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Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM 2026 10 16 Redevance performance reseau assainissement 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n°2026 10 16
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
© SEANCE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026 e
Membres en exercice 23
Membres présents 21
Membres ayant donné pouvoir 1
Membres ayant délibéré 22
Date de la convocation | 05/10/2026
Date d'affichage de la convocation | 05/10/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole
GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Didier MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine SENNAVOINE,
M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis
Pacault, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M. Julien GENDREAU, Mme Emmanuelle
BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Emmanuelle BOURGUIGNON pouvoir à M. Julien GENDREAU.
ABSENTS : M. Pascal Henry
est désigné secrétaire de séance Mme Nina BASTIER
REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE
2027
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-
12-4 ;
Vu Le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à
-13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20261014-CM_2026_10_16-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Délibération n°2026 10 16
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable
et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau ADOUR
GARONNE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé
entre la commune de Ruffec et la SAUR entré en vigueur Le 01 janvier 2022 ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour
pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à
compter du 1* janvier 2025 par :
- une redevance «consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et
recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau
et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau.
- et de deux redevances pour performance «des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« Systèmes d’assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des
eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont Les redevables (ou à
leurs établissements publics de coopération compétents) ;
° Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau ADOUR GARONNE ;
°Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des
eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration);
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif
de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance).
+ L’assiette de cette redevance est constituée par Les volumes facturés durant l’année
* L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20261014-CM_2026_10_16-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Délibération n°2026 10 16
assujetti à La redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la
facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l’eau ADOUR GARONNE a fixé à 0.25€ HT par mètre cube le tarif de
base de la redevance «performance des systèmes d’assainissement collectif» pour l’année
2027.
Considérant que pour l’année 2027, le taux de modulation est fixé à 0,900 pour la redevance
performance des « systèmes d’assainissement collectif ».
Considérant qu’il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance
d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix
du mètre cube d'eau assainissement et de reverser à la commune les sommes encaissées ;
DECIDE A LA MAJORITÉ (4 ABSTENTIONS)
- ARTICLE 1 : De fixer à compter du 1° janvier 2027 et pour l’année 2027 la « redevance pour
performance des systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque
usager du service public d'assainissement collectif applicable à 0,225€ /m°.
- ARTICLE 2 : Que la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif »
est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif
par La SAUR et reversée à La commune au titre de sa compétence pour Le traitement des eaux
usées pour reversement à l'Agence ADOUR GARONNE
- ARTICLE 3: La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et
ampliation en sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Publié et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le : 14 OCT. 2026 Le Maire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès
du Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de
Poitiers (86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20261014-CM_2026_10_16-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2026