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Déliberation - N° 44 SERVICES PUBLICS Fourrière automobile Approbation choix du mode de gestion et lancement procédure délégation
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N° 44 SERVICES PUBLICS Fourrière automobile Approbation choix du mode de gestion et lancement procédure délégation)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
Sayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2020
DELIBERATION N° DE-2020-044
L'an deux mil vingt, le 15 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme
DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA (à partir de 18h33), M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY,
M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, , Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (à partir de 19h15).
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à M. CORREGE ; Mme BISAUTA à M. le Maire (jusqu'à 18h33) ; Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; Mme DELOBEL à M. MILLET-BARBE ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à 19h15).
Absent(s) :
Aucun
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. CORREGE,
OBJET : SERVICES PUBLICS - Service public de la fourrière automobile - Approbation du choix du mode de gestion et lancement de la procédure de délégation de service public.
L'activité de fourrière automobile constitue une activité de service public, réglementée par le code de la route, qui concourt au respect des règles de stationnement et de circulation sur les voies publiques. A ce titre, l'article L.325-13 du code de la route permet au maire d'instituer un service public correspondant à cette activité et relevant
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/10/2020 [ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
de son autorité. C'est dans ce cadre que le service public municipal de fourrière automobile a été créé en 1976.
Depuis 1998, le conseil municipal a fait le choix de gérer ce service public de manière déléguée, étant entendu que la délégation concerne exclusivement l'exécution matérielle de la décision de mise en fourrière, à savoir : l'enlèvement, la garde, la restitution et éventuellement la remise à une entreprise chargée de la démolition ou au services des Domaines.
Par délibération du 16 février 2016, le conseil municipal a approuvé la convention de délégation de service public avec la SARL MENDES CROSA, dont le siège social se situe à Biarritz, pour une durée de 5 années à compter du 1er avril 2016, arrivant donc à échéance le 31 mars 2021, pour un montant total sur la période (recettes perçues par le délégataire) de l'ordre de 500 000 €.
Il convient donc de prévoir dès à présent les modalités de son renouvellement.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de maintenir une gestion déléguée de ce service. En effet, une gestion en régie demeure irréalisable, la Ville ne disposant pas de l'emprise foncière nécessaire à l'aménagement d'une telle installation, ni des locaux et autres équipements indispensables à son exploitation. Par ailleurs, la passation d'un marché public de service n'est pas non plus appropriée, dans la mesure où le prestataire d'une activité de fourrière reste substantiellement rémunéré par les tiers et qu'il n'est pas maître du nombre de véhicules en infraction, ainsi que du nombre d'enlèvements afférents. Au demeurant, il supporte donc un risque d'exploitation, incompatible avec la réglementation relative aux marchés publics.
Dès lors, la concession de service, et plus précisément la délégation de service public, apparait comme présentant le meilleur bilan avantages/inconvénients. Plus particulièrement, ce mode de gestion permet d'externaliser le risque d'exploitation en confiant la construction et/ou l'exploitation de la fourrière à un tiers qualifié, nécessairement agréé, dans des conditions d'équilibre économique de la convention.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L.1411-4 et L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux, réunie le 05 octobre dernier, à émis un avis x00000% sur le principe de la gestion déléguée, sur la base du rapport joint en annexe, qui détaille également les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, à savoir : - l'enlèvement des véhicules en infraction ou abandonnés, dans un délai maximum de 30 minutes, après réquisition de la police nationale ou de la police municipale (24h/24h
et 7j/7j),
- le gardiennage des véhicules enlevés,
- la restitution des véhicules à leurs propriétaires, après paiement des frais de fourrière, - la remise au service des Domaines ou la mise à la destruction des véhicules non retirés.
Le délégataire devra en outre disposer d'un parc adapté pour entreposer les véhicules enlevés. Il opèrera avec son propre personnel et sa rémunération sera essentiellement assurée par la perception des frais d'enlèvement, de mise en fourrière et de garde, encadrés par arrêté ministériel. L'exploitation se fera à ses risques et périls et il devra, dans des conditions fixées dans le contrat, produire les éléments permettant à la Ville de s'assurer de la qualité du service rendu et d'apprécier les conditions d'exercice du service public de fourrière automobile.
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Le contrat de concession, d'une durée de 5 ans, sera attribué à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence dite « simplifiée », en raison de son montant, estimé à 500 000 € (soit en deçà du seuil de publicité européenne), conformément aux dispositions des articles R.3126-1 et suivants du code de la commande publique.
