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Compte-Rendu - 06 19 11 2018
Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 19 11 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Aménagement du territoire,
1
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/cm
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2018
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX, Madame PETITPAS (arrivée à la question 09), Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL, Madame THABET, Monsieur TIR (arrivé à la question 09) Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Monsieur GRENET (arrivé à la question 08), Madame MORIN, Monsieur SARFATI, Madame BASSONG, Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Monsieur MASSERANN, Monsieur LAISNE, Monsieur KLEIBER (arrivé à la question 09), Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
Monsieur DUBOS, Monsieur LE MERLUS, Madame FOURMOND, Madame ROSSI, Monsieur ALLAOUI, Madame GOCH-BAUER, Monsieur BEVALET.
PROCURATION(S) :
Madame PETITPAS A Madame SCOLAN (De la question 01 à 08 incluse), Monsieur LE MERLUS A Monsieur DELATTRE,
Madame FOURMOND A Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Madame ROSSI A Madame MICHEL,
Madame GOCH-BAUER A Monsieur RIZZOLI.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur DUBOURGNOUX, Trésorier de Montmorency.
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 30 2
01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Madame MORIN.
02 – APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 18 DECEMBRE 2017 ET 12 FEVRIER 2018
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2017.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du 12 Février 2018.
03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N°122-2018 du 13 Août 2018 – EN ATTENTE
N°131-2018 du 05 Septembre 2018 – Contrat entre la Compagnie Odile Pinson et la ville de Deuil-la-Barre pour la représentation du spectacle «Premiers secours» le Samedi 15 Septembre 2018 dans le cadre de la Fête des Serrures
N°132-2018 du 10 Septembre 2018 – Remboursement de caution crèche
N°133-2018 du 13 Septembre 2018 – Fête du Sport – Contrat entre la société DANE SECURITE et la ville de Deuil-la-Barre
N°134-2018 du 13 Septembre 2018 – Animation d’un atelier jeux en bois – Convention avec l’association «Strata’J’m Ile-de-France» dans le cadre de la Fête des Serrures le Samedi 15 Septembre 2018
N°135-2018 du 14 Septembre 2018 – Contrat d’intervention d’un psychomotricien au multi accueil 2
N°136-2018 du 14 Septembre 2018 - Contrat d’intervention d’un psychomotricien au multi accueil 1
N°137-2018 du 14 Septembre 2018 - Contrat d’intervention d’un psychomotricien en crèche collective
N°138-2018 du 14 Septembre 2018 - Contrat d’intervention de psychomotriciens au Relais d’Assistants Maternels
N°139-2018 du 14 Septembre 2018 – Insertion sociale et professionnelle ayant comme activité support le nettoiement de la voirie communale des quartiers de la Ville – Attribution du marché
N°140-2018 du 18 Septembre 2018 – Convention entre l’association Arboréale et la ville de Deuil-la-Barre pour l’animation «grimpes dans les arbres» le Samedi 15 Septembre 2018 dans le cadre de la Fête des Serrures 3
N°141-2018 du 18 Septembre 2018 – Adhésion à l’association Pôle de Ressources Ville et Développement Social
N°142-2018 du 18 Septembre 2018 – Contrat de vente avec la société «Histoire de voir» pour le spectacle de Noël 2018 de l’école maternelle Jules Ferry
N°143-2018 du 18 Septembre 2018 – Contrat de vente avec «Pois de Senteur» pour le spectacle de Noël 2018 de l’école maternelle Mortefontaines
N°144-2018 du 18 Septembre 2018 – Convention d’apprentissage passée avec le CFA FORMASUP PARIS pour le master 2 «Juriste Conseil des collectivités territoriales»
N°145-2018 du 19 Septembre 2018 – Avenant au contrat de cession des droits de représentation de spectacle «Au fil des saisons, le conte des sous-bois» avec l’association «L’air de Dire» le Samedi 22 Septembre 2018
N°146-2018 du 19 Septembre 2018 – Convention de location d’une exposition du 18 Octobre au 05 Novembre 2018 et convention de prestation de service les Samedi 27 et Mercredi 31 Octobre 2018 avec Madame Elisabeth DEVOS, artiste plasticienne
N°147-2018 du 19 Septembre 2018 – Tarification des ateliers d’origami des Samedi 27 et Mercredi 31 Octobre 2018 avec Madame Elisabeth DEVOS, artiste plasticienne
N°148-2018 du 21 Septembre 2018 – Convention de mise à disposition à titre onéreux d’une emprise sur le domaine public communal sise 35 rue Abel Fauveau à la SCIC «MINERVE»
N°149-2018 du 21 Septembre 2018 – Contrat de maintenance d’hébergement des applications AXEL Portail Familles et ses composants
N°150-2018 du 21 Septembre 2018 – Bail d’habitation d’un logement communal sis 17 avenue Schaeffer conventionné avec l’ANAH en loyer très social
Dont acte.
04 - MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Le Groupe «Changez Deuil» a exprimé le souhait de pouvoir changer ses représentants dans deux des commissions municipales à savoir la Commission des Affaires Culturelles, du Jumelage et de la Vie Associative et la Commission du Budget et des Finances.
Aussi, et ce afin d’être en conformité non seulement avec les délibérations prises le 14 Avril 2014 et les modifications survenues les 22 Septembre 2014, 09 Février 2015 et le 02 Octobre 2017 concernant la Commission des Affaires Culturelles mais également avec le règlement intérieur du Conseil Municipal, Madame le Maire propose de soumettre au vote de l’assemblée délibérante le changement à intervenir dans la composition de :
A. Commission des Affaires Culturelles, du Jumelage et de la Vie Associative B. Commission du Budget et des Finances 4
Tel est l’objet de la délibération.
04A - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, DU JUMELAGE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai 2014, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales,
VU la composition de la Commission des Affaires Culturelles, des Jumelages et de la Vie Associative, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014 puis modifiée les 22 Septembre 2014, 09 Février 2015 et 02 Octobre 2017,
VU le souhait exprimé par le Groupe «Changez Deuil» de revoir leur représentativité au sein de ladite Commission,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Monsieur Fabrice RIZZOLI, Conseiller Municipal, au sein de la Commission des Affaires Culturelles, des Jumelages et de la Vie Associative en remplacement de Monsieur Vincent GAYRARD,
- DECIDE que la Commission des Affaires Culturelles, des Jumelages et de la Vie Associative sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
Vice-Président : Mme PETITPAS
Membres : Mme BENINTENDE DE HAINAULT
Mme BASSONG
M. DA CRUZ PEREIRA
M. CHABANEL
M. LAISNE
Mme MORIN
Mme DOLL
M. RIZZOLI
Mme MAERTEN
04B - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - COMMISSION DU BUDGET ET DES FINANCES
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai 2014, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales, 5
VU la composition de la Commission du Budget et des Finances telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014,
VU le souhait exprimé par le Groupe «Changez Deuil» de revoir leur représentativité au sein de ladite Commission,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Monsieur Vincent GAYRARD, Conseiller Municipal, au sein de la Commission du Budget et des Finances en remplacement de Monsieur Fabrice RIZZOLI,
- DECIDE que la Commission du Budget et des Finances sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
Vice-Président - Madame FAUQUET
Membres - Monsieur DUFOYER
Monsieur GRENET
Monsieur BAUX
Madame DOUAY
Monsieur SARFATI
Monsieur DELATTRE
Madame MORIN
Monsieur GAYRARD
Monsieur BEVALET
05 - DESIGNATION D’AGENTS COMMUNAUX EN TANT QUE MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE
Depuis le 1er juillet 2011, l’agent de la Direction Départementale des Territoires ne participe plus aux Commissions Communales de Sécurité de la Commune et est remplacé par un agent communal comme l’autorise l’arrêté du Préfet du Val d’Oise en date du 20 décembre 2010 modifiant l’arrêté portant création de la Commission Communale de Sécurité de Deuil-la-Barre.
Il est précisé que l’agent communal désigné en remplacement de l’agent de la DDT pour les visites des Commissions Communales de Sécurité, intervient dans le cadre de ces Commissions en tant que membre avec voie délibérative. Ces Commissions sont composées du Maire ou de son représentant qui en est le Président, du représentant de la Police Nationale ou de la Gendarmerie, du représentant du groupement des pompiers et de l’agent communal désigné en remplacement de l’agent de la DDT.
La Commission Communale de Sécurité n’intervient que pour les visites périodiques des établissements classés de la 2ème à la 5ème catégorie et pour les ouvertures en 5ème catégorie suivant la volonté du maire.
La Commission ne se prononce que sur la sécurité des locaux visités et le représentant des pompiers, porteur de la réglementation en matière de prévention des risques d’incendie, a un rôle prépondérant. 6
La Commission émet des avis touchant à la sécurité des biens et des personnes. A ce titre, l’agent communal désigné engage sa responsabilité. Il en est de même pour tous les autres membres de la Commission. Il doit avoir des qualités d’observation, d’écoute et être capable de dialoguer de manière pertinente avec les autres membres de la Commission avant de formuler son avis, sachant qu’il peut émettre un avis défavorable à la poursuite de l’activité s’il estime que toutes les conditions de sécurité ne sont remplies. Il devra également être capable de tenir le planning des programmations des visites ainsi que le fichier statistique.
Aussi compte-tenu de la compétence requise pour remplir cette mission le Conseil Municipal du 30 juin 2011 avait désigné Monsieur Jean-Marc AITHAMON, Madame Julie ROUZIER et Monsieur Marc MORGANT en tant qu’agents communaux de la Commission Communale de Sécurité.
Monsieur Marc MORGANT étant parti à la retraite en 2017 et Madame ROUZIER ayant été mutée aux Services Techniques de Groslay depuis le 1er novembre dernier, il convient de les remplacer et de désigner, en complément de Monsieur Jean-Marc AITHAMON, Directeur des Services Techniques, Monsieur Jérôme CARTON, Responsable du Patrimoine Bâti.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’arrêté du Préfet du Val d’Oise en date du 20 décembre 2010 modifiant l’arrêté portant création de la Commission Communale de Sécurité de Deuil-la-Barre,
CONSIDERANT que la Commune doit désigner des agents communaux en tant que membres avec voix délibérative de la Commission Communale de Sécurité,
CONSIDERANT la nécessité de remplacer des agents désignés comme membres qui ont quitté la Collectivité,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de retirer comme membres en tant qu’agents de la Commission Communale de Sécurité Madame Julie ROUZIER et Monsieur Marc MORGANT,
DECIDE de désigner comme nouveau membre en tant qu’agent communal de la Commission Communale de Sécurité, Monsieur Jérôme CARTON, Responsable Patrimoine Bâti.
06 - MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Pour mémoire, l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CAPH). Présidée par le maire, cette commission est composée, notamment, des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentants les personnes handicapées.
Cette commission exerce quatre missions :
• Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
• Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal. 7
• Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. • Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
En complément de ces missions, la commission travaille sur les projets concernant l’accessibilité universelle, qui est la prise en compte de tous les handicapés, pour garantir à tous un plein exercice de la citoyenneté.
Lors des Conseils Municipaux du 20 octobre 2014 et du 11 avril 2016, il avait été décidé de nommer les représentants suivants :
Elus :
- Madame ROSSI Laure
- Monsieur DELATTRE Gérard
- Madame MICHEL Lucie
- Monsieur SARFATI Patrick
- Monsieur MASSERANN Pierre
- Madame MAERTEN Anne-Gaëlle
- Monsieur PARANT Alain
Représentants des associations :
- Madame LEVEQUE – association ARPADA (Association Régionale des Parents et Amis de Déficients Auditifs)
- Monsieur ZUFFELLATO – association « Roul’qui veut »
- Madame PIHANT – association APF (Association des Paralysés de France) - Monsieur VALLAT – association l’ADAPT
- Monsieur KODAS
Madame PIHANT, en raison de contraintes de vie personnelle, n’est plus en mesure d’être membre de notre CAPH et souhaite se retirer. Elle pourrait être remplacée par Madame KAYAL – adhérente de l’APF France Handicap qui souhaiterait intégrer la commission.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de valider le remplacement de Madame PIHANT par Madame KAYAL, membre de l’APF France Handicap.
