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Procès Verbal - pv de Seance 22 OCTOBRE 21
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance 22 OCTOBRE 21)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance du 22 octobre 2021
Convocations et affichage du 15 octobre 2021
Présents
Monsieur Pascal ROBERT, Maire, Monsieur Lucien DUROUSSEAUD, Madame Anne-Marie COIGNOUX, Monsieur Jean-François JEANTAUD, Madame Céline TOUNY, Monsieur Jean-Marie DESMOULINS, Madame Stéphanie CHAVAROC, Madame Catherine LANTERNAT, Monsieur Francis PONTÉGNIE, Madame Isabelle AUTHIER, Madame Nadine MACCALI, Monsieur Vincent GOUVERNEUR, Monsieur Alexandre GARNIER, Madame Amélie RAZE-BEYNET, Monsieur Benoît GALETOU, Monsieur Régis VILLEGER, Monsieur Nicolas CHASSENEUIL, Madame Aurore BRISSON, Monsieur Philippe BREUIL.
Absents excusés : Monsieur Damien SAUVERON, Madame Annie FRUGIER, Monsieur Philippe SOUCHAUD, Madame Isabelle RIVIERE, Madame Cécile VINCENT, Monsieur Sébastien BARRIÈRE, Monsieur Jérémy KOHUT, Madame Claire MAZEAU.
Pouvoirs de vote :
Monsieur Damien SAUVERON à Madame Stéphanie CHAVAROC
Monsieur Philippe SOUCHAUD à Madame Anne-Marie COIGNOUX Madame Isabelle RIVIERE à Madame Amélie RAZE-BEYNET
Madame Claire MAZEAU à Madame Aurore BRISSON
Monsieur Régis VILLEGER est élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2021 est adopté à l’unanimité.
Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil Municipal.
En matière d'urbanisme et de droit de préemption urbain,
Vu l'avis de la CADA du 25 octobre 2001, ref N° 2001-3937, sur la non communicabilité des DIA, le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises, mais ne communique pas l'intégralité des documents et renseignements :
Renonciation à l'exercice du droit de préemption :
Arrêté n° [En date du Dia N° Reçue le Transmis le par: Reçu en Préfecture
le
211-2021 [22/09/2021 |8720111D0078 122/09/2021 [Maître Bernard Sallon 22/09/2021
215/2021 [24/09/2021 |8720121D0079 23/09/2021 Maître Bernard Sallon 24/09/2021
217/2021 |29/09/2021 |8720121D0080 28/09/2021 [Maître Clémence Vincent 29/09/2021
220/2021 129/09/2021 |8720121D0081 |29/09/2021 [Maître Julien Couraud 29/09/2021
229/2021 (04/10/2021 |8720121D0082 04/10/2021 Maître Bernard Sallon 04/10/2021
230/2021 05/10/2021 |8720121D0083 (05/10/2021 Maitre Thibault Gourbat 05/10/2021
231/2021 05/10/2021 8720121D0084 |05/10/2021 [Maitre Thibault Gourbat 05/10/2021
232/2021 05/10/2021 8720121D008S 05/10/2021 [Maitre Thibault Gourbat 05/10/2021
233/2021 05/10/2021 (8720121D0086 |05/10/2021 Maitre Thibault Gourbat 05/10/2021
239/2021 |12/10/2021 |8720121D0087 [12/10/2021 Maître Patrice Garraud 12/10/2021
241/2021 |13/10/2021 (8720121D0088 13/10/2021 Limoges Métropole Communauté13/10/2021 Urbaine
242/2021 115/10/2021 (8720121D0089 114/10/2021 Maître Bernard Sallon 15/10/2021
244/2021 |18/10/2021 |8720121D0090 118/10/2021 Maître Benoît Poiraud 18/10/2021 Arrêté N°207/2021 en date du 17 septembre 2021 portant autorisation de signature d’une convention de mise à disposition de locaux
Article 1 :
Est autorisée la signature de la convention de mise à disposition de locaux par l'EPLEFPA des Vaseix au profit de l’ Association Verneuil Fitness.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’ Association Verneuil Fitness utilisera le gymnase (hors vacances scolaires).
