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Arrêté - Arrete portant interdiction des laches de lantenes sur le territoire du departement de la Haute Saone
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Neuvelle-lès-Lure.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction des laches de lantenes sur le territoire du departement de la Haute Saone)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Eau et assainissement,
PRÉFET Direction de la citoyenneté,
DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques
SAONE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2023-07-31-00002
portant interdiction des lâchers de lanternes
sur le territoire du département de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier et notamment son livre troisième, titre deuxième ;
VU le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R631-1, R635-8 ;
VU le code de l’environnement pris notamment en son article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret du 7 octobre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,
M. Michel VILBOIS ;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;
VU l'arrêté n°70-2023-04-26-00005 portant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 70-2023-03-23-00010 et 70-2023-03-23-00011 du 23 mars 2023, portant limitation provisoire des usages de l'eau ;
CONSIDÉRANT que le déficit de précipitation entraîne une sécheresse des sols qui accroît de façon significative les risques d'incendie ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône;
1rue de la Préfecture
Téi. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : Conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux du 23 mars 2023 portant limitation provisoire des usages de l’eau (niveau alerte), et afin de limiter les risques d'incendie accrus, le lancement d'objets en ignition à trajectoire non maîtrisée (de type lanternes thaïlandaises...) est interdit sur le territoire du département de la Haute-Saône.
Article 2: Cette interdiction est valable durant toute la durée d'application de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 portant limitation provisoire des usages de l'eau (niveau alerte) et durant toute la durée d'application des arrêtés qui viendraient le renforcer (niveau alerte renforcée et niveau crise).
Article 3: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
-soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besariçon ;
-soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à :
M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim (dsac-ne-ballons-lanternes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;
- _M.le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de Metz (lyonel.hannesse@interieur.gouv.fr) ;
- M. le directeur départemental de la sécurité publique
(ddsp70@interieur.gouv.fr) ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute Saône (ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr);
- M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains
(ba116.cdg@intradef.gouv.fr) ;
- _M.le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;
- _M.le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône
(prevention@sdis70.fr) ; :
- M. le directeur régional des douanes à Besançon
(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;
- Mmes et MM. les maires du département de la Haute-Saône, pour affichage.
Fait à Vesoul, le 4 4 JUIL. 2013
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaifle général,
Michel ROBQUIN
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 O0
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr