Procès Verbal - 120703 pv conseil municipal

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Procès Verbal - 120703 pv conseil municipal Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 120703 pv conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Culture et patrimoine, 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 juillet 2012

PROCÉS-VERBAL

L’an deux mille douze le trois juillet à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MEUR, Maire.

Date de convocation et d’affichage

27 juin 2012

Nombre de Conseillers :

En exercice :

Présents :

Votants :

29

20

25

Présents :

JP. MEUR, Maire

A. BERCHON (à partir du point n°7), F. DELATTRE, M. VINOLÈS, J. VINOLÈS, M. PEUREUX (à partir de la délibération 2012D64), M. CHARLOT, MC. MORTIER, Adjoints

MM. PRÉVEL, M. BOURDY, J. CARRÉ, N. MICHARD, JP. LE DUIGOU, N. LEBON, F. BILLARD, M. OSSENI, C. THIROUX, G. JOUSSE, V. PUJOL (à partir de la délibération 2012D64), JP. MIROTES, Conseillers

Absents représentés :

M. BRUN pouvoir à JP. MEUR

A. BERCHON pouvoir à MM. PREVEL (jusqu’au point n°6)

A. PEREZ pouvoir à F. DELATTRE

N. ONILLON pouvoir à N. MICHARD

C. DERCHAIN pouvoir à MC. MORTIER

E. CIRET pouvoir à J. CARRÉ.

Absents:

M. PEUREUX (pour la délibération 2012D63), M. GESBERT, V. PUJOL (pour la délibération 2012D63), P. GUYMARD, S. BOCH. C. PASCOAL

Régine DONNEGER, Directrice Générale des Services Municipaux.

Secrétaire de séance M. VINOLES

Monsieur le Maire, après avoir fait l’appel et constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance à 19h15.

Monsieur VINOLES est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2012.

Aucune remarque n’étant formulée,

LE PROCÈS VERBAL EST ADOPTÉ A L’UNANIMITE.2

Budget de la commune 2012 : Décision Modificative n°1

Madame DONNEGER explique que, compte tenu des dépenses et recettes réalisées depuis l’adoption du budget primitif en mars dernier, il est nécessaire d’ouvrir des crédits et de réajuster certaines lignes comptables et présente les opérations concernées.

Délibération 2012D63

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1

VU le Budget Primitif 2012, approuvé par le Conseil Municipal le 27 mars 2012,

CONSIDERANT la nécessité de réajuster certains crédits :

Libellé Dépenses

INVESTISSEMENT

OPERATIONS

2135-820 OP 103 travaux divers ville -24 000 €

2135-026 OP 78 cimetière +24 000 €

21534-822 OP 112 St Eloi + 62 000 €

P 112 St Eloi - 62 000 €

24 Accueil Renondaines -250 €

2158-421 OP 95 accueil centre-ville + 250 €

2188-311 OP 63 conservatoire +1 200 €

2135-414 OP 17 tennis +12 000 €

2184-211 OP 22 Ecole Marie Curie + 2 000 €

21312-211 OP Ecole Marie Curie + 14 000 €

2135-213 OP 24 Renondaines + 7 800 €

2135-020 OP 105 Croix St Jacques + 50 000 €

2152-822 OP 80 chemin des Riots +2 000 €

2313-212 op 118 école Bartelottes -89 000 €

TOTAL

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de procéder aux virements de crédits conformément au tableau ci-dessus.

Madame PUJOL entre dans la salle à 19h20.

Madame PEUREUX entre dans la salle à 19h253

Charte de biodiversité : Adoption

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et précise que cette charte définit une ligne de conduite relative à la biodiversité.

Monsieur VINOLES explique qu’il souhaite s’abstenir de voter ce point car cette charte date de 2003 n’est qu’un recueil de bonnes intentions périmées. Il estime que notre territoire a besoin de mesures plus contraignantes et qu’il est nécessaire de passer à une phase d’action et à des réalisations concrètes. Il s’est d’ailleurs exprimé en ce sens lors de la commission environnement de la CAEE.

Madame PUJOL estime que, même si les idées développées sont généralistes, il est toutefois possible de sensibiliser les urbysilvains, par le biais du journal municipal, à l’intérêt que revêt la biodiversité et aux actions que tout un chacun peut entreprendre dans ce domaine.

Délibération 2012D64

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

La charte régionale de la biodiversité, élaborée depuis 2003 par la région Ile-de-France, formalise la volonté des acteurs locaux de faire connaître, de préserver et de gérer la biodiversité et les milieux naturels régionaux.

Elle constitue le cadre des actions engagées sur le territoire de la région Ile-de-France par les signataires, en fonction de leurs compétences respectives. Elle doit aussi permettre la mise en cohérence de l'action de tous les partenaires. Elle propose des actions à mener dans le respect des compétences reconnues à chaque collectivité ou organisme.

Adhérer à cette charte marquerait la volonté de la CA EE de contribuer à la protection de la biodiversité et des milieux naturels d'Ile de France.