VU la note présentant la délibération,
VU l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
CONSIDERANT la nécessité de remplacer Madame PIHANT de l’association APF (Association des Paralysés de France) qui ne pourra plus siéger au sein de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de retirer Madame PIHANT des membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CAPH), 8
DECIDE de nommer Madame KAYAL, membre de l’APF France Handicap, en tant que nouveau membre de Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées.
07 - DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2018
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une troisième Décision Modificative du Budget Primitif 2018.
A la demande de la Trésorerie, cette Décision Modificative vise à modifier la répartition des crédits de la section d’investissement.
Ainsi, il est proposé de prélever la somme de 65 900.00 € prévue au Budget Primitif 2018 au chapitre 20 «Immobilisations Incorporelles» pour la porter au chapitre 204 «Subvention d’équipement versée», afin de payer à France Habitation la subvention versée dans le cadre de la création de la rue Jardin et du réaménagement d’un parking souterrain, au compte adéquat.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
2031 Frais d'Etudes -35 900,00 2032 Frais de recherche et de développement -20 000,00 2051 Concessions et droits similaires -10 000,00 Total Chapitre 20 Immobilisations Incorporelles -65 900,00
20422 Bâtiments et Installations 65 900,00 Total Chapitre 204 Subventions d'équipements versées 65 900,00
TOTAL 0,00
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018 adoptant le Budget Primitif 2018,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018 adoptant la Décision Modificative n°1 (Budget Supplémentaire) du Budget Primitif 2018,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 adoptant la Décision Modificative n°2 du Budget Primitif 2018,
CONSIDERANT la nécessité d’adopter une troisième Décision Modificative,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 07 novembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 25 Voix Pour et 4 Abstentions Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
ADOPTE la Décision Modificative n°3 du Budget Primitif 2018 qui se décompose de la façon suivante : 9
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
2031 Frais d'Etudes -35 900,00 2032 Frais de recherche et de développement -20 000,00 2051 Concessions et droits similaires -10 000,00 Total Chapitre 20 Immobilisations Incorporelles -65 900,00
20422 Bâtiments et Installations 65 900,00 Total Chapitre 204 Subventions d'équipements versées 65 900,00
TOTAL 0,00
08 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA C.L.E.T.C N°4 DU 18 SEPTEMBRE 2018 DE PLAINE VALLEE L’AGGLOMERATION RELATIF A L’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (Arrivée de M. GRENET)
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 18 septembre 2018 pour évaluer la régularisation 2017 des charges transférées au titre de la police municipale et la régularisation 2017 des charges de personnel transférées des équipements sportifs.
L’article 1609 nonies C V du Code Général des Impôts précise que le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la Commission Locale chargée d’Evaluer le Transfert de Charges.
Le Président de cette Commission a notifié à la Commune son rapport, joint en annexe, évaluant le coût net des charges transférées.
Il convient donc de procéder aux ajustements des charges transférées conformément au rapport de la CLETC n°4 du 18 septembre 2018 fixant les modalités de révision de l’attribution de compensation.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU l’arrêté n°A 15-592-SRCT du Préfet du Val d’Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d’Agglomération «PLAINE VALLEE», à compter du 1er janvier 2016,
VU la délibération du Conseil Communautaire DL2016-02-17_8 portant création et détermination de la composition de la Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLETC) et l’élection de ses membres, 10
VU le rapport de la CLETC n°4 du 18 septembre 2018, évaluant le coût net des charges transférées de la police municipale et du personnel des équipements sportifs, notifié à la Commune le 28 septembre 2018,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 07 novembre 2018,
CONSIDERANT la nécessité pour chaque commune de se prononcer sur ce rapport,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLETC n°4 en date du 18 septembre 2018 annexé à la présente délibération.
09 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – ANNEE 2019
(Arrivées de Mme PETITPAS, M. TIR et M. KLEIBER)
Depuis la loi «Administration Territoriale de la République» (ATR) du 06 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du Budget Primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, ce débat doit en effet permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur ses capacités de financement.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi «NOTRe», publiée au journal officiel du 08 août 2015 a voulu améliorer l'information des conseillers municipaux.
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit ainsi que le Débat d’Orientation Budgétaire s’effectue sur la base d’un rapport précisant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et la gestion de la dette. L’information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants, où le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs et préciser l’évolution prévisionnelle des dépenses de personnel.
L’obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter : · Un objectif d’évolution des Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF),
· Un objectif d’évolution du besoin annuel de financement.
Enfin, il convient de rappeler que depuis cette année, le débat ne doit pas seulement avoir lieu, il doit en outre être pris acte du fait qu’il s’est tenu, ce au moyen d’une délibération spécifique.
A titre introductif, il convient d’indiquer que le Budget Primitif 2019 s’attachera à confirmer les choix courageux effectués par la municipalité pour le retour à de meilleurs équilibres financiers, à répondre au mieux aux préoccupations de la population Deuilloise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique et aux orientations du Projet de Loi de Finances pour 2019 (PLF) en cours d’adoption. 11
I - LE CONTEXTE GENERAL : LES CONSEQUENCES DE LA LOI DE FINANCES SUR LE BUDGET DE LA VILLE
En premier lieu, il est important d’indiquer que le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2019, déposé le 24 septembre dernier, a été voté par l’Assemblée nationale le 23 octobre en ce qui concerne sa 1ère partie (volet recettes). Des ajustements ou des modifications peuvent intervenir d’ici son adoption définitive en décembre.
A. Un contexte économique national plus contraint que prévu
Le 20 septembre dernier, l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) a communiqué les dernières perspectives économiques intermédiaires et a annoncé avoir revu à la baisse l’ensemble des prévisions économiques depuis mai 2018. Ainsi la croissance mondiale devrait selon les prévisions de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) s’établir à 3,7 % en 2018 et 2019. Les dernières projections communiquées traduisent un risque de plafonnement de l’ensemble de l’économie mondiale et une désynchronisation des évolutions à l’intérieur même du G20 avec un décrochage plus marqué des pays dits à économie émergente.
Dans l’ensemble de la zone euro, les perspectives d’évolution ont été revues à la baisse avec une progression du Produit Intérieur Brut qui devrait s’établir à +2 % pour 2018 et +1,9 % pour 2019. En France, la croissance a été de +2,3 % en 2017, alors que le Gouvernement tablait sur une prévision à +1,7 %. Mais l’embellie ne sera vraisemblablement que de courte durée car l’OCDE évalue la progression du PIB français à +1,6 % en 2018 et +1,8 % en 2019.
Les hypothèses d’élaboration du PLF 2019 sont de +1,7 % pour le PIB, le Gouvernement escomptant la poursuite de la reprise en zone euro, la croissance de la demande mondiale et une inflation fixée à 1,8 % en 2018 et 1,4 % en 2019 soutenue par les prix du tabac et du pétrole.
Ces prévisions sont dépendantes du dynamisme des exportations françaises et de la bonne santé économique de nos voisins. Elles sont donc susceptibles d’évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction des tensions commerciales et des tendances protectionnistes existantes. La croissance française pourrait aussi dépendre des négociations sur le Brexit, des décisions de politique économique en Italie, de l’évolution des déséquilibres budgétaires et financiers en Chine, ou des vulnérabilités de certaines économies émergentes face à la remontée des taux de la Fed (Federal Reserve System) ou de l’aversion au risque.
B. Une trajectoire des finances publiques locales marquée par la contractualisation
Le Gouvernement prévoyait à l’article 3 du projet de loi de programmation une réduction du déficit public sur la période de programmation de 2,9 % en 2017 à 0,2 % du PIB en 2022, soit une baisse de 2,7 points de PIB en cinq ans et un retour à un quasi-équilibre budgétaire.
Le déficit public 2017 a finalement été arrêté à 2.6 % du PIB, celui de 2018 devrait être au même niveau.
Le PLF 2019 s’est fixé pour objectif un déficit de 2,8 % dont 0,9 % serait attribué à la transformation du crédit d’impôt compétitivité en allègement (phénomène d’année « double »). 12
Rappelons que la loi de programmation attend des collectivités un effort important en faisant notamment peser sur les Administrations PUbliques Locales (APUL) l’essentiel de l’effort de diminution du déficit public.
En application de cette politique, l’Etat a signé avec 228 collectivités (sur 322 identifiées initialement) des contrats visant à limiter la progression de leurs dépenses réelles à 1.2 % en moyenne, ce seuil pouvant être apprécié à la hausse ou à la baisse suivant le contexte local.
Bien que Deuil-la-Barre ne fasse pas partie des collectivités concernées par ces limitations, l’existence de ces contrats pourraient à terme impacter les relations financières de la Ville avec ses partenaires institutionnels comme le Département ou la Région qui sont eux d’ores et déjà entrés dans le champ de ce dispositif.
Il n’est cependant pas exclu que ce principe de contractualisation soit étendu dans les années à venir à des collectivités de strates inférieures, ce qui pourrait concerner Deuil-la-Barre.
C. Un gel des dotations en trompe-l’œil (DGF/DSU)
1. La dotation forfaitaire de la DGF
La réforme de la DGF semble définitivement sortie de l’actualité. Après un premier report à 2017, la réforme de l’architecture de la Dotation Globale de Fonctionnement du bloc communal qui devait être décalée à 2018 et renvoyée à une loi spécifique co-élaborée avec les parlementaires, n’est même plus évoquée dans le PLF 2019.
Sans revenir dans le détail sur le projet de réforme de la DGF de 2017, il est important de rappeler que celle-ci était favorable à la commune de Deuil-la-Barre. En effet, la dotation de la commune aurait progressé au lieu de diminuer ; l’évaluation réalisée fin 2015 avait chiffré le gain potentiel à 200 000 euros.
Rappelons qu’en 5 ans, la DGF de la Ville a ainsi été diminuée de près de moitié passant de 3 648 123 euros en 2013 à 2 225 990 euros en 2017, soit une perte totale de 1 422 133 euros.
Avec la fin du pacte financier et l’arrêt des prélèvements liés à la contribution à l’effort de redressement des finances publiques, les dotations d’Etat ont globalement renoué avec la stabilité.
En dépit de cette annonce de stabilisation du montant global de DGF et de l’absence de «Contribution au Redressement des Finances Publiques» (CRFP), Deuil-la-Barre a connu en 2018, comme de nombreuses communes, une nouvelle baisse de sa dotation forfaitaire. Cette baisse de 0,5 % est liée aux mécanismes de péréquation horizontale ou « écrêtement » intégrés à la DGF, une ponction sur l’enveloppe normée de 90 millions pour abonder les crédits réservés à la DSU.
C’est donc bien cette hypothèse d’une lente érosion, liée à la persistance de ces mécanismes de péréquation, qu’il convient, par prudence, de retenir pour élaborer nos perspectives. Une nouvelle baisse pour les années 2019 et suivantes de l’ordre de 0,5 % est intégrée aux simulations. 13
Années 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
DGF
(Dotation
Forfaitaire)
3 648 123 3 450 746 2 990 700 2 484 170 2 225 990 2 214 906 2 203 831 2 192 812 2 181 848 2 170 939
% évol. /N-1 -5,41% -13,33% -16,94% -10,39% -0,50% -0,50% -0,50% -0,50% -0,50%
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
2. Montée en charge de la péréquation verticale mais un risque persistant pour Deuil-la-Barre de sortie du dispositif de la DSU
La péréquation verticale consiste, pour l’Etat, à répartir équitablement les dotations qu’il verse aux collectivités territoriales. La répartition des dotations de péréquation fait intervenir des critères de ressources et de charges qui sont mis en œuvre par le biais d’un indice synthétique.
