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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs special no47 2022 048 du 17 03 2022
Document publié le Mardi 30 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs special no47 2022 048 du 17 03 2022)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-048
PUBLIÉ LE 17 MARS 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et
professionnelle
47-2022-03-15-00005 - Arrêté portant modification du Conseil de Famille
des Pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2022-03-16-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée à la suite
d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur
la commune de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (32) (7 pages) Page 6
DDFIP47 / Contrôle de gestion
47-2022-03-14-00008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP 47 (3 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-03-15-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,1800 ha de bois sur la commune de Caubeyres (5 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2022-03-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-01-02-011 du 1er
février 2021 portant nomination des membres commission de contrôle LE
PASSAGE (2 pages) Page 24
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-03-15-00005
Arrêté portant modification du Conseil de
Famille des Pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-15-00005 - Arrêté portant modification du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 3 PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté
Égalité ”
Fraternité
Arrêté N°
portant modification du Conseil de Famille
des Pupilles de l’État de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 224-2 et L 224-3 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-08-10-004 du 10 août 2016 modifié portant composition du conseil de famille
des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne ;
Considérant le courrier de l'Union Départementale des Associations Familiales en date du 3 mars 2022
désignant ses représentants pour siéger au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
- Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 47-2016-08-10-004 du 10 août 2016 portant composition du conseil de
famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne est modifié.
À — Représentants du Conseil Départemental :
- Madame LAMY Laurence
Conseillère départementale du canton de Boé-Bon Encontre
Date d'échéance du mandat en décembre 2025
- Madame DUCOS Laurence
Conseillère départementale du canton du confluent
Date d'échéance du mandat en juin 2022
B — Représentants d'associations familiales, dont une association de familles adoptives :
* Association familiale :
- Monsieur PELLEGATTA Simon
Date d'échéance du mandat en juin 2025
- Madame DELAMARRE Cécile, suppléante
Date d'échéance du mandat en décembre 2025
*Association de familles adoptives
- Madame MERIC Karine, titulaire
Date d'échéance du mandat en décembre 2022
- Monsieur BERGES ALBRECHT Pierre, suppléant
Date d'échéance du mandat en juin 2022
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-15-00005 - Arrêté portant modification du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 4 C - Membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles du département :
- Madame PASSICOUSSET Nathalie
Date d'échéance du mandat en juin 2022
- Madame DEVARIEUX Lénira
Date d'échéance du mandat en février 2026
D - Membre d'une association d'assistants familiaux :
- Madame ANSELME Marie-Noëlle
Date d'échéance du mandat en décembre 2025
- Madame LE GALLAIS Marie-Hélène
Date d'échéance du mandat en novembre 2026
E — Personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu’elles portent à la protection de l'enfance et de la famille :
- Monsieur CAZENAVE-CAMBET Jean-Claude
Date d'échéance du mandat en juin 2022
- Monsieur MARTIN Jean-Marc
Date d'échéance du mandat en décembre 2025
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le A; Auewvs 2, T2
Le Préfet
Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le
présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-15-00005 - Arrêté portant modification du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 5 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-03-16-00002
Arrêté déterminant une zone réglementée à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène sur la commune
de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (32)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-16-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 6 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
déterminant une zone réglementée à la suite d’une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (32)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-
9, L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-172, D. 223-22-2 à D. 223-22-17;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; .
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité
de Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire :
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
1/7
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-16-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 7 Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza âviaire
hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-08-00002 du 08 septembre 2021 portant délégation de signature
en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du Gers n° 32-2022-01-19-00014 du 19 janvier 2022 prononçant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 déterminant un périmètre
réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (32);
Vu l'arrêté préfectoral du Gers n° 32-2022-03-16-00004 du 16 mars 2022 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'avis de la Direction Générale de l'Alimentation (bureau de la santé animale) en date du 15 mars
2022 ;
Considérant que les conditions de levée d'une zone de protection avec mise en place d'une zone de
surveillance avec assainissement prévues par les instructions en vigueur sont réunies ;
Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages afin d'identifier une éventuelle
diffusion du virus :
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°": Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza
aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie dans le département de Lot-et-
Garonne. Elle comprend :
- Une zone de surveillance (ZS),
- Une zone de surveillance avec assainissement (ZSA).
