratio essentiel pour l’appréciation de la santé financière de notre collectivité.
Déduction faite du fonds de soutien, les valeurs sont proches de 5 années en 2019 :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
EXTINCTION DE LA DETTE
CORRIGEE DU FONDS DE
SOUTIEN
24,09 29,80 23,70 37,53 7,32 5,38 5,27 5,21 4,97
D - DES DEPENSES D’EQUIPEMENT CENTREES SUR LES AXES PRIORITAIRES DU PROJET MUNICIPAL
Alors que la Ville se désendette de façon significative, le niveau des dépenses d’équipement augmente : 2,66 M€ en 2018, 4,76 M€ en 2019, 4,80 M€ en 2020 : 27
Compte tenu de ce qui précède, le programme d'investissement, qui à ce stade doit encore faire l'objet d'arbitrages, pourra être doté en 2019 d'une enveloppe de près de 4,8 M€. Il est précisé que ce programme pourrait être portée à 5,4 M€ si la signature des promesses de vente des cessions indiquées dans le tableau de la page précédente intervenait avant le vote du Budget. Il se déclinera selon les axes suivants :
a - Grands projets
• Projet de Pôle Sécurité (commissariat mutualisé Police Nationale/Police Municipale). Ce projet consiste en l’aménagement, dans un même bâtiment existant, d’un poste de Police Municipale et d’un Commissariat. Les deux structures, réalisées respectivement par la Ville de Deuil-la-Barre et par l’Etat, se développeront dans des volumes distincts et sont conçues pour fonctionner indépendamment l’une de l’autre.
Les crédits votés au BP 2019 concernaient l'acquisition de l’immeuble sis 2 rue Eugène Lamarre pour 567 000 €, le volume réservé à l’Etat étant ensuite cédé à celui-ci au prix de 283 500 €.
En 2020, c’est une enveloppe de totale de 1,4 M€ qu’il est nécessaire
d’inscrire, comprenant les travaux (980 000 HT), les équipements et le mobilier (100 000 € HT) ainsi que la rémunération du maître d’œuvre, les études et missions techniques.
• Création d’un nouvel équipement à proximité du Local Jesse Owens destiné à accueillir la Maison des Familles, une nouvelle Structure d’Information Jeunesse, l'équipe pluridisciplinaire du Programme de Réussite Educative Intercommunale ainsi que l’insertion. Rappelons que cet équipement fait l’objet d’un dossier de préfiguration auprès de la CAF qui vise à obtenir son agrément en tant que Centre Social. Les crédits proposés au BP 2020 permettront de financer la phase conception.
• Redynamisation du centre historique, tant sur le plan culturel que commercial. Il s’agit notamment de réserver des crédits aux préemptions de fonds de commerce à hauteur de 350 000 €, auxquels s’ajoutera le report des crédits votés en 2019 pour l'installation d'une brasserie dans les locaux communaux sis 13 rue Charles de Gaulle. 28
b – Pensons l’avenir
• Poursuite de l'adaptation du patrimoine scolaire à la croissance démographique de la Commune avec la préparation et la conception d'un projet d'extension de l'école Poincaré. Cette opération s'implanterait sur l'emplacement actuel du préau sud donnant sur l'avenue de la Division Leclerc et comporterait, sur plusieurs niveaux, des classes, des salles d'activités et un centre de loisirs.
• Accompagnement du développement de l’offre de Santé avec l’acquisition de locaux destinés à accueillir des professionnels souhaitant s’installer ou développer leurs prestations sur le territoire.
• Fermeture du PN4, avec la poursuite des travaux préparatoires à l’opération. Il s’agit en particulier de la réfection de la rue du Moutier, et, à la suite des travaux du bassin de rétention du SIARE, dont le démarrage est prévu au printemps 2020, de la requalification de la rue Jean Bouin.
• Patinoire : Poursuite, avec la CAPV et dans la perspective de sa reconstruction en tant qu’équipement d’intérêt communautaire, de la phase préalable au choix du montage à privilégier et des différentes solutions envisageables en vue du lancement d’une consultation publique.
c – Cadre de Vie
• Coulée Verte : Poursuite des acquisitions foncières, de l’élaboration du programme d’aménagements et des réalisations, en lien avec la mise en place d’un plan de circulation douce.
• Parcs et jardins : Après la requalification des espaces de jeux pour enfants du Parc Winston Churchill, des Presles et de la place du V2 ainsi que la création d’un espace aux Mortefontaines, la modernisation des autres sites sera poursuivie.
d – Préservation du patrimoine bâti et routier
• Poursuite des travaux destinés à garantir la pérennité du patrimoine scolaire et à offrir de meilleures conditions d’accueil aux enfants et enseignants. Il s’agit notamment du programme de réfection des toitures, engagé en 2018, et de la phase conception du remplacement des fenêtres du groupe scolaire Pasteur et de l’école du Lac Marchais, opérations financées par ADP.
• Un programme important de travaux de réfection et de mise en accessibilité de la voirie.
• Patrimoine bâti : Poursuite des travaux de mise en accessibilité des bâtiments selon la programmation pluriannuelle et travaux assurant la préservation du patrimoine.
e – Amélioration des outils et moyens de l’action publique
• Le renouvellement des outils mis à disposition des élus, notamment par une modernisation de l’équipement audiovisuel de la Salle du Conseil Municipal. • Enfin, sera poursuivie l’optimisation des moyens matériels, notamment par la diminution des postes de location, comptabilisés en dépenses en fonctionnement, quand l’achat du matériel se révèle économiquement plus favorable. 29
Le financement de ces équipements sera complété par des aides financières des partenaires institutionnels de la Ville. A titre d’exemple, le Pôle Sécurité est éligible aux aides à l’investissement :
o de la Communauté Plaine Vallée (252 590 €, délibération novembre 2019)- o de la Région Ile-de-France (30 % maximum de la base subventionnable, dossier en cours, montant à confirmer),
o de l’Etat (300 000 €, notifiés en 2016)
o du Département du Val d’Oise (20 % du coût des travaux HT plafonné à 200 000 HT).
