Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 10 04 RAA N°73 2023 192 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 10 04 RAA N°73 2023 192 special Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 10 04 RAA N°73 2023 192 special)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Industrie, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-192

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2023Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Savoie

73-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste

des conseillers du salarié (4 pages) Page 3

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /

DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion

73-2023-10-02-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux

et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle départemental de

contrôle et d'expertise de la Savoie (2 pages) Page 8

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 57-2023 portant dérogation à

l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de

voisinage dans le département de la Savoie pour des travaux

préparatoires dans le cadre de renouvellement de voies ferrées en

Maurienne sur la ligne 900 000 Communes de Montmélian, Cruet,

Saint-Jean-de-la-Porte et Saint-Pierre d'Albigny (2 pages) Page 11

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2023-10-02-00003

Arrêté préfectoral portant modification de la

liste des conseillers du salarié

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des conseillers du salarié 3

Arrêté préfectoral

portant modification de la liste des conseillers du salarié

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU les articles L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, D.1232-5 et D.1232-6 du code du travail ;

VU l’article L.1237-12 du code du travail ;

VU les articles L1233-11 à L1233-13 du Code du Travail;

VU les propositions du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'article D.1232-4 du Code du travail et après consultation des organisations syndicales représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle ;

VU l’arrêté N°73-22-307 du 30/09/2022 arrêtant la liste des conseillers du salarié pour la période 2022. – 2025.

Considérant le processus d’harmonisation du calendrier de renouvellement des listes de conseillers du salarié mis en œuvre au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à la demande des organisations syndicales ;

A R R E T E

Article 1 : la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle, dans les entreprises démunies d’institutions représentatives du personnel, est composée comme suit en annexe1.

Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à trois ans et prendra effet le 2 octobre 2023.

Article 3 : Leur mission permanente s’exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département du Savoie et ouvre droit au remboursement des frais qu’elle occasionne dans ce département dans les limites prévues par la réglementation.

1

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des conseillers du salarié 4Article 4 : Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l’assistance d’un salarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.

Article 5 : La liste prévue à l’article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département.

Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l’ARRÊTÉ N° 73-2022-307 du 30/09/2022.

Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le présent arrêté prendra effet le 2 octobre 2023.

Article 9 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Savoie, Monsieur le Directeur de départemental de la DDETSPP de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

A Chambéry, 2 octobre 2023

Le Préfet de la Savoie

Signé François RAVIER

2

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des conseillers du salarié 5Annexe 1 :

Liste des Conseillers du salarié, actualisée à la date du 2 octobre 2023-DDETSPP

Pour le syndicat C.F.D.T (savoie@cfdt.fr) Tél : 04 79 69 06 69 77, rue Ambroise Croizat 73000 CHAMBERY

Madame GARCIA Patricia, télécommunications

Madame LEROY Alexandra, agro-alimentaire

Monsieur LEROY Thierry, agro-alimentaire

Madame REGNAULT Chantal, agro-alimentaire

Monsieur REHAHLIA Riad, social

Monsieur ROUX Jean-François, retraité

Madame RUIN Fabienne, agriculture

Monsieur SERVANT Maxime, industrie

Monsieur VANEL Patrick, éducateur

Pour le syndicat C.F.E – C.G.C (ud73@cfecgc.fr) Tél : 04 79 62 12 33 77, rue Ambroise Croizat 73000 CHAMBERY

Monsieur PETIT Pierre-André, formateur bâtiment

Monsieur PRADEAU Serge, retraité

Pour le syndicat C.F.T.C. (contact@cftc-ud73.fr) Tél. : 04 79 62 39 46 77, rue Ambroise Croizat 73000 CHAMBERY

Monsieur ANGELINO CATELLA Laurent, fabrication alimentaire chocolaterie Monsieur BARBIER Jacky, retraité

Monsieur GALLET Richard, retraité

Monsieur LE GELDON Johann, logement social CLNI

Madame PAULHAC Arlette, retraitée

Monsieur VALYI Gérard, retraité

Pour le syndicat C.G.T. (udcgt73@cgtsavoie.org) Tél : 04 79 62 27 26 77, rue Ambroise Croizat 73000 CHAMBERY

