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Déliberation - 2026 107 AR 12 Convention de cession sirene Prefecture Commune PJ
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 107 AR 12 Convention de cession sirene Prefecture Commune PJ)
Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Assurance,
Convention relative à la cession à l’amiable à la commune de Cormeilles-en-Parisis D’une sirène du réseau national d’alerte de l’Etat
Entre les soussignés :
L’Etat, représenté par le préfet du Val-d’Oise, d’une part,
ci-après désigné par « le cédant »
et
La commune de Cormeilles-en-Parisis, représentée par son maire, agissant en vertu d’une délibération en date du 25 juin 2026 du conseil municipal, d’autre part,
ci-après désigné(e) par « le cessionnaire »,
Considérant qu’au titre de l’article L.112-1 du code de la sécurité intérieure, « La sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées. Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité publique au sens de l'article L. 111-1 et avec la défense civile dans les conditions prévues au titre II du livre III de la première partie du code de la défense.» ;
Considérant qu’au titre du 5° de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure» ; qu’à ce titre, le maire est donc tenu d’assurer le déclenchement de l’état d’alerte sur son territoire ;
Considérant les dispositions de l’article R.3211-38 du code général de la propriété des personnes publiques : « Par dérogation aux dispositions de l'article R.3211-36, l'aliénation peut être faite à l'amiable soit lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent la cession du bien ou du droit mobilier au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, soit pour des motifs d'intérêt général. » ; que la mission d’alerte des populations relève de motifs d’intérêt général ;
La décision de déclenchement de l’alerte relève de l’exercice du pouvoir de police administrative, inscrit dans le livre VII du code de la sécurité intérieure.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260701-2026-107-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Article 1 - Rappel du contexte
Le Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un
objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l’Etat mais aussi des communes d’un
"réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’Etat, constitué de
3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.
Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques et de zones d’alerte, sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).
Les préfectures ont été sollicitées en 2010 pour effectuer un recensement national des sirènes. Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants.
Ce recensement a notamment permis de déterminer les sirènes du RNA qui ont vocation à être raccordées au SAIP dans les zones d’alerte. En revanche, les autres sirènes du RNA, en raison d’une implantation inadaptée, ne seront pas raccordées au nouveau système d’alerte des populations.
A l’appui de leurs pouvoirs de police et / ou d’un plan (inter)communal de sauvegarde, les maires peuvent toutefois souhaiter acquérir et maintenir en fonctionnement ces sirènes situées sur le territoire de leur commune et non intégrées dans le SAIP. Dans la mesure où ces sirènes restent affectées à une mission d’intérêt général d’alerte des populations, le cédant donne son accord pour procéder à une cession à l’amiable et de gré à gré de ces matériels.
Article 2 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la cession d’une ou de plusieurs sirènes du réseau national d’alerte par le cédant au profit du cessionnaire.
La cession porte sur l’ensemble des matériels décrits dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
Localisation exacte Description et caractéristiques techniques
Sirène
Mairie de Cormeilles-en-Parisis
3, avenue Maurice Berteaux
(3ème étage- combles)
- Sirène avec déclenchement automatique programmé
pour tous les 1ers mercredis de chaque mois (mémoire
soudée dans le programmateur), coffret de sécurité
installé en 2017.
- Un bouton de déclenchement automatique a été mis
en place (situé aux archives de la mairie).
-Le coffret a été conçu pour une sirène de 4 kW (portée
moyenne 2000m, potée max 4500m).
- Branchement câblage électrique en triphasé
Le cessionnaire reconnaît avoir réalisé un état des lieux des différents matériels, objets de la cession, et n’avoir émis aucune réserve quant à leur état de fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260701-2026-107-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026 Article 3 - Conditions financières
Les sirènes du réseau national d’alerte non intégrées au SAIP sont cédées à titre gracieux.
Article 4 - Garanties et effet de la cession
Les matériels sont cédés en l’état.
Le cessionnaire prend les biens cédés dans l’état où ils se trouvent et s’engage expressément à n’exercer aucun recours en garantie contre le cédant, notamment en cas de dysfonctionnement et, plus généralement, de tout vice, apparent ou caché, défaut de comportement ou de structure que pourraient comporter les matériels cédés.
[Le cédant s’engage à remettre au cessionnaire l’ensemble des documents contractuels se rapportant aux matériels cédés.]
Le cessionnaire prend la pleine et entière responsabilité des matériels alloués. Il s’engage à ne les utiliser que dans le cadre de sa mission d’alerte des populations et à les conserver dans son domaine public tant qu’ils sont affectés à cette mission.
Au cas où le cessionnaire décide d’interrompre définitivement l’usage des sirènes objet de la présente convention dans le cadre de l’alerte des populations, toute opération de démontage, de destruction ou de vente des matériels relève exclusivement de la charge et de la responsabilité du cessionnaire.
Article 5 - Date d’effet
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties.
Le transfert de propriété et des risques s’effectue à la date de signature de la présente convention par les parties. La présente convention sera établie en double exemplaire.
A Cergy-Pontoise, le
Le préfet, Le maire,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260701-2026-107-DE
Date de télétransmission : 01/07/2026
Date de réception préfecture : 01/07/2026