VU la note présentant la situation financière et les orientations budgétaires de la ville de Deuil- la-Barre pour l’année 2020,
VU l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) du 07 août 2015,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 13 novembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après un large débat, à l’unanimité,
PREND ACTE de la présentation d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB), annexé à la présente délibération, et du fait qu’un Débat d’Orientation Budgétaire s’est ensuite tenu sur cette base.
06 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA C.L.E.T.C N°5 DU 17 SEPTEMBRE 2019 DE PLAINE VALLEE L’AGGLOMERATION RELATIF A L’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 17 septembre 2019 pour évaluer la régularisation 2018 des charges transférées au titre de la police municipale, minorées du montant des remboursements de salaires effectués par le Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns pour la sécurisation du PN4 de Deuil-la- Barre/Montmagny prévu dans la convention tripartite, ainsi que l’adhésion de la Commune au dispositif du pack communautaire lecture publique soutenu par l’Etat et le Département. Cette adhésion est libre et s’effectue à la demande de la Commune.
Ce pack comprend 4 modules :
• L’acquisition et la maintenance d’un logiciel de gestion de bibliothèque. • L’acquisition et la maintenance d’un outil d’aide aux commandes de documents. • Des actions de fonds ciblées et concertées.
• L’acquisition et la maintenance du parc informatique et bureautique de bibliothèque.
Les 2 modules complémentaires comprennent :
• Des prêts interbibliothèques.
• Le Pass’BIB, un dispositif qui permettra aux lecteurs inscrits dans la bibliothèque de leur ville de résidence, d’accéder sans autre formalité que son inscription initiale aux collections de toutes les bibliothèques partageant ce dispositif. 30
L’article 1609 nonies C V du Code Général des impôts précise que le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibération concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale chargée d’évaluer le transferts de charges.
Le Président de cette commission a notifié à la Commune son rapport, joint en annexe, évaluant le coût net des charges transférées.
Il convient donc de procéder aux ajustements des charges transférées conformément au rapport de la CLETC n°5 du 17 septembre 2019 fixant les modalités de révision de l’attribution de compensation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts,
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU l’arrêté n° A 15-592-SRCT du préfet du Val d’Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d’Agglomération «PLAINE VALLEE», à compter du 1er janvier 2016,
VU la délibération du Conseil Communautaire DL2016-02-17_8 portant création et détermination de la composition de la Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLECT) et l’élection de ses membres,
VU le rapport de la CLECT N°5 du 17 septembre 2019, évaluant le coût net des charges transférées de la police municipale régularisation 2018 et l’adhésion de la commune au dispositif du pack communautaire lecture publique soutenu par l’Etat et le Département,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 13 novembre 2019,
CONSIDERANT la nécessité pour chaque commune de se prononcer sur ce rapport,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLETC N°5 en date du 17 septembre 2019 annexé à la présente délibération.
07 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR POUR L’EXERCICE 2019
L’état de produits irrécouvrables présenté par le Trésorier Principal de Montmorency s'élève à 19 784.82 euros imputables au non-paiement de produits divers sur les exercices 2008 à 2018. Malgré les poursuites légales opérées par le comptable public, ces produits restent irrécouvrables (situation de surendettement, décès...).
Compte tenu de l’absence de ressources des débiteurs et des moyens déjà engagés par la recette municipale, les possibilités de recouvrer les sommes sont quasiment inexistantes et le Trésorier Principal demande à la Ville de constater l’admission en non-valeur de la somme due. 31
Ces écritures sont à imputer au chapitre 65, article 6541 et 6542. "Pertes sur créances irrécouvrables".
Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées au débit du compte 6541 «Créances admises en non-valeur» à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l’assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes. Lorsque le juge des comptes infirme la décision de l’assemblée délibérante, l’ordonnateur émet au vu du jugement un titre de recette (compte 7718) à l’encontre du comptable (compte 429).
Le compte 6542 «Créances éteintes» enregistre les pertes de ces créances dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations.
L'admission en non-valeur n'empêche pas le «recouvrement ultérieur» dans le cas où des informations complémentaires parviendraient au Trésorier Principal. Ces paiements seraient alors comptablement enregistrés en produits exceptionnels.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable relative à la M14,
VU les états des produits irrécouvrables dressés et certifiés par le Trésorier Principal Municipal qui demande l'admission en non-valeur de produits se rapportant aux exercices 2008 à 2018,
CONSIDERANT que le Comptable Communal justifie l'irrécouvrabilité après avoir exercé tous les moyens coercitifs en son pouvoir,
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 13 Novembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : DECIDE l'admission en non-valeur de créances se rapportant aux exercices 2008 à 2018 pour la somme totale de 19 784.82 euros.
7 713.25 € - «Créances éteintes» : Les redevables étant en surendettement, une décision pour effacer la dette a été prise.
12 071.57 € - «Créances admises en non-valeur» : Les créances sont inférieures au seuil des poursuites de 30€, ou le redevable est décédé.
Article 2 : ACCEPTE la réduction de recette de 19 784.82 euros qui en découle et qui fera l'objet de deux mandats sur les crédits qui sont ouverts au chapitre 65, compte 6541 et 6542 «Créances admises en non-valeur» et «Créances éteintes» du Budget Primitif 2019.
08 - PROJET DE CREATION D’UN POLE SECURITÉ - DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’AMENAGEMENT D’UN POSTE DE POLICE MUNICIPALE
Par délibération en date du 1er juillet dernier, le Conseil Municipal approuvait l’acquisition au prix de 567 000 € des parcelles cadastrées AR 403, 788, 789, 790 sises 02 rue Eugène Lamarre 32
appartenant à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Par une autre délibération approuvée le même jour, il décidait de céder à la Préfecture de Police un volume compris dans cet ensemble pour la réalisation d’un commissariat de Police Nationale, ce au prix de 283 500 €.
