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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 72 du 23 mars 2016
Document publié le Mercredi 23 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 72 du 23 mars 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 72 DU 23 MARS 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 72 DU 23 MARS 2016
1
SOUS PRÉFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de SAINT-JANS- CAPPEL et BERTHEN à la demande de l’Union Syndicale d’Aménagement hydraulique du Nord (USAN)
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées GRTGAZ - Construction d’une canalisation de transport de gaz en DN 200 sur les communes de BROUCKERQUE et SPYCKER - Réalisation de relevés topographiques, de reconnaissances et de sondages
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N° 18/2016 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N° 16/2016 portant autorisation d'une manifestation nautique
Avenant à la décision N° 2/2016 portant mesure temporaire de restriction de navigation
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
- Unité Territoriale du Nord-Valenciennes -
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP411583784
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP411583784 N° SIREN 411583784
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP498109701
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP498109701 N° SIREN 498109701
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP481069847
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP481069847 N° SIREN 481069847
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP799603857
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP799603857 N° SIREN 799603857
Arrêté portant abrogation d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 520207689 (Article L. 7232-1-1 du code du travail
TABLE DES MATIERES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités Territoriales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PENETRER
DANS LES PROPRIETES PRIVEES
SUR LES COMMUNES DE SAINT-JANS-CAPPEL ET BERTHEN
A LA DEMANDE DE L'UNION SYNDICALE
D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU
NORD
(USAN)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ; Vu le code pénal, et notamment les articles 433-11, 322-1
et 322-2 :
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution de travaux publics ; Vu
la
loi
n°
43-374
du
06
juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
Vu
le courrier du président de l'USAN du
17 février 2016 sollicitant l'autorisation de
pénétrer dans des
propriétés
privées
pour
réaliser
des
relevés
de
la
faune
et
de
la
flore,
borner
certaines
emprises
parcellaires
et
mener des
sondages
géotechniques
nécessaires
à
l'étude
du
projet
de
création
de
zones d'expansion de crues sur les communes de Saint-Jans-Cappel et Berthen
;
Vu
le
dossier
produit
à
l'appui
de
la
demande
comportant
le
plan
parcellaire,
la
liste
des
parcelles
concernées ainsi que la liste des prestataires devant pénétrer sur ces propriétés ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
donnant
délégation
à
Monsieur
Bernard
DUJARDIN,
secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque
;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
ARRETE
Article
1” — Les agents de l'USAN et les personnes auxquelles elle délègue ses droits sont autorisés,
sous
réserve des droits au tiers,
à
pénétrer dans
les propriétés
privées ci-annexées dans
le cadre de
l'étude de
maîtrise d'oeuvre conduite en
vue de
la création de zones d'expansion de crues
(ZEC) sur
le territoire des communes de Saint-Jans-Cappel et Berthen. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons),
y
planter des
balises,
y établir des jalons,
piquets
ou
repères,
y
pratiquer des
sondages,
fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages,
ébranchements et autres travaux nécessaires et
autorisés
par la
loi,
y
procéder
à
des
relevés topographiques
ainsi
qu'à
des travaux de
bornage
et
d'arpentage et autres opérations que les études du projet rendront indispensables. Article
2
—
Chacune
des
personnes
désignées
à
l'article
1er sera
munie
d'une
copie
conforme
du
présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition. Elles ne
pourront pénétrer dans
les propriétés privées qu'après
l’accomplissement de
l'ensemble des
formalités
prescrites
par la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
et
notamment
celles
mentionnées
à
l'article 1°
:
En
particulier,
elles ne
pourront pénétrer dans
les
propriétés privées non closes que
le onzième jour
après
l'affichage
du
présent
arrêté
à
la
mairie
de
chacune
des
communes
concernées
et
dans
les
propriétés
privées
closes
que
le
sixième jour
après
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires.
