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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 204 du 22 juillet 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA n° 86 du 31 mars 2016
Document publié le Jeudi 31 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA n° 86 du 31 mars 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
7
DX
L.
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
Liberté
+
Egalité
fe
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS ANNEE
2016
—-
NUMERO
86
DU
31
MARS
2016 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2016
-N°86
OU
31
MARS
2016
TABLE
DES
MATIERES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
NORD
—
PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
Délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
-
Service
des
impôts
des
particuliers
de
GRAND
Lille
Est.
DDTM
- DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
autorisant
des
affûts
et
des
approches
au
sanglier
sur
le
territoire
des
communes
de
BOUVIGNIES,
FLINES-LES-RACHES,
LALLAING,
MARCHIENNES,
PECQUENCOURT
et
VRED.
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DRLP
- DIRECTION
DE
LA
RÈGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
Arrêté
préfectoral
modificatif
portant
renouvellement
de
l'agrément
d’un
centre
organisant
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière.
Arrêté
préfectoral
modificatif
portant
agrément
d'un
centre
organisant
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière. Commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
—
Avis
défavorable
—
Dossier
N°
272
—
Procédure
PC-AEC
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
—
Avis
favorable
—
Dossier
N°
273
-
Procédure
PC-AEC Commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
—
Avis
favorable
—
Dossier
N°
274
—
Procédure
PC-AEC Commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
—
Avis
favorable
—
Dossier
N°
275
—
Procédure
PC-AEC Commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
—
Avis
favorable
-
Dossier
N°
276
-
Procédure
PC-AEC
DIFRHEM
- DIRECTION
DES
FINANCES,
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Arrêté
préfectoral
du
30
mars
2016
modifiant
l'arrêté
du
27
février
2015
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
des
régisseurs
de
recettes
suppléants
auprès
de
la
régie
de
recettes
de
la
sous-préfecture
de
Valenciennes.
Préfecture
de
la
Région
Normandie
Préfecture
de
Seine
Maritime RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2016
- N°86
DU
31
MARS
2016
Préfecture
Maritime
de
la
Manche
et
de
ia
Mer
du
Nord
Arrêté INTER-PRÉFECTORAL
Arrêté
inter-préfectorai
portant
nouvelle
composition
du
conseil
maritime
de
la façade
Manche
Est
- Mer
du
Nord
CENTRE
HOSPITALIER
DE
DOUAI
Avenant
N°
1 à
la décision
n°
2016-16 CENTRE
HOSPITALIER
REGIONAL
UNIVERSITAIRE
DE
LILLE
Décision
enregistrée
sous
le numéro
16/03/0213
: concours
professionnel
sur
titres
de
Cadre
Supérieur
de
Santé
Paramédical
(filière
infirmière).
Décision
enregistrée
sous
le
n°
16/03/0214
:
concours
professionnel
sur
titre
de
Cadre
Supérieur
de
Santé
Paramédical
(filière
médico-technique:
Manipulateur
en
Electroradiologie
Médicale). DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 468 de son annexe Il et ies articles 212 à 217 de son
annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 ei suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame MIGNOT Andrée, Monsieur NGO Dominique et Madame
SEL Patricia, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Grand Lille Est,
à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieusés et graciéuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom ét sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieurs à 30 000 € ; :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[ nom prénom nom prénom nom prénom
| MIGNOT Andrée SEL Patricia NGO DOMINIQUE E
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
F7 nom prénom nom prénom nom prénom
MARAMZIN Vanessa BOUCART Arnaud QUINART Joël
VILETTE CATHERINE GUILLON Émeline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
ALGLAVE Florence CHAVATTE Sarah DUBARRAL Christophe DUFFULER Evi DUQUESNE Christine DEMAN Matthieu MARQUETTE Brigitte POIVRE Stéphane ROBAEY Marianne ROBEAUX Thomas SOWA Amandine TRÉDEZ Jennifer KOSLOWSKI Amandine ABDELLAOUI Sarah
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au récouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale] Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un délai gracieuses paiement de paiement peut être
accordé
KRZYZANIAK François __ (Contrôleur Principal 2 000 24 mois 20 000 DERDA Marie Contrôleur 2 000 24 mois 20 000 DOLLET Natacha lAgent 500 12 mois 10 000 DABEL Bruno Contrôleur Principal 2 000 24 mois 20 Q00 CORDONNIER Virginie Contrôleur 2 000 24 mois 20 000 BARRA Alexandre contrôleur 2 000 24 mois 20 000 DEFENAIN Jeannette contrôleur 2 000 24 mois 20 000 DERBICH Anne Marie contrôleur 2 006 24 mois 20 000 H IEGAS Sophie contrôleur 2 000 24 mois 29 000 HAVET Angélique Agent 509 12 mois 10 000 BOUMEDIENE Mohamed Agent 506 12 mois 10 000 DELPIERRE Sofiane JAgeny 509 12 mois 19 000 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée Somme maximale décisions | des décisions Imaximale des) pour laquelle un
contentieuses| gracieuses délais de | délai de paiement
paiement _| peut être accordé
GLE
BUCQUET Chantal Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000 CHAYANI Karim Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5000 FACHE Florence Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000 FAUQUET Pascal Contrôleur Principal 10 000 10 900 12 mois 5 000 LAMPIN Jean-Marie Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000 MERLIN Dany Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000 PUPPI Fabienne Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000 PHELLION Annick Agent 2 000 2 000 12 mois 5 000 PRUVOST Eric Agent 2 000 2 000 12 mois 5 000 VERCRUYSSE Thérèse Agent.caisse 2 000 2 000 12 mois 5 000 NOULLEZ Nathalie Agent 2 000 2 000 12 mois 5 000
LILLE NORD
BIENCOURT François Contrôleur 40 000 10 000 12 mois 5 000 DECAUDAIN Franck Contrôleur Principal 10 000 10 900 12 mois 5 000 MARTIN Leopold Contrôleur 10 000 19 000 12 mois 5 000 PAULET Frédéric Contrôleur 10 000 10 000. 12 mois 5 000 BEAUVISAGE Stéphane Agent 2 000 2 000 12 mois 5000 DELVAL Sylvie Agent 2 006 2 000 12 mois 5 000 FRERE Angélique Agent 2 000 2 000 12 mois 5 000 FROMONT Caterina Agent 2 000 2 000 12 mois 5 000 QUINART Chantal Agent 2 000 2 000 12 mois 5 C00 SAFREZ Dominique Agent 2 000 2 000 12 mois 5 000 MILS Béatrice Agent 2 000 2 000 12 mois 5 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Grand-Lille-Est, SIP de Lille-Nord.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Lille, le 4% Mers 2016
Le comptable, responsable des ice des
Service des impôts des Particuliers
du Grand Lille Est
Cité Administrative ——
175 rue Gustave Delory
BP 60581
59023 EILLE Cedex
particuliers, Serge CABRE
Serge GABRE { # Chef de service comptable ef
du SIP GRAND LILLE EST
impôts des Liberté + Égaïité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau-Environnement
Arrêté préfectoral autorisant des affûüts et des approches au sanglier sur le territoire des communes de BOUVIGNIES, FLINES-LES-RACHES, LALLAING, MARCHIENNES, PECQUENCOURT et VRED
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART, Directeur départemental des territoires et de la Mer du Nord :
Vu l'arrêté de Monsieur Philippe LALART, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 20 janvier 2016;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 autorisant des affüts et des approches au sanglier dans le département du Nord :
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu l'avis de Monsieur le Président de la fédération des chasseurs :
Vu l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie du Nord ;
Vu l'avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant la présence de sangliers en nombre important sur le territoire des communes de BOUVIGNIES, FLINES-LES-RACHES, LALLAING, MARCHIENNES, PECQUENCOURT et VRED, où ils sont susceptibles de causer des dégâts aux cultures ;
Considérant la nécessité d'interventions ponctuelles y compris en dehors de la saison de chasse :
Considérant que les destructions de sangliers, dans le cadre du présent arrêté, resteront en nombre restreint et ne
constituent pas un impact significatif sur l'environnement.