Ces actes marquaient la première étape de réalisation du projet de Pôle Sécurité, fruit d’un long travail mené depuis 2015 avec la Préfecture de Police de Paris, la CPAM et la DGFIP.
Il est rappelé que ce projet de Pôle Sécurité consiste en l’aménagement, dans un même bâtiment existant, d’un poste de Police Municipale et d’un Commissariat. Les deux structures, réalisées respectivement par la Ville de Deuil-la-Barre et par l’Etat, se développeront dans des volumes distincts et sont conçues pour fonctionner indépendamment l’une de l’autre. Leur mitoyenneté permettra néanmoins une collaboration étroite des équipes de la Police Municipale et de la Police Nationale.
En ce qui concerne le projet communal, objet de la présente délibération, il s’agit de l’aménagement d’un Poste de Police Municipale de 428,5 m² sur trois niveaux comportant : - des espaces d’accueil du public et des bureaux au rez-de-chaussée,
- une salle de réunion, une salle de maintien en condition physique et des vestiaires au 1er étage,
- des locaux techniques, une réserve opérationnelle et un local archive au sous-sol.
Outre ces travaux intérieurs, le projet comporte un aménagement des abords comportant 4 places de stationnement pour les véhicules de service, 1 local fermé pouvant accueillir 8 «deux roues» motorisées et 10 vélos tous terrains, 1 chenil, les circulations piétonnes pour accéder au bâtiment de la Police Municipale. Côté Commissariat, sont également prévus 10 places de stationnement pour les véhicules de service et un accès piétons au bâtiment.
L’ensemble de cet espace, accessible à partir de la rue Eugène Lamarre par un portail électrique commandé par badge, sera sécurisé par une clôture périphérique. Le parking public sera conservé à l’exception du pied de bâtiment de la façade principale qui devra être réaménagé (stationnements réservés/sécurisation/accès public).
L’estimation prévisionnelle du projet en phase d’Avant-Projet Définitif (APD), telle qu’elle ressort de l’étude réalisée par le maître d’œuvre (architecte désigné à l’issue d’une consultation lancée en mai dernier), s’élève à 980 000 € HT pour les travaux, l’enveloppe totale comprenant les équipements et le mobilier ainsi que la rémunération du maître d’œuvre, les études et missions techniques s’élève à 1 176 000 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, de la Région Ile-de-France, du Département du Val d’Oise mais aussi de tout organisme susceptible de participer au financement du projet, la subvention la plus élevée possible afin d’aider la Ville de Deuil-la-Barre dans la réalisation de l’opération.
L’objet de la délibération est donc :
- d'autoriser Madame le Maire à solliciter le subventionnement, au taux maximum, de ladite opération au titre des dispositifs mis en place par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, la Région Ile-de-France, le Département du Val d’Oise et par tout autre organisme susceptible de participer au financement du projet.
VU la note présentant la délibération, 33
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations du Conseil Municipal du 1er juillet 2019 approuvant l’acquisition, au prix de 567 000 €, des parcelles cadastrées AR 403, 788, 789, 790 sises 02 rue Eugène Lamarre appartenant à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et décidant de céder à la Préfecture de Police un volume compris dans cet ensemble pour la réalisation d’un commissariat de Police Nationale, ce au prix de 283 500 €,
CONSIDERANT le projet de Pôle Sécurité, qui consiste en l’aménagement, dans le bâtiment existant cédé par la CPAM, d’un poste de Police Municipale et d’un Commissariat. Les deux structures, réalisées respectivement par la Ville de Deuil-la-Barre et par l’Etat, se développeront dans des volumes distincts et sont conçues pour fonctionner indépendamment l’une de l’autre. Leur mitoyenneté permettra néanmoins une collaboration étroite des équipes de la Police Municipale et de la Police Nationale,
VU la consistance et le plan de financement prévisionnel du projet communal de poste de Police Municipale,
CONSIDERANT l'éligibilité du projet de la Ville de Deuil-la-Barre aux dispositifs de soutien à l’investissement mis en place par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, la Région Ile- de-France, le Département du Val d’Oise et l’éligibilité potentielle aux dispositifs créés par d’autres organismes susceptibles de participer au financement du projet,
CONSIDERANT de solliciter auprès de ces partenaires institutionnels la subvention la plus élevée possible afin d’aider la Ville de Deuil-la-Barre dans la réalisation de l’opération,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 13 novembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à solliciter le subventionnement, au taux maximum, de ladite opération au titre des dispositifs mis en place par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, la Région Ile-de-France, le Département du Val d’Oise et par tout autre organisme susceptible de participer au financement du projet,
DIT que la recette sera inscrite, dès notification, au budget communal.
09 – REGULARISATION FONCIERE DU SENTIER DE LA PORTE ROUGE-ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE 56 M² AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE
Le Conseil départemental du Val-d’Oise est propriétaire de la parcelle cadastrée AS 77 sise 85 avenue Charles de Gaulle pour une superficie totale de 2 232 m². Cette parcelle comprend un bien à usage d’habitation sur une emprise foncière partiellement touchée par l’emplacement réservé pour la réalisation de l’avenue du Parisis.
Le Conseil départemental a divisé la parcelle cadastrée AS 77 afin de pouvoir détacher un lot de 1 940 m² destiné à être vendu pour que le bâtiment soit réhabilité et un lot de 332 m² correspondant à l’emprise nécessaire à l’emplacement réservé.
