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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°247 du 24 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°63 du 08 septembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 257 du 23 septembre 2016
Document publié le Vendredi 23 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 257 du 23 septembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 257 DU 23 SEPTEMBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 257 DU 23 SEPTEMBRE 2016
1
SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté portant déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) de Lecelles
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté interdépartemental portant projet de périmètre du futur syndicat mixte issu de (a fusion de l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) et du Syndicat intercommunal d'assainissement de la Becque de Neuville et de ses affluents (SIABNA)
DIRECCTE – Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi DU NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
- Unité Départementale du Nord-Lille-
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SAS JL SERVICES ayant pour enseigne «ESSENTIEL & DOMICILE», sise 2 rue du Général Leclerc à PERENCHIES
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SAS JL SERVICES ayant pour enseigne «ESSENTIEL & DOMICILE », sise 2 rue du Général Leclerc à PERENCHIES
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne - Association DSD - Domicile Service Dunkerquois sise 4 boulevard Paul Verley à DUNKERQUE
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Association DSD - Domicile Service Dunkerquois dont le siège social est situé au 4 boulevard Paul Verley à DUNKERQUE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL LES JARDINS DE CONSTANCE, sise 1 hameau du Fresnel à HOUPLINES
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Association GIHP Services Vie Autonome, sise au 7, allée Léonard de Vinci - Apt 1 à LILLE
Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne - CCAS de LILLE, sis Hôtel de Ville Plac Augustin Laurent à LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - SARL SOLUTIA LILLE, sise 6 avenue Charles Saint Venant à LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL SOLUTIA LILLE, sise 6 avenue Charles Saint Venant à LILLE
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Autorisation d'exercice délivrée à la société PROTECTION GARDIENNAGE
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 257 DU 23 SEPTEMBRE 2016
2
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Délégation de signature et d’ordonnateur suppléant – Décision n° 7892 Délégation de signature et d’ordonnateur suppléant – Décision n° 7893 Délégation de signature en qualité de chef de pôle et nomination d’ordonnateurs suppléants – Décision n° 7895
CENTRE HOSPITALIER D’HAUTMONT
Délégation de signature concernant Monsieur Jean-Philippe BRULE, attaché d’administration hospitalière au Centre Hospitalier d’HAUTMONT 3)
Le . Liberté +
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Sous-préfecture de
Valenciennes
Bureau des affaires économiques, de la
cohésion sociale et du développement durable
Arrêté portant déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
d'occupation
des
sols
(POS)
de
Lecelles
Projet d'implantation d'une caserne de la gendarmerie nationale
sur le territoire de la commune de LECELLES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu
la
décision,
du
29
janvier
2016,
de
l'autorité
environnementale
de
non-soumission
du
projet
à
évaluation
environnementale ; Vu
le
procès
verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
qui
s'est
tenue
le
25
février
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
du
19
avril
2016,
d'ouverture
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
de
projet
emportant
mise en compatibilité du POS de LECELLES ; Vu
le
certificat
d'affichage
en
mairie
de
LECELLES,
sur
le
lieu
d'implantation
du
projet
et
la
publication
dans
la
presse
de
l'avis
d'enquête
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée,
du
18
mai
2016
au
17
juin
2016
inclus,
sur
le
territoire
de
la
commune de LECELLES ; Vu
le
registre
d'enquête
ouvert
en
mairie
de
LECELLES,
pendant
la
durée
de
l'enquête
;
Vu
le
rapport,
les
conclusions
motivées
et
l'avis
favorable
sur
le
projet,
rendus
par
Monsieur Jean-Pierre
ORZEL,
commissaire
enquêteur,
le
1°
juillet
2016
;
Vu
le
courrier,
du
7 juillet
2016
et
son
avis
de
réception
daté
du
8
juillet
2016,
adressé
à
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut,
sollicitant
l'avis
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
sur
le
dossier
de
mise
en
compatibilité,
le
procès
verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint du
25
février 2016
et
sur
le
rapport et
les
conclusions
du commissaire
enquêteur
dans
un
délai
de
deux
mois
;
Vu
l'avis,
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut,
réputé
favorable, en l'absence de réponse dans le délai de deux mois : Considérant que le Ministère de l'Intérieur souhaite construire de nouveaux locaux de gendarmerie nationale dans
l’'Amandinois.
Ceux-ci auront vocation
à
accueillir
la
brigade
qui
se
substituera
à
l'actuelle
Communauté
de Brigade (COB) de Saint-Amand-les-Eaux/Mortagne du Nord ; 2
Considérant que la commune de LECELLES a
été retenue par le ministère de l'intérieur,
Direction générale
de la gendarmerie nationale pour accueillir cette nouvelle gendarmerie ; Considérant que le projet comprend la construction d'une vingtaine de logements sur 9 900 m? et des locaux de service sur 300 m° ; Considérant que le projet aura un impact minime sur la surface agricole de la commune ; Considérant que le site choisi ne présente pas d’enjeu environnemental particulier ; Considérant que le projet a pour objectif de :
-_
Rationaliser
l'emploi
des
moyens
humains
et
matériels
en
optimisant
les
conditions
d'accueil
du
public
;
-
Donner de la cohérence à l'agencement territorial actuel en abandonnant l'implantation sur un même canton de deux brigades au profit d'une seule ;
Considérant que l'implantation de la brigade territoriale autonome à
LECELLES permettra de recentrer les
moyens au cœur de la circonscription et permettra une projection plus aisée ; Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE
:
Article 1
: Est déclaré d'intérêt général le projet d'implantation d’une caserne de gendarmerie, sur le territoire
de la commune de LECELLES. Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du POS de LECELLES avec le projet. Article 3 : Le dossier de mise en compatibilité du POS est consultable en mairie de LECELLES et au siège de la communauté d'agglomération de la Porte de Hainaut. Article 4 :
Le Sous-Préfet de Valenciennes,
Le Président de la communauté d'agglomération de la Porte du
Hainaut et le Maire de LECELLES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent
arrêté. Celui-ci fera l'objet d’un affichage légal, pendant un mois, au siège de la communauté d'agglomération de la Porte
de
Hainaut
et
en
mairie
de
LECELLES.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de la Porte du
Hainaut, Monsieur le Maire de LECELLES et Monsieur le Responsable de la délégation territoriale
de la DDTM.
Fait
à Lille,
le
2 3 SEP.
2016
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général
T Gilles
BARSACQ
INFORMATION : DELAIS ET VOIES DE RECOURS Les dispositions du présent arrêté
peuvent être contestées devant le tribunal administratif par un recours contentieux
formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie d'affichage dudit arrêté. Elles peuvent
également faire
l'objet
auprès
du
préfet d’un
recours
gracieux
lequel — si
ce
recours
est formé
avant
l'expiration du
délai de
recours
contentieux —
prolonge
ce délai.
La
notification
de
la
réponse à
ce
recours gracieux
ouvre ainsi
un
nouveau
délai
de recours contentieux de deux mois devant
la juridiction
administrative.
L'absence
de
réponse au recours gracieux, au terme d'un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui- ci. DECLARATION DE PROJET
ET
MISE EN COMPATIBILITE DU POS
mise en œuvre par l'État
PROJET D'IMPLANTATION D'UNE GENDARMERIE
SUR LA COMMUNE DE LECELLES
2% 10612016
Le
Secrétaire
Général
Gilles
BARSACO Sommaire
1,
PREAMBUILE
2.
CONTEXTE
REGLEMENTAIRE
ET
PROCEDURE
a)
Mise
en
compatibilité
du
POS/PLU
par
une
Déclaration
de
Projet
b)
Textes
de
Référence
c)
Évaluation
environnementale
des documents
d'urbanisme
3.
NOTICE
EXPLICATIVE
DU
PROJET
a)
Présentation
du
projet
b)
Impact
du
projet
sur
l'activité
agricole
c)
impact
du
projet
sur
l'environnement
d)
Conclusion
4.
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
POS
DE
LA
COMMUNE
DE
LECELLES
a)
Préambule
: rappel
sur
la
procédure
de
mise
en
compatibilité
b)
Les
règles
d'urbanisme
en
partie
inadaptées
au
développement
de
ce
projet
c)
Présentation
des
modifications
du
POS
de
la
commune
de
Lecelles
1)
Modification
du
rapport
de
présentation
2)
Modification
du
plan
de
zonage
3)
Modification
du
règlement
œo œ o à KR & © (O © © Fr © 1. PREAMBULE D'une
population
de
2
684
habitants
(Source
: INSEE
2012)
et
d'une
superficie
de
16,2
km2,
Lecelles
se
situe
à
proximité
de
Saint-Amand-Les-Eaux,
à
20
km
de
Valenciennes et 40 km de Lille. Lecelles est
limitrophe
de
:
Brunehaut
- Saint Amand les Eaux, - Nivelle, - Thun Saint Amand, - Maulde, - Rumegjies, - Saméon, - Rosult, - Brunehaut
(Belgique).
a
La
commune
est
dotée
d'un
Plan d'Occupation
du
Sol
(POS)
approuvé
le
15/02/1996.
II
est actuellement en
révision
dans le cadre de
l'élaboration du
Plan
Local d'Urbanisme
Intercommunal par la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut prescrit par délibération du Conseil Communautaire en date du 19/10/2015. Projet
:
Le
Ministère
de
l'Intérieur
souhaite
construire
de
nouveaux
locaux
de
gendarmerie
nationale
dans
l’'Amandinois.
Ceux-ci
auront
vocation
à
accueillir
la
brigade
qui
se
substituerait
à
l'actuelle
Communauté
de
Brigade
(COB)
de
Saint
Amand-les-
Eaux/Mortagne
du
Nord.
La
commune
de
Lecelles
a
été
retenue par
le
Ministère
de
l'Intérieur,
Direction
Générale
de la Gendarmerie Nationale pour accueillir cette nouvelle gendarmerie. Celle-ci dispose d'un terrain d'une superficie de 9 723 m2 situé route de Roubaix et dont elle a la maîtrise foncière, élément important nécessaire à la réalisation de ce projet. Cet ensemble
parcellaire est à la fois situé
en zone
UA (zone
urbaine)
et en
zone
NC
(zone
à
vocation
agricole
ne
permettant
pas
le
projet).
De
plus,
les
dispositions
du
règlement de la zone dans laquelle le projet est prévu ne permettent pas sa réalisation. IL est
ainsi
nécessaire
d'opérer
une
Déclaration
de
Projet
(DP)
avec
mise en
compatibilité
du
POS
pour
classer
la
parcelle située
en
zone
NC
(zone
non
constructible)
en
zone
UA
(zone
constructible)
et
changer
le
règlement
de
la
zone
UA. À
noter
que
le
projet
d'implantation
de
la
gendarmerie
sur
la
commune
doit
être
validé
par
les
services
de
la
Direction
Générale
de
la
Gendarmerie
Nationale
pour
septembre
2016,
et
pour
cela,
le
terrain
devra
être
constructible
en
totalité.
Par
la
présente
déclaration
de
projet,
l'Etat
a
décidé
de
se
prononcer
sur
l'intérêt
général
du
projet
d'implantation
d'une
gendarmerie
sur
la
commune
de
Lecelles
emportant mise en
compatibilité
du
POS.
2.
CONTEXTE
REGLEMENTAIRE
ET
PROCEDURE
a)
Mise
en
compatibilité
du
POS/PLU
par
une
Déclaration
de
Projet
Les
articles
L.
153-52
à
L.153-58
{anciens
articles
:
L.
123-14
et
L.123-14-2)
du
code
de
l'urbanisme
définissent
le
‘cadre
législatif
spécifique
à
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
en
vue
de
permettre
la
réalisation
d’un
projet
public
ou
privé
de
travaux
d'opération
d'aménagement
présentant
un
intérêt
général.
Ce
projet
peut
alors
faire
l'objet
d'une
Déclaration
de
Projet.
Dans
ce
cas
l'enquête
publique
porte
à
la
fois
:sur
l'intérêt
général
du
projet
et
sur
la
mise en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
qui
en
est
la
conséquence.
La
procédure
de
déclaration
de
projet
prévoit
que
les
dispositions
proposées
pour
assurer.
la
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
font
l'objet
d'un
examen
conjoint
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et
à
l'initiative
du
Préfet.
Le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint est
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
L'enquête
publique
est
organisée
dans
les
formes
prévues
par
le
chapitre
Hi
du
titre
1l-du
livre
ler
du
code de
l'environnement.
Le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
des
observations
du
public
et
des
résultats
de
l'enquête,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ou
de
la
commission
d'enquête
ainsi
que
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
sont
soumis
pour
avis
par
le
Préfet
à
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
compétent.
Cet
avis
est
réputé
favorable
s’il
n'est
pas
émis
dans
le
délai
de
deux
mois.
Le
Préfet
adopte
par
arrêté préfectoral
la
déclaration
de
projet
au
vu
de
l'ensemble
des
pièces
du
dossier.
La
déclaration
de
projet
emporte
approbation
des
nouvelles
dispositions
du
POS.
Le
dossier
est
exécutoire
dès
lors
qu'il
à
été
publié
et
transmis
au
Préfet.
L'arrêté
Préfectoral
d'adoption
de
la
Déclaration
de
Projet
doit
faire
l'objet
de
publicité
par
:
*__un
affichage
pendant
un mois au
siège
de
l'EPCI
compétent
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
concernées,
*
une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Chacune
de
ces
mesures
de
publicité
mentionne
le
ou
les
lieux
où
le
dossier
peut
être
consulté. L'arrêté
Préfectoral
fait
également
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de l'État dans le département. b} Textes de Référence La
procédure.
de
déclaration
de
projet
avec
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme menée par l'État est régie par les dispositions des articles L.300-6, L. 153-52 à L.153-58
(anciens
articles: L.123-14
et
L123-14-2),
L.153-44,
L.153-59
(ancien
articie:
L.123-15)
et
les
articles
R.104-8,
R.153-17,
R.153-20,
R.153-21
et
R.153-13
(anciens articles: R.121-16, R.123-23-4,
R.123-24 et R.123-25) du Code de l'Urbanisme c) Évaluation Environnementale des documents d'urbanisme Le
décret
n°
2012-995
liste
les
documents
qui
doivent
faire
l'objet
d'une
évaluation
environnementale, soit de manière systématique, soit au cas par cas. {Een
résulte
que
la
déclaration
de
projet
avec
mise
en
compatibilité
du
POS
de
Lecelles
pour
le
projet
de
gendarmerie.
entre
dans
le
champ
d'une
évaluation
environnementale au cas par cas. En date du
29 janvier 2016,
l'autorité
environnementale a décidé de
ne
pas soumettre
le
projet à évaluation environnementale. 3.
NOTICE
EXPLICATIVE
DU
PROJET
a) Présentation du Projet Ce projet de réorganisation des services de
la gendarmerie,
initié dès 2010,
participe à la
volonté de
rationaliser les moyens
humains et matériels pour améliorer l'offre de sécurité
publique au cœur de la zone de compétence de la gendarmerie. L'opération poursuit une double ambition
:
-
rationaliser
l'emploi
des
moyens
humains
et
matériels
en
optimisant
les
conditions
d'accueil du public par la mise en chantier d'un projet immobilier nouveau, - donner de
la cohérence
à
l'agencement territorial
actuel
en
abandonnant l'implantation
sur un même canton de deux brigades au profit d'une seule. Le
groupement de gendarmerie départementale du
Nord propose de
réorganiser l'espace
de
Pactuelle
communauté
de
brigades
de
Saint Amand
les
Eaux,
par
sa
dissolution
au
profit de la création d'une unité territoriale autonome, repositionnée au cœur de la zone de gendarmerie nationale, et implantée sur la commune de
Lecelles.
Le présent projet vise à
fédérer les capacités des brigades de proximité de Saint Amand les Eaux et de Mortagne du Nord.
.
Cette
opération
est
née
par
la volonté
de
sortir
l'unité
de
son
enclavement
actuel
par
le
regroupement en
un
point central
des effectifs
actuellement situés sur deux emprises,
en
la
replaçant
au
centre
de
son
assiette
territoriale.
De
même,
le
déplacement
dans
une
infrastructure unique,
moderne et fonctionnelle se justifie par l'impossibilité de transformer
les emprises actuelles
pour proposer des locaux de services et de
logements
rénovés et
modernes.
Cetie
nouvelle
caserne
permettra
d'être
mieux
à
même
de
répondre
aux
exigences de qualité qu'impose l'accomplissement des missions de sécurité publique. En
effet,
sur
le
plan
de
loccupation
de
l'espace,
la
compagnie
de
Valenciennes
fait
apparaître
un
découpage
atypique.
Coupée
en
deux
en
son
centre
par
la commune
de
Valenciennes, elle est articulée autour de deux « secteurs » de responsabilité : -
le
premier,
situé
au
nord
de
Valenciennes,
ressortant
de
la
compétence
de
la
communauté de brigades de Saint
Amand
les Eaux,
-
le
second,
situé
au
sud
de
Valenciennes,
ressortant
de
la
compétence
des
brigades
territoriales autonomes de Valenciennes, au sud-ouest, et de Bouchain, au sud-est. Ainsi, le projet de réalisation foncière proposé participe à la mise en cohérence du schéma territorial
(disponibilité
des
enquêteurs
au
profit
de
la
zone
de
pleine
compétence,
concentration
des
forces
et
des
moyens,
coordination,
rationalisation
de
la
charge
d'accueil, modernisation des infrastructures). La future
brigade territoriale autonome de
Lecelles sera amenée à prendre à son
compte
l'actuelle assiette territoriale de la communauté de brigades. Cette assiette se compose de 16 communes pour 38 885 habitants : - 15 communes de pleine compétence, représentant 22 009 habitants, - la
commune
de
Saint Amand
les
Eaux
en
zone
de
compétence
police
nationale,
représentant 16 876 habitants. Cette opération sera menée à périmètre d'effectif constant.
Les 22 militaires, inscrits au
tableau des effectifs autorisés de la communauté de brigades de Saint Amand les Eaux, ont
donc
vocation
à
composer
l'effectif
de
la
future
brigade
territoriale
autonome
de
Lecelles. L'implantation.
de
la.
brigadeterritoriale
autonome
.de
.Lecelles.permet.de
recentrer
les
moyens au cœur.de la circonscription. Elle permettra des projections plus aisées, a
fortiori
sur la route départementale 169, axe privilégié.de transhumance de la délinguance (Nord- Sud). Cette route départementale servira de ‘support à la projection de l'unité en tout point de la zone
de
responsabilité.
‘À
partir
de
la future
brigade,
les
délais
d'intervention:
seront
préservés. Au
plan administratif:et ‘juridictionnel,
la ‘création de la brigade territoriale ‘autonome de
Lecelles n'entraînera aucun changement. La commune de
Lecelles est.associée
au:
projet et a contribué à dégager:une.:réserve
foncière de 1 hectare pour permettre de ‘donner vie aux propositions du groupement. de gendarmerie départementale du Nord. Sur-cette emprise, vingt logements individuels sont prévus sur.9:900 m2 ainsi que des locaux'de service sur:300 m2. Compte-tenu
‘de
l'implantation : des
parcelles
retenues,
‘le
projet
de
caserne
de
gendarmerie s'intégrera aux constructions existantes. C'est le projet architectural qui fixera la solution finale retenue entre.une construction pavillonnaire ou bien semi-collective. Centre
Bourg
(école,
mairie,
pharmacie,
médiathèque,
terrain
de
sport...)