Les engagements des signataires correspondent à des actions et pratiques à mettre en œuvre dans une logique d'amélioration et de mise en place progressive. II s'agit, globalement, de reconnaître l'importance du patrimoine naturel et de la biodiversité pour un développement durable et équilibré de la région.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la charte régionale de la biodiversité élaborée par la région Ile de France,

CONSIDÉRANT la volonté des acteurs locaux de faire connaitre, de préserver et de gérer la biodiversité et les milieux naturels régionaux,

CONSIDÉRANT la nécessité pour les signataires de:

- Mettre en œuvre une stratégie partagée de préservation de la biodiversité et du patrimoine naturel telle que décrite dans cette charte,

- Intégrer la biodiversité dans les différentes politiques régionales ou locales d'aménagement du territoire,

- Définir des plans d'actions coordonnées en faveur de la biodiversité et notamment:

 Promouvoir des projets favorables à la biodiversité et au patrimoine naturel,

 Améliorer les connaissances en la matière,

 Créer un lieu permanent d'échanges des connaissances et de l'information et favorisant la rencontre entre acteurs,

 Favoriser et promouvoir l'éducation et la formation,

 Reconquérir des espaces naturels en faveur de la biodiversité.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

3 abstentions (M. VINOLES, J. VINOLES et C. THIROUX)4

APPROUVE la charte régionale de la biodiversité, telle que jointe à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Instauration de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif

Monsieur CHARLOT rappelle que par délibération en date du 31/01/2012, le Conseil Municipal a fixé le taux 2012 de la Participation pour Raccordement à l'Egout. Suite à la disparition de la SHON, le Conseil Municipal s’est, à nouveau prononcé, le 22 mai 2012 pour fixer les nouvelles règles de calcul de la Participation pour Raccordement à l’Egout, liées depuis le 1 er mars à la surface de plancher. Or la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012, codifiée à l'article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012, en remplacement de la Participation pour raccordement à l'égout (PRE), qui est supprimée à compter de cette même date.

La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement visée à l'article L.1331-1 du Code de la santé publique, c'est-à-dire les propriétaires d'immeubles d'habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d'immeubles d'habitation préexistants à la construction du réseau.

La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.

La PFAC ne sera plus une participation d'urbanisme, son fait générateur étant le raccordement au réseau et non plus le permis de construire.

Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu'elle est réalisée par le service d'assainissement dans les conditions de l'article L.1331-2 du Code de la santé publique.

Madame PUJOL demande s’il y a une différence avec les termes de la délibération prise en mai 2012.

Monsieur CHARLOT répond que le nom change ainsi que le fait générateur et la surface prise en compte mais les taux sont les mêmes.

Monsieur MIROTES précise que malgré des taux identiques, la base de calcul étant plus importante, le coût de la participation est plus élevé.

Monsieur CARRÉ indique que ces modifications interviennent dans le cadre de la réforme de l’urbanisme.

Monsieur CHARLOT rappelle que le produit de ces taxes permet de financer la réalisation de travaux d’assainissement et d’amélioration des réseaux.

Délibération 2012D65

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012, codifié à l'article L.1331-7 du Code de la santé publique, instituant la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1 er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour raccordement à l'égout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date,

CONSIDERANT que l’objectif de cette participation est le même que pour la PRE, à savoir, alimenter les budgets destinés à adapter le patrimoine assainissement à l'expansion de l'urbanisation et compenser l'économie réalisée par les propriétaires qui évitent l'installation d'un assainissement individuel,

CONSIDERANT que la PFAC ne sera plus une participation d'urbanisme, son fait générateur étant le raccordement au réseau et non plus le permis de construire : sa perception sera applicable à compter du 1 er juillet 2012 et interviendra lors du raccordement au réseau, qu'il s'agisse d'une construction nouvelle ou pour un immeuble ancien, son extension ou son réaménagement, dès lors que cette extension ou ce réaménagement génère des eaux usées supplémentaires,5

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place la PFAC à compter du 1 er juillet 2012,

CONSIDERANT le double objectif de maintenir les ressources de la commune et de ne pas modifier le niveau de taxe sur les ménages et les entreprises déposant des permis de construire, il est proposé de maintenir les bases servant actuellement à calculer la PRE,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1 er juillet 2012,

VU l'article L.1331-7-1 du Code de la santé publique

VU les délibérations en date du 31/01/2012, relatives aux taux 2012 de la Participation pour Raccordement à l'Egout et du 22 mai 2012 fixant les nouvelles règles de calcul de la Participation pour Raccordement à l’Egout, liées à la disparition de la SHON,

VU la délibération de l’Assemblée Générale du SIVOA, n°AG-2012/31 en date du 14 juin 2012, instaurant la PFAC,

VU la délibération du SIAHVY en date du 26 juin 2012, instaurant la PFAC,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

3 abstentions (F. BILLARD, V. PUJOL, JP. MIROTES)

INSTAURE la PFAC à compter du 1 er juillet 2012,

FIXE les tarifs communaux comme indiqués ci-dessous :

