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Arrêté - Arrete du maire 2023 39 permission voirie ENEDIS Chemin La Blache
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2023 39 permission voirie ENEDIS Chemin La Blache)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département
de
la Drôme
République
Française
Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
ARRÊTE
DU
MAIRE
N°
2023/39
PORTANT
ACCORD
DE
VOIRIE
ENEDIS
Voie
communale
n°
3
de
CONDILLAC
à MARSANNE
dite
Chemin
de
la Blâche
Le
Maire
de
la Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales ;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L1111-1
à L1111-6 ;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
les articles
L2122-1
à L2122-4
et L3111.];
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants ;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et L141-12
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I
-
8ème
partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié)
;
Vu
la
requête
présentée
le
28/09/2023
par
laquelle
Monsieur
Julien
BOEDA,
représentant
la
société
ENEDIS,
sise
Direction
Régionale
Sillon
Rhodanien,
288
rue
duguesclin
69003
LYON,
sollicite
un
accord
de
voirie
afin
de
procéder
au
déplacement
d’un
compteur
en
limite
de
domaine
public
avec
traversée
de
la
voie
communale
pour
enfouissement
du
réseau
électrique
depuis
le
poteau
situé
sur
la
propriété
tierce
parcelle
section
C
n°
42
jusqu’au
compteur
;
Voie
Communale
n°
3,
sur
la commune
de
CONDILLAC,
Vu
le dossier
technique ;
ARRETE :
Article
1
: Accord
de
voirie
ENEDIS
est
autorisé
à établir,
occuper
et exploiter
le réseau
implanté
sur
le domaine
public
routier
communal.
Les
ouvrages
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
portant
accord
de
voirie
ainsi
que
leur
localisation
sont
détaillés
à l'article
3
« Nature
des
ouvrages
». Cet
accord
de
voirie
est
délivré
à titre personnel,
précaire
et révocable,
et sous
réserve
du
respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
auxquelles
il est
soumis
et des
dispositions
particulières
détaillées
ci-après.
Article
2
: Cession
et durée
Pour
les
ouvrages
détaillés
à l’article
3,
l’accord
de
voirie
est
établi jusqu’au
05
octobre
2038
et prend
effet
à la
date
de
la présente
permission,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
3. Elle
ne
peut
être
cédée
sans
accord
préalable
de
l’autorité
gestionnaire.
S'il
souhaite
maintenir
sur
le domaine
public
les
ouvrages
autorisés
au
titre
du
présent
arrêté
au-delà
de
la date
d'échéance
suscitée,
le permissionnaire
devra,
au
moins
trois
mois
avant
cette
date,
solliciter
le renouvellement
de
l'accord
de
voirie
qui
lui
a été
accordé.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire.
Article
3
: Nature
des
ouvrages
et prescriptions
particulières
Le
permissionnaire
remettra
à l’autorité
gestionnaire
du
domaine
public,
sous
la forme
de
dossier
qui
figurera
en
annexe
du
présent
arrêté,
un
descriptif détaillé
des
ouvrages
occupant
le domaine
public
routier
et faisant
l’objet
du
présent
accord
de
voirie.
ENEDIS
est
autorisée
à procéder
aux
travaux
suivants :
- Faire
déconnexion
avec
dépose
du
Racc
AEROSOUT
MAT
392
en
totalité.
- Poser
la Borne
(805)
CIBE
C/C
60A
face
au
chemin
à droite
du
piquet
bois,
en
limite
de
parcelle
et au
dos
la
Borne
de
Comptage
TRI
(920)
avec
LINKY
MAT
392
+
DJ
30-602.
- Effectuer
une
tranchée
de
7m
en
4m
en
T1
et 3m
en
T2
entre
le poteau
et l'emplacement
de
la borne
CIBE
C/C.
- Marquer
le fourreau
Liaison
A
avec
des
puces
RFID
- Poser
descente
de
poteau
en
4x25T
puis
EJAS
sur
poteau
à
1,20m
sous
protection
mécanique
puis
4x35HN
jusqu'aux
C/C.
- Raccorder
sur
T70
sous
ITST.
Les
travaux
devront
être
exécutés
par
une
main
d’œuvre
spécialisée,
dans
les
règles
de
l’art
par
ou
pour
le
compte Département
de
la Drôme
République
Française
d'ENEDIS. Les
modalités
techniques
du
dossier
de
demande
devront
être
strictement
respectées,
notamment :
Chaussée :
-
Remblayage
de
la tranchée,
ainsi
que
la réfection
définitive
de
la chaussée,
seront
réalisés
conformément
à
la fiche
technique
annexée
à la demande
et devront
être
mis
en
place
de
manière
identique
à l’existant.
Réalisation
de
tranchée
sous
Accotement :
-
La
tranchée
sera
réalisée
à une
distance
minimale
de
la chaussée
conformément
au
plan
et à la fiche
technique.
-
Le
remblayage
de
la tranchée
sera
réalisé
par
couches
successives
méthodiquement
compactées
afin
que
les
objectifs
de
densification
soient
atteints.
Il sera
réalisé
conformément
à la fiche
technique
qui
sera
annexée
à la présente
autorisation
et la norme
en
vigueur.
-
Dans
le cas
d’accotement
stabilisé,
un
revêtement
de
surface
devra
être
mis
en
place
de
manière
identique
à
l'existant.
-
Dans
le cas
d’accotement
engazonné,
une
couche
de
terre
végétale
sera
mise
en
place
et ensemencée
après
travaux.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d’exécuter
les travaux
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois,
immondices
et de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu'il
aura
pu
causer
à la voie
publique
et à ses
dépendances.