Monsieur ACHAINTRE Thierry, ingénieur cadre

Madame BERTHET Marie-Françoise, activités diverses

Monsieur BOURQUENOUD David, industrie

Monsieur BUTTARELLO Anthony, industrie

Madame CHOSSON Claude, activités diverses

Monsieur DEBIAIS Jean-Christophe, conducteur routier

Monsieur DESSARPS Thierry, retraité

Monsieur FATIGA Antoine, retraité

Madame FURSTHOS Sandrine, activités diverses

Monsieur FUSS Eric, activités diverses

Madame GOURON Dominique, remontées mécaniques

Monsieur GROS Anthony, industrie

Monsieur HODNOWSKI Pierre, industrie

Madame LAOUBI Nadja, activités diverses

Madame MANIN Christine, santé action sociale

3

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des conseillers du salarié 6Monsieur MARTINET Alexis, retraité

Monsieur MICHEL Denis, activités diverses

Monsieur MULLER Emmanuel, industrie

Monsieur NOURRY Laurent, transport

Monsieur PIVIER David, industrie

Madame POINTET Corine, activités diverses

Monsieur RANJATOVO Jéry, transport

Monsieur REGRAGUI Naïm, transport

Monsieur ROFFINO Georges, retraité

Monsieur ROLLOT Sylvain, activités diverses

Madame SARRAZIN Marie-Thérèse, retraitée

Monsieur VILLEMAGNE Gilles, activités diverses

Pour le syndicat CGT- F.O (pierre.didio@fo-savoie.fr) Tél : 04 79 69 24 87 3 – 5, rue Ronde 73000 CHAMBERY

Monsieur BENOUARD Mohamed, cartonnage

Monsieur BILLET Claude, retraité

Monsieur BRUYERE Daniel, retraité

Monsieur CAROUGEAT Dominique, agent Engie

Monsieur CUCUAT Laurent, conducteur, chimie

Madame DANTEN Stéphanie, agent de soins thermaux

Madame FELIX-NAIX Marie-Thérèse, physio thérapeute

Monsieur FRESNO Laurent, saisonnier

Madame GIBBE Floriane, juriste en droit social

Monsieur GUESSASSE Hocine, action sociale

Monsieur KAROUI Nabil, adjoint responsable secteur alimentaire Monsieur LECOCQ Erick, saisonnier remontées mécaniques

Monsieur MATMATI Abdelhamid, conducteur convoyeur de fonds Monsieur MEUR Jean-Luc, agent de maintenance

Monsieur PACHOUD Pascal, retraité

Monsieur PAGLIERO Franck, saisonnier remontées mécaniques Monsieur ROSTAING Philippe, cheminot

Monsieur YAHIAOUI Tahar, conducteur

Monsieur ZERAIBI Nacer, éducateur spécialisé

Pour le syndicat Solidaires 73 (conseillers@solidaires73.org) Tél : 04 79 71 63 88 Maison des Syndicats 77, rue Ambroise Croizat 73000 CHAMBERY Madame GICLAT Lorène, factrice

Madame MATT Delphine, administratif

Monsieur VAREILLES Jean-Pierre, facteur

Conseiller non affilié (daniel.chalon73@gmail.com) Tél : 06 07 39 77 75 Monsieur CHALON Daniel

4

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des conseillers du salarié 773_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Savoie

73-2023-10-02-00002

Délégation de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal accordée par la

responsable du pôle départemental de contrôle

et d'expertise de la Savoie

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-02-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie 8DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

POLE DEPARTEMENTAL DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE

51, avenue de Bassens

73000 CHAMBERY

SUBDELEGATION

DELEGATION COLLECTIVE DE SIGNATURE

La responsable du pôle départemental de contrôle et d’expertise de la Savoie

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. VASSEUR Didier, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de (60 000) SOIXANTE mille euros (€);

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de (15 000) QUINZE mille euros (€);

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du département;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôts et de crédits de TVA, dans la limite de (100 000) CENT mille euros (€) par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) tous actes d'administration et de gestion du service.

