Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 282.2025

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 282.2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 282.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique, Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 2 8 2 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 0 7 / 1 1 / 2 0 2 5

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552DE

Liberté + Égalit£ + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES

Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte-D'azur

Délégation départementale

Des Alpes-Maritimes

ARRETE n° 2025-/67/

relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité

physique des personnes concernant le logement situé 14

rue de Provence à Le Bar sur Loup (06620), cadastré 228

F000 D.

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à L521- 4etR.511-1 à R511-13 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 :

VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;

VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;

VU l'arrêté préfectoral du 1°' janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes :

VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 31 octobre 2025 concernant les graves désordres relevés dans le logement situé 14 rue de Provence à Le Bar sur Loup (06620), cadastré 228 F000 D ;

CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente notamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres ou éléments suivants :

insuffisance du système de ventilation ;

présence d'humidité tellurique dans le logement ;

présence de moisissures ;

surface insuffisante de la pièce à usage de chambre pour la considérer comme habitable ; éclairement naturel insuffisant ;

dangerosité de l'escalier intérieur au logement.

Page 1 sur 3CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants :

+ risques de survenue ou d’aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;

+ risques d'atteintes à la santé mentale ;

+ risques de survenue d'accidents.

CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité peuvent faire l'objet en parallèle de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne met pas fin durablement à l'insalubrité ;

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé;

Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé ;

Arrête :

Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local situé 14 rue de Provence à Le Bar sur Loup (06620), cadastré 228 F000 D, Mme ATCHISON Robin Léann, domiciliée 294 route de Gourdon à Le Bar sur Loup (06620) en sa qualité de propriétaire du logement, où ses ayants droit, est tenue de réaliser les mesures suivantes, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté :

+ faire cesser la mise à disposition de l'installation à des fins d'habitation ; e procéder au relogement des occupants.

Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les

conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.

Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants en application des

articles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 10 jours à compter

de la notification du présent arrêté.

Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressée, dans les conditions précisées à l’article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L511-22 du code de la construction et de l'habitation. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.

La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonne réalisation des mesures et démarches administratives qui s'imposent.

Article 6 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire. Il est également affiché à la mairie de Le Bar sur Loup et sur la façade de l'immeuble concerné.

Ilest également notifié à M. et Mme HAMIMI Hamdi.

Page 2 sur 3Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Le Bar sur Loup, au président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, à la chambre départementale des notaires, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Le Bar sur Loup sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nice, le 0 7 NOV. 2025

La Sous-Pré

A NLEBOURGEOIS

Le préfet des Alpes-Maritimes

Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitationEM Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer

DES ALPES-

MARITIMES

Liberté

Egalité

Fraternité

Réf. : 2025-06 Nice, 6 NOV, 205

Attestation de décision tacite n°2025-06

de la commission départementale d'aménagement commercial

(CDAC) des Alpes-Maritimes, portant sur la réactivation partielle de droits commerciaux et l'extension de la surface de vente de l’ensemble commercial Nice Valley à Nice

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-434 du 29 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour le département des Alpes-Maritimes ;

Vu l'autorisation d'exploitation commerciale de la CDAC n°2011-36 du 25 novembre 2011 accordée à la société civile « Nice One », concernant la création d’un ensemble commercial de 22 700 m° de surface de vente au sein du projet « NICE STADIUM » ;

Vu l'autorisation d'exploitation commerciale de la CDAC n°2019-11 du 19 septembre 2019, accordée à la société civile « Nice One », concernant la réactivation de droits commerciaux de cellules vacantes de l’ensemble commercial « Nice Valley » situé à Nice, et l'extension de la surface de vente de 3 833 m° pour une surface de vente totale de 19 133 m° ;

Vu l'autorisation d'exploitation commerciale de la CDAC n°202111 du 13 octobre 2021 accordée à la société civile « Nice One » concernant la régularisation d'une modification substantielle de 3 moyennes surfaces au sein de l'ensemble commercial Nice Valley quartier Saint-Isidore à Nice (06200), à savoir trois commerces représentant 7 955 m? de surface devente actuellement exploitées au sein de l'ensemble commercial: Conforama (5 235 m2), Boulanger (1 900 m?) et Joué Club (820 m2) pour une surface de vente totale de 18 832 m’ ;