C’est à l’occasion de cette division que le géomètre a relevé une irrégularité sur l’emprise foncière totale du Département. Alors même que les clôtures de la propriété du Département sont bien positionnées, celui-ci est propriétaire d’une partie du Sentier de la Porte Rouge. 34
Cette emprise mesure 56 m². Elle constitue un troisième lot du plan de division du géomètre et a été cadastrée AS 1080. Il convient de la rétrocéder à la Commune afin de régulariser la situation.
Cette emprise a été estimée à l’euro symbolique par le Service des Domaines en date du 28 août 2019, considérant que cette emprise n’a aucun potentiel constructible et qu’il ne s’agit que d’un transfert de charges d’entretien.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AS 1080 d’une superficie de 56 m², auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise, au titre de la régularisation foncière des lieux.
- d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer les actes authentiques ou administratifs à intervenir et toute autre pièce y afférent.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme révisé le 06 février 2012 et notamment l’emplacement réservé ER 1 pour la réalisation de l’avenue du Parisis au profit du Conseil départemental du Val-d’Oise,
VU le plan de division établit par le Cabinet Bonnier-Vernet-Floch, géomètres experts à Deuil-la- Barre, en date du 08 avril 2019,
VU le plan parcellaire d’une partie du Chemin Rural n°50 correspondant au Sentier de la Porte Rouge, établit par le Cabinet Bonnier-Vernet-Floch, géomètres experts à Deuil-la-Barre,
VU l’avis du Service des Domaines en date du 28 août 2019,
VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 13 novembre 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 13 novembre 2019,
CONSIDERANT que le Conseil départemental du Val-d’Oise est propriétaire de la parcelle cadastrée AS 77 sise 85 avenue Charles de Gaulle pour une superficie totale de 2 232 m² et que cette parcelle comprend un bien à usage d’habitation sur une emprise foncière partiellement touchée par l’emplacement réservé pour la réalisation de l’avenue du Parisis,
CONSIDERANT que le Conseil départemental a divisé la parcelle cadastrée AS 77 afin de pouvoir détacher un lot de 1 940 m² destiné à être vendu pour que le bâtiment soit réhabilité et un lot de 332 m² correspondant à l’emprise nécessaire à l’emplacement réservé,
CONSIDERANT qu’à l’occasion de division, le géomètre a relevé une irrégularité sur l’emprise foncière totale du Département et que sa propriété dépasserait sur le sentier de la Porte Rouge alors même que les clôtures sont bien positionnées,
CONSIDERANT que cette emprise mesurant 56 m² est cadastrée AS 1080 et qu’il convient de la rétrocéder à la Commune afin de régulariser la situation, 35
CONSIDERANT que cette parcelle a été estimée à l’euro symbolique par le Service des Domaines en date du 28 août 2019, du fait que cette emprise n’ait aucun potentiel constructible et qu’il ne s’agit que d’un transfert de charges d’entretien,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AS 1080 d’une superficie de 56 m², auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise, au titre de la régularisation foncière des lieux,
DECIDE d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer les actes authentiques ou administratifs à intervenir et toute autre pièce y afférent.
10 – DEROGATION MUNICIPALE AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL DEPUIS LA MISE EN PLACE DE LA LOI N°2015-990 DU 06 AOUT 2015 DITE «LOI MACRON»
Les dispositions applicables au travail le dimanche ont été modifiées par la loi du 06 août 2015 «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques», dite Loi Macron.
Ces dispositions viennent élargir les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche.
L’article L.3132-26 du Code du Travail permet désormais d’accorder dérogation au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an, les dates devant être fixées par le Conseil Municipal avant le 31 décembre pour l’année suivante (R.3132-21 du C.Travail). Etant précisé que jusqu’à 5 dimanches par an, seule une décision du Maire après avis du Conseil Municipal est nécessaire. Au-delà de 5 dimanches, l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre est requis.
Les commerces et entreprises concernés ont pour obligation de négocier des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche. Seuls les salariés volontaires sont concernés (art. L.3132- 27-1 et L.3132-25-4 du C.Travail, la rémunération doit au moins être égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente et repos compensateur équivalent au temps de travail (art. L.3132-27 du C.Travail). Le Maire est tenu de mentionner dans son arrêté les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé.
Les arrêtés municipaux ne peuvent être pris qu’au bénéfice d’une catégorie d’établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la commune sans pouvoir limiter le champ d’application à un seul établissement dès lors que d’autres établissements de la commune exercent cette activité à titre principal ; peu importe que les conditions d’exploitation soient différentes.
Il est proposé au Conseil Municipal de porter le nombre de dérogations annuelles au nombre maximum autorisé soit 12 dimanches par an et de fixer le calendrier pour l’année 2020 aux dates suivantes :
- 03, 10, 17, 24 et 31 mai
- 12 juillet
- 30 août
- 06 septembre 36
- 06, 13, 20 et 27 décembre
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment les articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-26-1, L.3132-27, L.3132-27-1, L.3132-27-2 et R.3132-21,
CONSIDERANT que dans le cadre du travail le dimanche, les dispositions applicables ont été modifiées par la loi du 06 août 2015 «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques», dite Loi Macron,
CONSIDERANT que ces dispositions viennent élargir les possibilités de dérogations municipales au repos dominical des commerces de détail pratiquant la même activité dans la commune,
CONSIDERANT que la loi permet d’accorder dérogation jusqu’à 12 dimanches par an, les dates devant être fixées avant le 31 décembre pour l’année suivante. Etant précisé que jusqu’à 5 dimanches par an, seule une décision du Maire après avis du Conseil Municipal est nécessaire, qu’au-delà de 5 dimanches, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre,
CONSIDERANT que les commerces et entreprises concernés ont pour obligation de négocier des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche. Seuls les salariés volontaires sont concernés (art. L.3132-27-1 et L.3132-25-4) du Code du Travail, la rémunération doit au moins être égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente et repos compensateur équivalent au temps de travail (art. L.3132-27). Le Maire est tenu de fixer dans sa décision les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé,
CONSIDERANT que les arrêtés municipaux ne peuvent être pris qu’au bénéfice d’une catégorie d’établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la commune sans pouvoir limiter le champ d’application à un seul établissement,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 28 Voix Pour et 4 Contre (Madame GOCH- BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
DECIDE de porter le nombre de dérogations annuelles au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2020 au nombre maximum, soit 12 dimanches, et de fixer le calendrier 2020 aux dates suivantes :
- 03, 10, 17, 24 et 31 mai
- 12 juillet
- 30 août
- 06 septembre
- 06, 13, 20 et 27 décembre
11 – MARCHE D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Le marché d’entretien des espaces verts est arrivé à son échéance le 04 Mai 2019, une nouvelle consultation a été lancée le 02 Mai 2019 dans le but d’entretenir les espaces verts de la Ville. 37
Cette consultation porte sur l’entretien des :
cuvettes d'arbres
massifs, jardinières d'arbustes, graminées, vivaces et haies
massifs de rosiers
pelouses
revêtements minéraux
Cette prestation prend la forme d’un marché ordinaire pour un montant estimatif de 400.000 € pour la période maximale.
