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Déliberation - 241220 DL DE 002 2024 de la Séance du 7 DECEMBRE 2024
Document publié le Samedi 7 décembre 2024 par la commune d'Écurie.
Lien du pdf (Déliberation - 241220 DL DE 002 2024 de la Séance du 7 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
DE_002_2024
République Française
Département : PAS-DE-CALAIS
Arrondissement : Arras
ECURIE - Commune
Séance du samedi 07 décembre 2024
Délibération N° DE_002_2024
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
10 7 10
Date de la convocation :
28/11/2024
Pour Contre Abstention
10 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le sept décembre deux mille vingt-quatre, à 09 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Mairie), sous la présidence de Charline
CAILLIEREZ.
Présents : Charline CAILLIEREZ, Fatima LOURDEL,
Magali LORTHIOS, Bruno BRULIN, Jacques
CAUDRON, Michèle FOURNIER, Daniel ZYWIECKI
Représentés : Ginette DAUBRESSE représentée par
Magali LORTHIOS, Marc DERAMBURE représenté par
Bruno BRULIN, Marck MERCIER représenté par
Charline CAILLIEREZ
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Daniel ZYWIECKI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la DE_002_2024
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux communes, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant budgétisé
Budget 2024
- dépenses d'investissement 2024 : 92 248€
(Hors chapitre « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 23 062 € (< 25% x 92 248 €).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Madame la Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Charline CAILLIEREZ
Président de séance
Daniel ZYWIECKI
Secrétaire de séance