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Compte-Rendu - CR 18.12.18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mévoisins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18.12.18)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
d’Eure-et-Loir
Arrondissement
de
CHARTRES
Canton
n°10
- EPERNON
Commune
de
MEVOISINS COMPTE-RENDU
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
18
décembre
2018
Président :
M.
BELLANGER
Christian,
Maire
Présents :
M.
ROSSIGNOL
Patrick,
Mme
PERROCHON-LEAL
Annie,
M.
CANAUD
Michel,
Mme
PORCHER
Odile,
M.
ROY
Michel,
M.
LE
BERRE
Laurent,
M.
DAENINCK
Yvon,
Mme
PAYRAT
Jeannine
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
:
Mme
GRONBORG
Ann
Mme
GOURY-VIEUILLE
Catherine
(procuration
à Mme
PERROCHON-LEAL)
Mme
DA-CRUZ
MANGEOT
Sabine
M.
GAUDISSART
Olivier
(procuration
à M.
DAENINCK)
Absents :
M.
MARGUERIN
Stéphane
M.
MARIGAULT
Franck
1)
Election
du
secrétaire
de
séance
Madame
PERROCHON-LEAL
Annie
est
élue
secrétaire
de
séance.
2)
Approbation
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
14
septembre
2018
Le
procès-verbal
de
la séance
du
14
septembre
2018
est
adopté
par
l’ensemble
des
membres
du
conseil
municipal
présents. 3)
Autorisation
donnée
à Monsieur
le Maire
de
défendre
la
commune
dans
l’affaire
MARY/COMMUNE
DE
MEVOISINS
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que,
par
courrier
en
date
du
09/10/2018,
le Tribunal
Administratif
d'Orléans
lui
a communiqué
une
copie
de
la requête
déposée
par
Monsieur
MARY
Sébastien.
Cet
automobiliste
a déclaré
avoir
percuté,
le
8 novembre
2017
vers
8h00
un
ilot de
protection
posé
lors
des
travaux
de
sécurisation
de
la rue
de
Chimay
à l’entrée
de
la commune.
Il nous
a informé
que
son
préjudice
occasionné
sur
son
véhicule
est
d’un
montant
de
1840,04
€.
Le
dossier
a été
confié
à notre
assureur
GROUPAMA
qui
a proposé
de
prendre
en
charge
le coût
de
la réparation
à titre
de
transaction
sans
reconnaissance
de
responsabilité. Monsieur
le Maire
précise
qu’en
cas
de
maintien
de
la requête,
il est
nécessaire
qu’il
soit
autorisé
à défendre
la
commune
dans
cette
affaire.
Il demande
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer
sur
cette
autorisation.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à défendre
la commune
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
l’affaire
Monsieur
Sébastien
MARY
c/COMMUNE
DE
MEVOISINS.
Page
1 sur
4 4)
Montant
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
par
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015,
le Conseil
Municipal
est
autorisé
à
instituer
la Redevance
pour
Occupation
du
Domaine
Public
Communal
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
de
distribution
d’électricité
dans
la limite
du
plafond
autorisé
par
l’article
R-2333-105-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
D'autre
part,
suite
à un
dégât
des
eaux
sur
un
site
d’archivage
d’ENEDYS,
il est
nécessaire
également
de
délibérer
pour
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité. Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer
sur
ces
deux
délibérations.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
accepte
d’instaurer
les
deux
redevances
et fixe
le
montant
de
ces
redevances
au
taux
maximum.
5)
Nomination
du
conseiller
municipal
membre
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
Monsieur
le Maire
explique
la réforme
des
modalités
de
la
gestion
des
listes
électorales,
qui
consiste
à la mise
en
place
d’un
répertoire
unique
électoral
(fichier
unique
commun
à la commune
et à l'INSEE)
et
des
procédures
simplifiées
pour
les
électeurs
à compter
du
1° janvier
2019.
