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Procès Verbal - pv de Seance du 03 JUIN 22
Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance du 03 JUIN 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Conseil Municipal
Séance du 03 juin 2022
Convocations et affichage du 24 mai 2022
Présents : Monsieur Pascal ROBERT, Maire, Madame Anne-Marie COIGNOUX, Monsieur Jean-François JEANTAUD, Madame Céline TOUNY, Monsieur Jean-Marie DESMOULINS, Madame Stéphanie CHAVAROC, Monsieur Damien SAUVERON, Monsieur Francis PONTÉGNIE, Madame Isabelle RIVIERE, Monsieur Alexandre GARNIER, Monsieur Sébastien BARRIÈRE, Madame Amélie RAZE-BEYNET, Monsieur Régis VILLEGER, Monsieur Nicolas CHASSENEUIL, Monsieur Philippe BREUIL.
Absents excusés : Monsieur Lucien DUROUSSEAUD, Madame Annie FRUGIER, Madame Catherine LANTERNAT, Madame Isabelle AUTHIER, Madame Nadine MACCALI, Monsieur Philippe SOUCHAUD,
Monsieur Vincent GOUVERNEUR, Madame Cécile VINCENT, Monsieur Benoît GALETOU, Monsieur Jérémy KOHUT, Madame Aurore BRISSON, Madame Claire MAZEAU.
Pouvoirs de vote :
Monsieur Lucien DUROUSSEAUD à Monsieur Pascal ROBERT
Madame Annie FRUGIER à Madame Anne-Marie COIGNOUX
Madame Catherine LANTERNAT à Monsieur Jean-Marie DESMOULINS Madame Nadine MACCALI à Monsieur Jean-François JEANTAUD
Monsieur Vincent GOUVERNEUR à Monsieur CHASSENEUIL
Monsieur Jérémy KOHUT à Monsieur Régis VILLEGER
Madame Aurore BRISSON à Madame Isabelle RIVIERE
Madame Amélie RAZE-BEYNET est élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 13 avril 2022 est adopté à l’unanimité.
Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal
En matière d'urbanisme et de droit de préemption urbain,
Vu l'avis de la CADA du 25 octobre 2001, ref N° 2001-3937, sur la non communicabilité des DIA, le Maire
rend compte au Conseil municipal des décisions prises, mais ne communique pas l'intégralité des documents et renseignements :
Renonciation à l'exercice du droit de préemption :
Arrêté n° |[En date du [Dia N° Reçue le Transmis le par : Reçu en Préfecture Le
82/2022 (08/04/2022 [8720122D0023 (06/04/2022 [Maître Jean-Michel Chambon 08/04/2022
88/2022 |13/04/2022 |8720122D0024 13/04/2022 [Maître Bernard Sallon 13/04/2022
104/2022 [27/04/2022 |8720122D0025 27/04/2022 [Maître Martine Bondoux 27/04/2022
113/2022 (04/05/2022 |8720122D0026 [30/04/2022 [Maître Pierre Emmanuel Pinlon (4/05/2022
123/2022 [16/05/2022 |8720122D0028 14/05/2022 [Maître Pierre Emmanuel Pinlon [16/05/2022
Arrêté N°89/2022 en date du 15 avril 2022 portant autorisation de signature d’un avenant (Travaux de l’église)
Article 1 : Est décidé la conclusion d’un avenant N°1 au marché conclu avec l’entreprise ARSATIS, dont le siège social est à Feytiat (87220), 5 Rue de Pressac pour le lot N°1 Maçonnerie-Pierre de taille, tranche optionnelle 1.
Article 2 : Le montant global de cet avenant est arrêté à la somme de 10 409,86 € se répartissant ainsi qu’il suit :
Travaux en plus-value :
Restauration des contreforts N°2,3,4,5 et 6 de la façade nord : 8 666,32 € HT Complément de restauration du contrefort N°3 de la façade nord : 3 393,54 € HT
Travaux en moins-value :
Travaux d'accompagnement au lot électricité - petits ouvrages : -1 650 € HT Article 3 : Est autorisée la signature de tout document ou actes relatifs à l’exécution de la présente.
