Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 1666699246 CM 23 05 22
Conseil Municipal - 1669199944 CM 27 09 22
Compte-Rendu - 1627475294 CR DU CM DU 22 OCTOBRE 2018
Conseil Municipal - 1666699186 CM 11 04 22
Déliberation - Liste des deliberation du CM 18 05 26
Procès Verbal - 1712762871 PV 18 12 23
Déliberation - 1702995285 liste deliberation 18 12 23
Compte-Rendu - 1602086368 Compte rendu du CM du 08 mars 2020
Déliberation - 1716795003 liste delib 21 05 24
Compte-Rendu - 1631691758 CR DU CM DU 04 AOUT 2021
Conseil Municipal - 1666699221 CM 18 05 22
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Vendrest.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1666699221 CM 18 05 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
CM 18 mai 2022
Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq
Mairie de Vendrest
Compte Rendu du Conseil Municipal extraordinaire
du mercredi 18 mai 2022
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en séance
extraordinaire en Mairie de Vendrest le 18 mai 2022 à 20 heures 30, sous la
présidence de Francis CHESNE.
PRÉSENTS : Francis CHESNÉ, Jean-Denis LIMOSIN, Gérard DUFOUR,
Micheline BENOIT, Luis CAMPOS LEON, Sandrine GIBERT,
Francis ISTE, Tyffanie KLEIN, Pascal LAVIALLE.
REPRÉSENTÉS : Benjamin THURET par Francis CHESNÉ, Yann BOISLEVE
par Tyffanie KLEIN, Céline LIMOSIN par Jean-Denis
LIMOSIN.
EXCUSÉ :
ABSENTS : Philippe BASILE, Carmen LEMONNIER, Brigitte OLIVIER.
ORDRE DU JOUR
AA A A IEEE
Secrétaire de séance : Jean-Denis LIMOSIN
DELIBERATION N° 2022 - 9 : Renonciation d’un bien sans maître dans le domaine
communal sis 3A Rue de la Forge - Hameau de Chaton, Commune de VENDREST
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la propriété cadastrée C 1071 n’a pas de propriétaire connu.
L'arrêté municipal n° 2021 - 79 en date du 15 novembre 2021 fait présumer la vacance du dit bien.
Ainsi, l'immeuble sis 3A Rue de la Forge, Hameau de Chaton pourrait satisfaire aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il est précisé que les contributions foncières s'y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, et par conséquence ce bien est donc présumé sans maître.
Préalablement à l'arrêté du 15 novembre 2021 et pour pour satisfaire aux conditions administratives et juridiques , la commission communale des impôts directs a été saisi et a rendu un avis favorable le 12 novembre 2021 Au regard de ces éléments, monsieur le Maire propose aux membres du Conseil
Municipal de renoncer à une procédure par voie d'acquistion.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES
MEMBRES PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS PAR 12 VOIX :
PREND ACTE que la propriété sise 3A rue de la Forge - Hameau de Chaton, Commune de VENDREST, cadastrée C 1071 est à l'abandon depuis de nombreuses années. Cette propriété ayant appartenu à Monsieur DELANEAU Charles, né le 11/02/1901 à BOISSY L'AILLERIE (Seine et Oise), décédé le 19/09/1974 en son domicile de Chaton, Commune de VENDREST et à Madame EUTROPE Thérèse épouse DÉLANEAU, née le 16/12/1908 à Paris 14ème arrondissement et décédée le 21/02/1999 à Meaux (Seine et Marne).
Il est précisé que le décès du dernier propriétaire datant de moins de 30 ans, ce bien relève désormais d’une « succession en déshérence ou abandonnée » conformément à l'article 539 du Code Civil qui prévoit que le bien appartient désormais à l'Etat,
DÉCIDE donc de renoncer à une procédure par voie d'acquisition des biens sans maître qui eux relèvent des articles L 1132-2 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du Code Civil.
La séance est levée à 21 h 00