Depuis 2017, la DSU est réservée aux 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants contre les ¾ en 2016 passant ainsi de 751 à 668 communes éligibles.
Comme en 2018, l’enveloppe nationale de la DSU connaîtra en 2019 un nouvel abondement important financé en totalité par les communes et les EPCI, par le jeu des écrêtements appliqués à la DGF.
La Commune en a bénéficié en 2017, puis en 2018, avec une majoration respective de 16 374 € et 9 441 € du montant versé l’année précédente et devrait en bénéficier à nouveau en 2019.
Rappelons néanmoins le risque persistant, pour la Commune, classée en 2017 au 561ème rang, à la modification des pondérations de l’indice synthétique de ressources et de charges pour l’éligibilité à la DSU et au relèvement du critère revenu au détriment du potentiel financier.
En effet, le potentiel financier de la Ville est inférieur au potentiel moyen de la strate alors que le revenu par habitant est quant à lui supérieur au revenu moyen.
Le potentiel financier représente la masse de recettes que la Commune serait en mesure de mobiliser si elle appliquait des décisions «moyennes» en termes de fiscalité, ajoutée au montant de la Dotation Globale de Fonctionnement perçue. Plus le potentiel est élevé, plus une commune peut être considérée comme riche.
Même si le risque de sortie s’éloigne depuis 2017, notons que la garantie de sortie reste prévue pour les communes perdant l’éligibilité : 14
o En N, 90 % du montant de la DSU perçu en N-1,
o Puis N+1, 75 % de montant perçu en N-2,
o Enfin, en N+2 à 50 % du montant perçu en N-3.
3 – Le nouveau dégrèvement de la Taxe d’Habitation instauré en 2018 et la future réforme fiscale annoncée pour 2020
Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau dégrèvement a été mis en place, s’ajoutant aux exonérations existantes, qui vise à dispenser de Taxe d’Habitation sur la résidence principale environ 100 % des foyers d’ici 2020 (initialement 80 %). L’Etat se substituera donc temporairement aux contribuables dans le paiement de la Taxe d’Habitation aux collectivités.
Le mécanisme est progressif (abattement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 puis de 100 % en 2020) et soumis à des conditions de ressources.
L’Etat prendra en charge ces dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017. Les éventuelles hausses de taux intervenant par la suite resteront à la charge du contribuable local.
Le taux considéré est celui de la Taxe d’Habitation, des taxes spéciales d’équipement additionnelles et de la taxe GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) et prendra en compte les évolutions liées aux procédures de lissage, d’harmonisation et de convergence dans le cadre des créations de communes nouvelles et de fusions d’intercommunalités.
Le chantier d’une refonte globale de la fiscalité locale a été confié à la mission Richard/Bur, groupe d’experts mandaté par le Premier ministre. Le rapport, rendu le 9 mai dernier, ne retient pas l’hypothèse d’un nouvel impôt, éventualité qui est en contradiction avec l’engagement du Président de la République de ne créer aucune taxe nouvelle locale ou nationale. L’objet de la réforme à venir est donc d’optimiser les ressources fiscales existantes, locales et nationales afin de compenser une perte de recettes estimée à 26,3 Md€ au total en 2020.
Les ressources de fiscalité perdues par une collectivité du fait de la réforme doivent être remplacées par des recettes d’un montant équivalent, prioritairement de caractère fiscal, permettant de garantir une dynamique future liée à l’évolution économique générale. C’est l’annonce faite par le Président de la République au lancement de la réforme de la TH.
Deux scénarios ont émergé du rapport Richard/Bur :
- Scénario 1 : Le transfert au bloc communal de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) perçue par les départements (15,1 Md€ 2020, soit 57 % de la recette à rétablir), complétée par une attribution d’impôt national,
- Scénario 2 : Une attribution d’impôt national aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale(EPCI) à fiscalité propre.
Sur la base des conclusions de cette mission, le Gouvernement a annoncé lors de la conférence nationale des territoires du 4 juillet 2018 les premières orientations du futur projet de loi, laissant apparaître une nouvelle variante au scénario 1 de la mission Richard/Bur :
- Les communes seront compensées par l’affectation de la part départementale de TFPB. Il reste à déterminer si les EPCI bénéficieront également d’une part de TFPB, 15
- Les EPCI se verront «affecter des ressources dynamiques et cohérentes avec leurs compétences économiques», explique le Gouvernement,
- Les départements seront compensés par l’affectation d’une fraction d’impôt national, - Une taxe sera maintenue sur les logements vacants et les résidences secondaires,
Ce projet de loi spécifique devrait être présenté au 1er semestre 2019.
II – UN MEILLEUR EQUILIBRE BUDGETAIRE RETROUVE
Après une période difficile marquée par la renégociation des emprunts toxiques, la baisse des dotations, des efforts demandés à la population et la conduite de réformes structurelles longtemps reportées, la reconstitution de l’autofinancement (Epargne brute) s’est amorcée en 2018.
Quant à l’épargne nette, le montant net affectable au financement des seules dépenses d’équipement, qui est restée négative quatre années consécutives, elle sera de nouveau positive en 2019 et devrait le rester jusqu’en 2023.
2015 2016 2017 BP et DM 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses Réelles
de Fonctionnement
(échelle de gauche)
24 613 919 26 044 415 26 563 811 24 731 828 24 235 146 24 533 498 24 834 833 25 139 181 25 946 573
Evolution N-1 -2,67% 5,81% 1,99% -6,90% -2,01% 1,23% 1,23% 1,23% 3,21%
Recettes Réelles de
Fonctionnement
(échelle de gauche)
25 524 330 27 252 264 27 359 491 28 241 977 28 092 894 28 418 598 28 748 641 29 083 084 29 421 988
Evolution N-1 -2,95% 6,77% 0,39% 3,23% -0,53% 1,16% 1,16% 1,16% 1,17%
Epargne Brute
(Autofinancement)
(échelle de droite)
910 411 1 207 849 795 680 3 510 149 3 857 747 3 885 100 3 913 808 3 943 903 3 475 415
Remboursement du
capital de la dette 966 606 3 674 912 2 176 332 4 361 168 2 396 352 3 496 772 2 606 032 2 828 689 3 052 149
Epargne Nette -56 195 -2 467 063 -1 380 653 -851 019 1 461 395 388 327 1 307 776 1 115 214 423 266
910 411
1 207 849
795 680
3 510 149
3 857 747 3 885 100 3 913 808 3 943 903
3 475 415
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
2015 2016 2017 BP et DM 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Epargne Brute
(Autofinancement)
(échelle de droite)
Dépenses Réelles de Fonctionnement
(échelle de gauche)
Recettes Réelles de Fonctionnement
(échelle de gauche)
Cette prospective, qui se veut sincère, réaliste et prudente, est élaborée sur la base des éléments suivants : 16
- Le classement du dossier des emprunts structurés,
- Une stabilisation des ressources propres fondée sur l’hypothèse d’une poursuite de la forte croissance démographique de la Commune (25 000 habitants à l’horizon 2030) et sur les constructions de logements programmées sans augmentation des taux de fiscalité,
- Une stabilisation des dépenses courantes assortie de la prise en compte des charges d’investissement et de fonctionnement inhérentes à cette population supplémentaire (extension école, centres de loisirs, etc.),
- La poursuite des efforts sur la masse salariale.
Cette évolution favorable s’explique par plusieurs points essentiels :
1 - Le classement définitif du contentieux des emprunts structurés en 2018
La Ville a décidé en mars 2016 de signer un protocole transactionnel pour sortir la Ville des emprunts toxiques et bénéficier du fonds de soutien.
Le décaissement des intérêts dû à la SFIL (ex-DEXIA), suite à la suspension du paiement liée à la procédure, a pesé très lourdement sur la section de fonctionnement des exercices 2016 à 2018 avec un total de 3,1 M€. Rappelons que si le budget 2016 avait pu absorber la première phase de remboursement de 922 000 euros, grâce aux provisions pour risques comptabilisées à cet effet ainsi qu’à l’absence de règlement d’échéances pour le nouvel emprunt renégocié, la section de fonctionnement des années 2017 et 2018 a dû en revanche supporter sans contrepartie un décaissement équivalent à plus de 4 % du Budget total.
Par rapport à ces trois dernières années, le Budget 2019 ne se trouve donc plus grevé de ce million d’euros de dépenses exceptionnelles.
2 - Une stabilisation des ressources propres de fonctionnement sans nouvelle augmentation des taux d’imposition
La hausse des taux d’imposition de 5 % en 2017 et de 5 % en 2018 a contribué, avec les réformes menées en interne, au retour à un équilibre financier pérenne et a permis surtout à la Commune de conserver la maîtrise du pilotage de son budget.
Taux moyens nationaux
2016*
Villes de 20 000 à 50 000
habitants
TAXE HABITATION 16,52% 17,35% 19,99%
FONCIER BATI 20,18% 21,19% 23,19%
FONCIER NON BATI 80,67% 84,70% 55,24%
* Source : colloc.minefi.gouv.fr
Taux 2017 Taux 2018 (+5%)
Néanmoins, le niveau des taux de fiscalité locale reste sensiblement inférieur aux moyennes nationales. En ce qui concerne le produit fiscal par habitant, celui de la Taxe d’Habitation est supérieur à la moyenne constatée au niveau national alors que celui de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties est inférieur. La réforme de la taxe d’habitation va bien évidemment bouleverser ce phénomène constaté de longue date. 17
Conformément aux engagements de la municipalité, cet effort demandé aux Deuillois restera unique et les taux ne connaîtront, en tout état de cause, aucune augmentation d’ici la fin du mandat. Les prévisions de produit fiscal 2019 et 2020, bien qu’en augmentation, se basent donc sur des taux inchangés.
Rappelons que le produit de la fiscalité varie en fonction de 3 paramètres : • Les taux,
• La variation physique des bases liée à l’évolution de la matière imposable : Extension ou amélioration de biens existants, nouvelles construction en particulier livraison de nouveaux programmes immobiliers. A ce titre, deux programmes importants seront livrés en 2019 à savoir 42 rue Georges Dessailly et 13/23 route de Saint-Denis (Partie sud de la Place de la Nation),
• La revalorisation forfaitaire nationale des valeurs locatives. Depuis 2018, la Loi de finances ne fixe plus de coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives. Il est automatiquement déterminé en fonction de l’Indice de Prix à la Consommation (IPC) de novembre à novembre. Sur la base de l’indice des prix à la consommation à fin août 2018, il a été retenu nationalement un coefficient de 1,7 % pour 2019 et de 1 % pour les exercices suivants.
Compte tenu de ces éléments, le dynamisme de la fiscalité locale pour 2019 est estimé prudemment à 2,2 %, réparti pour 0,5 % par l’évolution du flux physique et pour 1,7 % par une revalorisation forfaitaire des bases.
3 - Une stabilisation des dépenses courantes assortie de la prise en compte des charges d’investissement et de fonctionnement inhérentes à cette population supplémentaire
Les charges courantes, comptabilisées au chapitre 011 concernent les dépenses relatives au fonctionnement de notre Ville. Ce poste est aujourd’hui le seul, en dehors des charges de personnel, à pouvoir offrir quelques rares marges de manœuvre.