Article 4 : Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 :La présente décision sera transmise à Madame la Préfète de la Haute-Vienne au titre du contrôle de légalité.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et transmission au contrôle de légalité.
Arrêté N°103/2022 en date du 26 avril 2022 portant attribution d’un marché de mission de maîtrise d'œuvre pour le projet de construction de vestiaires de rugby et d’un club house pour la commune de Verneuil sur Vienne
Article 1 : Il sera conclu un marché de maîtrise d’œuvre pour le projet de construction de vestiaires de rugby et d’un club house pour la commune de Verneuil sur Vienne avec la SARL B.IP (Bureau d'intervention sur le paysage) dont le siège social est à NONTRON (24300) 16 Rue André Picaud mandataire de l’équipe de maîtrise d’œuvre constituée de : SARL CITÉA4, M. Patrice MANCEAU, SARL LAGIRES. Le montant du marché est arrêté à la somme de 73 920 € HT soit 88 704 € TTC.
Article 2 : Est approuvé l’ensemble des pièces composant le marché.
Arrêté N°105/2022 en date du 27 avril 2022 portant autorisation de signature de contrats d'engagement.
Article 1 : Est décidée la conclusion de contrats d’engagement à passer avec « MOMO» représenté par Monsieur Zo Mosesy RAMANANARIVO demeurant 1 Traverse du Masbourdier à Verneuil sur Vienne (87430) dans le cadre des marchés festifs organisés par la commune de Verneuil sur Vienne les 23 juin 2022 et 28 juillet 2022.
Article 2 : Le montant de chaque prestation est fixé à 500 euros hors charges sociales restant à la charge de la Commune.
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions des contrats.
Arrêté N°114/2022 en date du 06 maï 2022 portant autorisation de signature d’un contrat de cession
Article 1: Est approuvée la signature du contrat de l’association URBAKA, domiciliée à la Maison du Peuple 24 Rue Charles Michels 87039 Limoges Cedex pour l’organisation du spectacle « Hula Hoopla !!!» au stade de rugby de la Commune de Verneuil sur Vienne le samedi 27août 2022.
Article 2 : Le coût total de la prestation s’élève à la somme de 2 200 € HT, soit 2 321 € TTC.
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions de la convention.
Arrêté N°118/2022 en date du 13 mai 2022 portant annulation et remplacement de l’arrêté N°61/2022 en date du 28 mars 2022 portant autorisation de signature d’une convention de partenariat
Article 1 : Est approuvée la signature de la convention de partenariat à passer avec le Conseil départemental de la Haute-Vienne et la Compagnie MONDEJAR Fabrice, dont le siège social est MAËL PESTIVIEN (22160) 10 Coat Maël pour l’organisation dans le cadre du festival de conte en Haute-Vienne « Au bout du conte » du spectacle « Korrigans et lutins », le mercredi 15 juin 2022 à 9 heures 15 à la salle socio-éducative de Pennevayre.
Article 2 : Le coût total de la prestation d’un montant de 450 euros sera acquitté par la Commune. L’école élémentaire « Thomas PESQUET » de la commune de Verneuil sur Vienne, représentée par son Directeur Monsieur Laurent DUMASDELAGE devra rembourser à la commune la somme de 300 euros et le Maire est autorisé à émettre le titre de recettes correspondant.
Article 3 : Est approuvé l’ensemble des clauses et dispositions de la convention. Arrêté N°119/2022 en date du 13 mai 2022 portant autorisation de signature d’un contrat de fourniture de logiciels
Article 1 : Est décidée la conclusion du contrat Micro OFFICE 365 Start et Micro OFFICE 365 Standard pour deux ordinateurs dédiés à PF ALSH de la Commune de la Commune dont le siège social est à ISLE (87170) 1 Rue Jean Monnet.
Le montant de ce contrat s’élève à la somme mensuelle de 8,16 € TTC.
Le contrat d’une durée de 3 ans prendra effet à compter de sa signature.