Compte tenu du budget prévisionnel de ce marché, lancé pour une durée d’un an renouvelable 3 fois (soit d’une durée maximale de 4 ans), la procédure retenue est celle de l’appel d’offres ouvert de type européen.
Un Avis d’Appel Public à la Concurrence a été envoyé pour publication le 02 Mai 2019 au Journal Officiel de l’Union Européenne et au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics par le biais du profil acheteur de la Ville, www.marches-publics.info.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 10 Juillet 2019 pour attribuer le marché à la société BRIENNE JARDIN.
Conformément à la réglementation du Code de la Commande Publique, Madame le Maire demande au Conseil Municipal :
- De prendre acte de la signature de ce marché avec la société BRIENNE JARDIN.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’article L 2122-22 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.21231 et R.2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2014, déléguant à Madame le Maire des pouvoirs prévus et énumérés à l’article L 2122-22 susvisé, concernant les marchés, accords- cadres et leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU l’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé pour publication et une mise à disposition du DCE sur le profil acheteur www.marches-publics.info le 02 Mai 2019,
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 10 Juillet 2019,
VU la décision du Maire n°186/2019 en date du 19 Juillet 2019,
CONSIDERANT la nécessité de lancer une procédure de consultation pour l’entretien des espaces verts,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 13 novembre 2019, 38
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE
Article 1er : de la signature du marché ayant pour objet l’entretien des espaces verts, avec la SOCIETE BRIENNE JARDIN, sise 25 rue d’Amiens à SANNOIS (95110), qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, pour une durée d’un an renouvelable 3 fois (soit un maximum de 4 ans),
Article 2 : que les dépenses liées à ce marché ordinaire ayant pour montant 51 620 € HT annuel, seront imputées aux budgets de fonctionnement 2019 et suivants de la ville,
Article 3 : que la présente délibération sera transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal, après transmission à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.
12 – MARCHE D’ENTRETIEN DU PATRIMOINE ARBORE
L’actuel marché d’entretien du patrimoine arboré est arrivé à échéance le 21 Juillet 2019. Il apparaît donc nécessaire de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence afin d’entretenir le patrimoine arboré de la Ville.
Ce marché sera lancé par la Ville, il comportera des travaux de taille des arbres des Parcs, squares, groupes scolaires ; des îlots directionnels et accompagnement de voirie.
Ce marché prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum annuel, ni montant maximum annuel.
Le montant estimatif annuel est de 80.000 € pour la période initial (soit 320.000 € HT sur 4 ans).
Compte tenu du budget prévisionnel de ce marché, lancé pour une durée d’un an renouvelable 3 fois (soit d’une durée maximale de 4 ans), la procédure retenue est celle de l’appel d’offres ouvert de type européen.
Un Avis d’Appel Public à la Concurrence a été envoyé pour publication, le 05 Juillet 2019 au Journal Officiel de l’Union Européenne et au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics par le biais du profil acheteur de la Ville, www.marches-publics.info.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 07 Octobre 2019 pour attribuer le marché à la société SPORTS ET PAYSAGES, sise 140 Rue de la République à MONTIGNY-LES-CORMEILLES (95370), qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sans montant minimum annuel, ni montant maximum annuel.
Conformément à la réglementation du Code de la Commande Publique, Madame le Maire demande au Conseil Municipal :
- De prendre acte de la signature de ce marché avec la société SPORTS ET PAYSAGES, sise 140 Rue de la République à 95 370 MONTIGNY-LES-CORMEILLES
VU la note présentant cette délibération, 39
VU l’article L 2122-22 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.21231 et R.2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2014, déléguant à Madame le Maire des pouvoirs prévus et énumérés à l’article L 2122-22 susvisé, concernant les marchés, accords-cadres et leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU l’Avis d’Appel Public à la concurrence envoyé pour publication et une mise à disposition du DCE sur le profil acheteur www.marches-publics.info le 05 Juillet 2019,
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 07 Octobre 2019,
CONSIDERANT la nécessité de lancer une procédure de consultation pour l’entretien du patrimoine arboré,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 13 novembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE
Article 1 : de la signature du marché ayant pour objet l’entretien du patrimoine arboré, avec la société SPORTS ET PAYSAGES, sise 140 Rue de la République à MONTIGNY-LES-CORMEILLES (95 370), qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sans montant minimum annuel, ni montant maximum annuel,
Article 2 : dit que la durée du marché est de 12 mois renouvelable tacitement 3 fois à compter de la date de notification,
Article 3 : d’imputer les dépenses liées à cette consultation aux budgets de fonctionnement 2019 et suivants de la Ville,
Article 4 : de transmettre la présente décision à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et de la transcrire sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
13 – REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES LIEUX D’ACCUEIL ENFANTS/PARENTS SITUES 84 RUE DE LA BARRE ET 13/15 RUE NELSON MANDELA
Il est proposé de modifier des points du règlement de fonctionnement des LAEPS (Lieux d’Accueil Enfants/Parents), à savoir :
Modification pages 1 à 2 :
B) Horaires d’ouverture :
LAEP rue de la Barre : les jeudis de 14 h 00 à 16 h 30.