Type de consommation

PFAC /m²

Surface de Plancher

Inférieure à 200m²

Consommation faible

Entrepôts ne comportant aucun bureau 4,68€

Consommation moyenne

- Commerce ne nécessitant pas l’utilisation de l’eau

- Bureaux et locaux d’artisans

- Entrepôts avec bureau

6,98€

Consommation forte

 Logements et annexes

 Foyers d’hébergement

 Commerces jusqu’à 500 m² de Surface de Plancher nécessitant

l’utilisation d’eau pour la fabrication ou le conditionnement

 Restaurants, hôtels

 Hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, centres radiologiques, cabinets médicaux

 Prisons

 Etablissements scolaires et socioculturels

 Stations-services

 Usines (unités de production)

9,33€

Consommation très forte

 Commerces au-delà de 500 m² de Surface de Plancher nécessitant l’utilisation d’eau pour la fabrication ou le conditionnement

18,70

Aires de lavage (sauf recyclage intégral) participation à laquelle s’ajoute un forfait par poste de lavage 649,45€6

PREND ACTE des tarifs votés par le SIAHVY et le SIVOA ainsi que des modalités de reversement ci- dessous :

SIVOA

Type de consommation

PFAC part SIVOA /m²

Surface de Plancher supérieure

200m²

Consommation faible 2,89€

Consommation moyenne 4,30€

Consommation forte 5,78€

Consommation très forte 11,55

Aires de lavage 578,21€

SIAHVY

Les tarifs pour 2012 sont:

 6,337€ le m² de Surface de Plancher pour les entrepôts dès le 1er m² de Surface de Plancher construit.

 12,67€ le m² de Surface de Plancher pour les logements, commerces, bureaux, ateliers et toutes constructions autres que celles évoquées ci-dessus, dès le 1 er m² de Surface de Plancher construit.

 1 266€ forfaitaire par boxe pour les stations de lavage automatique.

La taxe est à répartir de la façon suivante:

 Lorsque le déversement s'effectue directement dans le collecteur intercommunal : 100% au profit du SIAHVY (seul habilité à délivrer les autorisations de branchement) quelle que soit la Surface de Plancher construite.

 Lorsque le déversement s'effectue dans le collecteur communal raccordé à son extrémité au réseau intercommunal: la commune perçoit la totalité de la taxe et en reverse 40% au SIAHVY, quelle que soit la Surface de Plancher construite.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document lié à ce dossier et notamment les conventions avec le SIVOA et le SIAHVY, concernant le reversement de la PFAC.

Modalités de consultation du public concernant

la majoration de 30% des droits à construire

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et propose au Conseil Municipal d’engager une étude et une analyse des conséquences d’une majoration de 30% des droits à construire sur le territoire communal, associées à une concertation du public. A l’issue de cette concertation, la synthèse des observations sera présentée au Conseil municipal.

Délibération 2012D66

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire introduit un nouvel article L.123-1-11-1 dans le Code de l’Urbanisme, lequel énonce que « les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le Plan Local d’Urbanisme, le Plan d’occupation des sols, ou le plan d’aménagement de zone sont majorés de 30% pour permettre l’agrandissement ou la construction des bâtiments à usage d’habitation, dans les conditions prévues au présent article ».

Un calendrier de mise en œuvre est prévu par la loi et l’article susvisés:

CONSIDERANT que la majoration de 30% s’imposera automatiquement dans un délai de 9 mois sauf si, dans un délai de 6 mois à compter du 20 mars 2012, la commune souhaite analyser, en concertation avec le public, les conséquences de cette majoration.7

CONSIDERANT l’intérêt de cette analyse,

CONSIDERANT la procédure requise, nécessitant de préciser les modalités de consultation du public ainsi que les modalités du recueil et de la conservation de ses observations.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager une étude d’analyse des conséquences d’une majoration de 30% des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols et à lancer une concertation du public sur cette analyse selon les modalités précisées ci-dessous :

- Mise à disposition du public pendant une durée d’un mois, au service urbanisme de l’hôtel de Ville aux heures d’ouverture du service, du document d’analyse des conséquences de la majoration des droits à construire et d’un registre d’observations,

- Possibilité d’adresser des courriers à la Mairie pendant toute la durée de la consultation

- Mise en ligne du document d’analyse sur le site internet de la commune,

- Affichage en mairie, sur les panneaux d’information communaux et sur le site internet de la commune de la mise à disposition du public des documents,

INDIQUE qu’à l’issue de la concertation, Monsieur le Maire présentera la synthèse des observations du public au Conseil municipal. Cette synthèse sera tenue à disposition du public,

PRECISE que la majoration deviendra applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public sera présentée au Conseil Municipal et au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n°2012-376 du 20 mars 2012, sauf si, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L.123-6, le Conseil Municipal décide, à l’issue de cette présentation, qu’elle ne s’applique pas sur tout ou partie du territoire de la commune.