Délibération N°41/2022
Délibération portant changement du lieu de célébration des mariages
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu le code civil, et notamment les articles 74 et 75,
L'article 393 de l’Instruction générale relative à l'Etat Civil,
Considérant les travaux de réhabilitation des locaux de la mairie,
D'affecter temporairement la salle principale du Foyer Rural, 4 Rue des Ecoles 87430 Verneuil sur Vienne
en salle des mariages et ce jusqu’au 30 juin 2023.
D'’autoriser le Maire à signer les documents relatifs à cette affectation.
De mandater le Maire aux fins d'exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
22
Délibération N°42/2022
Substitution de Limoges Métropole à la commune dans la constitution du Conseil d’administration de l’'EPEFPA de Limoges et du Nord de la Haute-Vienne
Il est demandé au Conseil municipal :
D'émettre un avis favorable sur l'intégration de Limoges Métropole au Conseil d’administration de l'Etablissement Public d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Limoges et du Nord Haute-Vienne, en lieu et place de la commune de Verneuil sur Vienne .
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
22
Délibération N°43/2022
Budget principal : décision modificative N°1
Monsieur Jean-François JEANTAUD), rapporteur s'exprime en ces termes :
Il est demandé au Conseil municipal :
De procéder aux ajustements budgétaires détaillés dans le tableau ci-après : Compte Chapitre Fonction Montant
| 633 | o12 o1 _ 6980,00 €! 6456 012 020 20 724,00€ 6574 | 65 O1 . a | 10000,0€! | 6811 O42 o1 . | 2 053,00 € 6812 O4 | oi 10 727,00 € 7391172 O14 o1 . 600,00 € Total des dépenses de Fonctionnement 51 084, 00 €
6419 013 020 40 501,00 € 773 77 O20 6 880,00 € 777 O42 O1 3 003,00 € 7788 77 20 700,00 € Total des recettes de Fonctionnement 51 084,00 €
| 139151 040 o1 3 003,00 € | 2158 O1 821 1 680,00€ | 2158 21 O1 9 777,00 € | 281758 O41 O1 336,00 € | Total des dépenses d'investissement 14 796,00 el
21758 O4! | 821 1 680,00 €. 28121 040 O1 ‘1018.00€ | 281578 040 O1 1 075,00 € | 28158 | O41 | oi ‘ _33600€ | 28158 040 O1 52,00 € | 281758 | O40 | oi 336,00€ 28188 040 ot . 244,00 € 4815 | O4 | O1 10 727,00 € |Total des recettes d'investissement 14 796,00 €
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
22
Délibération N°44/2022
Modification de la délibération N° 30/2022 portant approbation du compte administratif 2021 pour la Régie de gestion des gîtes du Vieux Poirier
Après contrôle des services de la Trésorerie, il apparaît que Compte administratif 2021 de la Régie de gestion des gîtes du Vieux Poirier document comportait une erreur, le montant des recettes de fonctionnement s'établissant à 73 626,06€ au lieu de 73 626,09 € conduisant à un résultat de fonctionnement de 31 377,40 € qui a été repris dans la délibération d'affectation du résultat de fonctionnement.
Il est donc demandé au Conseil municipal : D’approuver le compte administratif 2021 de la Régie de gestion des gîtes du Vieux Poirier corrigé, détaillé ci-après :
Section de Fonctionnement
Dépenses de fonctionnement 42 248,66 €
Recettes de fonctionnement 73 626,06 €
Résultat de fonctionnement 31 377,40 €
Section d’Investissement
Dépenses d’investissement 86 430,73 €
Recettes d'investissement 89 161,86 €
Résultat d'investissement 2731,13 €
De dire que les autres dispositions de la délibération N° 30/2022 précitée sont maintenues.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
22
Délibération N°45/2022
Tarification des repas pris au restaurant scolaire
Il est demandé au Conseil municipal :
D'’approuver en ce qui concerne la restauration scolaire, les tarifs tels que détaillés ci-avant.
De fixer le prix du repas à l'unité à 3,41 € pour les enfants de Verneuil sur Vienne et à 4,44 € pour les enfants hors commune de Verneuil sur Vienne avec un minimum de facturation mensuelle de 15 € par enfant.
Et ce à compter de la rentrée scolaire 2022-2023.
