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Document publié le Mardi 1 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 071220 P5)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
AN Met METZ MÉTROPOLE g MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
Métropole 7.03 87 201000 F. 05 87 201029 | metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s)
élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 51 excusé(s) : 2 0 53
Date de convocation : 1 décembre 2020 Vote(s) pour: 51 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 7 décembre 2020,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Marjorie MAFFERT-PELLAT.
Point n°2020-12-07-BD-5 :
Signature de conventions d'objectifs et de moyens avec la Fédération des Commerçants de Metz.
Rapporteur : Monsieur Cédric GOUTH
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la demande présentée par la Fédération des Commerçants,
VU les conventions d'objectifs et de moyens jointes en annexe,
CONSIDERANT le rôle majeur de la Fédération des Commerçants de Metz et son action à l'échelle de la Métropole,
CONSIDERANT l'intérêt des actions de la Fédération des Commerçants pour la Métropole, son territoire, son rayonnement et son attractivité,
CONSIDERANT l'action de Metz Métropole sur sa compétence développement économique au service de l'attractivité et du rayonnement du territoire
CONSIDERANT le contexte de la crise sanitaire et le rôle majeur de la collectivité dans le plan de relance pour accompagner les entreprises du territoire, et notamment les TPE et les PME, CONSIDERANT les projets de la Fédération des Commerçants reposant sur deux aspects : - un volet sécuritaire, de nature à renforcer l'attractivité des centres villes et centres bourgs, - un volet attractivité, de nature à valoriser l'offre commerce de la Métropole,
DECIDE l'attribution d'une subvention d'investissement à la Fédération des commerçants de Metz à hauteur de 140 000 € pour l'opération "boutons poussoirs",
DECIDE l'attribution d'une subvention de fonctionnement à la Fédération des commerçants de Metz à hauteur de 80 000 € pour l'opération "vitrine",
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de moyens jointes en annexe. Pour extrait conforme
Metz, le 8 décembre 2020
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Métropole ‘METZ HA NÉ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre :
1) Metz Métropole, représentée par son Président M. François GROSDIDIER, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Bureau en date du 7 décembre 2020, ci-après désignée par les termes "Metz Métropole"
Et
2) La Fédérations des Commerçants de Metz représentée par son Président, ci-après désignée par les termes « La Fédération »,
PRÉAMBULE
Dans le contexte sanitaire actuel, la Fédération des Commerçants de Metz souhaite développer son activité au service de tous les commerçants de la Métropole, afin de les accompagner dans un contexte économique délicat, notamment en période de confinement, mais plus largement pour apporter des outils mutualisés pour leur permettre de relever les défis de demain, qu'ils relèvent de l'attractivité des services de proximité ou de la transition numérique.
L'attractivité du commerce repose en grande partie sur la sécurité de l'espace public. Dans ce contexte, la Fédération des Commerçants souhaite proposer une solution aux commerçants de Metz Métropole afin de renforcer leur sentiment de sécurité.
Au travers de sa compétence "développement économique", Metz Métropole porte une action de rayonnement et d'attractivité de son territoire, pour l'accueil des entreprises, leur accompagnement et leur promotion. Cette compétence s'exerce pour tout type d'entreprises et notamment les TPE et PME, dont les commerces sont des représentants très nombreux, de l'ordre de 5000 sur le territoire de Metz Métropole. Le projet présenté par la Fédération des Commerçants s'inscrit pleinement dans la dynamique du plan de relance porté par la Métropole. Sur ces bases, la Fédération des Commerçants s'est rapprochée de la Métropole pour soutenir son projet.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Fédération mettra en œuvre, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, le projet d'intérêt général défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation des subventions allouées par Metz Métropole à La Fédération afin de soutenir le projet d’intérêt général.
ARTICLE 2 — ACTIONS / PROJET D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La Fédération s'engage à porter le projet "boutons-poussoirs" en mettant en œuvre :
“Une consultation : elle portera sur la fourniture, l'installation, l'exploitation de la solution et la maintenance pour la première année. La solution devra répondre aux performances techniques précisées dans un cahier des charges. La solution mise en œuvre se composerait de deux sous-systèmes :
+ Un bouton-poussoir auto-alimenté qui sera fixé dans un endroit accessible (sous le comptoir par exemple) par le commerçant en cas de menace dans et à proximité immédiate de sa boutique. Ce bouton-poussoir préviendra automatiquement les forces de sécurité, dont le contact sera paramétrable commerce par commerce, par une commande la plus simple possible,
+ Un système central qui administre l'infrastructure mise en place : configuration, historique, gestion des droits utilisateurs.
