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Déliberation - 03 redevance assainissement performance des reseaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verlans.
Lien du pdf (Déliberation - 03 redevance assainissement performance des reseaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département HAUTE SAÔNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VERLANS
-----------
SEANCE DU 16/02/2026
-----------
Nombre de conseillers
En exercice : 11
Présents : 10
Votants : 10
OBJET : Travaux en Forêt
L’an deux mil vingt-six et le 16/02 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOULLEE Luc maire
Date de convocation du conseil municipal : 09/02/2026
Etaient présents : MM et Mmes les Conseillers Municipaux : BERMON Alain, BIRY Marthe, BOULLEE Luc, CUCUEL Patrick, DERRIER Gilles, DORMEAU Fernand, GUYOT Philippe, LAVILLE Pascale, QUIRICI Gérome, REINHARD Marie.
Était excusée : Mme CHARTON Anne
M Gilles DERRIER a été nommé secrétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L2224-12-2 à L2224-12-4;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles 0213- 48-12-8 à -13, et 0213-48-35-2 dans
leur version applicable à
compter du 1cr janvier 2025 Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1•• janvier 2025 Vu la délibération no 2024-25 du 04.10.2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1cr janvier 2025 par :
une redevance de« consommation d'eau potable», facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'Wl comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
et de deux redevances pour performance« des réseaux d'eau potable» d'une part et
des«
systèmes d'assainissement collectif» d'autre part.
Concernant la redevance pour« performance des systèmes d'assainissement
collectif» :
• Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables;
• Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau
Rhône Méditerranée Corse;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d'abattement de la redevance).
•l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année
civile • L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui
suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de 1'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une
individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.09 € HT par
mètre cube le tarif de base de la redevance
«performance des systèmes d'assainissement collectif» pour l'année 2026
Considérant que pour l'année 2026, le taux de modulation est flxé forfaitairement 0,43
pour la redevance performance des
« systèmes d'assainissement collectif»
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant que le supplément de prix« redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement» constitue un élément du prix du service public de l'assainissement
collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de IO%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE
- De fixer à 0.04 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la« redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif>> devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026
.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le
Pour copie conforme :
En Mairie, le 16/02/2026
Le Maire,
Certifié exécutoire
Envoyée en Sous-Préfecture le 17/02/2026
Publié ou Notifié le 17/022026