De mandater le Maire pour la mise en œuvre de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
22
Délibération N°46/2022
Création d’un Comité social territorial
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6.
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics.
Vu le rapport de l’autorité territoriale.
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 24 mai 2022 lors d’une réunion du comité technique local, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin.
e De décider de la création d’un Comité social territorial dans les conditions énoncées par le Code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité. e De mandater le Maire aux fins d'exécution de la présente décision qui sera transmise à Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne.
e D’autoriser le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à l’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
22
Délibération N°47/2022
Délibération fixant le nombre de représentants du personnel et instituant le paritarisme au sein du Comité social territorial.
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10,.
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics.
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 24 maï 2022 lors d’une réunion du comité technique local, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin.
e De fixer à quatre (4) le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial, et un nombre égal de représentants suppléants du personnel. La représentativité hommes/femmes s’établissant pour la collectivité à 34,78 % d’hommes et 65,22 % de femmes.
e De maintenir le paritarisme numérique au sein du Comité social territorial en fixant un nombre de représentants titulaires de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit quatre (4), et un nombre égal de représentants suppléants de la collectivité.
e De décider du non recueil, par le Comité social territorial, de l’avis des représentants de la
collectivité.
e D’autoriser le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à l’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
22
Délibération N°48/2022
Modification de la délibération relative au RIFSEEP
Il est demandé au Conseil municipal de modifier la délibération n°24/2022 du 16 mars ainsi qu’il suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mat 2014, modifié par le Décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat, Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié en dernier lieu par le Décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016,
Va l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du Décret du 20 mai 2014 susvisé,
Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 (Adjoints administratifs territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, adjoints territoriaux d’animation), du 19 mars 2015 (Rédacteurs et animateurs territoriaux), du 03 juin 2015 (Attachés territoriaux, assistants territoriaux socioéducatifs), du 30 décembre 2016 (Adjoints territoriaux du Patrimoine), du 28 avril 2015 modifié par l'arrêté du 16 juin 2017 (Adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux), du 7 novembre 2017 (techniciens territoriaux) et du 14 mai 2018 (Bibliothécaires territoriaux),
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale,
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’avis du comité technique en date du 8 mars 2022,
Article 1 :
D'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui sera versé selon les modalités définies ci-après :
Bénéficiaires :
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l'Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :
Cadre d'emploi 1 : Attaché territorial
Cadre d’emploi 2 : Assistant territorial socio-éducatif
Cadre d’emploi 3 : Rédacteur territorial
Cadre d’emploi 4 : Adjoint administratif territorial
Cadre d'emploi 5 : Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Cadre d'emploi 6 : Adjoint territorial d’animation
Cadre d'emploi 7 : Adjoint territorial du patrimoine
Cadre d’emploi 8 : Agent de maîtrise territoriaux
Cadre d’emploi 9 : Adjoint technique territorial
Cadre d’emploi 10 : Bibliothécaire territorial
Cadre d’emploi 11 : Technicien Territorial
Cadre d'emploi 12 : Animateur territorial
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Parts et plafonds :
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
e Une part fixe (IPSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle.
e Une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est proposé d’instaurer ces deux parts au bénéfice des personnels de la commune de Verneuil sur Vienne pour lesquels la mise en œuvre de ce dispositif est possible juridiquement.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini ci- après. En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser Le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. | IFSE : Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise _ |
Définition des groupes de fonctions et des critères de classement :
Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :
Critère professionnel Exemples d’indicateurs Fonctions d'encadrement, de coordination, de | Responsabilité d’encadrement. Responsabilité de pilotage ou de conception. coordination.
Technicité, expertise et qualification nécessaire à | Connaissance (de niveau élémentaire à expertise. l'exercice des fonctions. Autonomie
Initiative
Diversité et simultanéité des tâches, des dossiers ou des
projets.
Sujétions particulières ou degré d'exposition du | Responsabilité pour la sécurité d’autrui poste au regard de son environnement | Responsabilité financière professionnel. Tension mentale et nerveuse Confidentialité
Relations internes et externes
Facteur de perturbation
Le cas échéant, la part fixe (L.F.S.E) est cumulable avec :
= L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), " Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences.…),
u La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel ; = La NBI (Nouvelle bonification indiciaire).
