Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 10 DECEMBRE 2019

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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 10 DECEMBRE 2019 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Boos. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal du 10 DECEMBRE 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOOS

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SEANCE DU 10 DECEMBRE 2019

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CONVOCATION DU 03 DECEMBRE 2019

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L’an deux mille dix-neuf, le mardi 10 décembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme TIERCELIN Françoise,

Présents : Mme TIERCELIN F., M. PESQUEUX G., Mme PRIEUR B., Mme DEMANGEL C., M. GRISEL B.,

M. MANESSIEZ Daniel, M. MONNIER Jacky, Mme PINEL Annick, Mme DE LA FARE Claudine, M. GRISEL Valentin,

M. BOURRELLIER Thierry, Mme MORLET Marie-Laure,

Mme LION Patricia, M. SORET Yves, M. CAILLAUD François,

Mme JAMELIN Magali, Mme COQUIL Anne-Sophie,

Absentes excusées : Mme LEPENNETIER Christine, M. LEFEBVRE Michel, M. LARQUET Daniel, M. RIBEIRO Alain,

Absentes : Mme LEPILLER Françoise, Mme MARIE Virginie,

Pouvoirs donnés conformément à l’article L2121-20 du code général des collectivités territoriales

Mme LEPENNETIER Christine Pouvoir à Mme TIERCELIN Françoise M. LEFEBVRE Michel Pouvoir à M. PESQUEUX Gérard M. LARQUET Daniel Pouvoir à Mme PRIEUR Brigitte M. RIBEIRO Alain Pouvoir à Mme LION Patricia

Secrétaire de séance : Mme PINEL Annick

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 03 septembre 2019 2. Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 24 septembre 2019

3. Recherche de cavités souterraines- Indemnisation

4. Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports au sein de la commune du Mesnil-Esnard

5. Patrimoine- Acquisition Propriété 49 Impasse Jacqueline Auriol 6. Personnel- Adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance » souscrite par le centre de gestion 76

7. Personnel-Indemnités des régisseurs

8. Décision Modificative- Virement de crédits

9. Subvention

10. Décisions2

11. Informations diverses

Mme PINEL Annick est désignée par le Conseil Municipal comme secrétaire de séance.

Ouverture de la séance à 20H35

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 03 septembre 2019

Le procès-verbal est adopté à la majorité (Pour : 20, Contre : 0, abstention : 1). M. CAILLAUD indique que lors de cette séance des questions ont été posées pour lesquelles aucune réponse n’a été apportée, notamment pour la station d’épuration (P4 du procès- verbal), M. PESQUEUX avait signalé qu’il rencontrait M. BURLAND le lendemain. M. PESQUEUX répond qu’il y a eu une réunion avec le service voirie mais malheureusement M. BURLAND n’était pas présent. Mme le Maire ajoute qu’elle l’a donc contacté par téléphone et qu’il dément les propos tenus.

M. CAILLAUD répond qu’il a rencontré M. BURLAND avec M. NOVEL et qu’il a affirmé au cours de cet entretien ne pas être au courant du problème de station d’épuration. Mme TIERCELIN réitère les propos que M. BURLAND lui a tenus, affirmant qu’il y a bien un problème de station d’épuration et qu’elle a un courrier dans ce sens. M. CAILLAUD aimerait savoir qui dit vrai, la commune ou bien la Métropole. M. GRISEL B. indique que si la Commune disait faux, la Métropole n’engagerait pas un programme pour agrandir la station d’épuration. Il a lui-même assisté à deux réunions organisées par la Métropole où Veolia était présent par ailleurs pour traiter le problème de saturation de la station.

M. CAILLAUD demande pourquoi il n’y a pas de retour d’information depuis le 03 septembre. M. GRISEL B. répond que l’information était disponible en Mairie. M. CAILLAUD indique qu’on aurait pu le tenir informé par mail. Mme le Maire explique qu’à partir du moment, où il a contredit ses propos lors de la dernière séance, ce n’est pas elle de retransmettre les informations.

M. CAILLAUD souhaite savoir si c’est la commune qui bloque les permis de construire et impose des systèmes d’assainissement individuels ou bien si c’est la Métropole ? Mme le Maire répond que c’est la Métropole, c’est déjà ce qui a été dit à la dernière séance. Mme TIERCELIN fait la lecture du courrier qu’elle a en sa possession signé par M. Hubert SAINT indiquant une saturation et une non-conformité du système d’assainissement ne permettant plus de répondre favorablement aux nombreuses demandes d’urbanisme, à de nouvelles constructions. Les constructions neuves seront traitées en assainissement non collectif.

