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Arrêté - Arrete du maire 2025 11 permission de voirie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2025 11 permission de voirie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département
de
la Drôme
République
Française
Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2025/11
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
Mme
Valérie
du
COUËDIC
de KERÉRANT
Chemin
rural
n°2
dit
V.C.
n°2
à
V.C.
n°3
Voie
communale
n°
4
dite
Lauziers
au
CD
107
Le
Maire
de
la Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
;
VU
la
demande
du
11/05/2024
formalisée
en
date
du
20
mars
2025
par
laquelle
Mme
Valérie
du
COUÉDIC
de
KERÉRANT,
demeurant
840
chemin
Coste
Lenne
26740
CONDILLAC,
sollicite
une
autorisation
d'aménagement
du
Chemin
rural
n°
2,
depuis
l’intersection
avec
la
voie
communale
n°
4 jusqu’au
droit
de
sa
propriété
sise
lieu-dit
PICARD,
cadastrée
section
B
n°
110,
et d’aménagement
de
l’accès
à sa
parcelle,
aux
fins
de
rejoindre
et d’accéder
à sa propriété
en
véhicules
agricoles
;
VU
le classement
de
la voie
n°
4 dite
Lauziers
au
CD
107
et
le recensement
du
chemin
rural
n°
2
dit V.C.
n°
2
à
V.C.
n°3;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales ;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L1111-1
à L1111-6;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
les articles
L2122-1
à L2122-4
et L3111.1;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et L141-12 ;
VU
le code
rural
et notamment
les
articles
L161-13,
D161-14,
D161-15,
Di61-16,
D161-17,
D161-18
et D161-19 ;
VU
le Code
de
la route
et l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
I - 8ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié) ;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
de
Condillac
n°
2024-04-04
en
date
du
12/09/2024
approuvant
la demande
d’aménagement
du
chemin
rural
n°
2 aux
frais de
la famille
du
Couëdic
de
Kerérant
sous
réserves
de
la non-opposition
préalable
de
la
famille
Morand
de
Jouffrey
/ Chomel
de
Varagnes
puis
du
respect
des
prescriptions
techniques
particulières
visant
à préserver
l’intégrité
de
la voie
communale
des
Lauziers
et du
chemin
rural
n° 2 qui
seront
définies
par
arrêté
portant
permission
de
voirie
pris
par
M.
le
Maire
après
réception
d’une
demande
de
permission
de
voirie
déposée
par
Mme
du
Couëdic
de
Kerérant,
VU
la
non-opposition
de
la
famille
Morand
de
Jouffrey
/ Chomel
de
Varagnes,
propriétaire
de
la
parcelle
riveraine
sise
section
C
n°
110
sur
laquelle
une
haie
végétale
a été
plantée,
VU
l'état
des
lieux ;
ARRÊTE
Article
1 - Autorisation
Mme
Valérie
du
COUÉDIC
de
KERÉRANT,
désignée
bénéficiaire,
est
autorisée
à
occuper
les
domaines
public
et
privé
communaux
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
consistant
en
la
réalisation
de
travaux
d’aménagement
du
Chemin
rural
n°
2
depuis
l’intersection
avec
la
voie
communale
n°
4
jusqu’au
droit
de
sa
propriété
sise
lieu-dit
PICARD,
cadastrée
section
B
n°
110,
aux
fins
d’accéder
à sa
propriété
en
véhicules
agricoles
en
portant
la
largeur
de
la chaussée
à 4 m
sur
une
longueur
de
30
mètres.
À
charge
pour
le bénéficiaire
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
- Prescriptions
techniques
particulières
Pour
l’aménagement,
en
premier
lieu,
de
l’intersection
de
la
voie
communale
n°
4
avec
le
chemin
rural
n°
2,
en
deuxième
lieu,
de
la chaussée
du
chemin
rural
(CR)
n°
2,
et enfin,
de
l’accès
de
la parcelle
section
B
n°
110
au
CR
n°
2, le bénéficiaire
devra
respecter
les prescriptions
suivantes
:
-
Réaliser
un
aménagement
du
CR
n°
2
en
vue
de
porter
la
chaussée
à
4
mètres
de
large
en
pied
de
talus
(5
mètres
en
haut
de
talus)
sur
une
longueur
de
30
mètres
maximum,
par
creusement
d’une
partie
du
talus
constituant
la
limite
avec
la
parcelle
section
C
n°
110
et
par
suppression
de
la
végétation
troublant
la
commodité
du
passage
et prise
en
compte
des
moyens
de
prévention
de
l’apparition
des
ambroisies.
La
partie
permettant
l’accès
à la parcelle
B110
sera
particulièrement
soignée.