2/7
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-16-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 8 Une période d'assainissement de 3 semaines durant laquelle les remises en place de volailles sont
interdites, est mise en œuvre dans les communes de la zone de surveillance avec assainissement (ZSA).
Le statut des communes concernées est précisé à l'annexe du présent arrêté.
Cette liste des communes, leurs statuts et les mesures applicables aux mouvements dans ces
communes sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est
effectué par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur
Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du
registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir
le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec lés oiseaux sauvages, en
protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri
des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent
en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue
vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de
précautions supplémentaires telles qué douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication
d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi
que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser
en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité
adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
3/7
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-16-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 9 9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l’épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant
préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d’un
enfouissement immédiat :
& les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées
peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;
& Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non
stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs à couver dans la zone
réglementée
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres
oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone
réglementée.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-
dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge
de la protection des populations concernées, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge. Les
visites vétérinaires et les analyses sont à la charge de l'opérateur.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,
les mouvements de volailles pour abattage immédiat peuvent être autorisés :
- vers Un abattoir agréé désigné situé sur le territoire national pour les volailles issues d’une zone
stabilisée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des
animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :
- dans les 24h maximum avant le départ pour toute volaille galliforme, issue d'une zone de
surveillance stabilisée. Pour les volailles galliformes, issues de zone de protection, 48h avant
mouvement avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de
résultats favorable ;
- dans les 48h maximum avant départ pour tout palmipède, avec réalisation de prélèvements
pour analyses virologiques sur 60 animaux par écouvillon trachéal et sous réserve de résultats
favorables : :
- vers un abattoir agréé situé dans le périmètre réglementé pour des animaux issus de la zone
indemne sous réserve du respect d'un itinéraire dédié.
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,
les mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée, peuvent être dirigés vers un
atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la même zone de surveillance
ou en zone de surveillance avec assainissement sans surveillance des remises en place, sous réserve
d'une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un
examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements
réalisés lors de cette visite sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage.
4/7
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-16-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 10 d) Mouvements de poussins d’un jour galliformes et palmipèdes
La mise en place de poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de l'ensemble du territoire
national peut être autorisée par la direction départementale en charge de la protection des
populations dans ia zone de surveillance avec assainissement (ZSA) qu'après une période
d'assainissement de 3 semaines.
e) Mouvements de volailles galliformes démarrées
Les mouvements de volailles galliformes démarrées issues d'établissements situés dans la zone de
surveillance vers des élevages situés en zone de surveillance ou en zone de surveillance avec
assainissement (à l'issue de la période d'assainissement) et ne détenant pas d'autres volailles peuvent
être autorisés par les directions départementales en charge de la protection des populations
concernées, sous réserve du respect des conditions suivantes :
* réalisation d'une visite vétérinaire 48h avant le départ des animaux avec prélèvement de 60
animaux pour analyse sérologique et virologique (écouvillon trachéal ou oro-pharyngé) et dont
résultats favorables. |
f) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée
peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait
l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national Uniquement, sous réserve de la
mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des
œufs et de leur emballage à la sortie de l'élevage.
Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements d'œufs de consommation dans la zone
réglementée
a) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
peut autoriser sous couvert d’un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus
d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement
d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :
- l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de
biosécurité mises en place ;
- Utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités
suivantes :
- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique
assainissant ;
- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code
producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le
périmètre réglementé sous réserve d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des
véhicules en sortie d'exploitation . |
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans la zone réglementée, sous réserve d'un
protocole validé par les DDecPP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des
personnes et en matière de transport.
5/7
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-16-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 11 Article 5 : Levée des zones
a) La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 28 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du dernier foyer de la zone et après la réalisation des
visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant
des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la :
zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent soit en zone de surveillance avec
assainissement.
b) La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 9 jours après la levée de la zone de
protection et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant
des oiseaux de la zone permettant de conclure à Une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire
dans la zone.
c) La levée de la zone de surveillance avec assainissement ne peut intervenir, qu'après une période
minimale de 3 semaines à compter de la levée de la zone de protection correspondante et après la
réalisation des visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 47-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 modifié est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-
Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie
dans les communes concernées.
Agen, le 16 mars 2022.