L'introduction est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation. Article
3
—
Les
maires
des
communes
de
Saint-Jans-Cappel
et
Berthen
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et
au
besoin
l'appui
des
pouvoirs
qui
leur
sont
conférés
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait donner lieu l’exécution
des études prescrites.
En
cas de
résistance quelconque,
il
est
enjoint
à
tous
les
agents
de
la
force
publique
d'intervenir
pour
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons,
piquets ou
repères servant aux études. Article
4
—
Il
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
hautes
futaies
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur valeur ou,
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages. Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
la
charge de
l'USAN.
A défaut d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par le
Tribunal
Administratif de
Lille. Article 5 — La présente autorisation est ordonnée pour une période de deux ans qui court à compter de sa publication.
L'autorisation
sera
périmée
de
plein
droit si
elle
n’est
pas
suivie
d'effet
dans
les
six
mois à compter de cette date. Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires. Article
7
—
Le
secrétaire
générai
de
la
sous-préfecture
de
Dunkerque,
le
président
de
l'Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique
du
Nord
(USAN),
les
agents
de
l'USAN
et
toutes
autres
personnes auxquelles l'USAN aura délégué ses droits, les maires de Saint-Jans-Cappel et de Berthen et la commandante de
la compagnie de gendarmerie d'Hazebrouck sont chargés,
chacun
en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Nord.
Fait à Dunkerque, le 17 mars 2016 Pour le
Préfet,
et par
délégation
Le
Secrétairg
Général
Bernard
DUJARDIN Listing
des prestataires
concernés
par
la
demande
d’autorisation
de
pénétrer
sur
la
propriété
privée
dans
le
cadre
de
l’étude
de
maîtrise
d’œuvre conduite en vue de la création d’une Zone d’Expansion des Crues (ZEC) sur Berthen — Saint Jans Cappel : Les prestataires devant pénétrer dans les parcelles lors des phases de conception des ZEC, et sur la base du planning remis dans l'offre, sont :
e
_ANTEA: investigations de terrain qui seront notamment menées au cours de la phase EP. Des passages ne seront toutefois pas à écarter au cours des phases AVP et PRO ;
°__NaturAgora : investigations faune/flore de façon diffuse entre aujourd’hui et fin juin 2016 ;
VU
pour
être
annexé
a |
notre
arrété
en
date
de
ce
jour Dunkerque,
le AÉmoxe
AE
Le
Snus-Prétet
Bernard
DUJARDIN |
VU
pour
être
annexé
à
notre
arreté
an
date
de
ce
jour
le Anais
LoÂE
Dunkerque,
Le
Snus-Préfet
Bernard
D'UJARDIN être
an
i
%
x
pour
arrété
en
x
notre
NIH1N39 / SNvr ANIVS 30 324 TE Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DU
NORD
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
DE
PENETRER
DANS
LES
PROPRIETES
PRIVEES
GRTgaz
Construction
d’une
canalisation
de
transport
de
gaz
en
DN
200
Sur
les
communes
de
BROUCKERQUE
et
SPYCKER
Réalisation
de
relevés
topographiques,
de
reconnaissances
et
de
sondages
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
justice
administrative
;
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
les
articles
433-1
1,
322-1
et
322-2
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics
:
Vu
la
loi
n°
43-374
du
06
juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
Signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
chef
de
projet
de
la
direction
de
l'ingénierie
Nord
Est
de
GRTgaz
le
12
février
2016
sollicitant
l'autorisation
de
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
pour
effectuer
des
reconnaissances,
des
relevés
topographiques
et
des
sondages
nécessaires
à
la
construction
d’une
canalisation
de
transport
de
gaz
en
DN200
sur
les
communes
de
Brouckerque
et
Spycker
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
janvier
2016
donnant
délégation
à
Monsieur
Bernard
DUJARDIN,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Dunkerque
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Dunkerque
:
ARRETE
Article
1”
—
Les
agents
de
GRTgaz
et
le
personnel
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux
préliminaires
et
placées
sous
leurs
ordres
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
désignées
sur
le
plan
ci-annexé
nécessaires
à
la
réalisation
de
reconnaissances,
de
relevés
topographiques
et
de
sondages
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d'une
canalisation
de
transport
de gaz
en
DN
200
sur
les
communes
de
Brouckerque
et
Spycker. À cet effet,
ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des
maisons),
y
planter des
balises,
y
établir des jalons,
piquets
ou
repères,
y
pratiquer des
sondages,
fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements et autres travaux nécessaires et autorisés
par
la
loi,
y
procéder
à
des
relevés
topographiques
ainsi
qu'à
des
travaux
de
bornage
et
d'arpentage et autres opérations que les études du projet rendront indispensables. Article 2 — Chacune des personnes précitées sera munie d'une copie conforme du
présent arrêté qui
devra être présenté à toute réquisition. Elles ne
pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après