Les commerçants éligibles au dispositif devront avoir un local de vente ouvert au public domicilié sur le territoire de Metz Métropole.
"Une gouvernance : la Fédération des Commerçants organisera la gouvernance du projet autour d'un Comité de Pilotage qui associera Metz Métropole, notamment à l'issue de la consultation et périodiquement pendant la phase de déploiement.
La Fédération des Commerçants s'engage à :
- Lancer la consultation, dès que les prérequis auront été validés, notamment sur la question des modalités et conditions d'intervention des forces de sécurité,
- Mettre en œuvre la solution opérationnelle avant fin juin 2021, pour les premiers commerces,
- Garantir l'accès au service gratuitement pour les commerçants la première année, - Déployer la solution pour que 500 commerces, répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain, puissent en disposer avant le 31 décembre 2021,
- Assurer la promotion du projet auprès de tous les commerçants de la Métropole. Le budget prévisionnel du projet est fourni en annexe 1.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION DE METZ MÉTROPOLE
Metz Métropole attribue une subvention ‘équipement de 140.000 € à la Fédération afin de soutenir la réalisation des actions / projets visés à l'article 2.
ARTICLE 4 - MONTANT DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Les modalités de versement de la subvention d'investissement sont les suivantes : - Au fil de l'eau, sur demande de la Fédération des Commerçants sur la base des justificatifs constitués par les factures des fournisseurs du projet "boutons- poussoirs".
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant sur l’objet de la présente convention, notamment via l’apposition de leurs logos respectifs.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
La Fédération transmet à Metz Métropole, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet, conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :
- Du rapport d’activité,
- Du bilan financier de l’exercice concerné avec ses annexes,
- Du rapport des commissaires aux comptes.
Dans tous les cas, Metz Métropole est libre de demander tout document qu’elle estime nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
Metz Métropole se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, à des jours et heures ouvrables et sous réserve d'un préavis de 15 (quinze) jours ouvrés, les renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents. La Fédération s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Metz Métropole contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 - SANCTIONS Metz Métropole demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par La Fédération, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par la Fédération, notamment lorsque les sommes octroyées n’ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
La Fédération devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 8 - DURÉE
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature s’achèvera lors de la communication des pièces visées à l’article 6, et au plus tard le 31 décembre 2021.
ARTICLE 9 - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de la Fédération, la présente convention n’est pas appliquée, Metz Métropole se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d’indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 10 — LITIGE
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait A METZ L6scrmmeeeesasenesseannnes (en deux exemplaires originaux)
Pour Metz Métropole, Pour La Fédération des Le Président Commerçants de Metz, François GROSDIDIER Le Président
Maire de Metz Annexe : Budget du projet
Charges k€ TTC | Produits K€ TTC
Projet Boutons-Poussoirs Subvention MM investissement 140 Fourniture, installation, | 140
mise en service, Auto-financement 40 maintenance pour 500
commerces
Gestion de projet 40
TOTAL 180 180 JIV\ _
Métropole II ÉMETe
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre :
1) Metz Métropole, représentée par son Président M. François GROSDIDIER, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Bureau en date du 7 décembre 2020, ci-après désignée par les termes "Metz Métropole"
Et
2) La Fédérations des Commerçants de Metz représentée par son Président, ci-après désignée par les termes « La Fédération »,
PRÉAMBULE
Dans le contexte sanitaire actuel, la Fédération des Commerçants de Metz souhaite développer son activité au service de tous les commerçants de la Métropole, afin de les accompagner dans un contexte économique délicat, notamment en période de confinement, mais plus largement pour apporter des outils mutualisés pour leur permettre de relever les défis de demain, qu'ils relèvent de l'attractivité des services de proximité ou de la transition numérique. La réflexion de la Fédération des Commerçants vise à redonner ses lettres de noblesse à "Metz la Commerçante", en élargissant le concept à la Métropole au travers d'une vitrine en ligne de tous les commerces du territoire. Cette vitrine se présente comme un annuaire multi-entrées permettant aux visiteurs de découvrir la diversité de l'offre commerçante, par zone géographique ou par type de produits. Cette vitrine servirait de point d'entrée pour des fonctions de "call & collect" de nature à permettre aux commerçants de maintenir un certain niveau d'activité en période de confinement par exemple. Cette initiative préfigurerait une market place pour laquelle
les outils essentiels relèvent du domaine de la logistique sur le territoire métropolitain.
