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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 068 Realisation du document unique devaluation des risques professionnels
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 068 Realisation du document unique devaluation des risques professionnels)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le Fe
ID : 041-244100798-20210927-041 068 2021-DE
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 septembre 2021
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
17 septembre 2021 Séance du 27 septembre 2021
Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants
L'an deux mil vingt et un
Et le 27 septembre à 18h30
Titulaires présents : 23 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Suppléants votants : 2 par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la
Pouvoirs : 7 présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de
Total votants : 32 Communes.
Membres Titulaires présents :
André JOLY (Chambord), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS
(Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, Danièle DEBOUT, Dominique
GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC,
Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Elisabeth
GUIBERTEAU, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-
Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Jacinto PLA (Bauzy), Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives).
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Héiène PAILLOUX (Bracieux) a donné pouvoir à Gilles CLEMENT (Mont-près-Chambord),
Nathalie SAULZET a donné pouvoir à Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson),
Dimitri BRUNEAU a donné pouvoir à Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr),
José COELHO a donné pouvoir à Nathalie BINVAULT (Mont-près-Chambord),
Jacky HERNANDEZ a donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan),
Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury),
Christine SOUCHET a donné pouvoir à Elisabeth GUIBERTEAU (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Patricia HANNON (Maslives), Julien MARCILHAC (Saint-Claude-
de-Diray), Stéphane FRIAUD (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : -
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Anne Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr) a été
désignée secrétaire de séance.
Délibération 041-068-2021 | ; Œ]
Objet : Réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels
Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 rendant obligatoire l'évaluation des risques professionnels par l'employeur et
posant les principes généraux de la prévention intégrés dans les articles L.4121-1 et suivants du Code du Travail,
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax : 02 54465381 www.grandchambord.fr
ERA EP TIR RE EE PE PES CT RAR ET TO NE POP TEE) RE Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le ua
ID : 041-244100798-20210927-041 068 2021-DE
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 imposant la transcription des résultats de l'évaluation dans un document unique ;
Vu l'arrêté n° 2020/P125 du 23 décembre 2020 portant sur les lignes directrices de gestion définissant la stratégie
pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels,
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique expose que dans le cadre de la prévention de la santé et de la sécurité au travail,
Considérant que la législation en vigueur impose à tout employeur d'évaluer les risques professionnels auxquels sont
exposés ses agents, et que les résultats de cette évaluation doivent alors être transcrits dans un Document Unique,
Considérant que pour la mise en œuvre du Document Unique le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher peut
mettre à disposition des Collectivités qui en font la demande un Conseiller Prévention pour les accompagner dans cette démarche.
La Communauté de communes du Grand Chambord souhaîite solliciter les services du Centre Départemental de Gestion
de Loir-et-Cher et signer une convention d'assistance à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques
professionnels et ainsi satisfaire aux objectifs fixés dans le cadre des lignes directrices de gestion.
La mission d'assistance à la mise en œuvre du Document Unique donne lieu à une contribution spécifique de la
Collectivité bénéficiaire, fixée selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion.
Monsieur le Vice-président indique qu'au regard de l'effectif actuel, le montant de la prestation s'élèvera à 1 000€ pour une intervention de 21 heures au sein des services, déclinée comme suit :
SON EE EG Re Réunion du Comité ren tement de la démarche
Réunion d'information à l'attention des agents
Evaluation en groupe de travail : service eau assainissement et service technique 3h
Evaluation en groupe de travail : service habitat et service urbanisme (services mutualisés avec la 3h CCBVL)
al
Evaluation en groupe de travail : école de musique 3h
Evaluation en groupe de travail : Espace France Services 3h
Evaluation en groupe de travail : service administratif sans contact avec le public 3h
Evaluation en groupe de travail : service administratif avec contact avec le public 3h Réunion du comité de pilotage : validation et clôture de la démarche 1h
Monsieur le Vice-président précise que le comité de pilotage de la démarche est constitué : - D'élus,
- De la Direction générale,
De l'assistant de prévention,
D'agents représentants les services.
Dès la planification de l'intervention par le Centre de Gestion, il sera procédé à un appel à candidatures auprès de l'exécutif et des agents afin de constituer le comité de pilotage.
Au terme de l'exposé, Monsieur le Vice-président propose donc aux membres du Conseil communautaire : Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le +42
ID : 041-244100798-20210927-041 068 2021-DE
D'approuver le recours à l'intervention du Centre de Gestion de Loir-et-Cher pour la démarche d'évaluation des risques professionnels,
De s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget,
D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'assistance à l'élaboration du document unique
d'évaluation des risques professionnels proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> x APPROUVE le recours à l'intervention du Centre de Gestion de Loir-et-Cher pour la démarche
d'évaluation des risques professionnels ;
PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d'assistance à l'élaboration du document unique
d'évaluation des risques professionnels proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié confagme,