Mme le Maire indique que le courrier a été reçu en février 2019. M. CAILLAUD demande pourquoi Mme le Maire n’a pas fait la lecture de cette lettre lors de la dernière séance.

Mme le Maire répond qu’elle a bien signalé qu’elle avait un courrier mais ne l’avait pas avec elle en séance.

M. GRISEL B. indique qu’il est regrettable que M. CAILLAUD ne fasse pas confiance à Mme le Maire lorsqu’elle indiquait que c’était la Métropole qui bloquait les permis et non la Mairie lors de la dernière séance.

M. CAILLAUD indique que les primo-accédant vont donc devoir investir dans une station individuelle puis vont devoir repayer pour pouvoir se raccorder par la suite quand la station sera agrandie.

Mme le Maire répond que la taxe de raccordement est en cours de discussion pour qu’en effet les nouveaux propriétaires ne paient pas deux fois.

M. GRISEL B. indique que 3 étapes sont programmées dans les études de la station d’épuration, la 1ère est un diagnostic du réseau, la 2ème est une analyse des rejets car il y a3

beaucoup trop d’eau claire qui arrive dans la station donc ils vont chercher d’où provient ce problème, regarder si des eaux pluviales ne sont pas raccordées sur le réseau d’assainissement. La 3ème phase sera d’évaluer les besoins, le fait d’éliminer les eaux claires redonnerait de la capacité à la station. Les travaux de la station seront achevés au plus tôt dans 4 ans (2 ans d’études et 2 ans de travaux).

M. CAILLAUD souhaiterait également savoir si les démarches réalisées auprès du Notaire de Boos pour les suspicions de cavités souterraines ont abouti. Mme le Maire répond que les réponses actuelles ne permettent de remonter qu’à un acte de 1929.

2. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de

Charges (CLETC) du 24 septembre 2019

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu le décret N°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie,

Vu les décisions de la commission locale d’évaluation des transferts de charges en date du 24 septembre 2019,

Vu le rapport de présentation de la CLETC,

Considérant qu’il convient de se prononcer sur le transfert de charges lié aux extensions des réseaux électriques, nouvelle charge de la Métropole lié aux transferts de compétence pour les Métropoles ;

Considérant que le Conseil de la Métropole en date du 12 mars 2018 a déclaré d’intérêt métropolitain l’école supérieur d’Art et de Design Le Havre- Rouen et qu’il convient de corriger le transfert de charges adopté par la CLECT le 2 juillet 2018 sur les espaces verts ; Considérant que de nouvelles informations financières ont été transmises et étudiées par la CLECT sur le transfert de compétence voirie et qu’il convient de corriger ce transfert dans les conditions arrêtées par la CLETC du 06 juillet 2015 ;

Considérant qu’il revient à la CLETC d’arrêter les méthodes d’évaluation et les montants transférés entre les communes et la Métropole ;

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l’article L5211- 5 du Code Général des Collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 20, Contre : 0, Abstention :1),

Décide :

- D’approuver le rapport de la CLETC du 24 septembre 2019 joint en annexe,

M. CAILLAUD demande si la commission finances s’est réunie pour travailler sur ce dossier au préalable.

Mme le Maire répond que non.

M. GRISEL B. demande à M. CAILLAUD quel aurait été l’intérêt d’en discuter, voulait-il le refuser ? C’est pourtant dans l’intérêt de la commune de valider ce transfert puisque c’est un gain.

M. CAILLAUD répond que non, il voulait seulement en discuter.4

3. Recherche de cavités souterraines- Indemnisation

Dans le cadre de la recherche de cavités souterraines visant à lever le périmètre de protection impactant une centaine d’habitations sur la commune, des investigations ont été réalisées sur la parcelle cadastrée section B N°631 appartenant à M. BAUDRY Aymard.

Considérant que le décapage conduit à impacter la structure des sols et donc les futures récoltes, Mme le Maire propose de verser à l’agriculteur une indemnité pour les dommages causés à la structure des sols conformément au barème proposé par la chambre d’agriculture de Normandie (4370.00€ / ha pour les tranchées).

