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Déliberation - 28
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune d'Autechaux.
Lien du pdf (Déliberation - 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Démocratie,
DÉPARTEMENT
du DOUBS
ARRONDISSEMENT
de BESANCON
CANTON
de BAUME-LES-DAMES
OBIET :
Délibération n° 28/2023
Approbation du montant de
l'attribution de compensation
(AC) 2023 définitive
NOTA - Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la Mairie le 24
novembre 2023
que la convocation du Conseil
avait été faite le 16 novembre
20273
et que le nombre des membrés en
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
, Reçu en préfecture le 28/11/2023 rares
Commune d'AUT Publié le ps
ID : 025-212500326-20231123-282023-DE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du Jeudi 23 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUTECHAUX, s'est réuni, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves BRUNELLA, Maire.
Etaient présents : Jean-Yves BRUNELLA, Cyril BLANCHOT, Claude GARNERET, Jacqueline JEANNENOT, Hervé JEANNENOT, Séverine VOIDEY, Annie ANDRE, Olivier SOREZ, Sophie LEPARLIER, Jean-Luc DORNIER, Jean-Claude RONDOT
Il a été procédé conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des
collectivités territoriales à l'élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.
Madame Sophie LEPARLIER ayant obtenu la majorité des suffrages est exercice est de 11
Exécution des articles L2121-10,
L2121-17, [2121-25 du Code
élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte.
Général des Collectivités
Territoriales des Communes
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C. V. 1° bis, Vu les délibérations du conseil communautaire du 2 et du 29 octobre 2013 instaurant la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),
Vu les délibérations du 11 octobre 2017 approuvant :
- La révision libre des attributions de compensation (AC) des communes membres de la CCDB 2017 (pacte fiscal lié aux transferts des compétences enfance jeunesse et scolaire au 1er janvier 2017) ;
- Le pacte fiscal relatif aux zones d'activités et aux parcs éoliens.
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Doubs Baumoïis en
date du 27 septembre 2023 approuvant le montant définitif des attributions de compensation (AC) 2023 des communes membres de la CCDB,
Préambule: Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision ont été fixées librement en 2017 par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI).
La mise en œuvre du pacte fiscal nécessite chaque année la révision libre (dérogatoire) des montants des attributions de compensation. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
; LE MONTANT DES AC 2023 EST CALCULE COMME SUIT 3 | Publié le
ID : 025-212500326-20231123-282023-DE
| AC définitive =
| AC issue de la Fiscalité Professionnelle Unique (compensation des impôts économiques désormais perçus par la CC depuis le passage en FPU)
| + pacte fiscal PEEJ/Scolaire (variation dotation de compensation territoriale : cette variation est nulle àpartir de 2021 car si la commune est contributrice elle ne verse plus de contribution depuis 2020 ; si | la commune est bénéficiaire elle perçoit le montant figé en 2020 soit 66% de la dotation 2017)
| + conséquences restitution compétence « secrétariat » (concerne les communes adhérentes au service commun de secrétariat de la CCDB au 01/01/ 17)
+ versement pacte fiscal zones (concerne uniquement la commune de Baume les Dames à ce jour)
+ versement pacte fiscal éolien (concerne les communes ayant une ou plusieurs éoliennes sur leur territoire)
|
|
|
| - contribution SDIS (cette contribution augmentant chaque année, la somme prélevée dans l'AC de la
commune est en hausse)
- participation aux services communs de la CCDB (secrétariat, ADS)
Concernant le RGPD, le délégué à la protection des données n'ayant pas fait la visite de suivi annuelle 2023 dans les communes, la contribution de la phase 2 relative au suivi 2023 a été retiré du calcul des AC définitives 2023.
Le montant de l’AC sera versé/prélevé aux communes membres par douzième chaque mois si ce montant est supérieur à 2 000 € et annuellement si le montant est inférieur à
2 000 €. Si le montant est négatif pour la commune, il sera à imputer dans le budget communal
intégralement au compte 739211. S'il est positif, il sera à imputer intégralement au compte 73211.
Le Maire propose de délibérer sur lé montant de l'attribution de compensation 2023 de la commune soit : 206 077 € (voir dernière colonne du tableau joint en annexe).
L'exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le montant de l'attribution de compensation 2023 de la commune soit : 206 077€ (voir dernière colonne du tableau joint en annexe).
Voix POUR : 11 Voix CONTRE : 0 Abstention : 0
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Yves BRUNELLA