Projet
de
gendarmerie
KT
Choses
l
Hourdeau
Edith
Le
projet
est
en
relation
avec
le
centre
bourg
et
au
plus
proche
des
équipements
existants
sur
la
commune
(école,
mairie,
pharmacie
....).
b)
Impact
du
projet
sur
l’activité
agricole
Les
parcelles
agricoles
qui
se
situent derrière
les
terrains
retenus
pour
le
projet
ne
sont
pas
enclavées.
Elles
bénéficient
d'un
double
accès,
à
la
fois
par
la
Rue
du
Robreux
et
par
le
Chemin
de
Robreux. Projet
de
Parcelles
Rue
du
Chemin
de
Gendarmerie
Agricoles
Robreux
Robreux
La
surface
qui
sera
utilisée
pour
l'implantation
de
la
gendarmerie
(5
263
m2)
n'aura
quasiment
aucun
impact
sur
la
surface
agricole
de
la
commune.
La
surface
communale
totale
de
la
zone
NC
(zone
agricole)
est
de
1 469
ha,
elle
sera
amputée
de
5
263
m2.
L'exploitation
agricole
concernée
par
cette
perte
de
terre
est
une
exploitation
de
polyculture
(céréales,
betteraves,
maïs)
et
élevage
laitier
(250
têtes
de
bétail).
Ce
projet
entraînera
une
perte
d'activité
mesurée
et
une
diminution
de
revenu
limitée
pour
l'exploitant.
Il
cultive
82
ha
au
total
et
va
perdre
0,5263
ha
de
culture.
La
superficie
de
terres
en zone
NC
concernée
est
donc
proportionnellement
assez
faible
par
rapport
à
l'ensemble
de
la
surface
cultivée.
Le
projet
n'est
pas
situé
dans une zone de
prairie
humide. c)
Impact
du
projet
sur
l'environnement
Le
site
ne
présente
pas
d'enjeux
environnementaux
particuliers.
Le
projet
se
situe
.en
dehors
:
- d'un
site
Natura
2000
(il.
n'y
a
pas
de
site.Natura
2000
à
Lecelles)
- des
zones
à
dominantes
humides
du
SDAGE,
-
des
zones humides
du
SAGE
Scarpe/Aval,
- des
zones de
risques
: inondations
(AZI
Scarpe/Aval,
Zones
d'Inondations
Constatées)
-
du
‘schéma
régional.
de
: cohérence
: écologique
: (Réservoir
de
biodiversité,
‘ corridor
écologique), - des
ZNIEFF,
d).
Conclusion
Le
projet
de
gendarmerie
permettra.
d'assurer
l'exercice
d’un
service
public
de
l'État
:
Ja
sécurité
publique
et
la
protection
des
populations
:sur
:un
territoire
couvrant
“environ
38
000
habitants.
Le
projet
présente
un
intérêt
général
indéniable
pour
l'État.
4.
Mise
en
compatibilité
du
POS
de
la
commune
de
Lecelles
a)
Préambule
: rappel
sur
la
procédure
de
mise
en
compatibilité
L'abjet
de
la
procédure
est
de
rendre
compatible
le
POS
de
la
commune
de
Lecelles
avec
le
projet
de
gendarmerie.
La
mise
en
compatibilité
se
limite
à
procéder
à
l'ajustement
des
règies
d'urbanisme
actuellement
fixées
au
POS
de
la
commune
de
Lecelles,
ajustement
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
d'intérêt
général.
Cette
procédure
n'est
nullement
le
lieu
d'une
réflexion
giobale
sur
l'évolution
des
objectifs
d'urbanisation
à
l'échelle
communale.
En
effet,
l'objectif
est
ici
d'adapter
exclusivement
les
règles
d'urbanisme
existantes
et
fixées
par
le
POS
de
Lecelles
sur
le
périmètre
du
projet
faisant
objet
de
la
présente
déclaration.
À
noter,
que
la
présente
notice
explicative
tient
lieu
de
rapport
de
présentation
et
motive
la
mise
en
compatibilité
du
POS
de
Lecelles
avec
la
déclaration
de
projet
situé
route
de
Roubaix,
parcelle
B
n°
1695
(ancienne
parcelle
B
n°
307).
b)
Les
règles
d’urbanisme en
partie
inadaptées
au développement
de
ce
projet
En
l'état
du
POS
de
la
commune
de
Lecelles
actuellement
en
vigueur,
la
parcelle
B
n°
1695
(ancienne
parcelle
B
n°
307),
devant
accueillir
une
partie
de
la
gendarmerie
est
classée
en
zone
NC
sur
5
263
m2. La zone NC est une zone naturelle non équipée, réservée exclusivement à l'agriculture. Ainsi, le zonage NC ne permet pas la réalisation du projet. C'est pourquoi il est proposé de mettre en compatibilité le zonage avec le développement du projet d'implantation de gendarmerie, situé route de Roubaix, en basculant la parcelle B n° 1695 actuellement classée en zone NC en zone UA (zone urbaine). Ce changement de zone correspond à un agrandissement de 5 263 m2 de la zone UA et une réduction de 5 263 m2 de la zone NC. c) Présentation des modifications du POS de la commune de Lecelles Les modifications apportées au POS de la commune portent sur : - le rapport de présentation, - le plan de zonage, - le
règlement.
1) Modification du rapport de présentation Une modification est apportée au tableau des superficies de chaque zone :
_
|
SUPERFICIE
AVANT
|
SUPERFICIE
APRES
UA
—
zone urbaine
121 ha
121 ha +5 263 m2
= 121,53 ha
UF — zone artisanale
15 ha
|
15 ha
Superficie totale des zones urbaines
136 ha
136, 53 ha
LL
NA
— zone d'urbanisation future
10 ha
10 ha
NB — zone d'habitat diffus
5ha
5ha
NC — zone agricole
1 469 ha
1 469 ha -— 5 263 m2
=
1
468,47
ha
ND — zone sportive et loisirs
4ha
4 ha
Superficie totale des zones naturelles
1488 ha
1 487,47 ha
TOTAL
1 624 ha
1624ha
|
2) Modification du plan de zonage Le plan de zonage du POS de la commune de Lecelles est modifié : - Ja parcelle B 1695
(ancienne parcelle B n° 307) située en zone NC est désormais zonée
UA, Zonage
avant
modification
Zonage
après
modification
intégrant
la
prise
en
compte
de
la
recommandation
du
Commissaire
enquêteur
(enquête
publique
: 18/05/2016
au
17/06/2016)
10 3)
Modification
du
règlement
Une
modification
est
apportée
au
règlement
de
l'article
UA
1
—
Occupation
et
utilisation
du
soi
admises.
Règlement avant modification : Section
| -
NATURE
DE
L'OCCUPATION
ET
D'UTILISATION
DU
SOL
ARTICLE
UA
1
—
OCCUPATION
ET
UTILISATION
DU
SOL
ADMISES
Sont
admises
sous
réserve
des
conditions
ci-après
et
des
interdictions
de
l'article
UA2
:
- les
constructions
à
usage
d'habitation,
d'activités
économiques
et
d'équipements.
Règlement après modification : Section | - NATURE DE L'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL ARTICLE
UA
1
—
OCCUPATION
ET
UTILISATION
DU
SOL
ADMISES
Sont
admises
sous
réserve
des
conditions
ci-après
et
des
interdictions
de
l'article
UA2
:
- les
constructions
à
usage
d'habitation,
d'activités
économiques
et
d'équipements,
dont
les
équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics.
À ajouter aux ARTICLES UA 8, UA 10, UA 11, UA 12 et UA 13 : « Ces
dispositions
ne
s'appliquent pas à la construction
d'équipements d'intérêt
collectif
et
services
publics
(gendarmerie
et
ses
locaux,
etc....).
»
11 PREFECTURE
DU
NORD
19
SEP.
2016
Ex
h
|
ARRIVEE
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
PREFETE
DU
PAS
DE
CALAIS
Secrétariat
Général
Direction
des
relations
avec
les
collectivités territoriales Bureau
de
l’intercommunalité
et
des
finances
locales
Arrêté
interdépartemental
portant
projet
de
périmètre
du
futur
syndicat mixte
issu
de
la
fusion
de
l’Union
syndicale
d'aménagement
hydraulique
du
Nord
{USAN)
et
du
Syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Becque
de
Neuville
et
de
ses
affluents
{SIABNA)
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
La
Préfète
du
Pas-de-Calais
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L.5212-27
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
88-13
du
5
janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la
loi
n°
92-126
du 6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
sur
la
démocratie
de
proximité
;
Vu
la
loi
n°
2003-590 du
2
juillet
2003
«
urbanisme
et
habitat
»
;
Vu
la
loi
n°
2004-809 du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du 29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTRe)
;
1/5 Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du 29
janvier
2015
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
BUCCIO
en
qualité
de
Préfète
du
Pas-de-Calais
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
DEL
GRANDE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
ia
Région Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet
du
Nord
à
compter
du
4
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
BARSACQ,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
1958
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Becque
de
Neuville
et
ses
affluents
(SIABNA)
entre
les
communes
d'Halluin, Linselles,
Neuville-en-Ferrain,
Roncq
et
Tourcoing
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2013
portant
création
du
syndicat
issu
de
la
fusion
de
l'Union
des
Syndicats
d'Assainissement
du
Nord,
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'assainissement
agricole
du
Bassin
de
la
Bourre,
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'amélioration
de
l'écoulement
de
la
Becque
de
Saint-Jans-Cappel,
du
Syndicat
Intercommunal
des
cours d'eau
d'Estaires
et
environs,
du
Syndicat
Intercommunal
d'assainissement
des
Vallées
de
la
Lys
et
de
la
Deüle,
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'assainissement
agricole
des
communes
de
Phalempin
et
de
Camphin-en-Carembault,
du
Syndicat
d'assainissement
du
Bassin
de
l'Yser,
du
Syndicat
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Longue
Becque
et
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'assainissement
du
Bassin
de
la
Libaude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 27
décembre
2013
portant
approbation
des
statuts
du
syndicat
issu
de
la
fusion
de
l'Union
des
Syndicats
d'Assainissement
du
Nord,
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'assainissement
agricole
du
Bassin
de
la
Bourre,
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'amélioration
de
l'écoulement
de
la
Becque
de
Saint-Jans-Cappel,
du
Syndicat
Intercommunal
des
cours
d'eau
d'Estaires
et
environs,
du
Syndicat
Intercommunal
d'assainissement
des
Vallées
de
la
Lys
et
de
la
Deûle,
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'assainissement
agricole
des
communes
de
Phalempin
et
de
Camphin-en-Carembault,
du
Syndicat
d'assainissement
du
Bassin
de
l'Yser,
du
Syndicat
d'aménagement
du
Bassin
de
la
Longue
Becque
et
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'assainissement
du
Bassin
de
la
Libaude
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
du
5
mai
2014
complémentaire
à
l'arrêté
interdépartemental
portant
approbation
des
statuts
de
l'Union
syndicale
d'aménagement
hydraulique
du
Nord
{USAN)
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
du
28
juillet
2016
constatant
la
représentation-substitution
des
communes
de
Bambecque,
Boliezeele,
Broxeele,
Esquelbecq,
Herzeele,
Lederzeele,
Ledringhem,
Oost-Cappel,
Rexpoëde,
Volckerinckhove,
West-Cappel,
Wormhout,
Wyider
et
Zegerscappel
par
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
de
Flandres
au
sein
de
l'Union
syndicale
d'aménagement
hydraulique
du Nord
{USAN)
;
Vu
la
délibération
du
17
mai
2016
du
comité
syndicai
de
l’Union
syndicale
d'aménagement
hydraulique
du
Nord
(USAN)
sollicitant
la
fusion
de
l'Union
syndicale
d'aménagement
hydraulique
du
Nord
(USAN)
et
du
Syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Becque
de
Neuville
et
de
ses
affluents
(SIABNA)
:
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.5212-27-I-1°du
CGCT,
le
projet
de
périmètre
du
nouveau
syndicat
envisagé
peut
être
fixé
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
lorsque
les
membres
font partie
du
même
département,
ou
par
arrêté conjoint
des
représentants
de
l'Etat
dans
les
départements concernés dans
le
cas
contraire,
dans
un
délai
de 2
mois
à
compter
de
la
première
délibération
transmise à
l'initiative
d'un
organe
délibérant
des
syndicats
dont
la
fusion est
envisagée
:
215 Considérant
que
la
fusion
envisagée
est
opportune
au
regard
de
la
volonté
de
rationalisation
de
la
carte
intercommunale
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
;
ARRETENT
Article
1
:
Le
projet
de
périmètre
du
futur
syndicat
mixte
qui
résuitera
de
la
fusion
de
l'Union
syndicale
d'aménagement
hydraulique
du
Nord
(USAN)
et
du
Syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Becque
de
Neuville
et
de
ses
affluents
(SIABNA),
comprend
les
communes
et
EPCI
suivants
:
+
Formant
l’Union
syndicale
d'aménagement
hydraulique
du
Nord
{USAN)
:
—
La
Communauté
de
communes
des
Hauts
de
Flandres
en
représentation-substitution
des
communes
de
Bambecque,
Bollezeele,
Broxeele,
Esqueibecq,
Herzeele,
Lederzeele,
Ledringhem,
Oost-Cappel,
Rexpoëde,
Volckerinckhove,
West-Cappel,
Wormhout,
Wylder
et
Zegerscappel.
—
Les
communes
d'Allennes-les-Marais,
Anstaing,
Arnèke,
Aubers,
Bailleul,
Baisieux,
Bavinchove,
Beaucamp-Ligny,
Berthen,
Blaringhem,
Boeschepe,
Boëseghem,
Bois-
Grenier,
Bondues,
Borre,
Bouvines,
Bousbecque,
Buysscheure,
Caëstre,
Camphin-en-
Craembault,
Cassel,
Chemy,
Comines,
Deûlemont,
Ebblinghem,
Eecke,
Englos,
Ennetière-en-Weppes,
Erquinghem-le-Sec,
Erquinghem-Lys,
Escobecques,
Estaires,
Flètre,
Fleurbaix,
Forest-sur-Marque,
Fournes-en-Weppes,
Frelinghien,
Fretin,
Fromelles,
Godewaersvelde,
Gondecourt,
Hallennes-lez-Haubourdin,
Hantay,
Hardifort,
Haubourdin,
Haverskerque,
Hazebrouck,
Herlies,
Hondeghem,
Hondschoote,
Houplin-
Ancoisne,
Houplines,
Houtkerque,
!lies,
la
Bassée,
La
Chappelle-d'Armentières,
la
Gorgue,
Lambersart,
Laventie,
le
Doulieu,
Le
Maisnil,
Linselles,
Lompret,
Lorgies,
Lynde,
Marquette-lez-Lille,
Marquillies,
Merris,
Merville,
Météren,
Morbecque,
Neuf-
Berquin,
Neuve-Chappelle,
Nieppe,
Noordpeene,
Ochtezeele,
Oudzeele,
Oxelaére,
Pérenchies,
Phalempin,
Pradelles,
Prémesques,
Quesnoy-sur-Deûle,
Radinghem-en-
Weppes,
Renescure,
Roncq,
Rubrouck,
Sailly-sur-la-Lys,
Sainghin-en-Weppes,
Saint-
Jans-Cappel,
Saint-Sylvestre-Cappel,
Sainte-Marie-Cappel,
Salomé,
Santes,
Seclin,
Sercus,
Staple,
Steenbecque,
Steenvoorde,
Steenwerck,
Strazeele,
Terdeghem,
Thiennes,
Tressin,
Verlinghem,
Vieux-Berquin,
Wallon-Cappel,
Wambrechies,
Warneton,
Wavrin,
Wemaers-Cappel,
Wervicq-Sud,
Wicres,
Willems,
Winnezeele,
Zermezeele,
Zuytpeene.
*__
Formant
le
Syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Becque
de
Neuville
et
de
ses
affluents
(SIABNA)
:
—
Halluin,
Linselles,
Neuville-en-Ferrain,
Roncq
et
Tourcoing.
Article
2:
Les
statuts
du
futur
syndicat
mixte
issu
de
la
fusion
de
l'Union
syndicale
d'aménagement
hydraulique
du
Nord
(USAN)
et
du
Syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Becque
de
Neuville
et
de
ses
afflients
(SIABNA)
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
: Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de deux
mois à compter
de
sa
publication
:
Article
5:
Les
Secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais,
les
Présidents
de
l'USAN
et
du
SIABNA
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord
et
dont
copie sera
adressée
:
3/5 au
Président de la
Communauté de communes des
Hauts de
Flandres et aux Maires
des communes membres de l'USAN et du SIABNA au
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
—
Picardie et du département du Nord au Président de la Chambre Régionale des comptes Nord — Pas-de-Calais — Picardie au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait
à Lille,
le
2 2
SEP.
206
Pour la
Préfète etfñr délégation,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréfaife général
Le Secrétaire général HT
Marc DEL GRANDE
Gilles BARSCAQ
415 PREFECTURE
DU
NORD
ANNEXE
19
SEP,
2016
ARRIVEE
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral du :
9 9
EP.
2016
Pour la
Préfète gtpar délégation,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétire général
Le Secrétaire général
Marc DEL GRANDE
Gilles BARSCAQ
5/5 EFECTURE
DU
NORD
19
SEP.
IN
PROJET DE STATUTS
Applicable au 1° janvier 2017
UNION SYNDICALE D'AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE DU NORD
Intégrant
la
fusion
entre
l’Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique du Nord et le Syndicat intercommunal d'assainissement de la
becque
de
la
Neuville
et
de
ses
Affluents
ainsi
que
la
substitution
de
la
Communauté
de Communes
des Hauts
de Flandre pour
14
communes
de
l’Yser. é PREAMBULE Article 1 - Article 2 - Article 3 -
.
vs
Article
4-
OBJET ET
COMPETENCES
su
Article 5 -
MODALITÉS D'EXERCICE DES COMPÉTENCES .
Article 6-
AUTRES MODES DE COOPERATION
Article 7-
MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET À L'ORGANISATION DU
SYNDICAT
aneenrereennse
sensires
.
mm
en
71.
TRANSFERTS DE COMPÉTENCES ..
7.2.
Adhésion
de
nouveaux
membres
7.3.
Reprise - restitution de compétences
74,
Retrait...
memes
vnrsene
7.5.
Dissolution
srses
7.6.
Adhésion à des syndicats
Article 8 -
RECETTES ET DÉPENSES
Article 9 -
CONTRIBUTIONS DES MEMBRES .....
9.1.
Dépenses d'administration générale
9.2.
La contribution des membres de l'ancien syndicat mixte USAN .
9.2.1
Principe
:
9.2.2 Evolution des cotisations des membres ..
9.3 La contribution des nouveaux membres adhérents à compter de l'année 2014 {année N) dont les membres issus de l'ancien syndicat du SIABNA
9.3.1
Principe
...
.
9.3.2
Evolution
des
cotisations
.
9.3.3
Évolution
des
quotients
...
9.3.4 Autre utilisation des quotients ..
Article 10 -
LES ORGANES ELECTORAUX, DELIBERANTS ET CONSULTATIFS DU
SYNDICAT
snnemenenennses
10.4
Les
collèges
électoraux
...
10.2.
Le
Comité
syndical.
a.
Composition
b.
Attributions et fonctionnement
10.3.
Les Commissions consultatives de bassin
a.
Périmètre
b.
Composition.
c.
Attributions ...
10.4.
Durée des mandats .
10.5.
Déroulement
des séances
.
a.
Convocations
b.
Quorum
c.
Séances
d.
Dispositions diverses.
Article 11 -
L'EXECUTIF DU SYNDICAT
114.
Le Président ...
112.
Le Bureau... 2
Article12-
quuFINANCES
Article 13 -
DISPOSITION
13.1
Acquisition des biens ....
13.2
Budget.
.
ANNEXE 1 - Liste des membres et modalités
de transfert des compétences sans nes 24
ANNEXE
2 -
Liste,
périmètre des
collèges
électoraux
et
nombre
de
sièges
en
résultant
membres
sean snnennennes 27
ANNEXE
2
Bis
- Liste
et
périmètre
des
commissions
de
bassin
32
ANNEXE
3 - Liste des voies d'eau gérées par l'USAN au 1° janvier 2017 et cartographie .
un 35
ANNEXE 4 - Protocole visant à préciser les interventions techniques de l'USAN dans le cadre des COMPÉTENCES
rennes semeneennnennnne senenrenmenenennens mens ...
54
2 PREAMBULE : Un nouveau syndicat mixte issu d’une fusion. LE
Présentation des structures
Créée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
17
août
1966,
l'Union
des
syndicats
d'assainissement
du
Nord
est
à
l’origine
de
l'union
de
plusieurs
syndicats
intercommunaux exerçant tous dans le domaine de l’entretien des cours d’eau non domaniaux afin, déjà, de mutualiser des moyens communs. L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2007 a ensuite créé le syndicat mixte à la carte « Union
des
syndicats
d'assainissement
du
Nord
»
composé
des
7
syndicats
historiques suivants : - Le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la longue Becque, - Le syndicat intercommunal d'assainissement agricole de Phalempin et de Camphin- en-Carembault, - Le syndicat intercommunal d'assainissement des vallées de la Lys et de la Deûle, - Le syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de l’Yser, - Le syndicat intercommunal des Cours d’eau d’Estaires et Environs, - Le syndicat intercommunal pour l'amélioration de la becque de Saint Jans Cappel, - Le syndicat intercommunal pour l'assainissement agricole de la région Hazebrouck- Merville du bassin de la Bourte. Les 3 compétences à la carte étaient les suivantes : 1/ Hydraulique agricole (entretien des voies d’eau non domaniaux) 2/ Outils de planification en matière de gestion de l'eau (SAGE...) 3/ Lutte contre les espèces nuisibles. Il
est
également
spécifié
que
si
les
nouveaux
membres
du
syndicat
pouvaient
déléguer à l'Union des syndicats d'assainissement du Nord une, deux ou trois de ces compétences, les membres historiques adhéraient quant à eux pour l’ensemble des compétences. Le 1°
janvier
2014,
suite
à
la
réforme
territoriale
du
16
novembre
2010
et
au
Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) du 20 mars 2012, l'Union des syndicats d'assainissement du Nord a fusionné avec les 7 syndicats historiques ainsi qu'un 8ème syndicat intercommunal, celui de la Libaude sous le nom de Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord. Il est à noter que les statuts de 2014 précisent qu'une adhésion pour la compétence 1 entraîne automatiquement l'adhésion pour les compétences 2 et3. Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la becque de la Neuville et de ses Affluents
quant
à
lui
a
été
créé
en
1958.
Il
regroupe
les
communes
de
Roncq,
Linselles,
Halluin,
Neuville
en
Ferrain
et
Tourcoing,
et
ce
avec
pour
compétence
unique, l’entretien des voies d’eau non domaniaux sur son sous bassin versant.
3 IL
Le
double
intérêt
de
la
fusion
entre
l’Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique
du
Nord
et
le
Syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
becque
de
la
Neuville.
a)
Contribuer
à
rationaliser
la
carte
territoriale
tel
que
l’a
souhaité
le
législateur
par
le
biais
de
la loi
sur
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
du
7
août
2015
et
ainsi
contribuer
à
l'efficacité
du
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
du
nord
;
cette
fusion
entraîne
ainsi
de
fait
la
disparition
d’un
syndicat
intercommunal.
b)
Répondre
aux
objectifs
du
nouveau
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
et
de
la
mission
d'appui
sur
la
gestion
des milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
qui
invitent
les
collectivités
à
proposer
une
organisation
au
sein
des
territoires
hydrographiquement
cohérents
;
les
structures
fusionnées
exerçaient
ainsi
leurs
compétences dans
le
bassin
hydrographiquement
cohérent
«
Lys
Deûle-
Marque »
IIT.
Le
nouveau
syndicat
mixte
Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique
du
Nord
;
conséquence
d’une
évolution
bien
spécifique
liée
à
son
histoire,
sa
géographie
et
ses
domaines
techniques
d'intervention.
1/
La
spécificité
historique
de
l'Union Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique
du
Nord
et
les
modalités
de
financement
:
Les
modalités
de
financement
du
syndicat
ont
été
étudiées
pour
respecter
au
mieux
l'historique
du
syndicat
au
sein
duquel
initialement
chaque
commune
finançait
ses
propres
travaux
par
le
biais
notamment
d'emprunt
dont
les
remboursements
lui
étaient
indirectement
imputés
jusqu’en
1999
;
Entre
2000
et
2007,
les
remboursements
liés
aux
nouveaux
travaux
étaient
imputés
aux
syndicats
intercommunaux
primaires
qui
répartissaient
la
charge
d'emprunts
uniquement
sur
les
communes
du
dit
syndicat.
À
partir
de
2008,
les
nouveaux
emprunts
ont
directement
été
pris
en
charge
par
l'USAN. Aussi,
le
mode
de
financement
issu
des
présents
statuts
doit
nécessairement,
tout
en
affirmant
un
traitement
égal entre
les
membres,
permettre
de
respecter
l'historique
à
«3
étages
»
de
ces
types
de
financements
successifs
sous peine
de
rompre
l'équilibre
entre
les
territoires.
2/
La
spécificité
géographique
de
l'USAN.
Pour
être
le
plus
efficace
possible,
l'USAN
ainsi
que
tous
les
syndicats
mixtes
ayant
les
mêmes
compétences
raisonne
non
pas
communément
en
fonction
d’entités
4 administratives
reconnus
(communes,
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunales,
arrondissement
ou
circonscription)
mais
travaille
selon
des
géographies fonctionnelles : les bassins versants.
a) Les conséquences sur l’appréhension des territoires.
Un
membre
peut
ainsi
être
amené
à
avoir
plusieurs
bassins
versants
et
selon
les
problématiques hydrauliques constatées, ce même membre pouvait jusqu’à présent avoir un intérêt à adhérer à un ou plusieurs syndicats membres ou non de l'USAN. Tout en permettant un traitement égal entre les membres, il semble important dans les
présents
statuts
de constater et de respecter les
choix
d'adhésion originelle
de
ceux-ci
notamment
dans
la
prise
en
compte
des
populations
et
des
superficies
concernées,
b) Les conséquences sur les organes structurels du syndicat mixte.
Le
souhait
des
membres
de
l'USAN
est
que
son
fonctionnement,
tout
en
étant
égalitaire reste le plus proche possible de l’existant. A
cet effet, le niveau intermédiaire que constituaient les syndicats primaires n'est pas
supprimé
complétement
puisque
ces
périmètres
correspondant
à
des
réalités
géographiques et aux bassins
versants sont la base des comités de bassins qui ont
une compétence consultative. Par ailleurs, chaque membre est représenté au sein de collèges électoraux qui auront vocation à désigner les représentants au comité syndical. Respectant ces
principes,
le
SIABNA
aura
lui-même
au
sein
du
nouveau
syndicat
mixte un collège électoral et un comité de bassin distinct. I y
a
donc une stricte
égalité
entre
les membres au sein des
collèges
électoraux,
quelque soit la superficie ou la population concernée. 3/ La spécificité technique. Pour
des
raisons
de
cohérence
technique,
l'adhésion à la
compétence
hydraulique
entraine ipso facto l'adhésion aux autres cartes de compétence sous peine d'entraîner une inégalité de traitement entre les membres, sauf si une des 2 compétences est déjà exercée par un autre établissement public de coopération intercommunale.
Dans ce
cas
l'adhésion
de
nouveaux
membres
ne
s'opérera
que
sur
la
compétence
non
attribuée par ailleurs. Les
présents statuts ont donc été élaborés selon le respect de 2 principes
fondamentaux :
- le principe d'égalité de traitement entre l’ensemble des membres existants ou
à venir du syndicat mixte.
-
Le
principe
de
spécificité
qui
permet
d'établir
un
point
d'équilibre
entre
d’une
part l'évolution historique
géographique
et technique
de l'USAN et d'autre
part son avenir. Article 1 -
DENOMINATION ET PÉRIMÈTRE
En
application
des
articles
L.
5212-27,
L.
5212-1
et
suivants
du
CGCT,
et
plus
particulièrement des articles L. 5212-16, et des articles L. 5211-1 et suivants il est créé un syndicat issu de la fusion de :
L'Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord (USAN)
et
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Becque de la
Neuville et de ses Affluents (SIABNA)
qui prend le nom de : Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord
USAN
Ce syndicat regroupe par ordre alphabétique l'établissement public de coopération intercommunale et communes suivantes : Etablissement public de coopération intercommunale : - la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre
(pour
les
communes
de
Bambecque,
Bollezeele,
Broxeele,
Esquelbecq,
Herzeele,
Lederzeele,
Ledringhem,
Oost-Cappel,
Rexpoëde,
Volckerinckhove,
West-Cappel,
Wormhout
et
Wylder,
Zegerscappel). Communes
:
Allennes-les-Marais,
Anstaing,
Arnèke,
Aubers,
Bailleul,
Baisieux,
Bavinchove,
Beaucamps-Ligny,
Berthen,
Blaringhem,
Boeschepe,
Boëseghem,
Bois-Grenier,
Bondues,
Borre,
Bouvines,
Bousbecque,
Buysscheure,
Caëstre,
Camphin-en-
Carembault,
Cassel,
Chemy,
Comines,
Deûlémont,
Ebblinghem,
Eecke,
Englos,
Ennetières-en-Weppes,
Erquinghem-le-Sec, Erquinghem-Lys, Escobecques,
Estaires,
Flêtre,
Fleurbaix,
Forest-sur-Marque,
Fournes-en-Weppes,
Frelinghien,
Fretin,
Fromelles,
Godewaersvelde,
Gondecourt,
Hailennes-lez-Haubourdin,
Halluin
Hantay,
Hardifort, Haubourdin, Haverskerque, Hazebrouck, Herlies,
Hondeghem,
Hondschoote,
Houplin-Ancoisne,
Houplines,
Houtkerque,
Iilies,
La
Bassée,
La
Chapelle-d'Armentières, La Gorgue, Lambersart, Laventie, Le Doulieu, Le Maisnil, Linselles,
Lompret,
Lorgies,
Lynde,
Marquette-lez-Lille,
Marquillies,
Merris,
Merville, Méteren, Morbecque, Neuf-Berquin, Neuve-Chapelle, Neuville en Ferrain, Nieppe,
Noordpeene,
Ochtezeele,
Oudezeele,
Oxelaëre,
Pérenchies,
Phalempin,
Pradelles,
Prémesques,
Quesnoy-sur-Deûle,
Radinghem-en-Weppes,
Renescure,
Roncq,
Rubrouck,
Sailly-sur-la-Lys,
Sainghin-en-Weppes,
Saint-Jans-Cappel,
Saint-
Sylvestre-Cappel,
Sainte-Marie-Cappel,
Salomé,
Santes,
Seclin,
Sercus,
Staple,
Steenbecque, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Tourcoing, Tressin,
Verlinghem,
Vieux-Berquin,
Wallon-Cappel,
Wambrechies,
Warneton,
Wavrin, Wemaers-Cappel, Wervicq-Sud, Wicres, Willems, Winnezeele, Zermezeele, Zuytpeene Il peut par ailleurs regrouper d'autres communes ou des EPCI du département ou de départements limitrophes dans les conditions prévues aux présents statuts. Article 2 -
SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé :
5, rue du Bas
59320 Radinghem-en-Weppes Article 3 -
DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article 4-
OBJET ET COMPETENCES
L'USAN
est
un
syndicat
Mixte
fermé
à
la
carte
qui
a
pour
objet
l'exercice
de
la
compétence hydraulique sur son périmètre. En application des dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, il exerce trois cartes de compétences :
*
Compétence 1
: Hydraulique
dont la Gestion des Milieux Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
défini
par
l’article
L
211-7
du
code
de
l’environnement,
alinéas n° 1, 2, 5, 8:
Le syndicat a en charge l'aménagement des
berges
et l’entretien des lits des voies
d’eau non navigables et non flottables et de tout autre système d’hydraulique rurale, y
compris
des
canaux
dits
d'Hazebrouck,
à
l'exception
des
voies
relevant
de
la
compétence des voies navigables de France.
La
liste des
voies
d’eau
est définie
en
annexe ainsi que les modalités de prise de compétence sur de nouvelles voies d'eau. Il assure la réalisation,
le fonctionnement et l’entretien de certains types d'ouvrage
hydraulique
nécessaire
dans
le
cadre
des
missions
qui
lui
sont
confiées
par
ses
membres. Au
titre
de
cette
compétence
le
syndicat
assure
également
la
lutte
contre
les
inondations, la lutte contre l'érosion des sols des bassins versants, l'élaboration et la mise en œuvre des plans de gestion écologique. Pour
l'exercice
de
cette
compétence,
Le
syndicat
peut
assurer
la
maîtrise
foncière
nécessaire à l'aménagement des zones d'expansion de crues ou des zones humides. L'adhésion à cette carte de compétence 1 implique nécessairement pour des raisons de cohérence technique l'adhésion aux cartes de compétences 2 et 3 sauf si une de ces cartes
de
compétence
est
déjà
exercé
par
un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Dans
ce
cas
l’adhésion
de
nouveaux
membres
ne
s'opérera que sur la compétence non attribuée par ailleurs. + Compétence 2 : Outils de planification en matière de gestion de l’eau
Au
titre
de
cette
compétence,
le
Syndicat
peut
assurer
le
portage
des
outils
de
planification et participe à toutes instances
au titre des compétences hydrauliques
dont les commissions locales de l’eau (Clé), les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
+ Compétence 3 : Lutte contre les nuisibles
Le syndicat assure la lutte contre les espèces animales nuisibles comme notamment le rat
musqué
ou
le
ragondin.
Le syndicat assure également la lutte contre tout autre organisme vivant nuisible à l’équilibre environnemental en milieu hydraulique dont les plantes invasives. Article 5 -
MODALITÉS D’EXERCICE DES COMPÉTENCES
Le syndicat exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées. Les conditions dans lesquelles chaque membre a transféré au syndicat tout ou partie de ses compétences telles que définies à l’article 4 des présents statuts sont fixées en annexe 1 aux présents statuts. Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, chaque commune supporte obligatoirement les dépenses
correspondantes aux compétences qu'elle a
transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale sur la base des décisions prises par l'organe délibérant du syndicat. Article 6-
AUTRES MODES DE COOPERATION
Dans la limite de l’objet du syndicat défini aux présents statuts et du principe de spécialité, le syndicat peut assurer des prestations de services pour les collectivités, Établissements Publics de Coopération Intercommunale, tout type de syndicats membres
où
non
membres
et
également
pour
des
associations
syndicales
(les
Associations
Syndicales
Autorisées
de
Drainage,
les
Associations
Foncières
de
Remembrement, les sections des Watteringues) ou même des personnes morales de droit
privé.
Les
modalités
de
son
intervention
seront
alors
fixées
par
voie
de
conventions
conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code des marchés publics. Article 7 -
MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET
À L'ORGANISATION DU SYNDICAT
7.1.
TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
a)
Modifications statutaires relatives aux compétences exercées par l'USAN.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L5211-17
du
CGCT,
ces
modifications
statutaires
relatives
aux
compétences
exercées
par
le
syndicat
sont
décidées
par
délibération
concordante
de
l’'USAN
et
de
ses
membres
dans
les
conditions
de
majorité requise pour la création de l'établissement. Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice
dans
les
conditions
prévues à l’article L. 5211-65, III du CGCT. Des transferts en pirenn
peuvent, dans les conditions prévues par l’article
L. 1321-4 du CGCT
être
décidées entre le syndicat et ses membres.
Ces
conditions
sont
également
requises
en
cas
de
restitution
d’une
carte
de
compétence de l’'USANà
l’ensemble
de ces membres.
b)
Transfert
d'une
carte
de
compétence
d’un
membre
à
l'USAN
pour
les
compétences que le syndicat exerce déjà,
En
application
des
articles
L5711-1
et
L5212-16
du
CGCT,
ce
type
de
transfert
est
décidé par délibération concordante du comité syndical et de l'organe délibérant qui souhaite transférer une nouvelle carte de compétence au syndicat parmi celles qu’il exerce
déjà.
7.2.
Adhésion de nouveaux membres
Toute commune ou tout EPCI peut adhérer au Syndicat selon les dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT.
10 L'adhésion
se
fait
dans
les
formes
et
procédures
prévues
par
les
dispositions
du
CGCT. Une
commune
ou
un
EPCI
qui
adhère
au
syndicat
doit
le
faire
pour
l'intégralité
de
l’une
ou
l’autre
des
compétences
mentionnées
à
l’article
4
des
présents
Statuts,
dans
la limite des compétences que la commune ou l'EPCI détient. Toutefois,
conformément
à
ce
même
article
l'adhésion à
la
carte
de
compétence
1
«
hydraulique
»
suppose
pour
des
raisons
de
cohérence
technique
l'adhésion
également
aux
autres
cartes
de
compétence
sauf
si
une
de
ces
cartes
de
compétence
est
déjà
exercée
par
un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Dans
ce
cas
l’adhésion
de
nouveaux
membres
ne
s'opérera
que
sur
la
compétence
non
attribuée
par
ailleurs.
Le
syndicat
exerce
chacune
de
ses
compétences
dans
les
limites
du
territoire
défini
d’un
commun
accord
avec
le
membre
lui
ayant délégué
cette
compétence
en
fonction
des
cohérences
géographiques
et
techniques
correspondantes
(Bassins
versants).
La
liste
des
communes
membres,
la
liste
des
compétences
que
le
syndicat
peut
exercer
et
les
conditions
dans
lesquelles
chaque
commune
membre
transfère
au
syndicat
tout
ou
partie
des
compétences
que
celui-ci
est
habilité
à
exercer
figure
en
annexe
1
aux
présents
statuts,
conformément
à
l'alinéa
2
de
l’article
L.
5212-16
CGCT.
7.3.
Reprise
—
restitution
de
compétences
Sans
préjudice
des
dispositions
du
CGCT
(art.
L.
5212-29,
L.
5212-29-1
et L.
5212-30
du
CGCT)
sur
le
retrait
des
membres
d’un
Syndicat,
tout
membre
peut
reprendre
l’une
ou
l’autre
des
compétences
visées
à
l’article
4
des
présents
Statuts.
La
date
d'effet
de
cette
reprise
interviendra
à
la
date
fixée
par
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
et
de
l'organe délibérant
du
membre
qui
reprend
la
compétence. La
reprise
de
compétences
doit
être
demandée
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité,
puis
acceptée
par
délibération
du
comité
syndical
adoptée
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
En
cas
de
reprise
de
toutes
les
compétences
par
un
membre,
s'applique
la
procédure
de
retrait
du
syndicat
(voir
article
7.4
des
présents
statuts).
Les
biens
meubles
et
immeubles
initialement
mis
à
la
disposition
du
syndicat
au
titre
de
la
compétence
reprise
par
le
membre
lui
sont
restitués.
