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Conseil Municipal - Délibération n 2024 03 35 Cession de 8 emprises foncières Chemin de lEpinette à Nandy
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Nandy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération n 2024 03 35 Cession de 8 emprises foncières Chemin de lEpinette à Nandy)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le ET
| ID :077-217703263-20240624-20240335-DE
Re+
1
Ville de Nandy
Agglomération Grand Paris Sud
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Conseil municipal du 24 juin 2024 Délibération n° 2024-03-35 : Cession de 8 emprises foncières Chemin de l’Epinette à Nandy
L’an deux mille vingt trois, le lundi 24 juin 2024 à 20 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie de Nandy, sous la Présidence de Monsieur René RÉTHORÉ, son Maire en exercice.
Date de convocation : 19 juin 2024
Date d’affichage : 19 juin 2024
Secrétaire de séance :
Monsieur Roland DELATTRE
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 28
Présents : 16
Votants : 27
Présents :
Monsieur René RÉTHORÉ, Monsieur Grégory MASSAMBA, Madame Claudie ORMEAUX, Monsieur Laurent VANDERHAEGHE, Madame Margaret DE GROOT, Monsieur Roland DELATTRE, Madame Isabelle JOURDAIN, Madame Emilie LARGE, Madame Jenna SALORD, Monsieur Abdelkrim TABBOU, Monsieur Coumar PREM, Monsieur Florian GERBER, Monsieur Jean-François RIOS, Madame Fatima GACEM, Monsieur Jean-Marc MAUGUIN, Monsieur Claude ARNOU.
Absents excusés et représentés :
Monsieur Alexandre VIEIRA donne pouvoir à Madame Isabelle JOURDAIN
Madame Sophie JACOTIN donne pouvoir à Monsieur René RÉTHORÉ
Madame Stéphanie FOURNEL donne pouvoir à Monsieur Abdelkrim TABBOU Monsieur Jean-Marie VAYER donne pouvoir à Madame Claudie ORMEAUX
Monsieur Simon YORO donne pouvoir à Madame Jenna SALORD
Madame Meryem GÜLSEN donne pouvoir à Madame Emilie LARGE
Manon SALOMONI-GOMES donne pouvoir à Madame Margaret DE GROOT Madame Joana DISTIN donne pouvoir à Monsieur Roland DELATTRE
Monsieur Alexis CABELLO donne pouvoir à Monsieur Grégory MASSAMBA
Madame Marie KOUNDOU donne pouvoir à Monsieur Laurent VANDERHAEGHE Monsieur Jean-Pierre JACQUART donne pouvoir à Monsieur Claude ARNOU
Absent:
Monsieur Patrick KATAKO
Exposé :
La commune de Nandy est saisie par 8 propriétaires riverains du « Hameau de Nandy-Pyramide C » pour une demande d’acquisition de terrain en lot arrière constituant un espace vert, bordant les biens à usage d’habitation.
Par délibération n°2024-02-17 du 18 mars 2024, le Conseil municipal a constaté la désaffectation d’une partie du domaine public communal chemin de l’Epinette, d’une contenance de 670 m² jouxtant la parcelle AC n°85.
Les lots à céder et les acheteurs correspondants sont représentés dans le tableau ci-dessous : Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le
ID :077-217703263-20240624-20240335-DE
2
La Direction Nationale de l’Intervention Domaniales (DNID) a estimé, la valeur vénale de ce terrain à 28 €/m² en date du 25/07/2023, compte tenu du marché immobilier et de ses caractéristiques.
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L3211-14 et L3221-1 ;
VU le Code de la voirie routière, en son article L141-3 ;
VU les courriers de demande d’acquisition des 8 propriétaires chemin des Acacias ;
VU le plan de ville annexé ;
VU le plan cadastral annexé délimitant les 8 emprises à céder ;
VU l’avis favorable de la Commission Gestion Urbaine en date du 27 mai ;
CONSIDERANT les courriers de demande d’acquisition de l’ensemble des huit acheteurs ;
CONSIDERANT la charge d’entretien que cette emprise représente pour la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE A L’UNANIMITÉ (27 VOIX POUR) :
La cession du lot n°1 à Monsieur et Madame KHEROUHA SIDI Mohamed, demeurant 145 chemin des Acacias à Nandy, pour l’acquisition d’un terrain en nature espace vert, attenant à sa propriété, d’une surface de 47 m² ;
La cession du lot n°2 à Monsieur SIMON-CHOPARD Maxime, demeurant 127 chemin des Acacias à Nandy, pour l’acquisition d’un terrain en nature espace vert, attenant à sa propriété, d’une surface de 92 m² ;
