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Déliberation - doc05363420191112104043
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montclar.
Lien du pdf (Déliberation - doc05363420191112104043)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
Séance
du
04
novembre
2019 :
Commune
de
Montclar
L’An
deux
mil
dix-neuf,
|
le quatre
novembreà
19
heures
15,
|
DCM
N°
2019
11
72
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Montclar,
dûment
.
;
TT
convoqué,
s’est réuni
en session
ordinaire
au libu
males
a
re
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BLOT,
le
Membres
en
exercice
: 09
SIA:
Présents
: ................ 08
:
:
|
ant
oo |
PRÉSENTS:
Bernard
BAYLE,
Agnès
BÉRAUD,
Michel
BLOT,
Marc
CHARRIEAU,
Frédéric
ESCLAPEZ,
Nellie
GRANOUX,
André
HERMITTE,
Joël
HERMITTE,
Convocation
: 28/10/2019
Affichage
: 28/10/2019
ABSENT(S)
NON
EXCUSÉ(S) :
Vote
ABSENT(S)
EXCUSÉ(S)
:, Serge
DEGANDT,
Pour
: 07
Contre :
0
|
PROCURATION(S)
: Serge DEGANDT
a donné procuration à
Abstentions
: 2
Marc
CHARRIEAU
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
la
démission
de
madame
Nathalie
SORBIERS-
ZAMBILLA
en
date
du
30/10/2019.
Le
quorum
étant
atteint
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
C.G.C.T.
nommé
secrétaire
de
séance
: Marc
CHARRIEAU.
OBJET
: APPROBATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME.
Rapporteur
: Michel
BLOT
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
conditions
dans
lesquelles
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
(P.L.U.)
a
été
révisé,
à
quelle
étape
de
la
procédure
il
se
situe,
et
présente
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
ainsi
que
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire-enquêteur.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
31/07/2014
prescrivant
la révision
du plan
local
d’urbanisme
;
Vu
le débat
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
du
PADD
en
date
du
14/04/2016 ;
Vu
la
délibération
expresse
pour
l’application
des
articles
R151-1
à
R151-55
du
code
de
l’urbanisme
en
date
du
29/01/2018;
Vu
la délibération
en
date
du
19/03/2019
du
conseil
municipal
arrêtant
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
et tirant
le bilan
de
la concertation ;
Vu
l'accord
du
Préfet
suite
à la
demande
de
dérogation
au
titre
de
l’article
L142-5
du
code
de
l’urbanisme
du
10 juillet
2019 ;
Page
1
sur
2 Vu
l'arrêté
municipal
n°
28/19
en
date
du
05/07/2019
prescrivant
l'enquête
publique
du
plan
local
d'urbanisme ;
Vu
les avis
des
Personnes
Publiques
Associées,
de
la CDPENAF,
de
la CDNPS
et de
l’autorité
environnementale
(tacite) ;
Entendu
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
;
Considérant
que
les
résultats
de
ladite
enquête
publique
et
que
les
avis
des
personnes
publiques
associées
et
de
la
CDPENAF
,
justifient
quelques
modifications
mineures
du
plan
local
d'urbanisme
conformément
à l’annexe
ci-jointe ;
Considérant
que
le plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est présenté
au
conseil
municipal
est prêt
à être
approuvé
conformément à
l'article
L.
153-21
du
code
de
l'urbanisme ;
Entendu
l'exposé
de
M.
le
maire,
après
en
avoir
délibéré
sept
(07)
voix
pour
et
deux
(2)
abstentions
décide
:
1.
D'approuver
la révision
du
plan
local
d'urbanisme
tel qu'il
est
annexé
à la présente ;
2.
De
dire
que
la présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet affichage
sera,
en outre,
insérée
en caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
3.
De
dire
que,
conformément
à l'article
L.
153-22
du
code
de
l’urbanisme,
le plan
local
d’urbanisme
approuvé
est
tenu
à
disposition
du
public
en
Mairie
de
Montclar,
ainsi
que
dans
les
locaux
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
dans
un
délai
d’un
mois :
e
suivant
sa réception
par
le préfet
si celui-ci
n’a
notifié
aucune
modification
à apporter
au
contenu
du
PLU,
ou
dans
le
cas
contraire
à compter
de
la prise
en
compte
de
ces
modifications
;
e
après
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus.
Fait
et délibéré
à Montclar
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
[le
|
Le
Maire,
et publication,
ou
notification,
Lau
|
MicheBLOT?