11 Les
biens
meubles
et
immeubles
acquis
ou
réalisés
postérieurement
au
transfert
de
compétences
sont
répartis
entre
le
membre
qui
reprend
la
compétence
et
le
syndicat.
À
défaut
d'accord
entre
le
comité
syndical
et
l'organe
délibérant
du
membre
qui
reprend
la
compétence,
cette
répartition
est
fixée
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
concernés
dans
les
conditions
et
selon
les
formalités
de
l’article
L.
5211-25-1
du
CGCT.
Les
autres
modalités
de
reprise,
non
prévues
aux
présents
statuts,
sont
fixées
par
le
comité syndical.
7.4.
Retrait
Chaque
membre
peut
solliciter
son
retrait
du
Syndicat
en
application
des
articles
L.
5211-19,
L. 5212-20,
L. 5212-29-1
ou
L. 5212-30
du
CGCT.
Sauf
application
d'un
texte
législatif
spécifique,
ce
retrait
doit
faire
l’objet
d’un
accord
des
membres du
syndicat
à
la
majorité
requise
pour
la
création
du
syndicat
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-5
du
CGCT.
Le
retrait
n’est
effectif
qu'au premier
janvier
de
l’année
suivant
la
demande
de
retrait
et
acceptée
par
le
Comité
syndical.
Tout
autre entrée
en
vigueur
du
retrait
doit
être
défini
par
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
et
de
l'organe délibérant
du
membre qui se retire. Dans
tous
les cas,
le
retrait
du
Syndicat
s'effectue
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
5211-25-1
du
CGCT.
Lorsque
les
biens
meubles
où
immeubles
ont
été
acquis
ou
réalisés,
ou
lorsque
une
dette
a
été
contractée
postérieurement
au
transfert
de
compétences,
la
répartition
des
biens
ou
des
produits
de
leur
réalisation,
ainsi
que
celle
du
solde
de
l'encours
de
la
dette
est
fixée,
à
défaut
d'accord,
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
Le
retrait
suppose
l'accord
de
l'organe
délibérant
du
membre
qui
se
retire
et
du
comité
syndical
sur
la
répartition
des
biens.
À
défaut
d'accord,
les
modalités
du
retrait
sont
arrêtées
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-19
du
CGCT.
Les
contrats
sont
repris
et
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance
sauf
accord
contraire
des
parties.
Dans
tous
les cas, les
conditions
du
retrait
précisent
les
modalités
de
répartition
et
d'utilisation
des
moyens
affectés
à
la
gestion
des
services
et
de
prise
en
charge des
conséquences
financières
de
ce
retrait.
12 7.6.
Dissolution
Le Syndical peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et suivants du CGCT.
7,6.
Adhésion à des syndicats
Le syndicat
peut adhérer à tout syndicat mixte conformément aux dispositions de
l'article L.5711-4 du CGCT. Article 8 -
RECETTES ET DÉPENSES
Les recettes et dépenses du syndicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation de son objet. Les recettes du syndicat sont celles fixées aux articles L.5212-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les
contributions
et
participations
relatives
aux
compétences
transférées
et
aux
attributions
assurées
en vertu de
conventions,
sont arrêtées
annuellement par le
Comité syndical sur proposition du Bureau. Article 9 -
CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Les membres du syndicat versent une contribution au syndicat. Cette contribution est calculée en répartissant les charges du syndicat entre tous les membres
en ce
qui
concerne
les
affaires
générales.
Elle
est
composée
également
d'une part calculée carte de compétence par carte de compétence répartie entre les seuls membres y ayant adhéré. La contribution des membres au syndicat est fixée comme suit :
9.1.
Dépenses d'administration générale
Les dépenses d'administration générale comprennent les locaux et charges locatives du
syndicat,
le
traitement
et
les
charges
de
personnels
du
siège,
les
moyens
informatiques
et
de
reproduction,
les
frais
postaux,
frais
de
véhicule
et
de
représentation, les fournitures courantes afférentes au siège.
13 Les
contributions
au
titre
de
l’administration
générale
sont
réparties
entre
les
membres
du
syndicat
et
incluses
à
la
base
dans
les
contributions
liées
à
chaque
compétence.
9.2.
La contribution des membres de l’ancien syndicat mixte USAN
9.2.1 Principe
Eu
égard
les
spécificités
historiques
géographiques
et
techniques
détaillées
en
préambule et les statuts applicables
au 1% janvier 2014, les membres
de l’ancien
syndicat
mixte
«
Union
des
syndicats
d'assainissement
du
Nord
»
ont
vu
leur
cotisation 2014 calculée en fonction de la cotisation N-1 revalorisée de 2% et minorée des excédents mutualisés entre tous les membres et étalés sur 9 années : cette période correspondant
ainsi
au
solde
des
remboursements
d'emprunt
passé
avant 2008
et
non mütualisé.
9.2.2 Evolution des cotisations des membres
Ainsi
depuis
2014,
à
cet
état
de
cotisation
initial
est
appliqué
un
taux
positif
ou
négatif voté chaque année par le comité syndical pour aboutir in fine à un « taux sur produit » à l'instar de ce qui est pratiqué au sein des Conseils Municipaux.
9.3. La contribution des nouveaux membres adhérents à compter de l'année 2017 (année N) dont les membres issus de l’ancien syndicat du SIABNA 9.3.1 Principe
a)
Il sera appliqué aux nouveaux membres à compter de 2017 un quotient à la population et / ou à la superficie en fonction de chaque carte de compétence. - Compétence 1 : « Hydraulique » Un quotient tenant compte de la population et de la superficie - Compétence 2 : « Outils de planification » Un quotient tenant compte de la seule population - Compétence 3 : « Lutte contre les nuisibles » Un quotient tenant compte de la seule superficie
b)
Ces
quotients
ont
été
calculés
selon
la
moyenne
des
cotisations
jusque-là
pratiquées
par
l'USAN
dans
chacune
de
ces
compétences,
hors
remboursement des anciens emprunts.
14 9.3.2
Evolution
des
cotisations
Une
fois
les
quotients
appliqués
en
année
d'entrée,
les
cotisations
des
membres
évolueront
selon
le
principe
du
«
taux
sur
produit
»
énoncé
à
l’article
9.2.2
dès
l'année
N+1. 9.3.3
Evolution
des
quotients
Les
quotients
d'entrée
évolueront
chaque
année en
fonction
d’un
taux
voté
par
le
comité syndical.
9,3,4
Autre
utilisation
des
quotients
Les
quotients
ont
aussi
vocation
à
être
utilisés
en
cas
de
reprise
de
compétence
d’un
des
membres
de
l'USAN.
Article
10
- LES
ORGANES
ELECTORAUX,
DELIBERANTS
ET
CONSULTATIFS
DU
SYNDICAT
L'organe
délibérant
est
le
comité
syndical.
Il
est
par
ailleurs
crée
des
collèges
électoraux
au
sens
des
dispositifs
de
l’article
5212-
8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
collèges
ont
vocation
à
désigner
en
leur
sein
les
membres du
comité
syndical.
Afin
de
respecter
la
diversité
territoriale
et
la
spécificité
de
chaque.
syndicat
historique
il
est
créé
conformément
aux
articles
5212-15
et
5211-49-1
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales
des
commissions
consultatives
dénommées
«
Comités
de
Bassins
».
L'organisation
interne
et
démocratique
du
syndicat
ainsi
que
les
modalités
de
fonctionnement
des
différents
organes
du
syndicat
feront
l’objet
d’un
règlement
intérieur
adopté par
délibération
du
comité
syndical.
10.1.
Les
Collèges
électoraux
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5212-8
du
CGCT,
il
est
institué
des
collèges
électoraux
pour
la
désignation des
représentants
au
comité
syndical.
Chaque
membre
est
représenté
au
sein
du
collège
dont
il
fait
partie
par
deux
représentants Le
périmètre
et la
composition
de
ces collèges
électoraux
sont
fixés
en annexe
2
aux
présents statuts.
15 Les
délégués
titulaires
et
suppléants
ainsi
appelés
à
siéger
au
sein
du
comité
syndical
sont
choisis
en
son
sein
par
les
différents
collèges
au
scrutin
uninominal
à
deux
tours
selon
les
modalités
suivantes
:
-
11
titulaires
et
3
suppléants
par
collège
regroupant
30
communes
et
plus
-
9titulaires
et3
suppléants
par
collège
regroupant
entre
25
et
29
communes
-
8
titulaires
et
2
suppléants
par
collège
regroupant
entre
20
et
24
communes
-
7
titulaires
et
2
suppléants
par
collège
regroupant
entre
15
et
19
communes
-
6
titulaires
et
2
suppléants
par
collège
regroupant
entre
6
et
14
communes
-_
Pour
les
collèges
regroupant
jusqu’à 5
communes,
un
titulaire
par
commune
et
un
suppléant
pour
le
collège
Cette
règle
s'applique
pour
les
membres
adhérant
à 2
ou
3
compétences
de
l’USAN.
Les
membres
n'ayant
adhéré
qu’à
la
compétence
2
aux
termes
de
l’article
4
des
présents
statuts
constituent
également
un
collège
électoral
au
sens
de
l’article
L.
5212-
8
du
CGCT.
Ce
collège
désigne
ses
représentants
au
comité
syndical
selon
les
modalités
suivantes
:
- 1
titulaire
et
1
suppléant
par
collège
regroupant
de
1
à 5
communes
- 2
titulaires
et
1
suppléant par
collège
regroupant
de
6 à
10
communes
-3
titulaires
et
1
suppléant par
collège
regroupant
de
11
à
20
communes
-
4
titulaires
et
2
suppléants
au-delà
de
20
communes
Les
membres
n'ayant
adhéré
qu’à
la
compétence
3
aux
termes
de
l’article
4
des
présents
statuts
constituent
également
un
collège
électoral
au
sens
de
l’article
L.
5212-
8
du
CGCT.
Ce
collège
désigne
ses
représentants
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
la
compétence
2.
L'annexe
2
aux
présents
statuts
indique
le
nombre
de
sièges
qui
en
résulte
par
membre.
16 10.2.
Le Comité syndical a.
Composition
Le comité syndical regroupe l’ensemble des délégués désignés en leur sein par les collèges
électoraux
dans
les
conditions
de
l’article
10-1
des
présents
statuts.
Il
se
réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le Président juge utile de le réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par lui ou par le Président dans l’une des collectivités membres. En application de l’article 10-1 des présents statuts, le comité syndical est, suite à la fusion de 2017, composé de 61 représentants titulaires.
b.
Attributions et fonctionnement
Le Comité syndical est l’organe délibérant du syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis. Les
réunions
se
tiennent
après
convocations
adressées
aux
domiciles
des
représentants ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1 du CGCT et conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5212-16
de
ce
même
code,
tous
les
délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat. Le comité syndical peut déléguer une
partie de ses compétences au Président ou au
Bureau dans la limite des dispositions
de l’article L. 5211-10 du CGCT, à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ; 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; 5° De l'adhésion à un établissement public ; 6° De la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le
président rend compte des travaux
du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
17 10.3.
Les Commissions consultatives de bassin
a.
Périmètre
Les périmètres des anciens syndicats dont les membres ont transférés à l'USAN 2 ou 3 compétences dont la compétence 1 constituent une commission de bassin. Pour les communes situées sur deux bassins versants, ces communes prennent part aux
réunions
des
commissions
de
chaque
bassin
pour
lesquels
elles
sont
territorialement compétentes dans les mêmes conditions que les autres communes. Les
commissions
peuvent
être
autorisées
à
fusionner
après
accord
du
comité
syndical. La liste
et
le périmètre
de ces commissions est fixée
en annexe
2 bis
aux
présents
statuts.
b.
Composition
Chaque
commission
de
bassin
est
composée
de
deux
délégués
par
commune
représentée
au
sein
du
comité
de
bassin
(commune
isolée
ou
regroupée
dans
un
EPCD). L’annexe 2 bis aux présents statuts indique le nombre de sièges qui en résulte par membre ainsi que les périmètres de chaque commission de bassin.
c.
Attributions
Les
attributions
des
commissions
de
bassin
sont
celles
d'une
commission
consultative au sens des articles L. 5211-49-1 du CGCT. Elles sont fixées par le comité syndical Les compétences et les attributions ainsi que l'organisation interne des commissions font l'objet d’une délibération du comité syndical valant règlement intérieur.
18 10.4.
Durée
des
mandats
Les
membres
des
organes
du
syndicat
sont
nommés
pour
la
durée
des
mandats
de
l'assemblée
qui
les
a désignés
sans
préjudice
des
dispositions
ci-après,
Après
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
les
membres
du
syndicat
réunis
en
collèges
désignent
à
nouveau
les
délégués
appelés
à
siéger
au
sein
du
comité
syndical.
;
Le
mandat
des
délégués
sortants
se
proroge
de
plein
droit
jusqu’au
renouvellement
des
instances
susvisées.
Au
cours
de
la
période
suivant
le
renouvellement
général
et
jusqu’à
la
désignation
des délégués
soit
au
plus
tard
le
vendredi
de
la
quatrième
semaine
qui
suit
l'élection
des
conseils
municipaux,
l'organe
délibérant
ne
pourra
qu’expédier
les
affaires
dites
courantes
(CE,
1%
avril
2005,
commune
de
Villepinte,
n0262078) Lors
du
renouvellement
général
des
Conseils
Municipaux,
le
Président
et
le
Bureau
sortant
exercent
la
plénitude
de
leurs
fonctions
jusqu’à
l'élection
du
nouveau
Président
et
du
nouveau
Bureau.
Les
nouveaux
délégués doivent
être
convoqués
par
le
Président
sortant,
au
plus
tard
le
vendredi
de
la
quatrième
semaine
qui
suit
l'élection
des
maires
(article
L.
5211-8
du
CGCT).
10.5,
Déroulement
des
séances
a.
Convocations
L'ordre
du
jour
et
le
lieu
de réunion
du
comité
syndical
sont
arrêtés
par
le
Président
sur proposition
du
Bureau.
Les
convocations
sont
faites
par
le
Président
ou,
en
cas
d'empêchement
par
un
vice-
Président
ayant
reçu
délégation.
La
convocation
est
envoyée
par
lettre
(ou
moyen
électronique
avec
l'accord
des
délégués) adressé à
chacun
des délégués
au
moins
5 jours francs
avant
la
date
de
la
réunion,
Ce
délai
peut
être
abrégé
à 1
jour
franc
en
cas
d'urgence.
Les
convocations doivent
indiquer
l'objet
de
la
réunion,
le
Heu
de
la
réunion
et
comporter
une
note
explicative
de synthèse
sur
les
points à
examiner.
Le
Président
est
tenu
de convoquer
le
Comité
syndical
dans
un
délai
de
30
jours
à la
demande du
Préfet
ou
sur
demande du
tiers
au
moins
des
membres
en
exercice.
19 b.
Quorum
La
présence,
effective,
de
la
moitié
des
membres
est
nécessaire
pour
la
validité
des
décisions. Quand,
après
convocation
régulière,
Le
quorum
n’est
pas
atteint, les
décisions
prises
après
une
nouvelle
convocation
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents. Tout
membre
a
le
droit
de
se
faire
représenter
par
un
suppléant
le
cas échéant,
dans
l'ordre
de
la
liste
de
suppléants.
Il
peut
également
confier,
en
cas
d’empêchement
des
suppléants
à
un
délégué
de
son
choix
un
pouvoir
écrit
en
son
nom
à
la
séance.
Un
même
membre
ne
peut
cependant
être
porteur
que
d’un
pouvoir.
©.
Séances
La
présidence
des
séances
est
assurée
par
le
Président
du
syndicat,
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
il
est
remplacé
par
les
vice-Présidents
dans
l’ordre
de
leur
rang.
Le
rang
des
vice-Présidents
appelés
à
le
remplacer
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
résulte
de
leur
nomination.
Les
séances
sont
publiques.
Le
Président
peut
inviter
à
assister
aux
séances
toute
personne dont
il
juge
la
présence
utile.
Le
Président
ouvre
et clôt
les
séances
et
assure
la
police
de
l'assemblée.
Les
mêmes
droits
appartiennent
à
celui
qui
remplace
le
Président.
Après
l'ouverture
de
la
séance,
l'assemblée
désigne
un
Secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Comité
ne
peuvent
prendre
part
aux
délibérations
et
décisions
relatives
aux
affaires
dans
lesquelles
ils
sont
intéressés
personnellement
ou
comme
mandataires
ou pour
lesquelles
ils
ne
sont
pas
représentatifs.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue des
suffrages
exprimés.
En
cas
de
partage des voix
celle
du
Président
de
séance
est
prépondérante,
Le
vote
a
lieu
à
main
levée,
à
moins
que
le
scrutin
secret
ne
soit
réclamé
par
le
Président
ou
au
moins
un
tiers
des
membres
présents.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-21
du
CGCT,
le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret
lorsqu'il s’agit
de
procéder
à
une
nomination
ou
une
présentation
ou
lorsque
le tiers
des
membres
présents
le
réclame. 20 IL
est
tenu
une
feuille
de
présence
contenant
les
noms
et
domiciles
des
délégués
présents
et
représentés
et
le
nom
de
la
collectivité
représentée
par
chacun
d'eux.
Cette
feuille
émargée
par
les
délégués
présents
ou
leurs
mandataires,
et
certifiée
par
le
Président,
est
déposée
au
Siège
du
Syndicat
et
doit
être
communiquée
à
tout
requérant.
d.
Dispositions
diverses
Les
documents
émanant
du
comité
syndical
ou
des
commissions
de
bassin
sont
communicables
selon
les
cas
et
les
conditions
visés
par
l’article
L.
2121-26
applicables
aux
syndicats
par
les
renvois
de
l’article
L.
5211-1
du
CGCT.
Les
procès-verbaux
des
séances
du
comité
syndical
sont
inscrits
sur
un
registre
spécial
côté
et
paraphé
par
l'autorité
compétente
et
dans
l’ordre
où
les
décisions
ont
été
prises.
A
l'issue
des
séances
des
commissions
de
bassin,
il
est
établi
un
procès
verbal
de
séance. Les
délibérations
seront exécutoires
dans
les
conditions
définies
par
l’article
L
5211-3
du CGCT. Les
copies
ou
extraits
de
Procès-Verbaux
sont
signés
par
le
Président.
Article
11
-
L'EXECUTIF
DU
SYNDICAT
11.1.
Le
Président
Le
comité
syndical
élit
en son
sein
un
Président.
Il
est
l'organe
exécutif
du
Syndicat
pour
la
durée
du
mandat
municipal.
Son
mandat
est
prorogé
jusqu'au
renouvellement
de
tous
les
organes
du
Syndicat.
Il
assure
la
représentation
juridique
du
Syndicat
dont
il
est
l’ordonnateur,
il
prescrit
l'exécution
des
recettes.
Le
Président
peut,
sans
autorisation
préalable
du
Comité
syndical,
faire
tous
actes
conservatoires
ou
interruptifs
des
délais
de
forclusion,
prescription
où
déchéance.
Il
est
chargé
de
la
préparation
et
de
l'exécution
des
décisions
du
comité
syndical
et
du
Bureau.
Le
président
prend
part
à tous
les
votes sauf
en
cas d'application
des
articles L.
2121-
14
et
L.
2131-11
du
CGCT.
Il
détient
la
police
de
l’assemblée
qu'il
préside
et
peut
21 déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
une
partie
des
fonctions
qui
lui
ont
été confiées à ses vice-Présidents. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-9
du
CGCT,
le
Président
peut
déléguer,
par
arrêté,
sous
sa surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
ou
à
d’autres
membres
du
Bureau
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
5211-9
du
CGCT
précité.