Compte tenu de la nature de ces dépenses, ce poste est difficilement compressible, au regard des contrats d’entretien, des contrats de maintenance, des fluides, de l’affranchissement, des réparations courantes, des assurances, etc. Ces charges pèsent pour une grande part puisqu’elles sont constitutives de 80 % de cette enveloppe.
Des économies ont pu néanmoins être réalisées, et seront réalisées, dans différents domaines :
- Depuis mars 2016, la remise en concurrence du marché de restauration collective, simple contrat de livraison de repas désormais, a généré des économies du fait notamment de l’absence d’investissement pour le titulaire et de la maîtrise directe par la Ville des contrats de prestations annexes (maintenance du matériel, habillement, etc.),
- Le marché de chauffage, remis en concurrence en 2017, se traduit par des économies combinées à une prestation plus complète,
- La remise en concurrence, à effet du 1er septembre 2018, du marché de téléphonie devrait permettre de gagner environ 40 000 € par an,
- Le nouveau marché de reprographie (copieurs et machines de l’atelier de reprographie) qui prendra effet au 1er janvier 2019 combine un tarif plus avantageux à un ajustement des besoins en quantité et en qualité qui devrait dégager des économies. 18
En complément, la gestion des fluides au quotidien avec un suivi régulier des consommations, le recours au groupement de commandes avec les différentes entités de la Ville pour obtenir des prix compétitifs, viendront faire diminuer les coûts de fonctionnement courant.
En conséquence, les marges d’économies immédiates ne peuvent porter que sur 20 % des dépenses de gestion courante. Les dépenses concernées portent sur l’achat de fournitures, de matériels, de prestations (locations de car, artistes….). La recherche continuelle du meilleur coût, la mise en concurrence systématique ainsi qu’une mutualisation accrue seront autant de leviers de gestion permettant de contenir la progression de cette enveloppe dans un contexte de reprise de l’inflation.
4 - Des efforts importants réalisés sur les charges de personnel à consolider
L’article 1 du Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire, prévoit que les informations en matière de dépenses de personnel peuvent s’appuyer sur le bilan social. Une partie des éléments retracés dans cette section est donc tirée du dernier bilan disponible, à savoir celui de l'année 2017.
416 agents étaient employés par la collectivité au 31 décembre 2017, dont : • 295 fonctionnaires
• 116 contractuels sur emploi permanent
• 5 contractuels sur emploi non permanent
Précisons que par « 416 agents », on entend 416 payes liquidées au mois de décembre 2017
L’écart par rapport au tableau des effectifs, qui comprend 493 emplois pourvus à la même période, s’explique par les agents qui n’ont pas reçu de paye du fait de leur situation : Agents en congé parental,
Agents en disponibilité,
Agents horaire payés directement par la sécurité sociale en cas de maladie ordinaire, Agents horaires payés en décalé (embauchés en décembre et payés en janvier), Agents en détachement, qui conservent leur emploi sur le tableau des effectifs afin de permettre leur éventuelle réintégration, qui peut intervenir à tout moment.
La répartition par filière et par statut est la suivante : 19
Répartition des agents par catégorie :
Répartition des agents sur emploi permanent, par genre et par statut :
La rémunération du personnel permanent se décompose de la façon suivante :
La part du régime indemnitaire dans la rémunération est plus importante pour les contractuels et pour les agents dont le grade est le plus élevé :
Les efforts de réduction de la masse salariale consentis à l’occasion des nombreuses réorganisations et optimisations engagées depuis 2015 portent leurs fruits depuis deux ans. En effet, dans un contexte plutôt favorable à une hausse de la dépense publique, la Ville a non 20
seulement respecté mais aussi dépassé ses engagements en matière de maîtrise des charges de personnel en 2017 et 2018.
Ainsi, entre 2015 et 2018, les dépenses de personnel ont connu une baisse totale cumulée de près de 7,5 %, ce malgré une hausse de 0,6 % du point d’indice de la fonction publique en 2016 puis en 2017 :
Evolution Masse Salariale 2015-2023
Années 2015 2016 2017 BP + BS 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Charges de personnel (012) 15 910 345 15 950 747 15 179 459 14 726 132 14 870 283
Atténuations de charges (013) 341 624 399 554 290 309 310 010 310 000
Charges de personnel (012-013) 15 568 723 15 551 747 14 889 150 14 416 122 14 560 283 14 705 886 14 852 944 15 001 474 15 151 489
% évol. /N-1 4,94% -0,11% -4,26% -3,18% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00%
15 568 723 15 551 747
14 889 150
14 416 122
14 560 283
14 705 886
14 852 944
15 001 474
15 151 489
13 800 000
14 000 000
14 200 000
14 400 000
14 600 000
14 800 000
15 000 000
15 200 000
15 400 000
15 600 000
15 800 000
2015 2016 2017 BP + BS
2018
2019 2020 2021 2022 2023
Comme le montre le tableau ci-dessus, les ratios de charges de personnel sont désormais inférieurs à la moyenne de la strate démographique, tant en ce qui concerne le rapport Masse salariale/Dépenses de fonctionnement qu’en montant par habitant.
Années 2014 2015 2016 2017 BP + BS 2018 2019 2020 2021 2022 2023
%/charges de fonctionnement
totales
(2014>2017 : données Minefi -
comptes individuels des
collectivités)
57,59% 63,36% 43,78% 55,17% 50,90%
Moyenne strate 55,29% 55,85% 52,95% 54,21% - - - - - -
En euros par habitant 679 701 699 669 648
Moyenne strate 757 758 755 761 - - - - - -
Ce résultat s’explique tout d’abord par la poursuite de la réorganisation des services entamée en 2014. Elle s’est notamment traduite en 2017 et 2018 par la fusion des services culture et festivités au sein d’une nouvelle Direction des Affaires Culturelles, avec notamment la réorganisation des ART’eliers (cours désormais assurés par trois professeurs effectuant des vacations en lieu et place de la responsable qui assurait auparavant à plein temps les missions administratives et pédagogiques) du C2I et de l'équipe de la Maison des Associations. Certaines fonctions ont également évolué, à la faveur de mutations externes et internes volontaires, vers un moindre coût tout en maintenant les moyens, comme aux Finances, à la Direction Générale des Services et aux 21
Services Techniques. La fin des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP), liée au retour à la semaine des 4 jours dès la rentrée scolaire de septembre 2017 a également contribué à ce résultat.
En juin 2018, une nouvelle réduction de 429 224,00 € de la masse salariale a été actée par Décision Modificative du Budget. Elle traduit tout d’abord une diminution de la marge de dépenses imprévues que la Ville s’était ménagée dans le cadre de la dernière phase de la réorganisation des services. C’est aussi la traduction budgétaire de départs d’agents en mutation ou en disponibilité générant de nouvelles économies, ces agents n’étant pas tous remplacés ou, pour certains, pas à l’identique : responsable du C2I, du Pôle Santé, de la commande publique, de l’adjointe au DST, du gardien de l’école de musique, du 2ème adjoint du responsable du CTM, etc.
Il convient de noter que la progression « naturelle » de la masse salariale d’une collectivité territoriale, s’établit en moyenne autour de 2 % par an. Cette croissance est liée à des éléments décidés au niveau national, notamment le montant de la cotisation au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.), taux de cotisation à la C.N.R.A.C.L. (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), le taux brut du S.M.I.C. horaire, la valeur du point d’indice, le taux de la Cotisation Sociale Généralisée (avec une hausse de la C.S.G. déductible de 1,7 % en 2018). Il comprend également l’avancement de carrière, l’évolution des charges patronales ainsi que la mise en œuvre de l’accord «Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations» (PPCR), réforme qui a entraîné une revalorisation des grilles salariales mais dont les effets ne peuvent pas être encore chiffrés avec précision.
L’objectif fixé à 1 % de progression annuelle de la masse salariale, pour les années 2019 et suivantes reste néanmoins atteignable, en l’absence de mesures nouvelles, mais implique de poursuivre la gestion rigoureuse de ce poste de dépenses.
III – UNE SECTION D’INVESTISSEMENT LARGEMENT AUTOFINANCEE PAR DES RESSOURCES PROPRES
Rappelons que le choix avait été fait, en 2016, de consacrer, jusqu’à l’amélioration de notre situation financière, une enveloppe de 3 M€ pour les travaux d’investissement courant et pour les projets nouveaux.
La reconstitution de l’épargne nette et les perspectives de cessions immobilières de 2019 permettent aujourd’hui d’envisager l’autofinancement d’une plus grande partie de notre programme d’équipement que les années précédentes, et donc de limiter le recours à l’emprunt nouveau.
Malgré ce moindre recours à la dette nouvelle, c’est un programme de près de 4 M€ qui pourra être financé.
1 – Une pause dans le recours à la dette nouvelle
Jusqu'à l'année 2018, l’appel à un financement bancaire important mais contenu était la seule solution pour continuer à investir malgré la situation que traversait la Commune. Le retour de ressources propres substantielles est aujourd'hui l’occasion d’engager une démarche de désendettement qui témoigne, avec l'amélioration des autres indicateurs de gestion de la Ville, de la sortie des difficultés.
Ainsi, alors que l'enveloppe annuelle mobilisée était de 3 millions d’euros en 2017 et inscrite à la même hauteur en 2018 (la mobilisation 2018 allant probablement être ajustée 22
à 1,5 M€ compte tenu des besoins réels de l’équilibre 2018), le montant sera ramené à 1,5 M€ en 2019, volume qui permettra de maintenir un niveau d’investissement acceptable tout en stabilisant l'encours à moins de 30 M€ à partir de 2020.
2015 2016 * 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
ENDETTEMENT AU 1er JANVIER 23 032 123 27 130 483 33 410 483 34 235 916 31 374 748 30 478 396 29 981 624 30 375 592 30 546 903
NOUVEAUX EMPRUNTS 5 062 000 15 948 000 3 000 000 1 500 000 1 500 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000
REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE
LA DETTE 963 640 9 668 000 2 174 567 4 361 168 2 396 352 3 496 772 2 606 032 2 828 689 3 052 149
Dont dette ancienne - - - 2 361 168 2 329 688 2 363 444 2 272 704 2 295 361 2 318 821
Dont prêt relais - - - 2 000 000 - 1 000 000 - - -
Dont dette nouvelle - - - - 66 664 133 328 333 328 533 328 733 328
ENDETTEMENT AU 31 DECEMBRE
(1+2)-(3+4) 27 130 483 33 410 483 34 235 916 31 374 748 30 478 396 29 981 624 30 375 592 30 546 903 30 494 754
Sous l'effet du retour de l'autofinancement et du moindre recours à l'emprunt en 2019, les ratios permettant d'apprécier la situation de la collectivité au regard de la dette sont en nette amélioration depuis 2018 et se rapprochent des normes de bonne gestion, notamment en ce qui concerne la capacité de désendettement, ramenée à moins de 8 ans en 2019 :
EPARGNE BRUTE** 910 411 1 207 849 795 680 3 510 149 3 857 747 3 885 100 3 913 808 3 943 903 3 475 415
EXTINCTION DE LA DETTE
(ENDETTEMENT/EPARGNE BRUTE
en années) ***
29,80 27,66 43,03 8,94 7,90 7,72 7,76 7,75 8,77
ENCOURS DE DETTE /RECETTES
REELLES DE FONCTIONNEMENT 106% 123% 125% 111% 108% 106% 106% 105% 104%
** L'épargne brute est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement (les opérations d'ordre telles que les
amortissements ne sont pas comptabilisées)
*** Il s'agit de la capacité de désendettement de la Ville, c'est-à-dire le nombre d'années nécessaires à l'extinction totale de la dette en utilisant ses seules ressources propres. A titre indicatif : 5-8:Bon 8-12:Moyen 12-15:mauvais +15:très mauvais
* Refinancement des emprunts toxiques
RATIOS DE DETTE
0 000
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
40 000 000
2015 2016 * 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
ENDETTEMENT AU 1er JANVIER
6,00
11,00
16,00
21,00
26,00
31,00
36,00
41,00
46,00
2015 2016 * 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
EXTINCTION DE LA DETTE
(ENDETTEMENT/EPARGNE BRUTE
en années) ***
2 - Une poursuite du plan de cessions immobilières
Une étude réalisée en 2016 sur les propriétés de la Ville a permis d'établir un plan de cession comportant des biens cessibles immédiatement du fait de projets abandonnés, des biens placés sous le Plan d’Exposition au Bruit cessibles dans le cadre de projets d'intérêt public et, enfin, de 23
biens inclus dans l’emprise d’un projet de plus grande ampleur qui feront l’objet d’une opération spécifique.