l'accomplissement de l'ensemble des
formalités
prescrites
par
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
et
notamment
celles
mentionnées
à
l'article 1°
;
En
particulier,
elles
ne
pourront pénétrer dans
les
propriétés
privées
non
closes que
le onzième jour
après
l'affichage
du
présent
arrêté
à
la
mairie
de
chacune
des
communes
concernées
et dans
les
propriétés
privées
closes
que
le
sixième jour
après
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires.
L'introduction est interdite à l’intérieur des maisons d'habitation. Article 3 — Les maires des communes de Brouckerque et Spycker sont invités à
prêter leur concours
et au
besoin
l'appui des pouvoirs qui leur sont conférés pour écarter les difficultés auxquelles pourrait
donner
lieu
l'exécution
des études
prescrites.
En
cas de
résistance
quelconque,
il
est enjoint à tous
les
agents
de
la
force
publique
d'intervenir
pour
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères
servant aux études. Article
4
—
Il
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
hautes
futaies
avant
qu’un
accord
amiable
ne soit
établi
sur leur valeur ou,
qu'à
défaut de
cet accord,
il
ait été
procédé à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages. Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
la
charge de GRTgaz.
A défaut d'entente
amiable,
elles seront réglées
par le Tribunal Administratif de
Lille. Article 5 — La présente autorisation est ordonnée pour une période de trois ans qui court à compter de sa publication.
L'autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'effet dans
les
six
mois à compter de cette date. Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires. Article 7 — Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque,
le chef de projet de GRTgaz,
les
agents de GRTgaz et toutes autres personnes auxquelles GRTgaz aura délégué ses droits,
les maires
de Brouckerque et de Spycker et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Dunkerque,
le 17 mars 2016
Pour le
Préfet,
et par
délégation
Le Secrétdie
Général
Bernard DUJARDIN 5271 | 77 = ns | -Grande-Synthé” AS D. LS ; \ CSP À _ Z n. & ë 1. a F D 7 Cappel ? / 4 DNS D252 ne ‘ :>«Sp AS Gr à d # lanr Eu NE o%,/ï p°\ A. À C Spycker _ M =herarmnenn vou = s FA É 7 ns & - { M + À # r té , FÀ?>2 ?, to 7 a > ré fl | LRQUE: \ s a \| Ÿ ma ANS canal © a til TV 50#0 Drz-— NT à G A1 ene ll 59094 | «o ü © É GS G 2 Q er F / «@ 8 = © è D 3 Eo | & -Pitgam Oo + _ a S cs st ë è Li à © PSS D) Pa = 4 5 000 > 9 LV 6 OS d 50162 £ É—cos6s 8 3 $ M Crochte FranceRaster@IGN 2
EE L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 18/2016
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques :;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 17 mars 2016 de M. LEREBOULLET Dorian, de la SNCF de Euralille relative à
des travaux sur un ouvrage d'art sur la rivière Sambre canalisée sur la commune d'Hautmont ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Des travaux de régénération d'ouvrage d'art ont lieu du 22 mars 2016 au 1° avril 2016 au PK 34.544 sur la
rivière Sambre canalisée, en rives droite et gauche sur la commune d'Hautmont. Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une
circulation par alternat. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en
œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des
travaux. Les zones de stationnements ou d'attente sont :
- en amont de la halte de Boussières-rur-Sambre au PK 32.263 (pont route)
- en aval au port d'Hautmont au PK 34.480
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, le maire d'Hautmont, M. LEREBOULLET Dorian, de la SNCF de Euralille sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 92 MARS 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
Mairie d'Hautmont
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LEREBOULLET Dorian, de la SNCF de Euralille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
WwWw.nord. gouv.fr 7
| cf L. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 16/2016
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 26 février 2016 par M. Benjamin SAINT-HUILE, maire de Jeumont, en
vue d’être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la
tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par M. Benjamin SAINT-HUILE, maire de Jeumont, d'organiser dans le
cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» du 30 avril 2016 à 22h00 au 1° mai à
0h30 dans le département du Nord sur la commune de Jeumont, du PK 52.995 au PK 53.232 en rive gauche
sur le canal de est accordée. Article 2 : Il Y aura une interruption de la navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus du 30 avril 2016 à
22h00 au 1° mai à 0h30. Le stationnement se fera en amont ou en aval de l'écluse de Marpent au PK
51.790 et/ou en amont de la passerelle de Nexans au PK 54.073. Les organisateurs et les participants
devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d'eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours
ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Jeumont, le directeur
territorial de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef
des sapeurs pompiers qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par