Modification de l’aspect extérieur du logement de gardien et du bâtiment de la ferme de la Croix Saint Jacques : Autorisation de déposer et de signer la déclaration préalable

Monsieur MEUR explique que le projet comporte deux phases. D’une part la modification du logement du gardien, à l’intérieur de la ferme (rénovation, aménagement) et d’autre part, le remplacement de la véranda existante (modification aspect extérieur).

Délibération 2012D67

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT les travaux nécessaires à l’accueil du logement du gardien sur le site de la halle de la Croix Saint Jacques et, au regard des modifications de façades envisagées,

VU l’article L.2241-1 du Code des Collectivités Territoriales,

VU l’article R.423-1 du Code de l’Urbanisme,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer la déclaration préalable relative aux travaux susvisés.

Convention d’occupation du domaine privé communal avec BOUYGUE TELECOM pour l’installation d’équipements radioélectriques au lieudit « Le Gros Chêne »

Monsieur VINOLES indique qu’actuellement des équipements permettant les communications GSM sont installés au 26, rue Casimir GOUNY, parcelle AC n°26. Ces installations sont exploitées par la société TDF, conformément à une convention expirant le 18 décembre 2012. Monsieur le Maire rappelle le souhait de la municipalité de délocaliser ces équipements de télécommunication et de les transférer au lieudit « Le Gros Chêne ». Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le8

Maire à signer une convention d’occupation du domaine privé communal avec la société BOUYGUE TELECOM, au lieudit « Le Gros Chêne », afin d’y installer une station radioélectrique pour une emprise de 300m² sur la parcelle cadastrée E n°272. En contrepartie, la société versera à la commune une redevance annuelle de 12 000€. En cas d’accueil d’opérateurs tiers, BOUYGUE TELECOM versera également à la commune, 20% des redevances, hors taxes, qu’il serait amené à percevoir de tout sous occupant. Il est précisé que la durée de cette convention est fixée à 12 ans, renouvelable. Par ailleurs, à l’expiration du bail consentit à TDF sur le site de la Turaude, soit fin 2012, la société BOUYGUE TELECOM s’engage à procéder au démontage et à l’évacuation des équipements existants sur le site, à l’exception des bâtiments qui seront réutilisés par la commune dans le cadre du déploiement de la fibre optique.

Madame PUJOL demande pourquoi la municipalité souhaite délocaliser ces installations.

Monsieur le Maire répond d’une part que, suite au passage à la télévision numérique, les installations existantes n’ont plus lieu d’être. Il est donc inutile de maintenir un si grand pylône pour accueillir les antennes GSM des opérateurs. Par ailleurs, les habitants des propriétés voisines se sont plaints de la proximité de ces équipements. D’autre part, TDF, dont le bail expire en fin d’année, ne versait pas de participation pour l’occupation d’opérateurs tiers. La commune a donc cherché un autre lieu d’implantation et a demandé à différents opérateurs, quels pouvaient être les emplacements les plus adaptés, techniquement parlant. Celui du « Gros Chêne » a été retenu.

Monsieur VINOLES précise que ce site permet d’accueillir tous les opérateurs au même endroit et évite de devoir implanter d’autres pylônes sur le territoire de la commune.

Délibération 2012D68

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT le souhait de la municipalité de délocaliser les mats d’antennes présents au 26, rue Casimir GOUNY et de transférer l’implantation de futurs équipements radioélectriques au lieudit « Le Gros Chêne »,

CONSIDERANT le projet de convention d’occupation du domaine privé communal proposé par la société BOUYGUE TELECOM, afin d’y installer une station radioélectrique,

CONSIDERANT qu’en contrepartie, la société s’engage à verser à la commune, une redevance annuelle fixée à 12 000€,

CONSIDERANT qu’en cas d’accueil d’opérateurs tiers, BOUYGUE TELECOM versera également à la commune, 20% des redevances, hors taxes, qu’il serait amené à percevoir de tout sous occupant,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention annexé à la délibération,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine privé communal concernant la parcelle cadastrée E n°272, avec la société BOUYGUE TELECOM, au lieudit « Le Gros Chêne »,

PRECISE que la durée de cette convention est fixée à 12 ans, renouvelable.

Madame BERCHON entre dans la salle à 20h10.

Travaux de mise en séparatif de la RN20 : Convention constitutive du groupement de commande entre la commune, BALLAINVILLIERS

et le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Orge Aval (SIVOA)

Monsieur MEUR procède à l’exposé des motifs et rappelle notamment que l'assainissement, le long de la RN20, est composé depuis l'origine d'un collecteur d'eaux pluviales ayant pour exutoire le Mort Ru via le Ru de Gaillard. L'urbanisation de ce quartier ainsi que le développement d'activités commerciales ont généré d'importants volumes d'eaux usées, directement raccordés sur ce collecteur, d'eaux pluviales qui engendrent une pollution de l'ordre de 600 équivalents-habitants, soit environ 1 litre par seconde d'eaux usées, rejoignant le milieu naturel sans aucun traitement. C’est pourquoi, des travaux de mise en séparatif des réseaux de la RN20 s’avéraient nécessaires.9

Pour information :

- Montant estimé des travaux : 3 392 580€ HT.