Article 2 :
La convention est conclue pour la période scolaire 2021-2022 pour une utilisation du gymnase ou du foyer internat 3 heures par semaines.
Article 3 :
La contribution financière de la commune est fixée à la somme totale de 1 506,75 €.
Article 4 :
Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions de la convention.
Arrêté N°214/2021 en date du 23 septembre 2021 portant autorisation de souscription d’un contrat pour un prêt relais taux fixe auprès de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
Article 1 :
Il est décidé de contracter auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000) 63 Rue Montlosier, un prêt relais taux fixe N° de contrat 446258E d’un montant de 200 000 € destiné à préfinancer le versement de subventions dans le cadre de l’opération d'extension et de restructuration de l’école maternelle et de construction d’un ALSH dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
Montant : 200 000 euros (deux cent mille euros).
Commission d’engagement : 200 €. (deux cent euros).
Quantième : Jour de prélèvement des échéances : 25
Durée totale du prêt : durée de la phase de mise à disposition des fonds et de la phase d'amortissement des fonds
Phase de mise à disposition des fonds :
Date de début : quantième suivant la date de signature du contrat, sauf demande anticipée expresse de versement de fonds adressée par l’Emprunteur après la signature du contrat de prêt. Date de fin : Date Maximale du Point de départ d’Amortissement Mode de mise à disposition des fonds: versement unique ou fractionné des fonds. Préavis de versement : 2 jours ouvrés minimum.
Calcul des intérêts intercalaires: taux d’intérêts du prêt.
Base de calcul des intérêts intercalaires: 30/360
Règlement des intérêts intercalaires : Au point de départ d'amortissement (PDA).
Phase d’amortissement des fonds :
Caractéristiques communes aux deux périodes :
Date maximale du point de départ d'amortissement : 25/09/ 2021
Durée de la phase d’amortissement : 12 mois
Taux d'intérêts du prêt : taux fixe 0,35 %
Base de calcul : 30/360 Périodicité des échéances : trimestrielle
Mode d'amortissement : In fine
Date de la première échéance : Date du point de départ d'amortissement augmentée d’une période Date d’échéance du prêt: Date maximale du point de départ d’amortissement augmentée de la durée de la phase d'amortissement
Le Taux effectif global du prêt est égal à 0,45 % l’an, soit un taux de période de 0,11 %, pour une période trimestrielle.
Remboursement anticipé du prêt : L’emprunteur a la faculté de rembourser le prêt totalement ou partiellement par anticipation à tout moment sans indemnité, moyennant une demande notifiée au Préteur par courrier simple au plus tard 30 jours calendaires avant la date de remboursement anticipée choisie. En cas de remboursement anticipé partiel, ce remboursement devra porter sur un montant minimum correspondant à 10 % du capital restant dû à la date choisie pour le remboursement anticipé, sans que ce montant puisse être inférieur à 5 000 € (Cinq mille €) sauf s’il s’agit du solde.
Article 2 :
Il est décidé de valider l’ensemble des clauses et conditions et de signer le contrat de prêt correspondant.
Arrêté N°218/2021 en date du 29 septembre 2021 portant autorisation de signature d’un contrat pour l’entretien de la vitrerie de divers bâtiments communaux
Article 1 :
Il sera conclu un contrat pour l’entretien de la vitrerie de divers bâtiments communaux avec la société LIMOUSIN ENTRETIEN, dont le siège social est à Limoges (87000), 162 Rue Armand Dutreix.
Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 14 octobre 2021.
Article 2 :
Est approuvé l’ensemble des pièces composant le contrat.
Arrêté N°223/2021 en date du 04 octobre 2021 portant modification de la régie d’avance de recettes créée par arrêté N° 72/2010 en date du 20 octobre 2016.
Article premier :
Il est institué une régie d’avances auprès du service de la Médiathèque municipale « Les Troubadours » de la Commune de Verneuil sur Vienne.
Article 2 :
Cette régie est installée à la Médiathèque « Les Troubadours », 17 Rue du Pré Vieux 87430 Verneuil sur Vienne.