Après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 20, contre :0, abstention : 1),

Le Conseil Municipal,

- approuve le versement d’une indemnité de remise en état des sols à M. BAUDRY Aymard, agriculteur, exploitant la parcelle B N°631, pour un montant de 262 € (correspondant aux 480 m² décapés et aux abords dégradés, soit 600m²).

Mme le Maire indique qu’un décapage a été réalisé, celui-ci n’a malheureusement rien donné.

Il convient donc en accord avec le propriétaire d’attendre le printemps pour effectuer de nouvelles recherches.

M. GRISEL B. précise que le propriétaire avait localisé approximativement la zone où il avait constaté un affaissement. Malheureusement celle-ci ne devait pas être bien située, il est donc nécessaire d’attendre que la terre s’affaisse à nouveau pour reprendre les décapages.

M. GRISEL B. ajoute qu’il vérifie régulièrement sur le terrain si la zone se recreuse.

M. GRISEL B. souligne que le travail de décapage ayant été bien réalisé, le propriétaire serait favorable au fait de décaper une plus grande superficie, il attend de voir de quelle manière réagissent les cultures sur les zones décapées pour donner son accord. M. GRISEL B. rappelle qu’on ne peut pas l’obliger à donner son accord.

M. CAILLAUD souhaite connaître le cahier des charges de la commande passée auprès du prestataire.

M. GRISEL B. répond que la commande consistait à décaper la terre sur 60 cm avec la présence d’un géologue.

M. CAILLAUD souhaite savoir qui a fait le choix des 60 cm.

M. GRISEL B. répond que c’est le géologue qui a préconisé 60cm sur conseil de la DDTM.

Parfois les fouilles ont été plus profondes et sont descendues à 1m notamment quand il trouvait un peu de cailloux.

Mme le Maire précise que le compte-rendu de ce décapage a été envoyé aux habitants de la zone concernée.

M. GRISEL B. souligne que le décapage a été très bien réalisé ce qui a rassuré le propriétaire du terrain qui avait eu une mauvaise expérience auparavant sur une autre commune.5

M. CAILLAUD souhaite qu’on lui explique le préjudice subi par l’agriculteur qui doit être indemnisé.

Mme le Maire explique qu’elle se base sur le barème fixé par la chambre d’agriculture.

M. GRISEL B. expose que le préjudice est lié au fait de creuser le terrain. Le sol est composé de plusieurs couches superposées, en le creusant cela va déstructurer le sol, cela pénalise donc les deux cultures suivantes. Un barème a donc été mis en place pour toutes les sociétés (telles que EDF, véolia) qui sont amenées à creuser au-delà de 50 cm.

M. CAILLAUD fait remarquer que la période de décapage s’est déroulée en septembre par conséquent, la récolte n’a pas été endommagée.

M. GRISEL B. répond que l’indemnisation n’est pas liée à la récolte mais à la structure du sol.

M. SORET ajoute qu’effectivement, il existe une prime pour la récolte qui n’est pas comptabilisée dans le cas présent, seule la structure du sol est indemnisée.

M. CAILLAUD demande si c’est la commune qui a proposé l’indemnité ou bien si c’est l’agriculteur qui l’a demandée.

M. GRISEL B. explique que c’est lui qui a proposé à l’agriculteur de prendre le barème de la chambre d’agriculture, l’agriculteur était d’accord. Il a par ailleurs décalé son semis d’une semaine pour que le décapage puisse être effectué.

M. CAILLAUD demande quelle est la recommandation du géologue.

M. GRISEL B. répond qu’il préconise d’attendre un nouvel affaissement, l’agriculteur a par ailleurs déclaré que l’affaissement du terrain se produisait régulièrement, il serait donc possible de décaper à nouveau le terrain lors du prochain affaissement.

4. Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports au sein de la commune du Mesnil-Esnard

Mme le maire informe le Conseil municipal du souhait des communes du plateau Est de s’équiper d’un dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports afin d’apporter ce service essentiel à la population. La Commune de Mesnil Esnard s’est proposée pour accueillir le dispositif. La charge financière liée au recrutement d’une personne dédiée à ce service serait répartie entre les 15 communes signataires de la convention au prorata de la population et après déduction de la dotation pour les titres sécurisés.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l’habiliter à signer la convention.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Autorise Mme le Maire à signer la convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports au sein de la Commune du Mesnil-Esnard.6

Mme le Maire explique qu’aucune commune du plateau n’est équipée d’un dispositif de recueil des demandes de cartes d’identité et passeports, ce qui pose de nombreux problèmes aux habitants qui doivent se déplacer sur Rouen ou les communes du plateau Nord équipées du dispositif ou éventuellement dans l’Eure.