voie d’avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 3 MARS 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie LESTIENNE
Copies adressées à :
sous- préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
Mairie de Jeumont
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
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PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Avenant à la décision N° 2/2016
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 22 mars 2016 de M. POETTE Arnaud, de Métropole Européenne de Lille relative
à des travaux sur le canal de Roubaix ;
DECIDE
Article 1 :
Les travaux de création d'un siphon prévus du 04 janvier 2016 au 04 avril 2016 sur le canal de Roubaix du
PK 15.615 (passerelle des soies) au PK 16.380 (pont du Sartel) sur la commune de Roubaix nécessitent une
prolongation jusqu’au 29 avril 2016. Article 2 :
il y aura un arrêt de navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus du 04 janvier 2016 au 29 avril 2016.
Article 3 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 4 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la
charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et
d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
Les usagers de la voie d’eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, M. POETTE Arnaud, de Métropole
Européenne de Lille, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers,
le maire de, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 3 MARS 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Roubaix
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. POETTE Arnaud, de Métropole Européenne de Lille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
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des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais-
Picardie
Unité départementale
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alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale du Nord-Valenciennes
arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP411583784
Le préfet du Nord
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du
travail,
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et
aux services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-
de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément
des organismes de services à la personne,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région
Nord Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter
du 01 janvier 2016,
Vu l'arrêté ministériel du O1 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-
de-Calais Picardie, Vu l'arrêté préfectoral du 01 janvier 2016 de Monsieur Jean-François CORDET portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 20 janvier 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Départementale
du Nord Valenciennes,
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 20 janvier 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc PILLOT à Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail à l'Unité Départementale
Nord Valenciennes,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 22 décembre 2015, par Monsieur Bertrand
DESCHAMPS en qualité de Président de l’Association A.C.C.E.S., sise lieu dit Abbaye des Guillemins
59127 WALINCOURT SELVIGNY
Vu la demande d’avis du Conseil Départemental du Nord en date du 24 décembre 2015,
Vu l’absence de réponse à la demande d’avis du Conseil Départemental du Nord,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme ASSOCIATION A.C.C.E.S., dont l'établissement principal
est situé lieu dit Abbaye des Guillemins 59127 WALINCOURT SELVIGNY, accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 25 octobre 2013 porte également sur les activités et les départements suivants,
à compter du 23 décembre 2015 :
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Nord (59), Pas-de-Calais (62)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Nord (59), Pas-de-Calais (62)
*_ Assistance aux personnes âgées - Nord (59), Pas-de-Calais (62)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Nord (59), Pas-de-Calais (62)
*_Garde-malade, sauf soins - Nord (59), Pas-de-Calais (62)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
*_ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-
1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Lille 143 rue Jacquemars
Giélée BP 2039 59014 Lille Cédex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur de l'Unité Départementale Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais- ;
Picardie PRÉFET DU NORD
Unité départementale
du Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP411583784
N° SIREN 4115383784
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Le préfet du Nord
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des
organismes de services à la personne,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord Pas-
de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du O1 janvier
2016, Vu l'arrêté ministériel du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais
Picardie,