1

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-02-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie 9Article 2 :

A/ Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

B / Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de QUINZE mille euros (15 000 €), aux inspecteurs des Finances publiques désignés (es) ci-après :

Nom prénom Nom prénom Nom prénom ARCURI Jacqueline COUSIN Marylène FAURT Emmanuelle LACOTTE Patricia MAUGER Olivier PAYET Franck TRESALLET Damien

2°) dans la limite de DIX mille euros (10 000 €), aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

Nom prénom Nom prénom Nom prénom IDIRI Gabrielle MARQUE Michèle PROST Clément

La limite à prendre en considération est celle issue de la demande à l’origine de la décision de remise et quand elle n’est pas chiffrée, à celle de l’impôt correspondant à la remise demandée apprécié cote par cote.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

A Chambéry, le 2 octobre 2023

La responsable du pôle départemental de contrôle et

d’expertise

signé : Valérie PINEL

2

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-02-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie 1073_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-10-04-00003

Arrêté préfectoral n° 57-2023 portant

dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier

1997 portant réglementation des bruits de

voisinage dans le département de la Savoie

pour des travaux préparatoires dans le cadre de

renouvellement de voies ferrées en Maurienne

sur la ligne 900 000

Communes de Montmélian, Cruet,

Saint-Jean-de-la-Porte et Saint-Pierre d'Albigny

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 57-2023 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie 11

Chambéry, le 4 octobre 2023

Arrêté préfectoral n° 57-2023 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour des travaux préparatoires dans le cadre de renouvellement de voies ferrées en Maurienne sur la ligne 900 000

Communes de Montmélian, Cruet, Saint-Jean-de-la-Porte et Saint-Pierre d'Albigny

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants,

Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,

Vu la demande du 10 juillet 2023 complétée et le dossier joint de SNCF Réseau, en vue d’être autorisé, dans le cadre de travaux préparatoires au renouvellement des voies ferrées de la ligne 900 000 en Maurienne, à effectuer :

des travaux de nuit de 22h00 à 6h00 :

du dimanche 29 octobre 2023 soir jusqu’au vendredi 15 décembre 2023 matin, 5 nuits par semaine

Vu l’avis favorable du 6 septembre 2023 de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’avis de monsieur le maire de Saint-Jean-de-la-Porte,

Vu l’absence d'observations particulières des communes de Montmélian, Cruet et de Saint-Pierre- d’Albigny, à la demande d'avis du 5 septembre 2023,

Considérant que l’exécution des travaux doit être réalisée principalement de nuit afin de préserver la continuité du service public et limiter la perturbation du trafic ferroviaire,

Considérant qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité,

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 57-2023 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie 12Article 1 : Dans le cadre de la préparation du chantier de renouvellement des voies ferrées en Maurienne sur la ligne 900 000, SNCF Réseau est autorisée à intervenir de nuit sur les communes de Montmélian, Cruet, Saint-Jean-de-laPorte et Saint-Pierre-d’Albigny dans le respect du calendrier ci- dessous :

du dimanche 29 octobre 2023 jusqu’au vendredi 15 décembre 2023, 5 nuits par semaine du dimanche soir (22 heures) au vendredi matin (6 heures), y compris les nuits des 31 octobre 2023 et 1er novembre 2023 ( Fête de la Toussaint), soit 35 nuits.

Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 3 : SNCF réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains. Ainsi, elle s’engage à dissocier le bruit issu des postes ponctuels et des postes permanents. Concernant les postes permanents, nécessitants l’utilisation de groupes électrogènes, leur utilisation sera limitée et SNCF réseau fait le choix de blocs autonomes rechargeables silencieux. Concernant les postes ponctuels, la SNCF réseau s’engage à demander aux entreprises l’utilisation d’équipements à énergie de type thermique. Des mesures seront également mises en place, telle que la vérification des engins et la vérification du capotage des moteurs.

Article 4 : SNCF réseau s’engage à effectuer une campagne de communication par diffusion de flyers à destination des riverains concernés par le chantier, à les informer sur les nuisances sonores auxquels ils seront exposés et à mettre à leur disposition un numéro de téléphone dédié au chantier (0800 947 970). Chaque message téléphonique laissé sur le répondeur et relatif aux demandes de renseignements et aux éventuelles plaintes pendant la durée des travaux donnera lieu à un rappel du riverain.

Article 5 : En cas d’infraction au présent arrêté, SNCF réseau encourt, au titre de l’article R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de 5ème classe.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF réseau pendant toute la durée des opérations sur toute la zone concernée par les travaux.

Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour la SNCF Réseau ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de SNCF Réseau, madame le maire de Montmélian, messieurs les maires des communes de Cruet, Saint-Jean-de-la-Porte et Saint-Pierre d'Albigny, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans les communes concernées.

Pour Le Préfet,

et par délégation

la secrétaire Générale

Signé : Laurence TUR

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 57-2023 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie 13