Au travers de sa compétence "développement économique", Metz Métropole porte une action de rayonnement et d'attractivité de son territoire, pour l'accueil des entreprises, leur accompagnement et leur promotion. Cette compétence s'exerce pour tout type d'entreprises et
1 notamment les TPE et PME, dont les commerces, artisans ou producteurs sont des représentants très nombreux, de l'ordre de 5 à 6000 sur le territoire de Metz Métropole. Le projet présenté par la Fédération des Commerçants s'inscrit pleinement dans la dynamique du plan de relance porté par la Métropole.
Sur ces bases, la Fédération des Commerçants s'est rapprochée de la Métropole pour soutenir son projet.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La Fédération mettra en œuvre, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, le projet d'intérêt
général défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation des subventions allouées par Metz Métropole à La Fédération afin de soutenir le projet d’intérêt général.
ARTICLE 2 — ACTIONS / PROJET D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La Fédération s'engage à porter le projet "vitrine" en mettant en oeuvre :
“Une consultation : La consultation portera sur le développement, la personnalisation, la mise en place, l'exploitation de la solution et la maintenance pour la première année. Elle intégrera également la création de contenus afin que le nombre de fiches “commerçant / producteur / artisan" soit largement représentatif de la richesse de
l'offre de la Métropole.
“Une gouvernance : la Fédération des Commerçants organisera la gouvernance du projet autour d'un Comité de Pilotage qui associera Metz Métropole, notamment à l'issue de la consultation et périodiquement durant toute la durée de la convention. Ce Comité de Pilotage assura le suivi de l'opération et son évaluation et sera compétent pour décider des éventuels amendements au dispositif en place.
La Fédération des Commerçants s'engage à :
- Lancer la consultation avant la fin de l'année 2020 et à mettre en œuvre la solution opérationnelle avant le 15 mars 2021,
- Garantir la facilité d'accès et la gratuité de la présence en ligne de tous les commerçants, artisans, producteurs de Metz Métropole,
- Assurer la présence de plus de 80% des commerçants, artisans, producteurs de Metz Métropole au lancement,
- Assurer la promotion du projet auprès de tous les commerçants de la Métropole, notamment via les associations de commerçants de certaines communes de la Métropole.
Le budget prévisionnel du projet est fourni en annexe 1. ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION DE METZ MÉTROPOLE
Metz Métropole attribue une subvention de fonctionnement de 80.000 € à la Fédération afin de soutenir la réalisation des actions / projets visés à l'article 2.
ARTICLE 4 - MONTANT DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 100 % à la signature de la présente convention,
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant sur l’objet de la présente convention, notamment via l’apposition de leurs logos respectifs.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
La Fédération transmet à Metz Métropole, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet, conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :
- Du rapport d’activité,
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- Du rapport des commissaires aux comptes.
Dans tous les cas, Metz Métropole est libre de demander tout document qu’elle estime nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
Metz Métropole se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, à des jours et heures ouvrables et sous réserve d'un préavis de 15 (quinze) jours ouvrés, les renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents. La Fédération s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Metz Métropole contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
Metz Métropole demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par La
3 Fédération, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par la
Fédération, notamment lorsque les sommes octroyées n’ont pas été affectées au projet
subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du
projet.