Vu l'arrêté préfectoral du O1 janvier 2016 de Monsieur Jean-François CORDET portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 20 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Marc PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Départementale du Nord Valenciennes,
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 20 janvier 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc PILLOT à Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail à l’Unité Départementale Nord
Valenciennes,
Vu la demande d’extension d’agrément présentée le 22 décembre 2015 par Monsieur Bertrand DESCHAMPS,
Président de l’ASSOCIATION A.C.C.E.S. sise lieu-dit Abbaye des Guillemins 59127 WALINCOURT
SELVIGNY,
Vu l'arrêté d’extension d’agrément délivré le 17 mars 2016,
Constate
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Nord-Valenciennes le 22 décembre 2015 par Monsieur Bertrand DESCHAMPS en
qualité de Président, pour l'organisme ASSOCIATION A.C.C.E.S. dont l'établissement principal est situé lieu
dit Abbaye des Guillemins 59127 WALINCOURT SELVIGNY et enregistré sous le N° SAP411583784 pour
les activités suivantes :
*_ Assistance administrative à domicile
*_ Commissions et préparation de repas
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ _ Livraison de courses à domicile
+_ Livraison de repas à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
*_ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
*_ Travaux de petit bricolage
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (59, 62)
*_ Aide mobilité et transport de personnes (59, 62)
*_ Assistance aux personnes âgées (59, 62)
*_ Assistance aux personnes handicapées (59, 62)
+ Garde-malade, sauf soins (59, 62)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 17 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur de l'Unité Départementale
recteur du Travail Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais-
Picardie
Unité départementale
du Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale du Nord-Valenciennes
arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP498109701
Le préfet du Nord
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-I à D.7233-5,
Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des
organismes de services à la personne,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord
Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 01
janvier 2016,
Vu l'arrêté ministériel du O1 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-
Calais Picardie,
Vu l'arrêté préfectoral du O1 janvier 2016 de Monsieur Jean-François CORDET portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie, Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 20 janvier 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Départementale du Nord
Valenciennes,
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 20 janvier 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc PILLOT à Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail à l'Unité Départementale Nord
Valenciennes,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 23 décembre 2015, par Madame Sabrina HALITIM
en qualité de Responsable de l'entreprise O2 Valenciennes, sise 204, rue Jean Jaurès 59410 ANZIN,
Vu la demande d’avis du Conseil Départemental du Nord en date du 23 décembre 2015,
Vu lPabsence de réponse à la demande d’avis du Conseil Départemental du Nord,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme O2 Valenciennes, dont l'établissement principal est situé 204, rue
Jean Jaurès 59410 ANZIN, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2011 porte également
sur les activités et les départements suivants, à compter du 23 décembre 2015 :
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Nord (59)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Nord (59)
*_ Aide mobilité et transport de personnes - Nord (59)
*_ Assistance aux personnes âgées - Nord (59)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Nord (59)
+ Conduite du véhicule personnel - Nord (59)
*_ Garde enfant -3 ans à domicile - Nord (59)
*_ Garde-malade, sauf soins - Nord (59)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 Les activités mentionnéesà l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,
de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Lille 143 rue Jacquemars
Giélée BP 2039 59014 Lille Cédex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur de l'Unité Départementale
Le Dir
Jacques RESTA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais-
Picardie
Unité départementale
du Nord-Valenciennes
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Téléphone : 03 27 09 96 22
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EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498109701
N° SIREN 498109701
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-de-
Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.723 3-5,
Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des
organismes de services à la personne,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord
Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 01
janvier 2016, Vu l'arrêté ministériel du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi du Nord Pas-de-
Calais Picardie,