Les
décisions
d’inscription
et de
radiation
étant
désormais
prises
par
le maire,
la commission
administrative
de
révision
des
listes
électorales
est
supprimée
et remplacée
par
la commission
de
contrôle
qui
statuera
sur
les
recours
administratifs
préalables
et
s’assurera
de
la régularité
de
la liste
électorale.
Cette
commission
sera
composée
de
3 membres :
-
Un
consailler
municipal
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la commission
ou,
à défaut,
du
plus jeune
conseiller
municipal
-
Un
délégué
de
l’administration
désigné
par
le Préfet
: pour
notre
commune,
Madame
la Préfète
a désigné
Madame
Brigitte
GUILLARD
par
courrier
du
6 décembre
2017
-
Un
délégué
désigné
par
le président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
: pour
notre
commune,
il s’agit
de
Madame
Danièle
FRELON
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
désigne
Madame
Jeannine
PAVRAT,
membre
de
cette
commission
en
tant
que
conseiller
municipal.
6)
Création
d’une
commission
chargée
de
l’action
sociale
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
par
délibération
du
28
mars
2018,
le Conseil
Municipal
a décidé
la dissolution
du
CCAS
à compter
du
1° janvier
2019
et de
ce
fait,
l’action
sociale
sera
de
la compétence
de
la commune
à partir
de
cette
date.
I! propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
créer
une
commission
communale
chargée
de
l’action
sociale.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
crée
une
commission
communale
chargée
de
l’action
sociale
et nomme
les
membres
suivants
à cette
commission :
-
Madame
Annie
PERROCHON-LEAL
-
Madame
Odile
PORCHER
-
Madame
Jeannine
PAYRAT
-
Monsieur
Michel
ROY
Page
2
sur
4 7)
Renouvellement
de
la
convention
relative
à l’instruction
des
autorisations
et actes
d’urbanisme
avec
l’Agence
Technique
Départementale
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
par
délibération
du
12/12/2014,
le conseil
municipal
a approuvé
l’adhésion
de
la
commune
au
service
instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
mis
en
place
au
sein
de
l’ Agence
Technique
Départementale
et que,
pour
réaliser
l’instruction
et la délivrance
des
autorisations
d’urbanisme,
une
convention
doit
être
signée
avec
l’ Agence
Technique
Départementale.
Une
première
convention
a été
conclue
pour
la période
du
1°" juillet
2015
au
31
décembre
2018.
Il est
donc
nécessaire
de
la renouveler
jusqu’au
31
décembre
2021.
Monsieur
le Maire
soumet
un
nouveau
projet
de
convention
proposé
par
Monsieur
le Président
de
l’ATD
et
demande
à être
autorisé
à la signer.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
approuve
cette
convention
et autorise
Monsieur
le
Maire
à la signer
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
8)
Décision
Modificative
n°2
: remboursement
d’un
indu
au
titre
de
la taxe
d’aménagement
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
nous
avons
fait
l’objet
d’un
indu
pour
un
montant
de
638.26
€ au
titre
de
la taxe
d’aménagement
suite
à l’annulation
par
un
pétitionnaire
d’une
demande
de
déclaration
préalable
déposée
pour
un
abri
de jardin.
Afin
de
pouvoir
mandater
cette
somme,
Monsieur
le Maire
propose
la décision
modificative
suivante :
D
10226
: Taxe
d'aménagement
+
640,00
€
D
2158
: Autres
installations,
matériel
et outillage
techniques
:
- 640,00
€
et demande
au
Conseil
municipal
de
se prononcer
sur
cette
proposition.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
le conseil
municipal
accepte
cette
décision
modificative.
9)
Demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
Départemental
de
Péréquation
Le
Conseil
Municipal
sollicite
auprès
de
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
une
subvention
au
titre
du
Fonds
Départemental
de
Péréquation
pour
les
investissements
qu’il
compte
inscrire
au
budget
de
l’année
2019
et pour
les
investissements
de
l’année
2018.
