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Procès Verbal - pv de Seance 19 JANVIER 22
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance 19 JANVIER 22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
Conseil Municipal
Séance du 19 janvier 2022
Convocations et affichage du 11 janvier 2022
Présents: Monsieur Pascal ROBERT, Maire, Monsieur Lucien DUROUSSEAUD, Madame Anne-Marie COIGNOUX, Monsieur Jean-François JEANTAUD, Monsieur Jean-Marie DESMOULINS, Madame Stéphanie CHAVAROC, Monsieur Damien SAUVERON, Madame Catherine LANTERNAT, Monsieur Francis PONTÉGNIE, Madame Isabelle AUTHIER, Madame Nadine MACCALI, Monsieur Philippe SOUCHAUD, Monsieur Vincent GOUVERNEUR, Madame Isabelle RIVIERE, Monsieur Alexandre GARNIER, Monsieur Sébastien BARRIÈRE, Madame Amélie RAZE-BEYNET, Monsieur Benoît GALETOU, Monsieur Répis VILLEGER, Monsieur Jérémy KOHUT, Monsieur Nicolas CHASSENEUIL, Monsieur Philippe BREUIL.
Absents excusés : Madame Céline TOUNY, Madame Annie FRUGIER, Madame Cécile VINCENT, Madame Aurore BRISSON, Madame Claire MAZEAU.
Pouvoirs de vote : Madame Céline TOUNY à Madame Stéphanie CHAVAROC
Monsieur Philippe SOUCHAUD est élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2021 est adopté à l’unanimité.
Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal
En matière d'urbanisme et de droit de préemption urbain,
Vu l'avis de la CADA du 25 octobre 2001, ref N° 2001-3937, sur la non communicabilité des DIA, le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises, mais ne communique pas l'intégralité des documents et renseignements :
Renonciation à l'exercice du droit de préemption :
Arrêté n° |En date du [Dia N° Reçue le Transmis le par : Reçu en Préfecture le
262-2021 |08/11/2021 8720121D0092 08/11/2021 [Maître Marc Atzemis 08/11/2021
266-2021 |17/11/2021 8720121D0093 17/11/2021 [Maître Christophe Bex 17/11/2021
271-2021 24/11/2021 8720121D0094 22/11/2021 [Maître Aurélie Boissonnade 24/11/2021
273-2020 25/11/2021 8720121D0095 25/11/2021 Maître Thibault Gourbat 25/11/2021
274-2021 [30/11/2021 8720121D0096 27/11/2021 [Maître Benoît Poiraud 30/11/2021
278-2021 (03/12/2021 8720121D0097 02/12/2021 [Maître Marc Atzemis 03/12/2021
281-2021 (08/12/2021 8720121D/0098 07/12/2021 Maître Marc Atzemis 08/12/2021
282-2021 08/12/2021 8720121D0099 07/12/2021 [Maître Pierre-Emmanuel Pinlon 08/12/2021
288-2021 17/12/2021 8720121D0100 17/12/2021 [Maître Alexia Bonhoure 17/12/2021
291-2021 [30/12/2021 8720121D0101 29/12/2021 |Maïître Pierre Emmanuel Pilon 30/12/2021
292-2021 (30/12/2021 8720121D0102 30/12/2021 [Maître Céline Longequeue 30/12/2021
01/2022 |04/01/2022 8720122D0001 04/01/2022 [Maître Caroline Dauriac-Chalopin 04/01/2022
Arrêté N°261/2021 en date du 05 novembre 2021 portant autorisation de signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle
Article 1 : Est approuvée la signature du contrat de cession de l’ Association Le Sirque, dont le siège social est à NEXON (87800) Le Château B.P 20, pour l’organisation d’un spectacle « Le Tricot » de Lucas et Théo ENRIQUEZ le mercredi 1° décembre 2021 à la salle socio-éducative de Pennevayre à partir de 20 h 30.
Article 2 : Le coût total de la prestation d’un montant de 1 000 euros sera acquitté par la Commune. Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.