Vu l'arrêté préfectoral du O1 janvier 2016 de Monsieur Jean-François CORDET portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de lemploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 20 janvier 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Départementale
du Nord Valenciennes,
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 20 janvier 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc PILLOT à Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail à l’Unité Départementale Nord
Valenciennes,
Vu la demande de modification d’agrément introduite le 23 décembre 2015 par le responsable de
l’entreprise O2 Valenciennes sise 204, rue Jean Jaurès 59410 ANZIN,
Vu l’arrêté d’agrément délivré le 17 mars 2016 à l’entreprise O2 Valenciennes sise 204, rue Jean Jaurès
59410 ANZIN,
Constate
Qu'une déclaration de modification d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Nord le 23 décembre 2015 par Madame Sabrina HALITIM en
qualité de Responsable d'agence, pour l'organisme O2 Valenciennes dont l'établissement principal est
situé 204, rue Jean Jaurès 59410 ANZIN et enregistré sous le N° SAP498109701 pour les activités
suivantes :
*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
*_ Commissions et préparation de repas
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Garde animaux (personnes dépendantes)
*_ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
*_ Petits travaux de jardinage
+ _ Soutien scolaire à domicile
*_ Travaux de petit bricolage
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (59)
*_ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (59)
*_ Aide mobilité et transport de personnes (59)
*_ Assistance aux personnes âgées (59)
*_ Assistance aux personnes handicapées (59)
*_ Conduite du véhicule personnel (59)
*_ Garde enfant -3 ans à domicile (59)
*_ Garde-malade, sauf soins (59)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 17 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur de l'Unité Départementale Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais-
Picardie
Unité départementale
du Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
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PRÉFET DU NORD
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale du Nord-Valenciennes
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP481069847
Le préfet du Nord
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des
organismes de services à la personne,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord Pas-
de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du O1 janvier
2016,
Vu l'arrêté ministériel du O1 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais
Picardie, Vu l'arrêté préfectoral du 01 janvier 2016 de Monsieur Jean-François CORDET portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu l’arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 20 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Marc PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l’Unité Départementale du Nord Valenciennes,
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 20 janvier 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc PILLOT à Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail à l'Unité Départementale Nord
Valenciennes,
Vu la demande d'agrément présentée le 2 décembre 2015, par Madame NORA TAALBA en qualité de
Présidente de l'entreprise LABEL VIE SERVICES A DOMICILE sise 43, bd Watteau 59300
VALENCIENNES
Vu la demande d’avis du Conseil Départemental du Nord en date du 24 décembre 2015,
Vu l’absence de réponse à la demande d’avis du Conseil Départemental du Nord,
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme LABEL VIE SERVICES A DOMICILE, dont l'établissement
principal est situé 43, bd Watteau 59300 VALENCIENNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 4 décembre 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - (59)
*_ Garde enfant -3 ans à domicile - (59)
Article 3 Les activités mentionnéesà l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-
10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition
par l'article L. 7232-1-2). par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,
de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Lille 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039
59014 Lille Cédex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 7 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur de l'Unité Départementale Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais-
Picardie
Unité départementale
du Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
Le préfet du Nord
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP481069847
N° SIREN 481069847
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d'instruction DGCIS -— n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des
organismes de services à la personne,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord Pas-
de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 01 janvier
2016,
Vu l'arrêté ministériel du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais
Picardie, Vu l'arrêté préfectoral du O1 janvier 2016 de Monsieur Jean-François CORDET portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie.
Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 20 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Marc PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Départementale du Nord Valenciennes,
Vu l’arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 20 janvier 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc PILLOT à Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail à l'Unité Départementale Nord
Valenciennes,
Vu la demande d'agrément présentée le 2 décembre 2015, par Madame NORA TAALBA en qualité de
Présidente de l'entreprise LABEL VIE SERVICES A DOMICILE sise 43, bd Watteau 59300
VALENCIENNES
Vu l’arrêté d'agrément délivré le 07 mars 2016 à l'entreprise LABEL VIE SERVICES A DOMICILE
Constate
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Nord le 2 décembre 2015 par Madame NORA TAALBA en qualité de
Présidente, pour l'organisme LABEL VIE SERVICES A DOMICILE dont l'établissement principal est situé
43, bd Watteau 59300 VALENCIENNES et enregistré sous le N° SAP481069847 pour les activités suivantes :
*_ Commissions et préparation de repas
*_ Garde animaux (personnes dépendantes)
*_ Garde enfant +3 ans à domicile
+ _ Livraison de repas à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
*_ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (59)
*_ Garde enfant -3 ans à domicile (59)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article
R.7232-20 du code du travail. ‘
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 7 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur de l'Unité Départementale
Jacques TESTA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais-
Picardie
Unité départementale
du Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
Le préfet du Nord
Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale du Nord-Valenciennes
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP799603857
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d’instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des
organismes de services à la personne,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord
Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du O1
janvier 2016,
Vu l'arrêté ministériel du O1 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-
Calais Picardie, Vu l'arrêté préfectoral du 01 janvier 2016 de Monsieur Jean-François CORDET portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu l’arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 20 janvier 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l’Unité Départementale du Nord
Valenciennes,
Vu l’arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 20 janvier 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc PILLOT à Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail à l'Unité Départementale Nord
Valenciennes,
Vu la demande d'agrément présentée le 09 décembre 2015, par Monsieur JEAN MARIE DUWEZ en qualité
de GERANT de l'entreprise IMD SERVICES sise 93 AVENUE ANATOLE FRANCE 59410 ANZIN,
Vu la demande d’avis du Conseil Départemental du Nord en date du 22 décembre 2015,
Vu labsence de réponse à la demande d’avis du Conseil Départemental du Nord,
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme JMD SERVICES, dont l'établissement principal est situé 93
AVENUE ANATOLE FRANCE 59410 ANZIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9
décembre 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - (59)
+ _ Assistance aux personnes âgées - (59)
+ _ Assistance aux personnes handicapées - (59)
+ _ Garde enfant -3 ans à domicile - (59)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
+ _ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,
de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Lille 143 rue Jacquemars
Giélée BP 2039 59014 Lille Cédex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 9 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur de l'Unité Départementale
Jacques T STA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais-
Picardie
Unité départementale
du Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
Le préfet du Nord
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Unité départementale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799603857
N° SIREN 7996038357
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et
aux services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-de-
Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément
des organismes de services à la personne,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région
Nord Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter
du 01 janvier 2016, Vu l'arrêté ministériel du 01 janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISSE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-
de-Calais Picardie,
Vu l’arrêté préfectoral du 01 janvier 2016 de Monsieur Jean-François CORDET portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie,
Vu l’arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 20 janvier 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Départementale
du Nord Valenciennes,
Vu l’arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 20 janvier 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc PILLOT à Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail à l’Unité Départementale
Nord Valenciennes,