Le
Président
peut
donner
délégation
de
signature,
au
Directeur
Général
des
Services
et aux responsables des Services. Le
Président
peut
recevoir
des
délégations
de
compétences
du
comité
syndical
dans
les
limites
de
prévues
à
l’article
L.
5211-10
du
CGCT.
11.2.
Le
Bureau
Le
Bureau
est
composé
du
Président,
des
vice-Présidents
et
d’autres
membres
désignés par le comité syndical. Le
mandat
des
membres
du
Bureau prend
fin
en
même
temps que
celui
de
l'organe
délibérant
qui
les
a
désignés.
Le Bureau
se
réunit
sur
convocation
du
Président.
Le
Président
ou
le
Bureau
peuvent
recevoir,
dans
le
cadre
des
dispositions
législatives
en
vigueur, délégation
du
Comité
syndical.
Il
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
compétences
du
Président,
dans
les
limites fixées
par
les
dispositions
du
CGCT.
Article 12 -
FINANCES
Les
fonctions
de
Trésorier
sont
exercées
par
le
Trésorier
désigné
selon
les
modalités
prévues
aux
articles L.
1617-1
et
suivants
du
CGCT
Article
13
-
DISPOSITIONS DIVERSES
13.1.
Acquisition des biens
Les
cessions
et
titres
d'occupation
de
biens
appartenant
au
Syndicat
sont
signés
par
le
Président
sur
habilitation
préalable
de
l'organe
délibérant
au
vue
de
l'avis
du
service
de
l'Etat
compétent
en
application
des
dispositions
du
CGCT
et
du
Code
général
de
la
propriété
des personnes publiques
(CGPPP).
22 Conformément
à l'article
L.
5211-37
du
CGCT,
le
Syndicat
peut
acquérir
des
terrains
ou
des
biens immobiliers,
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi,
pour
l'exercice
de
ses
compétences
statutaires,
sous
réserve
que
cette
acquisition
soit
autorisée
par
délibération
du
Comité
syndical.
13.2.
Budget
Le
budget
du
Syndicat
est
établi
dans
les
formes
du
budget
communal.
Les
règles
de
la
comptabilité
publique
communale
sont
applicables
au
Syndicat.
Le
Président,
ordonnateur
du
Syndicat,
procède
à la
liquidation
des
dépenses
et
des
recettes,
Il
établit et
transmet
au
Trésorier
les
ordres
de paiement
et
les
titres
de
recettes.
Il
tient
comptabilité
de
l'engagement
des
dépenses,
de
l'émission
des
ordres
de
recettes
et
des
ordres
de
paiement
transmis
au
Trésorier.
Il
peut
déléguer
sa
signature
en
la
matière
aux
vice-présidents,
au
Directeur
Général
des
Services
et
aux
responsables
de
la
direction
compétente.
23 Annexe
1
: Liste
des
membres
et
modalités
de
transfert
des
compétences
Membres
Compétence
Compétence
Compétence
lutte
hydraulique
outils
de
contre
les
nuisibles
planification
Communauté de Communes
des
Hauts
de
X
X
Flandre
(14
communes)
*
Allennes-les-Marais Anstaing Arnèke Aubers
<< |><
<< |>x<
Bailleul Baisieux Bavinchove Beaucamps-Ligny Berthen Blaringhem Boeschepe Boëseghem Bois-Grenier Bondues Borre
CAS ESC ESS ES ECS ES EPS ES 2 7
CAS ESC ESS EC ECS ES ES ES EE ET
Bousbecque Bouvines Buysscheure Caëstre Camphin-en-Carembault Cassel Chemy Comines Deûlémont Ebblinghem Eecke Englos Ennetières-en-Weppes Erquinghem-le-Sec Erquinghem-Lys Escobecques Estaires Flêtre
FX XX ex eee ele pepe lpelpe else loc lselpelnalselselsalselsalselselsclsalse
xx ll {elle le lnalsalselse ses
HR Xl ele pe pepe le 5e 15e le 5e 5e
Fleurbaix
24 Forest-sur-Marque Fournes-en-Weppes Frelinghien
<<
><
Fretin Fromelles Godewaersveide Gondecourt
>< > 1
ele le leo ne le [<
Hallennes-lez- Haubourdin
<> [><
Halluin Hantay Hardifort Haubourdin Haverskerque Hazebrouck Herlies Hondeghem
moe lee pe [ee 12e
me le [io 2e | | Dé
Hondschoote Houplin-Ancoisne Houplines Houtkerque Illies La Bassée La
Chapelle-
d'Armentières
peine pe | | ne
mel ei ele be Le pe [Dé | De De 126
lee |
La Gorgue Lambersart Laventie Le
Doulieu
Le
Maisnil
Linselles Lompret
CAES ES ES ES ES ESS
CAE EE ETES
Lorgies Lynde Marquette-lez-Lille Marquillies Merris Merville Méteren Morbecque Neuf-Berquin
xl lei 2e Le
ele nee le | |
Neuve-Chapelle Neuville
en
Ferrain
Nieppe
x |*<
Noordpeene
x |
*
Reine lee lee le lie lie tbe [is eee 2e le Le
25 Ochtezeele Oudezeele Oxelaëre Pérenchies Phalempin Pradelles Prémesques Quesnoy-sur-Deûle Radinghem-en-Weppes Renescure Roncq Rubrouck Sailly-sur-la-Lys Sainghin-en-Weppes Saint-Jans-Cappel Saint-Sylvestre-Cappel Sainte-Marie-Cappel Salomé Santes Seclin Sercus Staple Steenbecque Steenvoorde Steenwerck Strazeele Terdeghem Thiennes Tourcoing
Rx x | explose lol peloelselse |salnelnalsalselsalsalselselsalselsa
Rx elles pese pale lnalnelselsalselselselsalselsa
Tressin Verlinghem Vieux-Berquin Wallon-Cappel Wambrechies Warneton
.
Wavrin Wemaers-Cappel Wervicq-Sud Wicres
Ke llepe | ln
KR le le pe|el5e
Willems Winnezeele Zermezeele
> x<
Zuytpeene
*
ll
FR Rx elle ele elle le lee le lets lee le lelselselselselselselselselselselsclselselselselse
26 Annexe
2:
Liste,
61 membres titulaires
périmètre
des
collèges
électoraux et nombre de sièges en résultant = Collège du bassin de l’Yser Le collège du Bassin de l'Yser regroupe la Communauté de Communes des Hauts de Flandre pour 14 communes et 23 communes qui sont représentées par 74 représentants.
Communauté de Communes des
Hardifort
Sainte-Marie-Cappel
Hauts de Flandre Arnèke
Houtkerque
Staple
Bavinchove
Noordpeene
Steenvoorde
Boeschepe
Ochtezeele
Terdeghem
Buysscheure
Oudezeele
Winnezeele
Cassel
Oxelaëre
Zermezeele
Eecke
Rubrouck
Zuytpeene
Godewaersvelde
Saint-Sylvestre-Cappel__
|Wemaers-Cappel
Ces représentants désignent, au titre de l’article 10-1 des statuts de l'USAN :
- 11
délégués
titulaires
- 3 délégués suppléants
Collège du Bassin de la Becque Saint [ans Cappel Le collège du Bassin de la Becque Saint-Jans-Cappel regroupe 5 communes représentées par 10 représentants
Bailleul Berthen Nieppe Saint-Jans-Cappel Steenwerck
Ces représentants désignent, au titre de l’article 10-1 des statuts de l'USAN :
- 5 délégués titulaires - 1 délégué suppléant
27 Collège du Bassin de la Bourre Le collège du Bassin de la Bourre regroupe 16 communes soit 32 représentants :
Blaringhem
Merville
Vieux-Berquin
Boëseghem
Morbecque
Wallon-Cappel
Borre
Pradelles
Caëstre
Sercus
Haverskerque
Steenbecque
Hazebrouck
Strazeele
Hondeghem
Thiennes
Ces représentants désignent, au titre de l’article 10-1 des statuts de l'USAN :
-7
délégués
titulaires
-2 délégués suppléants
Collège du Bassin de Phalempin Le collège du Bassin de Phalempin regroupe 6 communes soit 12 représentants :
Camphin-en-Carembault Chemy Gondecourt Houplin-Ancoisne Phalempin Seclin
Ces représentants désignent, au titre de l’article 10-1 des statuts de l'USAN :
- 6
délégués
titulaires
-2 délégués suppléants
28 Collège
du
Bassin
des
Vallées
de
la
Lys
et
de
la
Deüûle
Le
collège
du
bassin
des
vallées
de
la
Lys
et
de
la
Deûle
regroupe
41
communes
soit
82 représentants :
Aubers
Hallennes-lez-Haubourdin
|
Quesnoy-sur-Deûle
Beaucamps-Ligny
Haubourdin
Radinghem-en- Weppes
Bois-Grenier
Herlies
Santes
Bondues
Houplines
Verlinghem
Bousbecque
Illies
Wambrechies
Comines
La
Bassée
Warneton
Deûlémont
La
Chapelle-
Wavrin
d'Armentières
Englos
La
Gorgue
Wervicq-Sud
Ennetières-en-Weppes
|
Lambersart
Fleurbaix
Erquinghem-le-Sec
Le
Maisnil
Laventie
Erquinghem-Lys
Linselles
Sailly-sur-la-Lys
Escobecques
Lompret
Fournes-en-Weppes
Marquette-lez-Lille
Frelinghien
Pérenchies
Fromelles
Prémesques
Ces
représentants
désignent,
au
titre
de
l'article
10-1
des
statuts
de
l'USAN
:
- 11
délégués
titulaires
- 3
délégués suppléants
Collège
du
Bassin
d’Estaires
Le
collège
du
Bassin
d’Estaires
regroupe
6 communes
soit
12
représentants
:
Éstaires Flêtre Le
Doulieu
Merris Méteren Neuf-Berquin
Ces
représentants désignent,
au
titre
de
l'article
10-1
des
statuts
de
l'USAN
:
- 6
délégués
titulaires
- 2 délégués suppléants
29 Collège
du
Bassin
de
la
Longue
Becque
Le collège du Bassin de la Longue Becque regroupe 3 communes soit 6 représentants
:
Ebblinghem Lynde Renescure
Ces
représentants
désignent,
au
titre
de
l’article
10-1
des
statuts
de
l'USAN
:
- 8
délégués
titulaires
- 1
délégué suppléant
Collège du Bassin de la Libaude Le collège du bassin de la Libaude regroupe 5 communes soit 10 représentants :
Hantay
Salomé
Marquillies
Wicres
Sainghin-en-Weppes
Ces
représentants
désignent,
au
titre
de
l’article
10-1
des
statuts
de
l'USAN
:
- 5
délégués
titulaires
- 1
délégué suppléant
Collège du Bassin de la Becque de la Neuville et de ses Affluents Le collège du bassin de la Becque de la Neuville et de ses Affluents regroupe 4 communes soit 8 représentants :
Tourcoing
Halluin
Neuville en Ferrain
Roncq
Ces
représentants désignent,
au
titre
de
l’article
10-1
des
statuts
de
l'USAN
:
- 4 délégués
titulaires
-1
délégué suppléant
Total de la compétence
1 (2+3)
= 58 membres
30 Collège
compétence
2
Ce
collège
est
représenté
par
la
commune
suivante
:
[Hondschoote
|
Chaque
commune
est
représentée
par
deux
représentants.
Ces
représentants
désignent,
au
titre
de
l’article
10-1
des
statuts
de
l'USAN
:
- 1
délégué
titulaire
-1
délégué suppléant
Collège
compétence
3
Ce
collège
regroupe
les
communes
suivantes
:
Allennes-les-Marais
Bouvines
Anstaing
Fretin
Baisieux
Tressin
Forest-sur-Marque
Willems
Lorgies
Neuve-Chapelle
Chaque
commune
est
représentée
par
deux
représentants.
Ces
représentants
désignent,
au
titre
de
l’article
10-1
des
statuts
de
l'USAN
:
- 2
délégués
titulaires
- 1
délégué suppléant
Total
de la
composition
du
Comité
Syndical
= 61
membres
31 Annexe
2
bis
: Liste
et
périmètre des
commissions de
bassin
Commission
du
bassin
de
l’Yser
= 39
membres
Communauté
de
Communes
des
Hauts
|
Hardifort
Saint-Sylvestre-
de
Flandre
Cappel
14
membres)
Arnèke
Hondeghem
Sainte-Marie-Cappel
Bavinchove
Hondschoote
Staple
Boeschepe
Houtkerque
Steenvoorde
Buysscheure
Noordpeene
Terdeghem
Cassel
Ochtezeele
Wemaers-Cappel
Eecke
Oudezeele
Winnezeele
Godewaersvelde
Oxelaëre
Zermezeele
Rubrouck
Zuytpeene
La commission
réunit
78 représentants à
raison
de
deux
représentants
par
communes. Commission
du
Bassin
de
la
Becque
Saint
Jans
Cappel
=
6
membres
Bailleul Berthen Boeschepe Nieppe Saint-Jans-Cappel Steenwerck La commission
réunit
12
représentants à
raison
de deux
représentants
par
communes. Commission
du
Bassin
de
la
Bourre
=
18
membres
Blaringhem
Hondeghem
Sercus
Boëseghem
Merris
Steenbecque
Borre
Merville
Strazeele
Caëstre
Morbecque
Thiennes
Haverskerque
Neuf-Berquin
Vieux-Berquin
Hazebrouck
Pradelles
Wallon-Cappel
La commission
réunit
36
représentants
à
raison
de deux
représentants
par
communes.
32 Commission
du
Bassin
de
Phalempin
=
6
membres
Camphin-en- Carembault Chemy Gondecourt Houplin-Ancoisne Phalempin Seclin La
commission
réunit
12
représentants
à
raison
de
deux
représentants
par
communes. Commission
du
Bassin
des
Vallées
de
la
Lys
et
de
la
Deûle
=
41
membres
Aubers
Hallennes-lez-
Quesnoy-sur-Deûle
Haubourdin
Beaucamps-Ligny
Haubourdin
Radinghem-en- Weppes
Bois-Grenier
Herlies
Santes
Bondues
Houplines
Verlinghem
Bousbecque
Illies
Wambrechies
Comines
La
Bassée
Warneton
Deûlémont
La
Chapelle-
Wavrin
d'Armentières
Englos
La
Gorgue
Wervicq-Sud
Ennetières-en-
Lambersart
Fleurbaix
Weppes Erquinghem-le-Sec
Le
Maisnil
Laventie
Erquinghem-Lys
Linselles
Sailly-sur-la-Lys
Escobecques
Lompret
Fournes-en-Weppes
Marquette-lez-Lille
Frelinghien
Pérenchies
Fromelles
Prémesques
La
commission
réunit
82
représentants à raison
de
deux
représentants
par
communes.
33 Commission du Bassin d’Estaires = 10 membres La
commission
réunit
20
représentants à
raison
de deux
représentants
par
communes.
Bailleul
Merville
Estaires
Méteren
Flêtre
Neuf-Berquin
Le Doulieu
Steenwerck
Merris
Vieux-Berquin
Commission
du
Bassin
de
la
Longue
Becque
= 4
membres
La commission
réunit
8 représentants
à
raison
de
deux
représentants
par
communes.
Ebblinghem Lynde Renescure Staple
Commission
du
Bassin
de
la
Libaude
=
8
membres
La commission
réunit
16
représentants à
raison
de
deux
représentants
par
communes. Commission
du
Bassin
de
la
Becque
de
la
Neuville
et
de
ses
Affluents
=
5
membres La commission
réunit
10 représentants
à
raison
de deux
représentants
par
communes.