ARRÊTE.
Article 1€: Afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles sur le territoire des communes de BOUVIGNIES, FLINES-LES-RACHES, LALLAING, MARCHIENNES, PECQUENCOURT et VRED, Monsieur Jacques DUCHATELLE, lieutenant de louveterie assurera des tirs de destruction de sanglier à l'affût et à l'approche.
Article 2 : Les affûts et approches pourront être effectués de jour comme de nuït, l'usage de phares et de véhicules automobiles étant autorisé. Pourront être utilisés, les calibres et munitions autorisés pour la chasse. Les tirs devront être fichants.
Les tirs pourront être effectués sur points d’agrainage. Article 3 : Monsieur DUCHATELLE pourra se faire assister ou suppléer par les lieutenants de louveterie du département du Nord qu'il désignera et qui effectueront sous son autorité les opérations de tir. Les tireurs pourront se faire assister, sous leur responsabilité et en leur présence, des personnes de leur choix non
munies d'arme à feu.
Article 4 : Monsieur DUCHATELLE avisera de ces opérations le Directeur départemental des territoires et de la mer, les services de police et de gendarmerie territorialement compétents.
Article 5 : Les animaux abattus pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire l'objet de mise en
vente, achat ou transport en vue de la vente.
Article 6 : Le présent arrêté est valable à compter de sa signature et jusqu’au 31 mai 2016.
Article 7 : Monsieur DUCHATELLE adressera au Directeur départemental des territoires et de la mer, un compte rendu hebdomadaire des opérations de tir, ainsi qu’un compte-rendu général le 31 mai 2016.
Article 8 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, le Sous-préfet de DOUAI, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les Lieutenants de louveterie, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée aux Maires des communes concernées, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au Directeur départemental de la sécurité publique du Nord, au Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.
Fait à Lille, le 24 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le Directeur départemental adjoint
Pierrick HUET
|-
[ a
EX
L.
Liberté
» Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la circulation
Arrêté
préfectoral
modificatif
portant
renouvellement
de
l’agrément
d’un
centre
organisant
des
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
AU
Officier
de
la Légion
d'Honneur
\a
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Ne
a
er
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L.212-1
à
L.212-5,
L213-1
à
L.213-7,
L.223-6,
R.212-1
à
R.213-6,
R.223-5
à
R.223-9
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
à
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
février
2004
modifié
par
arrêté
du
02
mai
2013
relatif
aux
documents
établis
à
l'occasion
du
suivi
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
relatif
à
l'autorisation
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2013
portant
autorisation
à
Monsieur
Eric
GERNEZ
à
organiser
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière ;
Vu
la
circulaire
du
14
septembre
2012
relative
aux
conditions
d'agrément
des
centres
de
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière
et d'autorisation
d'animation
de
ces
stages
;
Considérant
la
demande
en
date
du
03
décembre
2015
par
laquelle
Monsieur
Eric
GERNEZ,
gérant
de
la
société
Auto-Ecole
Miquignon
dont
le
siège
social
se
situe
212
rue
Marcel
Sembat
—
59450
SIN-LE-NOBLE
souhaite
étendre
son
activité
dans
un
local
sis
Hôtel
Akena
City
—
Boulevard
du
8
mai
1945
—
59540
CAUDRY
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord. ARRÊTE
Article
1 :
L'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2013
modifié
autorisant
Monsieur
Eric
GERNEZ
à
organiser
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
est
modifié
comme
suit
en
ce
qui
concerne
les
salles
de
formation
dans
lesquelles
l'établissement
est
habilité
à
dispenser
des
stages
:
-
Hôtel
Akena
City
—
Boulevard
du
8 mai
1945
— 59540
CAUDRY
-
Hôtel
Ibis
Maubeuge
— Avenue
de
la
Gare
— 59600
MAUBEUGE
-__
Hôtel
Ibis
Budget
— rue
Louis
Joseph
Gay
Lussac
- 59494
PETITE
FORET
-__
Auto-Ecole
Miquignon
— 212
Marcel
Sembat
- 59450
SIN-LE-NOBLE
Atticle
2
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2013
modifié
demeurent
inchangées. Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Monsieur
Eric
GERNEZ.
L
Fait
à Lille,
le
Ü
MAR
2016
AN
Le
préfet
|
Pour
le
préfet
et
par
délégation
\
-\la
directrice
de
la
réglementation
Eliane
DEL CIN
| Liberté
»
Liberté» Egalité
» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la circulation Arrêté
préfectoral
modificatif
portant
agrément
d’un
centre
organisant
des
stages
dde
__.
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L.212-1
à
L.212-5,
L213-1
à
L.213-7,
L.223-6,'
R.212-1
à
R.213-6,
R.223-5
à
R.223-9;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
à
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
février
2004
modifié
par
arrêté
du
02
mai
2013
relatif
aux
documents
établis
à
l'occasion
du
suivi
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
relatif
à
l'autorisation
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
06
juillet
2015
portant
autorisation
à
Madame
Nathalie
BOIDIN
à
organiser
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu
la circulaire
du
14
septembre
2012
relative
aux
conditions
d'agrément
des
centres
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
et
d'autorisation
d'animation
de
ces
stages
;
Considérant
la
demande
en
date
du
02
novembre
2015
par
laquelle
Madame
Nathalie
BOIDIN,
Présidente
de
la
société
par
actions
simplifiées
FORMAT
CONCEPT
PREVENTION
dont
le
siège
social
se
situe
1-3
Allée
Lavoisier
—
59650
VILLENEUVE
D’ASCQ
souhaite
étendre
son
activité
dans
un
local
sis
All
Suites
Appart
Hotel
—-
1
Avenue
de
l'université
—
59140
DUNKERQUE
;
Considérant
la
demande
en
date
du
02
février
2016
par
laquelle
Madame
Nathalie
BOIDIN,
Présidente
de
la
société
par
actions
simplifiées
FORMAT
CONCEPT
PREVENTION
dont
le
siège
social
se
situe
1-3
Allée
Lavoisier
—
59650
VILLENEUVE
D’ASCQ
souhaite
étendre
son
activité
dans
un
local
sis
Espace
Inkermann-Châtillon
—
5
rue
Gauthier
Châtillon
—
59000
LILLE
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord. ARRÊTE
Article
1% :
L'article
3 de
l'arrêté
préfectoral
du
06
juillet
2015
portant
autorisant
Madame
Nathalie
BOIDIN
à
organiser
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
est
modifié
comme
suit
en
ce
qui
concerne
les
salles
de
formation
dans
lesquelles
l'établissement
est
habilité
à
dispenser
des
stages :
—
All
Suites
Appart
Hotel
—
1 Avenue
de
l’Université
—
59140
DUNKERQUE
—
Espace
Inkermann-Châtillon
— 5
rue
Gauthier
Châtillon
— 59000
LILLE
—
Hôtel
Kyriad
Le
Grand
But
—
110
rue
du
Grand
But
- 59160
LOMME
—
Bureau
Club
—
1-3
Allée
Lavoisier
— 59650
VILLENEUVE
D'ASCQ
Atticle
2
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
06
juillet
2015
demeurent
inchangées.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Madame
Nathalie
BOIDIN.