La commune de Mesnil-Esnard s’est proposée pour accueillir un dispositif de recueil des cartes d’identités et passeport, elle prendrait en charge le local et le personnel qualifié qui assurerait ce service.

L’Etat verserait une dotation de 8580 €. Les 15 communes signataires financeraient ce service au prorata de la population, en contrepartie des priorités seront données aux habitants.

M. CAILLAUD affirme que le sujet a déjà été abordé lors du redécoupage électoral et la perte du chef-lieu de canton. Il avait alors demandé à Mme le Maire pourquoi elle ne s’était pas battue pour garder ce service. Aujourd’hui Mesnil-Esnard propose et les autres communes suivent.

M. GRISEL B. répond que la Commune Mesnil-Esnard s’était déjà proposée, la Préfecture avait refusé, Mesnil-Esnard s’est reproposée.

M. CAILLAUD affirme qu’un certain nombre de Maires s’est battu pour avoir le droit de redélivrer des passeports et des cartes d’identité et l’ont obtenu. M. GRISEL B. répond que ces communes sont peu nombreuses (3 ou 4 communes de plus sur la Seine-Maritime).

M. CAILLAUD prétend que la Commune renonce.

M. GRISEL B. déclare que si la Commune de Mesnil-Esnard arrive à satisfaire les besoins du plateau, il n’y a pas besoin de créer un pôle en plus, si ce n’est pas le cas, la commune de Boos pourra toujours faire une demande auprès de la Préfecture pour accueillir un dispositif.

M. CAILLAUD indique que la commune de Caudebec s’est battue en début d’année et l’a obtenu.

M. GRISEL Valentin énonce qu’il faut aussi tenir compte de la charge financière que cela représente, la commune n’aurait pas pu prendre en charge seule ce dispositif, rémunéré un agent supplémentaire. Il aurait également fallu ouvrir la Mairie toute la journée, il y avait donc beaucoup de paramètres à prendre en considération. Là, la somme va être répartie entre les 15 différentes communes.

M. GRISEL B explique qu’au niveau du bassin de population, la Commune de Mesnil- Esnard est beaucoup plus au centre.

M. CAILLAUD indique qu’il manque une donnée juridique, la durée. Mme PINEL répond que c’est noté dans la convention elle est conclue pour 4 ans. M. CAILLAUD demande pourquoi 4 ans.

M. GRISEL répond que ça laisse le temps de se rendre compte si ce service correspond aux besoins.

Mme PRIEUR souhaite connaître le montant final à la charge de la commune. M. GRISEL B. répond que cela représente une charge d’environ 3000.00€ M. CAILLAUD demande s’il existe d’autres conventions de ce type sur la Métropole. Mme le Maire explique que non, elle en n’a pas entendu parler, mais elle va rester attentive si cela se conclut ailleurs.

5. Patrimoine- Acquisition de la propriété située au 49 Impasse Jacqueline Auriol

Mme le Maire expose au conseil municipal que l’Etat souhaite céder la maison située au 49 Impasse Jacqueline Auriol (parcelle cadastrée section AN 46 d’une superficie de 2 446 m²) pour un montant 110 000.00 € et propose à la commune d’exercer son droit de priorité.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle afin de pouvoir réaliser des logements sociaux pour pouvoir rattraper le retard de la Commune qui est nouvellement7

soumise à l’article 55 de la loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L240-1 à L240-3 du Code de l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’acquérir la parcelle cadastrée section AN N°46, pour un montant de 110 000.00 € auprès de l’Etat

- Autorise Mme le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer les actes relatifs à cette acquisition

Mme le Maire explique qu’il s’agissait d’un logement de fonction de l’aéroport. M. CAILLAUD demande qui est propriétaire.

Mme le Maire répond qu’il s’agit de l’Etat.

M. GRISEL B. ajoute qu’il s’agit du ministère de la défense.

M. CAILLAUD demande s’il s’agit d’une dérogation au CG3P.

Il lui est répondu que non, cela s’inscrit dans le code général de la propriété des personnes publiques.

