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Déliberation - deli 24 lot la tuilerie vers a Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune d'Autechaux. Lien du pdf (Déliberation - deli 24 lot la tuilerie vers a)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT

du DOUBS

ARRONDISSEMENT

de BESANCON

CANTON

de BAUME-LES-DAMES

OBJET :

Délibération n° 24/2023

Lotissement La Tuilerie-

Versement d’une avance du

budget principal au budget

annexe et modalités de

remboursement

NOTA - Le Maire certifie que le

compte rendu de cette délibération a

été affiché à la porte de la Mairie le

06 octobre 2023

que la convocation du Conseil avait

été faite le 28 septembre 2023

et que le nombre des membres en

exercice est de 11

Exécution des articles L2121-10,

L2121-17, L2121-25 du Code Général

Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Reçu en préfecture le 06/10/2023

Commune de AUT Publié le Em

Service Lol » . 025-212500326:20231005.242023-DE

EXTRAIT

du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du Jeudi 05 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à vingt heures et trente

minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’'AUTECHAUX,

s'est réuni, au lieu habituel de ses séances après convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves BRUNELLA,

Maire.

Etaient présents : Jean-Yves BRUNELLA, Cyril BLANCHOT, Claude

GARNERET, Jacqueline JEANNENOT, Hervé JEANNENOT, Séverine

VOIDEY, Annie ANDRE, Olivier SOREZ, Sophie LEPARLIER, Jean-Luc

DORNIER

Absent excusé : Jean-Claude RONDOT

Il a été procédé conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des

collectivités territoriales à l’élection d'un secrétaire pris dans le Conseil.

Madame Sophie LEPARLIER ayant obtenu la majorité des suffrages est

élue secrétaire de séance. des Collectivités Territoriales des

Communes Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte. Le Maire,

Considérant que les opérations d'aménagement de terrains se caractérisent par un décalage entre la phase de production, au cours de laquelle la commune supporte les dépenses (études, travaux de viabilisation.…) qui ont vocation à être intégrées au prix de vente lors de la commercialisation des lots et la phase de commercialisation ;

Considérant qu'aucune disposition n'interdit, pour assurer l'équilibre du budget annexe d’un lotissement, de recourir à une participation du budget principal ;

Considérant qu'alors, la prise en charge financière de l'opération d'aménagement d’un lotissement peut être assurée soit par un emprunt soit par une avance remboursable de la commune, soit par les deux dans l'attente de la commercialisation des lots ;

Considérant que le projet de budget annexe « La Tuilerie » pour l'exercice 2023 montre un besoin de financement du budget principal à hauteur de 95 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’ACCEPTER le versement d'une avance remboursable du budget principal vers le budget annexe « La Tuilerie » d’un montant de 95 000 € (deux cent quatre-vingt-dix mille euros), laquelle sera versée au fur et à mesure des besoins.

L'avance remboursable est prévue pour une durée de 5 ans. Celle-ci sera remboursée in fine, toutefois il est précisé que des remboursements anticipés pourront être envisagés en totalité ou partiellement en fonction de la commercialisation du lotissement ou de la capacité de la commune à mobiliser des financements externes.

Voix POUR : 10 Voix CONTRE : 0 Abstention : 0

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Jean-Yves BRUNELLA }Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Reçu en préfecture le 06/10/2023

Publié le ER

ID : 025-212500326-20231005-242023-DE

BORDEÉREAU D'ENVOI à l'usage des

collectivités qui ont signé une convention de télé-transmission via "Actes réglementaires" Seules les délibérations sont télé-transmises

Envol postal, ou dépôt, des maquettes budgétaires uniquement {cf tableau ci-dessous) (Bordereau à envoyer ou déposer, un par budget, en deux exemplaires, dont un exemplaire sera retourné à la

collectivité)

Collectivité :

* __ Nom(etn° INSEE): COMMUNE D'AUTECHAUX

* Adresse: 1 RUE DE LA FONTAINE 25110 AUTECHAUX

* Tel: Courriel : mairie@autechaux.fr

Document budgétaire concerné (cocher) :

C1 Budget principal [] Budget ccasicias

Budget annexe (préciser quel budget) : MITNSSENENT LA TUILERAIE.

Cocher Nb. à BUDGET PRIMITIF (BP)

la case | transmettre (Le BP est transmis au plus tard 15 jaurs après le délai fixé pour son adoption) |

1 + La maquette du BP (joindre les annexes obi bligatoires) |

_ EN | |__ Préciser la date de télétransmission de la délibération approuvant le BP : _|

et si le budget est voté avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1

+ Préciser la date de télétransmission de : | - la délibération de reprise anticipée du résultat (joindre l'attestation de reprise des | résultats visée du comptable):

— la délibération approuvant le compte de gestion:

Si les pièces suivantes n'ont pas été télétransmises avec les délibérations, joindre : |

lx L'état des RAR au 31 décembre N_1 visé par l'ordonnateur et revêtu de l'accusé réception du | C1 1 comptable

O 1 x Les états Il:1 “Résultat budgétaire de l'exercice” et II-2 "Résultat d'exéeution du budget |

= principal et des buduets annexes" du compte de gestion _

[M si le budget est voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1

+ Préciser la date de télétransmission de :

— la délibération d'affectation du résultat :

— la délibération approuvant le compte de gestion

Si les pièces suivantes n'ont pas été télétransmises avec les délibérations, joindre

| 4 x L'état des RAR au 31 décembre N-1 visé par l'ordonnateur et revêtu de l'accusé réception du comptable

ll 4 x Les états I1-1 “Résultat budgétaire de l'exercice" et 1-2 "Résultat d'exécution du budget LL CI d principal êt des budaets annexes" du compte de gestion …

Rappel : La mequee se Eare du BP est transmise en un seul exemplaire et les délibérations en double. Si 3 500

habitants et plus, CETTE à ta maquette, ERP OT EEENTE

ETC TEL Te EN E RIT te Cadre réservé à la préfecture (sous-préfecture)

Le maire (le président), atteste que les documents et délibérations

| Sochés ci-dessus, adressés en préfecture (ou en sous-préfecture de Accusé de réception du budget primitif en préfecture

! Montbéliard, ou en sous-préfecture de Pontarlier, rayer les mentions (ou sous-préfecture) inutiles}, sont conformes à ceux détenus par la collectivité

Date. signatu Cachet d'arrivée