Fournes-en-Weppes
Marquillies
Hantay
Sainghin-en-Weppes
Herlies
Salomé
Iilies
Wicres
Linselles
Tourcoing
Halluin
Neuville
en
Ferrain
Roncq
34 Annexe 3 :
Liste des voies d’eau gérées par
l'USAN au 1° janvier 2017 et cartographie COMMUNES
COURS D'EAU
Allennes les Marais
Néant
Anstaing
Néant
Arnèke
Peene Becque Trommels Becque Coffre Becque Pis Becque Arnèke Craey Hill Becque Fossé de Saint Omer Roesten helts Becque
Aubers
Ct des boulants Ct de Welmonchy Ct du haut Pommereau Ct de la rue Deleval Ct du moulin de Piètre Ct
de
piétre
Ct des becques Ct de la rue basse Ct de la rue neuve Ct
du
petit leval
Ct
descamps
Ct des bois Aubers Rivière des layes
Bailleul
Grande Becque de Saint Jans Ct du Doulieu Ct du Leet Style Becque Basile
Becque
Le Ravelsberg Meteren Becque
Baisieux
Néant
35 Bambecque
Yser Meulen
Becque
Bambecque
Faëne
Becque
Fossé
de
la
ferme
Verbèche
Rooses
Becque
Fossé de la ferme Sachebandt Neyl Becque Becque du Cluitcock Schaap Becque Zwyne
Becque
Bavinchove
Peene
Becque
Cruys Becque Bornhol
Becque
Lyncke
Becque
Fossé de la Plate Bourse
Beaucamp
Ct de Ligny Ct du Carnoy Ct du Pavé Ct du Brulle Ct du faux Ct Rousseau
Berthen
Grande Becque de Saint Jans Ruisseau du Mont de Boeschepe
Blaringhem
La Nouvelle Melde Becque du dail Becque des prairies Becque du carnois Becque de la prairie Blaringhem Becque du canard Becque de la Papelutte Becque du champs du plouch Becque du champ Delattre Becque du Becquerel Fossé
Latéral
Ruisseau Fournier Becque Jeudon
Boeschepe
Ruisseau du Mont de Boeschepe Brouck Elsen Becque Franse
Becque
Pudefort Becque Loye
Becque
Boeschepe
Becque
+
affluent
Craeyelsteen Becque Steen Acker Becque Pape Becque Quaebecque Vleter
Becque
Ruisseau des 7 mesures Ruisseau du Mont Kokereel
36 Boëseghem
La Nouvelle Melde Becque de Zuitfeld Becque du Grand Vrilant Becque du Dail Becque des Clites Boëseghem Becque de la Prairie Boëseghem Petite becque de la prairie
Bois Grenier
Ct
la
toulette
Rivière des Layes Ct
Lensel
Jonction biez layes Ct du gris pot Ct de la grande flamengrie Ct des breux Ct
du
bridoux
Ct du Vieux Bridoux
Bollezeele
Yser Becque de Volckerinckhove Fossé de l'Erkelsbrugge 1 et 2 Séparative Becque Blaezebalgen Becque Roesten Helts Becque
Bondues
Ct des prés Bavons Becque des corneilles Becque Dewasier Ct du champ d'aviation
Borre
Plate
becque
Fossé du chemin des trous Becque des clites Borre Longue becque Borre Petite becque Borre Borre
becque
Nord Becque Becque de Scheep houck Fossé du TGV Fossé du champ des clites
Bousbecque
La Grande rigole Ct du chemin des vaches Ct de la basse ville Becque du Ham + affluent Becque de l'étang Ct de la Blandisserie Nouvelle Becque
Bouvines
Néant
Broxeele
Yser Reine Becque Pardepoel Becque + Affluent Ziew Becque
87 Buysscheure
Yser amont Yser branche sud + branche est Poel
Becque
Caëstre
Ruisseau du Galge + affluent West Houck Becque Hond Steert becque Nord
Becque
Becque du Paradis Becque de Caëstre
Camphin
Naviette de Seclin Naviette de Camphin Naviette d'Ennecourt Le
Nollart
Fossé
du chemin
de
la
Fontaine
Cassel
Peene
Becque
Bornhol Becque Jock Becque Pis Becque Cassel Becque d'Oudezeele Holle Becque Steenvoorde
Chemy
Naviette de Seclin Naviette de Camphin
Comines
Becque des bois Nouvelle becque becque des 4 chênes Becque des magrès Becque du vieux soldat Becque de sainte marguerite Ct du chemin vert Grand courant de Deûlémont
Deûlémont
Grand Ct de Deûlémont + affluent Ct du cheminet Ct de l'os à moëlle Ct de Deûlémont Becque du beau visage Ct
Cornet
Ebblinghem
Longue Becque Fossé des Longues Royes + Affluent Longue Becque branche Nord Becque de la Chapelle Fossé du Ratkot
Eecke
Rommel Becque + Affluent 1 + Affluent 2 Ruisseau du Galge Kemmelhof Becque West Houck Becque
Englos
Ct des Breux
38 Ennetieres
en
Weppes
Becque du wacquet Ct
des
breux
Grande
Becque
Becque
du
blanc
coulon
Becque
du
bas des
monts
Becque
du
paradis
Ct du Maresquel Ct
des
bois
blancs
Radinghem
Fosse
du
bas des
monts
de
Prémesques
Erquinghem
Lys
Ct du fief Becque
du
biez
Ct
du
Gris
Pot
Ct
des
bois
blancs
Erquinghem
Ct
la
toulette
Jonction
biez
Layes
Becque du crachet
Erquinghem-le-sec
Ct du Pavé Ct
Rousseau
+
affluent
Escobecques
Ct
des
Breux
Esquelbecq
Yser Groenen
Dal
Becque
Noort
Becque
Busch
Becque
Hazewinde
Becque
Esquelbecq
Becque
de
Vinck
Straete
Socx
Becque
Gauwe
Becque
Estaires
Ct Bayard Ct de la rue des Verliers Ct de la Bretagne Ct du doulieu Meteren Becque Ct de la Maladrerie Ct du Laudick
Flêtre
Becque de Fletre Ruisseau du Galge Becque de Caëstre Ruisseau
du
Paradis
Fleurbaix
Ct Cardon Ct mariage Ctluttun Becque du
biez
Ct de la fosse dubruile Ct Candeille Rivière
des
Layes
Ct duprez Ct du pont de pierre Ct des tronchons
Forêt
s/
Marque
Néant
39 Fournes en Weppes
La
Libaude
Ct
du
Carnoy
Ct
du
Rosembois
Ct
du
Fresnoy
Ct
du
pont
de
pierre
Frelinghien
Ct
du
pont
pendu
Becque
germaine
Ct
de
la
houlette
Becque
cu
château
Frelinghien
Becque
du
temple
Ct
du
plaquet
halot
Ct
de
la
barre
Fretin
Néant
Fromelles
Ct
du
pont
de
pierre
Rivière
des Layes
Ct
Mouquet
Ct
de
la
Biette
Ct
des
bois
Aubers
Ct
du
bourg
Ct
de
Welmonchy
Ct
des
Riez
Godewaersvelde
Vleter
Becque
Quaebecque
+
Affluent
Keukaert
Becque
Becque des étangs Becque
du
couvent
Becque de la gare Becque
de
la
Mandole
Gondecourt
Naviette
de
Seclin
Hallennes
les
Haubourdin
Ct
de
Ligny
Halluin
Becque
de
la
Neuville
Becque
de
la
Viscourt
Hantay
La Libaude Rigole
saint
Martin
Hardifort
Sale
Becque
Berg
Houck
Becque
Keye
Veld
Becque
Becque
d'Oudezeele
Haubourdin
Ct
de
Ligny
40 Haverskerque
La
Vieille
Lys
Est
La
vieille
Lys
Ouest
Le
Berquigneul
Bois
Moyen
Fossé
du
Corbie
Fossé
du
Donjon
Fossé
du
Bois
Marquette
Fossé des
Bois
Blancs
Fossé
du
Moyen
Treille
Fossé
du
Grand
Treille
Fossé des
40
+
affluent
Fossé
de
Bourbecque
Becque
de
la
Fosse
aux
lièvres
Retraite
becque
Hazebrouck
Canal
d'Hazebrouck
Becque
du
souverain
Borre
becque
Papote
becque
Papote
becque
la
guêpe
Papote
becque
la
promenade
Karre
becque
Dêle
Becque
Co
Becque
Brearde
becque
Holle
becque
hazebrouck
Peele
becque
Morbecque
becque
Cleene
becque
Noord
becque
Foëne becque Hond
steert
becque
Herlies
Ct
de
Welmonchy
Ct
des
Riez
Ct
de
la
carrière
Monseu
Ct
de
la
Broëlle
Ct
des
bas
champs
+
antenne
Ct
des
hauts
champs
Ct
du
trou
au
sable
+antenne
Herzeele
Yser Becque
d'Houtkerque
Ruisseau
d'Herzeele
Petite
Becque
d'Herzeele
Fossé
de
la
Chapelle
Delattre
Becque
de
Braems
Sale
Becque
Becque du
champ
de
seigle
Desbonnets Becque Kalven
Becque
ai Hondeghem
Borre
Becque
Brearde
Becque
Hond
Steert
Becque
Becque
de
Korten
Loop
Houplin
Ancoïisne
Naviette
de
Seclin
Houplines
Ct
du
pont
Bertin
Becque
du
wacquet
Grande becque Ct
du
Courtembu
Becque
de
la
blanche
Becque
d'en
haut
Ct
de
la
planche
de
pierre
Houplines
Ct
de
la
Prévôté
Ct
du
pont
pendu
Becque
du
château
Frelinghien
Houtkerque
Yser Ey
becque
Becque
d'Houtkerque
Becque
de
Saint
Acaire
Becque du
moulin de
l'Hoflandt
Becque
de
Winnezeele
Becque
des
4
cheminées
Ilies
Le
Gravelin
Ct
de
la
Broëlle
Ct
de
La Bassée
+
affluent
La
Bassée
Ct
de
la
Bassée
La
Chapelle
d'Arm
Becque
du
crachet
Becque
du
paradis
Ct
des
cattignies
+
affluent
Grande
becque
Becque
du
bas des
monts
Ct
du
wacquet
Becque
de
la
blanche
Rivière
des
layes
Ct
du
pont
bertin
La
Gorgue
Grand
courant de
Lorgies
Ct
du
frenelet
Ct
du drumetz
Ctlegrand Ct
des
bannois
Ct
du
ponchel
Ct
du chemin
vert
Liaison
Ponchel
- Bannois
Lambersart
Becque
de
Lomme 42 Laventie
Ct
du
drumetz
Ct
du
vert
chemin
Ct
du
frenelet
Ct
du
petit
chemin
Ct
des
chevaux
Ct
de
fauquissart
Ct
mauquissant
Ct
duprez
Ct
de
l'epinette
Ct des amoureux Ct
des
bannois
Ct
de
la
rue
d'enfer
Ct
du
ponchel
Ct
Masselot
Ct
de
tilleloy
Ct
de
Carnin
Rivière des Layes Ct
de
la
Flinque
Ct
du
Fort
d'Esquin
Le
Doulieu
Ct
du
Doulieu
Ct
des
Broucks
Le
Doulieu
Ct
Bayard
Liaison
Bayard
- Meteren
Liaison
Bayard
- Doulieu
La
Maladrerie
Meteren Becque Ct
du
Laudick
Ct
Schleebe
Ct
de
la
Roestraete
Le
Maisnil
Ct
du
Bas
Maisnil
Ct du Haut Quesnoy Ct
du
Pont
de
pierre
Lederzeele
Yser
amont
Yser
branche sud
Reine
Becque
Becque
des
5
rues
Ledringhem
Peene
Becque
Trommels
Becque
Plaetse
Becque
Putte
Becque
Kali
Becque
43 Linselles
Becque
des
bois
Becque
de
la
Viscourt
Becque
de
la
Vignette
becque du Belcan Becque
de
Stenberg
Becque
des
magrès
Ct
de
la
ferme
Mille
Ct
des
3
fétus
Ct
des prés
bavons
Becque
des
Corneilles
Lompret
Becque
du
corbeau
Becque
de
Villers
Becque
du
centre
Lorgies
*
Ct
du
Frenelet
Grand
Courant
de
Lorgies
Rivière
des
Layes
Ct
des
Brüûlots
Ct
de
Ligny
le
Petit
Ct
Brogniard
Ct
de
la
rue Hurtevent
Dérivation
Rivière
des
Layes
Ct
des
Tronchants
Ct
du
Val
Ct
de
L
a
Bassée
Lynde
Longue Becque Longue
Becque
branche
Sud
Zercie
Becque
Ruisseau
du
Becquerel
Borre
Becque
+ Affluent
Marquette
lez
Lille
Becque
du
corbeau
bras
mort
Becque
du
corbeau
Marquillies
La
libaude
Filet
Mortreux
Le
Gravelin
Ct
du
Marais
Rigole
Saint
Martin
Merris
Meteren Becque Ct
du
bois
de
Merris
Dom
Becque
Ct
du
Laudick
breyne
Becque
Ct
du Snock
Dyck
*
Cours
d'eau
intégrés
dans
le
réseau de l'USAN de
1966 au
31 décembre
2013,
puis
repris
par
l'USAN
par
voie
de
convention
de
partenariat
en
l'absence
de
tout
Maître d'ouvrage en
la
matière
(les
annexes
d'Artois
Com
ne reprenant
pas
les
cours d'eau concernés)
44 Merville
Ct du Laudick Ct sans nom Merville Ct de la Redoute La Bourre Bras mort de la Bourre Vieille Lys Ouest Ct du Laurier Ct du Vert Bois Ct de la rue du Bois Fossé du Périmètre Le Berquigneul Bois Moyen Ct des Picavets Ct de la verte semelle Ct du pont Lievois Epurette becque Epinette becque Ct de la rue du château Ct Delassus Ct Crinquette Plate becque Ct de la Longue Planche Ct de la forêt
Meteren
Meteren Becque Becque de Fletre
Morbecque
Canal de la Nieppe Canal du Pré a vin Ct de la forêt Fossé du périmètre Fossé des bois blancs Le Berquigneul bois moyen Fossé du bois Marquette Fossé de bourbecque Fossé
du
bois:
Becque du coin muet Grande Steenbecque Zercle becque Becque de Morbecque Becque de Eschveld Canal d'Hazebrouck La
Bourre
Bras de Bourre Becque du souverain Papote becque Ry Becque Canal de Merville Ct du bois des vaches Papote becque la Guêpe Becque de Pyckaert Straete Becque de Platse Veld
45 Becque du bas Shoubrouck Becque de Wiege Veld Kelle
Becque
Ansmann Becque
Neuf Berquin
Ct du Laudick Plate Becque Ct du Pont rondin Ct de la Redoute
Neuve Chapelle *
Grand Courant de Lorgies Rivière des Layes Ct des Chevaux Ct des Basses Voies Ct
du
Frenelet
Ct Jacquet
Neuville en Ferrain
Becque de la Neuville Becque du Bas Quartier
Nieppe
Becque de Nieppe La Warnave Becque des waterlands Becque des 3 arbres Ctloos Becque de la Ménégate Ct des Broucks Nieppe Becque de l'Oosthove Becque de Brune Gaye Style Becque Becque de la Halle
Noordpeene
Peene Becque Steenaert Becque Noordpeene Carre
Becque
Lyncke
Becque
Ochtezeele
Peene Becque Pis Becque Arnèke Coffre Becque Becque du champ du Cloatre
Oost Cappel
Zwyne Becque Becque de Cappel Veld Becque de la Drève anglaise
Oudezeele
Sale Becque Becque d'Oudezeele Coorn Huis Becque Kalviseu Becque Holle Becque Winezeele
* Cours d'eau intégrés dans le réseau de l'USAN de 1966 au 31 décembre 2013, puis repris par l'USAN par voie de convention de partenariat en l'absence de tout Maître d'ouvrage en la matière (les annexes d'Artois Com ne reprenant pas les cours d'eau concernés)
46 Oxelaëre
Peene
Becque
Bornhol Becque Badsel
Becque
Shoe
Becque
Becque
de
Bavinchove
Middle
Becque
Pérenchies
Ct
de
la
Prévôté
Becque du temple
Phalempin
Naviette
de
Seclin
Naviette
de
Phalempin
Naviette
de
Camphin
Le
Nollart
Fossé
du
chemin
de
la
Fontaine
Ruisseau
de
la
Beuvrière
Ruisseau
du
plouich
Pradelles
Plate
Becque
Acker
becque
Ct
de
braems
straete
Longue
becque
Borre
Premesques
Becque
d'en
haut
Becque
d'en
bas
Grande becque Ct
de
la
planche de
pierre
Houplines
Quesnoy
sur
Deûle
Ct
du
Plaquet
halot
Becque
Nostope
Ct
du
cheminet
Becque
du
château
Quesnoy
Ct
de
la
Longue
Marque
Becque des magrès Becque
du
chat
Becque
du
chien
Ct
de
la
ferme
Mille
Ct
du
Cœur
Joyeux
Radinghem
en
Weppes
Ct
des
Breux
Ct du tour de Pis Ct
Leignel
Ct
des
poteries
Ct
Thomas
Ct
du
bridoux
Ct
du
Vieux Bridoux
Ct
des
bois
blancs
Radinghem
Ct
des
obeaux
Ct
du
faux
Ct
du
bois
hurteau
Ct
du
rossignol
Ct
Planck
Ct
de
la
féterie
47 Renescure
Longue
Becque
Fossé des Prés du moulin Fossé
du
moulin
des
pauvres
Fossé du Reuseveld Becque
de
la
Crosse
La
Melde
+
affluent
ruisseau
du
Becquerel
Rexpoëde
Zwyne
Becque
Roncq
Becque
de
la
Neuville
Becque
de
la
Vignette
Becque
de
la
Viscourt
Rubrouck
Yser Poel
Becque
Steenaert Becque Rubrouck Séparative
Becque
Platse
Becque
Blaezebalgen
Becque
Roesten
Helts
Becque
Craey
Hill
Becque
Pis
Becque
Arnèke
Sailly
s/
Lys
Ct cardon Ct
mariage
Ct
des
lauwets
Ctluttun Ctlebleu Ctflaquet Ctloridan
Sainghin
en
Weppes
Rigole
saint
Martin
Filet
Mortreux
La
Libaude
Salomé
Rigole
Saint
Martin
+
affluent
Santes
Ct de Ligny Ct de la petite haie Ct du quinquibus
Seclin
Naviette de Seclin
Sercus
Zercle
becque
Ruisseau
du brumier
St
Jans
Cappel
Grande Becque
de
Saint
Jans
Becque
des 7
mesures
Becque
du
Mont
Noir
Becque
de
la
Sapinière
Becque
de
la
rue
de
la
Glaise
St Sylvestre Cappel
Ey Becque + affluent Becque de Korten Loop
48 Staple
Borre
Becque
Petite Becque de Staple Fossé Flipo Bornhol Becque Lyncke Becque Becque de la Plate Bourse + affluent Fossé du Ratkot
Ste Marie Cappel
Peene
Becque
Ruisseau de Sainte Marie Meulen Becque Sainte Marie Pis Becque Cassel Palloene Becque
Steenbecque
Canal de la Nieppe Grande Steenbecque Bock
Becque
Becque des clites Steenbecque Becque de Brouckveld Becque de Nieppeveld Becque des champs Balle Becque Becque des 80 Steenbecque Becque des 80 paradiso Becque du Sissoir Petite Steenbecque
Steenvoorde
Ey Becque Holle becque Cassel Hazewnde Becque Taptje Becque Haende
Becque
Becque de la Chapelle de fer Dood Stappen Becque Rommel Becque Callecanes Becque Moe Becque Holle Becque Steenvoorde
Steenwerck
Grande Becque de Saint Jans Becque des pauvres Le Kirlem Rose Becque Becque du moulin Billau Becque de la Rabette + affluent Becque de la Halle Style Becque Becque de la ménégate Ct de la Fontaine Ct
du
Bitram
Ct
du
Doulieu
Ct du Funquereau Ct
Bayard
49 Strazeele
Plate
Becque
Ct du Snock Dyck Ct de la ferme Ingelandt Ct de la ferme Magniez Ct de Croyes Weg Ct de la ferme Weillart Doublure Aker becque Aker becque Becque de Vonte Acker
Terdeghem
Ey Becque Moe Becque Holle Becque Cassel Palloene Becque Becque de Brussel Houck Becque de Walscappel Houck
Thiennes
Canal de la Nieppe Vieille Lys Ouest Becque de la fosse aux lièvres Becque du tannay Fossé du bois La Watteringue Becque des 40 + affluent Becque des 60 Becque des 80 thiennes Fossé du chemin de la Drève Fossé de la ferme Vampoulle Dérivation de la Melde Becque de la plaine haute
Tressin
Néant
Tourcoing
Néant
Verlinghem
Becque Nostope Becque Meurisse Ct du Plaquet Halot Becque du Mazé Ct du Bleu Bourdeau Ct de la Pichotte Becque du Corbeau Becque de Lomme Becque du temple Ct du Cœur Joyeux
50 Vieux
Berquin
Ct
du
Laudick
Ct
de
la
rue
verte
Plate
Becque
Ct
du
pont
rondin
Ct
de
la
rue
du
Château
Ct
Crinquette
Ct
du
Cornet
Perdu
Ct
Coevoet
Ct
du
petit
Pont
Breyne
Becque
La Bourre Borre
Becque
Ct
de
la
ceinture
du
bois
Le
Berquigneul
Acker
Weg
Ct
de
la
rue
d'Enfer
Popelierdyck Ct
de
Bise
straete
Ct
de
la
rue
du
moulin
Ruisseau
sans
nom
Vieux
Berquin
Molinghem
Dyck
Becque
Ct
du
Nonnedyck
Ct
de
la
rue
de
Strazeele
Ct
de
la
rue
de
Pradelles
Ct
de
la
Willie
Drève
Ct
de
Veur
Eyden
Ct
de Caudescure
Ct
du Snockdyck
Ct
de Perde
Straete
Ct
de
Bracker
Straete
Ct
du
Bleutour
Meteren Becque
Volckerinckhove
Reine
Becque
Becque
de Volckerinckhove
Sanderstaes
Becque
Zaetgaers
Becque
Meulen
Becque
Volckerinkhove
Becque
de Nederval
Becque du
Moulin
Wallon
Cappel
Borre
Becque
Meulen
becque
wallon
Grande
Steenbecque
Cleene
becque
51 Wambrechies
Ct
des près
bavons
Becque
Dewasier
Becque
Meurisse
Ct
du
bleu
bourdeau
Ct
de
la
Marotte
Ct
Dureck
Becque
du
Corbeau
Becque
du
Corbeau
bras
mort
Becque
du
mazé
Ct
de
la
ferme
Mille
Ct
de
la
Longue
Marque
Ct
du
champ
d'aviation
Ct
de
ja
planche de
pierre
Wambrechies
Warneton
Ct
de
Warneton
Ct
de
Deûlémont
Ct
de
sainte
Barbe
Ct
Cornet
Wattrelos
Néant
Wavrin
Ct
de
la
petite
haie
+
antenne
À
et
B
Ct
du
Quinquibus
Ct
de
Laromé
Becque
des
Wazières
Wemaers
Cappel
Becque
de
Wemaers
Cappel
Wervicq
Ct
de
la
grande
rigole
Nouvelle
becque
Becque
des
4
chênes
Becque
des
bois
West-Cappel
Yser Becque du
Cluitcock
Becque
de
Wylder
Wicres
La
Libaude
Willems
Néant
Winnezeele
Becque
d'Houtkerque
Ey
Becque
Kalviseu
Becque
Holle
Becque
Winnezeele
Haende
Becque
Kalven
Becque
Becque
de
Saint
Acaire
Becque
de
Winnezeele
Zwarte Becque Hazewinde
Becque 52 Wormhout
Yser Sale
Becque
Petite Becque de Wormhout Crulle Becque Fossé Saint Joseph Busch Becque Becque du Riet Veld Zermezeele Becque Kali Becque
Woylder
Yser Cray Becque
Zegerscappel
Yser Cray Hof Becque Wils Becque Becque de la rue d'Ypres Hofland Becque Ruisseau d'Eringhem Séparative Becque Roesten Helts Becque
Zermezeele
Zermezeele Becque Becque de Zuid veld + affluent Peene Becque
Zuytpeene
Peene Becque Becque de Wemaers Cappel Becque du champ derrière Becque de Cappel Veld Lyncke Becque Cruys
Becque
53 Annexe 4 :
Protocole visant à
préciser les
interventions techniques de
l’'USAN
dans
le cadre des compétences.