Vu l'autorisation d'exploitation commerciale de la CDAC n°2022-07 du 6 octobre 2022 accordée la société civile « Nice One» concernant la réactivation partielle de droits commerciaux d'une surface de vente de 1656 m? comprenant 1 moyenne surface de 610 m°? et 8 boutiques totalisant 1 046 m? au sein de l'ensemble commercial Nice Valley d'une surface de vente totale de 18 448 m°;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale dépose par les sociétés anonymes BPCE Lease Immo, La Banque Postale Leasing & Factoring et Finamur concernant :

* la réactivation des droits commerciaux caducs de 8 cellules d'une surface de vente de 1 506 m° ;

° la réactivation par anticipation de droit commerciaux prochainement caducs de 4 cellules d'une surface de vente de 720 m° ;

* la création d'une boutique de 84 m? de surface de vente ;

portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial Nice Valley à 18 478 m’, réceptionnée le 4 août 2025 par le secrétariat de la CDAC, et enregistrée sous le n°2025-06.

Considérant que le dossier de demande est déclaré complet le 29 août 2025 ;

Considérant que le délai d'instruction de la dite demande expire le 29 octobre 2025 ;

Considérant que la demande de réactivation des droits commerciaux et la création d'une cellule commerciale se tiennent au sein l'emprise bâtie de l’ensemble commercial, ce qui n'entraîne pas de consommation foncière ;

ATTESTE

qu'en l'absence de notification d'une décision de la commission départementale d'aménagement commercial dans le délai de deux mois prévu à l'article L.752-14-I1 du Code de commerce, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le n°2025-06 et déposée par les sociétés anonymes BPCE Lease Immo, La Banque Postale Leasing & Factoring et Finamur, concernant :

* la réactivation des droits commerciaux caducs de 8 cellules d'une surface de vente de 1 506 m° ;

* la réactivation par anticipation de droit commerciaux prochainement caducs de 4 cellules d'une surface de vente de 720 m°;

* la création d'une boutique de 84 m? de surface de vente ;

et portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial Nice Valley à 18 478 m’, est réputée avoir reçu une décision favorable de la commission.

Un tableau récapitulatif des surfaces, prévu aux articles R.75216, 38 et 44 du Code de commerce, est annexé à la présente attestation.

La présente décision fera l'objet des notifications et publications prévues à l'article R.752-19 du Code de commerce.

Le Directeur Départemental Adjoint

des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes

Délégué à la Mer et au LittoralPOUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

ie totale du lieu d’implantation (en m°?) 22 969 m°

CA : 67, 68, 69, 95, 177, 212, 213, 214, 216, 217,

références cadastrales du terrain d’assiette 18, 219, 221, 222, 223, 224, 226, 228, 230, 231, 246,

cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) 7, 259, 261, 263, 265, 300, 301, 305, 309, 311, 313, 15, 317, 319, 320, 321

CB : 74, 100, 102, 104, 105, 106, 108, 109, 111,

13, 115, 138, 140, 142, 144, 146, 148, 150, 157, 159,

61, 163

Nombre de l

Nombre de

Nombre de

Nombre de

Nombre de

Nombre de

du terrain consacrée aux Espaces verts et

surfaces perméables verts (en = = (cf. b du 2° et d du utres surfaces végétalisées (toitures,

° . s), en

4 “el PERS surfaces non imperméabilisées :

° et matériaux / utilisés

photovoltaïques : n total de 11 000 m? de panneaux photovoltaïques a été et localisation sur l’ensemble immobilier.

ints d’accès (A) Avant

de sortie (S) du site | Projet

cf. b, cet d du 2°

1 de l'article R. 752- Après

6) projet

liennes (nombre et localisation) Énergies

renouvelables

(cf. b du 4° de procédés (m? / nombre et

l’article R. 752-6) )

observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionné

expressément par la

commission dans

son avis ou sa

décisionPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale Ensemble commercial de 16 888 m°

(cf. à b, doue

dul°dulde | SV | Magasins Nombre | 8 | l'article R. 752- | PK | deSv SV/magasin! | Voir annexe 1

6) >300 m° m Secteur(1ou2)| 1et2 | | | |

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | Ensemble commercial de 18 478 m°

(cf. PAL Après Magasins Nombre

l'article R.752-6) | Pt | de SV SV/magasin? | Voir annexe 2 >300 m?