C’est dans ce cadre que plusieurs opérations de cession ont été conclues depuis 2017 ou sont en cours de conclusion :
en 2017 :
- 25 rue Eugène Lamarre, vente du pavillon régularisée par acte authentique pour 357 000 €,
en 2018 :
- 36, rue Sœur Azélie : Délibération de novembre 2017, acte signé le 16 mars 2018 pour 180 000,00 €
- 51 rue Napoléon Fauveau : Délibération d'octobre 2017, signature de l'acte prévue avant le 15 décembre 2018 pour 168 000,00 €
En 2019, seront inscrites, soit au Budget Primitif 2019 soit au titre d’une Décision Modificative, ce dès lors qu’elles auront fait l’objet d’une promesse de vente, les recettes des cessions suivantes :
- 4/4bis, rue du Gué (Délibération de septembre 2018) pour 315 000,00 €,
- 34, rue Haute (consultation en vue de la vente du terrain en cours) pour un montant qui devrait être supérieur à 300 000,00 €,
- 22bis-24, route de Saint-Denis (Délibération de juin 2018) pour 115 000,00 €.
3 - Des dépenses d’équipement centrées sur les axes prioritaires du projet municipal
Compte tenu de ce qui précède, le programme d'investissement, qui à ce stade doit encore faire l'objet d'arbitrages, pourra être doté en 2019 d'une enveloppe de près de 4 M€. Il se déclinera selon les axes suivants :
a - Grands projets
• Projet de Commissariat mutualisé Police Nationale/Police Municipale, désormais situé dans les locaux mis en vente par la CPAM au 2, rue Eugène Lamarre. Il s'agit, après division en volume et répartition des locaux en fonction des besoins de la Commune et des services de l'Etat (document en attente de validation de ces derniers), de l'acquisition du bien, évalué à 600 000,00 € au total, et de son aménagement sous la maîtrise d'ouvrage de chacune des parties. La part réservée au BP 2019 concernerait l'acquisition des volumes communaux, soit environ la moitié du prix précité, et les crédits nécessaires à la phase conception,
• Création d’un nouvel équipement à proximité du Local Jesse Owens destiné à accueillir l'équipe pluridisciplinaire du Programme de Réussite Educative Intercommunale, la Maison des Familles, l’insertion et un Bureau d'Information Jeunesse,
• Redynamisation du centre historique autour de l’église, tant sur le plan culturel que commercial. Il s’agit notamment du lancement prochain d'une consultation d’opérateurs en vue de l'installation d'une brasserie dans les locaux communaux sis 13 rue Charles de Gaulle. 24
b – Pensons l’avenir
• Poursuite de l'adaptation du patrimoine scolaire à la croissance démographique de la Commune avec la préparation et la conception d'un projet d'extension de l'école Poincaré. Cette opération s'implanterait sur l'emplacement actuel du préau sud donnant sur l'avenue de la Division Leclerc et comporterait, sur plusieurs niveaux, des classes et des salles d'activités,
• Développement de l’offre d’accueil de la Petite Enfance, notamment par la réservation de berceaux dans des structures nouvelles que des opérateurs privés projettent de réaliser sur le territoire communal,
• Patinoire : Poursuite de la phase préalable au choix du montage à privilégier et des différentes solutions envisageables en vue du lancement d’une consultation publique,
• Fermeture du PN4 avec la poursuite des travaux préparatoires à l’opération.
c – Cadre de Vie
• Coulée Verte : Poursuite des acquisitions foncières, de l’élaboration du programme d’aménagements et des premières réalisations, en lien avec la mise en place d’un plan de circulation douce,
• Parcs et jardins : une enveloppe importante sera réservée à la requalification des espaces de jeux pour enfants, notamment au Parc Winston Churchill.
d – Préservation du patrimoine bâti et routier
• Poursuite des travaux destinés à garantir la pérennité du patrimoine scolaire et à offrir de meilleures conditions d’accueil aux enfants et enseignants avec notamment la deuxième phase du programme de réfection des toitures, engagé en 2018,
• Un programme important de travaux de réfection et de mise en accessibilité de la voirie,
• Patrimoine bâti : Poursuite des travaux de mise en accessibilité des bâtiments selon la programmation pluriannuelle et travaux assurant la préservation du patrimoine,
e – Amélioration des outils et moyens de l’action publique
• Poursuite de la révision du Plan Local d’Urbanisme,
• Le renouvellement des outils informatiques (logiciels) les plus déployés en mairie (Finances et RH) et qui ne répondent plus aux besoins actuels, programmé initialement en 2018, va être réalisé en 2019,
• Enfin, sera poursuivie l’optimisation des moyens matériels, notamment par la diminution des postes de location, comptabilisés en dépenses en fonctionnement, quand l’achat du matériel se révèle économiquement plus favorable.
Rappelons également que les nouveaux équipements sportifs des Syndicats du Lycée et du Stade Deuil-Enghien (Budgets autonomes), largement évoqués depuis leur conception en assemblée ou dans les publications municipales, vont entrer en service en 2019. 25
VU la note présentant la situation financière et les orientations budgétaires de la ville de Deuil- la-Barre pour l’année 2019,
VU l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) du 07 août 2015,
VU la loi de Programmation des Finances Publiques du 22 janvier 2018,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 7 novembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après un large débat, à l’unanimité,
PREND ACTE de la présentation d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB), annexé à la présente délibération, et du fait qu’un Débat d’Orientation Budgétaire s’est ensuite tenu sur cette base.
10 – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION «FEMMES EN SCENE»
CONTEXTE
L’association «Femmes en Scène» a pour objet d’agir envers toutes les formes de violences et de discriminations à l’égard des femmes (physiques, psychologiques, sexuelles, liées à l’origine ethnique…) et en faveur de l’égalité femmes-hommes.
Elle vise à favoriser la participation citoyenne des femmes dans le but d’autonomisation à travers diverses activités.
Elle constitue un lieu d’informations, d’échanges et de débats, ouvert à toutes et à tous.
Elle permet l’organisation d’ateliers d’art-thérapie, de créations artistiques et de performances par et avec les femmes autant que possible ; ainsi que des conférences en direction du grand public et des professionnels.
L’association travaille avec les partenaires locaux présents sur le territoire afin de favoriser l’accès des femmes à leurs droits.
L’association travaillera notamment avec le Pôle Information Prévention Santé (PIPS) et la Maison de la Famille.
PROPOSITION
Afin de soutenir l’action, il est proposé de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal l’attribution d’une subvention au profit de l’association «Femmes en Scène», d’un montant de 3 000,00 €.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 7 novembre 2018, 26
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE du versement d’une subvention de 3 000,00 € à l’association «Femmes en Scène»,
DIT que les fonds seront versés par virement administratif sur le compte de l’association «Femmes en Scène»,
DIT que la dépense est inscrite au compte du Budget en cours.
11 - INSTAURATION D’UNE TAXE D’AMENAGEMENT A TAUX MAJORE SUR DIFFERENTS SECTEURS DE LA COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE
Dans le cadre du financement des équipements publics de la commune, une taxe remplaçant la Taxe Locale d’Equipement (TLE) et les 5 autres taxes d’urbanisme a été instituée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010.
Par délibération du 07 novembre 2011, le Conseil Municipal a décidé d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5 % pour une durée de 3 ans. Cette délibération a été reconduite le 20 octobre 2014 sans limite de durée.
Pour mémoire, l’objectif de cette taxe d’aménagement est de :
• simplifier le régime des taxes et participations,
• donner une plus grande marge de manœuvre aux collectivités et permettre une utilisation différenciée sur le territoire avec la possibilité de créer des secteurs avec une taxation propre.
La taxe d’aménagement est applicable pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme. Elle est calculée en fonction de la surface de plancher taxable construite multipliée par une valeur au mètre carré (823 euros en IDF pour 2018, valeur révisée chaque année par arrêté) et par le taux défini par le Conseil Municipal.
Mode de calcul : Assiette x Valeur x Taux
Il existe un abattement automatique de 50 % notamment pour :
- les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, hors PLAI, - les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale.
Des exonérations de plein droit sont prévues pour les constructions et aménagements destinés au service public, les constructions aidées (PLAI), les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des ZAC, la reconstruction des locaux sinistrés, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, et les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²…
Des exonérations facultatives peuvent être mises en place pour certains locaux d’habitation et d’hébergement répondant à des critères précis (par exemple les logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI…). En 2011 et 2014, la commune avait décidé de ne pas en instituer. Il est proposé au Conseil Municipal de conserver la même position.
L’article L331-15 du Code de l’Urbanisme ouvre la possibilité d’augmenter jusqu’à 20 % le taux de la part communale de la taxe d’aménagement dans certains secteurs (hors ZAC) si la réalisation de 27
travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipement publics généraux de superstructures est rendue nécessaire en raison de l’important des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
La commune de Deuil-la-Barre, notamment en raison de sa très bonne desserte ferroviaire, subit une pression foncière de plus en plus importante dans les secteurs situés à proximité des gares, que celles-ci soient situées sur son territoire (Deuil-Montmagny et la Barre Ormesson) ou à proximité immédiate (Enghien-les-Bains et Epinay-Villetaneuse). De ce fait, les promoteurs s’y intéressent et les opérations immobilières de logements collectifs se développent ou sont envisagées dans ces zones. Le plan de déplacement urbain de la Région Ile-de-France (PDUIF) estime l’impact des gares en termes de flux à un cercle de 500 m de rayon. Il est proposé de reprendre ce même périmètre pour définir un taux majoré de taxe d’aménagement. Il a en effet été constaté qu’il correspond approximativement aux espaces d’intervention des promoteurs. Une exception serait appliquée au nord de la gare de Deuil-Montmagny où la constructibilité est fortement limitée en raison de la zone C du PEB.
Cette pression foncière se constate également le long de la route départementale 928 qui permet, quant à elle, une très bonne desserte routière sur le reste du territoire francilien. Enfin, la commune projette un aménagement particulier de l’ilot «Poste-commissariat». Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU envisage ainsi la construction de nombreux logements dans ce secteur, stratégiquement situé entre le marché et le centre-ville. Il semble donc intéressant de l’inclure dans notre réflexion.
Ces nouveaux logements vont faire augmenter le nombre d’habitants et d’usagers. Face à ces perspectives démographiques, les équipements publics généraux, et notamment les écoles, doivent être développés et renforcés. Des aménagements de voirie et de réseaux seront également vraisemblablement nécessaires.
Le taux de la taxe d’aménagement majoré pourrait être différent en fonction de l’environnement existant, et ainsi être moindre dans les secteurs à majorité pavillonnaire pour que les particuliers soient moins impactés financièrement, et plus important dans les autres pour que les promoteurs supportent une plus grosse part.
Afin de participer au financement de ces travaux et équipements généraux, il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’instituer des taux de taxe d’aménagement majorés sur différents secteurs désignés au plan demeurant ci-annexé, à savoir :
* Secteur numéro 1 : Gare de Deuil-Montmagny : 8 %.
* Secteur numéro 2 : Commissariat-La Poste : 12 %.
* Secteur numéro 3 : RD 928 : 12 %.
* Secteur numéro 4 : Franges sud de la RD 928 : 8 %
* Secteur numéro 5 : Franges nord de la RD 928 : 8 %.
- de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur le reste du territoire communal. - de dire que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
- de reporter, à titre d’information, la présente délibération et la délimitation des différents secteurs de taxe d’aménagement majorée, dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme de Deuil- la-Barre.
- d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
Tel est l’objet de la présente délibération. 28
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29,
VU le Code de l’Urbanisme et en particulier ses articles L 331-14 et L 331-15,
VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France approuvé par l’Etat par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013,
VU le Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France approuvé par le Conseil Régional le 19 juin 2014,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 novembre 2011, fixant sur l’ensemble du territoire communal à 5 % le taux de la part communale de la taxe d’aménagement,
VU le Plan Local d’Urbanisme révisé le 6 février 2012,
VU la délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2014, renouvelant la part communale de la taxe d’aménagement,
VU la délibération du 11 avril 2016 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme,
VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables débattu en Conseil Municipal le 24 septembre 2018,
VU la carte du territoire communal localisant l’ensemble des secteurs de taxe d’aménagement à taux majoré, ainsi que l’extrait de plan cadastral localisant précisément chaque secteur,
VU l’avis de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 06 novembre 2018,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 07 novembre 2018,
CONSIDERANT qu’en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L 101-2 du Code de l’Urbanisme, les communes (…) perçoivent une taxe d'aménagement,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 331-15 du Code de l’Urbanisme le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs,
CONSIDERANT que les secteurs de la gare de Deuil-Montmagny, de l’îlot Commissariat-La Poste, de la RD 928 et de ses franges subissent une pression foncière importante en raison de leur proximité immédiate des gares de transport et d’axes routiers structurants ou de leur localisation stratégique sur le territoire communal,
CONSIDERANT que les constructions nouvelles sur ces différents secteurs identifiés comme à fort enjeu de développement vont générer une augmentation de la fréquentation des équipements, notamment scolaires, des voiries, des différents réseaux mais également des différents services publics dispensés sur la commune,
CONSIDERANT que ces équipements devront être réalisés ou agrandis pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions nouvelles à édifier, 29
CONSIDERANT qu’une majoration à 8 % et 12 % du taux de la part communale de la taxe d’aménagement contribuera à faire supporter le financement par les aménageurs, promoteurs ou pétitionnaires souhaitant mener des opérations au sein desdits périmètres de la fraction des équipements qui seront nécessaires aux futurs habitants et usagers des constructions nouvelles à édifier,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : d’instituer des taux de taxe d’aménagement majorés sur différents secteurs désignés au plan demeurant ci-annexé, à savoir :
- Secteur numéro 1 : Gare de Deuil-Montmagny : 8 %.
- Secteur numéro 2 : Commissariat-La Poste : 12 %.
- Secteur numéro 3 : RD 928 : 12 %.
- Secteur numéro 4 : Franges sud de la RD 928 : 8 %.
- Secteur numéro 5 : Franges nord de la RD 928 : 8 %.
Article 2 : de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur le reste du territoire communal.
Article 3 : de reporter, à titre informatif, la présente délibération et la délimitation des différents secteurs de taxe d’aménagement majorée, dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme de Deuil-la-Barre.
Article 4 : les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Article 5 : la recette résultant de cette majoration de la taxe d’aménagement sera inscrite au budget de l’exercice concerné.
Article 6 : d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
12 - ACQUISITION PAR LA COMMUNE A L’EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES CADASTREES AE 980, 981 ET 1 054 (567 M²) SISES RUE BOURGEOIS APPARTENANT AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CHURCHILL POUR INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
En 1994, un permis de construire a été accordé pour la réalisation de logements Rue Bourgeois par la Société SEERI-VILLAGES. Ce permis a été assorti d’une convention en date du 30 Août 1994 prévoyant la rétrocession au franc symbolique des parcelles AE 980–981 et 1 054 (567 m²) formant le trottoir de la Rue Bourgeois, une voie en impasse ainsi qu’un parking ouvert au public.
La société SERRI n’étant plus propriétaire de ces terrains, les copropriétaires de la Résidence Churchill ont voté la rétrocession de ces terrains lors de leur Assemblée Générale du 13 Juin 2009. Par courrier en date du 08 Mars 2012, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Churchill a relancé la Commune afin de connaître les suites données à ce dossier. Ce dossier a depuis lors été transmis à l’Office Notarial de Deuil-la-Barre pour régularisation. 30
Une nouvelle délibération actant ce principe a été prise le 25 Avril 2012 mais il convient de la passer à nouveau dans le cadre de la nouvelle mandature afin d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité, à signer l’acte authentique à intervenir ou tout autre acte afférent à cette affaire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des terrains cadastrés AE 980, 981 et 1 054 d’une superficie totale de 567 m² appartenant au syndicat des copropriétaires de la Résidence Churchill en vue de leur incorporation future dans le domaine public de la commune en qualité de parkings et de circulations publiques.
- d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer l’acte authentique à intervenir et toute autre pièce y afférent.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 6 février 2012,
VU la convention de cession entre la ville de Deuil-la-Barre et la société SEERI-VILLAGES signée le 30 Août 1994,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 Mai 2001 approuvant la cession de ces terrains à la Commune par la société SEERI-VILLAGES,
VU le Procès Verbal de l’Assemblée Générale du 13 Juin 2009, décidant de la rétrocession des parcelles cadastrées AE 980, 981 et 1 054 à la commune de Deuil-la-Barre,
VU le courrier du syndicat des copropriétaires de la Résidence Churchill en date du 08 Mars 2012, demandant la rétrocession desdites parcelles à la Commune,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Avril 2012, actant la rétrocession à l’euro symbolique des parcelles,
VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 06 Novembre 2018,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 07 Novembre 2018,
CONSIDERANT que la société SEERI-VILLAGES n’est plus propriétaire desdites parcelles, et que le propriétaire actuel est le syndicat des copropriétaires de la Résidence Churchill,
CONSIDERANT la nécessité de rétrocéder à la Commune les parcelles cadastrées AE 980, 981 et 1 054 en vue de leur incorporation future dans le domaine public communal,
CONSIDERANT l’affectation de ces parcelles à usage de parkings et de circulations publiques, 31
CONSIDERANT la nécessité de délibérer à nouveau afin d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer l’acte authentique à intervenir ou tout autre document afférent à cette affaire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique des terrains cadastrés AE 980, 981 et 1 054 d’une superficie totale de 567 m² appartenant au syndicat des copropriétaires de la Résidence Churchill, en vue de leur incorporation dans le domaine public de la Commune,
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer l’acte authentique à intervenir et tout autre pièce y afférent.
13 - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA RUE JACQUES CARTIER CADASTREE AO 424-425 POUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE 1 216 M²
Lors de la construction du lotissement, les riverains de la Rue Jacques Cartier ont fait la demande à la Ville afin de rétrocéder cette voie privée dans le domaine public communal.
Une délibération du Conseil Municipal a été prise le 27 Juin 1994 pour acter cette rétrocession au regard notamment de l’état de vétusté avancé de la voirie et de ses réseaux. Celle-ci autorisait Monsieur le Maire à signer la rétrocession et tout acte y afférent et précisait que les travaux ne seraient pas faits dans l’immédiat et qu’ils devront être étalés dans le temps. Le dossier a ensuite été transmis au notaire pour régularisation.
Le dossier stagnant, une convention de servitude de passage de réseaux a été signée entre les copropriétaires et la Commune le 11 Juillet 2012 afin que les riverains puissent bénéficier d’une canalisation d’assainissement neuve.
Les riverains ont fourni l’ensemble des plans de récolement techniques pour que la voirie et les réseaux puissent être incorporés.
L’objet de la présente délibération est d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier pour le compte de la Ville.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’incorporation dans le domaine public de la Rue Jacques Cartier cadastrée AO 424- 425 pour une superficie totale de 1 216 m².
- d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint habilité à signer l’acte authentique à intervenir et toute autre pièce y afférent.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 6 Février 2012, 32
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Juin 1994,
VU la convention de constitution de servitudes de passage de réseaux en date du 11 Juillet 2012,
VU le dossier technique de la chaussée et des réseaux de la Rue Jacques Cartier,
VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 06 Novembre 2018,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 07 Novembre 2018,
CONSIDERANT que la ville s’est engagée depuis 1994 à incorporer cette voirie au domaine public communal,
CONSIDERANT l’état de la chaussée et des réseaux de la voie,
CONSIDERANT la nécessité de délibérer à nouveau afin d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer l’acte authentique,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE l’incorporation dans le domaine public communal de la Rue Jacques Cartier, cadastrée AO 424-425, pour une superficie totale de 1 216 m²,
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer l’acte authentique à intervenir et tout autre pièce y afférent.
14 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DELEGATION TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION «PLAINE VALLEE» POUR L’OPERATION DE MISE EN ACCESSIBILITE DES ARRÊTS BUS DE LA LIGNE TVO 13 ET RATP 361
En 2014, les obligations de mise en accessibilité des services de transports publics de voyageurs issues de la loi «pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005, ont été adaptées de manière à faire bénéficier d’un délai supplémentaire les autorités organisatrices de transport qui n’auraient pas atteints les objectifs fixés à échéance de 2015.
Dans ce cadre, le Ile-de-France Mobilités (STIF) en tant qu’autorité organisatrice du transport (AOT) en Ile-de-France, a élaboré son Schéma Directeur d’Accessibilité–Agenda d’Accessibilité Programmée (SDA-Ad’AP) qui définit sur la grande couronne, 450 lignes de bus dites «prioritaires» à rendre en accessibilité pour 2021.
Selon Ile-de-France Mobilités, une ligne de bus est considérée accessible si au moins 70 % des points d’arrêt représentant 50 % du trafic, sont conformes.
Charge aux communes, intercommunalités ou départements, gestionnaires de voirie, d’établir leur propre Ad’AP et de s’assurer de l’accessibilité des points arrêt de bus présents sur le domaine routier pour lequel ils sont compétents. 33
La Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency (CAVAM) et ses 9 communes membres ont ainsi adopté en 2015 leur Ad’AP ciblant les points d’arrêt non conformes relevant de leur compétence sur les lignes prioritaires identifiées par Ile-de-France Mobilités.
Le département est également signataire du Schéma Directeur d’Accessibilité–Agenda d’Accessibilité Programmée (SDA-Ad’AP) d’Ile-de-France Mobilités et s’est engagé à ce titre dans un programme pluriannuel et a budgété les moyens financiers correspondants.
La CAVAM et les communes se sont engagées à réaliser les travaux nécessaires à leur mise en accessibilité, selon une programmation échelonnée jusqu’à fin 2021, et à budgéter les moyens financiers correspondants prenant en compte la subvention d’Ile-de-France Mobilités. Ile-de-France Mobilités s’engage financièrement en subventionnant à hauteur de 70 % les travaux de mise en accessibilité des points d’arrêt desservant les lignes prioritaires, sous réserve de la conformité du projet avec son cahier de références techniques.
