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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - arac Document publié le Mardi 19 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - arac)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 19 MAI 2026

DELIBERATION N°42/2026

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i i 19 MAI 202 Afférents au En (u oh ee “4h

Conseil exercice part à la délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

36 36 36 13 MAI 2026

VOTE

ra conte sos fon : Secrétaire de Séance : Isidore PEIPOCH

L’an deux mille vingt-six, le 19 mai à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ESTAVAR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents: Mmes, MM: Brice BOUVIER; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Anne-Marie

CARCASSONNE ; Hubert PONCY (Bourg-Madame) — Gérard GORDIA (Dorres) — Claude GRAU (Egat) —- Raymond

SAGE ; Julie SURINACH (Enveïitg) — Isidore PEYRATO ; Alain PONSAILLE (£Err) - Philippe GUISSET ; Angélique TONETTI (Estavar) — Patrice ARRO; Anne-Marie MONIER (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Philippe DOMINGUEZ (Nahuja) - Nathalie DELUC ; Valérie DELES ; Joachim PASTOR (Osséja) — Isidore PEIPOCH (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) —- Anne BARRAL (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-

URRUTIA ; Jacqueline BALLESTER; Franck MORENO (Saillagouse) — Thierry CRAMBES PARCE (Ste Léocadie) — Nathanaëlle SONNECK MUSEUX (Targasonne) — Stéphane ROS ; Jordi GARCIA (Ur) — Renaud DELON (Valcebollère)

Procurations: Cécile MARTI à Daniel ARMISEN ; Cathy PERRIN à Claude GRAU; Jean-François ARRO à Valérie

DELES ; Charlène RODRIGUEZ à Isidore PEIPOCH

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer

DESIGNATION DES MEMBRES A LA SPL AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE

Monsieur le Président rappelle que la collectivité est actionnaire de la société SPL AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE (SPL ARAC OCCITANIE), anciennement SPL MPC.

Ne disposant pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.

Il est rappelé que cette société a pour objet exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :

1. de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d'aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme;

2. de procéder à la réalisation d’opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l’éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires ;

3. d’entreprendre toutes actions foncière préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement et de construction sus-indiquées ;

4. de procéder à toute mission d’ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d’aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets,

5. d’exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général qui sont l’aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l’aménagement, la construction ou l’ingénierie ;

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20260519-42-26-DE

Date de télétransmission : 29/05/2026

Date de réception préfecture : 29/05/2026À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-

dessus.

Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Suite aux élections en date du 8 avril dernier, il convient que nous procédions à la désignation de notre représentant au sein des instances de gouvernance de la société SPL ARAC OCCITANIE

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’'UNANIMITE :

1° - désigne :

Claude GRAU pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l’assemblée spéciale de la société SPL ARAC OCCITANIE composée des actionnaires ne disposant pas d’une part de capital suffisante pour leur assurer une représentation directe au sein du Conseil d’administration.

2° - autorise :

Monsieur Claude GRAU à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’assemblée spéciale.

3° - autorise :

Monsieur Claude GRAU à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée générale et/ou les statuts et notamment un poste de censeur.

4° - désigne :

Monsieur Claude GRAU pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales d’actionnaires de la société SPL ARAC OCCITANIE.

6° - autorise :

Son représentant au sein de l’Assemblée spéciale ou du Conseil d'administration à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil d’administration ou par son président dans le cadre de leur mandat de représentation.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à

compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20260519-42-26-DE

Date de télétransmission : 29/05/2026

Date de réception préfecture : 29/05/2026