Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 090 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 090 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 4 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 090 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-090

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

R20-2019-09-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à la Directrice régionale

de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement par intérim (5 pages) Page 3

2Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2019-09-03-001

Arrêté portant subdélégation de signature à la Directrice

régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

logement par intérim

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-09-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement par intérim 3Liberté » Égalité + Fraternité ———_—_—_—_

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DREAL

Mission de coordination régionale

Arrêté n° portant subdélégation de signature

en qualité de responsable délégué des budgets opérationnels des programmes 113, 135, 181, 203, 207, 217,

en qualité de responsable d’unité opérationnelle du budget de l’État pour l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses des budgets opérationnels des programmes 113, 135, 159, 174, 181, 203, 207, 217 et

333-01,

en qualité de responsable de centre de coûts pour les budgets opérationnels de programme 333-02 et 723,

en qualité de service instructeur du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse pour le

compte du responsable de programme opérationnel 162 (secrétaire général pour les affaires de Corse)

et en matière d’administration générale

LA DIRECTRICE RÉGIONALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT DE CORSE PAR INTÉRIM

Vu La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances:

Vu Le code général des collectivités territoriales ;

Vu Le code de l’environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale », section I —

sous section 2 (article R122-3) ;

Vu Le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L 302-7 et R 302-20 à 24 ;

Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu La loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu La loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :

Vu Le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relative aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;

1/5

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-09-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement par intérim 4Vu

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Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions ;

Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant la ministre chargée du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son

autorité ;

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :

Le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des

territoires ;

Le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la

transition écologique et solidaire

Le décret du Président de la République du 27 avril 2018, portant nomination de madame Josiane

CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

L'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État et des membres du corps des dessinateurs de l’équipement du ministère chargé du développement durable :

L'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du Ministre chargé du développement durable en matière d’agents placés sous son autorité ;

L'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics

L'arrêté du 3 février 2017 portant nomination de madame Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

L’arrêté du 4 juillet 2019 confiant à madame Sylvie LEMONNIER l'intérim de la direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 3 septembre 2019 ;

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-09-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement par intérim 5Vu L'arrêté préfectoral n°16-0659 en date du 6 avril 2016 portant organisation de la direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

x

Vu L'arrêté préfectoral n°R20-2019-08-28 du 28/08/19 portant délégation de signature à madame Sylvie

LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse pat intérim ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral susvisé

est subdéléguée à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint aux directeurs.

I- Subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire

ARTICLE 2 :

Subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et aux agents désignés dans l’annexe 1 ci-

jointe ainsi qu’à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d’intérim, à l’effet de signer dans le

cadre de leurs attributions et compétences, toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur

secondaire délégué, concernant les titres de recettes, les demandes d’engagement, la liquidation et la constatation

du service fait, selon l’ensemble des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 3 :

S’agissant en particulier des subventions, pour les arrêtés et les conventions attributifs, cette subdélégation est

limitée aux subventions d’un montant inférieur à 23 000 €.

ARTICLE 4 :

Autorisation est accordée, aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté, à l’effet

d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite fixée, les cartes d’achats

nominatives.

II - Subdélégations de signature en matière de traitements et salaires, notamment les documents de liaison avec les comptables assignataires

ARTICLE 5 :

Subdélégation de signature est donnée directement à M. Michaël DORANTE, conseiller d’administration de

l’Etat du développement et de l’aménagement durable, secrétaire général, à effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, toutes pièces comptables et documents relatifs aux dépenses PSOP et HPSOP ainsi

que tous les documents liés aux indus de rémunération pour l’ensemble des agents de son périmètre de

compétence.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël DORANTE, subdélégation est donnée au même effet à Mme

Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe du PSI.

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-09-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement par intérim 6III — Subdélégations de signature en matière de validation des actes dans l’application CHORUS - DT

ARTICLE 6:

Subdélégation de signature est donnée directement aux agents figurant dans le tableau joint en annexe 1 au

présent arrêté, désignés comme gestionnaires CHORUS DT, pour valider sur cette application, les ordres de

mission, les engagements de crédits ou les pièces de mandatement correspondantes pour les personnels de la

DREAL.

IV- Compétences de RBOP et RUO dans l’outil CHORUS

ARTICLE 7 :

Sont autorisées à effectuer dans CHORUS les actes liés à la détention d’une licence RBOP et RUO, dans le cadre

de leurs attributions, Mme Vanina CANAVELLI, attachée d'administration de l’État, responsable de la mission de

coordination régionale et M. Marc GAYTE, technicien supérieur principal du développement durable, contrôleur

de gestion.

V - Subdélégations de signature en matière de certification de service fait sur le BOP 162 « Programme des

interventions territoriales de l’État (PITE)

ARTICLE 8:

Subdélégation de signature est donnée directement à Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, attachée hors classe

d'administration de l’Etat, cheffe du service logement aménagement et développement durable et à Mme Claire

GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité « programmes contractualisés », à l’effet

de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats pour paiements (CPP) et les

certifications de service fait (CSF) des opérations relatives au BOP 162 et à l’AFITF relevant du périmètre de la

DREAL.

VI- Subdélégations de signature en matière d’administration générale

ARTICLE 9 :

Subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions, à :

- monsieur Michaël DORANTE, conseiller d’administration de l’Etat du développement et de l’aménagement durable, secrétaire général, pour la gestion et la paie du personnel relevant des effectifs du MTES et du MCTRCT affectés dans la zone de gouvernance, l’organisation et le fonctionnement de la DREAL ainsi que la passation des marchés. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël DORANTE, cette subdélégation est également donnée à madame Marie-France DUHAMEL, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe du pôle support intégré, pour la gestion administrative et la paie du personnel affecté dans la zone de gouvernance ainsi que pour l’organisation et le fonctionnement de la DREAL, et à madame Frédérique LEONCINI, technicienne supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, cheffe de l’unité de gestion du personnel, pour la gestion administrative du personnel affecté en DREAL ;

- monsieur Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude MILLO), cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et à madame Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service ;

- madame Isabelle CHARDONNET-BARRY, attachée hors classe d'administration de l’Etat, cheffe du service

logement, aménagement et développement durable (SLADD) pour les affaires relevant de son service. En cas

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-09-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement par intérim 7d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle CHARDONNET-BARRY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Marc LEROY, attaché principal d’administration, adjoint à la cheffe de service et chef de la division «logement et aménagement» et à Mme Claire GAZZOTTI, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe de l’unité «programmes contractualisés», chacun dans le cadre de ses attributions ;

- monsieur Jacques NICOLAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement chef de mission, chef du service information, connaissances et prospective (SICP), pour les affaires relevant de son service ;

- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques, énergie

et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines et à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoints au chef de service, ainsi qu’à madame Gaelle BONNETON, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement et Mme Valérie DUGAD), secrétaire administrative, chacun dans le cadre de ses attributions.

ARTICLE 10 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de niveau régional sont abrogées .

ARTICLE 11 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour la préfète et par délégation le... ».

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 03 septembre 2019

La directrice régionale de l’environnement

de l’aménagement et du logement

par intérim

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-09-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement par intérim 8