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Déliberation - 250212 DL BF 2025 001 de la Séance du 8 FEVRIER 2025
Document publié le Samedi 8 février 2025 par la commune d'Écurie.
Lien du pdf (Déliberation - 250212 DL BF 2025 001 de la Séance du 8 FEVRIER 2025)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
République Française
Département : PAS-DE-CALAIS
Arrondissement : Arras
ECURIE - Commune
Séance du samedi 08 février 2025
Délibération N° BF_2025_001
NOMBRE DE MEMBRES Le huit févier deux mille Vngt-cinq, à 09 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses EXPFCICE séances (Mairie), sous la présidence de Chaïine 10 8 9 CAILLIEREZ.
Date one Présents : Charline CAILLIEREZ, Fatima LOURDEL,
Magali LORTHIOS, Bruno BRULIN, Jacques
Pour Contre | Abstention CAUDRON, Ginette DAUBRESSE, Michèle 9 0 0 FOURNIER, Daniel ZYWIECKI
Représentés : Marc DERAMBURE représenté par
Résultat du vote : adoptée Bruno BRULIN
Absents et Excusés : Marck MERCIER
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Bruno BRULIN est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Autorisation d'exécution partielle des nouvelles dépenses d'investissement 2025 avant le vote du budget primitif 2025 - rectification
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 qui précise
que dans le cas où le budget d’une Collectivité Territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l’année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à l'échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissements, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son
adoption.
BF_2025_001 Suivant ces conditions, et notamment celles liées aux dépenses nouvelles d'investissement, le
comptable est en droit de payer les mandats émis dans les limites ci-dessous :
20-Immobilisations incorporelles -€ “€
21-Immobilisations corporelles 92 248€ 23062 €
2156-Mat. et outil nantaise 65 148€ 16287€
2181-Inst. générale, agencements 27100 € 6775€
23-Travaux en cours € re
Total 92248€ 23 062 €
Il vous est demandé de bien vouloir approuver l'exécution partielle de nouvelles dépenses
d'investissement avant le vote du budget 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Bruno BRULIN
Secrétaire de séance
BF_2025_001