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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 17 Delib Tech Redevance Assainissement SUP Aeag)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n° 2024
12 17
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024 @
Membres en exercice
23
Membres présents
16
Membres ayant donné pouvoir
4
Membres ayant délibéré
20
Date de la convocation
2/12/2024
Date d'affichage de la convocation
2/12/2024
PRESENTS :
M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M.
Jean-Paul FORT,
M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, Mme Catherine DEROUSSEAU, M. Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie SARRAZIN, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL et Mme Nicole BOES POUVOIRS : M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Guy PELLADEAUD, M. Franck LOPEZ en faveur de M. Thierry BASTIER, M.
Bernard
PICHON en faveur de
Mme Murielle BEAL et M.
François POHU en
faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS : M. Jean COITEUX, Mme Marguerite D'ARGENT et M. Jean-Michel JEANNET Mme Nina BASTIER est désignée secrétaire de séance. REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025 Le conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°
janvier 2025
Vu l'arrêté du 5
juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5
juillet 2024 relatif
au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10
juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°"janvier 2025 Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau ADOUR GARONNE portant sur le
projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin
pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_17-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération n° 2024
12 17
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service
d'assainissement passé entre la
commune de Ruffec et la SAUR entré en vigueur le O1 janvier 2022 ; Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1°
janvier 2025 par : Madame BEAUVAL, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose : À compter de 2025,
les redevances perçues par les agences de l’eau, essentielles pour financer les
actions de préservation de l’eau et des milieux aquatiques, feront l’objet d’une révision dans le cadre de la loi de finances 2024. Cette réforme poursuit plusieurs objectifs:
-
rééquilibrer
progressivement
les
contributions
entre
les
différents
usagers
de
l’eau
(domestiques, professionnels, agriculteurs...)
-
valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale performante
-
accompagner
plus vite
et
plus
fortement
{aides
et
subventions)
les territoires et
les
acteurs
économiques face à
l’urgence climatique.
Cette démarche contribue au déploiement du plan
Eau.
Dans
le cadre de cette
réforme, trois nouvelles redevances sont créées
pour répondre aux enjeux en
matière
de
gestion
de
l’eau
:
sur
la
consommation
d’eau
potable,
la
performance
des
systèmes
d'assainissement collectif et la performance des réseaux d’eau potable. Elles se substituent aux redevances existantes sur la pollution domestique et pour la modernisation des réseaux de collecte. Concernant
la
redevance
pour
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
celle-ci
est
facturée
par l’agence de
l’eau
aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées
(maître
d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables. Le tarif de base fixé par l'agence de l’eau ADOUR GARONNE à 0.35€ HT par mètre cube pour l’année 2025. Ce tarif est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) par un
coefficient de
modulation
compris entre 0,3
(objectif de
performance
maximale
atteint)
et 1
(objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). Pour l’année 2025, l’agence de l’Eau Adour Garonne a
fixé le taux de modulation forfaitairement à 0,3.
L'assiette de
cette
redevance
est constituée
par les volumes facturés durant l’année
et facturée
à
la
collectivité au début de l'année civile qui suit. En
outre,
ce
sont
les
collectivités
qui
sont
assujetties
à
cette
redevance
sur
la
performance
et
non
l’abonné,
il
y
aura
toujours
un
écart entre
les
montants facturés
annuellement
à
la
collectivité
par
l'agence
de
l’eau
et
les
montants
que
la
collectivité
aura
encaissés
auprès
des
usagers
via
ce
«
supplément de prix », essentiellement en raison des retards de paiement et des impayés mais aussi des corrections de factures. Les
collectivités
compétentes
pourront
«
majorer
du
moins-perçu
ou
minorer
du
trop-perçu
de
la
deuxième année
précédant
l'année d'imposition.
Il
ne sera
pas
possible
d'anticiper des
«
impayés
»
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_17-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération n°
2024
12_17
prévisionnels dans le calcul des contre-valeurs 2025 et 2026. Ce n’est qu possible (en l'occurrence moins / trop perçus de l’année 2025 en 2027).
y,
È
a
MOILIT
UC
LULJ
UUE
LE
sera
Pour l’année 2025 la
«
redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant
être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif applicable correspondra à l'application du taux de modulation forfaitairement à 0,3 au tarif de base fixé par l’agence de l’eau ADOUR GARONNE de 0.35€ HT par mètre cube soit 0,105€ /m3. Ce montant sera transmis au délégataire de service, la société SAUR pour application aux tarifs 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
:
De
fixer
à
compter
du
1°
janvier
2025
et
pour
l’année
2025
la
« redevance
pour
performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être rép service public d'assainissement collectif applicable à 0,105€ /m°.
ercutée sur chaque usager du
ARTICLE
2 : Que
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’assainissement
collectif
»
est
facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assaini
ssement collectif par la SAUR
et
reversée
à
la
commune
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées
pour
reversement à l'Agence ADOUR GARONNE ARTICLE 3
: La
présente délibération sera
publiée sur le site internet de la Commune et ampliation
en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et au Comptable Public.
Publiée le :
1
7
DEC.
2024
Pour copie conforme Le Maire, Thierry BASTIER
2°
G;:
=
Ù
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_17-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_17-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024