Article 3 :
La régie paye les dépenses visées aux articles 6064 et 6065 de l’instruction comptable M14, sous réserves qu’elles soient d’un montant inférieur à 100 euros.
Article 4 :
Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées par carte bancaire.
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds (13) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du service Dépôts de Fonds au trésor de la DDFIP de la Haute Vienne.
Article 6 :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 150 €.
Article 7 :
Le régisseur verse auprès du Monsieur le Trésorier Receveur Municipal d’Aïxe sur Vienne la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les mois. Article 8 :
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 9 :
Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
Arrêté N°236/2021 en date du 06 octobre 2021 portant fixation des tarifs d’entrée pour l’organisation d’un spectacle.
Article 1 :
Les tarifs applicables à l’entrée pour le spectacle organisé par la commune de Verneuil sur Vienne d’une représentation comprenant deux spectacles intitulés « Scènes étranges dans la mine d’or Episode 1 » de Studio Phanton et « Tricot » de Kirn compagnie le 1* décembre 2021 à 20H30 à la salle de Pennevayre sont fixés ainsi qu’il suit :
e 5 euros par personne
e Gratuit pour les enfants de moins de 12 ans
Arrêté N°243/2021 en date du 13 octobre 2021 portant autorisation de souscription d’un contrat pour un prêt à taux fixe et d'un contrat pour un crédit à phase de mobilisation auprès de l'Agence France locale
Article 1 :
Un prêt à taux fixe est souscrit auprès de l’ Agence France Locale aux principales caractéristiques et dans les conditions suivantes :
o Montant du Crédit : 500 000 EUR (cinq cent mille euros)
o Durée Totale : 25 ans
o Date de Déblocage des fonds : 29/10/2021
o Date de Remboursement final : 22/10/2046
© Taux Fixe : 1,06%
o Périodicité : trimestrielle
o Mode d'amortissement : capital constant
o Base de calcul : exact/360
o Frais de dossier : Néant
o Commission d'engagement : Néant
Article 2 :
Un Crédit à Phase de Mobilisation est souscrit auprès de l’Agence France Locale aux principales caractéristiques et dans les conditions suivantes :
o Montant du Crédit : 500 000 EUR (cinq cent mille euros)
o Durée Totale : 25 ans et 6 mois
Phase de Mobilisation
Date de Début de Phase de Mobilisation : 29/10/2021
Date de Fin de Phase de Mobilisation : 31/03/2022
Taux d'Intérêt : Euribor 3 Mois auquel s'ajoute une marge de 0,10%
Base de calcul des Intérêts : exact/360
Frais de dossier : Néant
Commission d'engagement : Néant O
OO
O
©
©
©
Phase de Consolidation (Amortissemen
o Date de Début de Phase de Consolidation : 31/03/2022
o Date de Remboursement Final : 20/03/2047 Durée Totale : 25 ans
Taux Fixe : 1,1250%
Périodicité : trimestrielle
Mode d'amortissement : capital constant
Base de calcul : exact/360 O
O©O
OO
©
©
Article 3 :
Il est décidé de valider l’ensemble des clauses et conditions et de signer les contrats correspondants.
Délibération N°70/2021
Autorisation d’ester devant le Tribunal administratif : annulation de l’arrêté N°©NOR
TERB2113830A publié au JORF le 11 juin 2021 et fixant le montant définitif de la DGF de la commune de Verneuil sur Vienne au titre de l’exercice 2021.
Il est demandé au Conseil municipal :
- D'autoriser le Maire à former un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges à l'effet de prononcer l’annulation de l'arrêté NOR TERB2113830A publié au JORF le 11 juin 2021 et fixant le montant définitif de DGF pour l'année 2021 de la commune de Verneuil sur Vienne, pour défaut de base légale.
- De désigner Maître Matthieu GILLET, Avocat associé de la SELARL DEMOSTHENE, Société
d’Avocats au Barreau de LIMOGES (87000), 17 Place Winston Churchill pour défendre les intérêts de
la Commune dans ce dossier.
- De mandater le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
23
Fait à Verneuil sur Vienne le 25 octobre 2021
Le Maire
Pascal ROBERT