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unknown - Charte Informatique rp
Document publié le Mardi 5 janvier 1988 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (unknown - Charte Informatique rp)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Justice et droit,
CZ Gÿres
MÉDIATHÈQUE DE LUYNES
Annexe au règlement intérieur
Charte informatique pour l’utilisation des postes publics et d'internet
La médiathèque met à disposition de ses usagers des postes Internet publics.
L'accès internet à la Médiathèque de Luynes a pour objet de compléter la documentation proposée aux
usagers et de permettre à un public le plus large possible de s'approprier et d'utiliser ces nouvelles
technologies de recherche d'informations et de communication.
La présente charte rappelle les règles de fonctionnement de ces postes dans le respect de la législation en vigueur. Tout utilisateur est soumis à la présente Charte. Le personnel de La Médiathèque se réserve le
droit de limiter ou de refuser l'accès à toute personne qui ne la respecterait pas.
CONDITIONS D'ACCÈS
Art. 1 : L'utilisation des postes publics multimédias est gratuite et ouverte à tous les usagers aux horaires
d'ouverture de la Médiathèque. L'espace multimédia peut être occasionnellement fermé au public lors d'ateliers de formation ou d'accueil de groupes.
Art. 2 : Pour accéder aux postes Internet, il est nécessaire de s'identifier.
— En étant inscrit à la médiathèque de Luynes, les codes d'accès des usagers seront les mêmes que ceux
donnant accès à leur compte lecteur. L'usager est invité à changer le mot de passe lors de la première connexion à un poste public.
— Tous les usagers non-adhérents doivent se présenter à l'accueil de la médiathèque munis d'une pièce
d'identité pour obtenir des identifiants temporaires de connexion.
Conformément à l'art. L34-1 du code des postes de communications électroniques relatif au traitement des
données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications
électroniques, la Médiathèque conservera pour une durée d'un an les données techniques de connexion et pour une durée de 5 ans les données concernant l'identité des usagers.
Art. 3 : L'utilisateur devra respecter le temps de consultation qui lui est imparti (accès selon les horaires
d'ouverture de la médiathèque pour les adultes, limitation à 3 heures par jour et 15 heures par semaine pour
les adolescents (13-18 ans), limitation à 2 heures par jour et 10 heures par semaine pour les enfants de moins
de 13 ans). En cas d’affluence, le personnel de la médiathèque peut être emmené à restreindre le temps de
connexion des usagers à 1h par jour et par personne selon sa libre appréciation (en fonction de divers
paramètres : nombre d'usagers, nombre de demandes, nombre de postes, etc..).
Les postes internet ne peuvent accueillir plus de deux personnes à la fois.
L'accès à l'espace informatique s'arrête 5 minutes avant la fermeture de la médiathèque.
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le S L G
ID : 037-213701394-20241112-DEL 12112024 01-DE Art. 4 : Les usagers mineurs devront fournir une autorisation parentale leur donnant le droit de consulter
Internet en autonomie. Les jeunes de moins de 13 ans devront être impérativement accompagnés d’un
adulte.
CONDITIONS D'UTILISATION
Art. 5 : La consultation d'internet est prioritairement réservée à la recherche d'informations, à l'accès au
portail de la Médiathèque, au catalogue en ligne, aux ressources numériques, et à l'accès à des services
administratifs en ligne. Une personne ne l’utilisant pas à ces fins peut donc se voir céder sa place.
L'utilisation de messageries électroniques, de groupes de discussion (tchat), de forums de discussions, réseaux
sociaux, ainsi que toutes créations de pages web sont possibles et reste de la responsabilité de l'utilisateur.
Le téléchargement de données et de documents est permis. Il est possible de jouer en ligne, à partir du
moment où ces activités ne nécessitent pas de téléchargement où d'installation de fichiers, pilotes ou
logiciels.
Art. 6 : L'utilisation du commerce en ligne est non-recommandée. La médiathèque ne garantit aucune
confidentialité et sécurité dans l’utilisation des moyens de paiements (cartes bancaires). Elle décline toute
responsabilité dans l’utilisation de tout moyen de paiement. La consultation de jeux d'argent est interdite.
Art. 7 : l'usage d’Internet doit se faire dans le respect de la législation française. Sont donc strictement
interdits la consultation des sites :
— portant atteinte à la dignité de la personne,
— présentant un caractère pornographique, dégradant, ou pédophile
— incitant à la haine raciale ou à la xénophobie,
— faisant l'apologie du crime et de la violence, de discrimination, du terrorisme, ou de pratiques illégales,
— de nature à porter préjudice à un tiers.
L'utilisateur s'engage à ne pas :
— Télécharger ou partager des fichiers illégaux,
notamment par l'intermédiaire d’un logiciel P2P (Peer to Peer)
— Modifier en quoi que ce soit la configuration des postes informatiques,
accéder aux fichiers systèmes, s’introduire dans les outils de configuration des postes,
installer ses propres logiciels sur les postes de consultation.
L'usager qui contreviendrait à la loi lors de consultations de sites Internet s'exposerait aux poursuites civiles
et pénales prévues par les textes législatifs réglementaires en vigueur.
Art. 8 : L'utilisateur doit respecter le droit de la propriété artistique et intellectuelle. L'utilisateur s'engage à
respecter le droit des auteurs des œuvres consultées sur Internet, c'est-à-dire à ne pas les reproduire sans
leur accord et sans la mention de leur nom, à ne pas diffuser des informations appartenant à des tiers sans
leur autorisation et dans tous les cas à mentionner les sources lors de l’utilisation d'informations de tiers.