Pour toutes ces raisons, il est demandé au conseil municipal :
- d'approuver le principe du recours à la délégation de service public pour la gestion du service municipal de fourrière automobile, sur la base du rapport sur le choix du mode de gestion ci-joint ;
- d'approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, telles que présentées ci-dessus ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure d'attribution du contrat afférent.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
Marc-Witténberg
r-géderäl des services
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DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE
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RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.325-13 du code de la route, le Maire dispose « de
la faculté d’instituer un ou plusieurs services publics locaux de fourrières pour automobile
relevant de son autorité ».
Créé par la commune depuis 1976, ce service public est un outil indispensable pour faire
procéder de manière immédiate à l’enlèvement des véhicules en stationnement se trouvant
sur le domaine public et relevant d’une des infractions prévues par le code de la route.
Depuis 1998, le conseil municipal a fait le choix de gérer ce service public en mode de « gestion
déléguée », dont la délégation concerne exclusivement l’exécution matérielle de la décision de
mise en fourrière à savoir, l’enlèvement, la garde, la restitution et éventuellement la remise à
une entreprise chargée de la démolition ou au services des domaines.
Par délibérations successives, le conseil municipal a décidé de confier la gestion de la fourrière
automobile sur le territoire de la Ville de Bayonne à la SARL MENDES CROSA selon le principe
de la délégation de service public, dans le cadre des procédures de publicité et de mise en
concurrence requises par la loi.
Par délibération du 16 février 2016, le conseil municipal a approuvé la convention de délégation
de service public relative à la gestion de la fourrière automobile avec la SARL MENDES CROSA,
située 59, avenue du Maréchal Juin à Biarritz.
Le contrat de délégation en cours a été conclu le 1er avril 2016 pour une durée de 5 ans. De ce
fait, le terme de la convention de délégation actuellement en cours est fixé au 31 mars 2021.
En application de l’article L.1411-4 du code général des collectivité territorial (CGCT), et
préalablement à la saisine du conseil municipal, il est prévu que la commission consultative
des services publics locaux se prononce sur le principe de confier une partie de la gestion de
la fourrière automobile à un tiers par voie de délégation de service public.
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1/ Justification du recours à la délégation de service public
Le conseil municipal, par délibération du 26 mars 1998, a décidé de retenir ce mode de gestion
externalisé dans la mesure où le choix d’une gestion en régie directe aurait supposé que la
commune dispose de l’emprise foncière indispensable à l’aménagement dudit service, et qu’elle
se dote ensuite des moyens humains et matériels nécessaires.
Aussi, le recours à un marché public apparaissait également moins pertinent pour la
collectivité, compte tenu de l’absence du transfert du risque d’exploitation à son titulaire.
En effet, le transfert du risque lié à l’exploitation du service ainsi que la nécessité de ressources
spécialisées dans la gestion d’un service public de fourrière automobile, nécessitant une
technicité adaptée, implique pour la commune de Bayonne de recourir à la délégation de
service public pour assurer le fonctionnement du service de fouriériste sur le territoire de la
ville de Bayonne.
De surcroit, ce type de service public nécessite une organisation et mobilisation importante
durant les fêtes de Bayonne et de manière globale une capacité à pouvoir procéder à
l’enlèvement de 700 à 800 véhicules par an.
Le délégataire actuel, pour exécuter ses missions, mobilise une dizaine de personnes assurant
un service 24H/24H et 7j/7j. Il dispose de moyens importants en matière de véhicules
appropriés, d’un parc clos équipé d’un système de vidéosurveillance, et d’un espace prévu
pour l’accueil temporaire afin de contenir le flux important des mises en fourrières générées à
l’occasion des fêtes de Bayonne.
Il est rappelé que le délégataire se rémunère sur les droits d’enlèvement et de gardiennage
des véhicules directement perçus auprès des usagers dont les tarifs sont fixés par arrêté
ministériel.
Ainsi, au regard des contraintes d’exploitation de ce service, il apparaît que le montage
juridique le plus à même de permettre d’aboutir au résultat recherché est que la commune
confie à un délégataire la gestion de la fourrière automobile et le recours à une entreprise
spécialisées bénéficiant de savoir-faire, de moyens adaptés et qui supporte les risques liés à
l’exploitation du service semble pleinement justifié.
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2/ Les principales caractéristiques du service délégué
Dans le cadre de sa mission d’exécution matérielle de la décision de mise en fourrière, le
délégataire exercera les missions suivantes :
1. Sur réquisition des autorités compétentes, 24H/24H et 7j/7j :
- Enlèvement des véhicules en infraction ;
- Enlèvement des véhicules abandonnés quelle que soit la configuration du terrain
en surface comme en sous-sol et pour tout type de véhicule y compris poids lourd.
2. Gardiennage 24h/24h des véhicules remisés sur le site de la fourrière.
3. Restitution des véhicules 24h/24 et 7j/7j après paiement par le contrevenant de la
mainlevée.