- _
Stabiliser
l’élargissement
du
CR2
dans
les
règles
de
l’art
par
pose
de
matériaux
adaptés
et compactage
-
En
cas
de
dégradation
de
l’intersection
du
CR
n° 2 avec
la voie
communale
n° 4
lors
des
travaux,
cette
dernière
sera
empierrée
et stabilisée
sur
5m
de
large
et 2m
de
profondeur
par
rapport
à la limite
du
chemin
communal Département
de
la Drôme
République
Française
(pose
d’un
géotextile,
remblaiement
par
20cm
de
0/60
puis
par
10
cm
de
0/30
compacté
pour
revenir
à
la
hauteur
du
chemin
communal).
Le
maire
est
le seul
autorisé
à juger
d’une
dégradation.
-
Assurer
la sécurité
des
usagers,
-
Ne
pas
gêner
l’écoulement
des
eaux.
-
Ne
pas
porter
préjudice
aux
opérations
d’entretien
et d’exploitation
du
domaine
communal.
-
Les
eaux
de
ruissellement
de
la propriété,
de
même
que
les
matériaux
constituant
le sol
de
l’accès,
ne
devront
en
aucun
cas
se répandre
sur
le domaine
communal.
Les
ouvrages
doivent
toujours
être
établis
de
manière
à ne
pas
déformer
le profil
normal
de
la route
et à ne
pas
gêner
l'écoulement
des
eaux.
L’accès
doit
être
empierré
ou
stabilisé
sur
une
longueur
suffisante
pour
éviter
la détérioration
de
la chaussée.
La
construction
et l’entretien
de
l’accès
à sa propriété
sont
à la charge
du
bénéficiaire
de
l’autorisation.
Le
bénéficiaire
sera
tenu
de
réparer
tous
les
dommages
qui
auraient
pu
être
causés
à la chaussée.
ARTICLE
3
Autorisation
d'entreprendre
Ouverture
de
chantier:
La
demande
sera
adressée,
conformément
à l’article
L115-1
du
Code
de
la voirie
routière,
aux
maires
de
la commune
concernée.
Le
maire
a deux
mois
maxima
pour
formuler
sa réponse.
Dans
tous
les
cas,
si
les
travaux
n’ont
pas
fait
l’objet
d’une
procédure
de
coordination,
le
maire,
peut,
dans
son
autorisation
d'entreprendre
les travaux,
fixer
une
période
d’exécution
différente
de
celle
proposée
par
le pétitionnaire.
Il peut,
en
outre,
fixer
dans
cette
autorisation
une
fin
d’exécution
du
chantier.
ARTICLE
4 - Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
II sera
responsable
de
tous
les
accidents
et dommages
pouvant
intervenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation
ARTICLE
5 — Ouverture
et fin
de
chantier,
récolement
et délai
de
garantie :
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
90 jours.
L'ouverture
de
chantier
est
fixée
comme
précisée
dans
la demande.
À
la
fin
du
chantier,
le
bénéficiaire
ou
son
représentant
fera
une
demande
de
réception
des
travaux
à
la
mairie
qui
s’assurera
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
Article
6 - Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ARTICLE
7
—
Exploitation,
entretien
et
maintenance
des
ouvrages
- Responsabilité
Le
bénéficiaire
se
devra
d'entretenir
l’accès
à
sa
propriété,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l’autorisation
d’intervenir
pour
procéder
à cet
entretien
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
avec
des
panneaux
conformes
à
la réglementation.
Il
sera
responsable
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux,
de
l’occupation
ou
de
l’exploitation
de
son
ouvrage.
Il sera
tenu
de
maintenir
en
permanence
en
bon
état
et
à ses
frais
exclusifs
tous
les
ouvrages
faisant
l’objet
de
la permission
de
voirie.
Si
les
travaux
entrainent
une
restriction
de
la circulation
sur
la voie
communale
et
sur
le
chemin
rural,
(empiètement
sur
chaussée,
réduction
de
vitesse,
accès),
il appartient
à
l’occupant
de
solliciter
l’arrêté
de
circulation
auprès
de
la
commune
3
semaines
avant
le début
du
chantier,
sans
lequel
les travaux
ne
pourront
commencer.
Article
8 - Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité. Département
de
la Drôme
République
Française
Elle
est consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
30
ans
à compter
de
la date
de
la présente
permission,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
2.
Elle
ne
peut
être
cédée
sans
accord
préalable
de
l’autorité
gestionnaire.
S'il
souhaite
maintenir
sur
le
domaine
communal
les
ouvrages
autorisés
au
titre
du
présent
arrêté
au-delà
de
la
date
d'échéance
suscitée,
le
bénéficiaire
devra,
au
moins
trois
mois
avant
cette
date,
solliciter
le
renouvellement
de
la
permission
de
voirie
qui
lui a été
accordée.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de voirie
se réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
9 —- Exécution. publication
et
affichage
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
CONDILLAC
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Proximité
des
TOURRETTES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
10
— Recours
Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
—
2
place
de
Verdun
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à CONDILLAC,
le 02
avril
2025
Le
Maire,
Jacky
GOUTIN
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
La
commune
de
CONDILLAC
pour
affichage
et publication
;
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est informé
qu’il
dispose
d’un
droit d’accès
et de rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.