Fait
à Lille, le
% Ü
MAR
2016
Le
Pour
le
prét
la
directrice
et
des
liberté préfet
a
ét
eCpar
délégation
le‘la
réglémentotion oubliqués— À <
Eliane
DEL
DIN
| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de: la préféctüre
du
Nord
Direction
de
umaon à
AVIS DÉFAVORABLE
des
libertés
publiques
DOSSIER
N°
272
PROCEDURE
PC-AEC
Buüréau
de
Ja
réglementation
générale
et économique
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
18
mars
2016
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché, Vu
la
loi
n°
2008-776
de
modernisation
de
l’économie
du
4
août
2008,
notamment
son
article
102,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du 18 juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L425-4,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le décret
n°
2015-1656
du
12
février
2015
relatif à
l'aménagement
commercial,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
—
CDAC,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
; délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°1
du
1° janvier
2016,
Vu
le
dépôt
du
permis
de
construire
n°
PC
05912415B0027
en
date
du
30
décembre
2015
en
mairie
de
CAMPHIN-EN-PEVELE, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
la
création
d’un
ensemble
commercial
composé
d’un
supermarché
à
prédominance
alimentaire
de
1978
m°?
de
surface
de
vente,
d’une
galerie
marchande
de
102,4
m°
et d’un
drive
accolé
de
380
m°
sous
auvent
à la jonction
de
la
RD93
{grand'rue)
et de
lA27
au
nord
de
CAMPHIN-EN-PEVELE,
présentée
par
SARL
ATHENA
;
demande
enregistrée
sous
le
n°
272,
Vu
larrêté
préfectoral
du
2
février
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
pour
l'examen
de
la demande
susvisée,
Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(DDTM), Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord, Considérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en.
matière
d'aménagément
du
territoire,
de
développement.
durable:
et
de’
protection:
des
consommateurs.
conformément:
aux
critères.
d'évaluation
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce:
Considérant
la
localisation
du
projet
dans
unie
zone
à
urbaniser
ouverte
à
l'urbanisation
après
lé
4'juillet
2003
dans
uné
commune
non
couverte
par
un
schéma
de
cohérence
territorial
{SCoT);
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
delà
préservation:
des
éspaces
naturels;
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
et
du
syndicat
mixte
du
SCoT
à
l'installation
de
ce
projet
dans
cette
zone
de
nature
agricole,
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DDTM
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
présentée
par
SARL
ATHENA,
portant
sur
la
création
d’un
ensemble
commercial
composé
d'un
supermarché
à
prédominance
alimentaire
de
1978
m°
de
surface
de
vente,
d'une
galerie
marchande
de
102,4
m°
et
d'un
drive
accolé
de
380
m°
sous
auvent
à
la
jonction
de
la
RDS3
(grand'rue)
et
de
l’A27
au
nord
de
CAMPHIN-EN-PEVELE,
Considérant
la
localisation
du
projet
en
dehors
des
limites
urbaines
entraînant
une
consommation
excessive
de
l'espace,
Considérant
l'inadéquation
du
projet
quant
à
son
ampleur
au
regard
de
la
zone
de
chalandise
et
du
risque
de
fragilisation
des
commerces
du
centre-boug,
Considérant
l'impact
de
ce
projet
commerciai
sur
la
zone
humide
proche
de
ce
terrain,
créant
une
rupture
quant
au
traitement
paysager
du
site
et
constituant
une
cassure
de
l'aménagement
rural,
Considérant
la
faible
accessibilité
de
ce
site
aux
modes
doux
et
notamment
l'absence
de
pistes
cyclables
identifiées,
A
ÉMIS
UN
AVIS
DÉFAVORABLE
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
la
création
d’un
ensemble
commercial
composé
d'un
supermarché
à
prédominance
alimentaire
de
1978
m?
de
surface
de
vente,
d'une
galerie
marchande
de
102,4
m°
et d'un
drive
accolé
de
380
m°
sous
auvent
à
la jonction
de
la
RD93
(grand'rue)
et de
l'A27
au
nord
de
CAMPHIN-EN-PÈVELE,
par
3
votes
favorables
et
3
abstentions
sur
les
6
membres
que
compte
la
commission,
le
représentant
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Lille
Métropole,
le
représentant
du
Conseil
régional
et
une
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
étant
excusés,
le
représentant
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
et
le
représentant
des
intercommunalités
du
Nord
étant
absents,
l'avis
favorable
n'étant
émis
qu'à
condition
de
recueillir
4
votes
favorables
à:
SARL
ATHENA
Monsieur
Eric
MOZAS
Pôle
Entreprises
ZAE
Ouest
Route
de
Valenciennes
59530
LE
QUESNOY
Mail
: ericmozas@groupembw.com
Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au
titre
des
élus
locaux
:
-Monsieur
Olivier
VERCRUYSSE,
adjoint
au
maire
de
Camphin-en-Pévèle
Monsieur
Jean-Noël
VERFAILLIE,
conseiller
départemental
du
Nord
-Monsieur
Thierry
ROLLAND,
maire
de
Willems
représentant
les
maires
du
Nord Se
sont
abstenus
:
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
-Monsieur
Daniel
MONNEUSE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
-Monsieur
Vincent
BASSEZ,
personnalité
qualifiée
du
collège
du
développement
durable
-Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
personnalité
qualifiée
du
collège
du
développement
durable
Fait
à Lille,
le
3
Ô
MARS
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
secrétaire
général
adjoint
Olivier
GINEZ
e
Lo RE
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
_
de
la résemenaton
et
|
AVIS
FAVORABLE
|
des
libertés
publiques
DOSSIER
N°
273
Bureau
de
la
PROCEDURE
PC-AEC
l
réglementation
générale
et économique
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
18
mars
2016
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché, Vu
la
loi
n°
2008-776
de
modernisation
de
l'économie
du
4
août
2008,
notamment
son
article
102,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L425-4,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
larrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementaie
d'aménagement
commercial
du
Nord
—-
CDAC,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
;délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°1
du
1*
janvier
2016,
Vu
le
dépôt
du
permis
de
construire
n°
PC
05917215C0041
en
date
du
24
décembre
2015
en
mairie
de
DENAIN, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
la
création
par
démolition
/ reconstruction
d'un
magasin
LIDL
d'une
surface
de
vente
de
991
m2
à
DENAIN,
boulevard
Anatole
France,
avec
extension
de
la
surface
de
vente
de
430
m?