M. CAILLAUD souligne que le domaine public est incessible.

Il lui est répondu que le domaine public peut être déclassé pour être vendu. M. CAILLAUD souhaite savoir qui a fait l’évaluation.

Mme le Maire répond qu’il s’agit des Domaines.

M. CAILLAUD fait remarquer que le bien se situe en dessous du seuil de saisine. Mme le Maire répond que c’est l’Etat qui est passé par le service des Domaines pour faire évaluer le bien.

L’état a ensuite adressé un courrier à la commune ainsi qu’à la Métropole pour que le droit de priorité puisse être exercé.

M. CAILLAUD demande s’il y a des servitudes sur ce terrain.

Mme le Maire répond que non, le bien est situé en bordure de la RD 6014. M. CAILLAUD demande depuis combien de temps l’Etat souhaite vendre ce terrain. M. GRISEL B. répond que l’Etat a informé la commune de la vente du bien avec un délai de 2 mois pour lui retourner une réponse et précise que la maison n’a pas de réelle valeur, mais le terrain peut être valorisé.

M. CAILLAUD demande s’il s’agit du logement fonction occupé par une personne de l’aviation civile décédée récemment.

M. GRISEL B. lui répond que non, il s’agit du 1er pavillon situé dans l’Impasse Jacqueline Auriol qui est à l’abandon depuis au moins 5 ans.

M. CAILLAUD demande s’il y a de l’amiante.

M. GRISEL B. répond que l’Etat n’a pas transmis d’information, il s’agit d‘un préfabriqué. M. CAILLAUD indique qu’il peut s’agir d’un surcoût supplémentaire. Mme le Maire répond qu’au vu du prix, l’Etat en a certainement tenu compte. Mme le Maire précise que la Métropole veut également exercer son droit de priorité, qui d’ailleurs ne comprend pas que la Commune souhaite faire l’acquisition de ce bien, en sachant que c’est un projet qui n’aboutirait pas avant 4 ans.

M. CAILLAUD souligne que la commune a raison, c’est un principe de précaution qui est mis en œuvre.

Mme le Maire confirme qu’il s’agit d’une réserve foncière pour la construction de futurs logements sociaux.

Mme PRIEUR demande pourquoi la parcelle AN 47 n’est pas également vendue. M. GRISEL B. répond que la parcelle AN 47 est une division de la parcelle AN 43, or sur la parcelle AN 47 il reste deux habitations dont certaines sont habitées. Mme LION demande qui décide si les deux collectivités prioritaires souhaitent acheter.8

Mme le Maire répond que c’est le Préfet qui tranche.

6. Personnel- Adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance »

souscrite par le centre de gestion 76

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6, Vu le décret N°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire N°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2018 mandatant le centre de gestion de Seine-Maritime pour participer à la procédure de consultation engagée par le centre de gestion 76 en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

Vu la délibération du centre de gestion N°2019-056 en date du 19 septembre 2019 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation, Vu la convention de participation signée entre le centre de gestion 76 et la MNT en date du 17 octobre 2019,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2018,

Madame le Maire expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de gestion de la Seine-Maritime, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

A l’issue de cette procédure, le CdG76 a souscrit le 17 octobre 2019 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2020, pour se terminer le 31 décembre 2025.

Les collectivités et établissements publics ayant donné mandat au Centre de gestion peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG76.

Madame le Maire expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire et (le cas échéant) sur l’indemnisation ou non du régime indemnitaire qu’il perçoit.

Vu l’exposé de Mme le Maire9

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 4.5 € / mois pour les catégories C, 4 €/ mois pour les catégories B, 3.5 €/mois pour les catégories A, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par Mme le Maire.

- d’autoriser Mme le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

- D’inscrire au budget primitif 2020 au chapitre 12 – article 6478, les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Mme le Maire rappelle que la commune avait déjà délibéré pour adhérer à l’appel d’offres. Mme le Maire explique que la Commune adhérait déjà auparavant à la précédente convention.

M. MONNIER demande s’il s’agit d’un renouvellement.

Mme le Maire explique qu’il s’agit effectivement d’une convention identique à la précédente, mais un nouvel appel d’offres a dû être lancé car l’ancienne convention expirait. Mme PRIEUR demande quelle était l’ancienne participation de la commune. Mme le Maire répond que celle-ci reste inchangée.