Arrêté N°263/2021 en date du 10 novembre 2021 portant autorisation de signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle
Article 1: Est approuvée la signature du contrat de cession de l’Association Studio Phantôm, dont le siège social est à LIMOGES (87000) 50 Boulevard Gambetta, pour l’organisation d’un spectacle intitulé : « Scènes étranges dans la mine d’or : Episode 1 », le mercredi 1° décembre 2021 à la salle socio-éducative de Pennevayre à 20 h 30.
Article 2 : Le coût total de la prestation d’un montant de 2 052,50 euros nets sera acquitté par la Commune.
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions du contrat.
Arrêté N°264/2021 en date du 10 novembre 2021 portant autorisation de signature d’une convention de partenariat
Article 1 : Il sera conclu une convention de partenariat avec les restaurants dont la liste suit pour la fourniture d’un repas d’une valeur de 35 euros à chaque bénéficiaire.
Le Ranch des Lacs
Le Clos des Cèdres
L’Equilibre
Ferme Auberge de la Besse
La Table du Moulin
Les tables du Bistrot
L’Escala dau Limosi
Le Lauryvan
Le Relais Saint Jacques
Le Relais des Tuileries
Article 2 : Est approuvé l’ensemble des pièces composant la convention de partenariat
Arrêté N°272/2021 en date du 24 novembre 2021 portant autorisation de signature d’un contrat de maintenance de logiciels
Article 1 : Est décidée la conclusion d’un contrat de maintenance à passer avec la société ODYSSÉE, dont le siège social est à Malemort sur Corrèze (19360) Rue de L’Industrie pour les logiciels Littera et Thémis ainsi que pour un service de téléassistance se décomposant ainsi qu’il suit :
Logiciel Littera : 413,22 € HT
Logiciel Littera (Poste supplémentaire) : 58,35 €
Logiciel Themis : 384,88 € HT
Service de téléassistance : 100,00 € HT
Soit la somme totale annuelle de 956,55 euros HT.
Le contrat prendra effet au 1° janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2024.
Arrêté N°287/2021 en date du 15 décembre 2021 portant autorisation de signature d’un contrat de maintenance de logiciel
Article 1 :
Est décidée la conclusion du contrat N°22022010226 pour la maintenance du logiciel de paye « Suivi DSN » avec la société CERIG dont le siège social est à PIERRE BUFFIÈRE (87260) 12, Rue des Capucines. Le montant de la maintenance annuelle est de 800 euros TTC.
Le contrat prendra effet à compter au 1° janvier 2022 pour une durée de trois ans.
Délibération N°01/2022
Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition des illustrations créées par Limoges Métropole pour la campagne de promotion du territoire « illustration des communes »
Il est demandé au Conseil municipal :
D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition des illustrations créées par Limoges Métropole pour la campagne de promotion du territoire « illustration commune ».
D’autoriser le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à l’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
23
Délibération N°02/2022
Autorisation de signature du marché de maintenance et d’entretien des installations d'éclairage public
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le dossier de consultation,
Vu le rapport d’analyse des offres en date du 22 décembre 2021,
Vu Pavis de la Commission d’ Appel d'Offres,
D’approuver la passation d’un marché sous forme d’accord cadre de fournitures courantes et services pour la maintenance et l’entretien des installations d’éclairage public de la commune de Verneuil sur Vienne avec l’entreprise ALLEZ et CIE, dont le siège social est à Oradour sur Glane (87520) Za du Puy
Gaillard.
De mandater le Maire à l’effet de signer toutes pièces et actes et prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
23
Délibération N°03/2022
Indemnités des élus
Il est demandé au Conseil municipal :
De prendre acte de la communication de l'état annuel prévu à l'article L2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités territoriales, issu de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 93.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
23 Délibération N°04/2022
Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale
Il est demandé au Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n°02/2020 en date du 27 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire de la Commune de Verneuil sur Vienne en matière d’emprunt,
Vu la délibération n°61/2021 en date du 24 septembre 2021 ayant approuvé l’adhésion à l’ Agence France Locale de la commune de Verneuil sur Vienne,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’ Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Verneuil sur Vienne, afin que cette dernière puisse bénéficier de prêts auprès de l’ Agence France Locale,
Vu je document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des
présentes.