pour
atteindre
1421
m°,
portée
par
la
SNC
LIDL
;demande
enregistrée
sous
le
n°
273,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
février
2016
précisant
la
composition
de
ia
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée,
Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(DDTM), Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
Considérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce, Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DDTM
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
la
création
par
démolition
/ re-
construction
d'un
magasin
LIDL
d'une
surface
de
vente
de
991
m°
à
DENAIN,
boulevard
Anatole
France,
avec
extension
de
la
surface
de
vente
de
430
m°
pour
atteindre
1421
m°,
portée
par
la
SNC
LIDL,
Considérant
l'adéquation
du
projet
avec
les
principes
de
développement
durable
et
de
l'environnement
pré-
voyant
un
aménagement
paysager
de
qualité
et
la
construction
d'un
bâtiment
dont
les
matériaux
sont
entière-
ment
recyclables,
Considérant
l'amélioration
de
l'impact
visuel
du
magasin
et
de
l'accessibilité
pour
les
piétons
dans
une
zone
urbaine
dépourvue
en
offre
commerciale
et
à
proximité
d'un
secteur
Quartier
Prioritaire
de
la ville,
Considérant
la
reconstruction
sur
site
n’entraînant
ni
consommation
d'espace
excessive,
ni
risque
de
friche,
A
ÉMIS
UN
AVIS
FAVORABLE
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
la
création
par
démolition
/ reconstruction
d'un
magasin
LIDL
d'une
surface
de
vente
de
991
m°
à
DENAIN,
boulevard
Anatole
France,
avec
extension
de
la
surface
de
vente
de
430
m°
pour
atteindre
1421
m2,
par
7
votes
favorables
et
2
abstentions
sur
les
9
membres
que
compte
la
commission,
le
représentant
du
Conseil
régional
étant
excusé,
le
représentant
des
intercommunalités
du
Nord
étant
absent,
l'avis
favorable
n'étant
émis
qu'à
condition
de
recueillir
5
votes
favorables à:
SNC
LIDL
35
RUE
CHARLES
PEGUY
67200
STRASBOURG
représentée
par :
Monsieur
Sébastien
RENAUD
Responsable
Immobilier
LIDL
—
Direction
Régionale
de
Sailly-Lez-Cambrai
Parc
Actipôle
de
l'A2
Avenue
de
la
Solette
59554
SAILLY-LEZ-CAMBRAI
Tel
: 03.27.72.72.41.
Fax :
03.27.72.72.40.
Mail
: sebastien
renaud@lidl.fr
Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au
titre
des
élus
locaux
:
-Monsieur
Annie
DENIS,
conseillère
municipale
de
Denain
-Monsieur
Christian
MONTAGNE,
vice-président
de
la Communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
-Monsieur
Raymond
ZINGRAFF,
vice-président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
du
Valenciennois
|
-Monsieur
Jean-Noël
VERFAILLIE,
conseiller
départemental
du
Nord
-Monsieur
Thierry
ROLLAND,
maire
de
Willems
représentant
les
maires
du
Nord
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
-Monsieur
Daniel
MONNEUSE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
-Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
personnalité
qualifiée
du
collège
du
développement
durable
Se
sont
abstenus
:
Au
titre des
personnalités
qualifiées
:
“Monsieur
Paul
LAMMIN,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
-Monsieur
Vincent
BASSEZ,
personnalité
qualifiée
du
collège
du
développement
durable
Fait
à Lille, le
[4 L'MpE.
fe
_Poure
préfet
et
par
délégation
le secrétaire
général
adjoint
ne
Olivier
GINEZ
« EE Liberté
* Egalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
_
F
AVIS FAVORABLE
1
de
la réglementation
et
DOSSIER
N°
274
|
des
libertés
publiques
PROCEDURE
PC-AEC
Bureau
de
la
réglementation
générale
et économique
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
18
mars
2016
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché, Vu
la
loi
n°
2008-776
de
modernisation
de
l'économie
du
4
août
2008,
notamment
son
article
102,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L425-4,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
-
CDAC,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
janvier
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
; délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°1
du
1%
janvier
2016,
Vu
le
dépôt
du
permis
de
construire
n°
PC
0592491500019
en
date
du
22
décembre
2015
en
mairie
de
FOURMIES, Vu
la demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
la création
par
démolition /
reconstruction
d'un
magasin
LIDL
d'une
surface
de
vente
de
980
m°?
à
FOURMIES,
avenue
Roger
Couderc,
avec
extension
de
la surface
de
vente
de
706
m°
pour
atteindre
1686
m°
portée
par
la SNC
LIDL
; demande
enregistrée
sous
le
n°
274,
Vu
larrêté
préfectoral
du
17
février
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée,
Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(DDTM), Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
Considérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce,
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DD'TM
émet
un
avis
défavorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
la
création
par
démolition
/ re-
construction
d’un
magasin
LIDL
d'une
surface
de
vente
de
980
rr°
à
FOURMIES,
avenue
Roger
Couderc,
avec
extension
de
la
surface
de
vente
de
706
m°?
pour
atteindre
1686
m2
portée
par
la
SNC
LIDL,
Considérant
l'avis
défavorable
de
la
D.D.T.M.
du
nord
sur
le
permis
de
construire
du
projet
pour
non
confor-
mité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
du
Pian
de
Prévention
du
Risque
d'inondation
en
termes
de
respect
des
espaces
d'expansion
de
crues,
Considérant
l'augmentation
de
la
perméabilisation
prévue
par
des
modifications
de
construction
et
d’aména-
gement
notamment
par
la
mise
en
place
d’un
vide
sanitaire
sur
pieux
sous
le
bâtiment
et
d’une
toiture
davan-
tage
végétalisée,
nécessaires
à
limiter
les
risques
d'inondation,
Considérant
l'adéquation
du
projet
avec
les
principes
de
développement
durable
et
de
l'environnement
pré-
voyant
un
aménagement
paysager
de
qualité
et
la
construction
d'un
bâtiment
dont
les
matériaux
sont
entière-
ment
recyclables,
Considérant
la
reconstruction
sur
site
n'entrafnant
ni
consommation
d'espace
excessive,
ni
risque
de
friche,
A
ÉMIS
UN
AVIS
FAVORABLE
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
la
création
par
démolition
/ reconstruction
d'un
magasin
LIDL
d’une
surface
de
vente
de
980
m°
à
FOURMIES,
avenue
Roger
Couderc,
avec
extension
de
la
surface
de
vente
de
706
m?
pour
atteindre
1686
m°
portée
par
la
SNC
LIDL
,par
6
votes
favorables,
1
vote
défavorable
et
1
abstention
sur
les
8
membres
que
compte
la
commission,
le
représentant
du
Syndicat
mixte
du
SCoT
Sambre
Avesnois,
le
représentant
du
Conseil
régional,
le
représentant
des
communes
de
l'Aisne
et
une
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
étant
excusés,
le
représentant
des
intercommunalités
du
Nord
étant
absent,
l'avis
favorable
n'étant
émis
au'à
condition
de
recueillir
5
votes
favorables
à :
SNC
LIDL
35
RUE
CHARLES
PEGUY
67200
STRASBOURG
représentée
par
:
Monsieur
Sébastien
RENAUD
Responsable
Immobilier
LIDL
-
Direction
Régionale
de
Sailly-Lez-Cambrai
Parc
Actipôle
de
l’A2
Avenue
de
la Soiette
59554
SAILLY-LEZ-CAMBRAI
Tel:
03.27.72.72.41.