La cession du lot n°3 à Monsieur GARCIA Fabien, demeurant 125 chemin des Acacias à Nandy, pour l’acquisition d’un terrain en nature espace vert, attenant à sa propriété, d’une surface de 65 m² ; La cession du lot n°4 à Monsieur et Madame DEVEAUX Pascal, demeurant 105 chemin des Acacias à Nandy, pour l’acquisition d’un terrain en nature espace vert, attenant à sa propriété, d’une surface de 129 m² ;
La cession du lot n°5 à Monsieur M. SANTIAGO Ruiz Antonio Javier et Madame PRAUD Alicia, demeurant 105 chemin des Acacias à Nandy, pour l’acquisition d’un terrain en nature espace vert, attenant à sa propriété, d’une surface de 99 m² ;
REF LOT
A CEDER
SURFACE
m²
NOMS DES ACHETEURS ADRESSES DES ACHETEURS
Lot 1 47 M. Mme KHEROUHA SIDI Mohamed 145 Chemin des Acacias
Lot 2 92 M. SIMON-CHOPARD Maxime 127 Chemin des Acacias
Lot 3 65 M. GARCIA Fabien 125 Chemin des Acacias
Lot 4 129 M. Mme DEVEAUX Pascal 105 Chemin des Acacias
Lot 5 99 M. SANTIAGO Ruiz Antonio Javier
et Mme PRAUD Alicia
105 Chemin des Acacias
Lot 6 97 Mme GIRAULT Sylvie 87 Chemin des Acacias
Lot 7 97 M. PASCI Tony
et Mme ACHEMAOUI Julie
87 Chemin des Acacias
Lot 8 44 M. PASCI Tony
et Mme ACHEMAOUI Julie
71 Chemin des Acacias Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le ET
ID :077-9177029R2-909ANR94A_9N9ANRRE DE
3
La cession du lot n°6 à Madame GIRAULT Sylvie, demeurant 87 chemin des Acacias à Nandy, pour l’acquisition d’un terrain en nature espace vert, attenant à sa propriété, d’une surface de 97 m² ; La cession des lots n°7 et n°8 à Monsieur M. PASCI Tony et Madame ACHEMAOUI Julie, demeurant 71 et 87 chemin des Acacias à Nandy, pour l’acquisition d’un terrain en nature espace vert, attenant à sa propriété, d’une surface de 97 m² (pour le lot 7) et 44 m² (pour le lot 8).
FIXE A L’UNANIMITÉ (27 VOIX POUR) le prix de vente sus énoncée à 28 € le m² ;
PRECISE que tous les frais seront à la charge des acquéreurs ;
INVITE Monsieur le Maire a signer tous les documents relatifs
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont les membres présents signé au registre. Pour copie conforme.
Nandy, le 24 juin 2024
Le secrétaire de séance
Roland DELATTRE
Adjoint au Maire
Le Maire
René RÉTHORÉ ‘ le 28/06/2024
Lucy vu prouve le 28/06/2024 _
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1668400 1668400
1668420 1668420
8154200
8154200
8154220
8154220
Herbe
Herbe
Bitume
Limite béton
Limite béton
Copropriétare de l'immeuble AC n°85
AC n°85 p
ACn°84
ACn°136
Lot 1 47m²
Lot 2 92m²
Lot 3 65m²
Lot 4 129m²
Lot 5 99m²
Lot 6 97m²
Lot 7 97m²
Lot 8 44m²
5.54
4.42
7.85
8.89
4.86
5.21
11.03
5.93
11.01
5.80
11.04
11.73
11.02
11.70
8.99
11.03
9.02
8.74
11.04
8.76
8.05 13.63
11.04
8.78 8.84
AC n°85p
AC n°85p
AC n°85p
AC n°85p
AC n°85p
AC n°85p
AC n°85p
AC n°85p
Copropriétare de l'immeuble AC n°85
AC n°85 p
Chemin de l'Epinette
en Mai 1993 par M. Guy DULAC
des espaces communs établi
Limite rétablie d'après plan de rétrocession
Géomètre-Expert à MELUN (77)
rétablie d'après plan de rétrocession
Limite
des espaces communs
établi
en Mai 1993 par M. Guy DULAC
Géomètre-Expert à MELUN (77)
0.82
2.00
2.02
2.00
1.50
1.50
0.43
1.50
8.88
1.54
Haie
4.35
Bitume
Bitume
Bitume Béton Porche
1.50
1.50
Département de Seine-et-Marne
Ville de NANDY
Chemin de l'Epinette
Plan de Division Parcellaire pour
04 Mars 2024 22963 22963-D.dwg
M.B. / Z.O.
1/1
D
R.G.F. 93 CC49
Rattachement par GPS
Néant
Autocad 2004
-
-
-
-
-
-
-
-
Date : Dossier : Fichier :
Indice
Date
Resp.
Descriptif
Version :
Plan : Indice :
Planimétrie:
Altimétrie:
Dessinateur :
E mail : cogerat@cogerat.fr
77246 CESSON CEDEX
Tel:01-64-52-02-56
Bruno CANIPEL-Géomètre-Expert C.O.G.E.R.A.T.
Site Internet : www.cogerat.fr
19,Rue Altiero Spinelli à Vert-Saint-Denis
D.C.
Terrain :
(précision absolue +/- 0.05m)
B
12/01/2024
B.C.
Plan de Division parcellaire
Cession du Domaine Public aux riverains
C
14/02/2024
B.C.
Plan de Division parcellaire 1
D
04/03/2024
B.C.
Plan de Division parcellaire 2