4. Remise au service des Domaines ou mise à la destruction à une entreprise agréée après
expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais
réglementaires.
A titre informatif, conformément aux articles R.325-14 et R.325-15 du code de la route, il est
rappelé que les missions précitées concernent exclusivement les mise en fourrières prescrites
soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de
la gendarmerie nationale, soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou
sur proposition de l’agent qui a verbalisé à la suite d’une infraction justificative de mise en
fourrière.
Le délégataire devra assurer l’enlèvement des véhicules dans un temps maximum
d’intervention égal ou inférieur à 30 minutes en tout point de la commune.
En outre, le délégataire aura en charge la gestion de la recherche des propriétaires en cas de
non réclamation des véhicules, leur vente aux Domaines ou leur destruction si l’estimation du
véhicule est inférieure au montant fixé par l’arrêté ministériel en vigueur.
Pour l’exercice de ses missions, le délégataire devra disposer d’un parc suffisamment grand et
grillagé pour entreposer les véhicules mis en fourrière. Les installations devront de ce fait
satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur toute la durée de la
délégation.
3/ La durée de la convention
La délégation du service sera établie pour une durée de 5 ans à compter du 1er avril 2021 et
jusqu’au 31 mars 2026.
Au terme de cette convention, il sera procédé à une nouvelle mise en concurrence, si ce mode
de gestion est maintenu.
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4/ Rémunération du délégataire
Le délégataire, en contre partie de ses obligations, se rémunèrera sur le paiement des frais de
fourrière automobile, dans le respect de l’arrêté ministériel du 3 août 2020, modifiant l'arrêté
du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Le délégataire aura l’obligation d’accepter la visite, sur rendez ou non, de représentants de la
ville de Bayonne.
5/ Caractéristiques financières
La rémunération de l’exploitant proviendra des ressources tirées de la gestion de la fourrière
automobile. A ce titre, le délégataire collectera pour son compte l’ensemble des recettes
provenant des usagers de l’équipement ainsi que les recettes accessoires.
Les tarifs que le délégataire percevra auprès des usagers seront précisés dans la convention
de délégation. Ils seront proposés par les candidats dans le respect des limites établies par
l’arrêté fixant les tarifs maxima de frais de fourrière automobile.
Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation de la fourrière resteront à la charge du délégataire.
6/ Contrôle de gestion du délégataire
La ville de Bayonne se réservera un droit de contrôle sur l’activité déléguée dans le cadre des
dispositions du code de la commande publique relatives à la transparence et à l’information
de l’autorité concédante.
Les modalités de ce contrôle seront précisées contractuellement.
De plus, en application des dispositions des articles L.1411-3 et R.1411-7 du CGCT, le
délégataire devra produire chaque année, avant le 1er juin, à l’autorité délégante, un rapport
retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution des services dont la gestion lui est
confiée.
Il devra comporter des données impératives et notamment toutes les données comptables de
l’exercice précédent, une analyse de la qualité du service et un compte-rendu technique et
financier sur l’exécution du service public.
Les candidats seront en outre invités à proposer des rapports trimestriels présentant les
informations-clés de la délégation sur ladite période et cela afin de permettre une meilleure
compréhension, communication et coordination entre la collectivité et le délégataire.
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7/ Les principaux aspects juridiques de la délégation
- Analyse de la qualité du service rendu aux usagers : Le gestionnaire devra mettre en place
les outils permettant de mesurer la qualité du service
- Sanctions : La convention précisera les sanctions (pécuniaires, résolutoires, résiliation)
encourues par le délégataire en cas de non-respect des obligations mises à sa charge.
- Responsabilités – assurances : le délégataire fera son affaire personnelle de tous les risques
et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation et conclura en conséquence les
assurances nécessaires.
- Avenants : La convention pourra être modifiée par voie d’avenant dans le cadre des clauses
de réexamen ou d’options qui seront précisées au contrat, étant précisé que lesdites clauses
ne devront pas avoir pour objet de remettre en cause les risques pris par le délégataire.
Outre les cas de modifications prévues initialement, des modifications seront également
possibles dans le respect des dispositions de l’article R.3135 du code de la commande publique.
8/ Critères de sélection des offres
La convention de délégation de service public de fourrière automobile sera attribuée au
soumissionnaire qui aura présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique
global pour l’autorité délégante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés au
contrat de concession ou à ses conditions d’exécutions.
Ces critères seront notamment précisés dans les documents de consultation des entreprises.
Ces derniers porteront particulièrement sur la qualité du service rendu aux usagers et les
aspects techniques et financiers de l’offre.
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