- Part restant à charge de la commune 1 217 187,88€ HT.

Monsieur CHARLOT et Monsieur CARRÉ apportent des explications sur le montant des travaux au regard de la complexité du chantier.

Délibération 2012D69

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Dans le cadre de la mise en séparatif de l’assainissement de la RN20 sur les communes de Ballainvilliers, Longpont-sur-Orge et La Ville du Bois un groupement de commandes a été mis en place avec le SIVOA comme mandataire. La mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet CCST.

L’estimation des travaux réalisée lors de l’étude de faisabilité a permis d’établir un contrat de maîtrise d’œuvre sur cette base.

A ce jour, et notamment au stade projet, les coûts de travaux ont été revus et actualisés en y intégrant l’ensemble des contraintes difficilement détectables ou appréhendables au stade faisabilité comme l’important dispositif de signalisation routière, l’analyse complète de l’état des collecteurs en place et une recherche minutieuse des concessionnaires. Avec ces compléments d’information, l’estimation des travaux passe de 1 300 000€ HT à 3 392 580€ HT soit un montant de maîtrise d’œuvre passant de 41 400€ à 117 044,01€ pour un taux de maîtrise d’œuvre de 3,45 %. Le coût est supporté par les 3 communes au prorata des travaux.

Les eaux usées concernées par les travaux transitent de Ballainvilliers vers les réseaux de la commune de Longpont-sur-Orge et rejoignent l’antenne syndicale dite de « La Ville du Bois ».

CONSIDERANT qu’il a été décidé de lancer un seul appel d’offres à deux lots pour les trois collectivités, nécessitant l’élaboration d’une convention entre les 3 parties.

Cette convention de groupement de commandes :

- propose le Syndicat comme mandataire du groupement de commandes,

- définit les modalités d’attribution du marché,

- définit la répartition des dépenses entre les collectivités.

CONSIDERANT le montant global de l’opération et les subventions pressenties répartis comme suit :10

VU la convention de groupement commande annexée à la délibération,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de groupement de commandes avec la commune de Ballainvilliers et le SIVOA pour la réalisation des travaux de mise en séparatif de la RN20.

Règlement des espaces naturels de l’Orge aval et de ses affluents : Approbation

Monsieur CARRÉ procède à l’exposé des motifs.

Madame PUJOL demande si les rédacteurs du règlement ont travaillé en collaboration avec ceux qui ont rédigé la charte votée plus tôt.

Monsieur MEUR pense que toutes ses entités coopèrent et travaillent dans un objectif commun.

Monsieur THIROUX relève certaines incohérences.

Monsieur CARRÉ et Monsieur CHARLOT soulèvent la question du busage des cours d’eaux et la possibilité de ré-ouvrir certaines portions de petits affluents pour les remettre à ciel ouvert.

Délibération 2012D70

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le règlement des espaces naturels des vallées de l’Orge aval et de ses affluents est le fruit d’une décision des élus du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Orge Aval (SIVOA) qui regroupe les représentants de 34 communes dont 3 communautés d’agglomération.

Ce règlement vise la « préservation et le bon usage des vallées de l’Orge aval et de ses affluents ».

Son application dépend des délibérations communautaires et des arrêtés municipaux qui prennent en charge les questions de « police administrative générale ». Ce règlement est annexé aux dits arrêtés municipaux.

Les espaces concernés sont les propriétés du Syndicat qui longent la rivière Orge, ses nombreux bras appelés Boëlles, et quatre affluents la Sallemouille, le Mort-Ru, la Bretonnière et le Blutin.

Les parcelles du SIVOA se présentent sous forme de minces rubans le long des berges des cours d’eau ou au contraire élargissent leur emprise jusqu’au coteau, englobant l’ensemble de la surface inondable du fond de vallée, autrement appelée lit majeur. Ces terrains sont répartis sur 20 communes : Athis-Mons, Arpajon, Brétigny-sur-Orge, Bruyères-le-Chatel, Epinay-sur-Orge, Juvisy- sur-Orge, La Ville du Bois, Leuville-sur-Orge, Linas, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Morsang-sur- Orge, Nozay, Savigny-sur-Orge,St-Germain-Les-Arpajon,St-Michel-sur-Orge,Ste-Geneviève-des- Bois,Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge et Viry-Châtillon.

Les promenades de l’Orge et de la Sallemouille aménagées par le Syndicat, permettent de sillonner ces espaces d’amont en aval sur plus de 50 km, en suivant un balisage idoine et en s’informant par le biais de grands panneaux situés aux entrées des sites.

En visant la « préservation et le bon usage des espaces naturels des vallées de l’Orge aval et de ses affluents », il s’attache nécessairement à l’identité particulière des fonds de vallées de l’Orge et de ses affluents.