La Fédération devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de
reversement de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au
contrôle de l'utilisation de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 8 - DURÉE
La présente convention est signée pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
ARTICLE 9 - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de la Fédération, la présente convention n’est pas appliquée, Metz Métropole se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d’indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 10 - LITIGE
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Metz, le ...................................... (en deux exemplaires originaux)
Pour Metz Métropole, Pour La Fédération des Le Président Commerçants de Metz,
François GROSDIDIER Le Président
Maire de Metz Annexe : Budget du projet
Charges K€ TTC | Produits k€ TTC
Projet Vitrine Subvention MM fonctionnement 80 Sous-projet "Contenant" 50
Sous-Projet "Contenu" 30 Financement privé 25 Gestion de projet 25
TOTAL 105 105 REUNION DE BUREAU - Lundi 7 décembre 2020 - Votes
ou Prénom _ [commune | ouvoms | por | syst ip
ADDA Fatiha Woippy Pour Pour tous les points
AGAMENNONE Béatrice Metz Pour Pour tous les points
ANCEL Claire Chätel-Saint-Germain Pour Pour tous les points
BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour Pour tous les points
BAUCHEZ Jean Moulins-lès-Metz Pour Pour tous les points
BAUDOUIN Daniel [Sainte-Ruffine Pour Pour tous les points
BAUDRIN Pierre [Vernéville Pour Pourtous les points
BOHL Jean-Luc Montigny-lès-Metz Pour Pour tous les points
BROCART Manuel [Longeville-lès-Metz Pour Pour tous les points
CARPENTIER François |cuvy Pour Pour tous les points
COMBELLES Jean [Vaux Pour Pour tous les points
DEFAUX Daniel Piappeville Pour Pour tous les points
DIEUDONNE Vincent Vany Pour Pour tous les points
DORR Antoine [Vantoux Pour Pour tous les points
DUMONT Michel Féy Pour Pour tous les points
DUVAL Bertrand La Maxe Pour Pour tous les points
FACHOT Pierre Jussy Pour Pour tous les points
FRITSCH-RENARD [Anne Metz Pour Pour tous les points
GLESER Phitippe |Lomylés-Metz EXCUSE Point 16 Pour a nr
GOUTH Cédric Woippy Pour Pour tous les points
IGRIVEL Patrick [Laquenexy Pour Pour tous les points
GROSDIDIER François [Metz Pour Pour tous les points
HASSER Henci Le Ban-SaintMarin | | EXCUSE Point 34 Pour ne
HENRION François lAugny Pour Pour tous les points
HORY Thierry at EXCUSE Point 33 Pour POUR 22e pour Point 34 à 42 : Pour Nom Prénom Commune EXCUSES VOTES VOTES point 2 à 42
POUVOIRS point 1 sauf 13 - 14 - 15 (pas de vote)
HUBER Pascal Chesny Pour Pour tous les points
HUET Armelle INoisseville Pour Pour tous les points
KHALIFE Khalifé Metz Pour Pour tous les points
KOLODZIEJ Jocelyne Coin-sur-Seille Pour Pour tous les points
KURTZMANN [Walter Peltre Pour Pour tous les points
LINDEN [Anne-Marie |Coin-lès-Cuvry Pour Pour tous les points
LOGIN Frédérique |Amanvillers Pour Pour tous les points
LOSCH Jean-François |Lessy Pour Pour tous les points
MANZANO Philippe Méceuves Pour Pour tous les points
MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour Pour tous les points
MUEL Pierre Marieulies Pour Pour tous les points
NAVROT Frédéric IScy-Chazelles Pour Pour tous les points
NICOLAS Martine Metz Pour Pour tous les points
PEULTIER Roger [Rozérieulles Pour Pour tous les points
PREVOST Christophe |Saint-Juiieniès-Metz Pour Pour tous les points
ROUX Sylvie Mey EXCUSEE
SCIAMANNA Marc Metz Pour Pour tous les points
SMIAROWSKI Stanislas Jury Pour Pour tous les points
SPORMEYEUR Nathalie [Sauiny Pour Pour tous les points
STREBLY Dominique |Ars-Laquenexy Pour Pour tous les points
THIL Patrick Metz Pour Pour tous les points
TORLOTING Michel IGravelotte Pour Pour tous les points
TRAN Doan Metz Pour Pour tous les points
VALDEVIT Bruno JArs-sur-Moselle Pour Pour tous les points
VALENTIN Claude INouilly Pour Pour tous les points
VETSCH Lucien IMontigny-lès-Metz EXCUSE
WALTER Jean-Claude |St-Privat-1a-Montagne Pour Pour tous les points
WEBERT Marilyne [Pouilly Pour Pour tous les points iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20201207-2020-12-DB5-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2020-12-DB5
lundi 7 décembre 2020
DE
Signature d'une convention d'objectifs et de
moyens avec la Fédération des Commerçants de
Metz
1.3 - Conventions de Mandat
Catherine DELLES
10/12/2020
057-200039865-20201207-2020-12-DB5-DE
99_DE-5.pdf
99_DE-VOTES.pdf
Historique :
09/12/20 09:27 En cours de création
09/12/20 09:27 En préparation Catherine DELLES
10/12/20 09:49 Reçu Catherine DELLES
10/12/20 09:50 En cours de transmission
10/12/20 09:57 Transmis en Préfecture
10/12/20 10:00 Accusé de réception reçu