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Arrêté - 640.2022.198 dmnagement aux Dem Med 5 av magnan le 17.05
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 640.2022.198 dmnagement aux Dem Med 5 av magnan le 17.05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÉS- PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
REGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le
ARRETE
D 3 MA} 2077
Portant autorisation de stationnement pour un déménagement
N° Départ : 640/2022/198/PST/FCH/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de FOrdre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date :
- du : 27/04/2022,
- de l’entreprise aux Déménageurs Méditerranéens,
- pour monsieur CAMERON James,
- pour un déménagement : n°5 avenue du Général Magnan, résidence les
Vergers du Château à Solliès-Pont,
- le 17/05/2022 de 8h00 à 18h00.
le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et Suivants,
le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l’article R 116-2,
la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité
publique, n°5 avenue du Général Magnan, résidence les Vergers du
Château à Solliès-Pont pendant l'occupation de la voirie pour un
déménagement.
1/2 arrête
Article 1 : Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à
l’entreprise aux Déménageurs Méditerranéens pour un
déménagement au n°5 avenue du Général Magnan, résidence les
Vergers du Château Solliès-Pont.
- le 17/05/2022 de 8h00 à 18h00, uniquement ce jour-là.
Article 2: - deux places seront réservées au niveau des zones bleues devant
le n°5 avenue du Général Magnan, résidence les Vergers du Château
à Solliès-Pont (voir plan),
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la circulation sera maintenue,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- lentreprise aux Déménageurs Méditerranéens informera les
riverains et leurs laissera libre accès,
- l'entreprise aux Déménageurs Méditerranéens sera tenue pour seule
et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés
aux tiers par l'exécution de son déménagement,
- tous dégâts occasionnés avenue du Général Magnan et ses alentours,
seront à la charge de l’entreprise aux Déménageurs Méditerranéens,
- si l'entreprise aux Déménageurs Méditerranéens ne réalise pas les
travaux de réfection des dégâts occasionnés par le passage de son
véhicule, dans les plus brefs délais, 8 jours maximum, la commune de
Solliès-Pont se réserve le droit de faire procéder à la réalisation de ces
travaux en domaine public aux frais de l’entreprise aux Déménageurs
Méditerranéens.
Article 3 : Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l’occupation devra
faire l'objet d'une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 4 : Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d'une mise en fourrière.
Article 5: Droits de voirie
- l’entreprise aux Déménageurs Méditerranéens s’acquittera des droits de voirie auprès du régisseur municipal d'un chèque à l’ordre du trésor
public d'un montant de 44 € (quarante-quatre euros).
Article 6 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
2/2 Commune de Solliès-Pont
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Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne
peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.
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