LAEP rue Nelson Mandela : les mardis de 9 h 00 à 11 h 00
les jeudis de 9 h 00 à 11 h 00 40
Modification page 2 :
F) Le personnel :
Il est composé :
• Un agent administratif / accueillante
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de modifier des points du règlement de fonctionnement des LAEPS,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 28 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
VALIDE l’actualisation des points du règlement de fonctionnement des LAEPS,
APPROUVE l’actualisation des points du règlement de fonctionnement des LAEPS, avec une mise en application au 1er janvier 2019,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé, joint à la présente délibération.
14 - CIMETIERE – ANNEE 2020 - ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE ET INHUMATIONS COMPLEMENTAIRES EN TERRAIN CONCEDE TRADITIONNEL (2 M2) ET EN TERRAIN CONCEDE RESERVE AUX CINERAIRES (1 M2), DES CAVURNES ET DES CASES DE COLUMBARIUM ET DES MONTANTS DES TARIFS DES OPERATIONS ET TAXES DE CIMETIERE
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la réactualisation des tarifs des concessions de cimetière, sur la base de l’indice des prix à la consommation établi par l’INSEE qui a varié de 1,3 % sur l’année 2019.
TABLEAU COMPARATIF 2019/2020
DESIGNATION TARIFS 2019
(CINERAIRE)
TARIFS 2020
(CINERAIRE)
concessions de 15 ans
concessions de 30 ans
concessions de 50 ans
102 €
252 €
459 €
103 €
258 €
465 €
DESIGNATION TARIFS 2019
(TRADITIONNEL)
TARIFS 2020
(TRADITIONNEL)
concessions de 15 ans
concessions de 30 ans
concessions de 50 ans
204 €
510 €
918 €
206 €
516 €
930 €
DESIGNATION TARIFS 2019
CAVURNES BATIS
TARIFS 2020
CAVURNES BATIS
concessions de 15 ans
concessions de 30 ans
concessions de 50 ans
561 €
765 €
969 €
568 €
775 €
981 €
DESIGNATION TARIFS 2019
COLUMBARIUM
TARIFS 2020
COLUMBARIUM
concessions de 15 ans 561 € 568 € 41
concessions de 30 ans
concessions de 50 ans
765 €
969 €
775 €
981 €
TABLEAU COMPARATIF 2018/2019
DESIGNATION TARIFS 2019
(TAXES)
TARIFS 2020
(TAXES)
inhumation complémentaire
en cinéraire
ou scellement d’urne
41 € 42 €
Taxe de dispersion
(jardin du souvenir)
incluant la plaque gravée
153 € 155 €
inhumation complémentaire
en traditionnel ou
scellement d’urne
51 € 52 €
inhumation complémentaire
en perpétuelle + taxes en
traditionnel
51 € + 25 € enregistrement
= 76 €
52 € + 25 € enregistrement
= 77 €
taxe d’exhumation
(toutes concessions)
51 € 52 €
taxe de caveau provisoire
entrée
séjour
sortie
51 €
51 €
51 €
52 €
52 €
52 €
14a – CIMETIERE – ANNEE 2020 - ACTUALISATION DES TARIFS DES OPERATIONS ET TAXES DE CIMETIERE
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la loi n° 93-23 du 08 Janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ayant libéré les opérations de creusement des fosses en pleine terre (fosse simple et double) au 10 Janvier 1999,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 Novembre 2018 qui a arrêté les tarifs des opérations et taxes de cimetière au 1er Janvier 2019,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 13 Novembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 25 Voix Pour, 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI) et 3 Contre (Monsieur ALVES et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE une actualisation des tarifs des opérations et taxes de cimetière à compter du 1er Janvier 2020,
ARRETE les nouveaux montants :
- caveau provisoire (toutes concessions) :
• Entrée 52 € par personne 42
• Séjour 52 € par personne soit 156 € par personne • Sortie 52 € par personne
- taxe d’exhumation (toutes concessions) 52 € par personne
DIT que la recette sera perçue sur le budget de la ville, Nature 7312, Fonction 628.
14b - CIMETIERE – ANNEE 2020 - ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE ET INHUMATIONS COMPLEMENTAIRES EN TERRAIN CONCEDE TRADITIONNEL (2 M2)
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 Novembre 2018 qui a arrêté les tarifs des concessions de cimetière et inhumations complémentaires en terrain concédé traditionnel (2 m2) au 1er Janvier 2019,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 13 Novembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 25 Voix Pour, 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI) et 3 Contre (Monsieur ALVES et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE une actualisation des tarifs des concessions en terrain concédé traditionnel (2 m2),
ARRETE les nouveaux montants :
- concession particulière de 15 ans : 206 €
- concession trentenaire : 516 €
- concession cinquantenaire : 930 €
- inhumation complémentaire : 52 €
- inhumation complémentaire en perpétuelle : 52 €+ 25 € frais d’enregistrement soit 77 €
DIT que la recette sera perçue sur le budget de la ville, Nature 7311, Fonction 628.