L'USAN
et
ses
syndicats
historiques
sont
compétents
dans
la
gestion
des
milieux aquatiques et la prévention des inondations depuis 1966. À cette époque, les interventions sur les voies d’eau concernaient davantage l'usage agricole
de l’eau
:
drainage,
recalibrage
de
voie
d'eau
et
facilitation
de
l’évacuation
des
crues
par
entretien mécanique.
Avec
le
temps,
les
sollicitations
se
sont
diversifiées
et
F'USAN
intervient
désormais sur un panel d'activités large : faucardement, dévasement, restauration de berges, création de milieux humides propices à la
vie aquatique, aménagement de
zones
d'expansion
de
crues,
entretien
manuel,
foncier,
construction
de
ponts
de
servitude, lutte contre les espèces exotiques envahissantes (animales et végétales),
...
Par
ailleurs,
le
territoire
de
compétence
de
l’'USAN
s’est
urbanisé.
Les
capacités
d'intervention de l’'USAN sont ainsi de plus en plus tributaires de l'occupation des sols et en particulier de l'accessibilité du cours d’eau.
Ce
protocole
a
donc
pour
objectif
de
cadrer
les
missions
de
l'USAN
en
fonction des contextes en considérant en particulier les interventions suivantes :
1.
Entretien des voies d’eau en contexte urbain ; Création, destruction et /ou entretien d'ouvrages de franchissement
;
Dévasement et gestion des déchets de curage ; Intégration de cours d’eau au réseau ; SE SD
Foncier.
1.
Entretien des voies d’eau en contexte urbain :
Par contexte urbain, nous entendrons dans cette partie tout passage du cours
d’eau maçonné situé sur un ou plusieurs immeubles.
L'entretien
des
voies
d’eau
en
contexte
urbain
était
jusqu'à
maintenant
tacitement
conditionné
par
l'accessibilité
des
sites
à
entretenir.
En
effet,
la
configuration
urbaine
de
certains
cours
d’eau
soulève
plusieurs
difficultés
parmi
lesquelles
:
54 l'accessibilité
des
agents
et
du
matériel
aux
berges,
les
difficultés
associées
à
l'évacuation
des
déchets
d'entretien,
l'intervention
de
l’'USAN
sur
les
maçonneries
de
tiers,
la
sécurité
des
agents
en
cas
de
malaise
ou
d'accidents
liés
aux
conditions
de
travail
et
aux
intempéries,
l'insalubrité
des
eaux
due,
notamment,
aux
rejets
d'assainissement.
Afin
de
clarifier
l'exercice
de
cette
compétence
en
milieu
urbain,
il
est
acté
que
:
[e]
les
agents
de
l'USAN
interviendront
en
milieu
urbain
:
dès
lors
qu'une
servitude
de
passage
de
6
m
au
moins
sera
respectée
sur
au
moins
une
des
deux
berges,
sans
servitude
de
passage
sur
aucune
des
deux
berges
à
condition
que
:
des
points
d'accès
pratiques
(hors
lit
de
la
voie
d’eau)
permettant
l’amenée
et
l'enlèvement
du
matériel
soient
disposés
tous
les
100
m,
ou
que
la
collectivité
territoriale
pour
laquelle
l'USAN
exerce
la
compétence
mette
à
disposition
des
moyens
permettant
l'évacuation
des
déchets
d'entretien
et
assure
la
sécurité
des
agents,
des
conventions
avec
les
propriétaires
des
parcelles
riveraines
concernées
soient
établies
afin
de
permettre
:
le
passage des
engins
(retrait
de
clôtures,
haies,
..),
l'évacuation
des
agents
intervenant
sur
ces
cours
d’eau
en
toute
sécurité.
J'USAN
n'intervient
pas
sur
les
maçonneries
de
tiers.
Toute
demande
d'intervention
de
l'USAN
dérogeant
à
ces
règles
mais
défendant
la
notion
d'intérêt
général
telle
que
définit
à
l’article
R.121-3
du Code
de
l'urbanisme
ou
de
l’article
L.211-7
du Code
de
l’environnement
pourra
être
soumise
au
bureau
de
l'USAN.
Celui-ci
décidera
de
l'opportunité
de
l'opération
et
des
conditions
d'intervention
(techniques
et
financières)
associées
dans
le
cadre
d’une
convention
établie
avec l’ensemble
des
personnes physiques
et
morales
intéressées.
55 2. Création, destruction et /ou entretien d'ouvrages de franchissement :
Par ouvrage de franchissement nous entendrons dans cette partie tout
aménagement permettant de franchir une voie d'eau, qu’il soit lié :
—
au réseau routier (communal, départemental, autoroute),
—
au réseau de voies ferrées,
—
ponts privés de desserte d'habitations,
—
à la circulation agricole (passage d’un champ à un autre).
Les busages sous champs sont rattachés à cette rubrique. Afin de clarifier l'exercice de cette compétence, il est rappelé qu'il appartient
au propriétaire de la voie portée par l'ouvrage d'assurer l'entretien dudit ouvrage. D'autre
part,
la
création,
la
destruction
et
/
ou
l'entretien
de
ponts
par
l'USAN
s'inscrit dans Le cadre exclusif de ses interventions dans l'intérêt de la collectivité ainsi que dans le respect des procédures réglementaires et des délais associés.
Toute
demande
d'intervention
de
l'USAN
dérogeant
à
ces
règles
mais
défendant la notion d'intérêt général telle que définit à l’article R.121-3 du Code de l'urbanisme ou de l’article L.211-7 du Code de l’environnement pourra être soumise au bureau
de
l’'USAN.
Celui-ci
décidera
de
l'opportunité
de
l'opération
et
des
conditions
d'intervention (techniques
et financières)
associées dans le cadre d’une
convention établie avec l’ensemble des personnes physiques et morales intéressées. 3, Le dévasement et la gestion des déchets de curage
Dans un objectif de lutte contre les inondations et de restauration de milieux
aquatiques, l'USAN peut être amenée à réaliser des opérations de dévasement. Ces opérations sont soumises à une réglementation stricte et doivent justifier d'une réelle utilité.
Dans ce cadre, pour toute demande de dévasement, l'USAN entreprend une
première phase d’études au cours de laquelle sont évalués :
—
les niveaux de vases de la voie d’eau via la réalisation d’une étude topographique,
—
la qualité des sédiments de curage et des sols sur lesquels seraient régalées les boues, lorsque l'intérêt de l'opération est avéré,
—
la nature de la faune et de la flore riveraine du cours d’eau.
56 Lorsque la qualité des sédiments ne permet pas une valorisation des boues par
régalage
sur
les
terrains
riverains,
ces
déchets
doivent
être
évacués
et
traités
en
installation de stockage de déchets. Ces frais de transport et de traitement des boues de
curage
non
régalables
seront
à
la
charge
de
la
commune
dans
un
plan
de
financement global.
L'USAN assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération dès lors
que
la
commune
s'engage
à
entreprendre
l’ensemble
des
travaux
permettant
d'améliorer la qualité des rejets au milieu naturel.
Toute
demande
d'intervention
de
l'USAN
dérogeant
à
ces
règles
mais
défendant la notion d'intérêt général telle que définit à l’article R.121-3 du Code de l'urbanisme ou de l’article L.211-7 du Code de l’environnement pourra être soumise au
bureau
de
l'USAN.
Celui-ci
décidera
de
l'opportunité
de
l’opération
et
des
conditions
d'intervention
(techniques
et financières)
associées
dans
le
cadre
d’une
convention établie avec l’ensemble des personnes physiques et morales intéressées. 4. Intégration de voie d'eau au réseau :
Le
réseau
de
voies
d’eau
géré
par
l'USAN
n'est
pas
figé
et
l'entretien
de
certaines
portions
actuellement
à
la
charge
du
particulier
peut
être
repris
par
l'USAN.
Toute demande
d'intégration de voies d’eau au réseau de compétence
de
J'USAN
sera
soumise
au
bureau
de
l’USAN
qui
délibérera
de
l'opportunité
de
l'intégration en tenant compte :
—
de l'intérêt hydraulique réel pour le réseau de l'USAN,
—
du
bon état de la voie d’eau
(niveau
d’envasement acceptable
et
absence d’effondrement de berges faisant obstacle à l’écoulement naturel},
—
de
l’état
des
ouvrages
et de
leur
section
(supérieure
ou
égale
à
@500),
—
de l'absence de pollution visible.
Il
est rappelé
que
l'intégration de
voies
d'eau
au
réseau
de
compétence
de
l'USAN
ne
désengage
pas
pour
autant le
riverain
de
ses
responsabilités
:
celui-ci
demeure le propriétaire des berges et du lit du cours d’eau.
Toute
demande
d'intervention
de
l'USAN
dérogeant
à
ces
règles
mais
défendant la notion d'intérêt général telle que définit à l’article R.121-3 du Code de l'urbanisme ou de l’article L.211-7 du Code de l’environnement pourra être soumise au
bureau
de
l’'USAN.
Celui-ci
décidera
de
l'opportunité
de
l'opération
et
des
conditions
d'intervention
(techniques
et financières)
associées
dans le
cadre
d’une
convention établie avec l’ensemble des personnes physiques et morales intéressées.
57 5. Foncier :
Dans le cadre de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques
et de prévention des inondations, l'USAN est amenée,
après concertation avec les
propriétaires / exploitants concernés, à discuter des dédommagements financiers à mettre en place afin de compenser l'emprise foncière mobilisée.
A
ce
titre,
il
est
rappelé
que
la
solution
privilégiée
demeure
l'acquisition
foncière de la (des) parcelle(s) concernée(s) par la commune ou l’intercommunalité et sa mise à disposition à l'USAN.
Dans
tous les cas, une convention pour la gestion et l'entretien de la
zone
aménagée devra être
établie entre l'ensemble
des personnes physiques et morales
intéressées.
Toute
demande
d'intervention
de
l'USAN
dérogeant
à
ces
règles
mais
défendant la notion d'intérêt général telle que définit à l’article R.121-3 du Code de l'urbanisme ou de l'article L.211-7 du Code de l’environnement pourra être soumise au bureau
de
l'USAN.
Celui-ci
décidera
de
l'opportunité
de
l'opération
et
des
conditions d'intervention (techniques et financières)
associées
dans ie cadre d’une
convention établie avec l’ensemble des personnes physiques et morales intéressées.
6.
Conditions de reprise des vannages du réseau de l’USAN : Le réseau de voies d’eau géré par l'USAN comporte un nombre croissant de
vannages destinés à lutter contre les inondations et les étiages. Ces vannages font l’objet d’une gestion variable d'un ouvrage à l’autre selon la nature des installations.
Ainsi toute demande de gestion de vannage d'une voie d'eau du réseau de
compétence
de
l'USAN
sera
soumise
au
bureau
de
J'USAN
qui
délibérera
de
l'opportunité de l'intégration en tenant compte : — des responsabilités juridiques des parties prenantes, — des conditions d'accès et de mise en sécurité de l'ouvrage, — l'intérêt hydraulique de l'ouvrage, — du bon état de l'ouvrage,
IL est rappelé que l'intégration d'ouvrages de régulation des eaux au réseau de
l’'USAN ne désengage pas le propriétaire de ses responsabilités.
58 Liberté « Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi AGRÉMENT N° Nord-Pas-de-Calais SAP / 819456203
Picardie
Acte 2016-073
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-] ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, responsable de l’Unité départementale du Nord Lille ;
Vu la demande d’agrément présentée par Madame Justine LE LANNO, en qualité de présidente de la SAS JL SERVICES
ayant pour enseigne ESSENTIEL & DOMICILE », auprès de l’Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète
le 20 mai 2016 ;
Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l'arrêté d'agrément ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Un agrément est accordé à la SAS JL SERVICES ayant pour enseigne «ESSENTIEL &
DOMICILE », sise 2 rue du Général Leclerc à PERENCHIES (59840) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 819456203 Acte 2016-073, pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes en mode Prestataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Les activités relevant de la déclaration d’activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent
arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 90 19 58 $$ - httn-/Awuww nord-nac-de-calaic-nicardie direccte oonv fr/ Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du
domicile des particuliers.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l’Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 août 2016
Pr /Le responsable de l’Unité départementale,
K L’inspectrice du Travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 212
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 03 20 19 54 $$ - hffn//www nord-nac-de-calais-nicardie direccte oonv fr/ 7
| si Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N° du Travail l'Emploi Le
Nord-Pes-de-Caiais SAP / 819456203 Picardie Acte 2016-073
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1 NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Madame Justine LE LANNO, présidente de
la SAS JL SERVICES ayant pour enseigne KESSENTIEL & DOMICILE ».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive a été enregistré au nom de la SAS JL SERVICES ayant pour enseigne «&KESSENTIEL & DOMICILE »,
sise 2 rue du Général Leclerc à PERENCHIES (59840) en tant que siège social, sous le n° SAP / 819456203
Acte 2016-073 avenant 1, à compter du 20 août 2016
Art. 2. - Le présent récépissé annule et remplace le récépissé initial n° SAP / 819456203 Acte 2016-073 délivré
le 22 juillet 2016.
Art. 3. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie sous
peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
-_ Téléassistance et visio assistance.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 5. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Art. 6. Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 819456203
Acte 2016-073 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours..). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et de ses avenants.
Le retrait de l’agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées à l’article 5 du
présent récépissé.
Art. 7. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif et au ou à partir du domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 août 2016
os &
AmnÉELORË ÿ # L
\
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ ‘galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N° du Travail et de l'Empli dia ane SAP 1387510373
Picardie Acte 2016-075
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1 NORD-LILLE
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, responsable de l'Unité départementale du Nord Lille ;
Vu l'autorisation relative au service prestataire d'aide à domicile pour l'Association DSD - Domicile Service Dunkerquois
délivrée par le conseil départemental du Nord le 23 mai 2005 ;
Vu l'agrément attribué le 4 avril 2011 à la l'Association DSD — Domicile Service Dunkerquois
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Joël PLANCKE, président de l'Association DSD —
Domicile Service Dunkerquois, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 16 février 2016 ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Nord reçu le 23 mai 2016;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un renouvellement d’agrément est accordé à l'Association DSD - Domicile Service Dunkerquois
sise 4 boulevard Paul Verley à DUNKERQUE (59140) en tant que siège social, sous le n° SAP / 387510373
Acte 2016-075, pour une durée de cinq ans à compter du 2 mars 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. —- Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté d'agrément n° SAP / 387510373 Acte 2016-075 délivré
le 3 mai 2016 compte tenu de la parution des décrets d’application de la loi ASV.
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 4. - Cet agrément couvre les activités suivantes en mode Prestataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile ;
-_ Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 90 19 $$ $$ - httn-//www nord-nac-de-calaic-nicardie direccte couv fr/ lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au où à partir du
domicile des particuliers.
Art. 8. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l'Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 9. — Le responsable de l’Unité départementale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 septembre 2016
Pr /Le responsable de l'Unité départementale,
Linspectrice du Travail
Unité Bnlorais du Nord - Lille
B.P. 665
CESSE CEDEX
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 19 54 $$ - httn-/Avuaw nard-nac-de-calaie-nicardie direccte oanv fr/ 4
FE L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N° du Travail ' ï
Nord-Pas-de-Calais SAP / 387510373
FIGarIe Acte 2016-075
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1 NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, responsable de l’Unité départementale Nord Lille ;
Vu l’autorisation relative au service prestataire d’aide à domicile pour l'association DSD Domicile Service Dunkerquois
délivrée par le conseil départemental du Nord le 23 mai 2005 ;
Vu l'agrément n° SAP / 387510373 Acte 2016-075 délivré le 3 mai 2016 à ladite association et l’avenant n° 1
du 14 septembre 2016 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Monsieur Joël PLANCKE, président de
l'Association DSD — Domicile Service Dunkerquois dont le siège social est situé au 4 boulevard Paul Verley à
DUNKERQUE (59140).
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association DSD -— Domicile Service Dunkerquois
sise 4 boulevard Paul Verley à DUNKERQUE (59140) en tant que siège social, sous le n° SAP / 387510373
Acte 2016-075 avenant 1, à compter du 2 mars 2016.
Art. 2. — Le présent récépissé annule et remplace le récépissé n° SAP / 387510373 Acte 2016-075 délivré
le 3 mai 2016 compte tenu de la parution des décrets d’application de la loi ASV.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie sous
peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de
Pautorisation.
Art. 4. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
dela Consommation, RECEPISSE N°
nu SAP / 822026308 : Picardie Acte 2016-110 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 18 août 2016 par Mademoiselle Constance
BARROIS, gérante de la SARL LES JARDINS DE CONSTANCE.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL LES JARDINS DE CONSTANCE, sise 1
hameau du Fresnel à HOUPLINES (59116) en tant que siège social, sous le n° SAP / 822026308 Acte 2016-
110, à compter du 18 août 2016.
Art. 2. —- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie sous
peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de
Pautorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif et au domicile des particuliers,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 07 septembre 2016
Pr /Le responsable de l'Unité départementale,
Unhe TB erNT,
— sons code Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi RECEPISSE N° Norte tes SAP 418445763 icardie
Acte 2016-111
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
Vu l’arrêté d’autorisation pour l'Association GIHP Services Vie Autonome délivrée le 15 mai 2006 par Monsieur le
Président du conseil départemental du Nord pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de mise à jour de la déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 8 septembre 2016 par
Madame Sylvie VINCENT, présidente de l'Association GIHP Services Vie Autonome, sise au 7, allée
Léonard de Vinci — Apt 1 à LILLE (59000).
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association GIHP Services Vie Autonome, sise au 7,
allée Léonard de Vinci — Apt 1 à LILLE (59000) sous le n° SAP / 418445763 Acte 2016-111, à compter
du 1° janvier 2016
Art. 2. - Le présent récépissé annule le récépissé initial n° SAP / 418445763 Acte 2011-030 délivré le 6 juin
2012.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie sous
peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de
Pautorisation.
Art. 4. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées à compter du 15 mai 2006 selon le mode Prestataire sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Art. 6. Les conditions de réalisation des activités autorisées sont reprises dans l’arrêté d’autorisation.
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées dans les
articles 5 du présent récépissé.