7. Personnel- Indemnités des régisseurs

Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités et des établissements publics locaux ; Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-décide de voter pour l’année 2019, les indemnités suivantes : - Régisseur de la bibliothèque 110.00 € - Régisseur Animation Loisirs 110.00 €

M. GRISEL V. demande s’il y a une réévaluation.

Mme PINEL répond que non le montant de l’indemnité dépend des sommes déposées, qui sont comprises dans une fourchette assez large.10

8. Décision modificative- Virement de crédits

Mme le Maire explique que des erreurs de facturation ont été constatées pour une famille sur l’année 2018, suite à une erreur de pointage.

Afin de pouvoir rembourser cette famille, il est nécessaire de procéder au virement de crédits suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2019,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

-de procéder au virement de crédits suivants :

Crédits à réduire en dépense

Sens Section Chapitre Article Objet Montant Dépense Fonct. 022 022 Dépenses imprévues -50.00 € Total -50.00 € Crédits à ouvrir en dépense

Dépense Fonct. 67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs

+50.00 €

Total +50.00 €

Il est précisé que cette modification n’a pas d’impact sur l’équilibre budgétaire du budget principal.

Mme le Maire explique que sur la ligne budgétaire, les crédits prévus étaient de 100.00 €, or suite à des erreurs de pointage sur la fréquentation des enfants à différents services, la commune doit rembourser une somme légèrement supérieure.

9. Subvention :

Mme le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention qu’elle a reçue de l’association La Caverne des Wargamers.

Cette association souhaite organiser un tournoi qui se déroulera sur deux jours l’année prochaine sur la Commune avec 144 joueurs.

Cette subvention permettrait de financer les frais annexes liés à l’arbitrage et l’acquisition de lots pour récompenser les joueurs.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Décide de verser la somme de 300 € à l’association La Caverne des Wargamers11

Mme le Maire explique qu’il s’agit d’un jeune boésien qui a créé une association et souhaite organiser un tournoi en 2020. L’association a tout d’abord été créée sur Rouen mais le Président qui est boésien souhaite développer l’association sur la commune.

M. GRISEL B. ajoute que le jeu se joue sur table avec des soldats. Le tournoi aura lieu le 5 juillet. Il y aura environ 80 tables de jeu au sein de la salle des sports.

Actuellement l’association utilise une salle dans la maison du parc.

Mme PRIEUR dit que le jeu comporte des figurines avec une structure de décoration et qu’il s’agit d’un jeu de stratégie. Le président a été animateur au centre de loisirs dans le passé. Mme PRIEUR lui a proposé éventuellement de faire des démonstrations et des animations auprès des jeunes.

M. GRISEL V. précise qu’il s’agit de figurines futuristes.

Mme le Maire indique que la demande est accompagnée d’un budget prévisionnel.

M. CAILLAUD demande quel est l’effectif de l’association.

Mme le Maire répond qu’ils sont une dizaine.

M. GRISEL V. énonce qu’ils ne peuvent pas être très nombreux car autour d’une table, ils sont 2 à 4 joueurs maximum. C’est un jeu concurrent aux jeux vidéos.

Mme le Maire précise qu’il s’agit d’une demande exceptionnelle. L’association pourra prétendre à une subvention de fonctionnement comme les autres associations.

10. Décisions

Mme le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Décision N°2019-12 : Signature d’un marché pour la fourniture et pose d’un columbarium et d’un cendrier du souvenir pour un montant de 4 687.50 € HT avec la société Patrick Beaucourt, Place de la Basilique, 76240 BONSECOURS. - Décision N°2019-13 : Signature d’un marché pour la réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse de la crèche pour un montant de 4 057.82 € HT avec la société FERMENT- HAREL, 26 Rue de la Broche, 76520 QUEVREVILLE LA POTERIE. - Décision N°2019-14 : Acceptation d’une indemnisation de sinistre de AXA, 313 Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE CEDEX, pour un montant de 1 747.20 € TTC

Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu de ces décisions.

Mme le Maire explique qu’elle souhaite aménager le jardin du souvenir qui est triste au sein du cimetière.