De décider que la Garantie de la Commune de Verneuil sur Vienne est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’ Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Verneuil sur Vienne est autorisée à souscrire pendant l’année 2022,
- La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune de Verneuil sur Vienne pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- Si la Garantie est appelée, la Commune de Verneuil sur Vienne s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’ Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement;
D’Autoriser le Maire ou son représentant, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Verneuil sur Vienne, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant
en annexes ;
D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
23 Délibération N°05/2022
Délibération fixant le régime et les indemnités d’astreinte et de permanence des agents de la collectivité
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu les arrêtés du 14 avril 2015 et 3 novembre 2015 portant application de décret n°2015-415,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 30 novembre 2021,
De décider que les agents titulaires exerceront des astreintes et/ou des permanences dans les conditions suivantes :
Article 1 : Mise en place de période d'astreinte.
Des périodes d'astreinte sont mises en place pour assurer une éventuelle intervention lors : - D’un évènement climatique quel qu’il soit (neige, inondation, tempête, etc.), - D'une manifestation locale
- De tout incident intervenant sur les voiries communales, voiries publiques et bâtiments
communaux,
Ces astreintes ont lieu les nuits de semaine et les weekends selon les modalités suivantes: semaine
d’astreinte du lundi au lundi suivant pendant les heures hors temps de travail habituels, ainsi que les weekends.
Sont concernés les emplois d’agent de maintenance des bâtiments et d’agent de voirie : cadres d’emploi suivants : adjoint technique, agent de maïtrise, technicien territorial, tous grades confondus, appartenant à la filière technique.
Article 2 : Mise en place de permanence.
Pour assurer les missions d’accueil physique et téléphonique de la mairie, des permanences sont mises en place le samedi matin.
Sont concernés les cadres d’emploi suivants : adjoint administratif, rédacteur, attaché territorial, tous grades confondus, appartenant à la filière administrative.
Les périodes de permanences sont compensées en heures.
Article 3 : Interventions.
Toute interventions lors des périodes d'astreintes sera ndemnisée selon les barèmes en vigueur.
Article 4 : Indemnisations.
Les indemnités d’astreintes, les indemnités des interventions en cas d’astreinte et les compensations des permanences sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par les arrêtés ministériels précités. VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
23
Délibération N°06/2022
Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1.
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
23
Délibération N°07/2022
Délibération portant création d’un emploi permanent et modification du tableau des effectifs
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 selon lequel chaque emploi de chaque collectivité est créé par l’organe délibérant de la collectivité.
Vu le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité.
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 30 novembre 2021.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que les besoins du service de restauration scolaire nécessitent la création d’un emploi permanent à temps complet en lieu et place d’un emploi permanent à temps non complet,
De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’agent de cuisine au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 35 heures hebdomadaires.
De supprimer un emploi permanent d’agent de cuisine à temps non complet à raison de 25.73/3Sèmes, cadre d'emplois des adjoints techniques, grade adjoint technique.
De charger Monsieur le Maire du recrutement de l’agent affecté à ce poste.
D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
23
Délibération N°08/2022
Débat sur la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents
Oufï les différents exposés et après avoir débattu des options offertes à la collectivité au titre de la mise en œuvre des garanties, le Conseil municipal prend acte de l’organisation du débat prévu par l’ordonnance N°2011-175 du 17 février 2022.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
23
Délibération N°09/2022
Participation de la commune aux sorties scolaires
Il est demandé au Conseil municipal :
De fixer, au titre de l’année scolaire 2021-2022, la participation communale aux sorties scolaires avec nuitées à 21 € par enfant et par nuitée.
De mandater Monsieur le Maire aux fins des présentes et notamment pour la liquidation de la subvention établie au regard du nombre d’enfants concernés et du nombre de nuitées de chaque séjour.
Les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération seront prévus au Budget principal, article 6574.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
23
Délibération N°10/2022
Demande d’aide à projet : championnat de France de raid UNSS
Il est demandé au Conseil municipal :
De se prononcer sur le principe d’une participation financière de la commune à hauteur de 500 euros.