= La GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat).
Nombre de groupes de fonctions :
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants :
Catégorie À : 4 groupes
Al: Directeur Général des Services
A2: Responsable de Pôle
A3: Chef de service
A4: Chargé de mission
Catégorie A : assistant socio-éducatif : 2 groupes
e Groupe 1 avec encadrement
e Groupe 2 sans encadrement
Catécorie B : 3 groupes
e _B1: Chef de service
e B2 : Responsable de service
+ _B3: Chargé de mission ou poste d’instruction
Catégorie C : 2 groupes e C1: Les encadrants de proximité, chefs d’équipe ou postes à expertise particulière e C2: Les agents d'exécution n’intégrant pas la catégorie 1
| CIA : Complément indemnitaire annuel
En plus de l’IFSE, il est possible de verser aux agents, un complément indemnitaire annuel basé sur la valeur professionnelle :
Il pourra tenir compte, à partir de l'entretien professionnel :
% De la valeur professionnelle de l’intéressé,
De son investissement,
De son sens du service public,
De sa capacité à travailler en équipe
De sa contribution au collectif de travail.
Cette seconde indemnité, dont le versement est facultatif, pourra être versée annuellement, en une ou deux
fractions.
+
Se %
SC %
+ +,
%
\?LC
Son attribution est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale, tout comme sa possible non reconduction d’une année à l’autre. Elle sera versée annuellement, en une ou deux fractions.
Le montant maximal du CIA est établi par groupe de fonctions.
% 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A % 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Classification des emplois et plafonds :
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Plafond annuel | Plafond annuel
Cadres Groupes maximum maximum
d’emplois P IFSE CIA En euros En euros
Cadre d’emploi Al: Directeur Général des Services 36 210 6 390 [. M ee 9% A2: Responsable de Pôle 32 130 5 670 teto “al ° A3: Chef de service 25 500 4 500 Ad: Chargé de mission 20 400 3 600
Cadre d'emploi Al: Avec encadrement 19 480 3 440 2 : Assistant
territorial Socio A2 : Sans encadrement 15 300 2 700 éducatif
Cadre d'emploi B1: Chef de service 17 480 2 380
3 : Rédacteur B2 : Responsable de service 16015 2 185
territorial B3: Chargé de mission ou poste d’instruction 14 650 1 995
Cadre d'emploi | C1: Les encadrants de proximité, chefs d’équipe
4: Adjoint ou postes à expertise particulière 11 340 1 260 administratif C2: Les agents d'exécution n’intégrant pas la 10 800 1 200 territorial catégorie 1 Cadre d'emploi . Le DIE 5 : Agent C1: Les encadrants de proximité, chefs d’équipe 11 340 1 260
. ?. ou postes à expertise particulière territorial
spécialisé des | ok Nr: écoles C2 Les agents d'exécution n'’intégrant pas la 10 800 1 200
catégorie 1 maternelles
Cadre d’emploi CI: Les encadrants de proximité, chefs d'équipe 11 340 1 260 6 : Adjoint ou postes à expertise particulière
territorial C2: Les agents d’exécution n’intégrant pas la
d’animation catégorie 1 10 800 1200
Cadre d'emploi | C1: Les encadrants de proximité, chefs d’équipe 11 340 1 260 7: Adjoint ou postes à expertise particulière
territorial du C2: Les agents d’exécution n’intégrant pas la patrimoine catévorie 1 10 800 1 200
Cadre d’emploi | Cl: Les encadrants de proximité, chefs d’équipe 11 340 1 260 8 : Agent de ou postes à expertise particulière
maftrise C2: Les agents d’exécution n’intégrant pas la
territorial catécorie 1 10 800 1 200
Cadre d'emploi | Cl: Les encadrants de proximité, chefs d’équipe 11 340 1 260 9: Adjoint ou postes à expertise particulière
technique C2: Les agents d'exécution n’intégrant pas la
territorial catégorie 1 10 800 1 200
Cadre emploi Groupe 1 : Avec encadrement 29 750 5 250 10:
Bibliothécaire Groupe 2 : Sans encadrement 27 200 4 800 territorial
Cadre d'emploi B1 : Chef de service 19660 2680
11 : Technicien B2 : responsable de service 18580 2535
Territorial B3 : chargé de mission ou poste d'instruction 17500 2385
Cadre d’emploi B1: Chef de service 17 480 2 380
12: Animateur | B2 : Responsable de service 16 015 2 185
territorial B3: Chargé de mission ou poste d’instruction 14 650 1 995
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
Modulations individuelles :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emploiïs à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
10 - Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. (11 est possible de ne pas tenir compte du paramètre ancienneté ou en limiter la portée, par exemple en fixant à x % la revalorisation maximale liée à l’ancienneté).