Fax
: 03.27.72.72.40.
Mait
: sebastien renaud@lidi.fr Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au
titre
des
élus
locaux
:
-Monsieur
Michaël
HIRAUX,
maire
de
FOURMIES
-Monsieur
Jean-Luc
PERAT,
président
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Avesnois
-Monsieur
Jean-Noël
VERFAILLIE,
conseiller
départemental
du
Nord
-Monsieur
Thierry
ROLLAND,
maire
de
Willems
représentant
les
maires
du
Nord
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Monsieur
Vincent
BASSEZ,
personnalité
qualifiée
du
collège
du
développement
durable
Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
personnalité
qualifiée
du
collège
du
développement
durable-
A
voté
CONTRE
le
projet
:
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
-Monsieur
Paul
LAMMIN,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
S’est
abstenu
:
Au
titre
des
personnalités
qualifiées :
-Monsieur
Daniel
MONNEUSE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
Faità Lille, le
3
©
MARS
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
secrétaire
général
adjoint
livier
GINEZ PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du Nord
Direction
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
DOSSIER
N°
275
|
AVIS
FAVORABLE
PROCEDURE
PC-AEC
Bureau
de
la
réglementation
générale
et économique
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
18
mars
2016
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le préfet
empêché,
.
Vu
la
loi
n°
2008-776
de
modernisation
de
l'économie
du
4
août
2008,
notamment
son
article
102,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-9090
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L425-4,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le décret
n°
2015-1656
du
12
février
2015
relatif à
l'aménagement
commercial,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
—
CDAC,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
;délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°1
du
1°
janvier
2016,
Vu
le
dépôt
du
permis
de
construire
n°
PC
0593861500022
en
date
du
5
novembre
2015
en
mairie
de
MARQUETTE-+EZ-LILLE, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
l'extension
de
l’ensemble
commercial
du
Parc
de
l'Innovation
par
la
création
d'un
ensemble
commercial
de
865
m°?
de
surface
de
vente
à
MARQUETTE-LEZ-LILLE,
135
à
143
route
de
Menin
et
impasse
du
Lazarro,
composé
de
4
cellules
de
145
m?
chacune
devant
accueillir
du
commerce
de
proximité
et
d'une
cellule
de
285
m°
à
l'enseigne
«
Le
roi
du
matelas
»,
portée
par
la
SARL
Park
immo
France
; demande
enregistrée
sous
le
n°
275,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
février
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
pour
l'examen
de
la demande
susvisée,
Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(DDTM), Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord, Considérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
éffets’du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des:
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce,
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DDTM
émet
un
avis
réservé
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
l'extension
de
l'ensemble
com-
mercial
du
Parc
de
l'Innovation
par
la
création
d’un
ensemble
commercial
de
865
m°
de
surface
de
vente
à
MARQUETTE-LEZ-LILLE,
135
à
143
route
de
Menin
et
impasse
du
Lazarro,
composé
de
4
cellules
de
145
m*
chacune
devant
accueillir
du
commerce
de
proximité
et
d'une
cellule
de
285
m?
à
l'enseigne
«
Le
roi
du
matelas
»,
portée
par
la
SARL
Park
Immo
France,
Considérant
l'absence
de
cohérence
du
projet
au
regard
du
parc
de
l'innovation
et
l'absence
de
stratégie
en
découlant
ne
dépassant
pas
la
simple
opération
d’enveloppe
vide,
Considérant
les
livraisons
en
dehors
des
heures
d'ouverture
sur
site
évitant
un
conflit
d'usage
de
la
voie
et
s'effectuant
à
l'arrière
du
bâtiment
limitant
les
nuisances
sonores
pour
les
habitations
proches,
Considérant
la
continuité
visuelle
du
bâtiment
et
de
l'aménagement
paysager
au
sein
du
Parc
de
l'innovation,
Considérant
la
compensation
de
la
surface
imperméabilisée
par
la
plantation
d'arbres
et
par
l'aménagement
de
stationnements
filtrants,
Considérant
l'engagement
pris
par
le
porteur
de
projet
de
contribuer
au
traitement
d'espace
public
de
qualité,
notamment
pour
l'accessibilité
des
piétons, A
ÉMIS
UN
AVIS
FAVORABLE
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
l'extension
de
l'ensemble
commercial
du
Parc
de
l'innovation
par
la
création
d’un
ensemble
commercial
de
865
m?
de
surface
de
vente
à
MARQUETTE-LEZ-LILLE,
135
à
143
route
de
Menin
et
impasse
du
Lazarro,
composé
de
4
cellules
de
145
m*
chacune
devant
accueillir
du
commerce
de
proximité
et
d’une
cellule
de
285
m°
à
l'enseigne
«
Le
roi
du
matelas
»,
portée
par
la
SARL
Park
Immo
France
,par
6
votes
favorables
et
2
abstentions
sur
les
8
membres
que
compte
la
commission,
le
représentant
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Lille
Métropoie
et
le
représentant
du
Conseil
régional
étant
excusés,
le
représentant
des
intercommunalités
du
Nord
étant
absent,
l'avis
favorable
n'étant
émis
qu'à
condition
de
recueillir
5 votes
favorables
à:
SARL
PARK
IMMO
France
Monsieur
Thierry
POURREAU
26
rue
du
Vertuquet
59960
NEUVILLE
EN
FERRAIN
Tel:
03.20.68.58.97.
Fax
: 01.57.67.35.58.
Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au
titre
des
élus
locaux
:
-Monsieur
Jean
DELEBARRE,
maire
de
MARQUETTE-LEZ-LILLE
Monsieur
Nicolas
LEBAS,
conseiller
communautaire
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
-Monsieur
Jean-Noël
VERFAILLIE,
conseiller
départemental
du
Nord
-Monsieur
Thierry
ROLLAND,
maire
de
Willems
représentant
les
maires
du
Nord
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
-Monsieur
Vincent
BASSEZ,
personnalité
qualifiée
du
collège
du
développement
durable
-Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
personnalité
qualifiée
du
collège
du
développement
durable- Se
sont
abstenus
:
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
-Monsieur
Daniel
MONNEUSE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
-Monsieur
Paul
LAMMIN,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
Fait
à
Lille,
le
3
û
HARS
9916
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le secrétaire
général
adjoint
Olivier
GINEZ
Lo Liberté
+» Bralité
«
Liberté
+ Egalfté
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de la préfecture
du Nord
Direction
de
la réglementation
et
i
AVIS
FAVORABLE
des
Hibertés publiques
|
DOSSIER
N°
276
PROCEDURE
PC-AEC
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
18
mars
2016
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le préfet
empêché, Vu
la
loi
n°
2008-776
de
modernisation
de
l'économie
du
4 août
2008,
notamment
son
article
102,
Vu
la
loi
n°
20144-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L425-4,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
—
CDAC,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
2016
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
; délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°1
du
4° janvier
2016,
Vu
le
dépôt
du
permis
de
construire
n°
PC
059037150008
en
date
du
18
décembre
2015
en
mairie
d'AVESNES-LES-AUBERT, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
l'extension
du
magasin
Carrefour
Market
de
644
m°
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
1800
m°
à
AVESNES-LES-AUBERT,
79
bis
rue
Sadi
Carnot,
portée
par
la
SAS
CARREFOUR
PROPERTY
France
; demande
enregistrée
sous
le
n°
276,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée,
Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(DDTM), Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
Considérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce, Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DDTM
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
l'extension
du
magasin
Carre-
four
Market
de
644
m°
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
1800
m°
à
AVESNES-LES-AUBERT,
79
bis
rue
Sadi
Carnot,
portée
par
la
SAS
CARREFOUR
PROPERTY
France,
Considérant
la
compatibilité
du
projet
avec
les
orientations
du
SCoT
du
pays
du
Cambrésis
relatives
à
la
structuration
commerciale
du
secteur,
notamment
sur
le
renforcement
du
pôle
relais
d'Avesnes-les-Aubert
apportant
un
choix
plus
diversifié
et
complémentaire
de
produits
et
de
services
aux
consommateurs
permet-
tant
de
fixer
de
manière
efficace
la
clientèle
et
ainsi
d'éviter
l'évasion
commerciale,
Considérant
la
modernisation
du
site
en
matière
d'aménagement
paysager,
notamment
par
la
mise
en
place
d'un
cheminement
piétonnier,
Considérant
les
efforts
réalisés
en
matière
de
développement
durable,
notamment
en
termes
d'économie
d'énergie
et
de
traitement
des
déchets,
Considérant
l'accord
du
porteur
du
projet
de
mettre
en
place
une
borne
de
recharge
pour
véhicule
électrique
constituant
une
offre
de
service
inexistante
sur
le
territoire,
A
ÉMIS
UN
AVIS
FAVORABLE
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
l'extension
du
magasin
Carrefour
Market
de
644
m?
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
1800
m?
à AVESNES-LES-AUBERT,
79
bis
rue
Sadi
Carnot,
par
9
votes
favorables
sur
les
9
membres
que
compte
la
commission,
le
représentant
du
Conseil
régional
étant
excusé,
le
représentant
des
intercommunalités
du
Nord
étant
absent,
l'avis
favorable
n'étant
émis
qu'à
condition
de
recueillir
5
votes
favorables,
à:
SAS
CARREFOUR
PROPERTY
FRANCE
ZI
-
Route
de
Paris
14120
MONDEVILLE
représentée
par
:
CARREFOUR Direction
développement
Région
Nord
Est
Madame
Aurélie
Macaire
238
boulevard
Clemenceau
59700
MARCQ
EN
BAROEUL
Tel
: 06.31.14.91.31.
Mail
: aurelie_macaire@carrefour.com
Ont
voté
POUR
le
projet :
Au
titre
des
élus
locaux
:
-Monsieur
Georges
BACQUET,
adjoint
au
maire
de
AVESNES-LES-AUBERT
-Monsieur
Daniel
CATTIAUX,
vice-président
de
la Communauté
de
communes
du
Caudrésis
et du
Catésis
-Monsieur
Michel
PRETTRE,
membre
du
bureau
du
syndicat
mixte
du
SCoT
du
pays
de
Cambresis
-Monsieur
Jean-Noël
VERFAILLIE,
conseiller
départemental
du
Nord
-Monsieur
Thierry
ROLLAND,
maire
de
Willems
représentant
les
maires
du
Nord
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
-Monsieur
Vincent
BASSEZ,
personnalité
qualifiée
du
collège
du
développement
durable
-Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
personnalité
qualifiée
du
collège
du
développement
durable-
-Monsieur
Daniel
MONNEUSE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
-Monsieur
Paul
LAMMIN,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
Faità Lile, le 3 D
HARS
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le secrétai
énéral
adjoint
Vier
GINEZ
Le Liberté
»
Liberté
« Feat
« rateruté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
des
finances
des ressources
humaines
et des moyens Service
financier
Bureau
de la dépense
Arrêté
préfectoral
du
30
MARS
2016
modifiant
l'arrêté
du
27
février
2015
portant
nomination
le
régisseur
titulaire
et
les
régisseurs
de
recettes
suppléants
auprès
de
la
régie
de
recettes
de
la sous-préfecture
de
Valenciennes
Le
Préfet
de
la région
Nord
- Pas-de-Calais
- Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novernbre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
92.681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
18
novembre
1966,
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
mal
1993
modifié
le 3 septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité:
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
du
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer ou
à modifier
des
régies
d'avances
et
de
recettes
de
l'Etat
auprès
des
services
relevant
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'Outre-Mer
et des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
novembre
2001
fixant
le
montant
maximum
de
l'encaisse
des
régisseurs
de
recettes
des
préfectures
et
des
sous-préfectures
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2001
relatif au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et des
régisseurs
de
recettes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
1995
instituant
une
régie
de
recettes
auprès
de
la
sous-
préfecture
de
Valenciennes,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
du
23
mai
1996,
20
mai
1998,
22
mai
2002
et 3
août
2008
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
1995
modifié
les
17
mars
2009,
le
31
octobre
2012,le
11
Juillet
2013
et
le
27
février
2015,
nommant
le
régisseur
titulaire
et
les
régisseurs
suppléants
de
la
régie
de
recettes
de
la sous-préfecture
de
Valenciennes,
Vu
la
demande
du
sous-préfet
de
Valenciennes
de
nomination
d'un
nouveau
régisseur
suppléant
de
la régie
de
recettes
de
la
sous-préfecture
; JET “4 Liber(é
* Egalité
+ Fraternité
HOSEE “SEE
+HrHIeMIIlE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Vy
l'ayis
favorable
du
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques
en
date
du
D'ART,
3
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
ARRÊTE
Aricle
1 :
l'arrêté
préfectoral
du
3 août
2009
est
modifié
comme
suit
:
«
le
montant
du
cautionnement
est
fixé
à
7600
€
par
an.
le
régisseur
percevra
une
indemnité
annuelle
de
responsabilité
de
820
€
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2002.
Le
reste
sans
changement
»
Article
2:
l'article
1”
de
l'arrêté
préfectoral
du
27
février
2015,
nommant
les
régisseurs
suppléants
de
recettes
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Valenciennes,
est
modifié
comme
suit
:
«Madame
Virginie
DELEYE
est
nommée
régisseuse
suppléante
à
compter
du
1%
avril
2016
et
madame
Laurence
FOURDRIN
demeure
régisseuse
suppléante
»
Article
3
:l'arrêté
préfectoral
du
27
février
2015
est
modifié
comme
suit
:
«
Madame
Sylvie
HUTIN
est
nommée
régisseuse
à
compter
du
1°
avril
2016
»
Article
4 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Valenciennes
et
aux
intéressées,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
et
dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques,
Fait
à
Lille, le
30
MARS
4016
Le
préfet
Pour
le
Préfet
et par
c iélégation,
Le
Secréigire
Général
Gilles
BARSACQ EE 5
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION NORMANDIE PRÉFECTURE MARITIME DE LA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFECTURE DE SEINE-MARITIME MANCHEET DE LA MER DU NORD
n° n° AO 2016
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant nouvelle composition du conseil maritime de la façade Manche Est - mer du Nord
La préfète de la région Normandie, Le préfet maritime de la Manche préfète de Seine-Maritime et de la mer du Nord Officier de la légion d’honneur Officier de la légion d’honneur
le code de l'environnement, ct notamment l’article L.219-6-1 ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
le décrot n° 2004-12 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
l'arrêté ministériel du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade ;
l'arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2011 modifié portant création du conseil maritime de façade pour la façade maritime Manche Est - mer du Nord ;
Sur proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord;
ARRÊTENT
Article 1%,
Un conseil maritime est créé pour la façade maritime « Manche Est - mer du Nord ».