10}
Demande
de
fonds
de
concours
2018
en
fonctionnement
à la Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d’Ile
de
France
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que,
par
délibération
du
22
novembre
2018,
la Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d’Ile
de
France
a attribué
à la commune
de
Mévoisins
un
fonds
de
concours
en
fonctionnement
d’un
montant
de
850
€.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d’accepter
l’attribution
de
ce
fonds
de
concours
et de
l’autoriser
à signer
tout
document
pour
la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
accepte
l’attribution
de
ce
fonds
de
concours
et
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
pour
la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Page
3
sur
4 11)
Demande
de
fonds
de
concours
à la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d’Ile
de
France
à destination
du
Syndicat
Intercommunal
des
Gymnases
du
Collège
de
Maintenon
pour
les
travaux
de
rénovation
des
toitures
du
gymnase
Monsieur
le Maire
précise
au
Conseil
Municipal
avoir
reçu
un
courrier
datant
du
22
novembre
2018
l’informant
que,
par
délibération
du
12
mars
2018,
le comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
des
Gymnases
du
Collège
de
Maintenon
a décidé
de
rénover
les
toitures
des
gymnases.
Dans
ce
courrier,
il est précisé
que
ces
travaux
demeurent
une
charge
conséquente
pour
le budget
du
syndicat,
c’est
pourquoi
il propose
que
notre
commune
demande
une
participation
exceptionnelle
de
3704
€ proportionnel
au
nombre
d’élèves
de
Mévoisins
fréquentant
le collège
au
titre
du
fonds
de
concours
auprès
de
la Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d’Ile
de
France.
Il demande
au
conseil
municipal
de
se prononcer
sur
cette
demande.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
moins
une
abstention
(Monsieur
Michel
ROY),
le Conseil
Municipal
refuse
de
demander
une
participation
exceptionnelle
au
titre
du
fonds
de
concours
auprès
de
la Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d’Ile
de
France
à destination
du
Syndicat
Intercommunal
des
Gymnases
du
Collège
de
Maintenon
pour
les
travaux
de
rénovation
des
toitures
du
gymnase,
la compétence
n’ayant
pas
été
transférée
à la communauté
de
communes.
12)
Approbation
des
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d’Ile
de
France
suite
au
travail
d’harmonisation,
de
toilettage
et de
reformulation
des
compétences
Par
délibération
du
20
septembre
2018,
le conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d’Ile
de
France
a adopté
à l’unanimité
de
nouveaux
statuts
applicables
au
1° janvier
2019
suite
au
travail
d'harmonisation,
de
toilettage
et de
reformulation
des
compétences.
Conformément
à l’article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il appartient
aux
communes
membres
de
présenter,
dans
les
3 mois,
cette
délibération
au
conseil
municipal
afin
que
ces
nouveaux
statuts
soient
approuvés.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer
sur
ces
nouveaux
statuts.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
approuve
les
nouveaux
statuts
de
la Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d’Ile
de
France.
13)
Compte
rendu
des
commissions
Le
Conseil
Municipal
entend
le compte
rendu
des
rapporteurs
des
différentes
commissions.
14)
Questions
diverses
Monsieur
Yvon
DAENINCK
demande
si la
ligne
d’alimentation
20
000
V
perpendiculaire
à la rue
Andrée
Cailleaux
fait partie
du
projet
d’enfouissement
opéré
par
ENEDIS.
Monsieur
Patrick
ROSSIGNOL
lui
répond
qu'après
avoir
interrogé
les
services
d’'ENEDIS,
il a été
confirmé
qu’elle
n’était
pas
intégrée
dans
le projet.
Il souhaite
également
qu’une
étude
soit
réalisée
sur
le stationnement
rue
de
l’ Arbre
de
la Liberté.
Monsieur
Michel
CANAUD
lui
répond
que
le sujet
a été
pris
en
compte
par
la commission
des
travaux
qui
s’est
réunie
le
lundi
17
décembre
2018.
Plus
rien
n’étant
à l’ordre
du jour,
la séance
est
levée
à 20h05.
Pour
extrait,
En
mairie,
le
19
décembre
2
Le
Maire,
Christian
BELLANGER
Page
4
sur
4