Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 123 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 123 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 123 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-123

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2022-10-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Samuel

GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de

l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance du

préfet de la Mayenne (4 pages) Page 3

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2022-10-12-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Samuel GESRET, secrétaire général de la

préfecture de la Mayenne, sous-préfet de

l'arrondissement de Laval, arrondissement

chef-lieu, et suppléance du préfet de la Mayenne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, 3PRÉFET Direction de la coordination

DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial D Bureau de la coordination administrative Fraternité et de l'appui territorial

Arrêté du 12 OCT, 2022

portant délégation de signature à M. Samuel GESRET,

secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu,

et suppléance du préfet de la Mayenne

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la défense,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de

M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021,

Vu le décret du Président de la République en date du 10 août 2021 portant nomination de

M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mayenne,

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de M. Samuel

GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, en outre sous-préfet de l'arrondissement

de Château-Gontier,

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Norchen

CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier,

46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, 4Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET,

secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval, arrondissement chef-lieu, et

suppléance du préfet de la Mayenne,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Norchen

CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRÊTE

Article 1”: délégation de signature est donnée à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la

préfecture de la Mayenne, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, déférés, circulaires,

rapports, correspondances, conventions et contrats, recours gracieux, mémoires, requêtes

juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la

Mayenne.

Cette délégation comprend la signature de tout acte à caractère individuel.

À ce titre, cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et

correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et

requêtes à produire devant lesjuridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines.

Sont exclus de cette délégation :

* _ décisions qui font l'objet d’une délégation à un chef de service dans le département,

+ les réquisitions de la force armée,

+ les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,

+ les réquisitions du comptable.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sa suppléance est exercée de droit par

M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de

l'arrondissement de Laval.

Article 3_: en cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et de M. Samuel GESRET,

secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la suppléance du préfet est exercée par M.

Jacques RANCHERE, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne.

Article 4_: en cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet, de M. Samuel GESRET,

secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, et de M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de

l'arrondissement de Mayenne, la suppléance du préfet est exercée par Mme Norchen CHENOUFI,

sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier,

Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la

préfecture de la Mayenne, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent

arrêté sera exercée par M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la

préfecture de la Mayenne et de M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de l'arrondissement de

Mayenne, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1* du présent arrêté sera

exercée par Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier.

Article 7 : En cas de permanence préfectorale concernant l'ensemble du département,

indépendamment des délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le

département, M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de

Laval, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant, notamment des domaines ci-après :

> Étrangers et droit de séjour

+ les laissez-passer européens,

+ les refus de séjour,

+ les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le

délai de départ volontaire et d’une décision d'interdiction de retour,

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, 5les interdictions de retour sur le territoire français,

les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États membres de l'Union Européenne,

les arrêtés d'expulsion,

les arrêtés portant reconduite à la frontière,

les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l'Union européenne, responsable de sa demande d'asile,

les arrêtés portant remise d'Un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne, les décisions fixant le délai de départ,

les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,

les décisions fixant le pays de destination,

les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),

les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen

(réadmissions),

les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de

police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du

nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en

application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du

séjour des étrangers et du droit d'asile,

les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,

les décisions de placement en rétention administrative,

les décisions d'assignation à résidence,

les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,

les réquisitions adressées aux forces de l’ordre,

les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant

placement en rétention administrative.

> Judiciaire

les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en

rétention,

les saisines des juges des libertés et de la détention,

les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,

les mémoires en réponse devant lesjuridictions administratives etjudiciaires,

> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile

le concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,

les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés,

les réquisitions de la force publique,

les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,

les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,

les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure et

fermetures des établissements recevant du public,

tout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individu

présentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes,

conformément au code de la santé publique,

les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,

les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement

les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France

pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne dans

le cadre du code de la route,

toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du

véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une

peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la

route).

les mesures d'interdiction administrative d'accès aux stades et de déplacement de

supporters,

les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,

les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,

renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),

les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, 6° les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situation

d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de

réquisition de la force armée.

Article 8 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du délégataire devront être précédées

de la mention suivante :

"Pour le préfet et par délégation".

Article 9: Nonobstant la délégation mentionnée à l'article 1, M. Samuel GESRET appréciera les

décisions qui doivent être soumises préalablement au préfet.

Article 10 : l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Samuel

GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval, arrondissement

chef-lieu, et suppléance du préfet de la Mayenne, susvisé est abrogé.

Article 11 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Le préfet,

XU—

Xavier LEFORT

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, 7