Article 2.
Le conseil maritime de la façade Manche Est - mer du Nord est présidé par le préfet de la région Normandie et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, préfets coordonnateurs de la façade maritime. En cas d’absence, d’empêchement ou d’absence de représentation, les coprésidents peuvent déléguer la présidence du conseil à un préfet de région ou de département de la façade maritime, ou au directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord.
Préfecture de la région Normandie Préfecture maritime de la Manche ct de la mer du Nord 7 place de la Madclcinc - 76036 Rouen Cedex
“Tél. : 02.32.76.51.79 - Télécopic : 02.32.76.55.21
CCO1 - 50115 Chcrbourg-en-Colentin Cedex
‘Tél. : 02.33.92.60.61 - Télécopie : 02.33.92.59.26 Article 3.
Le conseil maritime de la façade comprend cinq collèges, composés comme suit, dont les membres sont désignés par arrêté inter-préfectoral des préfets coordonnateurs de la façade maritime :
Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics :
le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais — Picardie, préfet du Nord ou son représentant ;
le préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ou son représentant ;
le préfet du Pas-de-Calais ou son représentant ;
le préfet de la Somme ou son représentant ;
le préfet du Calvados ou son représentant ;
le préfet de la Manche ou son représentant ;
le directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord ou son représentant ;
le commandant de la zone maritime Manche - mer du Nord ou son représentant ;
le président-directeur général de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
le directeur de l'agence des aires marines protégées ou son représentant ;
le directeur général du conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres ou son représentant ;
le directeur général de l'agence de l'eau Seine-Normandie ou son représentant ;
le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie ou son représentant ;
le président du directoire du grand port maritime de Dunkerque ou son représentant ; le président du directoire du grand port maritime de Rouen ou son représentant ;
le président du directoire du grand port maritime du Havre ou son représentant.
le président du conseil régional de Normandie ou son représentant;
le président du conseil régional du Nord — Pas-de-Calais — Picardie ou son représentant ;
le président du conseil départemental du Nord ou son représentant ;
le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ou son représentant ;
le président du conseil départemental de la Somme ou son représentant ;
le président du conseil départemental de Seine-Maritime ou son représentant ;
le président du conseil départemental du Calvados ou son représentant;
le président du conscil départemental de la Manche ou son représentant ;
trois représentants des maires désignés par l’Association des maires de France ;
deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'Association des maires de France.
Collège des représentants des activités professionnelles ct des entreprises :
un représentant du comité régional des pêches maritimes ct des élevages marins du Nord — Pas-de-Calais — Picardie ;
un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie ;
un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie ;
un représentant du comité régional de la conchyliculture de Normandie / mer du Nord ;
un représentant de l’association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime ct des cultures marines ;
un représentant de la fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale ;
2/4 - un représentant d’armateurs de France ;
- un représentant de l’union nationale des armateurs à la pêche de France ;
- un représentant de l’union nationale des producteurs de granulats;
- un représentant des chambres de commerce et d’industrie désigné par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ;
- un représentant des chambres d’agriculture désigné par l’assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- un représentant du syndicat des énergies renouvelables ;
- un représentant de ports normands associés ;
- un représentant du syndicat mixte du port de Dieppe ;
- un représentant de l’autorité portuaire du port de Calais et de Boulogne, désigné par le président du conseil régional Nord — Pas-de-Calais — Picardie ;
- un représentant de la fédération nationale des industries nautiques ;
- un représentant de la fédération française des ports de plaisance ;
- un représentant du groupement des industries de construction et activités navales ;
- un représentant des pilotes maritimes, désigné par la fédération française des pilotes maritimes.
4. Collège des représentants des salariés d'entreprises :
- deux représentants désignés par la confédération française démocratique du travail ;
- deux représentants désignés par la confédération générale du travail ;
- deux représentants désignés par force ouvrière ;
- deux représentants désignés par la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres ;
- deux représentants désignés par la confédération française des travailleurs chrétiens.
5. Collège des représentants des associations de protection de l’environnement littoral ou marin, ou d'usagers de la mer et du littoral :
- un représentant de l’association « Robin des bois » ;
- un représentant de la ligue pour la protection des oiseaux ;
- trois représentants de l’association « France nature environnement » ;
- un représentant de l’association « Surfrider » ;
- un représentant de la fédération française de voile ;
- un représentant de la fédération de chasse sous-marine passion ;
- un représentant de l’union nationale des associations de navigateurs ;
- un représentant de la fédération française d’études et de sports sous-marins ;
- un représentant des pêcheurs plaisanciers désigné par la fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs français ;
- un représentant de la fédération nationale des chasseurs ;
- un représentant des centres permanents d'initiatives pour l’environnement désigné par l’union nationale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement ;
- un représentant des comités départementaux olympiques ct sportifs désigné par le comité national olympique et sportif français.
Article 4.
Les préfets coordonnateurs désignent par arrêté les cinq personnalités qualifiées appelées à siéger au conseil maritime de la façade.
Article 5.
Le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord est le secrétaire du conseil maritime de la façade.
3/4 Article 6.
L'arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2011 modifié portant création du conscil maritime de façade pour la façade maritime Manche Est - mer du Nord est abrogé.
Article 7.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, l’adjoint au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour l’action de l’État en mer, le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui scra publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de Normandie, ainsi que sur le site internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord Guww.premar-manche.gouv.fr).
À Rouen, le L4 mars 2016 À Cherbourg, le d4 mars 2016
La préfète de la région Normandie, Le préfet maritime de la Manche préfète de Seine-Maritime et de la mer du Nord
EG Um OL
Nicole KLEIN Pascal AUSSEUR
Al4 <&-
NS" Centre
à à Hospitalier +
#! ki
ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE :
03 27 947000
DIRECTION GÉNÉRALE
Tél.: 03 27 94 7010
Fax.: 03 27 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : RD/LL/ACM
AVENANT N°1 A LA DÉCISION n° 2016-16
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du Chef d'Établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douai en date du 10 Janvier 2013,
Vu la décision n°2013-34 en date du 30 août 2013 relative à l'attribution de délégation de signature au personnel de direction,
Vu la note du 24 Mars 2016 informant de l'intérim de la D.R.H. par le Directeur Général,
Article 1er:
L'article 2 du Chapitre Il de la décision n°2016-16 est modifié comme suit :
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à compter du 04 Avril 2016.
Le reste des dispositions demeure inchangées.
1/2
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalierde DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé 2012-2015 Destinataires :
FFFEFFFEFFEFFEFEF
FE
FE
FFE
FE
FFE
FE
FE
FE
EE
FEFEFEF
FFE
EE
EFEEEFEE
Madame LEGRAND, Secrétaire Générale
Monsieur LAUREYNS, Directeur de la Stratégie
Mademoiselle MICHAUX, Adjointe à la Stratégie
Madame CAPPE, Directeur des Affaires Médicales
Monsieur D'ANGELO, Directeur de la D.P.A.L.S.E.