Au 1er janvier 2016, la CAVAM et la Communauté de Communes de l’Ouest de la Plaine France (CCOPF) ont fusionné pour former la Communauté d’Agglomération PLAINE VALLEE avec une extension concomitante de nouveau périmètre aux communes de Saint-Prix et Montlignon.
Lors de l’élaboration de l’Ad’AP intercommunal une programmation générale des travaux de mise en accessibilité déclinée par ligne de bus et par année, a été proposée aux communes membres.
Dans cette programmation, l’année 2018 est consacrée à la mise en accessibilité des points d’arrêt de la ligne TVO 13 et RATP 361 (projetée en 2019) relevant de la compétence de chaque gestionnaire de voirie.
Pour la ville de Deuil-la-Barre, le programme de mise en conformité des points d’arrêt de la ligne TVO 13 concerne les deux arrêts suivants :
MAITRE
D’OUVRAGE NOM DE L’ARRET RUE
Deuil-la-Barre
Porte rouge Avenue Charles de Gaulle (RD 144) Nota : Abri fourni et remplacé par le
CD95
Rue des Granges Avenue Charles de Gaulle (RD 144)
Nota : En agglomération, le Conseil Départemental assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de mise en conformité des points arrêt bus (trottoir + chaussée) situés le long de la route départementale, dès lors que ceux-ci induisent une modification du "fil d'eau".
Le contenu du programme comprend pour chaque arrêt, les travaux ci-après : o Le rehaussement trottoir, bordures, caniveaux,
o Le cas échéant, la reprise de chaussée,
o Le cas échéant, la dépose, le déplacement abri voyageurs, banc, poteau d’information, BIV,
o Le cas échéant, la fourniture/pose abri voyageurs sans publicité, banc, o Le cas échéant, la traversée piétonne à proximité immédiate du quai (liée au système de transport), compris mobilier urbain de protection,
o La signalisation verticale et horizontale spécifique au quai bus et à la voie de bus. 34
Dans le souci d’une bonne coordination du projet de mise en accessibilité de ces points arrêt des lignes TVO 13 et RATP 361 sur le territoire de l’agglomération, incluant six maîtres d’ouvrage et afin d’assurer tout à la fois l’établissement d’un dossier commun de demandes de subvention à Ile-de-France Mobilités, une maîtrise d’œuvre unique et la bonne exécution des travaux, les Parties ont décidé de recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
Celle-ci autorise, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage publics, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention.
PLAINE VALLEE possédant une expérience éprouvée des opérations de mise en conformité des arrêts de bus intégrant la gestion des subventions d’Ile-de-France Mobilités, les Parties ont constaté l’utilité de désigner celle-ci comme maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération dans le cadre de la présente convention (ci-après «la convention»).
En conséquence, PLAINE VALLEE, maître d’ouvrage temporaire, assurera l'intégralité des missions relevant à la fois de la maîtrise d'ouvrage, en son nom propre et par délégation et de la maîtrise d'œuvre pour la conception, l’exécution, le suivi et la réception des travaux de l'ensemble de l'opération.
En outre PLAINE VALLEE présentera auprès d’Ile-de-France Mobilités le dossier global de demande de subvention de l'opération pour le compte de l'ensemble des Parties. PLAINE VALLEE demeurera l’unique interlocuteur d’Ile-de-France Mobilités pour la perception des subventions, qui seront ensuite reversées par la Communauté d’Agglomération aux communes au prorata de leurs travaux respectifs.
Tout au long de la conduite de l’opération PLAINE VALLEE s’engage à associer étroitement la Commune. Elle sera notamment sollicitée pour :
• Valider le projet de mise en accessibilité des arrêts bus de la ligne TVO 13 sur son territoire, • Participer au suivi des travaux (réunions sur site, prises des arrêtés de voirie….), • Participer à la réception des travaux de leurs points arrêt.
PLAINE VALLEE ne percevra aucune rémunération ni indemnisation à raison des missions réalisées en qualité de maître d’ouvrage temporaire pour la réalisation des travaux.
PLAINE VALLE percevra une rémunération de :
o 3 % des montants HT engagés pour le compte de chaque commune, au titre des missions de maîtrise d’œuvre (faisabilité, conception, exécution, réception des travaux) ; o 1 % des montants HT engagés pour le compte de chaque commune au titre de la mission de gestionnaire de la procédure de récupération/reversement de la subvention du STIF.
Ces montants ne sont pas assujettis à la TVA.
Le coût de l’opération complète est évalué à 404 000 € HT (484 800 € TTC) et se répartit sur Deuil- la-Barre, Enghien-les-Bains, Montmorency, Andilly, Plaine Vallée et le CD95.
Pour Deuil-la-Barre, le coût estimatif total des travaux est de 22 783 € HT (27 340 € TTC).
La subvention d’Ile-de-France Mobilités est de 70 % du montant HT des travaux soit 15 948 €. 35
La rémunération de la CAPV est de 4 % du montant HT des travaux soit 911 €.
Le reste à charge pour la Ville s’élève donc à 27 340 € TTC – 15 948 + 911 € HT = 12 303 €.
A compter de la notification de l’ordre de service de démarrage des travaux, la Ville versera à PLAINE VALLEE 30 % du montant prévisionnel en € hors taxes de leur participation respective aux travaux.
Dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de réception des travaux, la Ville versera à PLAINE VALLEE le solde correspondant au mémoire transmis par PLAINE VALLEE faisant apparaître :
• le montant des dépenses réalisées pour les travaux accompagné des justificatifs correspondants ;
• l’avance déjà appelée et dûment versée ;
• le montant du solde restant dû.
La réception de l’ouvrage et les levées de réserves, seront suivies et prononcées par PLAINE VALLEE. Celles-ci emportent transfert à la Commune de la garde de l’ouvrage. La mission de PLAINE VALLEE prendra fin à la date de remise des ouvrages à la Commune laquelle emporte transfert de la gestion et de l’entretien de ces ouvrages.
La gestion des garanties ainsi que les questions de responsabilités en cas de dommages causés par la conception ou l’exécution des travaux sont traitées par la convention.
Les modalités de modification et de résiliation de la convention sont également organisées.
Pour mémoire, une première convention équivalente avait été signée en 2016 pour la réalisation des travaux de mise en conformité des arrêts bus de la ligne 256 durant l’année 2017.
Aussi, il est demandé à l’Assemblée délibérante d’accepter la délégation temporaire à PLAINE VALLEE de la maîtrise d’ouvrage pour l’opération de mise en accessibilité des arrêts bus de la ligne TVO 13 sur la commune, d’adopter les termes de la convention annexée à la délibération et d’autoriser Madame le Maire de Deuil-la Barre à signer ladite convention.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211- 61,
VU l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite « loi MOP »),
CONSIDERANT que la mise en conformité de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite des points arrêt bus, incombe aux gestionnaires concernés de voiries communales, communautaires ou départementales,
CONSIDERANT que les travaux de mise en accessibilité des points arrêt non conformes de la ligne TVO 13 situés sur la commune sont inscrits dans l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et qu’ils sont programmés pour l’année 2018,
CONSIDERANT que lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la 36
maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme,
CONSIDERANT qu’afin d’assurer la réalisation et la bonne exécution des travaux de mise en accessibilité de ces points arrêt des lignes TVO 13 et RATP 361 dans le respect du calendrier de l’opération, PLAINE VALLEE a fait le choix d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux dans leur ensemble, en organisant la consultation des entreprises et le suivi des travaux communs à PLAINE VALLEE, au Conseil Départemental 95 et aux communes de Deuil-la- Barre, Enghien-Les-Bains, Montmorency et Andilly,
CONSIDERANT que la convention prévoit une rémunération de PLAINE VALLEE de 3 % du coût réel des travaux au titre des missions de Maîtrise d’Œuvre et de 1 % au titre du suivi des procédures de demande, de perception et de reversement de la subvention allouée par Ile-de- France Mobilités,
CONSIDERANT l’exposé des motifs ainsi que le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 07 Novembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• Article 1 : ACCEPTE la délégation temporaire à PLAINE VALLEE de la maîtrise d’ouvrage pour l’opération de mise en accessibilité des arrêts bus de la ligne TVO 13 sur la Commune, • Article 2 : ADOPTE les termes du projet de convention ci-après annexée à la présente délibération et AUTORISE Madame le Maire de Deuil-la-Barre à signer ladite convention.
15 – DEROGATION MUNICIPALE AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL DEPUIS LA MISE EN PLACE DE LA LOI N°2015-990 DU 06 AOUT 2015 DITE «LOI MACRON»
Les dispositions applicables au travail le dimanche ont été modifiées par la loi du 06 août 2015 «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques», dite Loi Macron.
Ces dispositions viennent élargir les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche.
L’article L.3132-26 du Code du Travail permet désormais d’accorder dérogation au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an, les dates devant être fixées par le Conseil Municipal avant le 31 décembre pour l’année suivante (R.3132-21 du C.Travail). Etant précisé que jusqu’à 5 dimanches par an, seule une décision du Maire après avis du Conseil Municipal est nécessaire. Au- delà de 5 dimanches, l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre est requis.
Les commerces et entreprises concernés ont pour obligation de négocier des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche. Seuls les salariés volontaires sont concernés (art. L.3132- 27-1 et L.3132-25-4 du C.Travail), la rémunération doit au moins être égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente et repos compensateur équivalent au temps de travail (art. L.3132-27 du C.Travail). Le Maire est tenu de mentionner dans son arrêté les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé. 37
Les arrêtés municipaux ne peuvent être pris qu’au bénéfice d’une catégorie d’établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la commune sans pouvoir limiter le champ d’application à un seul établissement dès lors que d’autres établissements de la commune exercent cette activité à titre principal ; peu importe que les conditions d’exploitation soient différentes.
Il est proposé au Conseil Municipal de porter le nombre de dérogations annuelles au nombre maximum autorisé soit 12 dimanches par an et de fixer le calendrier pour l’année 2019 aux dates suivantes :
- 21 avril (Pâques)
- 12 mai (Fête de la Nature)
- 02, 09, juin (Brocante, Pentecôte)
- 14 juillet
- 01 et 08 septembre
- 01, 08, 15, 22, 29 décembre
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment les articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-26-1, L.3132-27, L.3132-27-1, L.3132-27-2 et R.3132-21,
CONSIDERANT que dans le cadre du travail le dimanche, les dispositions applicables ont été modifiées par la loi du 06 août 2015 «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques», dite Loi Macron,
CONSIDERANT que ces dispositions viennent élargir les possibilités de dérogations municipales au repos dominical des commerces de détail pratiquant la même activité dans la commune,
CONSIDERANT que la loi permet d’accorder dérogation jusqu’à 12 dimanches par an, les dates devant être fixées avant le 31 décembre pour l’année suivante. Etant précisé que jusqu’à 5 dimanches par an, seule une décision du Maire après avis du Conseil Municipal est nécessaire, qu’au-delà de 5 dimanches, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre,
CONSIDERANT que les commerces et entreprises concernés ont pour obligation de négocier des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche. Seuls les salariés volontaires sont concernés (art. L.3132-27-1 et L.3132-25-4) du Code du Travail, la rémunération doit au moins être égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente et repos compensateur équivalent au temps de travail (art. L.3132-27). Le Maire est tenu de fixer dans sa décision les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé,
CONSIDERANT que les arrêtés municipaux ne peuvent être pris qu’au bénéfice d’une catégorie d’établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la commune sans pouvoir limiter le champ d’application à un seul établissement.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 28 Voix Pour et 4 Contre (Madame GOCH- BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI), 38
DECIDE de porter le nombre de dérogations annuelles au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2019 au nombre maximum soit 12 dimanches et de fixer le calendrier 2019 aux dates suivantes :
- 21 avril (Pâques)
- 12 mai (Fête de la Nature)
- 02, 09, juin (Brocante, Pentecôte)
- 14 juillet
- 01 et 08 septembre
- 01, 08, 15, 22, 29 décembre
16 – REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES LIEUX D’ACCUEIL ENFANTS/PARENTS SITUES 84 RUE DE LA BARRE ET 8 RUE LOUIS BRAILLE
Il est proposé de modifier des points du règlement de fonctionnement des LAEPS (Lieux d’Accueil Enfants/Parents), à savoir :
Modification pages 1 à 2 :
B) Horaires d’ouverture :
LAEP rue de la Barre : les jeudis de 14h00 à 16h30.