Vu la demande d’agrément présentée le 09 décembre 2015 par le responsable de l'entreprise JMD
SERVICES sise 93 AVENUE ANATOLE FRANCE 59410 ANZIN,
Vu l’arrêté d’agrément délivré le 09 mars 2016,
Constate
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Nord le 09 mars 2016 par Monsieur JEAN MARIE DUWEZ en
qualité de GERANT, pour l'organisme JMD SERVICES dont l'établissement principal est situé 93
AVENUE ANATOLE FRANCE 59410 ANZIN et enregistré sous le N° SAP799603857 pour les
activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ _ Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Soutien scolaire à domicile
+_ Travaux de petit bricolage
+ _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (59)
+ _ Assistance aux personnes âgées (59)
*_ Assistance aux personnes handicapées (59)
+_ Garde enfant -3 ans à domicile (59)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 9 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur de l'Unité Départementale
Le Directeur du
JacquesTESTA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi du Nord Pas de
Calais-Picardie
Unité départementale du Nord
Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
BOUKFILEN
Téléphone : 0327099622
Fax : 03 27 09 96 09
DE Liberté $ « Fraternité
DIRECCTE du Nord Pas de Calais-Picardie
Unité Départementale du Nord Valenciennes
Arrêté portant abrogation d’une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 520207689
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Nord,
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU le document d'instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des
organismes de services à la personne,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en qualité de
Préfet de la région Nord Pas de Calais-Picardie, Préfet du Nord,
VU l’arrêté ministériel du 1” janvier 2016 portant nomination à Monsieur Jean-François BENEVISE Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi du Nord Pas de
Calais-Picardie, Vu l’arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi du Nord
Pas de Calais-Picardie,
Vu la décision du 8 février 2016 portant subdélégation de Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi du Nord Pas de
Calais-Picardie, à Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité départementale du Nord
Valenciennes,
Vu le récépissé de déclaration N° SAP 520207689 délivré le 22 janvier 2016 à monsieur Domenico SPANO,
responsable de l'organisme TOUS SERVICES 59 sis 1, rue de la gare à Crespin enregistré auprès de la
DIRECCTE - Unité départementale du Nord Valenciennes pour effectuer les activités suivantes :garde et
accompagnement d'enfants, entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage , travaux de
petit bricolage, livraison de courses à domicile, maintenance et vigilance de résidence,
Vu la réponse fournie par la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelle
(FIJAIS) émanant des services de l’unité départementale de la DIRECCTE Nord-Lille en date du 26 janvier
2016,
Vu l’absence de réponse dans le délai requis à la mise en demeure adressée le 8 février 2016 à monsieur
Domenico SPANO relative à une demande d’observations quant à son inscription au fichier judiciaire
automatisé des auteurs d’infraction sexuelle,
CONSIDERANT :
- Que, le responsable de l'organisme TOUS SERVICES 59 sis 1, rue de la gare à Crespin , bénéficie d’une
déclaration au titre des services à la personne, délivrée le 22 janvier 2016, sous le numéro SAP 520207689
qui concerne notamment la garde et de l’accompagnement d'enfants :
à
- que l’article 706-53-7 du code de procédure pénale dispose en son paragraphe 3 que les informations
contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de
télécommunication sécurisé aux préfets et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret
prévu à l'article 706-53-12, pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation,
d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs
ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions :
- qu'une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles concernant monsieur
Domenico SPANO, responsable de l’entreprise TOUS SERVICES 59 est en cours ;
- qu'en conséquence, l’administration est tenue de prononcer l’abrogation de la déclaration dont l’organisme
TOUS SERVICES 59 bénéficie ;
ARRETE
Article 1 :
En application de l’article 706-53-7 du Code de procédure pénale, la déclaration de l’organisme TOUS
SERVICES 59 n° SAP 520207689 sis 1, rue de la gare à Crespin est abrogée à compter de ce jour.
Article 2 :
Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision d’abrogation sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
L’intéressé conserve la possibilité, conformément à l’article R.7232-24 du Code du Travail, de déposer une
nouvelle demande de déclaration à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’effet de la présente
décision, exclusion faite des activités relatives à l’accompagnement et de la garde d’enfants.
Article 5 :
M. le Directeur de l’Unité Départementale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Valenciennes, le 2/03/2016
P/ Le Préfet du Nord
Par délégation,
Le Directeur E.
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Marc PILLOT
ù
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à
la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Lille- 143, rue Jacquemars Giélée -59800 -Lille.