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Conseil Municipal - Délibération n 2024 04 46 Désaffectation et déclassement Fauconnerie
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Nandy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération n 2024 04 46 Désaffectation et déclassement Fauconnerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Conseil municipal du 14 octobre 2024 : Délibération n° 2024-04-46 1
Ville de Nandy
Agglomération Grand Paris Sud
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Conseil Municipal du 14 octobre 2024 Délibération n° 2024-04-46: Désaffectation et déclassement avant cession d’une partie du domaine public
rue de la Fauconnerie à Nandy
L’an deux mille vingt quatre, le lundi 14 octobre 2024 à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie de Nandy, sous la Présidence de Monsieur René RÉTHORÉ, son Maire en exercice.
Date de convocation :
9 octobre 2024
Date d’affichage :
9 octobre 2024
Secrétaire de séance :
Madame Isabelle JOURDAIN
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 28
Présents : 20
Absents : 2
Votants : 26
Présents :
Monsieur René RÉTHORÉ - Monsieur Grégory MASSAMBA - Madame Claudie ORMEAUX - Monsieur Laurent VANDERHAEGHE - Madame Margaret DE GROOT - Monsieur Alexandre VIEIRA - Madame Sophie JACOTIN – Monsieur Roland DELATTRE - Madame Isabelle JOURDAIN - Madame Stéphanie FOURNEL - Monsieur Jean- Marie VAYER - Madame Emilie LARGE - Monsieur Abdelkrim TABBOU - Monsieur Coumar PREM - Manon SALOMONI-GOMES - Monsieur Florian GERBER - Monsieur Jean-François RIOS - Monsieur Jean-Marc MAUGUIN - Monsieur Claude ARNOU - Monsieur Jean-Pierre JACQUART
Absents excusés et représentés :
Madame Jenna SALORD donne pouvoir à Madame Isabelle JOURDAIN ;
Monsieur Simon YORO donne pouvoir à Monsieur Laurent VANDERHAEGHE ; Madame Meryem GÜLSEN donne pouvoir à Madame Claudie ORMEAUX ;
Monsieur Alexis CABELLO donne pouvoir à Monsieur Grégory MASSAMBA ; Madame Marie KOUNDOU donne pouvoir à Monsieur René RÉTHORÉ ;
Madame Fatima GACEM donne pouvoir à Madame Margaret DE GROOT.
Absents :
Monsieur Patrick KATAKO
Madame Joana DISTIN
Exposé :
La commune souhaite déclasser un terrain rue de la Fauconnerie, en vue d’une cession pour la réalisation d’une maison individuelle. Ce terrain créé au sein d’un ensemble immobilier pavillonnaire début des années 1980 devait accueillir une aire de pétanque qui a depuis perdu l’usage pour lequel il a été conçu. Les deux allées jouxtant ce terrain, reliant la rue de la Fauconnerie à l’avenue de Villemur seront maintenues. Cette vente permettra d’engager des travaux de rénovation du quartier.
Pour ce faire, il est proposé de désaffecter et de déclasser cette partie du domaine public pour une contenance de 537 m² issue d’un terrain libre engazonné et inutilisé, desservi par la rue de la Fauconnerie.
En vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée par la désaffectation matérielle du bien et par une décision administrative, en l’espèce une
15/10/2024 Conseil municipal du 14 octobre 2024 : Délibération n° 2024-04-46 2
délibération constatant la désaffectation et portant déclassement du bien. Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune.
Afin de faire cesser l’usage public, des barrières et un balisage sont positionnés autour du terrain à déclasser d’une contenance de 537 m².
VU l’avis de la Direction Nationale de l’Intervention Domaniales (DNID) en date du 04 juin 2024,
VU le plan de ville annexé ;
VU le plan de division parcellaire annexé délimitant l’emprise à déclasser du domaine public ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la désaffectation puis au déclassement de la partie de parcelle cadastrée section AD pour une contenance de 537 m² ;
CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement de la dite partie de parcelle ne portent pas atteinte aux fonctions de circulation piétonne ;
CONSIDERANT la charge d’entretien que cette emprise représente pour la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
CONSTATE A L’UNANIMITÉ (26 VOIX POUR) la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée section AD d’une contenance de 537 m² appartenant au domaine public communal.
APPROUVE A L’UNANIMITÉ (26 VOIX POUR) le déclassement de cette partie du domaine public communal pour le faire rentrer dans le domaine privé de la commune.
CHARGE A L’UNANIMITÉ (26 VOIX POUR) le Maire d’effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue du déclassement de cette partie d’espace public.
INVITE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont les membres présents signé au registre. Pour copie conforme.
Nandy, le 14 octobre 2024
15/10/2024 haie
piquet de clôture
Rue de la Fauconnerie Ø200 Ø300 Ø200 Ø300 R:81.27 T:83.64
R:81.76
T:83.62
eau P.T. P.T.
piquet de clôture
béton
haie haie
piquet de clôture
BA granite
X:1668180 X:1668200
X:1668200
X:1668220
X:1668220
X:1668240
X:1668240 X:1668260
Y:8153940
Y:8153960
Y:8153960
Y:8153980
Y:8153980
Y:8154000
haie
allée
allée
allée
Superfie: 537 m²
AD n°56
AD n°55
AD n°64
AD n°63
Département de SEINE-ET-MARNE
PROJET DE DIVISION
Echelle : 1/200
03 Octobre 2024
23160
23160-PROJET-DIV.dwg C.N.
1/1
A
Sans
Autocad 2014
- - - -
- - - -
- - - -
- - - -
Date :
Dossier :
Fichier :
Indice Date Resp. Descriptif
Version :
Plan :
Indice :
Planimétrie: Altimétrie:
Dessinateur :
A 03/10/2024 B.C. Projet de division
Commune de NANDY
R.G.F. 93 CC49
Rattachement par GPS
E mail : cogerat@cogerat.fr
77246 CESSON CEDEX
Tel:01-64-52-02-56
Bruno CANIPEL-Géomètre-Expert
C.O.G.E.R.A.T.
Site Internet : www.cogerat.fr
19, Rue Altiero Spinelli à Vert-Saint-Denis
D.C. Terrain :
Rue de la Fauconnerie
Section AD
15/10/2024