Mme PRIEUR indique qu’il avait été envisagé de créer une plaque pour que les familles puissent annoter les noms des personnes disparues.12

Mme le Maire répond qu’une stèle est prévue à cet effet dans le devis. Les familles pourront mettre une petite plaque. Le jardin comprend également un cendrier pour éviter les petits tas de cendres dans la gravelle.

M. MONNIER fait part du reportage qu’il a vu sur la ville de Troyes qui essaie d’améliorer l’environnement de ce lieu et il montrait qu’il existait d’autres voies que le bétonnage, avec des massifs de fleurs engazonnés. Les concessions étaient accordées pour des durées beaucoup plus courtes avec des fosses en pleine terre au lieu de caveau cimenté.

Mme PINEL indique qu’il existe aussi des urnes biodégradables avec la plantation d’un arbre.

M. GRISEL V. demande si la décennale a fonctionné pour la crèche. Mme le Maire répond que la commune a bien été remboursée par l’assurance il y a quelques années mais les travaux de remise en état n’ont jamais été programmés.

L’indemnisation de AXA correspond à un dommage dans le lotissement de la porte des Champs, un camion avait percuté un pilier.

11. Informations diverses

Subventions :

Remerciement du club des cheveux d’argent et de l’association des jeunes sapeurs-pompiers pour les subventions reçues. Les jeunes sapeurs-pompiers avec les pompiers vont faire une intervention à l’école le Petit Prince, ils font venir le camion de pompiers. Il est également possible de les rencontrer à la caserne les samedis.

Téléthon :

Mme PRIEUR transmet les résultats de la collecte de dons du téléthon qui s’élève à 5836.95€, soit presque 1000 € de plus que l’année passée et 4856 crêpes vendues. Elle remercie le personnel communal pour l’installation de la salle mais aussi les bénévoles et les membres du Conseil municipal qui se sont investis pour la cuisson, la vente… De nombreuses associations sportives ont également participé, cela représente une soixantaine de bénévoles.

M. MONNIER indique que les bénévoles sont les bienvenus pour l’année prochaine.

Assemblée des Maires de Seine-Maritime :

M. CAILLAUD demande ce qu’il s’est dit à l’assemblée des Maires.

Mme le Maire répond qu’elle ne peut pas faire un compte-rendu mais elle a apprécié le discours de M. LARCHER, président du Sénat qui a soutenu les Maires et les a défendus auprès de M. le Préfet qui était présent.

Repas du CCAS :

Mme DEMANGEL annonce que le repas du 19 octobre s’est bien déroulé, tout le monde a été très satisfait. Vendredi prochain aura lieu la distribution de 380 colis à l’ancienne cantine.13

M. CAILLAUD demande si on tient compte du quotient familial dans l’attribution des colis. Mme le Maire répond que cela n’a pas été décidé par le conseil d’administration du CCAS.

Mme DEMANGEL précise que le seul critère retenu est l’âge et qu’il faut avoir 65 ans.

M. GRISEL B. ajoute que certaines personnes ne prennent pas le colis car ils estiment ne pas en avoir besoin et demandent qu’il soit remis à des personnes en difficultés.

Mme DEMANGEL expose que les personnes ont le choix entre le colis, le repas ou aucun des deux.

M. MANNESSIEZ indique que la ville de Rouen demande l’avis d’imposition.

Mme le Maire explique qu’il y a quelques années les personnes avaient le colis et le repas, puis depuis 6 ans il y a un choix qui a été demandé colis ou repas, mais le prochain CCAS pourra réévaluer la situation car le nombre de plus de 65 ans aujourd’hui est de 592 personnes.

Mme DEMANGEL précise que dans certaines communes le colis est distribué aux plus de 70 ans et dans d’autres il n’y a qu’un repas.

Spectacle du 17 novembre 2019 :

Mme PINEL signale que la dernière pièce a totalisé 157 entrées payantes, c’était un véritable succès, les spectateurs ont beaucoup apprécié.

Le prochain spectacle se tiendra le 25 janvier.

Mme le Maire explique que le but est de faire savoir aux boésiens qu’une culture se fait sur Boos et non la rentabilité du spectacle.

Toute manifestation culturelle a un coût mais cela fait partie de la vie de la commune.

Mme PRIEUR ajoute que le but est de faire adhérer les personnes à ce type de manifestation.

Vœux du Maire

Les vœux auront lieu le 11 janvier 2020 à 17H30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22H05.

Le Maire,

Françoise TIERCELIN