En effet, ces espaces naturels de fond de vallée sont des sites :11

- publics dont la gestion s’exerce dans une logique partenariale associant les décisionnaires et les usagers,

- riches et fragiles du point de vue écologique dont certaines zones sont identifiées officiellement comme telles (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique ou Floristique – ZNIEFF, Espaces naturels sensibles du département de l’Essonne, trames verte et bleue de la région Ile-de-France),

- récréatifs et ressourçants pour la population dans un contexte urbanisé,

- stratégiques et vitaux quant à leurs fonctions hydrauliques de régulation des crues, à leurs fonctions auto-épuratrices des eaux et à leurs fonctions écologiques par leur rôle de corridor biologique.

CONSIDERANT que l’application de ce règlement nécessite une délibération de l’assemblée locale et la prise d’un arrêté municipal afin de le rendre opposable à tous

VU le règlement des espaces naturels des vallées de l’Orge aval et de ses affluents annexé à la délibération,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement des espaces naturels des vallées de l’Orge aval et de ses affluents,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Fête de la peinture 2012 : Acquisition d’une toile

Madame PEUREUX procède à l’exposé des motifs et présente la toile « La Grande Rue ».

Délibération 2012D71

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que la commune participe tous les 2 ans à la Fête de la Peinture rapide durant laquelle, des peintres amateurs sont invités à réaliser une peinture ou un dessin en rapport avec le patrimoine communal,

CONSIDERANT qu’à cette occasion un budget est prévu afin d’acheter des œuvres qui ont été primées, dans le but d’étoffer notre patrimoine culturel et d’exposer ces œuvres dans les bâtiments communaux,

VU les œuvres réalisées,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir, au prix de 100€, la toile « La Grande Rue » peinte par Monsieur KARNAY GEORGES, qui a obtenu le 1er prix en Catégorie Cézanne / Acrylique et le Prix de la Ville.

Règlement intérieur de l’école municipale de musique et de danse : Approbation

Madame PEUREUX procède à l’exposé des motifs et indique que les précisions apportées répondent à des problématiques rencontrées durant l’année. Le règlement intérieur sera notifié à chaque famille dont les enfants fréquentent la structure.

Délibération 2012D72

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que, pour un bon fonctionnement du service, les règles relatives notamment à l’organisation et à la durée des cours, à la discipline, aux règles de vie et aux absences doivent être exposées aux élèves et parents d’élèves de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse et formalisées par l’adoption d’un règlement intérieur,12

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article L.2121-29,

VU le règlement intérieur de l’école de Musique et de Danse, annexé à la délibération,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les termes du règlement intérieur de l’école de Musique et de Danse.

Règlement intérieur du quotient familial 2013 : Adoption

Monsieur DELATTRE procède à l’exposé des motifs et indique que la principale modification est relative à la période de référence pour le calcul du quotient, qui se fera désormais en année civile, puisque l’administration fiscale n’est plus en mesure de délivrer les relevés d’imposition en septembre/octobre mais plus tard en fin d’année. Il précise également que toute fausse déclaration constatée pourra entraîner la suppression du quotient familial. Le tarif quotient non-établi sera alors appliqué immédiatement sans limite fixée dans le temps.

Délibération 2012D73

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que la tarification des prestations municipales est établie pour chaque famille sur la base de ses ressources annuelles,

CONSIDERANT que sur cette base, un quotient familial est établi par le service éducatif, chaque année civile à partir de janvier 2013, pour les familles Urbisylvaines (les prestations pour les familles résidant en dehors de la commune étant facturées au tarif dit «extérieur»),

CONSIDERANT la nécessité de fixer les modalités d'établissement du quotient familial applicables aux prestations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article L.2121-29,

VU règlement intérieur du quotient familial 2013 présenté,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les termes du règlement intérieur du quotient familial 2013 annexé à la délibération.

Règlement intérieur des accueils de loisirs et activités périscolaires : Adoption

Monsieur DELATTRE procède à l’exposé des motifs et indique notamment la modification des horaires de l’étude pour les enfants de l’école A. PARÉ.

Délibération 2012D74

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que, pour un bon fonctionnement du service, il est nécessaire de préciser les modalités d’organisation et les règles applicables aux dispositifs d’accueils périscolaires :

- Préscolaires

- Restauration scolaire

- Poste scolaire

- Etudes

- Accueil du mercredi

- Accueil en vacances

- Séjours13

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article L.2121-29,

VU le règlement intérieur des accueils de loisirs présenté,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les termes du règlement intérieur des accueils de loisirs, annexé à la délibération.

Règlement intérieur du multi-accueil : Amendement

Madame BERCHON explique que conformément à la circulaire de la CNAF en date du 29 juin 2011, la tarification est définie selon un barème qui s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois (publié par la CNAF en début d’année civile). Elle rappelle le système selon lequel un taux d’effort est supporté par la CAF et par la commune dans certaines conditions, pour la garde des enfants. Il existe un taux plancher (598,42€/mensuel soit 7 181,04€/annuel) et un taux plafond (4 624,99€/mensuel soit 55 499,88€/annuel). La CAF couvre jusqu’au prix plafond mais au-delà, elle n’applique pas de taux d’effort. Le gestionnaire ne peut pas appliquer un plafond inférieur. En revanche, en accord avec la CAF, il peut décider de ne pas poursuivre l’application du taux d’effort au- delà du plafond La municipalité a donc décidé de ne pas appliquer de taux d’effort pour les familles ayant un revenu supérieur à ce plafond. Or, la circulaire précise que cette décision doit être inscrite dans le règlement de fonctionnement. De fait, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’amendement correspondant et de compléter le règlement intérieur en conséquence.