LAEP rue Louis Braille : les jeudis de 9h00 à 11h30.
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de modifier des points du règlement de fonctionnement des LAEPS,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE l’actualisation des points du règlement de fonctionnement des LAEPS,
APPROUVE l’actualisation des points du règlement de fonctionnement des LAEPS, avec une mise en application au 1er janvier 2019,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé, joint à la présente délibération.
17 – ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS ASSISTANTS MATERNELS
Il est proposé de modifier certains points du règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels, à savoir :
Modification pages 3 à 4 :
B) Règlement de fonctionnement : 39
2) accueil du public : page 3
- Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 13h30 à 16h30 sur rendez-vous au RAM au 8 rue Louis Braille.
- Jeudi de 9h00 à 9h30 sur rendez-vous à l’Arbre de vie au 84 rue de la Barre.
3) Participation aux activités d’éveil : page 4
Lundi Accueil Jeux Eveil Musical De 9h à 10h15 De 10h45 à 11h30 RAM
Mardi Accueil Jeux De 9h à 10h15 et de 10h30 à 11h45 Arbre de vie
Mercredi Accueil Jeux De 9h à 10h15 et de 10h30 à 11h45 RAM
Jeudi Accueil Jeux De 9h30 à 10h30 et de 10h45 à 11h45 Arbre de vie
vendredi
1re séance
Psychomotricité
2nd séance de
Psychomotricité
De 9h30 à 10h15
De 10h15 à 11h RAM
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de modifier des points du règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE l’actualisation du règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels,
APPROUVE le règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels actualisé avec une mise en application au 1er janvier 2019,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé, joint à la présente délibération.
18 – RELAIS ASSISTANTS MATERNELS – PROJET DE FONCTIONNEMENT – RENOUVELLEMENT D’AGREMENT POUR LA PERIODE 2019/2022
Le projet de fonctionnement est le fil conducteur de l’action du Relais Assistants Maternels sur une période contractuelle, permettant le renouvellement d’agrément pour la période 2019/2022. Le gestionnaire s’engage à réaliser les objectifs et mettre à disposition les moyens décrits dans ce projet.
Il doit être validé par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales pour bénéficier de la prestation de service RAM. 40
Le projet de fonctionnement nécessaire au renouvellement d’agrément s’établit comme suit :
• 1- Le diagnostic :
1-1 Le diagnostic relatif au territoire.
1-2 Le diagnostic relatif aux missions.
• 2- La formalisation du projet :
2-1 Le projet relatif au territoire (politique petite enfance et lieux d’intervention). 2-2 Le projet relatif aux missions du RAM.
2-3 Le partenariat.
• 3- Le fonctionnement et les moyens au service du projet :
3-1 Le fonctionnement.
3-2 Les moyens alloués.
3-3 Les outils.
• 4- Les annexes
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de valider le projet de fonctionnement du Relais Assistants Maternels en vue de son renouvellement d’agrément pour la période 2019/2022,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE ET VALIDE le projet de fonctionnement du Relais Assistants Maternels et son renouvellement d’agrément pour la période 2019/2022, joint à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer le futur renouvellement d’agrément du Relais Assistants Maternels pour la période 2019/2022.
19 – REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA LUDOTHEQUE MUNICIPALE SITUEE 84 RUE DE LA BARRE
Il est proposé de modifier deux points du règlement de fonctionnement de la ludothèque, à savoir :
Modification page 2 :
B) Horaires d’ouverture :
- Mercredi 15h00 à 17h00. 41
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération,
CONSIDERANT la nécessité de modifier deux points du règlement de fonctionnement,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE l’actualisation de deux points du règlement de fonctionnement de la ludothèque municipale,
APPROUVE l’actualisation des deux points du règlement de fonctionnement de la ludothèque,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé, joint à la présente délibération.
20 – ACTUALISATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE
Il est proposé de modifier certains points du projet d’établissement, à savoir :
Modification pages 2 à 3 :
B) Structures d’accueil Petite Enfance :
• Relais assistants maternels :
Jeudi :
9h/9h30 : permanence administrative au 84 rue de la Barre.
9h30/10h30 : accueil jeux au 84 rue de la Barre.
10h45/11h45 : accueil jeux au 84 rue de la Barre.
13h30/16h30 : permanence administrative.
• Lieu d’accueil enfants/parents : situé 8 rue Louis Braille
Ouvert le mardi et le jeudi de 9h00 à 11h30.
• Structure enfance/parentalité :
LAEP ouvert le lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 11h30 et le mardi, jeudi de 14h00 à 16h30.
Modification page 3 :
• Structure enfance/parentalité :
Ludothèque ouverte le lundi de 15h30 à 18h00 et le mercredi de 15h00 à 17h00.
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération, 42
CONSIDERANT la nécessité de modifier des points du projet d’établissement du service Petite Enfance,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE l’actualisation du projet d’établissement du service Petite Enfance,
APPROUVE le projet d’établissement du service Petite Enfance, avec une mise en application au 1er janvier 2019,
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé, joint à la présente délibération.
21 – CIMETIERE - ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE ET INHUMATIONS COMPLEMENTAIRES EN TERRAIN CONCEDE TRADITIONNEL (2 M2) ET EN TERRAIN CONCEDE RESERVE AUX CINERAIRES (1 M2), DES CAVURNES ET DES CASES DE COLUMBARIUM ET DES MONTANTS DES TARIFS DES OPERATIONS ET TAXES DE CIMETIERE
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la réactualisation des tarifs des concessions de cimetière, sur la base de l’indice des prix à la consommation établi par l’INSEE qui a varié de 2 % sur l’année 2018.
TABLEAU COMPARATIF 2018/2019
DESIGNATION TARIFS 2018 (CINERAIRE) TARIFS 2019 (CINERAIRE)
concessions de 15 ans
concessions de 30 ans
concessions de 50 ans
100 €
250 €
450 €
102 €
255 €
459 €
DESIGNATION TARIFS 2018 (TRADITIONNEL) TARIFS 2019 (TRADITIONNEL)
concessions de 15 ans
concessions de 30 ans
concessions de 50 ans
200 €
500 €
900 €
204 €
510 €
918 €
DESIGNATION TARIFS 2018 CAVURNES BATIS TARIFS 2019 CAVURNES BATIS
concessions de 15 ans
concessions de 30 ans
concessions de 50 ans
550 €
750 €
950 €
561 €
765 €
969 €
DESIGNATION TARIFS 2018 COLUMBARIUM TARIFS 2019 COLUMBARIUM
concessions de 15 ans
concessions de 30 ans
concessions de 50 ans
550 €
750 €
950 €
561 €
765 €
969 € 43
TABLEAU COMPARATIF 2018/2019
DESIGNATION TARIFS 2018 (TAXES) TARIFS 2019 (TAXES)
inhumation complémentaire
en cinéraire
ou scellement d’urne
40 € 41 €
Taxe de dispersion
(jardin du souvenir)
incluant la plaque gravée
150 € 153 €
inhumation complémentaire
en traditionnel ou
scellement d’urne
50 € 51 €
inhumation
complémentaire en
perpétuelle + taxes en
traditionnel
50 € + 25 € enregistrement
= 75 €
51 € + 25 € enregistrement
= 76 €
taxe d’exhumation
(toutes concessions) 50 € 51 €
taxe de caveau provisoire
entrée
séjour
sortie
50 €
50 €
50 €
51 €
51 €
51 €
21A – CIMETIERE - ANNEE 2019 - AUGMENTATION DES TARIFS DES OPERATIONS ET TAXES DE CIMETIERE
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la loi n° 93-23 du 8 Janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ayant libéré les opérations de creusement des fosses en pleine terre (fosse simple et double) au 10 Janvier 1999,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 Décembre 2017 qui a arrêté les tarifs des opérations et taxes de cimetière au 1er Janvier 2018,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 07 Novembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour, 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI) et 2 Contre (Mesdames MAERTEN et GUILBAUD), 44
DECIDE une actualisation des tarifs des opérations et taxes de cimetière à compter du 1er Janvier 2019,
ARRETE les nouveaux montants :
- caveau provisoire (toutes concessions) :
• Entrée 51 € par personne
• Séjour 51 € par personne soit 153 € par personne • Sortie 51 € par personne
- taxe d’exhumation (toutes concessions) 51 € par personne
DIT que la recette sera perçue fonction 628 Nature 7312.
21B – CIMETIERE – ANNEE 2019 - AUGMENTATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE ET INHUMATIONS COMPLEMENTAIRES EN TERRAIN CONCEDE TRADITIONNEL (2 M2)
VU la note de présentation de cette délibération,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 07 Novembre 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour, 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI) et 2 Contre (Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE une actualisation des tarifs des concessions en terrain concédé traditionnel (2 m2),
ARRETE les nouveaux montants :
- concession particulière de 15 ans : 204 €
- concession trentenaire : 510 €
- concession cinquantenaire : 918 €
- inhumation complémentaire : 51 €
- inhumation complémentaire en perpétuelle : 51 €+ 25 € frais d’enregistrement soit 76 €
DIT que la recette sera perçue fonction 628 Nature 7311.
21C – CIMETIERE – ANNEE 2019 - REVALORISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE ET INHUMATIONS COMPLEMENTAIRES EN TERRAIN CONCEDE RESERVE AUX CINERAIRES (1 M2), DISPERSION ET IDENTIFICATION AU JARDIN DU SOUVENIR AINSI QUE DES CAVURNES BATIS ET LES CASES DE COLUMBARIUM
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 Décembre 2017 qui a arrêté le tarif des concessions et inhumations complémentaires en terrain concédé réservé aux cinéraires (1 m2) au 1er Janvier 2018,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 07 Novembre 2018, 45
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour, 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI) et 2 Contre (Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE une actualisation des tarifs des concessions de cimetière et des inhumations complémentaires en terrain concédé réservé aux cinéraires (1 m2) et la création des tarifs des cavurnes bâtis et des cases du columbarium à compter du 1er Janvier 2019.
ARRETE les nouveaux montants :
- concession particulière de 15 ans : 102 €
- concession particulière de 30 ans : 255 €
- concession particulière de 50 ans : 459 €
- cavurnes bâtis en concession de 15 ans : 561 €
- cavurnes bâtis en concession de 30 ans : 765 €
- cavurnes bâtis en concession de 50 ans : 969 €
- case de columbarium en concession de 15 ans : 561 €
- case de columbarium en concession de 30 ans : 765 €
- case de columbarium en concession de 50 ans : 969 €
- inhumation complémentaire : 41 €
- inhumation complémentaire en perpétuelle : 41 €+ 25 € frais d’enregistrement soit 66 €
- dispersion au jardin du souvenir et fourniture d’une plaque en bronze gravée: 153 €
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 30.
«Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (95027) peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception à la Sous-préfecture de Sarcelles ;
- Date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- Deux mois après l’introduction de recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.»