Pour le Préfet et par délégation,
Ja Directrice
rédérique HENRION
VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
6/7
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-16-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 12 Annexe :
Liste des communes en zone de surveillance (ZS)
Code INSEE COMMUNE
47167 MEZIN
47211 POUDENAS
47302 SOS
Liste des communes en zone de surveillance avec assainissement (ZSA)
Code INSEE COMMUNE
47258 SAINTE MAURE DE PEYRIAC
47266 SAINT PE SAINT SIMON
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-16-00002 - Arrêté déterminant une zone réglementée à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire 13 DDFIP47
47-2022-03-14-00008
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la DDFIP 47
DDFIP47 - 47-2022-03-14-00008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 47 14 MINISTÈRE | _ Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances Agen, le 14 mars 2022
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
N° 02/2022
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne par intérim
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43:
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’action et des comptes publics du 6 septembre 2017 portant affectation de Mme
Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques dans le Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du Directeur Général des Finances Publiques confiant la gestion intérimaire de la direction
départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne à Mme Catherine PERINETTI à compter du 17 janvier
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et
Garonne, portant délégation de signature en matière d ‘ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE.
Article 1er :
Les horaires d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et
Garonne sont modifiés comme suit à partir du 1” avril 2022. (voir tableau annexé).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et-Garonne et affiché dans les
locaux des services visés à l’article 1*,
Par délégation du Préfet,
l'Administratrice des Ffhances Publiques
Pt
Catherine PERINETTI
DDFIP47 - 47-2022-03-14-00008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 47 15 NATURE DE RESIDENCE
SERVICE
DIRECTION AGEN
SDIF AGEN
SIE AGEN
SIP LOT-ET-
GARONNE Su
SPFE AGEN AGEN
PRS AGEN
Service de |
Gestion AGEN
Comptable
Paierie | . |
Départementale AGEN |
Trésorerie AGEN
Établissements AGEN
Hospitaliers
SIE MARMANDE
SIP LOT-ET-
GARONNE MARMANDE
Trésorerie MARMANDE Municipale
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC À COMPTER DU
1ER JANVIER 2021
Uniquement sur rendez-vous :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Uniquement sur rendez-vous :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et Uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et Uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Uniquement sur rendez-vous :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
. et Uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Uniquement sur rendez-vous :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Uniquement sur rendez-vous :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
. et uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
DDFIP47 - 47-2022-03-14-00008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 47 16 Trésorerie
Municipale
SIP-LOT-ET-
GARONNE
SIE
Trésorerie
Municipale
SIP LOT-ET-
GARONNE
Trésorerie
Municipale
MIRAMONT DE
GUYENNE
VILLENEUVE/ LOT
VILLENEUVE/ LOT
VILLENEUVE/ LOT
TONNEINS
CASTELJALOUX
Lundi, mardi, jeudi : 09h00-12h
Fermé lundi, mardi, jeudi après-midi
et mercredi et vendredi toute la journée
et sur rendez-vous
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et Uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Uniquement sur rendez-vous :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et uniquement sur rendez-vous
Lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h30-12h00
et Uniquement sur rendez-vous
.. Mardi et jeudi de 13h30 à 16h00
Fermé lundi, mercredi et vendredi après-midi.
Lundi, mardi, jeudi : 09h00-12h00 / 13h30 - 16h00
Fermé mercredi et vendredi
et sur rendez-vous
DDFIP47 - 47-2022-03-14-00008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 47 17 Direction départementale des territoires
47-2022-03-15-00006
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,1800 ha de bois sur la commune de Caubeyres
Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1800 ha de bois sur la commune de Caubeyres 18 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté . Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant autorisation de défrichement de 01800 ha de bois sur la commune de CAUBEYRES
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341:1 et suivants, R.341-1 et suivants.
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface
minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental. des territoires, en matière d'administration
générale.
Vu la décision n° 47-2022-03-08-00004 du 08 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale.
Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue par Mail le 25/02/2022 , présentée par Madame
Camille Philippon, domicilié 31, Avenue de la Libération, 47700 CASTELJALOUX, en tant que personne
physique autorisée et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 01800 hectares de bois situés sur le
territoire de la commune de Caubeyres (47),
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,
OU le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à
l'article L.341-5 du code forestier.
Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions
techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision
favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent
en l'exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface
équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences
peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle
économique, écologique et social. des bois défrichés (article L.341-6 1°).
Considérant le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement au sein
du massif des Landes de Gascogne.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
- Article 1‘: Consistance de l'autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,
dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale
de O hectare 18 ares 00 centiares.
Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1800 ha de bois sur la commune de Caubeyres 19 COMMUN E Section Numéro Surface Surface | cadastrale (ha). autorisée (ha)
| 47058 -Caubeyres | 0A 341 | 0,2015 01800
| Surface totale autorisée 01800
Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation.
Le plan cadastral des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de
défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une ‘surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation dé : Oha 18a 00 ca,
- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 1 000,00 €.
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux
coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000,00 €.
Cas des terrains à (re)boiser
Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha:pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha
pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être
constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre
de distance) pour pouvoir faire l’objet d’une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années
des opérations d'entretien et d'éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails
techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction
départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la
notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire dela
présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de
chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu’à l'alinéa
précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même
date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1800 ha de bois sur la commune de Caubeyres 20 - Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou
d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un
montant de 1 000,00 €. correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un
boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus..-) avec :
- coefficient multiplicateur = =1
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 3 000 €/ha :
soit : 01800 ha X 1 X 5 500 €, ramené au minimum forfaitaire de 1 000€.
- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de
notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
-en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi
selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement
de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)
- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour. les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de
(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui
est alors calculée.en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°’ septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être
programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement
interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible
(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou
exceptionnel (3 à 5).
Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Le débroussaillement en bordure de voirie devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations
légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.
- Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
- Article 7 : Règles de Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de
défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au
moins avant le début des opérations de défrichement:; il est maintenu à la mairie pendant deux mois ét
sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Il appartient au demandeur d’'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des
travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1800 ha de bois sur la commune de Caubeyres 21 Le demandeur dépose à la mairie de la commune de situation du terrain, le plan cadastral des parcelles
à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est
faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain
et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de
| contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers. ‘
- Article 8 : Remplacement d'une décision
En application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande
du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
- Article 9 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication complète.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également. être déposé auprès du préfet de lot-et-Garonne. Ce dernier recours
est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
- Article 10 : Modalité d'exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Cet arrêté sera notifié à Madame le Maire de la commune de CAUBEYRES, ainsi qu'à Mme Camille Philippon
Fait à Agen, le 15 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef du service environnement,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1800 ha de bois sur la commune de Caubeyres 22 NOddfIHd HUE) un &IW9d OSE£/L : 493 ASSVN 3Q NVId au GL OZ : aloiuedns LYE °N 50118924 ÿ : UOI99S ANeBIUET , Hp-non SAHAJANVI 8P ANNWWOO ue,
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et 0081 :SSu9lHep
eU0Z
Direction départementale des territoires - 47-2022-03-15-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1800 ha de bois sur la commune de Caubeyres 23 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-03-17-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-01-02-011 du
1er février 2021 portant nomination des
membres commission de contrôle LE PASSAGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-01-02-011 du 1er février 2021 portant nomination des membres commission de contrôle LE PASSAGE 24 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction Liberté des Collectivités
Ftré et des Libertés
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-01-011 du 1°’ février 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
commune de LE PASSAGE -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à R. 11;
VU l'arrêté n° 47-2021-02-01-011 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de LE PASSAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 28 décembre 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de LE PASSAGE ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté n° 47-2021-02-01-011 du 1er février 2021 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de LE
PASSAGE est modifié ainsi qu'il suit :
Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales de la commune de Le Passage, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le
tableau ci-dessous :
1° LISTE 2" LISTE
TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
DISSES Jean-Claude | DUCEL Béatice FREMY Gilles JIMENEZ Jean-Louis
SAZI Patricia BORDENEUVE Michel DURAND Michel GRIFFOND Corinne
PETIT Mickaël DOUCET Frédéric
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-01-02-011 du 1er février 2021 portant nomination des membres commission de contrôle LE PASSAGE 25 Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de Le Passage sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 17 MARS 2022
Pourté Préfet,
Æe Secrétaire général
Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux
interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services
de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-17-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-01-02-011 du 1er février 2021 portant nomination des membres commission de contrôle LE PASSAGE 26