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Modalités de retenue en cas d’indisponibilité physique :
Le régime indemnitaire constitue un complément de rémunération. Le régime indemnitaire ne pourra dans ce cas être modulé qu’en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service sur les périodes travaillées.
Le régime indemnitaire des agents sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant certains congés
- Congés annuels et autorisations spéciales d’absence (plein traitement) ; - Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois et réduit à 50% pour les 9 mois suivants) :
- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle reconnues imputables au service (plein traitement) ;
- Congés de maternité, congés liés à un état pathologique en lien avec la grossesse, congés de paternité et d’adoption (plein traitement).
L'agent autorisé à exercer ses missions en temps partiel thérapeutique verra son régime indemnitaire proratisé à hauteur de la quotité de temps de travail définie. Le montant sera calculé au prorata de la durée effective du service.
Le régime indemnitaire sera intégralement suspendu pendant les congés suivants : - Congé de longue maladie ;
- Congé de grave maladie ;
- Congé de longue durée.
Article 2 :
D'’autoriser ie Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 :
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Délibération N°49/2022
Délibération portant création d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique,
De décider, à compter du 25 Août 2022, de la création d'emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité ainsi qu'il suit :
11 Nombre de Le Grade de Catégorie . . contractuels 7 : Temps de travail Service , : : recrutement | hiérarchique nécessaires aux besoins
6 , Adjoint C Temps non Périscolaire/ALSH d'animation complet
2 DOJOIRt C Temps non Entretien des locaux technique complet
1 Adjoint C Temps non Restaurant scolaire technique complet
1 Doom C Temps complet Restaurant scolaire technique
Les quotités de temps de travail des emplois à temps non complet ne peuvent être anticipées et seront déterminées en fonction des besoins des services et du calendrier scolaire.
Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum.
La rémunération de ces agents sera calculée par référence au premier échelon du grade de recrutement de l’échelle CI.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
D’autoriser le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à l'exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre
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Abstention
Délibération N°50/2022
Délibération portant création d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l’article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique,
De décider, pour la période estivale 2022 allant du 15 juin 2022 au 28 Août 2022, de la création d’emplois
non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité ainsi qu’il suit :
Nombre de contractuels Grade de Catégorie Temps de . k . . L£ : : Service nécessaires aux besoins recrutement hiérarchique travail Adjoint Temps Accueil de Loisirs 6 Nr C - d’animation complet sans hébergement
Adjoint Temps Restaurant scolaire —
12 . C services techniques — technique complet : à village de gîtes
4 Adjoint du C Temps Médiathèque patrimoine complet
Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 2 mois maximum.
La rémunération de ces agents sera calculée par référence au premier échelon du grade de recrutement de l'échelle C1.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
12 D'autoriser le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à l’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Délibération N°51/2022
Extinction de l’éclairage public en période estivale
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
De ne pas procéder à l'extinction totale de l'éclairage public pendant la période estivale entre le 21 juin et le 1* septembre.
D’autoriser le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à l'exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Délibération N°52/2022
Opération NOALIS : dénomination de voie
Il est demandé au Conseil municipal :
De dénommer la voie desservant l’opération de construction de 48 logements et de 14 lots à bâtir de la société NOALIS sur les parcelles cadastrées dans la section ZM sous les numéros 609, 608, 535 et 734 : « Allée des Chardonnerets ».
