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Déliberation - 1121
Arrêté - 1121
Arrêté - 1121
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 1121)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Institutions publiques,
rime À VILLE DE LOURDES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Nature de l’acte : 1.7
N° 2022 12 1121
Mis en ligne le .22-.47.. 27...
Transmis le .22,1%:.22......
OUVERTURES DOMINICALES 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
Vu les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du Code du Travail,
Vu là délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Tarbes Lourdes-Pyrénées en date du 15 décembre 2023 donnant un avis conforme à la ville de Lourdes pour déroger au repos dominical douze dimanches en 2023 pour les commerces situés hors zone touristique d’affluence exceptionnelle,
Considérant la délibération n°7 du Conseil municipal de la Ville de Lourdes en date du 13 décembre 2022 relative à l’avis sur une dérogation au repos dominical de commerces de détail accordée par le Maire pour l’année 2023,
Considérant la consultation des représentants des salariés et des employeurs intéressés transmis dans le cadre d’une consultation préalable engagée en application de l’article R.3132-21 du Code du travail.
Considérant que la période des soldes, la période estivale et celle des fêtes de fin d’année sont l’occasion pour les commerces de réaliser une part importante de leur chiffre d’affaires annuel et qu’ils doivent répondre à une demande importante de la clientèle,
Considérant que pour l’emploi de personnel le dimanche, l’article R.3132-21 du Code du Travail stipule que les établissements de commerce de détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, et que cette dérogation est accordée par un arrêté du Maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés,
ARRETE
Article 1 -
L'ouverture exceptionnelle des commerces de détail situés sur la commune de Lourdes est autorisée Les dimanches suivants :
Le 15 janvier 2023, le 12 février 2023, le 12 mars 2023, le 11 juin 2023, Le 2 juillet 2023, le 13 aout 2023, le 17 septembre 2023, le 15 octobre 2023, le 3 décembre 2023, le 10 décembre 2023, le 17 décembre 2023, le 24 décembre 2023
Article 2 -
En application de l’article L.3132-27 du Code du Travail, chaque salarié des commerces visés à l’article 1er du présent arrêté, privé du repos du dimanche, perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILIE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0]5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Ce repos devra être accordé soit collectivement, soit par roulement, dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.
Article 3 -
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 -
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées, à La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, à la Direction Départementale de la Police Nationale, à Monsieur le Commissaire Principal de Police de Lourdes et à la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente ainsi qu’au demandeur.
Fait à Lourdes, Le 16 décembre 2022
65 109
Thierry Lavit
Notifié le
g Par courrier recommandé envoyé le
o Par remise en main propre
a Par mail envoyé Le
Je soussigné(e)....….........................…
Signature :
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.