Secteur (1 ou 2) | 1et2

Total 1 600

Électriques/hybrides | 10

Avant | Nombre ,

projet | de places Co-voiturage

Capacité de Eu -partse

stationnement Perméables

(cf. g du 1° dul

de l'article Total 1 600 R.752-6)

Électriques/hybrides | 10

Après Nombre Co-voiturage

projet de places

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes |__ Projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°) projet

Le Directeur Départemental Adjoint

des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes

Délégué à la Mer et au Littoral

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseignér cette ligne mais renvoyer à

une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m? ».

è cf.Annexe 1 : commerces de plus de 300 m?_ de surface de vente avant projet _:

Cellule ‘Enseigne PR État d'exploitation ee

GS2 Leclerc 1 Ouvert au public 3 700

GS3 Conforama 2 Ouvert au public 5 235

GS5 Boulanger 2 Ouvert au public 1 900

GS1 Gifi 2 Ouvert au public 1800

MS4 Action 2 Ouvert au public 1100

MSS Fêter à recevoir 2 Ouvert au public 900

MS2 Joué Ciub 2 Ouvert au public 820

MS3 Cuisinella 2 Ouvert au public 305

Surface de vente totale commerces de plus de 300 m° 15760

Annexe 2 : commerces de plus de 300 m° de surface de vente après proiet_:

Cellule Enseigne ee LE Objet de la demande suce ee

GS2 Leclerc 1 Ouvert au public 3 700

GS3 Conforama 2 Ouvert au public 5 235

GS5 Boulanger 2 Ouvert au public 1 900

GS1 Gifi 2 Ouvert au public 1 800

MS4 Action 2 Ouvert au public 1100

MS5 Fêter à recevoir 2 Ouvert au public 900

MS2 Joué Club 2 Ouvert au public 820

MS3 Cuisinella 2 Ouvert au public 305

MGS1 2 Droits commerciaux réactivés 610

Surface de vente totale commerces de plus de 300 m°? 16370= r +

EM = Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l’ordre public MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 2025 - ÀA6+5

ARRÊTÉ

restreignant la liberté d'aller et de venir des supporters du club de football du RC Lens au sein de la commune de Nice à l’occasion de la rencontre de football de championnat de Ligue 1 le samedi 8 novembre 2025 opposant

l'AS Monaco au RC Lens

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;

VU le Code pénal ;

VU le Code de procédure pénale ;

VU le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 à

R.332-9;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 12271 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;

VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacements de supporters ;

CADAM

06286 Nice Cedex 3

pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.frss #5 n 4 …. us

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public, tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle du RC Lens qu'à l'occasion des déplacements de leurs supporters respectifs ;

Considérant que lors de la rencontre du 1° février 2023 opposant le RC Lens à l'OGC Nice, de nombreux incidents ont été constatés à l'issue du match; que certains supporters niçois ont été pris à partie par un groupe de supporters lensois, ayant entraîné notamment des dégâts matériels sur l’un des véhicules des supporters niçois ;

Considérant qu'à l'occasion du match opposant l'OGC Nice au RC Lens joué le 20 décembre 2023, d'importants échanges d'insultes entre les supporters niçois et lensois ont été relevés durant le match ;

Considérant qu'en amont de la rencontre du samedi 16 mars 2024 opposant le RC Lens à l'OGC Nice, un groupe de supporters lensois cagoulés et pour certains munis de barres de fer se dirigeait vers le parking visiteurs ; qu'une rixe a éclaté au niveau de l'entrée du parking visiteurs entre une vingtaine de supporters niçois et lensois; que cette rixe s'est poursuivie sur la voie publique; qu'enfin, lors de ce match joué à Lens, plusieurs véhicules de supporters de l'OGC Nice ont été dégradés ;

Considérant que lors de la rencontre du 29 octobre 2025 opposant l'OGC Nice au Lille Olympique Sporting Club les supporters niçois ont scandé des insultes à l'encontre des supporters lensois ;

