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unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - Areete Delegation Stephane Granet MAI 2024 AGGLO Document publié le Jeudi 23 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - Areete Delegation Stephane Granet MAI 2024 AGGLO)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, = site imerne:

de mise on ‘5 “ LL 2 3 MAÏ 2074

éierüt ARRÊTÉ n°21

‘enVELAY DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

COMMUNAUTÉ DU PUY EN VELAY

D'AGGLOMÉRATION DU | Délégation de signature au Directeur Général des

(Haute-Loire) Services - Monsieur Stéphane GRANET :

abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2021 et

adoption d’un nouvel aggétd UE De Ka Co

SAM/LR/2024 VER ©

2 M4, 8 Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, %%

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-9 et L 5211-10,

Vu la délibération du 22 décembre 2015 approuvant le développement des services communs et prenant

acte du projet de schéma de mutualisation,

Vu la délibération du 6 avril 2016 approuvant le schéma de mutualisation de la Communauté d'Agglomération, |

Vu le procès-verbal du 10 juillet 2020 relatif à l'élection du Président, des Vice-Présidents et du Bureau de la

Communauté d'Agglomération du Puy en Velay,

Vu la délibération du 28 septembre 2023 portant délégation du Conseil communautaire au Président de la Communauté d'Agglomération,

Vu l'arrêté du 3 mars 2023 portant détachement de Monsieur Stéphane GRANET à compter du 19 mars 2023

dans l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la Communauté d'agglomération du Puy-en-

Velay,

Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 portant délégation à Monsieur Stéphane GRANET,

Considérant que le volume des affaires traitées et les impératifs du bon fonctionnement de l'Administration

nécessitent d'accorder une délégation de signature au Directeur Général des Services.

ARRÊTE

Article I : Abroge et modifie l'arrêté n°45 du 8 octobre 2021 donnant délégation à Monsieur Stéphane

GRANET.

Article IT : Donne délégation de signature à Monsieur Stéphane GRANET, Directeur Général des Services de

la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, pour les missions et services suivants : Développement

économique - Affaires foncières, Communication, Abattoir, Mobilité et déplacements, Direction de l'Eau et

de l'Assainissement, Mission Performance-Évaluation-Qualité, Mission Action cœur de ville, pour la

signature des actes suivants :

w#les marchés et les bons de commande supérieurs à 5 000 € HT et inférieurs à 40 000 € HT pour les services

relevant de sa direction (listés ci-dessus, hors Transports, Direction de l'Eau et de l'Assainissement et

Abattoir),

wla gestion administrative de l’ensemble des marchés (courriers, notification, rapports

de présentation, …),

v'tous les actes, courriers et suivi d'exécution des marchés dans le cadre d'une gestion courante,

wles courriers et actes administratifs et/ou techniques (arrêtés, conventions, attestations, autorisations,

certificats, contrats, notes, convocations, ...) de gestion courante,

#’les documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses, la certification de la conformité et de

l'exactitude des factures et pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement ou titres.evrault

(1012)

291

502

Eerger

Re

Article TITI : Donne délégation de signature à Monsieur Stéphane GRANET, pour l'ensemble des services,

pour la signature des actes suivants :

les courriers, les actes administratifs et les états récapitulatifs pour le suivi des demandes de subventions,

v’les demandes de passage et les convocations aux commissions de sécurité,

#la délivrance d'ampliations, de copies et d'extraits conformes, d’arrêtés, de délibérations et de décisions, et

la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,

les actes de gestion courante, conventions et contrats relatifs aux décisions du Président en vertu de l'article

L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération N°4 du Conseil Communautaire

du 10 juillet 2020,

V’les pièces et correspondances relatives aux procédures fixées par le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique (enquêtes, évaluations, expertises, expropriations, appels, paiements, etc.) pour les dossiers approuvés par le Conseil Communautaire,

toutes les pièces et correspondances relatives aux procédures contentieuses engagées, hors Régie des Transports.

Article IV : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane GRANET, la présente délégation

sera exercée par Monsieur Claude GOUTALAND, Directeur Adjoint au DGS.

Article V : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Claude GOUTALAND), la présente délégation

sera exercée par Madame Nicole JAMMES, Directrice des services à la population.

Article VI : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nicole JAMMES, la présente délégation sera

exercée par Madame Laurence ROMEAS, Directrice de l'Administration Générale et des Territoires.

Article VII : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Laurence ROMEAS, la présente délégation

sera exercée par Monsieur Jean-Jacques BOULON, Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques.

Article VIII : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Jacques BOULON, la présente

délégation sera exercée par Madame Mélanie GANNAÎT, Directrice des Affaires Sociales.

Article IX : La présente délégation s’exercera sous la surveillance et sous la responsabilité du Président de la

Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay.

Article X : La présente délégation subsistera tant qu'elle n’aura pas été rapportée, notamment en cas

d’abrogation par le Président. Elle prendra également fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses

fonctions.

Article XI : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-

FERRAND, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa

transmission au contrôle de légalité, de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative

compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.Article XII : Monsieur Stéphane GRANET, Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Article XIII : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Haute-Loire,

- Monsieur le Trésorier Principal Municipal, receveur de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

notifiée aux intéressés et publiée sur le site internet de la Communauté d'agglomération.

Le Puy-en-Velay, le 15 mai 2024 Le Président

de la Communauté K Agglomération

CTURE p € E

VE ns = re 4 Notification faite à l'agent le : Z 2-05. % 4 R COUR À

Signature de l'agent |: ê 2 ÎER ©

4/ fn TA Ty

Le Président :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-

Ferrand, 6 cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND Cedex 01, dans un délai de 2 mois à compter de ia présente notification.(LOU

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