14c – CIMETIERE – ANNEE 2020 - ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE ET INHUMATIONS COMPLEMENTAIRES EN TERRAIN CONCEDE RESERVE AUX CINERAIRES (1 M2), DISPERSION ET IDENTIFICATION AU JARDIN DU SOUVENIR AINSI QUE DES CAVURNES BATIS ET LES CASES DE COLUMBARIUM
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 Novembre 2018 qui a arrêté le tarif des concessions et inhumations complémentaires en terrain concédé réservé aux cinéraires (1 m2) au 1er Janvier 2019,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 13 Novembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 25 Voix Pour, 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI) et 3 Contre (Monsieur ALVES et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD), 43
DECIDE une actualisation des tarifs des concessions de cimetière et des inhumations complémentaires en terrain concédé réservé aux cinéraires (1m2) et la création des tarifs des cavurnes bâtis et des cases du columbarium à compter du 1er Janvier 2020.
ARRETE les nouveaux montants :
- concession particulière de 15 ans : 103 €
- concession particulière de 30 ans : 258 €
- concession particulière de 50 ans : 465 €
- cavurnes bâtis en concession de 15 ans : 568 €
- cavurnes bâtis en concession de 30 ans : 775 €
- cavurnes bâtis en concession de 50 ans : 981 €
- case de columbarium en concession de 15 ans : 568 €
- case de columbarium en concession de 30 ans : 775 €
- case de columbarium en concession de 50 ans : 981 €
- inhumation complémentaire : 42 €
- inhumation complémentaire en perpétuelle : 42 €+ 25 € frais d’enregistrement soit 67 €
- dispersion au jardin du souvenir et fourniture d’une plaque en bronze gravée: 155 €
DIT que la recette sera perçue sur le compte de la ville, Nature 7312, Fonction 628.
15 - RECENSEMENT DE LA POPULATION - ANNEE 2020
La loi n°2002-276 du 27 Février 2002 de démocratie de proximité et notamment son titre V a fondé les nouveaux principes sur la base desquels est dorénavant organisé le recensement de la population.
Les objectifs du recensement rénové sont :
- déterminer la population légale de la France
- décrire les caractéristiques de la population et ses conditions de logement
Depuis 2004, une nouvelle méthode de recensement de la population est mise en œuvre. L’opération est annuelle et s’effectue par sondage dans les communes de plus de 10 000 habitants.
Au comptage exhaustif réalisé tous les sept ou neuf ans, se substitue désormais une collecte annualisée représentant 8 % des logements et de la population, qui permet d’établir chaque année des comptages qui déterminent la nouvelle population légale de la Commune. Ce chiffre est actualisé chaque année. Il a été fixé pour la Commune par décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 au nombre de 22 572 habitants.
Le recensement reste sous la responsabilité de l’Etat. La réalisation des enquêtes repose sur un partenariat étroit entre la Commune et l’INSEE. L’INSEE organise et contrôle la collecte des informations, la Commune prépare et réalise l’enquête. 44
Elle reçoit à ce titre une dotation forfaitaire qui est fixée pour 2020 à un montant de 4 164 € pour le recensement de 854 logements.
Afin de réaliser cette collecte, le Maire constitue l’équipe communale chargée de la logistique et de la confidentialité de l’opération et désigne par arrêtés les membres de cette équipe.
Il nomme les coordonnateurs et les collaborateurs de l’opération. De même, il recrute, à titre temporaire, du 02 Janvier au 29 Février 2020, les agents recenseurs qui assureront la collecte aux adresses tirées au sort par l’INSEE.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités que percevront les agents chargés de réaliser cette opération aux montants suivants :
Agents recenseurs :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 4.50 € nets par dossier de logement complété et classé. Cette indemnité comprend deux séances de formation d’une demi-journée chacune, une tournée de reconnaissance du secteur concerné, la collecte et son suivi complet.
En cas de non-exécution de la totalité de la mission, l’indemnité forfaitaire sera versée au prorata du nombre de logements effectivement recensés par l’agent recenseur sur le secteur attribué.
Coordonnateur communal :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 360 € nets.
Coordonnateur communal adjoint :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 200 € nets.
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-21-10,
VU le décret n° 2003-485 du 5 Juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n° 2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
VU l’arrêté du 16 Février 2004 publié au Journal Officiel n° 47 du 25 Février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents temporaires recrutés en vue des opérations de recensement de la population,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 13 Novembre 2019,
VU la dotation forfaitaire qui sera versée par l’INSEE d’un montant de 4 164 € pour l’année 2020,
CONSIDERANT la circulaire n°2019_34001_DR-14-SES76 du 08 Octobre 2019 et le dossier d’information émanant de la Direction Régionale de l’INSEE relatifs à la mise en œuvre du recensement pour l’année 2020,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 45
DECIDE de fixer les rémunérations des agents chargés du recensement aux montants suivants :
Agent recenseurs :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 4.50 € nets par dossier de logement complété et classé. Cette indemnité comprend deux séances de formation d’une demi-journée chacune, une tournée de reconnaissance du secteur concerné, la collecte et son suivi complet. En cas de non exécution de la totalité de la mission, l’indemnité forfaitaire sera versée au prorata du nombre de logements effectivement recensés par l’agent recenseur sur le secteur attribué.
Coordonnateur communal :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 360 € nets.
Coordonnateur communal adjoint :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 200 € nets.
DIT que la dépense résultant de cette délibération est inscrite au Budget Primitif - Année 2020- SP 64131 et 64111.
16 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Chaque statut particulier de la fonction publique territoriale fixe les conditions à remplir pour prétendre à un avancement de grade. L’avancement de grade peut intervenir après la réussite à un examen ou un concours professionnel ou au choix de l'employeur.
