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Procès Verbal - D27112025 06 Redevance Occupation Domaine Public Ouvrages Electroniques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D27112025 06 Redevance Occupation Domaine Public Ouvrages Electroniques)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le S L C
ID : 067-216700732-20251202-2025120207-DE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Commune de CHATENOIS
Arrondissement de SELESTAT
Extrait du procès-verbal
Nombre-des membres des délibérations du Conseil Municipal
du Conseil Municipal élus : 27
Nombre des membres Séance du 27 novembre 2025
qui se trouvent en fonction : 27
. Noribre des MEMDrES Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH qui ont assisté à la séance : 26
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST,
Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER Adjoints au Maire
MM. Daniel BROCKER, Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette
SYLVESTRE, MM. Jean-Paul BARTH, Pascal HELDE, Christophe
ELSAESSER, Mme Nadine GUTHAPFEL, Mme Sandrine DEMAY, M. Denis
WACHBAR, Mmes Sabrina DUSSOURD), Claire-Catherine BRUN, Amandine MARTIN, Axèle EBELIN, MM. Jean LACHMANN, Eric BRUNSTEIN, Mme
Bénédicte SADOWNICZYK, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Lysiane STENGER donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
Anne-Catherine DORIDANT donne pouvoir à Yann VILARDELL
Absents :
Michel GOETTELMANN
6. Grands travaux - Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine —
Services techniques
RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER
6.5.Instauration de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de
communication électronique
DELIBERATION D27112025/06
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles :
L. 2121-29, L. 2125-1 et suivants, le L. 2333-84 et suivants, le L. 1617-5
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles : L.33-7, L-47, R.20-46 à
R.20-54
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment l’article L. 2125-1, qui
prévoit le principe de la perception d’une redevance pour toute occupation privative du domaine public;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, fixant les conditions d’application de la redevance et droits
de passage dus par les opérateurs de communication électroniques pour l’occupation du domaine public, Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le S L Or
ID : 067-216700732-20251202-2025120207-DE
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne
lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des
avantages qu’en tire le permissionnaire,
Considérant que la collectivité doit assurer le recouvrement des montants dus par les exploitants de ces infrastructures pour l'occupation du domaine public ;
Considérant que les opérateurs ont l’obligation de fournir aux collectivités les informations nécessaires au calcul de la RODP, notamment la longueur et la nature des infrastructures installées ;
Considérant que conformément au code général des collectivités territoriales, la fixation et la perception de la RODP doivent faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu’il convient en conséquence d’émettre les titres de recettes correspondants afin d'assurer le
recouvrement des montants dus pour l'occupation du domaine public par les infrastructures et réseaux de
communications électroniques.
Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
1/ D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2024 :
- 48,65 € par kilomètre et par artère en souterrain,
- 64,87 € par kilomètre et par artère en aérien,
- 32,44 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine
notamment).
l'est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
3/ D'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif
ainsi qu’un titre de recettes.
5/ La présente délibération sera notifiée aux opérateurs concernés et transmise au comptable public pour recouvrement des créances correspondantes.
POUR : 26
CONTRE : O0
ABSTENTION : O0
(ADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 02 décembre 2025
Luc ADONETH Pascal HELDE
Le Maire, Le secrétaire de séance,