Toute
modification
éventuelle
de
réseaux,
gargouilles,
poteaux
électriques,
bouches
d'égout,
etc.
sont
à la charge
du
3
2
permissionnaire.
En
cas
d’atteinte
aux
revêtements,
ces
derniers
doivent
être
refaits
à l’identique.
Le
permissionnaire
a
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
Il sera
en
outre
responsable
de tous
les
dommages
et accidents
pouvant
résulter
des
travaux.
L'ouverture
du
chantier
est
fixée
au
09
octobre
2023.
La
durée
des
travaux,
y
compris
les
éventuelles
remises
en
état,
ne
devra
pas
excéder
trois
mois.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
Le
délai
de
garantie
est
de
2 ans
pour
l’ensemble
des
travaux
réalisés
pour
le compte
du
permissionnaire.
Le
permissionnaire
remettra
à
la
Commune
de
CONDILLAC,
au
plus
tard
2
mois
après
l’achèvement
de
ses
ouvrages,
leur
plan
de
récolement
en
format
papier
et numérique.
En
aucun
cas,
les
plans
projets,
remis
préalablement
à l’exécution
des
travaux,
ne
peuvent
être
assimilés
à des
plans
de
récolement.
Le
permissionnaire
précisera
au
maire,
suffisamment
à
l'avance,
la
date
à
laquelle
débuteront
les
travaux
de
façon
qu'il
puisse
en
suivre
l'exécution
ou
vérifier
l'implantation
des
ouvrages.
La
permission
de
voirie
ne
donne
pas
autorisation
d’ouverture
de
chantier.
Celle-ci
est
soumise
à
la procédure
de
coordination
de
travaux
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
la voirie
routière
et par
le règlement
de voirie
en vigueur.
Elle
est également
soumise,
à la procédure
de
déclaration
d’intention
de
commencement
des
travaux
prévue
par
le décret
n°
91-1147
du
14
octobre
1991.
La
présente
permission
de voirie
ne vaut
que
sous
réserve
des
droits
des tiers
et des
règlements
en vigueur,
notamment
en
matière
d’environnement,
d'urbanisme
ou
d’installations
classées
et
ne
préjuge
en
rien
des
suggestions
ou
servitudes
qui
peuvent
être
imposées
au
titre
de
la
voirie
communale
lorsque
les
ouvrages
ou
installations
sont
également
situés
en
bordure
de
celles-ci.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d’obtenir
si nécessaire
les
autorisations
prévues
par
le code
de
l’urbanisme.
Si
les
travaux
entrainent
une
restriction
de
la
circulation
sur
la
voie
communale,
en
ou
hors
agglomération,
(empiètement
sur
chaussée,
réduction
de
vitesse,
accès),
il appartient
à l’occupant
de
solliciter
l’arrêté
de
circulation
auprès
de
la commune
3
semaines
avant
le début
du
chantier,
sans
lequel
les travaux
ne
pourront
commencer
Article
4
: Exploitation,
entretien
et maintenance
des
ouvrages
- Responsabilité
Le
permissionnaire
est
responsable
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux,
de
l’occupation
ou
de
l’exploitation
des
ouvrages.
Il sera
tenu
de
maintenir
en
permanence
en
bon
état
et à Département
de
la Drôme
République
Française
ses
frais
exclusifs
tous
les
ouvrages
faisant
l’objet
des
permissions
de
voiries.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
permissionnaire
et
récupérés
par
l’administration
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d’entretenir
l’ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l’autorisation
d’intervenir
pour
procéder
à cet
entretien
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté.
Article
5
: Travaux
ultérieurs
sur
le
réseau
routier
Lorsqu'il
procède
à des
travaux
rendant
nécessaires
le déplacement
ou
la modification
de
l'installation,
le gestionnaire
doit
informer
l'occupant
de
la date
à laquelle
le déplacement
ou
la modification
devront
être
réalisés
avec
un
préavis
qui,
sauf urgence,
ne
peut
être
inférieur
à deux
mois.
Lorsque
les
travaux
réalisés
dans
l’intérêt
du
domaine
occupé
et
conformément
à sa
destination
nécessitent
le
déplacement
ou
la modification
des
ouvrages,
leur
déplacement
ou
leur
modification
est
à la charge
du
permissionnaire.
Article
6
: Retraït
de
la
permission
Les
accords
et permissions
de
voirie
sont
par
définition
personnelles,
précaires
et révocables.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
gestions
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Article
7
: Situation
des
ouvrages
au
terme
de
la
permission,
en
cas
de
révocation
et en
cas
d’abandon
Dans
le
cas
de
l'abandon
des
ouvrages
et
dans
tous
les
cas
où
l'autorisation
prendrait
fin
dans
des
conditions
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
si
les
circonstances
l’exigent,
les
lieux
devront
être
remis
en
état
par
le
permissionnaire,
à ses
frais,
dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre
et
la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Article
8 - Redevance
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
routier,
le
permissionnaire
versera
annuellement
à la
commune,
gestionnaire
du
domaine
public,
une
redevance
dont
le montant
est
calculé
sur
la base
des
tarifs
définis.
Ce
montant
sera
révisé
au
ler janvier
de
chaque
année.
Article
9 - Exécution
Monsieur
le maire
de
la commune
de
CONDILLAC
et Monsieur
Le
Commandant
de
la Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de Montélimar-Marsanne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
10
: Diffusion
- Monsieur
Le
Commandant
de
la Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Montélimar-Marsanne.
- Monsieur
Julien
BOEDA,
représentant
la société
ENEDIS
Fait
à
CONDILLAC,
le
06
octobre
2023
Cet
arrêté peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Le
Maire
de
CONDILLAC,
Tribunal Administratif de
Grenoble,
sis 2 Place
de
Jacky
GOUTIN
Verdun,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la présente
publication.