A Deuil-La Barre, une sélection est opérée au début de chaque année parmi les agents pouvant prétendre à l’avancement au grade supérieur ou à la promotion interne. La décision intervient à l’issue d’une procédure collégiale d’arbitrage impliquant les responsables hiérarchiques directs, les chefs de services, les directeurs, l’équipe de direction puis Madame le Maire. L’arbitrage est réalisé au regard d’une série de critères objectifs qui tiennent notamment à :
• l’adéquation entre les missions exercées par l’agent et le grade auquel il postule, • l'exercice préalable de fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité (pour les fonctionnaires de catégorie A),
• la manière de servir et l’engagement de l’agent tels qu’ils ont pu être observés dans la durée et au cours de l’année passée. L’entretien professionnel annuel est ainsi un élément central de ce dispositif,
• l’évolution antérieure de la situation statutaire de l’agent,
• l’ancienneté dans la collectivité,
• les formations suivies au cours de la carrière,
• l’équité entre les agents exerçants des fonctions identiques ou comparables, • la capacité budgétaire de la commune.
En 2019, 30 agents communaux ont ainsi été sélectionnés parmi 138 agents remplissant les conditions d’éligibilité à l’avancement ou à la promotion.
Le tableau des effectifs constituant la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres emploi et grades, il est nécessaire de prendre acte des modifications induites par ces avancements et promotions dans ce document. 46
Un tableau annexé à la présente délibération retrace l’impact budgétaire de ces promotions, qui s’élève à 32 985,00 € en année pleine, à effectif constant et hors départ éventuels des agents.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.
VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
VU la délibération du 27 mai 2019 approuvant la dernière modification en date du tableau des effectifs,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 13 novembre 2019.
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil Municipal de fixer la modification du tableau des effectifs, à temps complet et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois et l’actualisation du tableau modifié :
FILIERE CULTURELLE :
De créer :
1 poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe
1 d’assistant de conservation du patrimoine
De supprimer :
1 poste d’adjoint du patrimoine
1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
FILIERE ANIMATION :
De créer :
- 4 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.
De supprimer :
- 4 postes d’adjoint d’animation.
FILIERE ADMINISTRATIVE :
De créer :
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
De supprimer :
1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe. 47
FILIERE TECHNIQUE :
De créer :
1 poste d’ingénieur principal
3 postes d’agents de maitrise principaux
9 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe
De supprimer :
1 poste d’ingénieur
9 postes d’adjoint technique
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
De créer :
3 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
4 postes d’ATSEM principal de 1ère classe
De supprimer :
3 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
4 postes d’ATSEM principal de 2ème classe
ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS CREES/
TABLEAU DES EFFECTIFS
25 NOVEMBRE 2019
EMPLOIS
AUTORISES
PAR LE
CONSEIL
MUNICIPAL
POURVUS NON POURVUS
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Hors Classe 1 1 0
Attaché Principal 4 4 0
Attaché 2ème classe 6 6 0
Rédacteur Principal 1ère classe 2 2 0
Rédacteur Principal 2ème classe 4 4 0
Rédacteur Territorial 9 9 0
Adjoint Adm. Ppal de 1ère classe 3 (2) 3 (2) 0
Adjoint Adm. Ppal de 2ème classe 20 (21) 19 (20) 1
Adjoint Administratif 28 26 2
SOUS-TOTAL 77 74 3
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Principal 2 (1) 2 (1) 0
Ingénieur 2 (3) 2 (3) 0
Technicien Territorial Principal de 2ème
classe 1 1 0
Technicien Territorial 2 2 0
Agent de Maîtrise Principal 9 (6) 9 (6) 0 48
Agent de Maîtrise 10 (11) 10 (11) 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe 9 (10) 9 (10) 0
Adjoint Technique principal 2ème classe 32 (24) 32 (24) 0
Adjoint Technique 145(154) 140(149) 5
SOUS-TOTAL 212 207 5
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre de Santé de 1ère classe 1 1 0
Infirmier Hors Classe 1 1 0
Infirmier de Classe supérieur 1 1 0
Infirmier de Classe normal 1 1 0
Educateur principal Jeunes Enfants 3 3 0
Educateur Jeunes Enfants 2 2 0
Auxiliaire de puériculture Ppal 1ère cl 6 (3) 6 (3) 0
Auxiliaire de puériculture Ppal 2ème cl 6 (9) 6 (9) 0
Médecin (vacation) 1 1 0
Réeducateur psychomoteur (vacation) 0 0 0
Psychologue (mi-temps) 1 1 0
ATSEM Principal 1ère classe 7 (3) 7 (3) 0
ATSEM Principal 2ème classe 3 (7) 3 (7) 0
SOUS-TOTAL 33 33 0
FILIERE SOCIALE
Assistant Socio-Educatif 3 3 0
SOUS-TOTAL 3 3 0
FILIERE CULTURELLE
Professeur d'Enseignement Artistique
classe normale 3 3 0
Assistant Enseig artis Ppal 1ère cl 9 9 0
Assistant Enseig artis Ppal 2ème cl 12 12 0
Assistant Enseignement Artistique 6 6 0
Assistant de conservation Ppal 1ère cl 1 1 0
Assistant de Conservation du Patrimoine 2(1) 2(1) 0
Adjoint du Patrimoine principal 1ère cl 0(1) 0(1) 0
Adjoint du Patrimoine principal 2ème cl 1(0) 1(0) 0
Adjoint patrimoine 1(2) 1(2) 0
SOUS-TOTAL 35 35 0
FILIERE SPORTIVE
Educateurs sportifs 17 17 0
SOUS-TOTAL 17 17 0
FILIERE ANIMATION
Animateur Territorial 4 4 0
Adjoint d'animation Ppal 2ème 10 (6) 10 (6) 0
Adjoint d'animation 111 (115) 103 (107) 8 49
SOUS-TOTAL 125 117 8
EMPLOIS CONTRACTUELS
Attaché de Cabinet (mi-temps) 1 1 0
SOUS-TOTAL 1 1 0
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général (20 à 40 000 hab) 1 1 0
Directeur des Services Techniques 1 1 0
SOUS-TOTAL 2 2 0
TOTAL GENERAL 505 489 16
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 20.
«Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (95027) peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception à la Sous-préfecture de Sarcelles ;
- Date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- Deux mois après l’introduction de recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.»