Monsieur BRACONNIER, Directeur de l'Informatique et des Télécommunications. Madame SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins. Madame BARRE, Directeur adjoint de la Direction de la Qualité et Gestion des Risques Madame LOUBAT, Ingénieur Qualité D.Q.G.d.R.
Madame GALAND, Cadre Supérieur de Santé Pôle Gériatrie
Madame KOSCIANSKI, Attachée d'Administration Hospitalière, D.A.F.C. Monsieur LECAILLE, Adjoint des Cadres, D.A.F.C.
Madame REGHAISSIA, Adjoint des Cadres Service clientèle
Madame LESAFFRE, Adjoint des Cadres Service clientèle
Madame MONVOISIN, A.M.A., Service clientèle
Madame GRAZIANI, Cadre administratif, Service clientèle
Madame LEPERCQ, A.M.A., Service clientèle
Monsieur GILARDEAU, Attaché d'Administration Hospitalière, D.R.H. Madame DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres D.RH.
Madame WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, D.RH.
Madame COPIN, Adjoint des Cadres, D.R.H.
Madame RACHEZ, Adjoint des Cadres, D.RH.
Monsieur CACHERA, Technicien Supérieur Hospitalier DIR.A.M.
Monsieur COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière D.P.A.L.S.E. Madame DELIERRE, Ingénieur Travaux, D.P.A.L.S.E.
Monsieur QUIQUET, Responsable Magasin D.P.A.L.S.E.
Madame DELACOURT, Adjoint des Cadres D.P.A.L.S.E.
Monsieur STRUYVE, Technicien Supérieur Hospitalier D.P.A.LS.E. Monsieur MAWART, Technicien Supérieur Hospitalier D.P.A.L.S.E.
Monsieur AIT NACEUR, Responsable de la Sécurité D.P.A.L.S.E.
Madame GUILLAIN, Chef de Service Pharmacie
Madame DERAM, Pharmacien
Monsieur PODVIN, Pharmacien
Madame DEHONDT, Pharmacien
Madame CAMERLYNCK, Pharmacien
Madame DEBRUILLE, Pharmacien
Madame JONNEAUX, Pharmacien
Madame BENABDALLAH, Pharmacien
Madame FAURE, Pharmacien
Madame VINCOURT, Pharmacien
Monsieur FIEVET, Médecin Chef de Pôle Laboratoire
Monsieur BERNARDI, Praticien Hospitalier Laboratoire
Monsieur MAILLIOT, Cadre Supérieur de Santé Laboratoire
Madame SEGARD, Attaché d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.A.J. Madame BLAUT, Responsable d'Exploitation D.I.T.
Monsieur BUSSY, Responsable des Affaires Juridiques
Mademoiselle DHIEUX, Chargée des Marchés Publics
Madame LOISON, Cadre Supérieur de Santé du pôle Mère-Enfant Madame DEBRUILLE, Cadre Supérieur de Santé du pôle Spécialités Médicales 1
Monsieur HUCHETTE, Trésorier
Registre des Actes Administratifs
2/2
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé 2012-2015 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A6l03l10243
Concours professionnel sur titres de Cadre Supérieur de Santé Paramédical (filière
infirmière)
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière. Vu le décret n°95-926 du 18 août 1995 portant création d’un diplôme de cadre de
santé.
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
Vu le décret n° 2001-1375 du 1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps
des cadres de santé paramédicaux de la Fonction Publique Hospitalière.
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation
des concours professionnels permettant l'accès au corps de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la Fonction Publique Hospitalière.
Considérant la vacance de 2 postes de Cadre Supérieur de Santé Paramédical publiés sur le site de l'ARS et restés vacants à l'issue de la procédure.
Vu la vacance de 2 postes de Cadre Supérieur de Santé Paramédical (filière
infirmière) au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
DECIDE :
Article 1 : Un concours professionnel sur titres aura lieu à compter du 1° juillet 2016 en vue de pourvoir 2 postes de Cadre Supérieur de Santé Paramédical (filière infirmière).
Article 2: A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes : une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle : un CV détaillé établi sur papier libre; un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination; un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant, à adresser en 6 exemplaires au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE jusqu’au 1° juin 2016 au plus tard. Article 3 : Ce concours professionnel sur titres est ouvert aux cadres de santé paramédical comptant trois ans au moins de services effectifs dans leur grade (à compter de la mise en
stage).
Article 4 : Ce concours professionnel sur titres consiste en :
- une épreuve d'admissibilité qui consiste en l'examen du dossier
- Une épreuve d'admission qui consiste en un entretien oral de 30 minutes avec le jury durant lequel le candidat expose durant 10 minutes au plus sa formation, son expérience et son
projet professionnel. L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre
supérieur de santé ou cadre supérieur de santé
paramédical.
Article 5: Le concours professionnel sur titres se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
Article 6 : Monsieur le directeur du département des ressources humaines est chargé de
l'éxécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 3 0 MARS 206
Pour le directeur général, et par délégation
La directrice de la politique statutaire
Jeanne SOUL CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A6lo3l084ù
Concours professionnel sur titres de Cadre Supérieur de Santé Paramédical (filière
médico-technique : Manipulateur en Electroradiologie Médicale)
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière. Vu le décret n°95-926 du 18 août 1995 portant création d’un diplôme de cadre de santé.
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
Vu le décret n° 2001-1375 du 1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la Fonction Publique Hospitalière. Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours professionnels permettant l'accès au corps de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la Fonction Publique Hospitalière.
Considérant la vacance de 1 poste de Cadre Supérieur de Santé Paramédical publié sur le site de l'ARS et resté vacant à l'issue de la procédure.
Vu la vacance de 1 poste de Cadre Supérieur de Santé Paramédical (filière médico- technique : Manipulateur en Electroradiologie Médicale) au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
DECIDE :
Article 1: Un concours professionnel sur titres aura lieu à compter du 1°’ juillet 2016 en vue de pourvoir 1 poste de Cadre Supérieur de Santé Paramédical (filière médico- technique : Manipulateur en Electroradiologie Médicale).
Article 2 : À l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes: une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l’ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ; un CV détaillé établi sur papier libre; un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est
accompagné des pièces justificatives correspondant, à adresser en 6 exemplaires au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE jusqu’au 1° juin 2016 au plus tard. Article 3 : Ce concours professionnel sur titres est ouvert aux cadres de santé paramédical comptant trois ans au moins de services effectifs dans leur grade (à compter de la mise en
stage).
Article 4 : Ce concours professionnel sur titres consiste en :
- une épreuve d'admissibilité qui consiste en l'examen du dossier
- une épreuve d'admission qui consiste en un entretien oral de 30 minutes avec le jury durant
lequel le candidat expose durant 10 minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel. L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre supérieur de santé
paramédical.
Article 5 : Le concours professionnel sur titres se déroulera dans les locaux du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
Article 6: Monsieur le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'éxécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 3 © MARS 2016
Pour le directeur général, et par délégation
La directrice de la politique statutaire
Jeanne SOULARD