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Arrêté - AR2026 621 Regie de recettes du Musee du Chateau N
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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0386 2026 nomination dun regisseur suppleant de la regie de recette du musee mme mathilde legendre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0386 2026 nomination dun regisseur suppleant de la regie de recette du musee mme mathilde legendre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
7.10
Ville de
ARR_0386 2026
/T
y
Pont-Audemer
acte
publié
le
25.06.2026
B.P,
429
27504
Pont-Audener
cedex
‘l'él,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail:
nfo@vile-pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
NOMINATION
D'UN
RÉGISSEUR
SUPPLÉANT
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTE
DU
MUSÉE
MME
Le
Maire
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Particle
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'arrêté
n°432-2022
en
date
09
juin
2022
instituant
une
régie
de
recettes
pour
le
musée.
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du 20
mars
2026
autorisant
le
Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
VU
le
décret
n°2008-227 du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R.1617-1
à
R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
de
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissement
publics
locaux
;
VU
Particle
du
3 septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents.
VU
Pavis
conforme
du
comptable
public
en
date
11/06/2026 ARRÊTÉ
Article
1
:
Mme
Mathilde
LEGENDRE
née
le
16/05/ 1979, domiciliée
6
Résidence
du
Fer
à
Cheval
76530
La
BOUILLE
est
nommé
régisseur
suppléant
de
la
régie
de
recette
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
de
la
régie
de
Mme
Séléna
OUAGLAL
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci
;Mme
Mathilde
LEGENDRE
régisseur
suppléant
ne
percevra pas d’indemnités
pour
l’exécution
de
ses
fonctions.
Atticle
2
:
le
régisseur
suppléant
ne
doit
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérées
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie
sous peine
d’être
constitué
comptable
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales prévues par
l’article432-10
du
Code
Pénal
;
- Il
doit
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
P
acte
constitutif
de
la
régie. Le
régisseur
titulaire
Le
régisseur
suppléant
Selena
OUAGLAL
Mathilde
LEGENDRE