Considérant que l'équipe de l'AS Monaco rencontrera l'équipe du RC Lens le samedi 8 novembre 2025 à 21h05 au stade Louis 1! de Monaco dans le cadre de la 12ème journée du championnat de France de Football de Ligue 1 ;

Considérant que le risque de trouble grave à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters en raison de leur forte implication dans les différents dispositifs d'ordre public mis en place au sein du département des Alpes-Maritimes :

Considérant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste ;Considérant le fort antagonisme entre les supporters niçois et lensois, ainsi que la

répétition des actions violentes contre ces derniers étant toujours envisageables, il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne 5e prévalant

de la qualité de supporter du RC Lens ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° - Le samedi 8 novembre 2025 de 9 heures à 21heures, il est interdit à

toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du RC Lens ou se

comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique à Nice, au

sein du périmètre suivant :

+ _ promenade des Anglais, du quai des États-Unis jusqu'à rue de Congrès ;

* avenue de Verdun;

«avenue Victor Hugo, du carré d'or jusqu'à avenue Jean Médecin ;

+ place Massena;

* avenue Jean Medecin;

* gare Thiers;

* avenue Felix Faure ;

° avenue Saint-Jean Baptiste ;

+ traverse Bourgada ;

+ place Toja;

* boulevard Jean Jaures;

+ place Garibaldi;

* rue Bonaparte;

+ place du Pin;

° rue Arson;

+ __ place de l'Île de Beauté ;

° rue Cassini;

* quai des Docks;

« quai des Papacino;

+ quai de la Douane;

+ quai Lunel;

+ place Guynemer;

+ quai des Etats-Unis.

Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.

Article 2 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l’article 1”, la

détention, le port, le transport et l'usage d'engins pyrotechniques (artifices, fusées,

pétards, etc), ainsi que les drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme

projectile.=. 1 — ç— le

Article 3 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Nice et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.

Fait à Nice, le Ü 7 NOV. 2025

Pour le Préf, et

La Sous-Préfète ‘rsctrice de

cabinet EEE:

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet: wwwtelerecours.frDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN RESPONSABLE DE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS

Le responsable du centre des impôts fonciers de GRASSE

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

| nom prénom nom prénom nom prénom |

IDRIS Emilie

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom | nom prénom

ALEMANY Marie-José BITZER Cathrine HERRERO Thomas

LE JEAN Emmanuel RAMARD Gaëllec) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

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ARDISSON Véronique BALYSZYN Marie-Noelle . DESCAMPS Julie

FESTRE Thérèse LE CARRE Audrey MARTINEZ Marlène

MILLET Claudie PANDA Michaël RINGOT Mélanie

SOLTANI Rim |

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe

foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après : |

nom prénom nom prénom nom prénom

ALEMANY Marie-José BITZER Cathrine HERRERO Thomas

IDRIS Emilie LE JEAN Emmanuel RAMARD Gaëlle

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

À Grasse, le 03 novembre 2025

Le responsable du centre des impôts fonciers,

Nicolas CLERCG

Responsable

du CENTRE des IMPÔTS FONC .x£ de GRASSE

5 lu—Recueil special 282.2025 07/11/2025

S O M M A I R E

A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 sante environnement...................................................2 AP 2025.1674 Le Bar sur Loup cadastre 228 F000 D.................2

D.D.I...........................................................................5 D.D.T.M....................................................................5 Amenagement commercial................................................5 Attestation dec.tacite 2025.06 Nice E.C Nice Valley..............5

Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10 Direction des Securites....................................................10 Securite publique.....................................................10 AP 2025.1673 Match AS Monaco RC Lens 08.11.2025..................10

Services Deconcentres de l‘Etat.................................................14 DDFiP......................................................................14 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............14 Delegation de signature CDIF de GRASSE...........................14Index Alphabétique

AP 2025.1673 Match AS Monaco RC Lens 08.11.2025..................10 AP 2025.1674 Le Bar sur Loup cadastre 228 F000 D.................2 Attestation dec.tacite 2025.06 Nice E.C Nice Valley..............5 Delegation de signature CDIF de GRASSE...........................14 D.D.T.M....................................................................5 DDFiP......................................................................14 Delegation Departementale des AM...........................................2 Direction des Securites....................................................10 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................5 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................14