=
e
04/11/
es
La
présente
délibération
peut,
si elle
est contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
- son
affichage
ou
de
sa notification
aux
intéressés,
faire
l’objet
des
recours
suivants
:
Recours
administratif gracieux
auprès
de
mes
services
Recours
contentieux
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
MARSEILLE
Page
2
sur
2 €
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
Montclar
Séance
du
04
novembre
2019
L’An
deux
mil
dix-neuf,
le quatre
novembre
à
19
heures
15,
DCM
N°
2019
11_73
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Montclar,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BLOT,
le
Membres
en
exercice
:09
Maire.
ÉÉSSSS
À
enuess
vase
veus
08
,
|
Vos
Lnnonesren
v a
09
PRÉSENTS
:
Bernard
BAYLE,
Agnès
BÉRAUD,
Michel
BLOT,
Marc
CHARRIEAU,
Frédéric
ESCLAPEZ,
Nellie
GRANOUX,
André
HERMITTE,
Joël
HERMITTE,
Convocation
: 28/10/2019
Affichage
: 28/10/2019
ABSENT(S)
NON
EXCUSÉ(S) :
Vote
ABSENT(S)
EXCUSÉ(S)
:, Serge
DEGANDT,
Pour
: 09
Contre
: 0
.
PROCURATION(S)
: Serge
DEGANDT
a donné
procuration
à
Abstentions
: 0
Marc
CHARRIEAU
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
la
démission
de
madame
Nathalie
SORBIERS-
ZAMBILLA
en
date
du
30/10/2019.
Le
quorum
étant
atteint
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
C.G.C.T.
nommé
secrétaire
de
séance
: Marc
CHARRIEAU.
OBJET
: Instauration
de
la déclaration
préalable
pour
l’édification
de
clôture.
Rapporteur
: Michel
BLOT
Monsieur
le Maire
rappelle
que
conformément à
l’article
R*.421-12
du
Code
de
l’urbanisme,
« doit être précédée
d'une
déclaration préalable
l'édification
d'une
clôture
située
:
a)
Dans
un
secteur
sauvegardé,
dans
le champ
de
visibilité
d'un
monument
historique
défini
à l'article
L.621-30
du
code
du patrimoine
dans
une
zone
de protection
du patrimoine
architectural,
urbain
et paysager
ou
dans
une
aire
de
mise
en
valeur
de
l'architecture
et du
patrimoine
;
b)
Dans
un
site
inscrit
ou
dans
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
en
application
des
articles
L.
341-1
et L.
341-2
du
code
de
l'environnement
;
c) Dans
un
secteur
délimité par
le plan
local
d'urbanisme
en
application
de
l'article
L.
151-
19
ou
de
l'article
L.
151-23
;
d) Dans
une
commune
ou partie
de
commune
où
le
conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de plan
local
d'urbanisme
a décidé
de
soumettre
les
clôtures
à déclaration.»
Page
1
sur2 A
ce jour
aucune
délibération
n’a
été
prise
par
le
conseil
municipal.
Aussi,
la
commune
ne
peut
prendre
connaissance
des
constructions
de
clôtures
sur
le territoire
et
en
conséquent
ne
peut
vérifier
le
respect
des
règles
du
plan
local
d’urbanisme
relatives
à
l’édification
de
clôtures. Compte
tenu
des
risques
de
dérives,
il
convient
d’exercer
un
contrôle
sur
l’édification
des
clôtures
pour
répondre
à l’objectif d’amélioration
du
cadre
de
vie
poursuivi
par
la révision
du
plan
local
d’urbanisme
en
instaurant
la déclaration
préalable
pour
toute
édification
de
clôture.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
de
l’urbanisme,
et notamment
l’article
R*.421-12
du
Code
de
l’urbanisme
Entendu
l'exposé
de
M.
le maire,
après
en
avoir
délibéré
décide
à l’unanimité
;
-
D’instaurer
la
déclaration
préalable
sur
le
territoire
communal
de
Montclar,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R*.421-12
du
Code
de
l’Urbanisme.
Fait
et délibéré
à Montclar
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
[ le
|
Le
Maire,
et publication,
ou notification,
Michel-BEOT
Lau
|
La
présente
délibération
peut,
si elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa notification
aux
intéressés,
faire
l’objet
des
recours
suivants :
Recours
administratif gracieux
auprès
de
mes
services
Recours
contentieux
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
MARSEILLE
Page
2
sur
2