Compte-Rendu - ob b70bca cr cm 04 04 23

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Compte-Rendu - ob b70bca cr cm 04 04 23 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Percy. Lien du pdf (Compte-Rendu - ob b70bca cr cm 04 04 23)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNE DU PERCY

38930

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt et trois, le 3 Avril 2023, à 20h dans la salle communale, le conseil Municipal de la commune du PERCY, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame Sabine CAMPREDON.

Présents : Sabine CAMPREDON, Jean-Paul REYNAUD, Thibaud

BECOURT, Agnès TREGRET, Marie LOPOUKHINE, Franck TIRET, Thierry CHASSEVENT et Jean-Marc TATIN

Absents : Guillaume GONTARD donne procuration à Sabine

CAMPREDON, Georges GONTARD donne procuration à Thierry

CHASSEVENT, Julie POINTOUT excusée

Date de la convocation : 30 mars 2023

Secrétaire de séance : Thibaud BECOURT

DELIBÉRATION VOTE DES COMPTES DE GESTION 2022

Budgets M4 et M49

Budgets Eau et Chaufferie bois

Madame la Maire présente aux conseillers municipaux, les comptes de gestion de l’année 2022 des budgets Eau et Chaufferie établis par le Service de Gestion Comptable.

Apres délibération, le conseil municipal approuve les comptes de gestion 2022 à l’unanimité des présents.

DÉLIBÉRATION VOTE DU COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

Budgets Eau M49 et Chaufferie M4

----------- Eau M 49

Les résultats sont les suivants :

Fonctionnement : Déficit 8 330,05 €

Investissement : Excédent 14 678,65 €

----------- Chaufferie M 4

Les résultats sont les suivants :

Fonctionnement : Déficit 1 106,84 €

Investissement : Déficit 3 906,50 €

Madame la Maire quitte la séance.

Les membres du conseil municipal restant décident de passer au vote des comptes administratifs.

Après délibération le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents les comptes administratifs.DELIBÉRATION VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022

Budget Principal M57

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3 ; Vu la délibération 2022-029 du 20 Juin 2022 portant sur

l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2022 de la commune du Percy ;

Vu le Compte Financier Unique 2022 de la commune du Percy ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l’unanimité des présents,

Madame le maire n’ayant pas pris part au vote,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2022 de la commune du Percy avec les résultats suivants : Fonctionnement : + 33 657,55 euros et Investissement : - 89 264,13 euros

DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DÉLIBÉRA TION AFFECTATION DES RESULTATS M57 (Principal), M4 (Chaufferie) et M49 (Eau)

Budget principal M57

Les résultats 2022 après report des résultats 2021 sont les suivants :

Fonctionnement : Excédent 104 022,42 €

Investissement : Déficit 64 657,36 €

L’Affectation des résultats pour le budget principal sera comme suit :

- 002 Recettes de fonctionnement 39 365,06 €

- 001 Recettes d’Investissement 64 657,36 €

- 1068 Dépenses d’Investissement 64 657,36 €

Budget Chaufferie M4

Les résultats 2022 après report des résultats 2021 sont les suivants :

Fonctionnement : Excédent 1 210,78 €

Investissement : Déficit 637,73 €L’Affectation des résultats pour le budget chaufferie sera comme suit :

- 002 Recettes de fonctionnement 573,05 €

- 001 Recettes d’Investissement 637,73 €

- 1068 Dépenses d’Investissement 637,73 €

Budget de l’Eau – M49-

Les résultats 2022 après report des résultats 2021 sont les suivants :

Fonctionnement : Excédent 11 863,81 €

Investissement : Excédent 104 379,64 €

L’Affectation des résultats pour le budget principal sera comme suit :

- 002 Recettes de Fonctionnement 11 863,81 €

- 001 Recettes d’Investissement 104 379,64 €

DÉLIBÉRATION VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121- 29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Madame La Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 28,44 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 56,71 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale. A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1- de voter les taux suivants :

Taxe foncière bâtie : 28.44 %

Taxe foncière non bâtie : 56.71 %

Taxe d’habitation : 9,80 %2- de charger Mme la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DÉLIBÉRATION VOTE DES BUDGETS 2023

Budget Général M 57

----------- Eau M 49

--------Chaufferie bois M4

Budget principal M 57

La section Fonctionnement est de 242 234,06 €

La section Investissement est de 155 707,36 €

Budget de l’eau M 49

La section Fonctionnement est de 45 563,81 €

La section Investissement est de 208 656,64 €

Budget de Chaufferie bois M 4

La section Fonctionnement est de 35 873,05 €

La section Investissement est de 16 287,73 €

Adopté à l'unanimité des présents

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2022

Mme le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité des présents :  ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

MOTION DE SOUTIEN POUR LE MAINTIEN DES HEURES D’ENSEIGNEMENT AU COLLEGE DU TRIÈVES DE MENSLes parents d’élèves du collège du Trièves de Mens informent la population et les élus que l’Education Nationale a annoncé une baisse du nombre d’heures d’enseignement dans les collèges de France.

Le collège de Mens subirait dès la rentrée prochaine une baisse de 10 heures d’enseignement par semaine qui viendraient s’ajouter aux 5 heures hebdomadaires déjà perdues l’an dernier et cela aurait des conséquences négatives sur la scolarité et la réussite des collégiens de notre territoire.

En effet, des matières comme les sciences et les langues seraient impactées par la perte du travail en petits groupes qui permettent aux élèves d’améliorer leur compréhension et d’approfondir leurs connaissances.

Certains professeurs devraient enseigner dans plusieurs établissements éloignés les uns des autres et seraient donc moins disponibles et présents pour les élèves du collège du Trièves.

De plus, la section sport qui vient tout juste d’être reconnue et labellisée par l’Education Nationale devrait pouvoir bénéficier d’une dotation spécifique pour ses heures d’enseignement des activités sportives ( 12 heures).

Compte tenu de ce qui est exposé, Le conseil municipal du Percy adopte à l’unanimité des présents ; une motion de soutien aux parents d’élèves du collège de Mens afin d’obtenir le maintien du nombre d’heures d’enseignement.

La séance est levée à 23h

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 15 MAI À 20H