Art. 9 : L'utilisateur est responsable de l'affichage sur écran des documents qu’il choisit de consulter. Le
personnel de la Médiathèque se réserve le droit d'interrompre toute connexion dont l’usage ne serait pas
conforme aux lois en vigueur dans un lieu public, ou qui ne respecterait pas les règles édictées par la présente
charte (articles 6, 7 et 8), ou pour toute raison technique (panne ou maintenance). Le personnel de la
Médiathèque se réserve le droit de supprimer toutes données contraires aux missions des bibliothèques.
Art. 10 : L’usager s'engage à ne pas effectuer tout acte assimilé à du piratage ou du vandalisme informatique.
Conformément à la loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, il est interdit de pénétrer dans des
systèmes autres que ceux dont l’accès est prévu, d’entraver le système, de porter atteinte aux données et de
tenter d'accéder au disque dur. Selon la gravité des faits, l'utilisateur encourra des sanctions.
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20241112-DEL 12112024 01-DE
D Art. 11 : De manière générale, l'utilisateur doit veiller au respect du matériel et signaler au responsable tout dysfonctionnement du matériel informatique.
Art. 12 : Les usagers peuvent utiliser des clés USB et disques durs externes, à condition de respecter l'analyse
antivirus préalable. Les usagers peuvent enregistrer des fichiers sur le poste informatique pour un stockage
momentané. Les usagers doivent veiller à assurer la sécurité et la sauvegarde de leurs données personnelles.
Les fichiers enregistrés ou téléchargés sur le poste ainsi que les historiques de navigation sont supprimés à
chaque déconnexion du compte usager sur un poste. Une déconnection automatique des postes publics est prévue au bout de 5 minutes d'inactivité.
Il'est par ailleurs recommandé aux usagers :
e d'assurer la protection et la confidentialité de leurs données ;
- de signaler toute tentative de violation de leur compte ;
+ de se déconnecter avant de quitter leur poste
La responsabilité de la Médiathèque ne saurait être engagée en cas de problèmes rencontrés relatifs à des
données saisies, stockées ou transmises par l'utilisateur.
Art. 13 : L'impression de documents depuis les postes publics est possible et fait l’objet d’une tarification fixée
par le conseil municipal de Luynes. L’usager devra s'acquitter de la redevance auprès du personnel de l'accueil
afin de créditer son compte et pouvoir lancer l'impression.
Art. 14 : Les postes informatiques sont équipés d’un système de filtrage pour protéger les mineurs et éviter
les usages délictueux lors de la navigation sur internet. Concernant l’utilisation des postes informatiques par
les mineurs, les personnes détentrices de l'autorité parentale sont informées qu'en dépit du filtrage opéré par
la Médiathèque de Luynes, certains contenus peuvent être préjudiciables aux mineurs. Les personnes
détentrices de l’autorité parentale, ayant autorisé un mineur de plus de 13 ans à consulter seul Internet l’ont
fait en toute connaissance de cause : malgré la vigilance des bibliothécaires, la consultation de sites sensibles
reste possible. Pour les mineurs de moins de 13 ans, l’utilisation des postes publics se fait sous la
responsabilité et avec l’accord des personnes détentrices de l’autorité parentale.
Art. 15 : La Médiathèque ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu des sites et services
consultés sur internet, de la nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par les usagers et
d’une manière générale de toute information consultée par l’usager. L'utilisateur reconnaît également être
pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d'absence de
sécurité relative à la transmission de données. L'utilisateur reconnaît être informé que l'intégrité,
l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature (code de carte de
crédit, etc.) qu’il souhaîte échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.
Art. 16 : Protection des données personnelles
La commune de Luynes a conclu un contrat de maintenance avec la société Aesis pour la gestion et la
sécurisation des postes publics. La société Aesis effectue pour le compte de la commune de Luynes des
opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après : création et mise à jour d’un
fichier d'usagers permettant l'accès et le suivi des accès aux postes publics du (des) Établissement(s) Recevant
du Public (ci-après “ERP”). Ce traitement a pour finalité la gestion des usagers des ERP pour l'accès aux postes publics.
Les données à caractère personnel traitées pour l'identification et l’authentification des usagers sont :
identifiants, nom, prénom, date de naissance ; et pour l'authentification du personnel des ERP : identifiants,
nom et prénom. Les catégories de personnes concernées sont les usagers des ERP, et le personnel des ERP.
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20241112-DEL 12112024 01-DE
D La base légale du traitement est l'exécution d’une mission d'intérêt publique à savoir la fourniture au public
d’un service de communication électronique.
Conformément à l'art. L34-1 du code des postes de communications électroniques relatif au traitement des
données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications
électroniques, les données concernant l’identité des usagers seront conservées pendant 5 ans.
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez de droits sur vos
données (droit d’accès, de rectification, d'opposition) ainsi que la possibilité de demander la limitation du
traitement. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données sur :
dpo@recia.fr ou la Médiathèque de Luynes (mediatheque@luynes.fr ; 02 47 55 56 60).
Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation
auprès de la CNIL.
La présente Charte sera accessible sur le site https://centre.culturel.-luynesfr La charte informatique
s'affichera lors de la première connexion d’un usager sur un poste public qui devra en prendre connaissance
et l'accepter.
Art. 17 : Rôle du personnel
La médiathèque propose des ateliers informatiques ponctuels et de l'accompagnement numérique individuel.
En dehors de ces ateliers ou des rendez-vous individuels, les usagers utilisent l'espace informatique de façon
autonome.
Le personnel est à la disposition des usagers pour une aide ponctuelle. || veille au bon fonctionnement du
matériel, à sa vérification. |! peut effectuer une surveillance des sites Internet consultés.
Art. 18 : Le non-respect de cette charte peut entraîner la suspension immédiate de la consultation d’Internet,
voire l'interdiction d'usage des postes informatiques.
Fait à Luynes, Je 12/11/2024
dire,
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20241112-DEL 12112024 01-DE