Pour information :

- Tarif horaire planché : 0,44€

- Tarif horaire au-delà du plafond : 3,32€

Délibération 2012D75

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que par délibération en date du 22 mai 2012, le Conseil Municipal a adopté les modifications relatives au règlement intérieur du Multi-Accueil,

CONSIDERANT la proposition d’amendement visant à compléter l’article VI – 2 et à préciser que les familles dont les ressources dépassent le plafond fixé chaque année par la CNAF, ne bénéficient pas de l’application du taux d’effort,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification de l’article VI du règlement intérieur du Multi-Accueil, dont la rédaction est arrêtée comme suit :

VI - Tarification et facturation :

La mise en place de la Prestation de Service Unique (PSU) par la CAF amène le gestionnaire à comptabiliser le nombre d'heures exact de présence des enfants sur les structures de la petite enfance.

1/ La participation financière des familles

Les parents sont tenus au paiement d'une participation mensuelle, par référence au barème national et aux modalités de calculs élaborés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales et approuvés par délibération du Conseil municipal n° 06.07/EJS-10B du 11 juillet 2006.

Elle se calcule en fonction des ressources de la famille et de sa composition (prise en compte des éléments fournis par la Caf pour les familles allocataires via le site de Caf Pro). Celle-ci correspond à un taux d'effort horaire dans les limites annuelles d'un plancher et d'un plafond.

Les tarifs sont revus chaque année au mois de janvier.

Pour les familles non allocataires Caf, à défaut de produire les documents nécessaires à l'élaboration de ces tarifs, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond jusqu'à réception des documents, sans effet rétroactif.

Pour tout changement d'horaire dans le contrat, la participation familiale est recalculée.14

En cas de changement au sein de la famille (perte d’emploi ou de salaire, séparation, naissance, enfant n’étant plus à la charge des parents…) la participation financière change. Les parents doivent en informer l’établissement qui leur donnera la marche à suivre en fonction de la situation.

En tout état de cause, les parents allocataires, sont invités à faire le nécessaire auprès de la Caf en déclarant le plus tôt possible le changement de situation. Dès le nouveau quotient familial Caf enregistré, la commune procédera au calcul de la nouvelle participation, sans effet rétroactif.

2/ Pour l'accueil régulier :

La mensualisation se calcule comme suit :

A- Le nombre d'heures d’accueil mensuel est égal à :

Nombre annuel de semaines d'accueil x nombres d'heures réservées par semaine

11 mois

B- Mensualisation = Tarif horaire x nombre d'heures d’accueil mensuel

Pour information : Le coût horaire d’accueil est égal à :

Revenus nets imposables avant abattements x taux d’effort

12 mois

Ainsi la facturation mensuelle est identique tous les mois (sauf déductions précisées ci-dessous) et répartie sur 11 mois.

Ce coût horaire est ensuite multiplié par le nombre d’heures d’accueil par mois, déduction faite des 6 semaines de fermeture du multi-accueil, et des éventuels congés des parents prévus initialement dans le contrat.

Le taux d’effort horaire est calculé comme suit :

Nombre d’enfant(s) Taux d’effort par heure facturée en accueil collectif

1 enfant 0.06 %

2 enfants 0.05 %

3 enfants 0.04 %

4 enfants 0.03 %

5 enfants 0.03 %

6 enfants 0.03 %

7 enfants 0.03 %

8 enfants et + 0.02 %

Les familles dont les ressources dépassent le plafond fixé chaque année par la Cnaf, ne bénéficient pas de l’application du taux d’effort.

Modification du tableau des emplois permanents

Madame DONNEGER procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2012D75

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la gestion prévisionnelle des emplois et les nécessités de services, il convient de modifier :

- un poste d’Adjoint Technique 2 ème classe, à temps non complet 17h50, pour le porter à temps complet,

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment les articles 34, 104 et 108 qui prévoient respectivement que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et, les conditions de nomination des fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet,15

VU le tableau des effectifs de la collectivité annexé au budget 2012,

VU l‘avis du Comité Technique Paritaire en date du 22 juin 2012,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier le tableau des emplois comme suit :

FILIERE TECHNIQUE

Suppression :

- 1 poste de d’Adjoint Technique 2 ème classe, à temps non complet 17h50

Création :

- 1 poste de d’Adjoint Technique 2 ème classe, à temps complet.

Décisions du maire en application de l’article L.2122-23

du Code Général des Collectivités Territoriales

- 2012DM259 : Location d’un logement chemin des Berges

- 2012DM260 : Création d’une piste cyclable chemin de Saint Eloi – Lot n°2 Eclairage public

Marché attribué à l’entreprise SPIE à BONDOUFLE (91) pour un montant de 51 528€ H.T.