De prolonger l’Allée des Fauvettes (VC N°421) jusqu’à son intersection avec l’Allée des Chardonnerets.
D'’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Délibération N°53/2022
Lotissement Les Jardins de Greignac : dénomination de voie
Il est proposé au Conseil municipal :
De dénommer la voie du lotissement « Les Jardins de Greignac » : « Allée des Jardins de Greignac ».
D'’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à l'exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Délibération N°54/2022
Adhésion à la Fondation du Patrimoine
Il est demandé au Conseil municipal :
De se prononcer sur l’adhésion de la Commune de Verneuil sur Vienne à la Fondation du Patrimoine pour une somme de 300 € qui sera inscrite au budget principal de la Commune.
De mandater le Maire pour l’exécution de la présente décision et de l’autoriser à signer tout document relatif à celle-ci.
13 VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Délibération N°55/2022
Cession de la parcelle cadastrée dans la section ZW sous le numéro 132 en nature de chemin située à la Merlie
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu le Code rural, et notamment son article L. 61-10.
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3.
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10.
D'’autoriser le Maire à lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural.
De mandater le Maire pour la réalisation de l’enquête publique préalable à la cession de la parcelle cadastrée dans la section ZW sous le numéro 132 formant le chemin n°31 A situé à la Merlie.
D'’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à l'exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Délibération N°56/2022
Cession de la parcelle cadastrée dans la section ZD sous le numéro 13 en nature de chemin située à Greignac
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
De ne pas réserver une suite favorable à la demande formulée par Monsieur et Madame VOISIN.
De mandater le Maire aux fins d'exécution de la présente décision qui sera transmise aux demandeurs.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Délibération N°57/2022
Cession d’un chemin situé au Breuil.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D'émettre un avis défavorable à la cession de ce chemin.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Délibération N°58/2022
Emprise du terrain de rugby : acquisitions de parcelles
Il est demandé au Conseil municipal sur la base de ce principe :
14 * De mandater le Maire afin de procéder à la régularisation des emprises en autorisant l’acquisition à la SCI JULIMAR des surfaces actuellement occupées par les installations communales.
+ __ De reprendre en pleine propriété la partie de parcelle actuellement occupée par une partie du bassin de rétention de la SCI JULIMAR.
° De mandater le Maire pour faire établir le bornage correspondant à ces opérations foncières.
*__ De dire que les frais correspondants seront pris en charge par la commune.
° De mandater le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à l’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Délibération N°59/2022
Rénovation éclairage intérieur du gymnase : demande de subventions.
Il est demandé au Conseil municipal :
De valider le principe de réalisation des travaux de remplacement des éclairages intérieurs du gymnase,
D’autoriser le Maire à solliciter auprès de tous organismes le versement de subventions visant à assurer le financement de ce projet et notamment du Conseil départemental de la Haute-Vienne ainsi que l’Etat pour l’obtention de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
De mandater le Maire aux fins d’exécution des présentes.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Délibération N°60/2022
Subvention à l’association « Faites des livres »
Il est demandé au Conseil municipal :
- De décider d’allouer à l’Association « Faites des Livres » une subvention d’un montant de 600 euros pour l’organisation 2022 de son festival de littérature jeunesse,
- De dire que la commune s'inscrira annuellement en tant que partenaire pour l’organisation de cette manifestation,
- De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Délibération N°61/2022
Participation au Festival de musique Classica - Veyrac
Il est demandé au Conseil municipal,
D'adopter le principe de la participation de la Commune de Verneuil sur Vienne au portage du festival Classica-Veyrac,
15 De valider le principe de la réalisation d'un concert de musique classique dans l’église de Verneuil sur Vienne durant ce festival,
De fixer le montant maximum de la participation financière de la commune à la somme de 1 500 €, laquelle
sera versée sous forme de subvention à l’organisateur du festival,
D'autoriser le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à cette décision et de le mandater aux fins d'exécution des présentes.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
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Fait à Verneuil sur Vienne le 08 juin 2022
Le Maire
Pascal ROBERT
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