Déliberation - 072 2026 Portant creation dun emploi permanent de secretaire generale de mairie

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Déliberation - 072 2026 Portant creation dun emploi permanent de secretaire generale de mairie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas. Lien du pdf (Déliberation - 072 2026 Portant creation dun emploi permanent de secretaire generale de mairie)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 28/10/2026

Reçu en préfecture le 28/10/2026

Buléo En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT D ID : 005-2+0501 458-20261022-072_2026-DE

DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

HAUTES-ALPES

NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS

- enexercice 15 Séance du 22 octobre 2026

- présents 12

- votants 15 L'an deux mille vingt-six, le jeudi 22 octobre 2026 à 20 heures, le conseil

- absents 0 municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

TE TE CONVOTATION : séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.

16/10/2026

Date d'affichage : Présents : Josiane ARNOUX, Remi GENTILLON, Caroline DANGEL, Monique JANIK, 16/10/2026 Pedro SANCHEZ, Daniel AUBERT, Anne ESPITALIER, Simine HAKAMI KERMANI, VOTE Valérie DEGRACE, Gérard MARLETTA, Bernard REYNIER.

__ POUR 15 Absents et représentés : Thierry BAUD (A donné pouvoir à Caroline DANGEL), _ CONTRE Marc-André DABAT (a donné pouvoir à Monique JANIK), Cécile PRESTAT (A

= ABSTENTION donné pouvoir à Bernard REYNIER).

Monique JANIK est nommée secrétaire de séance

ELIBERATION N° 72 : PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE GENERALE DE MAIRIE DELIBERATION N° 72 : PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE GENERALE DE MAIRIE EN CATEGORIE A ET B

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article L.332- 8, 7° du Code général de la fonction publique, compte tenu de la population de la commune, inférieure à 2 000 habitants.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 31 août 2023, modifié par délibération le 21 mars 2024 et le 24 février 2026 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de secrétaire générale de mairie ouvert aux catégorie B et A de la filière administrative ;

Le Maire propose à l'assemblée :

- La création, à compter du 1° novembre 2026, d’un emploi de secrétaire générale de mairie, à temps complet relevant de la catégorie A et B de la filière administrative.

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des attachés ou des rédacteurs relevant des grades d’attaché territorial, rédacteur principal de première classe, rédacteur principal de deuxième classe ou rédacteur.

- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 1332- 8 du Code Général de la Fonction Publique : 7° Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. L'agent contractuel devra justifier d’une expérience sur un poste similaire ou mobilisant des domaines d’expertises comparable ainsi que d’une formation spécifique dans le domaine des collectivités locales ou du droit public de préférence.Envoyé en préfecture le 28/10/2026

Reçu en préfecture le 28/10/2026

Publié le En

Il occupera les fonctions suivantes : secrétaire général de mairie et sa rémunératio| ID :005-210501458:20261022-072; 2026-DE

la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A ou B, par référence à la grille ind des

grades de recrutement. Le choix du grade de référence pour la grille indiciaire sera défini d’un commun accord après

appréciation de l’expérience et du niveau de diplôme notamment, la modification du tableau des emplois à compter

du 1° novembre 2026.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 — Création de l'emploi

De créer, à compter du 1er novembre 2026, un emploi permanent de secrétaire général de mairie à temps complet,

à raison de 35 heures hebdomadaires, relevant de la filière administrative. Cet emploi pourra être pourvu par un

fonctionnaire appartenant à l'un des grades suivants :

Attaché territorial, catégorie A ;

Rédacteur territorial, catégorie B ;

Rédacteur principal de 2e classe, catégorie B ;

Rédacteur principal de 1re classe, catégorie B. CR

Article 2 - Recrutement d'un agent contractuel

Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article

L.332-8, 7° du Code général de la fonction publique, compte tenu de la population de la commune, inférieure à 2

000 habitants.

Le candidat devra disposer de compétences adaptées aux missions de secrétaire général de mairie, notamment

dans les domaines de la gestion administrative, juridique, budgétaire et des ressources humaines.

La rémunération sera déterminée par référence à la grille indiciaire de l'un des grades mentionnés à l'article 1,

compte tenu des fonctions exercées, des qualifications et de l'expérience professionnelle de l'agent, dans les limites

définies par la présente délibération.

Article 3 - Tableau des emplois

Le tableau des emplois de la collectivité sera modifié afin d'intégrer cet emploi permanent unique de secrétaire

général de mairie, ouvert aux grades précités, à temps complet.

Article 4 — Dispositions budgétaires

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi seront prévus au budget de la

collectivité.

Article 5 — Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et de l'accomplissement des formalités

réglementaires relatives au recrutement.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

La présente délibération prendra effet à compter du 1“ novembre 2026.

Le Maire (ou le Président),

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat

et sa publication.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme

LE MAIRE,

Rodolphe PAPET

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

et publication ou notification du 2 7 OCT 2026