- 2012DM261 : Création d’une piste cyclable chemin de Saint Eloi – Lot n°1 VRD

Marché attribué à l’entreprise SCREG à MONTLHERY (91) pour un montant de 219 952€ H.T.

- 2012DM262 : Reprise de concessions funéraires abandonnées, échues et non renouvelées

Marché attribué à l’entreprise REBILLON à MONTREUIL (93) pour un montant selon bordereau des prix.

- 2012DM263 : Mise à disposition d’une parcelle de terrain non-bâtie, cadastrée AH n°152, située à l’angle du Vieux Chemin de Montlhéry et de la rue des Prés

- 2012DM264 : Contrôle matériels sportifs et jeux pour enfants

Marché attribué à l’entreprise SOLEUS à VAULX EN VELIN(69) pour un montant annuel de 260,13€ T.T.C, pour les jeux d’enfant seuls et 435,34€ T.T.C., pour les jeux d’enfant et les installations sportives.

- 2012DM266 : Hôtel de ville – Travaux d’aménagement du niveau parvis – Lot n°1 Installation de chantier, démolition et gros œuvre

Marché attribué à l’entreprise MARIN à CHAMPLAN (91) pour un montant de 70 779€ H.T + option 1 pour un montant de 1 653€ H.T.

- 2012DM267 : Hôtel de ville – Travaux d’aménagement du niveau parvis – Lot n°2 Cloisons, doublage et faux plafond

Marché attribué à l’entreprise SERTAC à PALAISEAU (91) pour un montant de 24 779,50€ H.T.

- 2012DM268 : Hôtel de ville – Travaux d’aménagement du niveau parvis – Lot n°3 Menuiseries extérieures aluminium et serrurerie

Marché attribué à l’entreprise GUYON GUSTAVE ET FILS à LAVAL (53) pour un montant de 42 720€ H.T. + option 1 pour un montant de 1 200€ H.T.

- 2012DM269 : Hôtel de ville – Travaux d’aménagement du niveau parvis – Lot n°4 Menuiseries intérieures et agencement

Marché attribué à l’entreprise ROUGEOT à ARPAJON (91) pour un montant de 25 809,38€ H.T + option 1 et 2 pour un montant de 534,78€ H.T

- 2012DM270 : Hôtel de ville – Travaux d’aménagement du niveau parvis – Lot n°5 Carrelage et faïences

Marché attribué à l’entreprise MARIN à CHAMPLAN (91) pour un montant de 7 623€ H.T.16

- 2012DM271 : Hôtel de ville – Travaux d’aménagement du niveau parvis – Lot n°6 Electricité courant fort et courant faible

Marché attribué à l’entreprise EJP à JUVISY/Orge (91) pour un montant de 27 847€ H.T + option 1 pour un montant de 6 239,59€ H.T

- 2012DM272 : Hôtel de ville – Travaux d’aménagement du niveau parvis – Lot n°7 Plomberie, chauffage et ventilation

Marché attribué à l’entreprise SCHNEIDER à VIRY CHATILLON (91) pour un montant de 22 629,90€ H.T.

- 2012DM273 : Hôtel de ville – Travaux d’aménagement du niveau parvis – Lot n°8 Peintures et revêtement de sol

Marché attribué à l’entreprise BATIPEINT à MONTREUIL (93) pour un montant de 16 496,65€ H.T.

QUESTIONS DIVERSES

Question du public : Y a-t-il des informations concernant la demande de subvention faite au Conseil Régional pour la réalisation des équipements sur le site des Bartelottes ?

Monsieur MEUR répond qu’un courrier conséquent a été envoyé à la Région (copie au Conseiller Général) afin d’obtenir une dérogation pour pouvoir commencer les travaux avant l’attribution de la subvention mais qu’il n’y a eu de réponse. Une relance est programmée dans les prochains jours.

Question du public : Un courrier relatif à un recours amiable contre le PLU a été transmis en mairie concernant la zone UE, quelles suites peut-on en attendre ?

Monsieur MEUR répond que cette requête est à l’étude, la réponse devrait être transmise dans le courant de la semaine qui suit.

Question du public : Des urbisylvains font part de constatations concernant des nuisances aériennes plus intenses ces dernières semaines.

Monsieur MEUR répond que chaque année, les pistes d’Orly sont nettoyées, les avions empruntant alors un couloir légèrement modifié qui peut, effectivement, passer en lisère du territoire communal. Mais il n’y a pas d’information sur une quelconque modification des survols de la ville.

Monsieur CHARLOT explique que les conditions météorologiques obligent également à des modifications de trajectoires.

Madame PEUREUX rappelle que le 1er août 2012, un pot d’accueil est organisé pour l’arrivée de Peter GOLD accompagné d’un groupe de jeunes Allemands. Les élus disponibles seront les bienvenus.

Aucune autre question n'est formulée, la séance est close à 20h55.

Le Maire,

Jean-Pierre MEUR.