De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal de la commune au chapitre 65 article 6574.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
23
Délibération N°11/2022
Demande de subvention exceptionnelle
Il est proposé au Conseil municipal :
D’attribuer une aide exceptionnelle de 750 € à Madame Olivia ONESTT au titre de sa préparation à la sélection pour les Jeux olympiques de Paris de 2024. De dire que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget communal chapitre 67.
Délibération N°12/2022
Projet de convention de mise à disposition d’un terrain communal à passer avec l’ Amicale cycliste
I! est demandé au Conseil municipal :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du terrain dédié à la pratique de la pétanque situé au lieu-dit Les Rénauds sur la parcelle cadastrée dans la section ZH sous le numéro 98 avec l’ Amicale cycliste de Verneuil sur Vienne telle qu’annexée à la présente délibération.
De mandater le Maire aux fins d’exécution des présentes et de l’autoriser à signer tout avenant ou document relatif à l'exécution de celle-ci.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
23
Délibération N°13/2022
Modification du compromis de vente passé avec la société NOALIS pour la réalisation de 48 logements
Il est proposé au Conseil municipal :
+ D’autoriser le Maire à signer un nouveau compromis de vente dont le terme serait fixé au 31 juillet 2022. pour une opération de création de logements sur les parcelles cadastrées dans la section ZM sous les numéros 535,608,609 et une partie de la parcelle N°734.
+ De fixer les conditions suspensives principales de ce compromis ainsi qu’il suit :
- Obtention d’un permis de construire purgé de tout recours (ce permis est déposé depuis le 20 décembre 2021).
- Obtention des accords de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignation pour les 40 logements locatifs sociaux déjà financés au titre de la programmation 2020.
-_ Obtention de l’arrêté « Loi sur l’eau ».
-_ Obtention de l’agrément provisoire des PSLA (programmation 2022)
+ De mandater le Maire aux fins d’exécution des présentes.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
23
Délibération N°14/2022
Transferts de parcelles de Etat à la commune.
Il est demandé au Conseil municipal :
D’émettre un avis favorable au déclassement des parcelles ci-après du domaine public routier national et au reclassement de celles-ci au domaine public communal :
Section Numéro Superficie m° Destination
YD 154 280 Route du Fütier
YD 69 632 (Route du Fûtier VD 70 f32 Route du Fâtier
Ancienne parcelle ZN 132 — sous VC
ZN 212 [289 Ancienne parcelle ZN 155 — sous VC
ZN 1155 3 298 _|Route de Chatreix a
ZP 38 360 Allée du Breuil |
ZP_ 133 1134. {Allée du Breuil L
ZP 135 |10 Allée du Breuil L
ZP 137 1 520 Allée du Breuil A
ZP 140 1370 Allée du Breuil .
ZP 142 1030 (Allée du Breuil Co
ZP 144 190 Allée du Breuil _
ZP 1146 115 Allée du Breuil oo
ZP 151 215 Voie accès entreprise ZI |
ZP 169 30 Allée du Breuil
ZP 251 310 [Voie accès entreprise ZI h
ZP 261 235 LAllée du Breuil _
ZP 260 386 (Chemin d’accès à une maison d’habitation
IZP 286 200 [Voie accès entreprise ZI _
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision qui sera transmise à la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
23
Délibération N°15/2022
Relations avec l'EPF de Nouvelle Aquitaine :
Avenant N°1 à la convention opérationnelle N°87-19-001 d’action foncière pour le développement de la commune
Mise en place d’une convention opérationnelle pour l’ilot centre bourg
Il est demandé au Conseil municipal :
D’approuver les termes de l’avenant N°1 à la convention opérationnelle N°87-19-001 d’action foncière pour le développement de la commune entre la commune de Verneuil sur Vienne, Limoges Métropole Communauté Urbaine et l’'EPF Nouvelle Aquitaine.
D’approuver la convention opérationnelle d’action foncière pour l’opération de densification du centre bourg.
D’autoriser le Maire à signer ces documents ainsi que toutes pièces et actes relatifs à leur exécution.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
23
Fait à Verneuil sur Vienne le 20 janvier 2022
Le Maire
Pascal ROBERT