Art. 7. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif et au ou à partir du domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 septembre 2016
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
L’inspectrice du Travail
ere
Boss Le (ie G Anne DE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi RECEPISSE N° os SAP / 265903500
Acte 2016-112
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été
présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Madame Caroline FLEURIEL, Directrice adjointe des Services
Personnes Agées — Personnes Handicapées du CCAS de LILLE.
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom du CCAS de LILLE, sis Hôtel de Ville Plac Augustin Laurent à
LILLE (59000) sous le n° SAP / 265903500 Acte 2016—112, à compter du 15 janvier 2016.
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie sous
peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de
Pautorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-_ Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Art. 4. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale
dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 septembre 2016
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
L’inspectrice du Travail
{Unité Ter -Uke
50038, SEDEX v
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi AGRÉMENT N° Nord-Pas-de-Calais SAP / 523419992
Picardie
Acte 2016-113
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, responsable de l'Unité départementale du Nord Lille ;
Vu l'agrément n° N/070911/F/59L/Q/106 délivré le 30 septembre 2011 à la SARL SARL SOLUTIA LILLE et les
avenants n° let2;
Vu la certification de Services QUALICERT conformément au référentiel « Services aux particuliers — RE/SAP /06» en date
du 9 novembre 2015 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Isabelle BLONDIN, en qualité de gérante de ladite
société, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ;
ARRÊTE
Art. 1°”. — Un renouvellement d’agrément est accordé à la SARL SOLUTIA LILLE, sise 6 avenue Charles Saint
Venant à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 5234199972 Acte 2016-113, pour une durée de
cinq ans à compter du 7 septembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté d’agrément n° N/070911/F/59L/Q/106 délivré le 30 septembre
2011 et les avenants n° 1 et 2 de 2012 et 2015
Art. 3.-— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 4. — Cet agrément couvre les activités suivantes en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ;
-_ Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Les activités relevant de la déclaration d’activité exclusive et de l’autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 2019 $$ $$ = htfn//www nard-nas-de-calaie-nicardie direcete onnv fr/ Art. 6. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers.
Art. 8. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l’Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 9. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 septembre 2016
Pr /Le responsable de l'Unité départementale,
L’inspectrice du Travail
7 5É0SS LILLE CEDEX —
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2 Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard + 03 20 19 55 $$ - httn-//www nard-nae-de-ralaic-nicardie direccte oonv fr/ E
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Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi RECEPISSE N° NORF ASE ets SAP / 523419992
Acte 2016-113
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
Vu la certification de Services QUALICERT conformément au référentiel « Services aux particuliers — RE/SAP/06 » en date
du 9 novembre 2015 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Madame Isabelle BLONDIN, gérante de la
SARL SOLUTIA LILLE.
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL SOLUTIA LILLE, sise 6 avenue Charles Saint
Venant à LILLE (59000) en tant que siège social sous le n° SAP / 523419992 Acte 2016-113, à compter
du 7 septembre 2016.
Art. 2 — Le présent récépissé remplace l’arrêté d’agrément n° N/070911/F/59L/Q/106 délivré le 30 septembre 2011 et
les avenants n° 1 et 2 de 2012 et 2015.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie sous
peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de
l’autorisation.
Art. 4. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ - Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
Art. 5. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Art. 6. — Les activités autorisées et déclarées à compter du 7 septembre 2011 selon le mode Prestataire sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 7. Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 523419992
Acte 2016-113 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et de ses avenants.
Les conditions de réalisation des activités autorisées sont reprises dans l’arrêté d’autorisation ou dans l’arrêté
d’agrément délivré en 2011.
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le responsable de
l’Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 5 et 6 du présent récépissé.
Art. 8. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif et au ou à partir du domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 9. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 10. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 septembre 2016
Pr /Le responsable de l'Unité départementale,
L’inspectrice du Travail
59088 UE CARRY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/
LS]—LS] CONSEIL
NATIONALDES
AGTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
PROTECTION GARDIENNAGE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT:N-2016-09-22-A-00119938 445 Boulevard Gambetta
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59200 TOURCOING
La Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de cantrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée le 2641/2016, par le dirigeant où gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement PROTECTION GARDIENNAGE sis
445 Boulevard Gambetta 59200 TOURCOING.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT:059-2115-09-22-20160522619 est délivrée à PROTECTION GARDIENNAGE, sis 445 Boulevard Gambetta, 59200 TOURCOING et de numéro SIRET ou autre référence 81492648100015.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la au les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 23/09/2016
Pour la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
La présente décisionpeut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soitpar voie de recours gracieux formé auprès de la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord ; - soitpar voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 005 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soît de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
EE LE. Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex mn Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr Lkrit + Égatit + Fréteritih RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur - www.cnaps-securite.fr À
DECISION n°7892
DELEGATION DE SIGNATURE
j
ET D'ORDONNATEUR SUPPLEANT
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes, Vu
la
loi
n° 2009-879 du
21 juillet 2009
portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé, Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs, Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des
établissements
publics
de
santé,
Vu
l'arrêté de Madame
la
Ministre de
l'emploi et de la
Solidarité en
date du
29 octobre 2001
nommant
Monsieur
Philippe
JAHAN
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes, Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur Adjoint chargé
de
la
Direction
des Affaires Financières et du Système d'Information, Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'Emploi
et
de
la
Solidarité
en
date
du
11
avril
2011
modifié le 06 juillet 2011
nommant Monsieur Jean-Pierre FRISCOURT en qualité de Directeur
adjoint au Centre Hospitalier de Valenciennes, Vu l'arrêté du Centre National de gestion en date du 28 février 2012 réintégrant Monsieur Alain LECHERF au sein du
Centre Hospitalier d'Arras et affectant Monsieur Alain
LECHERF,
Directeur
adjoint, au sein du Centre Hospitalier de Valenciennes, Vu l'organigramme fonctionnel de l’équipe de direction en date du 12 juillet 2015, Considérant la
décision
n°
7887
de
Monsieur
Philippe
JAHAN,
Directeur Général
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Monsieur
Fabrice
DECOURCELLES,
Directeur
adjoint
à
la
Direction
de
la
Logistique
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
DECIDE :
Article 1er : La présente décision de délégation de signature annule et remplace la délégation de signature précédente n°7818 en date du 28 janvier 2016. Article
2
:
Monsieur Jean-Pierre
FRISCOURT est nommé
Directeur
Général
Adjoint chargé
des
pôles
médico-techniques,
personnes âgées et soins de suite et de rééducation fonctionnelle au sein
du Centre Hospitalier de Valenciennes soit les pôles 1,2,3,6,13 et 15. Article 3
:
A ce titre, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Pierre FRISCOURT, à
l'effet
de
signer dans
la
limite
de
ses
attributions
et
au
nom
du
Directeur
Général
tous les actes,
attestations,
documents,
décisions,
conventions,
tous
les actes
relevant de
l'ordonnateur ainsi
que
les achats relatifs aux services de pharmacie et laboratoire dans la limite de 1
million d'euros
HT, à
ce dernier titre il est désigné en qualité de personne responsable des
marchés
pour les
achats
relatifs
aux
services
de
pharmacie
et
laboratoire
dans
la
limite
de
1
millions
d'euros HT. Article 4 : Au
titre
de
l’article
3
susvisé,
Monsieur Jean-Pierre
FRISCOURT est
nommé
en
qualité
d'ordonnateur suppléant, aux fins d'engager, réceptionner et liquider les dépenses dans la limite de ses attributions et des crédits autorisés pour l'année dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes. Article
5
:
En
l'absence ou en cas d'empêchement de
Monsieur Jean Pierre FRISCOURT, délégation
est
donnée à
Monsieur Alain
LECHERF,
Directeur
Général
Adjoint,
chargé
des
pôles
MCO
et
Psychiatrie
au
sein
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
à
l'effet de
signer tous
les
actes,
énumérés au présent article 3. Article
6
:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Pierre FRISCOURT, Directeur Général Adjoint,
à
l'effet
de signer uniquement
en
cas
d'absence
de
Monsieur
Fabrice
DECOURCELLES,
Directeur adjoint de la
Direction de la
Logistique,
les achats afférents aux
pôles
dont
il
a
la
responsabilité
(pôles
1,2,3,6,13
et
15)
dès
lors
qu'ils
sont
compris
entre
500.000,00 et 1
million d'euros HT.
Article 7 : En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
simultané
de
Monsieur
Philippe
JAHAN,
Directeur
Général
et de
Monsieur Alain
LECHERF,
Directeur Général
Adjoint,
Monsieur Jean
Pierre
FRISCOURT sera
le
représentant de
l'autorité
légale,
et aura
délégation
à
l'effet de
signer,
durant la période d'absence de Monsieur Philippe JAHAN, Directeur général et de Monsieur Alain LECHERF, Directeur Général adjoint , toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à
la
prise
en
charge
des
patients,
à
l'état
civil,
aux
actes
médico-légaux,
à
la
gestion des ressources humaines,
à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du
service
public
ou
présentant
un
caractère
d'urgence
manifeste.
Cette
délégation
concerne
également
les
procédures
d'admission
et les
décisions
liées
à
la
loi
n°
2011-803
du 5
juillet
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Article
8:
L'ordonnancement
(vérification
de
la
disponibilité
des
crédits,
de
l'imputation
comptable,
ordre
de
paiement
au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence de la
Direction de
la
Performance ;
l’ordonnateur suppléant étant Monsieur Jean
GUICHETEAU,
Directeur Adjoint chargé de la Direction de la Performance. En cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci,
délégation
de signature
est donnée à
Monsieur Alain
BERTEAUX,
Attaché d'Administration Hospitalière Principal. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à Mademoiselle Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres. Article 9 : Le Directeur et le Comptable public assignataire au Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. MB
Fait à Valenciennes, le 26 septembre 2016 Philippe
JAHAN
pos
=
Destinataires
:
-
Trésorier Principal (2 exemplaires)
-
Registre (1 exemplaire)
-
Dossier (1
exemplaire)
-
intéressés (2 exemplaires) À
DECISION N° 7893
DELEGATION DE SIGNATURE ET
à
D'ORDONNATEUR SUPPLEANT
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes, Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L 6143-7, Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs, Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001 nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes, Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
gestion
en
date
du
28 février
2012
réintégrant
Monsieur
Alain
LECHERF
au
sein
du
Centre
Hospitalier
d'ARRAS
et
affectant
Monsieur
Alain
LECHERF,
Directeur
adjoint, au sein du Centre Hospitalier de Valenciennes, Vu l'organigramme fonctionnel de l'équipe de direction en date du 26 septembre 2016, Vu l'article 20, 3ème alinéa, du Code des marchés publics, prévoyant : « L'autorité
compétente
pour
conclure
les
marchés
désigne,
le
cas
échéant,
d'autres
personnes
responsables des
marchés en
tenant compte
du
choix opéré en
application
du
II de
l'article
5.
Les
délégations de compétence ou
de signature qu'elle
donne à cette fin
précisent les catégories et les
montants des marchés pour lesquels elles sont attribuées ». Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité en date du 11 avril 2011 modifié le 06 juillet
2011
nommant
Monsieur
Jean-Pierre
FRISCOURT
en
qualité
de
Directeur
adjoint
au
Centre
Hospitalier de Valenciennes, Considérant la décision n° 7887 de Monsieur Philippe JAHAN, Directeur Général du Centre Hospitalier de Valenciennes,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Monsieur
Fabrice
DECOURCELLES,
Directeur adjoint à la Direction de la Logistique du Centre Hospitalier de Valenciennes,
DECIDE :
Article
1er
:
La
décision
n°7817
en
date
du
27
JANVIER
2016
est
annulée
et
remplacée
par
la
présente décision. Article 2
:
Monsieur Alain
LECHERF est nommé
Directeur Général
Adjoint chargé des
Pôles
MCO et
Psychiatrie. Article 3 : À ce titre, délégation permanente est donnée à Monsieur Alain LECHERF, à l'effet de signer dans
la
limite
de
ses
attributions
et
au
nom
du
Directeur
Général
tous
les
actes,
attestations,
documents, décisions, conventions ainsi que tous les actes relevant de l’ordonnateur. Article 4 : Au
titre
de
l'article
3
susvisé,
Monsieur
Alain
LECHERF
est
nommé
en
qualité
d'ordonnateur
suppléant, aux fins d'engager, réceptionner et liquider les dépenses dans la limite de ses attributions et des crédits autorisés pour l’année dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes. Article
5
:
En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
Monsieur Alain
LECHERF,
délégation
est
donnée
à
Monsieur Jean Pierre FRISCOURT, Directeur Général Adjoint, chargé des pôles médico-techniques et gériatrie au sein
du
Centre
Hospitalier de Valenciennes,
à
l'effet de
signer tous
les
actes
énumérés
au
présent
article 3. Article
6:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
LECHERF,
Directeur
Général
Adjoint,
à
l'effet
de signer,
uniquement
en
cas
d'absence
de
Monsieur
Fabrice
DECOURCELLES,
Directeur
adjoint
de
la
Direction
de
la
Logistique,
les
achats
afférents
aux
pôles
dont
il
a
la
responsabilité dès lors qu'ils sont compris entre 500.000,00 et 1 million d'euros HT. Article 7 :
En
l’absence
ou
en
cas d'empêchement de
Monsieur
Philippe JAHAN,
Directeur Général,
Monsieur Alain
LECHERF,
Directeur Général
Adjoint,
sera
le
représentant
de
l'autorité
légale,
et
aura délégation à l'effet de signer, durant la période d'absence de Monsieur Philippe JAHAN, Directeur général, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière,
notamment à la
prise en charge
des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des
personnes et des
biens,
à
la
continuité
du
service public ou
présentant un
caractère
d'urgence
manifeste.
Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions liées à la
loi n° 2011-803 du 5
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Article 8
:
L'ordonnancement
(vérification
de
la
disponibilité
des crédits,
de
l'imputation
comptable,
ordre de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule compétence de la Direction de
la
Performance ;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé de la
Direction de la
Performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation
de signature est donnée à
Monsieur Alain
BERTEAUX, Attaché d'Administration
Hospitalière
Principal.
En cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci,
délégation de signature est donnée à
Mademoiselle
Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres. Article 9 :
Le Directeur et le Comptable public assignataire au Centre Hospitalier sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Valenciennes, le 26 septembre 2016 Philippe JAHAN
Destinataires :
( AA
-
Trésorier Principal (2 exemplaires)
D
-
Registre (1 exemplaire)
-
Dossier (1 exemplaire)
-
intéressés (2 exemplaires) DECISION N° 7895
À
DELEGATION DE SIGNATURE EN QUALITE DE CHEF DE
POLE ET
À
NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11 juin
2010
relatif aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L 6143-7, Vu
le décret n°
2009-1765 du
30 décembre 2009
relatif à
la
délégation
de signature des
directeurs,
Vu
le
décret
n°
92-776
du
31
juillet
1992
relatif
au
régime
budgétaire,
financier
et
comptable des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté de
Madame
la
Ministre de l'emploi et de
la
solidarité en date du
16 avril
2002
nommant Monsieur Jean GUICHETEAU en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information,
Vu
l'arrêté du Centre
National de gestion
en date du 27 octobre 2010
nommant Madame
Nathalie
DHELLEM
en
qualité
de
Directeur
adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Logistique
au
Centre
Hospitalier de Valenciennes à compter du 15 novembre 2010
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006, Considérant
la
décision
n°
7894
en
date
du
22
septembre
2016
désignant
Monsieur
Fabrice DECOURCELLES,
Directeur adjoint chargé de la Direction de la Logistique, en qualité de Chef du
Pôle
14
-
Logistique
Considérant le point 4. «
Délégation DIREM » figurant au relevé de décisions du directoire
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
en
date
du
21
avril
2015
signé
du
Directeur
Général,
Monsieur
Philippe JAHAN,
DECIDE :
Article 1 :
La
présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature n°7834
en date du 28 janvier 2016. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice DECOURCELLES, Chef de pôle 14 — Logistique-
à
l'effet de
signer au
nom du
Directeur Général tous
les actes, attestations et décisions
concernant la gestion du Pôle 14 - Logistique - relevant des annexes I, II et III. Article 3 :
Monsieur Fabrice DECOURCELLES est nommé en
qualité d'ordonnateur suppléant,
aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures de celles-ci)
les
dépenses du
Pôle
14 -
Logistique-
afférentes aux
titres figurant en
annexe
III, dans la limite des crédits autorisés pour l'année. Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice DECOURCELLES, délégation de signature est donnée à :
-__
Monsieur Mathieu OUALI, Cadre administratif de pôle à l'effet de :
©
Signer
au
nom
de
Monsieur
Fabrice
DECOURCELLES
tous
les
actes
et
décisions
relevant
de
la
gestion
du
Pôle
14-
Logistique
-
mentionnés
au
présent article 2 (cf annexes I
et II.)
©
Liquider (vérification
du service fait et des factures,
signatures de celles-ci)
les
dépenses
relevant du
présent article
3
(Dépenses
afférentes
aux titres
figurant en annexe II, dans la limite des crédits autorisés pour l'année.)
-__
Monsieur
GUILLAUME
PISON,
Adjoint
des
cadres
à
l'effet
de
:
©
Signer
au
nom
de
Monsieur
Fabrice
DECOURCELLES
tous
les
actes
et
décisions
relevant
de
la
gestion
du
Pôle
14-
Logistique
-
mentionnés
au
présent article 2 (cf annexes I et II.)
©
Liquider (vérification du
service fait et des factures,
signatures de celles-ci)
les
dépenses
relevant
du
présent article
3
(Dépenses
afférentes aux titres
figurant en annexe II, dans la limite des crédits autorisés pour l'année.)
Article
5
:
L'ordonnancement
(vérification
de
la
disponibilité
des
crédits,
de
l'imputation
comptable,
ordre de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule compétence de la Direction de la Performance ;
l'ordonnateur suppléant étant Monsieur Jean GUICHETEAU,
Directeur Adjoint chargé de
la Direction de la Performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature
est donnée à Monsieur Alain BERTEAUX, Attaché d'Administration Hospitalière Principal. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à
Mademoiselle Gaétane GILLERON,
Adjoint
des
cadres.
Article 6 :
Le
Directeur et
le Comptable
public assignataire au
Centre
Hospitalier sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Valenciennes, le 22 septembre 2016 Le Directeur Général, TT
o
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre (original)
-
Dossier
(1 ex)
-_
Intéressé
(e)s (7
ex)
P.J.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines — Logistique
Annexe Il
: Délégations Ressources médicales et de la recherche clinique
Annexe III : Comptes délégués Annexe
|V
: Spécimen de
signature
Décision
n°7895
-
Délégation
de
signature
et
de
nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2 __ DELEGATION
Centre Hospitalier
HAUTMONT
La Directrice,
Vu l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30/12/09 relatif à la délégation de signature des
directeurs,
DECIDE:
Article 1 :
La décision en date du 27/05/2009 est annulée et remplacée par la présente décision.
Article 2 :
En l’absence de l’ordonnateur, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-
Philippe BRULE, Attachée d'Administration Hospitalière.
Ladite délégation, qui prend effet dès ce jour, révocable à tout moment, est
expressément limitée aux actes ci-après énumérés :
Ÿ” Bordereaux de mandats de paie ;
Ÿ” Bordereaux récapitulatifs de cotisations et charges sociales ;
Ÿ”_ Etats récapitulatifs d’astreintes médicales et administratives.
La Directrice,
V. DOUEZ
Destinataires :
* Receveur
* Recueil des actes administratifs
* Dossier de l'intéressé
PU
136, rue Gambetta — B.P. 90115 — 59330 HAUTMONT