Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete du maire 2023 35 permission de voirie SC SA
Arrêté - Arrete du maire 2023 34 permission de voirie SC SA
Arrêté - Arrete du Maire 2023 27 permission de voirie RAYSS
Arrêté - Arrete du maire 2025 11 permission de voirie
Arrêté - Arrete du maire 2023 39 permission voirie ENEDIS C
Arrêté - Arrete du maire 2026 05 permission de voirie EDF
Arrêté - Arrete du maire 2024 21 Permission de voirie CR 2
Arrêté - Arrete du maire 2025 30 permission de voirie EDF C
Arrêté - Arrete du maire 2022 32 Permission voirie SUEZ Cos
Arrêté - Arrete du maire 2022 31 Permission voirie SUEZ Vig
Arrêté - Arrete du maire 2023 33 permission de voirie SC SAJOREP B 189
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2023 33 permission de voirie SC SAJOREP B 189)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département
de
la Drôme
République
Française
Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
ARRÊTE
DU
MAIRE
N°
2023/33
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
SC
SAJOREP
Voie
communale
n°
2
dite
CONDILLAC
au
Château
—
Chemin
COSTELENNE
Le
Maire
de
la Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
;
VU
la demande
en
date
du
26
août
2023
complétée
le 06
septembre
2023
par
laquelle
la SC
SAJOREP
représentée
par
Mme
Sabine
REPELLIN,
demeurant
à
CONDILLAC
370
Chemin
Costelenne,
sollicite
une
permission
de
voirie
relative
à l’aménagement
d'accès
existant
au
domaine
public
avec
franchissement
de
fossé,
à la
restauration
et
l'édification
d’un
portail
au
droit
de
la propriété
sise
70
chemin
Costelenne
, cadastrée
section
B
n°
189
qu’elle
a
acquise
en
2021
:
Voie
Communale
n° 2
dite
de
Condillac
au
château,
chemin
Costelenne,
Commune
de
CONDILLAC
;
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L1111-1
à LI111-6 ;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
les
articles
L2122-1
à L2122-4
et L3111.1;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L112-2,
L115-1,
L141-10,
L141-11
et LI41-12
VU
le Code
de
la route
et l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
I - 8ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié)
;
VU
l'état
des
lieux
;
Considérant
que
l’aménagement,
l'exploitation
et l’entretien
de
l’accès
à la voie
publique
est accordé
à titre personnel,
précaire
et révocable
;
ARRÊTE
Article
1 - Autorisation
Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
et à entretenir
l’aménagement
d'accès
avec
franchissement
de
fossé
existant,
à charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
- Prescriptions
techniques
particulières
Accès
avec
franchissement
du
fossé
par
aqueduc.
Pour
rappel,
tout
accès
avec
franchissement
du
fossé
doit
être
réalisé
et entretenu
dans
les
règles
de
l'art.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
réaliser
des
travaux
de
modification
d’accès
consistant
en
la
restauration
du
muret
et
l'édification
d’un
portail.
Les
dépôts
de
matériaux
sont
interdits
sur
la voie
publique
et les déchets
sont
évacués
au fur
et à mesure
de
l’exécution
des
travaux.
Le
gâchage
du
mortier
est formellement
interdit
sur
la chaussée.
Le
fossé
sera
curé
de
part
et d'autre
de
l'ouvrage
et le fil d'eau
des
tuyaux
devra
respecter
la pente
du
fossé
existant
et
ne
pas
entraver
le libre
écoulement.
Le
bénéficiaire
sera tenu
à réquisition
du
gestionnaire
de
la voirie
de remplacer
les ouvrages
implantés
qui
s'avéreraient
sous-dimensionnés
du
fait de
la modification
des
débits
d'eau
supportés
par
le fossé
ainsi
busé.
Article
3 — Autorisation
d’entreprendre
— Ouverture
et fin
de
chantier,
récolement
et délai
de
garantie :
La
demande
sera
adressée,
conformément
à
l’article
L115-1
du
Code
de
la
voirie
routière,
aux
maires
de
la
ou
des
communes
concernées.
Le
maire
a deux
mois
maximum
pour
formuler
sa réponse.
Dans
tous
les
cas,
si
les
travaux
n’ont
pas
fait
l’objet
d’une
procédure
de
coordination,
le
maire,
peut,
dans
son
autorisation
d'entreprendre
les travaux,
fixer
une
période
d’exécution
différente
de
celle
proposée
par
le pétitionnaire.
Il peut,
en
outre,
fixer
dans
cette
autorisation
une
fin
d’exécution
du
chantier.
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
90 jours.
L'ouverture
de
chantier
sera
fixée
dans
la
demande.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Il
sera
responsable
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
intervenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
À
la fin du
chantier,
le pétitionnaire
ou
son
représentant
fera
une
demande
de
réception
des
travaux.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie. Département
de
la Drôme
République
Française
Article
4-
Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Article
5 —
Exploitation.
entretien
et
maintenance
des
ouvrages
- Responsabilité
Le
bénéficiaire
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
le
domaine
public,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l’autorisation
d’intervenir
pour
procéder
à cet
entretien
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté,
comme
de
refaire
une
demande
de
travaux
respectant
les
règles
en
vigueur
si cet
entretien
nécessite
d'importants
travaux
de
réfection.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
avec
des
panneaux
conformes
à
la réglementation.
Il
sera
responsable
de
tous
les accidents
et dommages
pouvant
intervenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation,
ou
pouvant
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux,
de
l’occupation
ou
de
l’exploitation
des
ouvrages.
Il
sera
tenu
de
maintenir
en
permanence
en
bon
état
et à ses
frais
exclusifs
tous
les
ouvrages
faisant
l’objet
de
la permission
de
voirie.
Si
les travaux
entrainent
une
restriction
de
la circulation
sur
la voie
communale,
(empiètement
sur
chaussée,
réduction
de vitesse,
accès),
il appartient
à l’occupant
de
solliciter
l’arrêté
de
circulation
auprès
de
la commune
3 semaines
avant
le début
du
chantier,
sans
lequel
les travaux
ne
pourront
commencer.
Article
6 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
- remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son titulaire
: elle peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité. Elle
est consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
30
ans
à compter
de
la date
de
la présente
permission,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
2.
Elle
ne
peut
être
cédée
sans
accord
préalable
de
l’autorité
gestionnaire.
S'il
souhaite
maintenir
sur
le
domaine
public
les
ouvrages
autorisés
au
titre
du
présent
arrêté
au-delà
de
la
date
d'échéance
suscitée,
le permissionnaire
devra,
au
moins
trois
mois
avant
cette
date,
solliciter
le
renouvellement
de
la
permission
de
voirie
qui
lui a été
accordée.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de voirie
se réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
7 — Exécution.
publication
et affichage
Monsieur
le maire
de
la commune
de
CONDILLAC
et Monsieur
Le
Commandant
de
la Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Montélimar-Marsanne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
8 — Recours
Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
—
2
place
de
Verdun
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à CONDILLAC,
le 06
septembre
Le Maire,
Jacky
GOUTIN
/
Z
Diffusions
D
Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
La
commune
de
CONDILLAC
pour
affichage
et publication
;